Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 45/2020

Arrêt du 3 septembre 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, présidente, Hohl et May Canellas.
Greffière : Monti.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Dominique Rigot,
défendeur et recourant,

contre

B.________,
représentée par Me David Abikzer,
demanderesse et intimée.

Objet
contrat de vente immobilière,

recours en matière civile contre le jugement rendu
le 3 décembre 2019 par la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 17 327).

Faits :

A.

A.a. Par acte authentique du 16 décembre 2008, B.________ a vendu à A.________ deux parts d'étages - correspondant à deux appartements - d'une parcelle sise à... (VS), pour le prix de 1'300'000 fr.
La clause 6 du contrat de vente avait la teneur suivante:

" Les frais d'acte, débours et émoluments relatifs à la vente sont à la charge de l'acquéreur. Les parties déclarent avoir été informées par le notaire sur les aspects fiscaux du présent acte, ainsi que sur les émoluments et les frais d'enregistrement. Le notaire donne toutefois lecture aux parties des termes de l'article 55 de la Loi cantonale sur le notariat du 15 décembre 2004. Il est toutefois relevé que les éventuels impôts sur les gains immobiliers sera [sic] payé par l'acquéreur, à l'entière décharge du vendeur. "

A.b. Pour traiter ses affaires fiscales, et notamment sa déclaration d'impôt sur les gains immobiliers, B.________ a mandaté la Fiduciaire X.________ SA. A.________ fait partie de l'équipe dirigeante du groupe international xxx, lequel compte quatre sociétés en Suisse dont la fiduciaire précitée.
Le 27 janvier 2010, le Service des contributions du canton du Valais a notifié à B.________ une décision de taxation d'un montant de 111'590 fr. 40 relative au gain immobilier réalisé à l'occasion de cette vente.
X.________ SA a formé réclamation contre cette taxation.

A.c. Parallèlement, un désaccord est survenu entre A.________ et B.________ au sujet d'une autre affaire.
Les relations des parties se sont alors dégradées.

A.d. Le 25 juin 2010, le Service des contributions a annulé la taxation et accepté d'imposer le bénéfice de la vente immobilière de décembre 2008 dans le cadre de la taxation ordinaire sur le revenu, ce qui ouvrait la possibilité pour la contribuable de porter en déduction d'éventuelles pertes réalisées dans d'autres opérations immobilières.
Le 3 novembre 2010, X.________ SA a toutefois résilié le mandat qui la liait à B.________ en faisant valoir qu'elle était dans l'impossibilité d'obtenir des éléments nécessaires à l'établissement des déclarations fiscales vaudoise et valaisanne de l'année 2008.

A.e. B.________ a alors mandaté la Fiduciaire Z.________ SA pour gérer son dossier fiscal.

A.f. Par courrier du 23 juillet 2012, cette fiduciaire a demandé au Service des contributions de revenir sur sa décision du 25 juin 2010 et de considérer le bénéfice de la vente immobilière comme un rendement de la fortune privée soumis à l'impôt sur les gains immobiliers plutôt que comme un bénéfice découlant d'une opération professionnelle soumis à l'impôt ordinaire sur le revenu. Elle relevait que sa cliente et son époux n'avaient jamais été actifs dans l'immobilier et que les immeubles dont ils avaient été propriétaires par le passé avaient toujours été considérés comme des éléments de leur fortune privée imposés dans le cadre de l'impôt sur les gains immobiliers.
Le 8 novembre 2012, le Département des finances du canton du Valais a adressé à B.________ une facture de 141'273 fr. 90 relative à l'impôt sur les gains immobiliers.

A.g. Le lendemain, Z.________ SA a communiqué ce décompte à A.________ en l'invitant à régler le montant précité dans les 30 jours. Le destinataire n'a pas réagi à ce courrier.

A.h. Le 21 janvier 2013, B.________ a fait notifier un commandement de payer le montant de 141'409 fr. 35 à A.________, qui a formé opposition totale. La poursuivante s'est vu refuser la mainlevée provisoire au motif que la dette censée reconnue dans l'acte notarié n'étant pas aisément déterminable.

A.i. Lors de la prise de possession des appartements par l'acheteur, des meubles appartenant à B.________ s'y trouvaient encore. L'acquéreur a refusé de les restituer à la prénommée nonobstant plusieurs interpellations.

B.

B.a. Le 19 septembre 2014, B.________ a ouvert action contre A.________ en paiement de la somme de 141'409 fr. 35 avec intérêts. Elle concluait également à la levée de l'opposition formée dans la poursuite en cours et à ce que le défendeur soit sommé de la laisser accéder aux immeubles vendus pour lui permettre de récupérer les meubles lui appartenant, selon liste à définir, dans les 10 jours dès jugement définitif et exécutoire.
La demanderesse a ultérieurement déposé un inventaire précis et détaillé des meubles revendiqués.
Statuant le 16 octobre 2017, le Tribunal du district de... (VS) a condamné le défendeur à verser à la demanderesse le montant de 141'273 fr. 90 avec intérêts et levé dans cette mesure l'opposition dans la poursuite en cours. Il a en outre astreint le défendeur à remettre à la demanderesse le mobilier garnissant les appartements vendus, conformément à la liste qui en était dressée, et ce dans les dix jours dès l'entrée en force du jugement, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 292 Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen - Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.
CP. Il a enfin autorisé la demanderesse à faire appel à la force publique aux frais du défendeur, en cas d'inexécution.

B.b. Par jugement du 3 décembre 2019, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté l'appel déposé par le défendeur. Ses motifs seront exposés dans les considérants en droit du présent arrêt, dans la mesure utile à la discussion des griefs du défendeur/recourant.

C.
A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant sur le fond au rejet intégral de la demande.
L'autorité précédente s'est référée à son arrêt.
Dans sa réponse du 18 février 2020, l'intimée a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. Elle a sollicité l'assistance judiciaire.
Dans sa réplique, le recourant a renvoyé aux arguments développés dans son recours. Cette écriture spontanée n'a pas suscité de duplique.
Par ordonnance présidentielle du 11 mars 2020, la demande d'effet suspensif du recourant a été rejetée et la demande de mesures provisionnelles de l'intimée déclarée caduque.

Considérant en droit

1.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées sur le principe, notamment celles afférentes à la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 74 Streitwertgrenze
1    In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
a  15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
b  30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
2    Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
a  wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
b  wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
c  gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
d  gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
e  gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.
LTF) et au délai de recours (art. 100 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 3 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 4 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 6 .
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    ... 7
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
LTF en lien avec les art. 45 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 45 Ende
1    Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag.
2    Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter beziehungsweise ihre Vertreterin den Wohnsitz oder den Sitz hat.
et art. 46 al. 1 let. c
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 46 Stillstand
1    Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
a  vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
b  vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
c  vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
2    Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
a  die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
b  die Wechselbetreibung;
c  Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
d  die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
e  die öffentlichen Beschaffungen. 1
LTF). Demeure réservée la recevabilité des griefs en particulier.
Le recourant requiert la mise en oeuvre de mesures d'instruction, à savoir son audition ainsi que la nomination d'un expert " pour répondre aux allégués 38 et 44 de la réponse du 17 novembre 2014 ". C'est toutefois méconnaître qu'il n'appartient pas à l'autorité de céans, comme dernière instance de recours, d'instruire pour la première fois les faits pertinents; lorsqu'elle constate une lacune dans l'état de fait, elle annule habituellement la décision attaquée et renvoie la cause à l'autorité précédente pour que les faits soient complétés (cf. entre autres Jean-Maurice Frésard, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 9 ad art. 55
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 55 Grundsatz
1    Das Beweisverfahren richtet sich nach den Artikeln 36, 37 und 39-65 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 1947 1 über den Bundeszivilprozess (BZP).
2    Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die notwendigen Beweismassnahmen selbst vornehmen oder der zuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde übertragen.
3    Zu Zeugeneinvernahmen, Augenschein und Parteiverhör zieht er oder sie einen zweiten Richter oder eine zweite Richterin bei.
LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und --abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 137 II 313 consid. 1.4; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 1 2
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 3 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. 4
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
et 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 1 2
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 3 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. 4
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin
1    Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
a  Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
b  Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
c  Nichteintreten auf querulatorische oder rechtmissbräuchliche Beschwerden.
2    Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
3    Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.
LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 141 III 86 consid. 2; 140 III 115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation d'un
droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (principe d'allégation, art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

2.2.

2.2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. 1
LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und --abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
LTF (art. 105 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. 1
LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires" (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts
1    Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
2    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden. 1
LTF). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références).
La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 99
1    Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
2    Neue Begehren sind unzulässig.
LTF).

2.2.2. Le recourant perd totalement de vue ces principes lorsqu'il fonde son argumentation sur une kyrielle de faits qui ne ressortent en rien de l'arrêt cantonal, sans qu'il soit même question d'arbitraire. Parmi d'autres, l'affirmation selon laquelle l'intimée, nonobstant de multiples relances, n'aurait jamais fourni les éléments nécessaires au traitement et à la taxation correcte de sa situation fiscale ne trouve aucune assise dans le jugement cantonal, tout comme l'assertion selon laquelle l'intimée aurait subitement et sans raison cessé de collaborer avec la fiduciaire X.________ SA, qui s'occupait prétendument de son dossier fiscal depuis près de dix ans. Le recourant n'indique même pas avoir régulièrement allégué les faits dont il se prévaut. Il est exclu d'en tenir compte.

3.

3.1. A ce stade, le litige ne porte plus sur l'existence d'un accord entre les parties à la vente immobilière qui aurait imposé à l'aliénatrice d'effectuer les démarches nécessaires pour réduire, le cas échéant à néant, le montant de l'impôt sur les gains immobiliers. Il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant avait déjà renoncé à soutenir une telle thèse en appel, alors qu'il avait été éconduit par le premier juge. De manière lapidaire, il prétend qu'un accord serait venu à chef pour que l'intimée confie la gestion de ses intérêts fiscaux, plus spécifiquement le volet de l'impôt sur les gains immobiliers consécutif à la transaction de décembre 2008, à X.________ SA. La cour cantonale n'a pas constaté qu'il ait existé un accord en ce sens. Ce fait - à supposer qu'il ait jamais été allégué - ne peut donc être retenu, ce qui clôt ce chapitre.

3.2. La discussion a trait aux prétendues obligations accessoires (Nebenpflichten, Verhaltenspflichten) non prévues par le contrat de vente immobilière, mais déduites des règles de la bonne foi (art. 2 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 2 B. Inhalt der Rechtsverhältnisse / I. Handeln nach Treu und Glauben - B. Inhalt der Rechtsverhältnisse I. Handeln nach Treu und Glauben
1    Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
2    Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 2 B. Inhalt der Rechtsverhältnisse / I. Handeln nach Treu und Glauben - B. Inhalt der Rechtsverhältnisse I. Handeln nach Treu und Glauben
1    Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
2    Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 2 B. Inhalt der Rechtsverhältnisse / I. Handeln nach Treu und Glauben - B. Inhalt der Rechtsverhältnisse I. Handeln nach Treu und Glauben
1    Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
2    Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.
CC), qui pèseraient sur l'intimée.
La cour cantonale a considéré que le contrat n'impliquait pas que l'aliénatrice mette tout en oeuvre pour annihiler le montant de l'impôt sur les gains immobiliers. Il était certes question, au chiffre 6 de l'acte authentique (cf. supra let. A.a), d'" éventuels " impôts sur les gains immobiliers; toutefois, une telle réserve - qui était insérée dans le modèle d'acte de vente immobilière proposé par l'Association des notaires bernois - visait de manière générale les cas où cette imposition n'avait pas d'objet, ainsi que les exonérations. L'on ne pouvait en déduire pour autant qu'elle créait pour le contribuable un quelconque devoir d'optimiser cette taxation. Une obligation de ce type ne résultait pas non plus de l'attente qu'avait placée le recourant dans la poursuite du mandat qui liait, au jour de la vente, l'intimée à X.________ SA et qui lui eût permis, de par ses liens avec cette dernière société, de " s'occuper " de cet aspect fiscal après la vente. Compte tenu de ses connaissances professionnelles et des informations fournies par le notaire, le recourant savait qu'au regard de la loi fiscale (art. 47 al. 1 de la Loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 [LF; RS/VS 642.1]), la procédure fiscale impliquait uniquement
l'aliénateur qui était seul redevable de l'impôt vis-à-vis du fisc; il avait ainsi assumé le risque que le résultat de l'imposition ne corresponde pas à ses attentes. L'aliénatrice n'avait pas non plus un devoir général de protéger les intérêts de l'acheteur en diminuant le montant de l'impôt mis à la charge de celui-ci. Le mandat existant naguère entre la venderesse et X.________ SA ne pouvait avoir créé une relation de confiance dont le recourant pourrait se prévaloir dans le cadre de l'exécution régulière de la vente immobilière. Cette vente ne supposait pas une attention accrue aux intérêts du partenaire contractuel, d'autant moins que les intérêts des parties ne convergeaient pas sur la manière d'appréhender fiscalement le bénéfice de l'aliénation. La venderesse n'avait pas non plus adopté de comportement déloyal, par exemple en maintenant faussement le recourant dans l'idée qu'elle entreprendrait toutes les démarches utiles à la requalification fiscale de l'opération litigieuse. Finalement, la résiliation du mandat la liant à X.________ SA n'était pas intervenue dans le dessein de nuire au recourant. L'aliénatrice n'avait dès lors pas enfreint les règles de la bonne foi dans le cadre de l'exécution du contrat de vente
immobilière et sa demande en justice n'était pas abusive.

4.
Le recourant dénonce tout d'abord une violation de ses droits de procédure.

4.1. Il déplore qu'il n'ait pas été fait droit à son offre de preuve par expertise. Il réfute la manière excessivement restrictive dont la cour cantonale, emboîtant le pas au premier juge, aurait interprété les allégués 38 et 44 de sa réponse, expliquant qu'il n'était pas dans son intention de soumettre la volonté interne des parties à une expertise, mais d'analyser " l'impact fiscal, et plus particulièrement sur la créance d'impôt immobilier (...), de la situation financière de la demanderesse déjà très précaire à l'époque de la vente des appartements de... ". Prétendant ne pas voir ce qu'il aurait pu alléguer de plus pour qu'il soit fait droit à sa requête d'expertise, il affirme qu'il revenait à l'expert " de procéder à l'analyse technique de l'ensemble des circonstances et de l'influence de celles-ci sur l'impôt immobilier en cause, et de valider - ou non - la stratégie exposée par le témoin T.________ (...) ". Ses allégués eussent-ils été imprécis qu'il aurait dû être amené à les préciser, en vertu de l'art. 56
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 56 Gerichtliche Fragepflicht - Ist das Vorbringen einer Partei unklar, widersprüchlich, unbestimmt oder offensichtlich unvollständig, so gibt ihr das Gericht durch entsprechende Fragen Gelegenheit zur Klarstellung und zur Ergänzung.
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 56 Gerichtliche Fragepflicht - Ist das Vorbringen einer Partei unklar, widersprüchlich, unbestimmt oder offensichtlich unvollständig, so gibt ihr das Gericht durch entsprechende Fragen Gelegenheit zur Klarstellung und zur Ergänzung.
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 56 Gerichtliche Fragepflicht - Ist das Vorbringen einer Partei unklar, widersprüchlich, unbestimmt oder offensichtlich unvollständig, so gibt ihr das Gericht durch entsprechende Fragen Gelegenheit zur Klarstellung und zur Ergänzung.
CPC.

4.1.1. La cour cantonale a considéré que le premier juge avait à bon droit refusé d'ordonner l'expertise requise par le recourant en lien avec les allégués 38 et 44 de sa réponse du 17 novembre 2014.
L'allégué 38 était rédigé ainsi:

" Il était en effet dans l'esprit des parties au moment de la signature de l'acte qu'au vu de la situation financièrement très précaire de la demanderesse, due notamment à des opérations immobilières désastreuse [sic] et des pertes importantes qu'elle avait subit [sic] pour [sic] en raison des faillites successives de son mari qu'elle n'a[vait] cessé d'aider, elle n'aurait pas d'impôt lié à cette opération à payer. "
Pour les juges valaisans, l'allégué en question portait sur les connaissances des parties au jour de la signature du contrat et sur leur état d'esprit au moment d'y inclure la clause 6. On ne pouvait en déduire qu'il portait aussi sur l'existence de pertes antérieures et sur le caractère fiscalement déductible de celles-ci. Il avait été intégralement contesté dans la réplique du 30 septembre 2015 et n'avait pas été détaillé plus avant par le défendeur qui avait renoncé à une duplique.
Quant à l'allégué 44, il avait la teneur suivante:

" C'est ainsi que tout laisse à penser que la taxation fondant la présente réclamation pécuniaire n'est que le fruit de la négligence et de l'inaction de la demanderesse dans ce dossier fiscal. "
Il y était question du reproche d'une négligence et d'une inaction de la demanderesse dans le dossier fiscal. Exiger de préciser quelles démarches l'intéressée aurait dû entreprendre pour se conformer à ses prétendus devoirs ne revenait pas à imposer la preuve d'un fait négatif. Cela étant, l'allégué n'avait pas la précision voulue pour être démontré par expertise.
L'autorité d'appel relevait encore qu'en dehors d'un état de nécessité en matière de preuve, l'allégation globale d'un complexe de faits, dans l'attente que ceux-ci soient circonstanciés par le résultat de l'administration des preuves, ne satisfaisait pas à la maxime des débats. A plus forte raison, un ensemble de faits passé sous silence dans les mémoires, même s'il pouvait être reconstitué par l'étude des pièces ou établi au moyen d'une expertise, n'était pas valablement introduit dans le procès. Enfin, ces allégués n'étaient pas manifestement incomplets au sens de l'art. 56
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CPC; de par leur formulation vague et in suffisamment circonscrite, ils ne portaient pas sur tous les faits que le défendeur souhaitait introduire au procès pour faire obstacle à la prétention soulevée. Un tel cas de figure ne fondait pas un devoir d'interpellation du juge, lequel n'avait pas vocation à remplacer la présentation par les parties - qui plus est assistées de mandataires professionnels - de tous les faits pertinents pour l'administration de leurs moyens. Partant, à défaut de se rapporter à des faits dûment allégués, la cour cantonale concluait que l'expertise requise n'avait pas à être mise en oeuvre.
En tout état de cause, l'administration d'une expertise tendant à établir l'existence de pertes que la demanderesse aurait pu déduire dans le cadre de l'imposition de la plus-value réalisée lors de la vente des appartements de... ne portait pas sur un fait pertinent pour libérer le défendeur des fins de la demande, puisque la demanderesse n'avait pas d'obligation d'agir dans ce sens.

4.1.2. Comme le recourant l'aura cerné, la problématique réside au niveau du contenu de ses allégués. " Il était en effet dans l'esprit des parties " (cf. allégué 38) renvoie bel et bien à la volonté subjective de celles-ci; quant à la " négligence et (...) l'inaction de la demanderesse " (cf. allégué 44), il s'agit de reproches on ne peut plus nébuleux. L'on ne voit guère, dans un cadre aussi vague, quelles auraient pu être les questions posées à l'expert. Même dans son recours, l'intéressé ne s'aventure pas à le préciser. Aussi la cour cantonale a-t-elle souligné à juste titre qu'il eût appartenu au défendeur d'exposer de manière plus détaillée le contenu de ses allégations - contestées par la demanderesse - dans sa duplique (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1 p. 523; 127 III 365 consid. 2b p. 368), s'il entendait qu'une expertise fût mise en oeuvre. Il est toutefois constant qu'il y a renoncé. Le recourant ne fait pas valoir que des faits implicites - dont il faudrait encore savoir lesquels - seraient contenus dans ses allégués (sur cette notion, cf. arrêts 4A 243/2018 du 17 décembre 2018 consid. 4.2.1; 4A 11/2018 du 8 octobre 2018 consid. 5.3.2; 4A 404/2016 du 7 décembre 2016 consid. 2.2; 4A 357/2016 du 8 novembre 2016 consid.
2.2 in fine). Quant à l'art. 56
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 56 Gerichtliche Fragepflicht - Ist das Vorbringen einer Partei unklar, widersprüchlich, unbestimmt oder offensichtlich unvollständig, so gibt ihr das Gericht durch entsprechende Fragen Gelegenheit zur Klarstellung und zur Ergänzung.
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 56 Gerichtliche Fragepflicht - Ist das Vorbringen einer Partei unklar, widersprüchlich, unbestimmt oder offensichtlich unvollständig, so gibt ihr das Gericht durch entsprechende Fragen Gelegenheit zur Klarstellung und zur Ergänzung.
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 56 Gerichtliche Fragepflicht - Ist das Vorbringen einer Partei unklar, widersprüchlich, unbestimmt oder offensichtlich unvollständig, so gibt ihr das Gericht durch entsprechende Fragen Gelegenheit zur Klarstellung und zur Ergänzung.
CPC, le recourant réitère ses explications développées en appel, alors que la cour cantonale a écarté son grief par un argument sur lequel il ne daigne pas se positionner.
Ceci scelle le sort de ce grief qui ne peut qu'être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

4.2. Dans la foulée, le recourant se plaint de la décision du tribunal de première instance de refuser de l'entendre en qualité de défendeur, motif pris d'une violation de l'art. 148 al. 1
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung - Zivilprozessordnung
ZPO Art. 148 Wiederherstellung
1    Das Gericht kann auf Gesuch einer säumigen Partei eine Nachfrist gewähren oder zu einem Termin erneut vorladen, wenn die Partei glaubhaft macht, dass sie kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft.
2    Das Gesuch ist innert zehn Tagen seit Wegfall des Säumnisgrundes einzureichen.
3    Ist ein Entscheid eröffnet worden, so kann die Wiederherstellung nur innerhalb von sechs Monaten seit Eintritt der Rechtskraft verlangt werden.
CPC. Ce grief, dirigé contre la décision de première instance, est toutefois irrecevable.

5.
Le recourant dénonce ensuite une violation, par la cour cantonale, du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 2 B. Inhalt der Rechtsverhältnisse / I. Handeln nach Treu und Glauben - B. Inhalt der Rechtsverhältnisse I. Handeln nach Treu und Glauben
1    Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
2    Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 2 B. Inhalt der Rechtsverhältnisse / I. Handeln nach Treu und Glauben - B. Inhalt der Rechtsverhältnisse I. Handeln nach Treu und Glauben
1    Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
2    Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.
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2    Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.
CC). Il prétend avoir signé la clause 6 du contrat de vente du 16 décembre 2008 dans un contexte particulier, " car il pouvait s'attendre en toute bonne foi qu'il [sic] s'occuperait de la gestion fiscale de cet éventuel impôt jusqu'à la détermination de celui-ci par l'administration fiscale ". L'intimée devait, d'après lui, collaborer avec la fiduciaire X.________ SA, ce qu'elle aurait soudainement cessé de faire, sans raison, contraignant cette société à résilier son mandat. A ses yeux, " la bonne foi exigeait (...) d'elle qu'elle participe à la juste imposition de ses gains immobiliers en collaborant avec la fiduciaire X.________ et le fisc, e[n] fournissant les documents demandés non seulement par la fiduciaire (...) mais également par l'administration fiscale (...) ". Mieux. Elle aurait eu le devoir " d'effectuer les démarches pour diminuer l'impôt ". L'intimée aurait failli à ses obligations, avec pour conséquence la perception d'un impôt sur les gains immobiliers, qui plus est d'un montant supérieur à celui résultant de la taxation initiale.

5.1. L'obligation accessoire (Nebenpflicht) se définit comme une obligation découlant du rapport contractuel de confiance existant entre les parties (ATF 120 II 252 consid. 3b/aa p. 258). En vertu des règles de la bonne foi (art. 2 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 2 B. Inhalt der Rechtsverhältnisse / I. Handeln nach Treu und Glauben - B. Inhalt der Rechtsverhältnisse I. Handeln nach Treu und Glauben
1    Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
2    Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.
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1    Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
2    Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.
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1    Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
2    Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.
CC), le débiteur doit faire tout ce qu'exigent l'exécution régulière de l'obligation principale et la réalisation du but assigné à la prestation (ATF 113 II 246 consid. 4 p. 247). Les obligations de surveillance et de protection comptent parmi les obligations accessoires. En particulier, lorsqu'un état de choses dangereux est créé en rapport avec l'exécution du contrat, l'obligation principale est assortie d'un devoir général d'assurer la sécurité du cocontractant, de protéger sa vie et sa santé. Une obligation de renseigner et de communiquer peut également être accessoire à une obligation principale. Par exemple, celui qui sait qu'une situation juridique créée par lui-même est ambiguë doit attirer l'attention de son partenaire sur ce point. Cela étant, l'autorité de céans a jugé qu'un organisme de cartes de crédit n'était pas tenu de signaler à l'entreprise affiliée toutes les pertes de cartes, même si lesdites pertes pouvaient être sources de dommage pour le commerçant (ATF 113 II 174 consid. 1b
p. 177). De même, le fournisseur de services de télécommunications n'avait pas de devoir d'avertissement - issu des règles de la bonne foi - lorsque les taxes liées à un raccordement donné dépassent un certain seuil durant le mois en cours (ATF 129 III 604 consid. 4.2.2 et les références citées).

5.2. En l'espèce, la question névralgique porte sur l'existence d'une obligation accessoire, découlant des règles de la bonne foi, qui aurait pu imposer à l'intimée de confier la gestion de ses intérêts fiscaux à X.________ SA, respectivement de tout mettre en oeuvre pour réduire à néant, sinon diminuer, l'impôt sur le gain immobilier.
En préambule, il faut observer que l'intimée n'a pas été taxée d'office. Elle a donc fourni au fisc les éléments nécessaires au calcul du gain immobilier imposable. Certes, cette taxation a été revue, passant de 111'590 fr. 40, le 27 janvier 2010, à 141'273 fr. 90 le 8 novembre 2012. Toutefois, il n'est pas possible de l'imputer par principe à une faute de l'intimée, comme le suggère le recourant. Bien des éléments entrant dans la détermination du gain imposable peuvent justifier cette différence. Le champ des possibles est aussi vaste qu'est ferme et définitive la conviction que le recourant place dans la mauvaise foi de l'intimée. Que l'impôt ait été établi par le fisc sur la base de renseignements délivrés par le contribuable lui-même, par une fiduciaire ou une autre ne devrait, a priori, guère revêtir une importance cruciale si leurs compétences se valent. C'est bien plutôt la stratégie fiscale de la fiduciaire X.________, respectivement du recourant, qui est au coeur du débat. Le recourant nourrissait en effet l'espoir que l'impôt sur les gains immobiliers puisse être annihilé en amenant le fisc à taxer la plus-value dans le cadre de l'impôt ordinaire sur le revenu. L'intimée avait, selon lui, l'obligation d'adhérer à cette
stratégie. C'est aller un peu vite en besogne.
Le système valaisan d'imposition des gains immobiliers est un système dualiste (arrêt 2C 370/2014 du 9 février 2015 consid. 2.2). Cela signifie qu'il frappe les gains immobiliers résultant d'éléments de la fortune privée d'un impôt spécial et les gains provenant d'éléments de la fortune commerciale de l'impôt général ordinaire sur le revenu (cf. arrêts 2C 228/2015 du 7 juin 2016 consid. 6.1 et 2C 834/2012 du 19 avril 2013 consid. 5.2). Toute la problématique est de savoir s'il y a attribution du bien immobilier à la fortune commerciale, ce qui présuppose une activité lucrative indépendante. Valent comme indices d'une semblable activité, dépassant la simple administration de la fortune privée, les éléments suivants : le caractère systématique et/ou planifié des opérations, la fréquence élevée des transactions, la courte durée de possession des biens avant leur (re) vente, la relation étroite entre l'activité indépendante (accessoire) supposée et la formation et/ou la profession (principale) du contribuable, l'utilisation de connaissances spécialisées, l'engagement de fonds étrangers d'une certaine importance pour financer les opérations, le réinvestissement du bénéfice réalisé, ou encore la constitution d'une société de personnes
(ATF 125 II 113 consid. 6a p. 124; arrêts 2C 42/2015 du 10 septembre 2015 consid. 2.2; 2C 929/2014 du 10 août 2015 consid. 4.1; 2C 1276/2012 du 24 octobre 2013 consid. 4.2). On peut aussi mentionner l'utilisation effective du bien et le motif de son aliénation (cf. arrêts 2C 834/2012 du 19 avril 2013 consid. 5.5 et 2C 786/2012 du 1er mars 2013 consid. 3.1). Chacun de ces indices peut conduire, en concours avec les autres, voire isolément - à titre exceptionnel - s'il revêt une intensité particulière, à la reconnaissance d'une activité lucrative indépendante (cf. arrêt 2C 455/2011 du 5 avril 2012 consid. 5.1 et les références citées). Les circonstances concrètes du cas sont déterminantes, telles qu'elles se présentent au moment de l'aliénation (ATF 125 II 113 consid. 6a p. 124; arrêts 2C 929/2014 du 10 août 2015 consid. 4.1; 2C 834/2012 du 19 avril 2013 consid. 5.5; 2C 818/2012 du 21 mars 2013 consid. 6.1).
Que l'intimée adhère à la stratégie fiscale du recourant supposerait que celle-ci corresponde un tant soit peu à la réalité des faits, c'est-à-dire qu'un certain nombre d'éléments plaide pour l'exercice par la contribuable d'une activité lucrative indépendante. Or, tel n'est pas le cas. Selon ce qu'exposait la fiduciaire Z.________ SA à l'administration fiscale le 23 juillet 2012, sa cliente et son époux n'avaient jamais été actifs dans l'immobilier et les immeubles dont ils avaient été propriétaires par le passé avaient toujours été considérés comme des éléments de leur fortune privée imposés dans le cadre de l'impôt sur les gains immobiliers (cf. supra let. A.f). On ne saurait difficilement être plus clair. L'administration fiscale valaisanne en a été convaincue puisqu'elle a soumis le bénéfice de la vente à l'impôt sur les gains immobiliers, le 8 novembre 2012. Cette décision est définitive et exécutoire. Certes, le fisc valaisan avait dans un premier temps accepté, sous l'impulsion de la fiduciaire X.________ SA, d'imposer le bénéfice de la vente immobilière dans le cadre de la taxation ordinaire sur le revenu (cf. supra let. A.d). Encore faudrait-il savoir quel tableau de la situation lui avait été présenté à l'époque pour
qu'il opine en ce sens. Toujours est-il que cette décision a été annulée sur le vu des renseignements portés à son attention par la fiduciaire Z.________ SA. De ce point de vue déjà, il n'est pas possible d'admettre que l'intimée assume une obligation accessoire, découlant de la bonne foi, de donner des faits une représentation partielle, pour ne pas dire travestie, dans le seul but d'éviter la perception d'un impôt sur les gains immobiliers. A fortiori ne peut-on admettre qu'elle soit contrainte de laisser un tiers, à savoir une fiduciaire, s'y employer à sa place.
Mais ce n'est pas tout. Cette stratégie fiscale, si elle avait abouti, aurait sans nul doute eu pour conséquence d'annihiler l'impôt sur le gain immobilier, mais aurait pu entraîner la perception d'un impôt sur le revenu si le montant des pertes commerciales admis en déduction par le fisc ne suffisait pas à le compenser. Dans un tel cas de figure, l'intimée n'aurait pas pu en réclamer la contre-valeur au recourant puisque la clause 6 de l'acte de vente de décembre 2008 ne prévoyait rien de tel. La cour cantonale l'avait déjà relevé et, dans son recours, le défendeur ne prétend pas le contraire. Il n'est guère concevable que l'intimée supporte une obligation accessoire, tirée des règles de la bonne foi, d'agir ainsi à l'encontre de ses intérêts.
Le grief du recourant, mal fondé, doit être rejeté.

6.
Le recourant dénonce enfin l'illégalité de l'injonction qui lui a été faite de restituer à l'intimée le mobilier garnissant les appartements vendus, selon la liste que l'intimée en avait dressée. Il prétend avoir pris possession du mobilier en même temps que de l'immeuble lui-même et tire argument de la présomption de propriété attachée à la possession de choses mobilières (art. 930 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 930 C. Bedeutung / II. Rechtsschutz / 1. Vermutung des Eigentums - II. Rechtsschutz 1. Vermutung des Eigentums
1    Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
2    Für jeden früheren Besitzer besteht die Vermutung, dass er in der Zeit seines Besitzes Eigentümer der Sache gewesen ist.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 930 C. Bedeutung / II. Rechtsschutz / 1. Vermutung des Eigentums - II. Rechtsschutz 1. Vermutung des Eigentums
1    Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
2    Für jeden früheren Besitzer besteht die Vermutung, dass er in der Zeit seines Besitzes Eigentümer der Sache gewesen ist.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 930 C. Bedeutung / II. Rechtsschutz / 1. Vermutung des Eigentums - II. Rechtsschutz 1. Vermutung des Eigentums
1    Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
2    Für jeden früheren Besitzer besteht die Vermutung, dass er in der Zeit seines Besitzes Eigentümer der Sache gewesen ist.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
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1    Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
2    Für jeden früheren Besitzer besteht die Vermutung, dass er in der Zeit seines Besitzes Eigentümer der Sache gewesen ist.
CC), disposition que la cour cantonale aurait méconnue.

6.1. Le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire, à teneur de l'art. 930 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 930 C. Bedeutung / II. Rechtsschutz / 1. Vermutung des Eigentums - II. Rechtsschutz 1. Vermutung des Eigentums
1    Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
2    Für jeden früheren Besitzer besteht die Vermutung, dass er in der Zeit seines Besitzes Eigentümer der Sache gewesen ist.
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1    Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
2    Für jeden früheren Besitzer besteht die Vermutung, dass er in der Zeit seines Besitzes Eigentümer der Sache gewesen ist.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
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1    Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
2    Für jeden früheren Besitzer besteht die Vermutung, dass er in der Zeit seines Besitzes Eigentümer der Sache gewesen ist.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
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1    Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
2    Für jeden früheren Besitzer besteht die Vermutung, dass er in der Zeit seines Besitzes Eigentümer der Sache gewesen ist.
CC.
Cette présomption tombe, toutefois, lorsque la possession est équivoque, soit par exemple lorsque les circonstances entourant l'acquisition de la possession ou l'exercice de la maîtrise sont peu claires ou susceptibles de plusieurs explications, qu'elles font douter de la légitimité du titre en vertu duquel la possession a été acquise. Dans une situation de ce genre, le possesseur ne peut pas simplement invoquer sa possession, mais doit se légitimer de manière plus précise quant au droit qu'il affirme. On peut exiger qu'il donne des renseignements sur les circonstances de l'acquisition (ATF 141 III 7 consid. 4.3 p. 10; 84 II 253 consid. 3; 76 II 344 spéc. p. 345; arrêts 5A 113/2018 du 12 septembre 2018 consid. 8.2.2; 5A 279/2008 du 16 septembre 2008 consid. 6.2).

6.2. D'après les décisions cantonales, le recourant a allégué dans sa réponse que le mobilier servait de garantie au remboursement d'un prêt de 150'000 fr. qu'il aurait consenti à l'intimée en 2008. " Changeant son fusil d'épaule " dans sa plaidoirie écrite du 7 juillet 2017, il a ensuite affirmé avoir acheté le mobilier à l'époque de la vente des appartements.
Le premier juge a considéré que l'allégation relative à la vente du mobilier était tardive, et partant irrecevable. Quant à la version articulée dans la réponse, l'intéressé avait échoué à démontrer l'existence d'un prêt, et a fortiori à établir que le mobilier servirait de garantie à l'exécution de ce contrat.
Les juges d'appel ont confirmé que le recourant était à tard pour se prévaloir d'une prétendue vente mobilière - il n'avait du reste pas déployé d'argument contre l'analyse du premier juge. Au surplus, il n'avait soulevé aucun grief quant à l'absence de preuve d'un prêt dont le remboursement aurait été garanti par le mobilier. Dans ce contexte, la présomption de l'art. 930 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
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1    Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
2    Für jeden früheren Besitzer besteht die Vermutung, dass er in der Zeit seines Besitzes Eigentümer der Sache gewesen ist.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
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2    Für jeden früheren Besitzer besteht die Vermutung, dass er in der Zeit seines Besitzes Eigentümer der Sache gewesen ist.
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1    Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
2    Für jeden früheren Besitzer besteht die Vermutung, dass er in der Zeit seines Besitzes Eigentümer der Sache gewesen ist.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 930 C. Bedeutung / II. Rechtsschutz / 1. Vermutung des Eigentums - II. Rechtsschutz 1. Vermutung des Eigentums
1    Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
2    Für jeden früheren Besitzer besteht die Vermutung, dass er in der Zeit seines Besitzes Eigentümer der Sache gewesen ist.
CC ne lui était d'aucun secours.

6.3. Le recourant ne manque pas d'aplomb. Il a commencé par soutenir une thèse dans laquelle il ne contestait pas la propriété de l'intimée sur le mobilier - s'écartant ainsi lui-même du champ de l'art. 930 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 930 C. Bedeutung / II. Rechtsschutz / 1. Vermutung des Eigentums - II. Rechtsschutz 1. Vermutung des Eigentums
1    Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
2    Für jeden früheren Besitzer besteht die Vermutung, dass er in der Zeit seines Besitzes Eigentümer der Sache gewesen ist.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 930 C. Bedeutung / II. Rechtsschutz / 1. Vermutung des Eigentums - II. Rechtsschutz 1. Vermutung des Eigentums
1    Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
2    Für jeden früheren Besitzer besteht die Vermutung, dass er in der Zeit seines Besitzes Eigentümer der Sache gewesen ist.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 930 C. Bedeutung / II. Rechtsschutz / 1. Vermutung des Eigentums - II. Rechtsschutz 1. Vermutung des Eigentums
1    Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
2    Für jeden früheren Besitzer besteht die Vermutung, dass er in der Zeit seines Besitzes Eigentümer der Sache gewesen ist.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 930 C. Bedeutung / II. Rechtsschutz / 1. Vermutung des Eigentums - II. Rechtsschutz 1. Vermutung des Eigentums
1    Vom Besitzer einer beweglichen Sache wird vermutet, dass er ihr Eigentümer sei.
2    Für jeden früheren Besitzer besteht die Vermutung, dass er in der Zeit seines Besitzes Eigentümer der Sache gewesen ist.
CC. Selon les juges valaisans, il n'est pas parvenu à établir son titre de possession, analyse qui ne fait l'objet d'aucun grief motivé dans le présent recours. Le recourant ne s'attache pas non plus à contrer le raisonnement sur la tardiveté de son allégation concernant une vente mobilière. Cette variation dans les explications sur le titre de possession ne plaiderait de toute façon pas pour une application de la présomption. Pour le surplus, le recourant réitère des critiques déjà présentées en appel et auxquelles l'autorité précédente a répondu de façon pertinente. Le grief ne peut qu'être rejeté dans la mesure où il est recevable.

7.
Partant, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant supportera les frais de procédure (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF) et versera à l'intimée une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens. (art. 68 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
et 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
LTF). La demande d'assistance judiciaire de l'intimée s'en trouve privée d'objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, fixés à 6'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.

4.
La demande d'assistance judiciaire de l'intimée est sans objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 3 septembre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

La greffière : Monti
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 4A_45/2020
Date : 03. September 2020
Publié : 15. Oktober 2020
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Vertragsrecht
Regeste : contrat de vente immobilière


Répertoire des lois
CC: 2 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 2 B. Étendue des droits civils / I. Devoirs généraux - B. Étendue des droits civils I. Devoirs généraux
1    Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2    L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.
930
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 930 C. Portée juridique / II. Protection du droit / 1. Présomption de propriété - II. Protection du droit 1. Présomption de propriété
1    Le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire.
2    Les possesseurs antérieurs sont présumés avoir été propriétaires de la chose pendant la durée de leur possession.
CP: 292
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 292 Insoumission à une décision de l'autorité - Insoumission à une décision de l'autorité Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.
CPC: 56 
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 56 Interpellation par le tribunal - Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter.
148
SR 272 Code de procédure civile
CPC Art. 148 Restitution
1    Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
2    La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
3    Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.
LTF: 42 
SR 173.110
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
45 
SR 173.110
LTF Art. 45 Fin
1    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
2    Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
46 
SR 173.110
LTF Art. 46 Suspension
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics. 1
55 
SR 173.110
LTF Art. 55 Principe
1    La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF) 1 .
2    Le juge instructeur peut prendre lui-même les mesures probatoires qui s'imposent ou charger les autorités fédérales ou cantonales compétentes de le faire.
3    Il s'adjoint un second juge pour l'audition des témoins, l'inspection locale et l'interrogatoire des parties.
66 
SR 173.110
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110
LTF Art. 68 Dépens
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
74 
SR 173.110
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
95 
SR 173.110
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. 1
99 
SR 173.110
LTF Art. 99
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110
LTF Art. 100 Recours contre une décision
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ... 7
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente. 1
106 
SR 173.110
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
108
SR 173.110
LTF Art. 108 Juge unique
1    Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
a  sur les recours manifestement irrecevables;
b  sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c  sur les recours procéduriers ou abusifs.
2    Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
3    L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.
Répertoire ATF
113-II-174 • 113-II-246 • 120-II-252 • 125-II-113 • 127-III-365 • 129-III-604 • 135-III-397 • 136-I-241 • 136-II-304 • 137-II-313 • 137-III-580 • 140-III-115 • 140-III-16 • 140-III-264 • 140-III-86 • 141-III-7 • 141-III-84 • 144-III-519 • 76-II-344 • 84-II-253
Weitere Urteile ab 2000
2C_1276/2012 • 2C_228/2015 • 2C_370/2014 • 2C_42/2015 • 2C_455/2011 • 2C_786/2012 • 2C_818/2012 • 2C_834/2012 • 2C_929/2014 • 4A_11/2018 • 4A_243/2018 • 4A_357/2016 • 4A_404/2016 • 4A_45/2020 • 5A_113/2018 • 5A_279/2008
Répertoire de mots-clés
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impôt sur les gains immobiliers • tribunal fédéral • obligation accessoire • quant • vue • fortune privée • gain immobilier • notaire • recours en matière civile • première instance • duplique • autorisation ou approbation • tribunal cantonal • assistance judiciaire • d'office • activité lucrative indépendante • violation du droit • acheteur • chose mobilière • partie au contrat
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