5A_222/2022 - 2022-08-03 - Familienrecht - remplacement des curatrices et suspension de l'intervention de l'action éducative (AEMO) (organisation et surveillance des relations personnelles)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 222/2022

Arrêt du 3 août 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève,

1. B.________,
représentée par Me Thomas Barth, avocat,
2. Service de protection des mineurs,
boulevard Saint-Georges 16, 1205 Genève.

Objet
remplacement des curatrices et suspension de l'intervention de l'action éducative (AEMO) (organisation et surveillance des relations personnelles),

recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 22 février 2022 (C/15263/2014-CS, DAS/50/2022).

Faits :

A.

A.a. B.________ et A.________ sont les parents mariés de C.________, née en 2011, et D.________, né en 2012. Ils se sont séparés en octobre 2012.

A.b. B.________ et A.________ s'opposent dans le cadre d'une procédure en divorce initiée le 13 mai 2016 devant le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal de première instance).
Sur mesures provisionnelles prononcées le 21 septembre 2016, le Tribunal de première instance a attribué la garde des enfants à la mère, réservé un droit de visite de deux heures par semaine en milieu surveillé au père et instauré une curatelle de surveillance des relations personnelles.

A.c. En exécution de cette décision, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (ci-après: Tribunal de protection) a, par ordonnance du 13 octobre 2016, désigné deux intervenantes en protection de l'enfant, E.________ et F.________, en qualité de curatrices chargées de la curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles. Il a relevé F.________ et désigné G.________ à cette fonction le 8 novembre 2018.

A.d. Le droit de visite réservé au père a par la suite été modifié à diverses reprises sur mesures provisionnelles par le juge du divorce.

B.

B.a. Par acte déposé au greffe du Tribunal de protection le 17 février 2020, A.________ a sollicité le remplacement des curatrices chargées de l'organisation et de la surveillance des relations personnelles.

B.b. Le 28 février 2020, A.________ a saisi le Tribunal de protection d'une autre requête tendant à la suspension de l'intervention de l'éducatrice d'Action éducative en milieu ouvert (AEMO) auprès de ses enfants.

B.c. Par ordonnance rendue le 20 mai 2021, statuant sur arrêt de renvoi rendu le 27 novembre 2020 par la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre de surveillance), le Tribunal de protection a rejeté la requête tendant au remplacement des curatrices chargées de l'organisation et de la surveillance des relations personnelles déposée par A.________ le 17 février 2020 (ch. 1 du dispositif), déclaré irrecevable la requête formée par ce dernier le 28 février 2020 en suspension et en remplacement de l'intervenante chargée de la mesure de soutien à domicile AEMO (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 600 fr., mis à la charge de A.________ mais étant provisoirement supportés par l'État de Genève (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).

B.d. Par décision du 22 février 2022, la Chambre de surveillance a rejeté le recours formé par A.________ contre cette ordonnance.

C.
Par acte du 27 mars 2022, A.________ exerce un " recours " au Tribunal fédéral contre la décision du 22 février 2022. Il conclut à sa réforme en ce sens que sont ordonnés le changement des curatrices G.________ et E.________ ainsi que la suspension, subsidiairement le changement, de l'intervenante AEMO H.________. Plus subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à la Chambre de surveillance pour nouvelle décision au sens des considérants. Pour le surplus, il requiert d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF), par l'intéressé qui a succombé devant la juridiction précédente (art. 76 al. 1 LTF), à l'encontre d'une décision prise en exécution de mesures provisionnelles de divorce, objet d'une procédure indépendante, partant finale (art. 90 LTF; cf. arrêt 5A 844/2016 du 11 janvier 2017 consid. 1; cf. aussi ATF 137 III 324 consid. 1.1;), de nature non pécuniaire, rendue par un tribunal supérieur ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans le domaine de la protection de l'enfant (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF), le recours en matière civile est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. Comme la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (cf. arrêt 5A 1049/2020 du 28 mai 2021 consid. 1.4), la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 147 I 73 consid. 2.1; 146 III 303 consid. 2; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 II 396 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 264 consid. 2.3). Par ailleurs, lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou
subsidiaires, toutes suffisantes, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 138 I 97 consid. 4.1.4; 133 IV 119 consid. 6.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le recourant ne peut se limiter à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 147 I 73 consid. 2.2; 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).

2.3. En l'espèce, le recourant méconnaît la nature provisionnelle de la décision entreprise, partant la limitation des moyens recevables à la seule violation des droits constitutionnels (cf. supra consid. 2.1). Son recours ne répond dès lors pas aux exigences de motivation rappelées ci-avant sur plusieurs points. Ainsi, dans la mesure où le recourant se contente d'opposer sa propre appréciation des faits de la cause, sans démontrer en quoi celle de l'autorité précédente serait arbitraire (art. 9 Cst.) et en se fondant de surcroît en partie sur des faits ne résultant pas de la décision attaquée, ou ne précise pas quelle disposition constitutionnelle aurait été violée ni en quoi consisterait la violation, son écriture apparaît d'emblée irrecevable. Plus particulièrement, il ne sera pas entré en matière sur la critique consistant à se plaindre du fait que ses écritures du 9 novembre 2021 ont été écartées des débats au motif qu'elles excédaient le cadre de la réplique (recours, ch. 1 p. 2), sur le reproche fait à la Chambre de surveillance d'avoir statué alors qu'une demande d'assistance judiciaire (complète) était pendante (recours, ch. 1 p. 2), sur les arguments développés en lien avec les modalités d'exercice de son droit de visite
sur ses enfants et ses contacts téléphoniques avec ceux-ci (recours, ch. 2 p. 2-3), sur la critique portant sur le fait que la Chambre de surveillance a considéré que les curatrices agissaient valablement avant leur désignation en leur qualité d'intervenantes en protection de l'enfant au sein du SPMi (recours, ch. 3 p. 4), qu'elles avaient agi suite au rapport de la Guidance infantile du 30 mars 2016 (recours, ch. 4 p. 4-5) et qu'en tenant une réunion de réseau à l'école fréquentée par les enfants le 27 avril 2021, elles n'avaient pas violé leur mission (recours, ch. 5 p. 5), ainsi que sur les considérations relatives à la manière dont les curatrices, respectivement le SPMi, auraient dû veiller au bon déroulement du droit de visite et au manque d'information dont dits intervenants auraient fait preuve (recours, ch. 6-8 p. 6-8). Enfin, s'agissant de l'éducatrice AEMO dont le recourant affirme que le Tribunal de protection aurait la compétence de la suspendre ou d'en changer (recours, ch. 9 p. 8-9), force est de constater qu'outre l'absence de dénonciation d'une violation de droits constitutionnels, il ne s'en prend pas valablement aux différentes motivations sur lesquelles repose la décision entreprise. En particulier, on cherche
en vain dans son écriture une quelconque discussion étayée en lien avec le second pan de la motivation de l'autorité précédente, selon laquelle la question de savoir si l'assistance éducative fournie en faveur des enfants et de leur mère, qui en assume la prise en charge au quotidien, constitue une décision relevant de l'autorité parentale ou une décision courante que le parent qui a la garde de l'enfant peut prendre seul (art. 301 CC) n'est pas du ressort du Tribunal de protection au regard de la procédure matrimoniale en cours. En définitive, seul le grief de violation du droit d'être entendu, sous l'aspect du droit de répliquer (recours, ch. 1 § 1 p. 2), peut être examiné ci-après.

3.
Le recourant reproche à la Chambre de surveillance d'avoir considéré qu'avant que l'ordonnance du Tribunal de protection du 20 mai 2021 ne soit rendue, il aurait pu exercer spontanément son droit de répliquer en lien avec l'écriture de la mère des enfants du 19 février 2021. Ce faisant, la Chambre de surveillance avait, selon lui, perdu de vue que le Tribunal de protection avait indiqué le 2 février 2021 que la cause était " gardée à juger sous 10 jours ". Le recourant estime qu'en ne lui donnant pas l'occasion de se déterminer sur l'écriture susvisée, admise aux débats bien que déposée plus d'un mois après que la cause avait été gardée à juger, son droit d'être entendu avait été violé par le Tribunal de protection, ce que les juges précédents n'avaient à tort pas constaté.
La critique procède manifestement d'une lecture partielle du dossier. Il résulte en effet de l'ordonnance du Tribunal de protection du 20 mai 2021 que " par plis des 1eret 2 février 2021, le Tribunal a transmis aux parties le rapport du SPMi du 18 janvier 2021, ainsi que les écritures de l'autre partie en leur impartissant un délai au 22 février 2021 pour lui faire part de leurs observations, faute de quoi la cause serait sans autre gardée à juger ". La cause n'était donc nullement gardée à juger lorsque l'écriture de la mère des enfants du 19 février 2021 a été déposée. Recevable, elle devait être transmise par le tribunal au recourant, ce qui, à teneur de la décision attaquée, a été fait le 19 mars 2021. On ne voit dès lors pas ce qui aurait empêché le recourant d'exercer son droit à la réplique spontanée à réception de l'écriture litigieuse. Il sera rappelé à cet égard que, contrairement à ce que semble soutenir le recourant, le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire l'obligation de fixer un délai à la partie pour déposer d'éventuelles observations; elle doit seulement lui laisser un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer
des observations si elle l'estime nécessaire (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 et les arrêts cités), ce qui a été manifestement le cas en l'espèce vu la date du prononcé de l'ordonnance du Tribunal de protection.
Infondé, le grief est rejeté.

4.
En définitive, le recours est rejeté dans la très faible mesure de sa recevabilité. Faute de chances de succès du recours, la requête d'assistance judiciaire ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont par conséquent mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, à B.________, au Service de protection des mineurs et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 3 août 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Hildbrand

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 301 - 1 Die Eltern leiten im Blick auf das Wohl des Kindes seine Pflege und Erziehung und treffen unter Vorbehalt seiner eigenen Handlungsfähigkeit die nötigen Entscheidungen.
¹	Die Eltern leiten im Blick auf das Wohl des Kindes seine Pflege und Erziehung und treffen unter Vorbehalt seiner eigenen Handlungsfähigkeit die nötigen Entscheidungen.
^1bis	Der Elternteil, der das Kind betreut, kann allein entscheiden, wenn:
¹	die Angelegenheit alltäglich oder dringlich ist;
²	der andere Elternteil nicht mit vernünftigem Aufwand zu erreichen ist.392
²	Das Kind schuldet den Eltern Gehorsam; die Eltern gewähren dem Kind die seiner Reife entsprechende Freiheit der Lebensgestaltung und nehmen in wichtigen Angelegenheiten, soweit tunlich, auf seine Meinung Rücksicht.
³	Das Kind darf ohne Einwilligung der Eltern die häusliche Gemeinschaft nicht verlassen; es darf ihnen auch nicht widerrechtlich entzogen werden.
⁴	Die Eltern geben dem Kind den Vornamen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.