6B_767/2020 - 2020-08-03 - Diritto penale (in generale) - Refus de désignation d'un défenseur d'office (réexamen de l'internement)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 767/2020

Arrêt du 3 août 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux
Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Koch.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,
recourant,

contre

1. Parquet général du canton de Berne,
Nordring 8, 3013 Berne,
2. Direction de la sécurité du canton de Berne, Kramgasse 20, 3011 Berne,
intimés.

Objet
Refus de désignation d'un défenseur d'office (réexamen de l'internement),

recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, 2e Chambre pénale, du 16 mai 2020
(SK 20 171 MUV).

Faits :

A.
Par jugement du 25 avril 2013, X.________ a notamment été reconnu coupable de plusieurs infractions à l'intégrité sexuelle et a été condamné à une peine privative de liberté de 7 ans, 9 mois et 15 jours, sous déduction de la détention subie. Une mesure d'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP a été prononcée.

Par décision de la Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales du canton de Berne (ci-après: SPESP) du 30 novembre 2017, l'internement a été formellement mis en exécution.

B.
Le 24 janvier 2019, la demande de X.________ tendant à sa libération conditionnelle de l'internement (art. 64a CP) a été rejetée, sur la base d'une expertise psychiatrique du 12 mai 2018.

C.
Dans le cadre de l'examen périodique de la libération conditionnelle de l'internement, respectivement de la conversion de la mesure en un traitement institutionnel, la SPESP a, par décision du 23 décembre 2019, rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office formée les 4 et 12 décembre 2019 par X.________.

Statuant sur recours de X.________ le 25 mars 2020, la Direction de la sécurité du canton de Berne (ci-après: DSE) l'a rejeté.
Par décision du 16 mai 2020, la Cour suprême du canton de Berne, 2ème Chambre pénale, a rejeté le recours de X.________.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre la décision cantonale du 16 mai 2020 et conclut, avec suite de frais et dépens, à la désignation d'un défenseur d'office, en la personne de Me Kathrin Gruber, pour toute la procédure de réexamen de son internement (libération conditionnelle ou transformation de la mesure d'internement en mesure thérapeutique institutionnelle). Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée porte uniquement sur la question de l'assistance gratuite d'un avocat dans le cadre d'une procédure de libération conditionnelle d'une mesure d'internement, respectivement d'une conversion de la mesure en traitement institutionnel (cf. art. 64b al. 1 let. a et b CP).

La décision par laquelle le juge refuse une requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office constitue une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure (cf. ATF 126 I 207 consid. 1a p. 209). Cette décision est susceptible de causer au recourant un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (cf. ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205; 133 IV 335 consid. 4 p. 338 s. et les références; arrêts 1B 12/2020 du 24 janvier 2020 consid. 2; 6B 480/2013 du 2 septembre 2013 consid. 1).

2.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir refusé de lui nommer un avocat d'office pour la procédure d'examen de la libération conditionnelle et de la transformation de la mesure d'internement en mesure thérapeutique institutionnelle.

2.1. Le recourant invoque une violation de l'art. 132 CPP.

Or, contrairement à ce qu'il prétend, les dispositions du CPP en matière d'assistance judiciaire ne sont pas directement applicables dans la procédure d'examen périodique de la libération conditionnelle de l'internement, respectivement de conversion de la mesure en traitement institutionnel (cf. art. 439 al. 1 CPP; a rrêts 6B 721/2013 du 22 octobre 2013 consid. 1.2; 6B 158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1; 6B 471/2012 du 21 janvier 2013 consid. 3.3 et 15; cf. également arrêts 6B 72/2020 du 8 avril 2020 consid. 3; 6B 32/2019 du 28 février 2019 consid. 2.9.2; 6B 90/2016 du 18 mai 2016 consid. 7). Tout au plus, l'art. 132 CPP s'applique-t-il à titre de droit cantonal supplétif si le droit cantonal le prévoit, ce que ne prétend, ni ne soulève le recourant.

2.2. Le recourant prétend qu'il aurait un droit à l'assistance gratuite d'un avocat en vertu de l'art. 29 al. 3 Cst.

2.2.1. Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Cette disposition confère au justiciable une garantie minimale, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 142 III 131 consid. 4.1 p. 136; arrêts 2C 165/2019 du 14 février 2019 consid. 5.1 et 2C 1056/2015 du 20 janvier 2016 consid. 4.1). L'art. 29 al. 3 Cst. conditionne notamment l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite à l'existence de chances de succès dans la cause de celui qui réclame celle-ci (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 139 I 206 consid. 3.3.1 p. 214; 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.; arrêt 6B 72/2020 du 8 avril 2020 consid. 3.2). Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait
à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss).

2.2.2. A teneur de l'art. 111 al. 1 de la loi cantonale bernoise sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA/BE; RS/BE 155.21) l'autorité administrative ou de justice administrative dispense, sur requête, du paiement des frais de procédure et de l'obligation éventuelle de fournir des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Aux mêmes conditions, une avocate ou un avocat peut en outre être désigné (e) à une partie si les circonstances de fait et de droit le justifient (al. 2).

2.3. La cour cantonale a relevé en substance que, tant l'expertise du 12 mai 2018 (laquelle s'inscrivait dans la lignée des expertises préalables émanant d'autres psychiatres), que le rapport du Service psychiatrique de l'Université de Berne du 25 juin 2019, faisaient état d'une tendance à la victimisation du recourant et soulignaient qu'une thérapie focalisée sur les délits n'était pas recommandée, voire vouée à l'échec. La cour cantonale a relevé que les expertises psychiatriques au dossier (entre 2010, 2015 et 2018) confirmaient que le recourant était notamment atteint de troubles psychiatriques graves (trouble de la personnalité de type dyssociale) ainsi que de psychopathie hautement importante et de troubles multiples de la préférence sexuelle incluant la pédophilie et le sadisme. En mai 2018, le risque de récidive (inchangé depuis 2010) était qualifié de moyennement à hautement élevé concernant les délits violents et de hautement élevé s'agissant des infractions à caractère sexuel.

La cour cantonale a considéré qu'une tendance à la victimisation était toujours présente et ressortait même du mémoire de recours cantonal. Le recourant niait toujours les infractions commises malgré l'écoulement du temps (plus de 10 ans). Lors de son audition par la SPESP le 18 décembre 2019, il avait déclaré qu'il refusait un traitement institutionnel, étant uniquement disposé à entreprendre un traitement ambulatoire. Le manque d'adhésion thérapeutique a également été souligné dans le rapport du 25 juin 2019 qui fait état d'un potentiel de changement très limité en raison des troubles du recourant. Sa situation ne présentait aucune évolution depuis la décision de refus de la libération conditionnelle du 24 janvier 2019.

En définitive, la cour cantonale a refusé d'accorder l'assistance gratuite d'un avocat au recourant, considérant, après un examen prima facie du dossier, que les procédures au fond étaient dépourvues de chances de succès (art. 111 LPJA/BE et 29 al. 3 Cst.). Cette exigence faisant défaut, la cour cantonale a expressément renoncé à examiner la question de la complexité de la cause soulevée devant elle par le recourant, condition qui, à elle seule, ne suffirait pas à justifier la désignation d'un défenseur d'office.

2.4. Pour examiner les chances de succès des procédures, il convient de rappeler que la libération conditionnelle de l'internement nécessite qu'il soit hautement vraisemblable que l'intéressé se comportera correctement en liberté (ATF 142 IV 56 consid. 2.4 p. 62) et que le changement de la mesure en un traitement thérapeutique institutionnel implique que celui-ci soit apte à détourner l'intéressé de nouvelles infractions en relation avec son trouble (cf. art. 59 al. 1 CP).

On comprend de l'argumentation du recourant que, selon lui, l'exigence des chances de succès ne serait pas requise pour obtenir l'assistance juridique gratuite d'un avocat dans le type de procédures en cause. Or il ne saurait déduire de la jurisprudence qu'il cite un droit inconditionnel à l'octroi d'un défenseur d'office du seul fait que sa liberté est en jeu. Il ressort expressément de ces arrêts que les conditions de l'art. 29 al. 3 Cst., respectivement, du droit cantonal de procédure, doivent être réalisées (ATF 128 I 225 consid. 2.3 p. 226 s., consid. 2.5 p. 232; arrêt 6B 1093/2009 du 22 mars 2010 consid. 2.2.2, cf. en outre arrêt 6B 72/2020 du 8 avril 2020 consid. 3). Pour le surplus, le recourant ne soulève aucun grief d'ordre constitutionnel ou conventionnel concernant la défense en cas de privation de liberté (art. 106 al. 2 LTF; cf. par ex. art. 31 al. 2 , 2 ème phrase Cst., art. 5 CEDH; ATF 139 I 206 consid. 3.3.1 p. 214; 134 I 92 consid. 3.2 p. 99 ss), étant rappelé que sa détention résulte du jugement de condamnation du 25 avril 2013 prononçant une peine privative de liberté et un internement.

Le recourant prétend à tort que le champ d'application de la LPJA/BE serait limité à la procédure civile alors que les art. 111 ss de cette loi régissent expressément l'octroi de l'assistance judiciaire en matière administrative. Pour le surplus, il ne fait pas valoir, conformément aux exigences accrues de motivation en la matière, une application arbitraire du droit cantonal (cf. ATF 141 IV 305 consid. 1.2 p. 308; art. 106 al. 2 LTF). Confronté au texte clair de la disposition cantonale qui renvoie expressément aux conditions de chances de succès pour la désignation d'un avocat (cf. supra 2.2.2), le recourant ne démontre pas une interprétation arbitraire du droit cantonal par la cour cantonale sur ce point. Son affirmation selon laquelle seule la complexité de l'affaire serait déterminante est purement appellatoire. Pour le surplus, il ne prétend pas que le droit cantonal serait plus favorable que le droit constitutionnel sur ce point.

C'est en vain que le recourant tente d'établir l'existence de chances de succès en se fondant sur une affaire de la CourEDH relevant l'exigence d'une expertise récente pour le prononcé ultérieur d'une mesure institutionnelle à l'encontre d'un prévenu initialement condamné à une peine privative de liberté (affaire CourEDH Kadusic c. Suisse du 9 janvier 2018 [requête n° 43977/13] en lien avec l'art. 65 CP; cf. sur l'exigence de l'actualité de l'expertise en cas de réexamen de l'internement: ATF 134 IV 246 consid. 4.3 p. 254; arrêts 6B 72/2020 du 8 avril 2020 consid. 2.1; 6B 658/2019 du 17 juillet 2019 consid. 4.3). Au surplus, le recourant ne formule aucun grief satisfaisant aux exigences minimales de motivation sous l'angle de l'art. 6 al. 2 (recte: par. 3) let. c CEDH. En tout état, cette disposition ne lui offre pas de garantie supplémentaire à celles de la Cst. (cf. ATF 119 Ia 264 consid. 3 p. 264), étant rappelé qu'elle s'applique à l' accusé, dans le cadre d'une procédure pénale (cf. arrêts 2C 188/2020 du 15 avril 2020 consid. 6; 6B 725/2011 du 25 juin 2012 consid. 2.2).

Compte tenu des circonstances particulières d'espèce (notamment: aucune prétendue modification des circonstances, dénégation constante concernant les infractions commises, refus de suivi thérapeutique, décision de refus de libération conditionnelle récente, actualité de l'expertise et du rapport concluant à un risque de récidive élevé), l'autorité précédente n'a pas violé le droit en refusant au recourant l'octroi de l'assistance gratuite d'un avocat, pour cette procédure, au motif que les perspectives d'obtenir gain de cause étaient notablement plus faibles que les risques de voir ses conclusions rejetées.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, 2e Chambre pénale.

Lausanne, le 3 août 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64 - 1 Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
¹	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
^a	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
^b	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
^1bis	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti:59
^a	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
^b	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
^c	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine.60
²	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88).61
³	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a.62
⁴	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64^a - 1 L'autore è liberato condizionalmente dall'internamento secondo l'articolo 64 capoverso 1 appena vi è da attendersi ch'egli supererà con successo il periodo di prova in libertà.63 Il periodo di prova è di due a cinque anni. Per la durata del periodo di prova può essere ordinata un'assistenza riabilitativa e possono essere impartite norme di condotta.
¹	L'autore è liberato condizionalmente dall'internamento secondo l'articolo 64 capoverso 1 appena vi è da attendersi ch'egli supererà con successo il periodo di prova in libertà.63 Il periodo di prova è di due a cinque anni. Per la durata del periodo di prova può essere ordinata un'assistenza riabilitativa e possono essere impartite norme di condotta.
²	Se alla scadenza del periodo di prova appare necessario proseguire l'assistenza riabilitativa o le norme di condotta per ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi reati ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può di volta in volta protrarre il periodo di prova da due a cinque anni.
³	Se, in base al comportamento durante il periodo di prova, vi è seriamente da attendersi che il liberato condizionalmente possa commettere nuovi reati ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, il giudice ordina il ripristino dell'internamento su proposta dell'autorità d'esecuzione.
⁴	Se il liberato condizionalmente si sottrae all'assistenza riabilitativa o disattende le norme di condotta, è applicabile l'articolo 95 capoversi 3-5.
⁵	Se il liberato condizionalmente ha superato con successo il periodo di prova, la liberazione diventa definitiva.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64^b - 1 L'autorità competente esamina d'ufficio o su richiesta:
¹	L'autorità competente esamina d'ufficio o su richiesta:
^a	almeno una volta all'anno, e la prima volta dopo due anni, se e quando l'autore possa essere liberato condizionalmente dall'internamento (art. 64a cpv. 1);
^b	almeno ogni due anni, e la prima volta prima che abbia inizio l'internamento, se sono adempiute le condizioni per un trattamento terapeutico stazionario e se deve essere presentata una richiesta in tal senso al giudice competente (art. 65 cpv. 1).
²	L'autorità competente prende una decisione secondo il capoverso 1:
^a	fondandosi su un rapporto della direzione dell'istituto;
^b	fondandosi su una perizia di un esperto indipendente ai sensi dell'articolo 56 capoverso 4;
^c	dopo aver sentito una commissione ai sensi dell'articolo 62d capoverso 2;
^d	dopo aver sentito l'autore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 439 Esecuzione delle pene e delle misure - 1 La Confederazione e i Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione delle pene e delle misure e stabiliscono la relativa procedura; sono fatte salve le norme speciali previste nel presente Codice e nel CP277.
¹	La Confederazione e i Cantoni designano le autorità competenti per l'esecuzione delle pene e delle misure e stabiliscono la relativa procedura; sono fatte salve le norme speciali previste nel presente Codice e nel CP277.
²	L'autorità d'esecuzione emette un ordine d'esecuzione.
³	Le pene detentive e misure privative della libertà pronunciate con decisione passata in giudicato sono eseguite immediatamente:
^a	in caso di pericolo di fuga;
^b	se il pubblico è seriamente esposto a pericolo; o
^c	se lo scopo della misura non può essere conseguito altrimenti.
⁴	Per attuare l'ordine d'esecuzione, l'autorità d'esecuzione può far arrestare il condannato, far diramare un mandato di ricerca nei suoi confronti o chiederne l'estradizione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 65 - 1 Se, prima o durante l'esecuzione della pena detentiva o dell'internamento secondo l'articolo 64 capoverso 1, le condizioni per una misura terapeutica stazionaria risultano adempiute, il giudice può ordinare questa misura a posteriori.66 È competente il giudice che ha pronunciato la pena o ordinato l'internamento. L'esecuzione della pena residua è sospesa.
¹	Se, prima o durante l'esecuzione della pena detentiva o dell'internamento secondo l'articolo 64 capoverso 1, le condizioni per una misura terapeutica stazionaria risultano adempiute, il giudice può ordinare questa misura a posteriori.66 È competente il giudice che ha pronunciato la pena o ordinato l'internamento. L'esecuzione della pena residua è sospesa.
²	Se, durante l'esecuzione della pena detentiva, sulla base di nuovi fatti o mezzi di prova, risulta che le condizioni per un internamento sono adempiute e sussistevano già al momento della condanna, senza che il giudice ne potesse essere a conoscenza, il giudice può ordinare l'internamento a posteriori. La competenza e la procedura sono rette dalle norme applicabili alla revisione (art. 410-415 del Codice di procedura penale67).68 69

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.