4A_180/2010 - 2010-08-03 - Diritto contrattuale - prestations d'assurance; accident de la circulation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_180/2010

Arrêt du 3 août 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, Présidente,
Corboz et Kolly.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
Garage X.________, Société en nom collectif, représentée par Me Ana Rita Perez,
recourante,

contre

Assurance Y.________, représentée par Me Paul Marville,
intimée.

Objet
prestations d'assurance; accident de la circulation,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 novembre 2009.

Faits:

A.
La société en nom collectif Garage X.________, qui exploite un garage et une carrosserie à ... (Vaud) et dont les deux seuls associés sont A.X.________ et B.X.________, a conclu une assurance casco complète, couvrant notamment le risque de collision, pour une voiture Daewoo Lanos 1300i SE et une voiture Daewoo Nubira 2000i avec l'assurance Z.A.________ AG.
La société en nom collectif Garage X.________ a adressé à son assureur une déclaration de sinistre. Selon les explications données, A.X.________ conduisait la voiture Daewoo Nubira, le 12 décembre 2006 vers 18h30, sur l'autoroute au-dessus de Lausanne, entre la Blécherette et Vennes, côté lac. La voiture qui le précédait a freiné brusquement et A.X.________ n'a pas pu éviter le choc. Il s'estimait responsable de l'accident et a donné sa carte de visite à la conductrice de l'autre véhicule.
Par la suite, A.X.________ a expliqué qu'il se rendait à Puidoux pour aller chercher un chien chez M. A.________. A la suite de l'accident, son frère, B.X.________, est venu le dépanner, tandis que A.________ lui a amené le chien à la sortie de l'autoroute à Vennes. Entendu comme témoin, A.________ a confirmé qu'il avait vu la voiture endommagée, mais qu'il n'avait pas assisté à l'accident, ni vu l'autre véhicule impliqué.
Après qu'un premier expert proposé a été refusé par la société en nom collectif, un évaluateur de sinistre a été désigné en la personne de B.________, mandaté par l'assureur et agréé par A.X.________ et B.X.________. L'expert privé a procédé à une évaluation des dégâts. Peu après, le Garage X.________ a effectué lui-même les réparations. Entendu comme témoin, l'expert privé B.________ a déclaré qu'il avait l'impression que quelque chose était tombé sur la voiture et qu'il n'imaginait pas que l'accident se soit produit tel qu'il était décrit.
Il a été établi qu'en 1999, A.X.________ et B.X.________ avaient été condamnés par le Tribunal correctionnel du district de Nyon à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 5 ans pour escroquerie par métier et faux dans les titres dans le cadre d'une vaste escroquerie à l'assurance portant sur près de 29 cas, essentiellement par l'organisation d'accidents fictifs, entre décembre 1986 et septembre 1993.
Par lettre du 18 juin 2007, Z.A.________ AG a refusé de couvrir le sinistre déclaré.

B.
Par demande du 11 décembre 2007, Garage X.________ a formé une action en paiement contre l'assureur, lui réclamant la somme de 10'776 fr.15 avec intérêts à 5 % l'an dès le 11 décembre 2007. L'assureur s'est opposé à la demande en totalité.
Par jugement du 23 avril 2009, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté la demande avec suite de frais et dépens.
Saisie d'un recours formé par la société en nom collectif Garage X.________, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 12 novembre 2009, a confirmé le jugement attaqué avec suite de frais. En résumé, la cour cantonale a considéré que la société demanderesse n'était pas parvenue à établir avec une vraisemblance prépondérante l'existence de la collision alléguée.

C.
La société en nom collectif Garage X.________ (ci-après : la recourante) exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt du 12 novembre 2009. Invoquant une violation des art. 8 CC, 39 LCA, 29 al. 2, 32 et 9 Cst., elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente.
L'assureur intimé a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 La valeur litigieuse, déterminée selon les dernières conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF), n'atteint pas le seuil de 30'000 fr. requis par l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour un recours en matière civile.
La recourante tente toutefois de démontrer (cf. art. 42 al. 2 deuxième phrase LTF) que la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF).
Pour qu'il y ait question juridique de principe, il faut qu'il soit nécessaire, pour résoudre le cas d'espèce, de trancher une question juridique qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral, en tant qu'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399).
Le fardeau de la preuve et l'exigence de preuve pour établir la survenance d'un sinistre ont donné lieu récemment à un arrêt de principe (ATF 130 III 321 consid. 3), qui n'est pas critiqué dans la doctrine et auquel la cour cantonale et la recourante se réfèrent expressément. On ne voit pas qu'il y ait en cette matière une quelconque obscurité qui exigerait un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral. Contrairement à ce que suggère la recourante, la cour cantonale n'a pas posé de nouvelles règles générales, exigeant par exemple un constat amiable ou un rapport de police pour établir l'existence d'une collision; au contraire, la cour cantonale a procédé à une analyse des preuves propres au cas d'espèce, en particulier les antécédents pénaux des associés, l'absence de réclamation de la part de l'automobiliste touchée à l'arrière, l'incapacité d'un garagiste professionnel de dire quelle est la marque du véhicule qu'il a heurté et le fait que l'expert privé a conclu que les dégâts qu'il a constatés ne sont pas compatibles avec la version soutenue par la demanderesse. Il s'agit manifestement de se prononcer sur le cas d'espèce, et non pas de poser des principes généraux. Il n'y a donc pas trace d'une question juridique de
principe et, dès lors que l'on ne se trouve pas dans l'un des cas mentionnés à l'art. 74 al. 2 LTF, il faut en conclure que le recours en matière civile est irrecevable.

1.2 Dès lors, seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert (art. 113 LTF).

1.3 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement et qui a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 115 LTF), le recours, déposé dans le délai (art. 117 , 100 al. 1 , 45 al. 1 et 48 al. 1 LTF) et dans la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, est en principe recevable, puisqu'il est dirigé contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF) rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 113 LTF).

1.4 Le recours subsidiaire ne peut être interjeté que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La partie recourante doit indiquer quel droit constitutionnel aurait été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste la violation (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261). Le Tribunal fédéral ne peut examiner la violation d'un droit constitutionnel ou un grief constitutionnel en relation avec l'application du droit cantonal que si le grief a été invoqué et suffisamment motivé dans l'acte de recours (art. 117 et 106 al. 2 LTF).

1.5 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 et 116 LTF), ce que le recourant doit invoquer avec précision (art. 117 et 106 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ou preuve nouvelle ne peuvent être présentés, à moins de résulter de la décision attaquée (art. 117 et 99 al. 1 LTF).

1.6 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 117 et 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 117 et 99 al. 2 LTF).
Il faut observer, à cet égard, que la recourante n'a pas pris de conclusions sur le fond, alors même que le recours constitutionnel subsidiaire permettrait une réforme de l'arrêt attaqué (l'art. 117 LTF renvoie notamment à l'art. 107 al. 2 LTF). La cour cantonale ne s'est pas prononcée sur la quotité du dommage, de sorte que le Tribunal fédéral, à supposer qu'il admette le recours, ne pourrait pas statuer lui-même sur le fond; en pareilles circonstances, les conclusions purement cassatoires prises par la recourante sont admissibles (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383).

2.
2.1 La recourante invoque une violation du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst.
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s.; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16).
En l'espèce, la recourante ne prétend pas (cf. art. 106 al. 2 LTF) qu'elle aurait été empêchée de s'exprimer devant l'autorité précédente et de faire valoir ses moyens devant elle; en particulier, elle ne soutient pas que la cour cantonale aurait refusé sans raison une preuve régulièrement offerte. La recourante se borne à critiquer la manière dont les preuves ont été appréciées, ce qui est sans rapport avec le droit d'être entendu.
Ce premier grief, tel qu'il est présenté (art. 106 al. 2 LTF), est donc dépourvu de tout fondement.

2.2 La recourante se plaint d'une violation de la présomption d'innocence garantie par l'art. 32 Cst.
Il apparaît cependant d'emblée que l'on ne se trouve pas en présence d'une procédure pénale et que les associés de la recourante n'ont pas été tenus pour coupables d'une escroquerie à l'assurance. La cour cantonale s'est bornée à constater que la recourante n'était pas parvenue à établir, avec une vraisemblance prépondérante, la survenance de la collision qu'elle alléguait pour en déduire un droit. Il n'est pas question ici d'une accusation pénale ou d'un constat de culpabilité pour une infraction déterminée.
En conséquence, la présomption d'innocence, invoquée par la recourante, ne trouve pas application en l'espèce.

2.3 La recourante se plaint d'une violation des art. 8 CC et 39 LCA, mais le recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouvert pour se plaindre d'une transgression du droit fédéral. Seule la violation d'un droit constitutionnel peut être invoquée (art. 116 LTF).

2.4 La seule question à examiner, dans ce recours constitutionnel subsidiaire, est de savoir s'il y a eu arbitraire au sens de l'art. 9 Cst.
Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire si elle est manifestement insoutenable, si elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution puisse entrer en considération ou même qu'elle soit préférable; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il faut qu'elle soit insoutenable non seulement dans sa motivation, mais encore dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.).

S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
2.4.1 L'art. 39 LCA - cité par la recourante - prescrit que l'ayant droit, qui est généralement le seul à connaître les informations nécessaires, doit renseigner l'assureur à la demande de ce dernier. Cette disposition concerne les rapports entre les parties et doit permettre à l'assureur de se déterminer en connaissance de cause. Elle ne concerne cependant pas l'hypothèse d'une procédure judiciaire et n'institue pas une présomption légale.
En cas de procédure judiciaire, il faut appliquer l'art. 8 CC, qui prévoit, pour toutes les prétentions relevant du droit fédéral, que chaque partie doit, en l'absence d'une présomption légale, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Ainsi, le demandeur doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l'extinction ou la perte du droit (ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323). Ces principes, qui sont également applicables dans le domaine du contrat d'assurance, impliquent qu'il incombe à l'ayant droit d'alléguer et de prouver notamment la survenance du sinistre (ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323; arrêt 5C.181/1997 du 8 septembre 1997 consid. 2b; arrêt 5C.240/1995 du 1er février 1996 consid. 2a).
Cette preuve étant par nature difficile à apporter, l'exigence de preuve est réduite et il suffit que l'ayant droit établisse une vraisemblance prépondérante (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 p. 325; arrêt 5C.240/1995 déjà cité consid. 2a), qui ne doit pas être confondue avec une simple vraisemblance (ATF 130 III 321 consid. 3.3 p. 325).
L'art. 8 CC donne à l'assureur le droit à la contre-preuve et il peut donc apporter des éléments propres à créer un doute et à ébranler la vraisemblance que l'ayant droit s'efforce d'établir. Le juge doit procéder à une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui ont été apportés pour dire s'il retient qu'une vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4 p. 326 s.; arrêt 5C.181/1997 déjà cité consid. 2b; arrêt 5C.240/1995 déjà cité consid. 2a).

Il n'apparaît pas que la cour cantonale ait méconnu ces principes, ni qu'elle ait mal interprété la notion contractuelle de collision assurée. Il n'y a donc aucune trace d'une violation arbitraire du droit fédéral. Savoir si, dans le cas d'espèce, il existe une probabilité suffisante que l'événement assuré se soit réalisé n'est pas une question de droit fédéral, mais une pure question d'appréciation des preuves, que le Tribunal fédéral ne peut revoir que sous l'angle de l'arbitraire (arrêt 5C.181/1997 déjà cité consid. 2c).
2.4.2 La cour cantonale a écarté les déclarations des deux associés de la société demanderesse en considérant qu'ils étaient personnellement intéressés à l'issue du litige; cette décision se justifie d'autant plus qu'ils ont été condamnés par le passé pour des faits étrangement analogues. La décision d'écarter leurs déclarations ne saurait donc être taxée d'arbitraire.
Le témoin A.________ n'apporte rien de déterminant, puisqu'il n'a pas assisté à la collision, n'a pas vu l'autre véhicule et l'autre conducteur impliqué. Il a seulement vu la voiture endommagée, à un autre endroit que celui où l'accident se serait produit. Il atteste donc seulement que la voiture était endommagée, ce qui résulte déjà du témoignage de l'expert privé.
Il est étrange qu'un garagiste professionnel n'ait même pas pu identifier la marque de la voiture avec laquelle la collision se serait produite. Il est en tout cas hautement invraisemblable que le détenteur de cette voiture, qui a nécessairement subi des dégâts, ne se soit pas manifesté pour faire valoir une prétention en réparation, étant rappelé qu'il incombe en principe au conducteur qui suit de garder une distance suffisante, de rouler à une vitesse adaptée et de rester maître de son véhicule (art. 31 al. 1 , 32 al. 1 LCR, art. 3 al. 1 , 4 al. 1 et surtout 12 al. 1 OCR).
De surcroît, l'expert privé, entendu comme témoin, a déclaré que les dégâts qu'il avait constatés ne lui paraissaient pas compatibles avec la description de la collision donnée par l'associé qui conduisait la voiture.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour cantonale n'a pas statué arbitrairement en considérant que la demanderesse n'avait pas établi la survenance de l'accident avec une vraisemblance prépondérante.
Le recours doit donc être rejeté.

3.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté.

3.
Les frais judiciaires, fixés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 août 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Piaget

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 118 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 116.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 221.229.1 Legge federale del 2 aprile 1908 sul contratto d'assicurazione (Legge sul contratto d'assicurazione, LCA) - Legge sul contratto d'assicurazione LCA Art. 39
¹	A richiesta dell'assicuratore, l'avente diritto deve fornirgli ogni informazione sui fatti a lui noti che possano servire ad accertare le circostanze nelle quali il sinistro è accaduto o a determinare le conseguenze di questo.
²	Il contratto può disporre:
¹	che l'avente diritto debba produrre determinati atti, segnatamente dei certificati medici, che egli possa procurarsi senza spese rilevanti;
²	che le comunicazioni previste nei capoversi 1 e 2 numero 1 di questo articolo debbano essere fatte, sotto pena della perdita del diritto derivante dall'assicurazione, entro un termine certo e adeguato. Questo termine decorre dal giorno in cui l'assicuratore abbia, sotto comminatoria delle conseguenze della mora, diffidato per iscritto l'avente diritto a fare tali comunicazioni.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 31 - 1 Il conducente deve costantemente padroneggiare il veicolo, in modo da potersi conformare ai suoi doveri di prudenza.
¹	Il conducente deve costantemente padroneggiare il veicolo, in modo da potersi conformare ai suoi doveri di prudenza.
²	Le persone che, sotto l'influsso di alcol, stupefacenti o medicamenti oppure per altri motivi non hanno le attitudini fisiche o psichiche necessarie per guidare un veicolo, durante questo periodo non sono ritenute idonee alla guida e non devono condurre un veicolo.103
^2bis	Il Consiglio federale può vietare ai seguenti gruppi di persone di guidare sotto l'influsso dell'alcol:
^a	le persone che operano nel trasporto concessionario o internazionale di viaggiatori su strada (art. 8 cpv. 2 della LF del 20 mar. 2009104 sul trasporto di viaggiatori e art. 3 cpv. 1 della LF del 20 mar. 2009105 sull'accesso alle professioni di trasportatore su strada);
^b	le persone che trasportano viaggiatori a titolo professionale o trasportano merci su autoveicoli pesanti o merci pericolose;
^c	i titolari dell'abilitazione a maestro conducente;
^d	i titolari di licenze per allievo conducente;
^e	le persone che accompagnano allievi conducenti durante corse di scuola guida;
^f	i titolari di licenze di condurre in prova.106
^2ter	Il Consiglio federale stabilisce la concentrazione di alcol nell'alito e la concentrazione di alcol nel sangue a partire dalle quali si considera che un conducente stia guidando sotto l'influsso dell'alcol.107
³	Il conducente deve provvedere affinché non sia ostacolato nella guida né dal carico né in altro modo.108 I passeggeri non devono ostacolarlo ne disturbarlo.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 32 - 1 La velocità deve sempre essere adattata alle circostanze, in particolare alle peculiarità del veicolo e del carico, come anche alle condizioni della strada, della circolazione e della visibilità. Nei punti in cui il veicolo potrebbe intralciare la circolazione, il conducente deve circolare lentamente e, se necessario, fermarsi, in particolare dove la visibilità non è buona, alle intersezioni con scarsa visuale e ai passaggi a livello.
¹	La velocità deve sempre essere adattata alle circostanze, in particolare alle peculiarità del veicolo e del carico, come anche alle condizioni della strada, della circolazione e della visibilità. Nei punti in cui il veicolo potrebbe intralciare la circolazione, il conducente deve circolare lentamente e, se necessario, fermarsi, in particolare dove la visibilità non è buona, alle intersezioni con scarsa visuale e ai passaggi a livello.
²	Il Consiglio federale limita la velocità dei veicoli a motore su tutte le strade.109
³	La velocità massima stabilita dal Consiglio federale può essere ridotta o aumentata, per determinati tratti di strada, dall'autorità competente soltanto in virtù di una perizia. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni.110
⁴	...111
⁵	...112

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 3 Manovra del veicolo - (art. 31 cpv. 1 LCStr)
¹	Il conducente deve rivolgere la sua attenzione alla strada e alla circolazione. Egli non deve compiere movimenti che impediscono la manovra sicura del veicolo. Inoltre la sua attenzione non deve essere distratta in particolare né da apparecchi riproduttori del suono né da sistemi di comunicazione o di informazione.29
²	I conducenti di autobus non devono, se il traffico è intenso o se la strada è difficile, fornire informazioni ai passeggeri su attrazioni turistiche e simili. Essi non devono servirsi di microfoni manuali.30
³	I conducenti di veicoli a motore e di velocipedi non devono abbandonare il dispositivo di guida.31
^3bis	Durante le manovre di parcheggio effettuate utilizzando un apposito sistema di assistenza, il conducente può abbandonare il dispositivo di guida e scendere dal veicolo se il sistema lo prevede. Il conducente deve sorvegliare le manovre e, se necessario, interromperle.32
⁴	Il conducente deve tenere continuamente in funzione il tachigrafo prescritto e utilizzarlo correttamente:
^a	se il veicolo è equipaggiato con un tachigrafo analogico, durante il viaggio il conducente può aprirlo per controllarlo e deve farlo se la polizia lo richiede. Il detentore mette a disposizione i dischi e le chiavi. Ogni disco è adoperato una sola volta; le iscrizioni facoltative non devono rendere difficile la lettura del disco. Il conducente deve portare con sé un numero sufficiente di dischi nuovi;
^b	se il veicolo è equipaggiato con un tachigrafo digitale, le carte del conducente e del passeggero devono rimanere inserite durante tutta l'attività lavorativa. In assenza della carta del conducente non è ammesso condurre il veicolo salvo in caso di danno, funzionamento difettoso, perdita o furto della carta. Il conducente deve portare con sé una sufficiente quantità di carta per la stampa.33

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 4 Velocità adeguata - (art. 32 cpv. 1 LCStr)
¹	Il conducente deve circolare a una velocità che gli permetta di fermarsi nello spazio visibile; se l'incrocio con altri veicoli è difficile, egli deve poter fermarsi nella metà dello spazio visibile.
²	e 3 ...48
⁴	...49
⁵	Egli non deve senza motivi impellenti, circolare così lentamente da impedire un flusso uniforme del traffico.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.