BB.2019.78 - 2019-07-03 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Récusation du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.78

Décision du 3 juillet 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Me Stefan Disch, avocat, requérant

contre

1. B., juge pénale fédérale, Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

2. C., juge pénal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, intimés

Objet

Récusation du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b

en lien avec l'art. 56

CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis plusieurs années des procédures pénales contre A. (ci-après: A. ou le requérant); en particulier les procédures SV.09.0135; SV.12.0743; SV.12.0744 et SV.12.0745 (in act. 1, p. 1).

B. Le 22 mai 2015, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral trois actes d’accusation dans les causes SV.09.0135, SV.12.0743 et SV.12.0745. Cette dernière procédure a été enregistrée sous la référence SK.2015.22, alors que les deux premières ont fait l’objet d’un renvoi au MPC pour complément d’instruction (in act. 1, p. 2).

C. Dans le cadre de la procédure SK.2015.22, A. a requis plusieurs fois le renvoi des deux audiences fixées en octobre 2017. Le directeur de la procédure, le juge pénal fédéral B., a refusé le renvoi desdites audiences (in act. 1, p. 2).

D. Le 20 novembre 2017, la procédure SK.2015.22 a fait l’objet d’un jugement par défaut, notifié le 8 juin 2018 à A. Ce dernier a été reconnu coupable d’abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 1 et 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et condamné à une peine privative de liberté, avec sursis de 24 mois, sous déduction de quatre jours de détention déjà subis, assorti d’un délai d’épreuve de trois ans, ainsi qu’au paiement d’une créance compensatrice à hauteur d’un montant équivalant à USD 3,5 mio (jugement du Tribunal pénal fédéral SK.2015.22 du 20 novembre 2017). Le jugement a été prononcé par les juges pénaux fédéraux C., B. et D.

E. Le requérant, en date du 15 juin 2018, a déposé devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral une demande de nouveau jugement, qui lui a été refusée par décision du 22 juin 2018 (in act. 1, p. 2).

F. A. a recouru contre la décision de refus précitée devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui a confirmé la décision de l’instance précédente (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2018.132 du 9 août 2018). Il a ensuite recouru contre cette décision devant la Cour européenne des droits de l’homme; la cause y est actuellement pendante (act. 1, p. 2).

G. Le requérant a, en date du 31 décembre 2018, déposé une plainte pénale contre C., dont on ignore l’état de la procédure (in act. 1, p. 2).

H. La cause SV.09.0135 a fait l’objet d’un acte d’accusation et a été enregistrée auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sous la référence SK.2019.12. Le 21 février 2019, cette dernière a informé les parties de la composition de la Cour, soit les juges pénaux fédéraux B., C. et E., ainsi que la greffière F. (act. 1, p. 2 s.).

I. De même, la cause SV.12.0743 a fait l’objet d’un acte d’accusation et a été enregistrée auprès de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sous la référence SK.2019.18. Cette dernière a informé les parties le 26 mars 2019 de la composition de la Cour, soit les juges pénaux fédéraux B., C. et E. et la greffière G. (in act. 1, p. 3).

J. Par mémoire du 3 avril 2019, A. forme une demande de récusation contre B. et C. dans le cadre de la procédure SK.2019.18 (act. 1, p. 1).

K. Appelés à se prononcer, B. et C. concluent, le 9 avril 2019, par courriers séparés, au rejet de la demande (act. 2 et 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Aux termes de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité de recours – soit l'autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) – lorsque le tribunal de première instance est concerné.

1.2 Sur ce vu, il incombe donc à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, les membres du tribunal de première instance visés par la requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour décision, cette dernière tranchant définitivement le litige (art. 59 al. 1 CPP).

1.3 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3.1). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.1).

1.4 En l’espèce, le recourant a eu connaissance de la composition de la Cour pour la procédure SK.2019.18 le 26 mars 2019. Formée le 3 avril 2019, soit huit jours après avoir eu connaissance de l’identité des personnes concernées, à savoir B. et C., et du motif de récusation invoqué, se pose la question de savoir si le dépôt de la demande de récusation a respecté la notion de « sans délai ». Passé un certain temps, le droit de requérir, éventuellement d'obtenir, la récusation est périmé. En matière pénale, est irrecevable pour cause de tardiveté la demande de récusation déposée trois mois, deux mois ou même vingt jours après avoir pris connaissance du motif de récusation. En revanche, n'est pas tardive la requête formée après une période de six ou sept jours, soit dans les jours qui suivent la connaissance du motif de récusation. Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier de rendre vraisemblable le moment de la découverte de ce motif (arrêt du Tribunal fédéral 1B_326/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2 et références citées). Quoi qu’il en soit, il ressort des considérations qui suivent que la demande de récusation est manifestement mal fondée sur le fond, et que la question du respect du délai, et donc de la recevabilité, peut ici demeurer indécise.

2. Le requérant invoque l’art. 56 let. f CPP (act. 1).

2.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a).

2.2 L’art. 56

CPP concrétise ces garanties en énumérant divers motifs de récusation aux lettres a à e. La lettre f impose la récusation de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. À l’instar de l’art. 34 al. 1 let. e LTF, cette disposition a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes de l’art. 56

CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_131/2011 du 2 mai 2011 consid. 3.1). Elle permet d’exiger la récusation d’un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1; 138 I 1 consid. 2.2; 137 I 227 consid. 2.1; 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 131 I 24 consid. 1.1; 127 I 196 consid. 2b).

2.3 Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 138 IV 142 consid. 2.3, 116 Ia 14 consid. 5a, 116 Ia 135 consid. 3a; 114 Ia 153 consid. 3b/bb; 113 Ia 407 consid. 2b; 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine).

2.4 Dans un premier grief, le requérant invoque que la composition de la Cour des affaires pénales pour les procédure SK.2019.12 et SK.2019.18 est identique. De plus, deux membres desdites compositions, à savoir les juges C. et B., ont fait partie de la composition de la procédure SK.2015.22 ayant abouti à sa condamnation (cf. let. D; act. 1, p. 3).

2.4.1 L'art. 56 let. b CPP prévoit que toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin. La notion de « même cause » visée à l'art. 56 let. b CPP s'entend de manière formelle (Verniory, Commentaire romand, Kuhn/Jeanneret [édit.], 2011, n° 16 ad art. 56

CPP), c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue. Elle n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droit concernant les mêmes parties (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 et les références citées).

2.4.2 Dans le cas d’espèce, les juges B. et C. participaient à la composition de la procédure SK.2015.22 ayant abouti à la condamnation du requérant. Ils figurent également dans la composition des procédures SK.2019.12 et SK.2019.18. Néanmoins, ces procédures, bien qu’elles visent le requérant, ne concernent pas les mêmes ensembles de faits et de droit, le requérant ne le conteste d’ailleurs pas. Ce dernier n’allègue en outre aucun élément concret susceptible de remettre en question cette impartialité sous cet angle, si ce n’est la constatation de la présence des mêmes juges dans la composition des différentes procédures. Au vu de la jurisprudence citée ci-dessus, on ne saurait dès lors considérer qu’il existe, objectivement, un motif de récusation. Par conséquent, cet argument doit être rejeté tant sous l’angle de l’art. 56 let. b CPP que celui de l’art. 56 let. f CPP.

2.5 Dans un deuxième grief, le recourant soutient une apparence manifeste d’impartialité de la part de C., au motif qu’il ferait l’objet d’une plainte pénale déposée contre lui par A. le 31 décembre 2018 (act. 1, p. 2 s).

2.5.1 La jurisprudence n’admet que restrictivement un cas de récusation lorsqu’un magistrat est pris à partie, pénalement ou non. En effet, le seul dépôt d’une plainte pénale ou d’une dénonciation pénale contre un juge ou un procureur ne suffit pas pour provoquer un motif de récusation. Si tel était le cas, il suffirait à tout justiciable de déposer une plainte contre le magistrat en charge de la cause dans laquelle il est impliqué pour interrompre l’instruction de celle-ci et faire obstacle à l’avancement de la procédure. Selon la jurisprudence, dans de telles circonstances, le défaut d’impartialité du magistrat ne devrait être envisagé que si celui-ci répondait à la dénonciation formée contre lui en déposant une plainte pénale assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral ou réagissait d’une autre manière propre à établir qu’il n’est plus en mesure de prendre la distance nécessaire par rapport à la plainte (arrêt du Tribunal fédéral 1B_524/2018 et les références citées). Ceci n’est manifestement pas le cas en l’espèce.

2.5.2 Au vu de ce qui précède, force est de constater, en l’occurrence, que la seule plainte pénale déposée contre le juge C. n’est pas suffisante pour provoquer un motif de récusation. Cette plainte pénale n’a d’ailleurs jamais été portée à la connaissance de C. et n’a suscité, selon ses dires, aucune réaction. Le recourant n’allègue aucun élément susceptible de renverser cette présomption et démontrer en quoi cette plainte pénale – dont il n’allègue même pas la preuve de son existence – pourrait provoquer une apparence manifeste d’impartialité de la part du juge. Ce grief doit dès lors également être rejeté.

3. Au vu de ce qui précède, le demande de récusation doit être rejetée.

4. Vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais (art. 59 al. 4 CPP), lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'500.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation est rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 2'500.-- est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 3 juillet 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Stefan Disch

- B., juge pénale fédérale, Cour des affaires pénales (brevi manu)

- C., juge pénal fédéral, Cour des affaires pénales (brevi manu)

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
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SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
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SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.