1C_213/2014 - 2014-07-03 - Construction des routes et circulation routière - retrait définitif du permis de conduire, irrecevabilité d'un recours cantonal

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_213/2014

Arrêt du 3 juillet 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Aemisegger et Eusebio.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Jean-Charles Bornet, avocat,
recourant,

contre

Service de la circulation routière et de la navigation du canton du Valais,
Conseil d'Etat du canton du Valais.

Objet
retrait définitif du permis de conduire, irrecevabilité d'un recours cantonal,

recours contre l'arrêt du Président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 24 mars 2014.

Faits :
Par prononcé du 19 février 2014, le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du Service cantonal de la circulation routière et de la navigation du 28 mai 2013 ordonnant le retrait définitif de son permis de conduire.
Statuant comme juge unique, le Président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a déclaré irrecevable le recours déposé par A.________ contre ce prononcé au terme d'un arrêt rendu le 24 mars 2014.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Le Tribunal cantonal et le Service de la circulation routière et de la navigation ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
La voie du recours en matière de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre les décisions prises en dernière instance cantonale au sujet de mesures administratives de retrait du permis de conduire dans la mesure où aucun motif d'exclusion au sens de l'art. 83 LTF n'entre en considération. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est recevable.

2.
A.________ a recouru par acte daté du 3 mars 2014 et remis à la poste le lendemain auprès de la Cour de droit public contre la décision du Conseil d'Etat confirmant le retrait définitif de son permis de conduire prononcé par le Service cantonal de la circulation routière et de la navigation. Le Président de cette juridiction l'a informé en date du 6 mars 2014 que son écriture rédigée en italien ne satisfaisait pas aux exigences de langue et de forme auxquelles les art. 80 al. 1 let. c et 48 al. 2 de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) subordonnaient la recevabilité d'un recours au Tribunal cantonal. Il a rappelé qu'à teneur de ces dispositions, le recours devait être contenu dans un mémoire rédigé en français, déposé en deux exemplaires et exposant les faits invoqués par le recourant, les motifs et les conclusions du recours. Il a imparti à A.________ un délai expirant le 18 mars 2014 pour compléter son recours dans le sens précité, faute de quoi le tribunal statuera sur la base du dossier ou, si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, il déclarera le recours irrecevable. Le 14 mars 2014, le recourant a adressé un courrier en français dans lequel il demande à l'autorité de
recours d'étudier son cas de retrait du permis de conduire dans un sens positif, ne serait-ce que partiellement pour faciliter ses déplacements professionnels. Dans son arrêt du 24 mars 2014, le Président de la cour cantonale a constaté que cette écriture avait été rédigée en français et qu'elle satisfaisait sur ce point à la demande de rectification du 6 mars 2014. En revanche, elle ne comportait pas de motivation de la conclusion en retrait partiel du permis visant à exempter de cette mesure administrative le besoin qui aurait trait aux déplacements professionnels. Le recours de droit administratif n'avait pas pour objet le réexamen du cas par une nouvelle autorité, mais il permettait à l'administré de demander le contrôle des faits, des règles de procédure et de l'application du droit au vu des motifs qu'il choisit d'invoquer à l'endroit d'une décision qui lui a été notifiée. A cet égard, A.________ ne citait pas la décision qu'il a jointe à son recours du 3 mars 2014 et n'en discutait pas les motifs qui avaient conduit le Conseil d'Etat à confirmer le retrait de permis décidé le 28 mai 2013. Il y avait partant lieu de déclarer le recours irrecevable pour défaut de motivation.

3.
Le recourant s'en prend tout d'abord à la décision présidentielle du 6 mars 2014 lui impartissant un délai au 18 mars 2014 pour déposer un mémoire rédigé en français. Dans la mesure où il ne maîtrise pas le français, il considère que le Président du Tribunal cantonal aurait dû lui communiquer cette décision en langue italienne, le cas échéant en recourant à un service de traduction. En ne le faisant pas, le magistrat intimé aurait violé son droit d'être entendu. Il relève que l'art. 48 LPJA n'indique nullement que le recours de droit administratif doit être déposé dans l'une des deux langues cantonales. Il reproche à la cour cantonale d'avoir interprété de manière arbitraire cette disposition en assortissant la recevabilité du recours à une condition que la loi de procédure ne prévoit pas. La seule référence à l'art. 12 al. 1 de la Constitution valaisanne (Cst./VS), qui désigne le français et l'allemand comme langues officielles du canton, serait insuffisante pour imposer une telle condition dans une procédure judiciaire de recours. Enfin, l'obligation de traduire en français, sous peine d'irrecevabilité, un recours de trois pages rédigé en italien et aisément compréhensible serait excessive et contreviendrait aux dispositions
constitutionnelles qui protègent la liberté de la langue et le droit d'être entendu.

3.1. Le Président de la Cour de droit public a déclaré le recours de A.________ irrecevable non pas parce que celui-ci n'avait pas été rédigé dans l'une des deux langues officielles du canton, mais parce que le complément au recours du 14 mars 2014 était insuffisamment motivé. Le recourant soutient toutefois que la recevabilité formelle de son recours aurait dû être examinée au regard non pas seulement de cette écriture mais aussi de celle du 3 mars 2014 qui comportait une motivation suffisante dans la mesure où l'exigence d'un recours rédigé en français était excessive et arbitraire. Cela étant, on peut admettre qu'il peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à ce que la Cour de céans entre en matière sur ces griefs puisque, en cas d'admission, ils pourraient entraîner l'annulation de l'arrêt attaqué. En revanche, on peut sérieusement se demander si leur invocation à ce stade de la procédure n'est pas contraire aux règles de la bonne foi et si le recourant n'aurait pas dû contester immédiatement la décision incidente du Président de la Cour de droit public du 6 mars 2014 s'il la considérait comme excessivement formaliste, contraire à la liberté de la langue ou d'une autre manière insoutenable parce qu'il ne maîtrisait
pas le français (cf. arrêt 9C_37/2011 du 20 juin 2011 consid. 5.2). Cette question peut demeurer indécise car la décision attaquée échappe à la critique.

3.2. La liberté de la langue garantie par l'art. 18 Cst. n'est pas absolue. Dans les rapports avec les autorités cantonales, elle est notamment limitée par le principe de la langue officielle (ATF 138 I 123 consid. 5.2 p. 126). Ainsi sous réserve de dispositions particulières, telles que les art. 5 par. 2 et 6 par. 3 let. a CEDH, le justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorités dans une autre langue que la langue officielle, fût-elle sa langue maternelle ou une autre langue nationale (ATF 136 I 149 consid. 4.3 p. 153; 127 V 219 consid. 2b/aa p. 225; 122 I 236 consid. 2c p. 239). L'obligation faite au recourant de déposer un mémoire de recours en français ne constitue ainsi pas une restriction inadmissible à la liberté de la langue qui tomberait sous le coup des art. 18 et 29 al. 2 Cst. En revanche, pour éviter tout formalisme excessif, l'autorité judiciaire qui reçoit dans le délai légal un mémoire rédigé dans une autre langue que la langue officielle de la procédure doit, si elle n'entend pas se contenter de ce document ou le traduire elle-même, impartir à son auteur un délai supplémentaire pour en produire la traduction (ATF 128 V 34 consid. 2b/bb p. 38; 124 III 205 consid. 4 p. 207; arrêt 1P.441/1995
du 22 août 1995 consid. 2, qui a fait l'objet d'une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme déclarée irrecevable le 16 janvier 1997, cf. JAAC 1997 n° 105 p. 950). Le Président de la Cour de droit public s'est conformé à cette règle en impartissant au recourant un délai de douze jours pour produire un mémoire de recours en français qui satisfasse aux exigences de forme et de motivation requises par le droit cantonal de procédure. Cela étant, sa décision ne saurait en principe être tenue pour excessivement formaliste ou contraire à la liberté de la langue. Elle ne consacre pas davantage une discrimination du recourant en raison de sa nationalité prohibée par l'Accord sur la libre circulation des personnes dès lors que l'obligation de saisir l'autorité de recours dans une des deux langues officielles cantonales s'impose également aux ressortissants de nationalité suisse.

3.3. La critique relative à l'absence de base légale n'est pas mieux fondée. Chaque canton est en effet en principe libre de prévoir une réglementation propre en matière de langues officielles (art. 70 al. 2 , première phrase Cst.). Cet aspect de l'autonomie linguistique des cantons n'est pas limité par la Confédération, sous réserve de l'art. 70 al. 2 in fine Cst., qui enjoint les cantons de prendre en considération les minorités linguistiques autochtones. Au-delà de la reconnaissance des langues officielles, l'autonomie cantonale en matière linguistique implique la compétence de prendre des mesures complémentaires prescrivant l'emploi d'une langue déterminée dans les rapports entre les particuliers et l'Etat et, en particulier, devant les tribunaux (cf. ATF 136 I 149 consid. 5 p. 153; 128 V 34 consid. 2b/bb p. 38; voir aussi AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 2013, vol. 2, ch. 659, p. 318). La question de la langue judiciaire relève ainsi exclusivement du droit cantonal de procédure dont le Tribunal fédéral ne revoit l'application que sous l'angle de l'arbitraire (cf. ATF 134 II 207 consid. 2 p. 209).
Il est exact que l'art. 48 LPJA ne contient pas expressément la règle selon laquelle le mémoire de recours doit être rédigé en français. Cette exigence, expressément prévue en matière pénale et civile (cf. art. 17 al. 1 de la loi valaisanne d'application du code de procédure pénale suisse et 84 al. 1 de la loi valaisanne d'application du code civil suisse), pouvait toutefois de manière soutenable être déduite de l'art. 12 al. 1 Cst./VS, à teneur duquel la langue française et la langue allemande sont déclarées nationales, et du principe de la territorialité des langues qui découle de l'art. 70 al. 2 Cst. (cf. ATF 136 I 149 consid. 4.3 p. 153)..

3.4. Le recourant reproche en vain au Président de la Cour de droit public de ne pas avoir traduit en italien sa décision du 6 mars 2014. Il perd en effet de vue que l'autorité judiciaire est également soumise au principe de la territorialité des langues et qu'elle est tenue d'utiliser la langue officielle de la procédure lorsqu'elle accomplit des actes relevant de sa fonction (ATF 131 V 35 consid. 4.1 p. 40; 128 V 34 consid. 2b/aa p. 37; 108 V 208 consid. 1; arrêt 5P.63/1997 du 25 avril 1997 consid. 3 in SJ 1998 p. 312). L'administré ne peut dès lors se prévaloir d'aucun droit découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. à ce que l'autorité traduise dans une autre langue que celle de la procédure les écrits qu'elle adresse aux parties (arrêt 1A.37/2001 du 12 juillet 2001 consid. 3b; voir aussi ATF 131 V 35 consid. 3.3 p. 39 et les arrêts cités). Le Président de la Cour de droit public n'avait ainsi aucune obligation de communiquer sa décision du 6 mars 2014 au recourant en italien. Au demeurant, celui-ci a parfaitement compris ce qui lui était demandé puisqu'il a déposé dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire une écriture rédigée en français.

4.
Le recourant soutient que son recours du 3 mars 2014, rédigé dans une langue officielle de la Confédération, ne comportait que trois pages et était aisément compréhensible. Le Président de la Cour de droit public aurait ainsi fait preuve d'un formalisme excessif prohibé en refusant de se référer à ce document pour comprendre les conclusions et la motivation de son recours.
Etant donné qu'il était en droit d'exiger une traduction en français du mémoire de recours rédigé en italien, le Président de la Cour de droit public n'avait aucune obligation de prendre en considération cette écriture pour apprécier la recevabilité du recours au regard des exigences de motivation et il pouvait, pour ce faire, sans arbitraire ni faire preuve de formalisme excessif s'en tenir au mémoire corrigé rédigé en français. Au demeurant, le recourant perd de vue qu'en vertu de l'art. 62 al. 2 Cst./VS, les membres du Tribunal cantonal doivent connaître les deux langues nationales et qu'ils ne sont ainsi pas tenus de comprendre et, partant, d'instruire les recours dans une autre langue que celles officielles du canton ni de prendre en considération une écriture qui n'est pas rédigée dans la langue de la procédure. L'exigence de traduction des recours qui sont rédigés dans une autre langue que l'une des deux langues officielles du canton s'applique même si le juge comprend également cette langue (cf. arrêt 5P.63/1997 du 25 avril 1997 consid. 3 in SJ 1998 p. 312; voir aussi, arrêt 1B_17/2012 du 14 février 2012 consid. 3 in SJ 2012 I p. 341).

5.
Le recourant estime enfin que son écriture du 14 mars 2014 contenait une motivation en lien avec ses besoins professionnels ainsi que des conclusions suffisamment claires et compréhensibles pour que la Cour de droit public entre en matière. Il reproche au Président de cette juridiction d'avoir appliqué de manière arbitraire les dispositions de l'art. 48 al. 2 LPJA et violé l'art. 9 Cst. en retenant qu'il n'avait pas motivé son recours de manière suffisante et en déclarant son recours irrecevable pour cette raison.
Le Président de la cour cantonale a rappelé que le recours de droit administratif ne constituait pas une voie d'appel, mais que l'administré devait s'employer à motiver son recours et à démontrer en quoi le Conseil d'Etat avait rendu une décision contraire au droit. Il pouvait de manière soutenable considérer que l'écriture du 14 mars 2014 ne satisfaisait pas à cette exigence parce que le recourant ne discutait pas les motifs qui ont conduit le Conseil d'Etat à confirmer le retrait de permis décidé le 28 mai 2013, la nécessité professionnelle alléguée ne constituant pas une motivation topique qui permettait de conduire à l'annulation de la décision. La question du besoin professionnel du permis de conduire ne se pose en effet pas en présence d'un retrait définitif du permis de conduire prononcé en application de l'art. 16c al. 2 let. e LCR, s'agissant d'un retrait de sécurité destiné à protéger la sécurité du trafic contre les conducteurs incapables de conduire sans mettre en danger le public ou l'incommoder (cf. ATF 139 II 95 consid. 3.4.2 p. 104; arrêt 6A.4/2004 du 22 mars 2004 consid. 3.3). Il appartenait dès lors au recourant d'expliquer en quoi un tel retrait était injustifié et consacrait une violation du droit fédéral. On
cherche en vain une telle argumentation que ce soit dans le mémoire de recours rédigé en italien le 3 mars 2014 ou dans le recours en français du 14 mars 2014.

6.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la circulation routière et de la navigation, au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi que, pour information, à l'Office fédéral des routes.

Lausanne, le 3 juillet 2014

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Le Greffier :

Fonjallaz Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 131.232 Constitution du canton du Valais, du 8 mars 1907 Cst./VS Art. 12 - 1 La langue française et la langue allemande sont déclarées nationales.
¹	La langue française et la langue allemande sont déclarées nationales.
²	L'égalité de traitement entre les deux langues doit être observée dans la législation et dans l'administration.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 70 Langues - 1 Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
¹	Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
²	Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l'harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.
³	La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
⁴	La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières.
⁵	La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien.

SR 131.232 Constitution du canton du Valais, du 8 mars 1907 Cst./VS Art. 62 - 1 Il y a par commune ou par cercle un juge et un juge-substitut;
¹	Il y a par commune ou par cercle un juge et un juge-substitut;
²	Les membres du Tribunal cantonal doivent connaître les deux langues nationales.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16^c - 1 Commet une infraction grave la personne qui:
¹	Commet une infraction grave la personne qui:
^a	en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque;
^b	conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans l'haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6);
^c	conduit un véhicule automobile alors qu'il est incapable de conduire du fait de l'absorption de stupéfiants ou de médicaments ou pour d'autres raisons;
^d	s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu'il le serait, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but;
^e	prend la fuite après avoir blessé ou tué une personne;
^f	conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré.80
²	Après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré:
^a	pour trois mois au minimum;
^abis	pour deux ans au moins si, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, la personne accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants au sens de l'art. 90, al. 4, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles; la durée minimale du retrait peut être réduite de douze mois au plus si une peine de moins d'un an (art. 90, al. 3bis ou 3ter) a été prononcée;
^b	pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction moyennement grave;
^c	pour douze mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction grave ou à deux reprises en raison d'infractions moyennement graves;
^d	pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis lui a été retiré à deux reprises en raison d'infractions graves ou à trois reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n'a été commise;
^e	définitivement si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en application de la let. d ou de l'art. 16b, al. 2, let. e.
³	La durée du retrait du permis en raison d'une infraction visée à l'al. 1, let. f, se substitue à la durée restante du retrait en cours.
⁴	Si la personne concernée a conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré en vertu de l'art. 16d, un délai d'attente correspondant à la durée minimale prévue pour l'infraction est fixé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.