5A_341/2016 - 2016-06-03 - Droit de la famille - mesures ambulatoires (traitement ambulatoire)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 341/2016

Arrêt du 3 juin 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte des Montagnes et du Val-de-Ruz, Hôtel judiciaire, avenue Léopold-Robert 10, 2300 La Chaux-de-Fonds.

Objet
mesures ambulatoires (traitement ambulatoire),

recours contre l'arrêt de la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 11 avril 2016.

Faits :

A.
A.________, déjà hospitalisé en milieu psychiatrique par le passé, a fait l'objet d'un placement à des fins d'assistance décidé le 14 janvier 2016, par un médecin du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), en raison d'un trouble psychique avec danger pour lui-même et pour autrui. Saisi d'un recours de l'intéressé, le président de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte des Montagnes et du Val-de-Ruz, à La Chaux-de-Fonds (ci-après : APEA) l'a entendu le 19 janvier 2016 et pris acte de son opposition à son hospitalisation, mais de son accord à prendre des médicaments si cela facilitait sa sortie.
Dans son rapport d'expertise du 1er février 2016, le D r B.________, médecin-psychiatre, a précisé que l'intéressé présente très vraisemblablement un trouble délirant persistant à thématique de persécution, posant alors le diagnostic de trouble psychotique qualifié de délirant et exposant encore que l'intéressé n'était pas conscient de sa problématique psychique, ni de la nécessité d'un traitement. Le rapport mentionne aussi, par exemple, que l'expertisé avait soupçonné la présence d'anthrax dans une lettre de voeux envoyée par son supérieur hiérarchique et qu'il disait qu'on voulait l'empoisonner, présumant que telle était la conséquence d'informations qu'il aurait publiées sur internet en rapport avec une fondation qui serait liée au Mossad.
Réentendu le 5 février 2016, A.________ s'est déclaré d'accord de prendre une médication sous forme d'injection et de suivre un traitement en se rendant chez son médecin-psychiatre, restant hospitalisé encore quelques jours en vue de sa sortie. Le 12 février 2016, le CNP Préfargier a notamment précisé la nature du traitement ambulatoire envisagé, soit un suivi psychiatrique et une médication par injection toutes les quatre semaines. Le 18 février 2016, le CNP a informé l'APEA que la sortie de l'intéressé allait être réalisée le lendemain et qu'une première injection était prévue le 7 mars 2016.

B.
Par décision du 7 mars 2016, l'APEA, tenant compte de l'acceptation, par l'intéressé, des propositions de suivi ambulatoire préconisé par l'expert, a ordonné des mesures ambulatoires destinées à éviter toute rechute, savoir un suivi psychothérapeutique auprès du CNP à La Chaux-de-Fonds et une médication pharmacologique prescrite par le médecin en charge du suivi, le non respect de ces mesures devant être signalé à l'APEA, laquelle envisagerait alors un nouveau placement à des fins d'assistance.
Par arrêt du 11 avril 2016, la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté le recours de A.________ contre la décision de l'APEA.

C.
Par acte du 5 mai 2016, A.________ exerce un " recours " contre l'arrêt précité, contestant en substance les conditions dans lesquelles des mesures ambulatoires ont été ordonnées et sollicitant la " confirmation de l'effet suspensif " dudit recours.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), confirmant des mesures ambulatoires ordonnées sur la base de l'art. 437 CC, c'est-à-dire une décision sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF). Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et été débouté en dernière instance cantonale (art. 76 al. 1 let. b et 75 al. 1 LTF). Déposé au surplus en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable en tant que recours en matière civile.
Autant que l'on considère l'indication du recourant selon laquelle il " désire " que soit confirmée, à lui-même et à l'APEA, l'effet suspensif de son recours comme une requête de restitution d'effet suspensif, celle-ci serait désormais sans objet avec le présent arrêt au fond.

2.

2.1.

2.1.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1).
Le recourant doit par ailleurs discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (art. 42 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 précité). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2, 397 consid. 1.4 in fine). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les arrêts cités).

2.1.2. Sont dès lors d'emblée hors de propos, partant irrecevables, les considérations qui sortent du contexte de la présente procédure, respectivement dont on ne discerne pas le lien qu'elles présenteraient avec la motivation de l'arrêt querellé. Tel est en particulier le cas des suites procédurales envisagées en relation avec l'allégation de tentative d'empoisonnement, respectivement de tentative de meurtre dont il ferait l'objet et à l'égard de laquelle il se réserve la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne contre l'Etat suisse, ayant d'ailleurs déjà pris contact avec dite Cour, ainsi qu'avec Amnesty International.

2.2.

2.2.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 141 IV 317 consid. 5.4, 336 consid. 2.4.1; 140 III 264 consid. 2.3 précité; 139 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1.1 in fine), sous peine d'irrecevabilité. Elle ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais doit s'efforcer de démontrer, par une argumentation précise, que la décision attaquée repose sur une appréciation des preuves manifestement insoutenable.
Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (ATF 135 I 221 consid. 5.2.4; 133 IV 342 consid. 2.1). Il en va de même des faits et pièces postérieurs à l'arrêt entrepris (ATF 133 IV 342 consid. 2.1).

2.2.2. Dès lors qu'elles ne portent pas sur des questions discutées dans l'arrêt attaqué, sont également dépourvues de portée dans la présente procédure les allégués relatifs au médicament administré (Xeplion en lieu et place de Trileptal et de Zyprexa), ainsi que quant aux effets secondaires prétendument néfastes de celui-ci, dont le recourant allègue qu'ils ne lui auraient pas été expliqués. Il en va de même de ses affirmations sur le fait qu'il est sur le point de perdre son travail ou de celles - indépendamment de leur pertinence - selon lesquelles il aurait fait l'objet d'un chantage portant sur l'impossibilité de sortir de l'hôpital sans accepter un traitement par injection.

3.
Autant que recevable, le recours a ainsi pour objet les mesures ambulatoires prises envers le recourant à la suite de la levée de son placement à des fins d'assistance, soit à la sortie de l'institution. En l'occurrence, le recourant critique finalement le traitement médicamenteux mis en place.

3.1. S'agissant d'une personne placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, l'art. 433 CC prévoit une prise en charge médicamenteuse sur la base d'un plan de traitement soumis au consentement de l'intéressé. Selon l'art. 434 CC, les soins médicaux prévus par le plan de traitement peuvent aussi être prescrits - à certaines conditions - nonobstant le défaut de consentement de la personne concernée. S'agissant par contre de la prise en charge de celle-ci à sa sortie de l'institution, l'art. 437 attribue au droit cantonal la compétence de régler celle-ci, au besoin en prévoyant des mesures ambulatoires (arrêt 5A 666/2013 du 7 octobre 2013, consid. 3.1).
A cet égard, le canton de Neuchâtel a exercé sa compétence dans le cadre de la Loi du 6 novembre 2012 concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA), dont l'art. 33 donne à l'APEA la compétence d'ordonner, sur préavis médical, un traitement ambulatoire, par une décision qui désigne le médecin responsable du traitement et fixe le cadre de son suivi; l'alinéa 3 prévoit par ailleurs que si la personne concernée se soustrait aux contrôles prévus ou compromet de toute autre façon le traitement ambulatoire, le médecin responsable du traitement avise l'APEA, laquelle statue le cas échéant sur un placement à des fins d'assistance. En d'autres termes, il s'agit de mesures acceptées par le patient ou du moins prévues pour un patient coopératif, le non-respect de celle-ci n'aboutissant pas strictement à une médication administrée de force, mais à un réexamen de l'opportunité d'ordonner un nouveau placement à des fins d'assistance (aux conditions de l'art. 426 CC), dans le cadre duquel un traitement sans consentement pourrait être alors au besoin envisagé en application de l'art. 434 CC.

3.2. Se référant à l'art. 437 CC, mis en oeuvre par l'art. 33 LAPEA, la cour cantonale a retenu l'existence, chez le recourant en situation de déni de sa maladie, d'un trouble psychique établi par une expertise concluant à un trouble psychotique qualifié de trouble délirant et corroboré par les déclarations, irrationnelles, de l'intéressé, quant à la tentative d'empoisonnement dont il a fait l'objet et aux motifs de celle-ci. Considérant par ailleurs que le traitement de ce trouble est nécessaire et que celui ordonné, accepté initialement par l'intéressé qui se trouve toutefois en situation de déni de sa maladie, est adéquat, faute de quoi sa santé serait mise en danger, la cour cantonale considère que la décision de l'APEA, prise avec l'accord du recourant au moment où elle a été rendue, est conforme au droit, notamment au principe de proportionnalité.

3.3. Le recourant s'en prend au traitement médicamenteux dont il fait l'objet, singulièrement à l'administration du médicament Xeplion, avec des effets secondaires néfastes, qui ne lui ont été ni exposés ni décrits, et qu'il subit actuellement. Il conteste avoir été informé que les injections remplaceraient les deux autres médicaments et allègue que celles-ci lui ont été imposées de force sous forme de chantage, dès lors que le refus de ce traitement aurait rendu impossible sa sortie de l'hôpital de Préfargier. Il s'en prend par ailleurs aux constats de l'expert et conteste avoir eu une tendance suicidaire et affirme n'avoir jamais menacé de faire, ou encore moins fait, du mal à autrui; il prétend que les constatations de l'expert sur le caractère délirant des faits qui lui sont imputés sont diffamatoires et purement subjectives, dès lors qu'il se base sur des faits réels (fichiers retrouvés sur son ordinateur, témoins concernant les tentatives de meurtre,...).
Pour l'essentiel, le recourant ne paraît pas contester en soi le besoin de traitement, y compris médicamenteux, dans son principe, mais le remplacement de deux médicaments par un autre médicament différent, dont il déplore les effets secondaires, se sentant trompé à cet égard. Quant aux considérations sur les lacunes de l'expertise, elles se limitent à la réitération de son point de vue sur la réalité de faits estimés délirants et à la simple négation de sa tendance suicidaire ou du danger pour des tiers; une telle argumentation n'est pas de nature à remettre en cause les conclusions de l'expertise, singulièrement l'appréciation quant au trouble psychique dont il souffre sans en être pleinement conscient et sur la nécessité d'une prise en charge appropriée. La cour de céans ne saurait pas ailleurs se prononcer plus avant sur la pertinence de la médication prétendument administrée, contestée sur la base de faits non établis, étant encore précisé que le refus - possible - de celle-ci ne peut conduire qu'à un réexamen de la situation, singulièrement quant à l'opportunité d'un nouveau placement, et non à une administration forcée du traitement, dans le contexte ambulatoire actuel.
Autant que l'on retienne que le recourant soulève en réalité un grief de violation du droit fédéral, savoir de l'art. 437 CC, celui-ci est infondé. En tant que les critiques auraient pour objet le respect des conditions fixées par le droit cantonal pour ordonner des mesures ambulatoires, elles se sauraient porter, faute d'une motivation suffisante ( cf. supra consid. 2.1.1), respectivement conforme au principe d'allégation de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 138 I 1, consid. 2.1 p. 3).

4.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la très faible mesure de sa recevabilité. Compte tenu des circonstances, le présent arrêt est rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2e phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte des Montagnes et du Val-de-Ruz et à la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 3 juin 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 437 - 1 Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l'institution.
¹	Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l'institution.
²	Il peut prévoir des mesures ambulatoires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 433 - 1 Lorsqu'une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance.
¹	Lorsqu'une personne est placée dans une institution pour y subir un traitement en raison de troubles psychiques, le médecin traitant établit un plan de traitement écrit avec elle et, le cas échéant, sa personne de confiance.
²	Le médecin traitant renseigne la personne concernée et sa personne de confiance sur tous les éléments essentiels du traitement médical envisagé; l'information porte en particulier sur les raisons, le but, la nature, les modalités, les risques et les effets secondaires du traitement, ainsi que sur les conséquences d'un défaut de soins et sur l'existence d'autres traitements.
³	Le plan de traitement est soumis au consentement de la personne concernée. Si elle est incapable de discernement, le médecin traitant prend en considération d'éventuelles directives anticipées.
⁴	Le plan de traitement est adapté à l'évolution de la médecine et à l'état de la personne concernée.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 434 - 1 Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
¹	Si le consentement de la personne concernée fait défaut, le médecin-chef du service concerné peut prescrire par écrit les soins médicaux prévus par le plan de traitement lorsque:
¹	le défaut de traitement met gravement en péril la santé de la personne concernée ou la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui;
²	la personne concernée n'a pas la capacité de discernement requise pour saisir la nécessité du traitement;
³	il n'existe pas de mesures appropriées moins rigoureuses.
²	La décision est communiquée par écrit à la personne concernée et à sa personne de confiance; elle indique les voies de recours.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
¹	Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
²	La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
³	La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
⁴	La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.