5A_122/2016 - 2016-06-03 - Diritti reali - consultation du registre foncier

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 122/2016

Arrêt du 3 juin 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi, Herrmann, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Stéphane Ducret, avocat,
recourant,

contre

Conservateur du Registre foncier du district
Jura-Nord vaudois,

Objet
consultation du registre foncier,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 13 janvier 2016.

Faits :

A.

A.a. A.A.________ est issu d'une fratrie de sept membres, soit B.A.________, C.A.________ (décédé), D.A.________, E.A.________, F.A.________ (décédé) et G.A.________, dont les parents sont tous deux décédés.
A.A.________ a appris que la parcelle n° xxx de la commune de U.________, qui était auparavant propriété de son frère D.A.________, avait été cédée en donation à leur neveu H.A.________, fils de B.A.________.
L'extrait du registre foncier concernant la parcelle précitée mentionne sous la rubrique " Propriété " une propriété individuelle de H.A.________, ayant pour cause une donation en date du 1er juillet 2014, dont l'acte a été versé au registre foncier sous n° xxxxx. Sous la rubrique " Servitudes " est inscrite à la même date la constitution d'un usufruit en faveur de D.A.________.

B.

B.a. Par courrier du 5 février 2015, A.A.________ a sollicité du Conservateur du registre foncier du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après: le conservateur) qu'il lui délivre une copie de l'acte de donation inscrit au registre foncier. A l'appui de sa demande, il exposait que l'acte de donation avait été conclu entre son frère et son neveu, ce qui lui permettait de justifier d'un intérêt légitime au sens de l'art. 970 CC.

B.b. Le 6 février 2015, le conservateur a informé A.A.________ qu'il ne donnerait pas suite à sa demande. Le 19 février 2015, il a confirmé sa position, en assortissant sa décision de voies de recours.

B.c. Le 11 mars 2015, A.A.________ a formé recours auprès du Département des finances et des relations extérieures du canton de Vaud (ci-après: le Département) contre la décision du 6 février 2015 du conservateur. Il a conclu à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'ordre soit donné au conservateur de lui délivrer une copie de l'acte de cession afférant à la parcelle en cause versé au registre foncier. Il soutenait en bref que le refus de lui octroyer un droit de consultation de l'acte en question violait les droits que lui conférait l'art. 970 CC, dès lors qu'il manifestait d'un intérêt légitime à la consultation, afin de chiffrer l'action de nature successorale qu'il pourrait avoir à introduire dans le cas du prédécès de son frère.

B.d. Par décision du 30 juin 2015, le Département a rejeté le recours.

B.e. Par acte du 31 juillet 2015, A.A.________ a interjeté recours devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que la décision rendue par le Département soit annulée et qu'ordre soit donné au conservateur de lui délivrer une copie de l'acte de cession afférant à la parcelle n° xxx de la commune de U.________, versé au registre foncier sous n° xxxxx, respectivement de lui délivrer une version caviardée de cet acte dont seules ressortiraient les informations relatives aux modalités de la transaction et à l'évaluation de la valeur de l'objet de la donation ou de la donation mixte, ou de lui communiquer lesdites informations par courrier, ainsi que les conditions de la donation au regard des règles impératives posées par la LDFR.

B.f. Par arrêt du 13 janvier 2016, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours et confirmé la décision rendue le 30 juin 2015 par le Département des finances et des relations extérieures du canton de Vaud.

C.
Par acte expédié le 12 février 2016, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 13 janvier 2016. Il conclut à son annulation et à sa réforme dans le sens des conclusions prises dans son acte de recours cantonal. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
La décision entreprise est une décision finale (art. 90 LTF), prise en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil, à savoir la tenue du registre foncier (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF), par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud statuant en dernière instance et sur recours (art. 75 LTF). Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 100 LTF), par une partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'instance précédente (art. 76 LTF).
La question de savoir si une affaire portant sur le droit de consulter le registre foncier ou de s'en faire délivrer des extraits au sens de l'art. 970 al. 1 CC est ou non de nature pécuniaire n'est pas traitée de manière uniforme dans la jurisprudence du Tribunal fédéral. Dans un arrêt 5A 502/2014 du 2 février 2015, la décision rejetant la requête en consultation a été considérée comme non pécuniaire. En revanche, dans un arrêt 5A 152/2014 du 18 mars 2014, il a été considéré qu'il s'agissait d'une cause de nature pécuniaire mais qu'il convenait toutefois, conformément à la pratique développée dans les litiges portant uniquement sur un droit d'information, de renoncer à la détermination exacte de la valeur litigieuse. La doctrine est peu diserte sur la question. Un seul auteur se prononce en faveur de la première solution (arrêt 5A 502/2014 du 2 février 2015 consid. 1; HÜRLIMANN-KAUP, Grundbuchbeschwerde und Streitwert, in Bernische Notar, 2014, H. 1, p. 252 avec référence à SCHMID/HÜRLIMANN-KAUP, Sachenrecht, 4e éd. 2012, n° 546 a contrarioet n° 612 p. 148).
En l'occurrence, cette question peut toutefois rester ouverte. En effet, d'une part, quelle que soit la solution adoptée, la détermination de la valeur litigieuse n'est, au vu de la jurisprudence susrappelée, pas nécessaire; d'autre part, faudrait-il en arrêter le montant qu'il serait de toute évidence supérieur à 30'000 fr. dans le cas d'espèce.
Il suit de là que le recours en matière civile - et non le recours en matière de droit public comme mentionné à tort dans la décision attaquée - est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). Le grief doit être développé dans le recours même, un renvoi à d'autres écritures ou à des pièces n'étant pas admissible (ATF 138 IV 47 consid. 2.8.1 p. 54; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée. Le recourant doit se déterminer par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris et expliquer en quoi ceux-ci sont à son avis contraires au droit; il ne peut se contenter de reprendre
presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89; 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3 p. 246 s.). Par ailleurs, lorsqu'une décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100; 133 IV 119 consid. 6.3 p. 121).
En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445 et les références).

2.2. Le Tribunal fédéral ne peut s'écarter des faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci l'ont été de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1).
En l'occurrence, le " bref rappel des faits " que le recourant croit utile de faire aux pages 4 à 6 de son recours sera ignoré en tant que les faits qui y sont relatés s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué et que le recourant n'invoque, ni a fortiori ne démontre, leur établissement arbitraire ou que leur correction influerait sur le sort de la cause.

3.
Force est en l'espèce de constater que les exigences de motivation susrappelées (cf. supra consid. 2.1) ne sont en rien respectées. Le recourant se borne à exposer la même argumentation que celle contenue dans ses écritures cantonales, à savoir son acte de recours au Département du 11 mars 2015 et celui adressé au Tribunal cantonal le 31 juillet 2015, reprenant mot pour mot les développements présentés devant le Conseiller d'Etat et les juges cantonaux. Un tel procédé est inadmissible devant le Tribunal fédéral et entraîne l'irrecevabilité du recours: de la sorte, le recourant ne s'en prend en effet pas valablement aux différents motifs de la décision querellée qui ont conduit la cour cantonale à considérer qu'il avait échoué à établir l'existence d'un intérêt au sens de l'art. 970 al. 1 CC.
Singulièrement, en se contentant de reproduire textuellement ses écritures cantonales, le recourant échoue à remettre en cause l'opinion de la cour cantonale selon laquelle la jurisprudence qu'il cite à l'appui de son argumentation ne s'applique qu'à des héritiers réservataires au sens de l'art. 471 CC, alors qu'il n'est en l'état qu'un héritier légal potentiellement appelé à la succession de son frère, au même titre que ses autres frères et soeurs survivants, si celui-ci vient à décéder sans laisser de descendant. Il laisse également intacte la constatation cantonale selon laquelle il n'a pas établi qu'il disposerait, dans les circonstances actuelles, d'un quelconque droit en rapport avec l'éventuelle succession de son frère, droit qui serait en particulier susceptible de lui permettre d'invoquer une action en justice à cet égard, notamment fondée sur les art. 626 ss CC. Il ne s'en prend en outre pas valablement au constat de la cour cantonale selon lequel, contrairement auxexigences résultant de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'invoque pas un intérêt qui serait en relation avec une procédure judiciaire en cours ou en relation avec des droits liés à une créance (actuelle ou future) qui seraient effectivement et
actuellement menacés. Il ne s'attaque par ailleurs pas au motif pris du fait qu'il n'invoque aucun élément dont on pourrait déduire qu'il pourrait, en relation avec la donation de la parcelle litigieuse, exercer le droit de préemption prévu par les art. 42 ss LDFR en cas d'aliénation d'une entreprise agricole ni à celui, superfétatoire, lié au fait qu'il ne se prévaut pas de l'accord des parties à l'acte versé au registre foncier qu'il souhaite consulter. Enfin, il ne remet pas non plus valablement en cause l'avis des juges précédents selon lequel il n'y avait pas lieu d'examiner son grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité, dès lors qu'il avait échoué à établir au préalable l'existence d'un intérêt au sens de l'art. 970 al. 1 CC.

4.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Conservateur du Registre foncier du district Jura-Nord vaudois et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 juin 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 970 - 1 Chi rende verosimile un interesse ha diritto di consultare il registro fondiario o di farsene rilasciare estratti.
¹	Chi rende verosimile un interesse ha diritto di consultare il registro fondiario o di farsene rilasciare estratti.
²	Anche senza far valere un interesse, ognuno ha diritto di essere informato sui dati seguenti del libro mastro:
¹	la designazione e la descrizione del fondo;
²	il nome e l'identità del proprietario;
³	la forma di proprietà e la data d'acquisto.
³	Il Consiglio federale stabilisce quali altre indicazioni in materia di servitù, di oneri fondiari e di menzioni possono essere messe a disposizione del pubblico senza che si debba rendere verosimile un interesse. Esso tiene conto della protezione della personalità.
⁴	Nessuno può eccepire di non aver avuto conoscenza di un'iscrizione nel registro fondiario.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 970 - 1 Chi rende verosimile un interesse ha diritto di consultare il registro fondiario o di farsene rilasciare estratti.
¹	Chi rende verosimile un interesse ha diritto di consultare il registro fondiario o di farsene rilasciare estratti.
²	Anche senza far valere un interesse, ognuno ha diritto di essere informato sui dati seguenti del libro mastro:
¹	la designazione e la descrizione del fondo;
²	il nome e l'identità del proprietario;
³	la forma di proprietà e la data d'acquisto.
³	Il Consiglio federale stabilisce quali altre indicazioni in materia di servitù, di oneri fondiari e di menzioni possono essere messe a disposizione del pubblico senza che si debba rendere verosimile un interesse. Esso tiene conto della protezione della personalità.
⁴	Nessuno può eccepire di non aver avuto conoscenza di un'iscrizione nel registro fondiario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 626 - 1 Gli eredi legittimi sono reciprocamente obbligati a conferire tutto ciò che il defunto ha loro dato per atto tra vivi in acconto della loro quota.
¹	Gli eredi legittimi sono reciprocamente obbligati a conferire tutto ciò che il defunto ha loro dato per atto tra vivi in acconto della loro quota.
²	È soggetto a collazione, salvo espressa disposizione contraria del defunto, tutto ciò che il medesimo ha dato ai suoi discendenti per causa di nozze, corredo, cessione di beni, condono di debiti o simili liberalità.

SR 211.412.11 Legge federale del 4 ottobre 1991 sul diritto fondiario rurale (LDFR) LDFR Art. 42 Oggetto e rango - 1 In caso d'alienazione di un'azienda agricola, i parenti dell'alienante menzionati qui di seguito hanno, nell'ordine indicato, un diritto di prelazione sulla stessa se intendono procedere alla coltivazione diretta e ne sembrano idonei:
¹	In caso d'alienazione di un'azienda agricola, i parenti dell'alienante menzionati qui di seguito hanno, nell'ordine indicato, un diritto di prelazione sulla stessa se intendono procedere alla coltivazione diretta e ne sembrano idonei:
¹	ogni discendente;
²	ogni fratello o sorella e figlio loro, se l'alienante ha acquistato l'azienda interamente o in maggior parte dai genitori o nella loro successione da meno di 25 anni.
²	In caso d'alienazione di un fondo agricolo, ogni discendente dell'alienante ha un diritto di prelazione sullo stesso, se è proprietario o dispone economicamente di un'azienda agricola e il fondo è ubicato nel raggio d'esercizio dell'azienda secondo l'uso locale.
³	Il diritto di prelazione non compete a colui contro il quale l'alienante invoca motivi che giustificano una diseredazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.