BB.2018.202 - 2019-05-03 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP). Obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2018.202

Décision du 3 mai 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Stephan Blättler, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties

A., actuellement détenue, représentée par Me Romanos Skandamis, avocat, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP); Obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP)

La Cour des plaintes, vu:

- la procédure pénale ouverte par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), notamment, contre A. du chef de meurtre (art. 111 CP), subsidiairement assassinat (art. 112 CP; act. 1.1),

- la décision du 29 novembre 2018, par laquelle le MPC ordonnait, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), aux prévenus, dont A., ainsi qu’à leurs conseils respectifs de garder le silence sur la procédure pénale susmentionnée et sur les personnes impliquées jusqu’au 28 février 2019 (act. 1.1),

- le recours interjeté auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) le 3 décembre 2018 par A. à l’encontre de la décision précitée (act. 1),

- la réponse au recours du 17 décembre 2018, par laquelle le MPC a pris position s’agissant des griefs formulés dans le recours et a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de celui-ci (act. 4),

- le courrier du 14 mars 2019, par lequel la Cour a invité les parties à se déterminer quant à l’issue du litige, précisant qu’elle envisageait de déclarer le recours sans objet et de mettre les frais de la cause à la charge de l’Etat (act. 6),

- la détermination du 22 mars 2019, aux termes de laquelle le MPC a requis de la présente Cour que, indépendamment de l’issue du litige, elle statue sur le recours formé par A., dès lors qu’il pose une question juridique essentielle qu’il conviendrait de trancher, soit l’obligation de garder le secret au sens de l’art. 73 al. 2 CPP prononcée à l’encontre d’un prévenu et son mandataire (act. 7),

- la prise de position du 25 mars 2019, par laquelle la recourante a, sous la plume de son conseil, demandé à ce que la cause soit traitée selon la procédure ordinaire, aux motifs qu’un intérêt – hypothétique – à recourir subsisterait et que vu la durée particulièrement courte de l’obligation de garder le secret et du délai plus long nécessaire à la Cour de céans pour statuer sur le recours, déclarer ce dernier systématiquement sans objet reviendrait à soustraire entièrement la mesure litigieuse au contrôle de l’autorité de recours (act. 8).

Considérant que:

- les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l’art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

- le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit dans les dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP);

- la décision entreprise, datée du 29 novembre 2018, a été notifiée le lendemain à la recourante, de sorte que le recours déposé le 3 décembre 2018 l’a été en temps utile (act. 1, p. 1; dossier MPC, pièce 16.01.00.0005);

- au vu de l’expiration de la durée de l’obligation de garder le secret ordonnée par le MPC et de l’absence de prolongation de cette mesure (v. supra), la présente cause est devenue sans objet;

- il n’existe aucun intérêt public important qui commanderait de trancher, nonobstant le défaut d’intérêt actuel, le grief de la recourante et rien n’indique que celui-ci soit une question de principe susceptible de se poser à nouveau sans que la Cour de céans, saisi d’un recours, puisse statuer en temps utile (ATF 139 I 206 consid. 1.1; 137 I 23 consid. 1.3.1; TPF 2010 165 consid. 2.3.1; Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Straf-prozessrechts, 3e éd. 2017, N. 1458, note 51); au surplus, la renonciation à la condition de l’intérêt actuel est exceptionnelle (ibidem);

- dès lors, la procédure BB.2018.202 doit être rayée du rôle;

- à teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (1re phr.);

- le législateur n’a pas envisagé expressément la situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet en raison de l’écoulement du temps;

- dans ces situations, il convient d’examiner, de manière sommaire, quelle aurait été l’issue du litige si celui-ci avait été jugé avant le fait qui y a mis fin (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2017.220-223 du 10 juillet 2018);

- conformément à l’art. 73 al. 2 CPP, la direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d’autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l’exige; l’obligation doit en outre être limitée dans le temps;

- la question de savoir si cette mesure peut être imputée au prévenu et à son conseil fait l’objet de controverses au sein de la doctrine; certains auteurs estiment en effet que l’art. 73 al. 2 CPP est également applicable à l’endroit des prévenus et de leurs conseils (Antenen, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, n. 6 ad art. 73 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n. 17 ad art. 73 CPP; v. ég. Brüschweiler, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n. 6 ad art. 73 CPP, qui admet une application de l’art. 73 al. 2 CPP au défenseur du prévenu mais non à ce dernier qui peut être réduit au silence par le biais de la détention avant jugement), d’autres sont d’avis contraire, précisant que la seule interdiction dont est tenue le prévenu est consacrée à l’art. 237 al. 2 let. g CPP (interdiction d’entretenir des relations avec certaines personnes; Saxer/Thurnheer, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, 2e éd. 2014, n. 13 ad art. 73 CPP; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2017, n. 6 ad art. 73 CPP);

- l’opinion des premiers auteurs a la préférence de la Cour de céans; en effet, le principe du secret de l’enquête, concrétisé par l’art. 69 al. 3 let. a CPP qui prévoit que la procédure préliminaire n’est pas publique (art. 69 al. 3 let. a CPP; v. à ce propos arrêt du Tribunal fédéral 1B_480/2012 du 6 mars 2013 consid. 2.2.3), est motivée par les nécessités de protéger, d’une part, les intérêts de l'action pénale, en prévenant les risques de collusion, ainsi que le danger de disparition et d'altération de moyens de preuve, et, d’autre part, ceux du prévenu, notamment sous l'angle de la présomption d'innocence, et, plus généralement de ses relations et intérêts personnels, ainsi que ceux des autres parties à la procédure, tels les lésés, les plaignants et, tout particulièrement, les victimes, dont les droits de la personnalité se doivent d’être préservés (arrêt du Tribunal fédéral 6B_256/2012 du 27 septembre 2012 consid. 2.3 et les réf. citées; v. ég. Saxer/Thurnheer, op. cit., n. 4 ad art. 73 CPP);

- en l’espèce, la motivation de la décision du 29 novembre 2018, par laquelle le MPC enjoignait la recourante ainsi que son conseil à garder le silence sur la procédure ouverte – notamment – à son encontre (v. supra), complétée par les observations formulées par cette dernière autorité en date du 17 décembre 2018 (v. supra), est suffisante, au regard de la jurisprudence rendue en la matière (TPF 2016 52 consid. 3), pour justifier la mesure; en substance le MPC fondait sa décision, d’une part, sur le risque de collusion dès lors que la procédure pénale était également ouverte à l’encontre d’autres prévenus qui n’étaient pas encore identifiés (v. Antenen, op. cit., n. 6 ad art. 73 CPP) et que les fuites médiatiques – dont certaines seraient au demeurant susceptibles d’être le fait de la recourante (act. 4, p. 2) – avaient mis à mal la bonne administration de la justice (act. 1.1, p. 2 et 4, p. 2 s.); d’autre part, sur l’atteinte à la sphère privée de la recourante, notamment sous l’angle de la présomption d’innocence, occasionnée par la divulgation dans l’un des articles de presse produit au dossier de la présente procédure d’éléments de l’enquête la concernant et censés rester secret à ce stade de l’instruction (act. 4, p. 2 et 4.2);

- en outre, la mesure litigieuse, en sus d’avoir été limitée dans le temps, était relativement courte, soit du 29 novembre 2018 au 28 février 2019 (act. 1.1);

- au vu de ce qui précède, le recours du 3 décembre 2018 aurait été rejeté s’il n’était pas devenu sans objet en raison de l’écoulement du temps;

- bien que la recourante aurait succombé, les frais de la présente procédure seront, au vu du courrier formulé en date du 14 mars 2019 par la Cour de céans à l’attention des parties (v. supra; act. 6), pris en charge par la caisse de l’Etat;

- il résulte en revanche de la conclusion qui précède s’agissant de l’issue du litige qu’aucune indemnité ne sera allouée à la recourante pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP a contrario, applicable par renvoi de l’art. 436 CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Devenue sans objet, la procédure BB.2018.202 est rayée du rôle.

2. La présente décision est rendue sans frais.

3. Aucune indemnité n’est allouée à la recourante pour la présente procédure.

Bellinzone, le 3 mai 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Romanos Skandamis

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo - 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 73 Obbligo del segreto - 1 I membri delle autorità penali, i loro collaboratori e i periti nominati dall'autorità penale serbano il segreto sui fatti di cui vengono a conoscenza nell'esercizio della loro attività ufficiale.
¹	I membri delle autorità penali, i loro collaboratori e i periti nominati dall'autorità penale serbano il segreto sui fatti di cui vengono a conoscenza nell'esercizio della loro attività ufficiale.
²	Se lo scopo del procedimento o un interesse privato lo richiede, chi dirige il procedimento può, richiamato l'articolo 292 CP25, obbligare l'accusatore privato, altri partecipanti al procedimento e i loro patrocinatori a serbare il segreto sul procedimento medesimo e sulle persone coinvolte. Tale obbligo va limitato nel tempo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 73 Obbligo del segreto - 1 I membri delle autorità penali, i loro collaboratori e i periti nominati dall'autorità penale serbano il segreto sui fatti di cui vengono a conoscenza nell'esercizio della loro attività ufficiale.
¹	I membri delle autorità penali, i loro collaboratori e i periti nominati dall'autorità penale serbano il segreto sui fatti di cui vengono a conoscenza nell'esercizio della loro attività ufficiale.
²	Se lo scopo del procedimento o un interesse privato lo richiede, chi dirige il procedimento può, richiamato l'articolo 292 CP25, obbligare l'accusatore privato, altri partecipanti al procedimento e i loro patrocinatori a serbare il segreto sul procedimento medesimo e sulle persone coinvolte. Tale obbligo va limitato nel tempo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo - 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.26
²	...27
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione della procedura (art. 395 CPP28 e 38 LOAP). Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 69 Principi - 1 Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado e al tribunale d'appello, nonché la comunicazione orale delle sentenze e delle ordinanze di tali tribunali sono pubbliche, ad eccezione delle deliberazioni.
¹	Le udienze dinanzi al tribunale di primo grado e al tribunale d'appello, nonché la comunicazione orale delle sentenze e delle ordinanze di tali tribunali sono pubbliche, ad eccezione delle deliberazioni.
²	In tali casi, se le parti hanno rinunciato a una pronuncia pubblica della sentenza o se è stato emesso un decreto d'accusa, gli interessati possono prendere visione della sentenza o del decreto d'accusa.
³	Non sono pubbliche:
^a	la procedura preliminare, fatte salve le comunicazioni delle autorità penali al pubblico;
^b	la procedura dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi;
^c	la procedura dinanzi alla giurisdizione di reclamo e, in quanto si svolga per scritto, quella dinanzi al tribunale d'appello;
^d	la procedura del decreto d'accusa.
⁴	Chiunque può assistere alle udienze pubbliche; le persone di età inferiore ai 16 anni necessitano tuttavia dell'autorizzazione di chi dirige il procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.