BB.2018.202 - 2019-05-03 - Cour des plaintes: procédure pénale - Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP). Obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2018.202

Décision du 3 mai 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Stephan Blättler, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties

A., actuellement détenue, représentée par Me Romanos Skandamis, avocat, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Actes de procédure du Ministère public de la Confédération (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l'art. 393 al. 1 let. a CPP); Obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP)

La Cour des plaintes, vu:

- la procédure pénale ouverte par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), notamment, contre A. du chef de meurtre (art. 111 CP), subsidiairement assassinat (art. 112 CP; act. 1.1),

- la décision du 29 novembre 2018, par laquelle le MPC ordonnait, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), aux prévenus, dont A., ainsi qu’à leurs conseils respectifs de garder le silence sur la procédure pénale susmentionnée et sur les personnes impliquées jusqu’au 28 février 2019 (act. 1.1),

- le recours interjeté auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) le 3 décembre 2018 par A. à l’encontre de la décision précitée (act. 1),

- la réponse au recours du 17 décembre 2018, par laquelle le MPC a pris position s’agissant des griefs formulés dans le recours et a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de celui-ci (act. 4),

- le courrier du 14 mars 2019, par lequel la Cour a invité les parties à se déterminer quant à l’issue du litige, précisant qu’elle envisageait de déclarer le recours sans objet et de mettre les frais de la cause à la charge de l’Etat (act. 6),

- la détermination du 22 mars 2019, aux termes de laquelle le MPC a requis de la présente Cour que, indépendamment de l’issue du litige, elle statue sur le recours formé par A., dès lors qu’il pose une question juridique essentielle qu’il conviendrait de trancher, soit l’obligation de garder le secret au sens de l’art. 73 al. 2 CPP prononcée à l’encontre d’un prévenu et son mandataire (act. 7),

- la prise de position du 25 mars 2019, par laquelle la recourante a, sous la plume de son conseil, demandé à ce que la cause soit traitée selon la procédure ordinaire, aux motifs qu’un intérêt – hypothétique – à recourir subsisterait et que vu la durée particulièrement courte de l’obligation de garder le secret et du délai plus long nécessaire à la Cour de céans pour statuer sur le recours, déclarer ce dernier systématiquement sans objet reviendrait à soustraire entièrement la mesure litigieuse au contrôle de l’autorité de recours (act. 8).

Considérant que:

- les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 20 al. 1 let. b en lien avec l’art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

- le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit dans les dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP);

- la décision entreprise, datée du 29 novembre 2018, a été notifiée le lendemain à la recourante, de sorte que le recours déposé le 3 décembre 2018 l’a été en temps utile (act. 1, p. 1; dossier MPC, pièce 16.01.00.0005);

- au vu de l’expiration de la durée de l’obligation de garder le secret ordonnée par le MPC et de l’absence de prolongation de cette mesure (v. supra), la présente cause est devenue sans objet;

- il n’existe aucun intérêt public important qui commanderait de trancher, nonobstant le défaut d’intérêt actuel, le grief de la recourante et rien n’indique que celui-ci soit une question de principe susceptible de se poser à nouveau sans que la Cour de céans, saisi d’un recours, puisse statuer en temps utile (ATF 139 I 206 consid. 1.1; 137 I 23 consid. 1.3.1; TPF 2010 165 consid. 2.3.1; Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Straf-prozessrechts, 3e éd. 2017, N. 1458, note 51); au surplus, la renonciation à la condition de l’intérêt actuel est exceptionnelle (ibidem);

- dès lors, la procédure BB.2018.202 doit être rayée du rôle;

- à teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (1re phr.);

- le législateur n’a pas envisagé expressément la situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet en raison de l’écoulement du temps;

- dans ces situations, il convient d’examiner, de manière sommaire, quelle aurait été l’issue du litige si celui-ci avait été jugé avant le fait qui y a mis fin (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2017.220-223 du 10 juillet 2018);

- conformément à l’art. 73 al. 2 CPP, la direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d’autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l’exige; l’obligation doit en outre être limitée dans le temps;

- la question de savoir si cette mesure peut être imputée au prévenu et à son conseil fait l’objet de controverses au sein de la doctrine; certains auteurs estiment en effet que l’art. 73 al. 2 CPP est également applicable à l’endroit des prévenus et de leurs conseils (Antenen, Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, n. 6 ad art. 73 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n. 17 ad art. 73 CPP; v. ég. Brüschweiler, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n. 6 ad art. 73 CPP, qui admet une application de l’art. 73 al. 2 CPP au défenseur du prévenu mais non à ce dernier qui peut être réduit au silence par le biais de la détention avant jugement), d’autres sont d’avis contraire, précisant que la seule interdiction dont est tenue le prévenu est consacrée à l’art. 237 al. 2 let. g CPP (interdiction d’entretenir des relations avec certaines personnes; Saxer/Thurnheer, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, 2e éd. 2014, n. 13 ad art. 73 CPP; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2017, n. 6 ad art. 73 CPP);

- l’opinion des premiers auteurs a la préférence de la Cour de céans; en effet, le principe du secret de l’enquête, concrétisé par l’art. 69 al. 3 let. a CPP qui prévoit que la procédure préliminaire n’est pas publique (art. 69 al. 3 let. a CPP; v. à ce propos arrêt du Tribunal fédéral 1B_480/2012 du 6 mars 2013 consid. 2.2.3), est motivée par les nécessités de protéger, d’une part, les intérêts de l'action pénale, en prévenant les risques de collusion, ainsi que le danger de disparition et d'altération de moyens de preuve, et, d’autre part, ceux du prévenu, notamment sous l'angle de la présomption d'innocence, et, plus généralement de ses relations et intérêts personnels, ainsi que ceux des autres parties à la procédure, tels les lésés, les plaignants et, tout particulièrement, les victimes, dont les droits de la personnalité se doivent d’être préservés (arrêt du Tribunal fédéral 6B_256/2012 du 27 septembre 2012 consid. 2.3 et les réf. citées; v. ég. Saxer/Thurnheer, op. cit., n. 4 ad art. 73 CPP);

- en l’espèce, la motivation de la décision du 29 novembre 2018, par laquelle le MPC enjoignait la recourante ainsi que son conseil à garder le silence sur la procédure ouverte – notamment – à son encontre (v. supra), complétée par les observations formulées par cette dernière autorité en date du 17 décembre 2018 (v. supra), est suffisante, au regard de la jurisprudence rendue en la matière (TPF 2016 52 consid. 3), pour justifier la mesure; en substance le MPC fondait sa décision, d’une part, sur le risque de collusion dès lors que la procédure pénale était également ouverte à l’encontre d’autres prévenus qui n’étaient pas encore identifiés (v. Antenen, op. cit., n. 6 ad art. 73 CPP) et que les fuites médiatiques – dont certaines seraient au demeurant susceptibles d’être le fait de la recourante (act. 4, p. 2) – avaient mis à mal la bonne administration de la justice (act. 1.1, p. 2 et 4, p. 2 s.); d’autre part, sur l’atteinte à la sphère privée de la recourante, notamment sous l’angle de la présomption d’innocence, occasionnée par la divulgation dans l’un des articles de presse produit au dossier de la présente procédure d’éléments de l’enquête la concernant et censés rester secret à ce stade de l’instruction (act. 4, p. 2 et 4.2);

- en outre, la mesure litigieuse, en sus d’avoir été limitée dans le temps, était relativement courte, soit du 29 novembre 2018 au 28 février 2019 (act. 1.1);

- au vu de ce qui précède, le recours du 3 décembre 2018 aurait été rejeté s’il n’était pas devenu sans objet en raison de l’écoulement du temps;

- bien que la recourante aurait succombé, les frais de la présente procédure seront, au vu du courrier formulé en date du 14 mars 2019 par la Cour de céans à l’attention des parties (v. supra; act. 6), pris en charge par la caisse de l’Etat;

- il résulte en revanche de la conclusion qui précède s’agissant de l’issue du litige qu’aucune indemnité ne sera allouée à la recourante pour la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP a contrario, applicable par renvoi de l’art. 436 CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Devenue sans objet, la procédure BB.2018.202 est rayée du rôle.

2. La présente décision est rendue sans frais.

3. Aucune indemnité n’est allouée à la recourante pour la présente procédure.

Bellinzone, le 3 mai 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Romanos Skandamis

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
¹	L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
^a	les tribunaux de première instance;
^b	la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^c	le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
²	La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 73 Obligation de garder le secret - 1 Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle.
¹	Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle.
²	La direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP26, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige. Cette obligation doit être limitée dans le temps.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 73 Obligation de garder le secret - 1 Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle.
¹	Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle.
²	La direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP26, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige. Cette obligation doit être limitée dans le temps.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
¹	L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
^a	les tribunaux de première instance;
^b	la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^c	le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
²	La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.26
²	...27
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente (art. 395 CPP28 et 38 LOAP). Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 69 Principes - 1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
¹	Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
²	Lorsque, dans ces cas, les parties ont renoncé à un prononcé en audience publique ou qu'une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter les jugements et les ordonnances pénales.
³	Ne sont pas publics:
^a	la procédure préliminaire, les communications des autorités pénales au public étant réservées;
^b	la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte;
^c	la procédure devant l'autorité de recours et, en tant qu'elle est menée par écrit, devant la juridiction d'appel;
^d	la procédure de l'ordonnance pénale.
⁴	Les débats publics sont accessibles à tous, les personnes de moins de seize ans devant toutefois avoir l'autorisation de la direction de la procédure pour y assister.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.