5A_1047/2019 - 2020-03-03 - Familienrecht - mesures provisionnelles; appel devenu sans objet

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 1047/2019

Arrêt du 3 mars 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Melvin L'Eplattenier, avocat,
recourant,

contre

Etat de Neuchâtel, soit pour lui l'Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles; appel devenu sans objet,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 26 novembre 2019 (CACIV.2019.86/lbb).

Faits :

A.

A.a. Le 30 juillet 2019, l'Office neuchâtelois de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ci-après: ORACE), agissant par mandat et cession de B.A.________, a déposé une requête de mesures superprovisionnelles devant le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers en concluant notamment à ce qu'il soit ordonné à C.________, Fondation de libre passage 2e pilier, de bloquer le capital LPP de A.A.________ accumulé à ce jour et qu'un délai lui soit octroyé pour agir au fond.

A.b. Par décision de mesures superprovisionnelles du 30 juillet 2019, le juge du Tribunal civil a fait droit à la requête et cité les parties à comparaître à une audience.

A.c. Par décision de mesures provisionnelles du 15 août 2019, le juge du Tribunal civil a confirmé le blocage de l'avoir LPP de A.A.________ auprès de C.________, fixé un délai de 60 jours au requérant pour agir au fond, sous peine de caducité des mesures prononcées, et arrêté les frais de procédure à 300 fr., mettant ceux-ci à la charge du requérant, le droit de celui-ci d'en obtenir la répétition dans la procédure au fond étant réservé.

B.

B.a. Le 27 août 2019, A.A.________ a interjeté appel contre cette décision, en concluant à la constatation de sa nullité, subsidiairement à son annulation, et à ce que la libération immédiate de son capital LPP soit ordonnée. Il a en outre sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire.

B.b. Par ordonnance du 3 septembre 2019, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal neuchâtelois (ci-après: Cour d'appel) a accordé à A.A.________ l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel et désigné Me Melvin L'Eplattenier en qualité d'avocat d'office.

B.c. Par lettre du 22 octobre 2019 adressée au mandataire de l'appelant et dont aussi bien l'ORACE que la Cour d'appel ont reçu copie, le juge du Tribunal civil a confirmé que l'ORACE n'avait pas ouvert action au fond dans le délai de 60 jours mentionné au ch. 2 du dispositif de la décision de mesures provisionnelles rendue le 15 août 2019. Il a en revanche refusé de constater la caducité des mesures provisionnelles avec notification à la Fondation de libre passage de C.________ en vue du déblocage de l'avoir LPP.

B.d. Le 25 octobre 2019, le juge instructeur de la Cour d'appel a imparti aux parties un délai de 10 jours pour se déterminer sur la question de savoir si l'appel avait, dans ces circonstances, toujours un objet.

B.e. Dans son écrit du 28 octobre 2019, l'appelant a confirmé que, de son point de vue, les mesures provisionnelles étaient devenues caduques, ce que la Cour d'appel devait constater et notifier à la Fondation de libre passage de C.________. S'agissant des frais et dépens, l'appelant a soutenu que l'intimé devait les assumer en intégralité, dès lors que l'appel aurait été admis et que l'intimé était exclusivement responsable de la perte d'objet du procès. Il a déposé un mémoire d'honoraires calculés principalement au tarif de l'avocat de choix [7h25 à 300 fr./h, soit 2'635 fr. 95, frais et TVA compris], subsidiairement à celui de l'avocat d'office [7h25 à 180 fr./h, soit 1'509 fr. 70, frais et TVA compris].

B.f. Par lettre du 30 octobre 2019, l'ORACE, confirmant n'avoir pas déposé d'action au fond dans le délai de 60 jours fixé par la décision dont était appel, a indiqué que les mesures provisionnelles ordonnées en première instance étaient devenues caduques, ce qui rendait l'appel sans objet. Dans une écriture ultérieure, datée du 11 novembre 2019, il a indiqué considérer qu'il ne se justifiait pas d'accorder les dépens au tarif de l'avocat de choix et que les frais judiciaires ne pouvaient pas être mis totalement à sa charge.

B.g. Par arrêt du 26 novembre 2019, la Cour d'appel a constaté que l'appel était devenu sans objet (ch. 1 du dispositif), a rayé l'affaire du rôle (ch. 2), a arrêté les frais de la procédure d'appel à 800 fr. et les a mis par moitié à charge de chaque partie, sous réserve des règles en matière d'assistance judiciaire s'agissant de l'appelant (ch. 3), a dit qu'il n'était pas alloué de dépens à l'intimé (ch. 4), a dit que celui-ci devait à l'appelant une indemnité de dépens réduite de 750 fr., qui venait en déduction dans le remboursement des honoraires avancés à Me Melvin L'Eplattenier selon ch. 6 (ch. 5), et a arrêté la rémunération de Me Melvin L'Eplattenier, mandataire d'office de l'appelant, à 1'500 fr., frais et TVA inclus, pour la procédure d'appel, montant qui serait entièrement versé audit mandataire par le Service de la justice, l'appelant ne pouvant être recherché que pour 750 fr. s'agissant du remboursement ultérieur des montants avancés par l'Etat à titre d'honoraires d'avocat (ch. 6).

C.
Par acte posté le 23 décembre 2019, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 26 novembre 2019. Il conclut principalement à la réforme des chiffres 3, 5 et 6 de son dispositif en ce sens que les frais de la procédure d'appel, par 800 fr., sont intégralement mis à la charge de l'Etat, soit pour lui l'ORACE, qu'il a droit à une pleine indemnité de dépens de 2'635 fr. 95, frais et TVA compris, à charge de l'Etat, soit pour lui l'ORACE, et que l'indemnité de dépens allouée rend sans objet sa requête d'assistance judiciaire. Subsidiairement, il sollicite la réforme des chiffres 5 et 6 du dispositif de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il a droit à une indemnité de dépens de 1'318 fr., frais et TVA compris, à charge de l'Etat, soit pour lui l'ORACE, cette somme ne venant pas en déduction de celle allouée à titre d'honoraires d'avocat d'office, et que la rémunération du mandataire d'office est arrêtée à 750 fr., frais et TVA compris, cette somme, entièrement remboursable aux conditions de l'art. 123 al. 1 CPC, étant complémentaire à celle attribuée à titre de dépens. Pour le surplus, il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
L'intimé conclut au rejet du recours. L'autorité cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
La recevabilité du recours portant sur une question accessoire, en l'espèce la répartition et la fixation des frais judiciaires et des dépens, est définie par la cause au fond, dans la mesure où aucune procédure spéciale n'est prévue (ATF 138 III 94 consid. 2.2; 134 I 159 consid. 1.1 et les références). L'arrêt entrepris a été prononcé dans une cause portant sur le blocage par voie de mesures provisionnelles (art. 261 ss CPC) d'un capital LPP avant introduction d'une requête de sûretés au sens de l'art. 292 CC, partant sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF).
Dans la mesure où l'affaire a été rayée du rôle par suite de perte de l'objet du litige (art. 242 CPC), il s'agit d'une décision finale (art. 90LTF; cf. arrêt 5A 78/2018 du 14 mai 2018 consid. 1.1 et les références; cf. ég. arrêts 5A 561/2019 du 5 février 2020 consid. 1.2.1 et les références; 4A 223/2019 du 16 octobre 2019 consid. 1 et les références), rendue par une autorité supérieure statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). Le recourant, qui a participé à la procédure devant l'autorité précédente, a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise, dans la mesure où la répartition des frais judiciaires et le montant des dépens ont une influence sur le montant qu'il pourrait devoir rembourser ultérieurement à l'Etat (art. 76 al. 1 let. a et b LTF; arrêt 5A 24/2014 du 14 octobre 2014 consid. 4.3; cf. ég. TAPPY, in Commentaire romand, CPC, 2ème éd. 2019, n° 22 i.f. ad art. 122 CPC). La question de la valeur litigieuse (cf. art. 74 al. 1 let. b LTF) peut demeurer indécise, dès lors que la voie ordinaire du recours en matière civile et celle du recours constitutionnel subsidiaire connaissent une limitation identique des griefs admissibles, s'agissant en
l'espèce de mesures provisionnelles (cf. arrêt 5A 325/2016 du 13 décembre 2016 consid. 1.2).
Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes légales (art. 42 al. 1 LTF).

2.

2.1. Dès lors que le recours porte sur la répartition des frais judiciaires et des dépens dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles, la partie recourante ne peut dénoncer que la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF; arrêts 5A 78/2018 précité consid. 1.2 et la référence; 5A 761/2014 du 26 février 2015 consid. 1.4). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1; 142 II 369 consid. 4.3; 141 III 564 consid. 4.1 et les références). Partant, le recourant
ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Les faits sur la base desquels le Tribunal fédéral statue visent aussi les constatations relatives au déroulement du procès devant les instances précédentes, soit les faits de la procédure (" Prozesssachverhalt "), auxquels appartiennent notamment les conclusions des parties, leurs allégations de fait et les arguments juridiques soulevés (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1; arrêt 5D 43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.2).
Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut se limiter à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).
En l'espèce, le recourant se plaint de ce que la cour cantonale aurait arbitrairement omis de constater un pan de la motivation de son grief de violation des art. 30 al. 1 Cst. et 2 de la loi neuchâteloise concernant l'introduction du code civil suisse [LI-CC/NE; RSN 211.1]), pourtant pertinent pour traiter de la répartition des frais et dépens après la perte d'objet du procès. Il apparaît toutefois que la cour cantonale n'a pas ignoré le moyen de droit soulevé par le recourant dans son appel en lien avec l'incompétence matérielle du tribunal civil pour rendre la décision dont était appel. Qu'elle n'en ait que résumé la teneur ne rend pas la constatation arbitraire pour autant. La critique manque sa cible.

3.
Le recourant se plaint d'une violation arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 107 al. 1 let. e CPC en tant que la Cour d'appel a considéré que la question du sort prévisible du procès ainsi que celle de la responsabilité pour la perte d'objet du procès devaient recevoir une réponse nuancée et que, à ce titre, il y avait lieu de " partager par moitié les frais et les dépens ". Selon le recourant, la cour cantonale avait, ce faisant, également violé l'art. 122 al. 2 CPC en niant qu'il avait obtenu gain de cause et en le privant de son droit d'obtenir de pleins dépens, non remboursables.

3.1.

3.1.1. Aux termes de l'art. 106 CPC, les frais - qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) - sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1) ou sont répartis selon le sort de la cause, lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause (al. 2). Le juge peut toutefois s'écarter de ces règles et répartir les frais selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 139 III 33 consid. 4.2; arrêt 5A 140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.2), dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose pas autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC; ATF 145 III 153 consid. 3.3.2).
Lors de la répartition des frais en cas de procédure devenue sans objet, il convient, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation découlant de l'art. 107 al. 1 let. e CPC, de prendre en compte quelle partie a donné lieu à la procédure, l'issue prévisible de celle-ci et les motifs qui ont conduit à la rendre sans objet (arrêts 5A 78/2018 précité consid. 2.3.1; 5A 91/2017 du 26 juillet 2017 consid. 3.2; 4A 667/2015 du 22 janvier 2016 consid. 2.2; 4A 272/2014 du 9 décembre 2014 consid. 3.1; 4A 284/2014 du 4 août 2014 consid. 2.6). Il n'y a pas d'ordre de priorité entre ces divers critères. Ils ne doivent pas non plus nécessairement être examinés cumulativement; il faut au contraire déterminer, selon les circonstances du cas concret, quel (s) critère (s) est (sont) le mieux adapté (s) à la situation (cf. arrêts 4A 24/2019 du 26 février 2019 consid. 1.1; 5A 78/2018 précité consid. 3.2.1). L'issue prévisible du procès doit être déterminée sur la base d'une appréciation sommaire du dossier, sans que d'autres mesures probatoires soient nécessaires (arrêt 5A 327/2016 du 1er mai 2017 consid. 3.4.3, non publié in ATF 143 III 183, et la référence). Il est en effet exclu que le juge apprécie les preuves et analyse des questions juridiques à la
seule fin de répartir les frais judiciaires après que la contestation a perdu de son objet (arrêt 4A 346/2015 du 16 décembre 2015 consid. 5).

3.1.2. Si la partie assistée d'un défenseur d'office obtient gain de cause, les dépens mis à la charge de la partie succombante, incontestablement solvable, fondent seulement une créance de droit civil. La situation est alors la même que si l'avocat n'était pas défenseur d'office, mais simplement le mandataire de sa cliente. En effet, selon la jurisprudence, le défenseur d'office dispose d'une prétention propre et personnelle en lien non seulement avec l'indemnisation subsidiaire par l'Etat, mais aussi avec la créance prioritaire de dépens (arrêts 4A 112/2018 du 20 juin 2018 consid. 1.2.3; 4A 170/2018 du 20 juin 2018 consid. 1.3; 5A 754/2013 du 4 février 2014 consid. 5). Il est dès lors conforme au droit que d'astreindre la partie qui succombe à payer directement les dépens au défenseur d'office de la partie victorieuse (art. 106 al. 1 et 122 al. 2 CPC; arrêt 5A 754/2013 précité consid. 5). Dès lors que la capacité de l'Etat de s'acquitter des dépens mis à sa charge ne saurait sérieusement être mise en doute, le sort des frais judiciaires et des dépens obéit aux règles ordinaires des art. 106 ss CPC et le défraiement du conseil de la partie assistée victorieuse doit être fixé d'après le tarif applicable aux affaires plaidées par
un avocat de choix; il est dès lors arbitraire de fixer la rétribution de ce conseil sur la base du tarif horaire (inférieur) applicable au défenseur d'office (arrêts 5A 85/2017 du 19 juin 2017 consid. 8; 5D 54/2014 du 1er juillet 2014 consid. 2.1; cf. ég. ATF 140 III 167 consid. 2.3).

3.2. La critique du recourant apparaît justifiée, dès lors qu'il est manifeste que l'issue prévisible du litige pouvait - et a concrètement pu - d'emblée être déterminée et n'avait par conséquent pas à être " nuancée ". En effet, il résulte de l'arrêt querellé que le grief portant sur l'incompétence matérielle du Tribunal civil pour rendre la décision objet de l'appel était bien fondé et était en soi suffisant pour sceller le sort de l'affaire, la présidente ou le président de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, statuant à juge unique, étant compétent en matière d'obligation d'entretien et de dette alimentaire selon le droit cantonal neuchâtelois (art. 2 al. 1bis LI-CC/NE). Dès lors que, comme la cour cantonale le retient expressément, il était " patent que le tribunal civil n'était pas compétent à raison de la matière ", l'appel aurait incontestablement dû être admis, sans plus ample examen dans la mesure où l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision est un motif de nullité (cf. ATF 142 II 182 consid. 2.2.3 et les références; arrêt 5A 360/2018 du 4 décembre 2018 consid. 3.4.3.3, publié in SJ 2019 I p. 315). Dans ces circonstances, l'équité commandait à l'évidence de mettre les frais et dépens
de la procédure d'appel à la charge de l'intimé. En répartissant par moitié lesdits frais, la cour cantonale a manifestement abusé de son pouvoir d'appréciation. Cela est, au demeurant, d'autant plus vrai qu'il est indiscutable que l'intimé est entièrement responsable du fait que la procédure est devenue sans objet faute de validation de la mesure dans le délai imparti à cet effet et qu'il doit en conséquence être considéré comme ayant succombé (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4a).

Au vu de ce qui précède, l'arrêt entrepris doit être réformé en ce sens que l'entier des frais judiciaires et des dépens de la procédure d'appel est imputé à l'ORACE, qui relève de l'Etat de Neuchâtel. Il s'ensuit, compte tenu des principes susrappelés, que le recourant a droit à une pleine indemnité de dépens, non remboursable, calculée au tarif de l'avocat de choix (cf. supra consid. 3.1.2). Dès lors qu'il est constant que l'activité du conseil du recourant, telle que résultant de son mémoire d'honoraires, est entièrement indemnisable et que le montant requis au tarif de l'avocat de choix est conforme au droit cantonal (art. 96 CPC et 58 ss LTFrais/NE [RSN 164.1]), l'arrêt peut également être réformé sur ce point dans le sens des conclusions du recourant.

4.
En définitive, le recours est admis. Les chiffres 3, 5 et 6 du dispositif de l'arrêt attaqué sont annulés et réformés dans le sens des conclusions du présent recours. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. Le recourant peut prétendre à une indemnité de dépens, qu'il convient de mettre exclusivement à la charge de l'Etat de Neuchâtel. La demande d'assistance judiciaire est dès lors sans objet (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. Les chiffres 3, 5 et 6 du dispositif de l'arrêt entrepris sont annulés et réformés en ce que les frais de la procédure d'appel, par 800 fr., sont intégralement mis à la charge de l'Etat de Neuchâtel, soit pour lui l'Office de recouvrement et d'avances des contributions d'entretien (ORACE), que le recourant a droit à une pleine indemnité de dépens de 2'635 fr. 95, frais et TVA compris, à charge de l'Etat de Neuchâtel, soit pour lui l'ORACE, et que l'indemnité de dépens allouée rend sans objet la requête d'assistance judiciaire du recourant.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
L'Etat de Neuchâtel versera au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 3 mars 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 123 Nachzahlung - 1 Eine Partei, der die unentgeltliche Rechtspflege gewährt wurde, ist zur Nachzahlung verpflichtet, sobald sie dazu in der Lage ist.
¹	Eine Partei, der die unentgeltliche Rechtspflege gewährt wurde, ist zur Nachzahlung verpflichtet, sobald sie dazu in der Lage ist.
²	Der Anspruch des Kantons verjährt zehn Jahre nach Abschluss des Verfahrens.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 261 Grundsatz - 1 Das Gericht trifft die notwendigen vorsorglichen Massnahmen, wenn die gesuchstellende Partei glaubhaft macht, dass:
¹	Das Gericht trifft die notwendigen vorsorglichen Massnahmen, wenn die gesuchstellende Partei glaubhaft macht, dass:
^a	ein ihr zustehender Anspruch verletzt ist oder eine Verletzung zu befürchten ist; und
^b	ihr aus der Verletzung ein nicht leicht wieder gutzumachender Nachteil droht.
²	Leistet die Gegenpartei angemessene Sicherheit, so kann das Gericht von vorsorglichen Massnahmen absehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 122 Liquidation der Prozesskosten - 1 Unterliegt die unentgeltlich prozessführende Partei, so werden die Prozesskosten wie folgt liquidiert:
¹	Unterliegt die unentgeltlich prozessführende Partei, so werden die Prozesskosten wie folgt liquidiert:
^a	die unentgeltliche Rechtsbeiständin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand wird vom Kanton angemessen entschädigt;
^b	die Gerichtskosten gehen zulasten des Kantons;
^c	der Gegenpartei werden die Vorschüsse, die sie geleistet hat, zurückerstattet;
^d	die unentgeltlich prozessführende Partei hat der Gegenpartei die Parteientschädigung zu bezahlen.
²	Obsiegt die unentgeltlich prozessführende Partei und ist die Parteientschädigung bei der Gegenpartei nicht oder voraussichtlich nicht einbringlich, so wird die unentgeltliche Rechtsbeiständin oder der unentgeltliche Rechtsbeistand vom Kanton angemessen entschädigt. Mit der Zahlung geht der Anspruch auf den Kanton über.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 107 Verteilung nach Ermessen - 1 Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen:
¹	Das Gericht kann von den Verteilungsgrundsätzen abweichen und die Prozesskosten nach Ermessen verteilen:
^a	wenn die Klage zwar grundsätzlich, aber nicht in der Höhe der Forderung gutgeheissen wurde und diese Höhe vom gerichtlichen Ermessen abhängig oder die Bezifferung des Anspruchs schwierig war;
^b	wenn eine Partei in guten Treuen zur Prozessführung veranlasst war;
^c	in familienrechtlichen Verfahren;
^d	in Verfahren bei eingetragener Partnerschaft;
^e	wenn das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben wird und das Gesetz nichts anderes vorsieht;
^f	wenn andere besondere Umstände vorliegen, die eine Verteilung nach dem Ausgang des Verfahrens als unbillig erscheinen lassen.
^1bis	Das Gericht kann die Prozesskosten bei Abweisung gesellschaftsrechtlicher Klagen, die auf Leistung an die Gesellschaft lauten, nach Ermessen auf die Gesellschaft und die klagende Partei aufteilen.38
²	Das Gericht kann Gerichtskosten, die weder eine Partei noch Dritte veranlasst haben, aus Billigkeitsgründen dem Kanton auferlegen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 106 Verteilungsgrundsätze - 1 Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend.
¹	Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend.
²	Hat keine Partei vollständig obsiegt, so werden die Prozesskosten nach dem Ausgang des Verfahrens verteilt.
³	Sind am Prozess mehrere Personen als Haupt- oder Nebenparteien beteiligt, so bestimmt das Gericht ihren Anteil an den Prozesskosten. Es kann auf solidarische Haftung erkennen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 95 Begriffe - 1 Prozesskosten sind:
¹	Prozesskosten sind:
^a	die Gerichtskosten;
^b	die Parteientschädigung.
²	Gerichtskosten sind:
^a	die Pauschalen für das Schlichtungsverfahren;
^b	die Pauschalen für den Entscheid (Entscheidgebühr);
^c	die Kosten der Beweisführung;
^d	die Kosten für die Übersetzung;
^e	die Kosten für die Vertretung des Kindes (Art. 299 und 300).
³	Als Parteientschädigung gilt:
^a	der Ersatz notwendiger Auslagen;
^b	die Kosten einer berufsmässigen Vertretung;
^c	in begründeten Fällen: eine angemessene Umtriebsentschädigung, wenn eine Partei nicht berufsmässig vertreten ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

BGG:	42 64 72 74 75 76 98 100 105 106
BV:	9 30
ZGB:	4 292
ZPO:	95 96 106 107 122 123 242 261