A-4449/2019 - 2021-12-03 - rapports de service de droit public (Confédération) - accident de travail, demande de dommages-intérêts (prescription / péremption)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4449/2019

Arrêt du 3 décembre 2021

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Jürg Marcel Tiefenthal, Maurizio Greppi, juges,

Manon Progin, greffière.

A._______,

représenté par
Parties
Maître Olivier Carré,

recourant,

contre

Chemins de fer fédéraux suisses CFF,

autorité inférieure.

Objet Accident de travail, demande de dommages-intérêts.

Faits :

A.

A.a A._______, né le (...), a exercé, dès le 1er décembre 1990, une activité lucrative en qualité d'employé aux manoeuvres pour les Chemins de fer fédéraux suisses (ci-après : CFF). Il a ensuite bénéficié de diverses promotions.

A.b Suite à l'entrée en vigueur de la Convention collective de travail CFF (CCT CFF), le 1er janvier 2001, un contrat de travail a été établi entre les parties le 11 septembre 2000, avec effet dès le 1er janvier 2001. Un nouveau contrat, tenant compte de modifications relatives à la fonction d'employé de manoeuvre, a été conclu entre les parties le 23 novembre 2004.

A.c Le 2 novembre 2007, l'employé a été victime d'un accident sur son lieu de travail, à la gare de triage de (...). Alors qu'il était en train de tendre une vis d'attelage entre deux véhicules, son pantalon s'est accroché au tire-fond et il n'est pas parvenu à se dégager. Lorsque la rame s'est mise en mouvement, un essieu du mouvement de manoeuvre lui a roulé sur le talon du pied droit.

A.d Par courrier du 11 octobre 2017, l'employé s'est adressé aux CFF. Il faisait valoir que des suites de cet accident, il n'avait jamais pu retravailler. Il est au bénéfice d'une rente AI, de la SUVA et de la caisse de pension depuis 2009, l'octroi d'une rente pour impotence étant toujours en discussion. Il relevait que sa situation n'était pas stabilisée, son talon ayant commencé à se nécroser, du fait des greffes subies. Il demandait ainsi à ce que les CFF renoncent à se prévaloir de la prescription, le délai décennal de l'art. 127 de la loi fédérale du 20 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations [CO], RS 220), auquel il est renvoyé dans la Convention collective de travail des CFF, se rapprochant.

A.e Suite à un nouveau courrier du 19 octobre 2017 de l'employé les relançant, les CFF se sont déterminés. Dans une missive datée du 21 octobre 2017, ils ont fait savoir à l'employé que ses prétentions, basées sur la loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse (aLRespC, RS 221.112.742), étaient prescrites.

A.f Par courrier du 24 octobre 2017, l'employé, par la plume de son mandataire, a à nouveau sollicité des CFF qu'ils renoncent à se prévaloir de la prescription, arguant qu'il nécessitait d'un peu de temps pour analyser les éléments du courrier susmentionné. Les CFF ont répété leur argumentation dans un courrier du 25 octobre 2017 et ont refusé d'entrer en matière sur la demande de leur ancien employé.

A.g Par courrier du 26 octobre 2017, l'employé, prenant acte du refus des CFF, a requis une décision sur sa prétention. Il rappelait les circonstances de l'accident et sa situation personnelle, à savoir qu'il percevait des rentes de l'AI, de la SUVA et de la caisse de pension pour un montant global de l'ordre de 5'000 fr. mensuels. Il indiquait être victime d'importantes souffrances permanentes et se déplacer avec des cannes. Il redoutait une péjoration de ses conditions d'existence. Il faisait état d'un dommage résiduel de l'ordre d'un million de francs, en première analyse. Il demandait une instruction complémentaire des CFF, sur la base des dossiers d'assurances sociales et d'une documentation complémentaire qu'il leur transmettrait prochainement. Le même jour, il a introduit une réquisition de poursuite à l'encontre des CFF, portant sur un montant d'un million de francs, avec intérêts à 5% l'an dès le 14 juillet 2010.

A.h Le 1er novembre 2017, il a réitéré ses prétentions en les fondant concurremment sur la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1). Il invoquait à cet égard, d'une part l'art. 328 CO, relatif à l'obligation de l'employeur d'assurer la protection du travailleur, applicable par renvoi de l'art. 6 al. 2 LPers, et d'autre part l'art. 126 de la CCT CFF 2007, prévoyant également une obligation générale de sécurité à la charge de l'employeur. Il constatait que l'art. 165 CCT CFF 2007 prévoyait l'obligation pour l'employé de porter les vêtements mis à disposition par l'employeur et relevait que c'était précisément l'un de ces habits qui avait mené à son accident. Il ajoutait également que la ligne de vêtements de travail avait par la suite été revue et corrigée afin d'éviter la réitération de cet accident.

A.i Le 10 novembre 2017, un commandement de payer, faisant suite à la réquisition de poursuite introduite le 26 octobre 2017, a été établi par l'Office compétent et notifié le 10 novembre 2017 aux CFF. La cause de l'obligation mentionnait « dommage résiduel après accident (pied écrasé par une roue de wagon) du 2 novembre 2007 ».

A.j Dans un courriel du 14 décembre 2017, l'un des collaborateurs des CFF responsable de la sécurité a expliqué que les vêtements de travail étaient constamment développés et que les circonstances de l'accident avaient dans ce cadre été prises en considération. Il relevait que les pantalons étaient désormais munis d'un bouton permettant la fermeture de ceux-ci en bas. Il ne pouvait toutefois assurer que c'était précisément l'accident qui avait engendré l'adaptation susmentionnée des pantalons.

A.k Le 29 octobre 2018, un nouveau commandement de payer a été notifié aux CFF suite à la réquisition de poursuite déposée par l'employé, pour le même montant et avec le même intitulé que celle déposée le 26 octobre 2017.

A.l Par courrier du 8 novembre 2018, le conseil consulté par les CFF a fait parvenir à l'employé sa détermination. Il relevait que les éléments du dossier ne laissaient apparaître a priori aucune négligence de la part de l'employeur. Au demeurant, toute prétention à l'encontre des CFF serait prescrite conformément à l'art. 14 aLRespC. Il réfutait l'application des articles cités par l'employé dans son courrier du 1er novembre 2017, considérant que l'aLRespC était une lex specialis. Enfin, il contestait par surabondance une responsabilité basée sur la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité [LRCF], RS 170.32).

A.m Le 12 mars 2019, l'employé a contesté ce point de vue. Il réfutait l'application de l'aLRespC, la CCT CFF 2007 renvoyant exclusivement à la LRCF et au CO. Or, dans les deux cas, la prescription est acquise après un délai décennal. Il faisait aussi valoir que son dommage n'était pas encore connu en 2009. Il contestait également l'absence de responsabilité des CFF. Il demandait ainsi la reconsidération de la position ou le prononcé d'une décision conformément aux art. 34 ss LPers.

B.
Par décision du 28 juin 2019, les CFF se sont déterminés sur la demande en indemnisation déposée par l'employé fondée sur une responsabilité contractuelle. Ils ont en substance retenu que la demande de l'employé était prescrite, en ce qu'elle était nécessairement fondée sur l'aLRespC, applicable en sa qualité de lex specialis, se référant plus particulièrement à l'art. 14 aLRespC, lequel prévoyait un délai de prescription de deux ans dès la survenance de l'accident. Ils relevaient également que la CCT CFF 2007 renvoyait à la LRCF et au CO. S'agissant de la LRCF, en vertu de son délai de prescription relatif d'une année à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage (cf. art. 20 aLRCF), ils ont considéré que le délai de prescription était également échu. Pour la question d'une responsabilité contractuelle, ils ont considéré que la prescription décennale de l'art. 127 CO semblait avoir valablement été interrompue. Toutefois, ils ont relevé que rien ne permettait de considérer que les CFF auraient failli à leur devoir de diligence et qu'ils n'auraient pas respecté l'art. 328 CO. Au contraire, ils ont retenu que l'imprudence de l'employé était la cause de l'accident. Enfin, l'employé n'a formulé aucune prétention civile concrète, ni apporté la preuve de son dommage, du lien de causalité ou de son fondement, au mépris de ses incombances. Ils ont ainsi rejeté la requête.

C.

C.a L'employé (ci-après : le recourant) a contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) par mémoire du 2 septembre 2019. Il fait en substance valoir que les règles régissant les rapports de service trouvent application et non pas les règles régissant la responsabilité des CFF à l'égard des tiers. Les jurisprudences du Tribunal fédéral citées par les CFF, outre qu'elles traitent d'un état de fait différents et ne sont, selon le recourant, pas pertinentes en l'espèce, ne sont plus d'actualité sur le vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en cas de dommages à apparition différée (cf. arrêt CourEDH Howald Moor Renate Anita contre Suisse du 11 mars 2014, 52067/10 et 41072/11). Il invoque ainsi une responsabilité contractuelle des CFF, fondée sur leur obligation de garantir la sécurité de leurs employés. Il considère en outre que le litige est limité aux questions formelles, raisons pour lesquelles il n'avait pas encore chiffré son dommage, ni abordé les questions y relatives.

C.b Le 9 octobre 2019, le recourant a fait parvenir au Tribunal le formulaire d'assistance judiciaire qui lui avait été remis, dûment complété, avec un bordereau de pièces.

C.c Par écriture du 18 octobre 2019, le Département fédéral des finances (ci-après : DFF), invité à partager son analyse juridique du dossier à titre consultatif, a transmis ses déterminations. En résumé, il a retenu que la LRCF était en principe applicable, sous réserve de dispositions spéciales (cf. art. 3 al. 2 LRCF). Après analyse de la situation, il confirmait que l'aLRespC était une disposition spéciale au sens de cette disposition et qu'il appartenait dès lors aux CFF d'analyser la question d'une éventuelle prescription ainsi que les conditions de responsabilité selon les dispositions pertinentes de ladite législation.

C.d Le 28 novembre 2019, les CFF (ci-après : l'autorité inférieure) ont transmis leur réponse. En substance, ils reprenaient l'argumentation déjà développée dans leur décision, à savoir que le délai de deux ans prévu par l'aLRespC était échu, entraînant la prescription de la prétention, ainsi que le fait que les conditions de leur responsabilité n'avaient pas été démontrées. En particulier, ils relevaient que le lien de causalité entre les problèmes de santé actuels du recourant et l'accident de 2007 n'avait pas été établi. De même, ils constataient que le recourant n'avait pas prouvé leur responsabilité dans le dommage survenu, ni établi son dommage. Ils faisaient également valoir que le Service suisse d'enquête et de sécurité n'avait pas mené d'enquête, au motif que la cause de l'accident était l'inattention de l'employé. Ils contestaient également l'allégation selon laquelle les vêtements de travail de leurs employés auraient été adaptés immédiatement après l'accident. Ils relevaient en particulier que tous leurs employés étaient vêtus de la même façon et que l'accident qui s'est produit dans le présent litige était un cas unique. Ainsi, ils réfutaient toute responsabilité fondée sur l'art. 328 CO. Ils concluaient ainsi à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.

C.e Par décision incidente du 13 décembre 2019, le Tribunal a accordé l'assistance judiciaire totale au recourant.

C.f Dans sa réplique du 9 mars 2020, le recourant invoquait principalement le fait que l'objet du litige se limitait à la question de la prescription et que le fond de l'affaire n'avait jamais été tranché par l'autorité précédente. Or, à ce propos, il considérait avoir valablement interrompu la prescription par les réquisitions de poursuites introduites à cet effet. Il faisait valoir en outre qu'il ressortait du courriel du 14 décembre 2017 que les vêtements de travail avaient bien été modifiés suite à l'accident. Enfin, il produisait une copie du commandement de payer établi suite à la réquisition de poursuite traitée par l'Office des poursuites le 23 octobre 2019, portant toujours sur le même montant et avec le même libellé que précédemment.

C.g Par écriture du 19 mai 2020, l'autorité inférieure a fait parvenir au Tribunal sa duplique. Elle contestait l'interruption de la prescription par la notification du commandement de payer, au motif que celle-ci était déjà acquise. Elle considérait que le recourant devait supporter le risque d'avoir limité le litige à la question de la prescription, il lui incombait d'alléguer et de prouver les fondements de la responsabilité, ce qu'il n'a pas fait. Pour le surplus, elle reprenait majoritairement les points déjà développés dans ses précédentes écritures, relativement à la prescription intervenue selon l'aLRespC et sur les vêtements des employés.

C.h Par écriture du 30 octobre 2020, le recourant a fait parvenir ses déterminations finales au Tribunal. Il faisait valoir avoir réitéré l'interruption de la prescription par une nouvelle réquisition de poursuite le 16 octobre 2020, qu'il produit en annexe. Pour le surplus, il indiquait simplement maintenir sa position.

C.i Le 2 novembre 2020, il a produit le commandement de payer subséquemment établi et notifié en date du 26 octobre 2020.

En tant que de besoin, les autres faits et arguments pertinents des parties seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

Selon l'art. 33 let. e LTAF, les décisions rendues par les CFF sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 7 loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [LCFF], RS 742.31 ; cf. ég. arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-1231/2019 du 24 mars 2021 consid. 1.3.3, A-423/2017 du 13 avril 2017 consid. 1.1). La décision du 28 juin 2019, dont est recours, satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2 Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, le recourant possède la qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief.

1.3 Déposé dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) légaux, le recours est ainsi recevable de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure (art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation des faits (let. b) et l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l'appui de son recours.

Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 consid. 2.2 et ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4).

2.2 L'objet du présent litige porte sur la question de savoir si l'autorité inférieure a jugé à bon droit que la prétention en indemnisation du recourant était mal fondée, en particulier parce qu'elle était prescrite.

3.
Avant de procéder à l'analyse du bien-fondé de la décision entreprise, il convient de rappeler le cadre légal dans lequel elle s'inscrit.

3.1 La demande de dommage résiduel déposée le 10 octobre 2017 par le recourant est une demande de dommages-intérêts déposée par un employé des CFF contre cet établissement, qui est également son employeur. Les parties étaient liées par un contrat de travail et leurs relations contractuelles étaient soumises à la CCT CFF 2007, laquelle, par ses renvois généraux à la LPers et au CO (cf. art. 1 al. 2 et 3 CCT CFF 2007), définissait les droits et les obligations des parties à la relation contractuelle. A ce titre, le recourant reproche notamment à son employeur d'avoir violé l'obligation de sécurité qui découle tant de l'art. 328 CO que de l'art. 126 CCT CFF 2007.

3.2 Il est généralement admis qu'un acte illicite peut constituer simultanément la violation d'une obligation contractuelle, auquel cas la responsabilité civile de l'auteur est engagée aussi bien sur le plan contractuel que délictuel. L'atteinte à l'intégrité corporelle du recourant, donc à un droit absolu, suite à la manoeuvre de l'employé de l'autorité inférieure ayant causé l'accident, constitue en soi non seulement la violation d'une obligation contractuelle, mais également un acte illicite dont il peut déduire une prétention indemnitaire (cf. arrêts TF 4A_38/2018 du 25 février 2019 consid. 4.1, 4A_285/2017 précité consid. 6.1 ; arrêt TAF A-5322/2018 du 13 février 2020 consid. 4.2.1). La question en l'espèce est celle du concours entre la responsabilité civile de l'employeur selon la LRCF et sa responsabilité contractuelle.

3.3 Les parties se déterminent comme suit par rapport à ce double cadre juridique, contractuel et délictuel.

3.3.1 Le recourant fonde ses prétentions sur une responsabilité contractuelle de l'autorité inférieure, à savoir celle qu'elle encourt à titre d'employeur du recourant. Il invoque ainsi le régime de responsabilité fondée sur le code des obligations (cf. art. 97 ss CO, en part. art. 127 CO relatif à la prescription en lien avec l'art. 328 CO) et, subsidiairement, la LRCF, à laquelle renvoie la CCT CFF 2007 (cf. en part. art. 198 CCT CFF 2007). Il reconnaît également une responsabilité civile de l'Etat, tout en confirmant fonder ses prétentions sur une responsabilité contractuelle en l'espèce.

3.3.2 L'autorité inférieure a considéré, quant à elle, que l'action en responsabilité soulevée par le recourant était nécessairement basée sur l'aLRespC, lex specialis de la LRCF. Quand bien même la prétention serait fondée sur la CCT CFF 2007, celle-ci renvoyait au CO et à la LRCF. Elle admettait la possibilité d'une responsabilité contractuelle, fondée sur les art. 97 ss CO en lien avec l'art. 328 CO.

3.3.3 Pour sa part, le DFF a retenu, dans ses observations, que l'aLRespC était applicable au litige, par renvoi de l'art. 3 al. 2 LRCF.

3.4

3.4.1 Le concours de responsabilités contractuelle et délictuelle est largement admis en droit privé (cf. not. ATF 130 III 193 consid. 2.2, 126 III 113 consid. 2 ; arrêt TF 4A_285/2017 du 3 avril 2018 consid. 3 ; Widmer/Krauskopf, Privatrechtliche Haftung, in : Haftung und Versicherung, 2e éd., 2015, n° 2.36 ; Remy Wyler, La responsabilité de l'employeur, in : Panorama II en droit du travail, 2012, p. 665 ; Franz Werro, la responsabilité civile, 2017, n. 1656).

3.4.2 En droit public, le concours entre une responsabilité contractuelle et la responsabilité étatique légale semble être abstraitement reconnu par la jurisprudence (cf. ATAF 2008/59 consid. 1.3 ; arrêt TAF A-5263/2018 du 16 décembre 2020 consid. 5.2.3). La doctrine pour sa part admet généralement la possibilité d'un concours alternatif, relevant toutefois que la question est d'un intérêt moindre en droit public qu'en droit privé, où le régime contractuel, en relation avec le régime délictuel, offre de nombreux avantages supplémentaires (cf. Balz Gross, die Haftpflicht des Staates, 1996, p. 83 s. ; Jost Gross, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2001, p. 151 s. ; Moor/Poltier, p. 877 ; cf. ég. Tobias Jaag, Staats- und Beamtenhaftung, 1996, p. 38 n. 107, lequel reconnait l'existence d'une responsabilité contractuelle de l'Etat mais ne traite pas de la possibilité d'un éventuel concours). Le sens et le but de la loi fédérale sur la responsabilité, laquelle tend à favoriser la personne lésée, ne sauraient ainsi constituer un obstacle à l'application, par le biais des règles sur la responsabilité contractuelle, d'une situation plus favorable pour le lésé (cf. Balz Gross, op. cit., p. 84). Selon Moor/Poltier, la violation d'une obligation contractuelle ne constituerait toutefois pas en soi un acte illicite, sous peine d'entraîner une inégalité entre les parties au contrat (cf. Moor/Poltier, op. cit., p. 877). D'autres auteurs considèrent que la violation d'un devoir contractuel constitue en soi un acte illicite fondant la responsabilité contractuelle de l'Etat, qui est régie, faute de dispositions topiques en droit public, par l'application analogique des règles sur la responsabilité contractuelle du droit des obligations (cf. arrêt TAF A-2479/2020 du 26 mars 2021 consid. 4.4.2 ; Jost Gross, op. cit., pp. 145 ss ; Tobias Jaag, op. cit., p. 38 n. 107). Certains auteurs admettent en outre, sur le principe, qu'une exclusion contractuelle de la responsabilité légale est possible, tout en nuançant ensuite cette affirmation, sur le vu du caractère obligatoire de la législation fédérale (cf. Balz Gross, op. cit., pp. 84 et 180 ; Jost Gross, op. cit., pp. 133, 152 et 161). Le concours de responsabilité est alternatif et pas cumulatif (cf. Balz Gross, op. cit., p. 84 ; Jost Gross, op. cit., p. 151 ; Franz Werro, op. cit., n. 1666).

3.4.3 Sauf disposition contraire de la convention collective de travail, les clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l'extinction des contrats individuels de travail ont, pour la durée de la convention, un effet direct et impératif envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient (cf. art. 357 al. 1 CO). Les clauses qui ont un effet direct et impératif sur les contrats individuels entre les employeurs et employés qu'elles lient sont appelées des clauses normatives (cf. ATF 140 V 449 consid. 4.2, 136 III 283 consid. 2.3.1). Les dispositions normatives d'une convention collective de travail doivent être interprétées de la même manière qu'une loi (cf. ATF 140 V 449 consid. 4.2, 136 III 283 consid. 2.3.1 ; arrêt TF 4A_520/2017 du 19 avril 2018 consid. 5.3). Dans le domaine de l'interprétation des dispositions normatives d'une convention collective, il ne faut toutefois pas exagérer la distinction entre les règles sur l'interprétation des lois et les règles sur l'interprétation des contrats; la volonté des cocontractants et ce que l'on peut comprendre selon le principe de la bonne foi constituent également des moyens d'interprétation (cf. ATF 136 III 283 consid. 2.3.1, 133 III 213 consid. 5.2).

Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique ; cf. ATF 147 III 78 consid. 6.4, 142 IV 389 consid. 4.3.1). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne s'écarte de la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 147 III 78 consid. 6.4, 143 II 202 consid. 8.5, 142 II 80 consid. 4.1).

3.4.4

3.4.4.1 En l'espèce, la CCT CFF 2007 prévoyait diverses obligations à charge de l'employeur et de l'employé (cf. par exemple art. 26 ou 35 CCT CFF 2007). En cas de dommage du fait du non-respect de ces obligations, la responsabilité des parties au contrat était régie comme suit : L'art. 42 CCT CFF 2007 traitait de la responsabilité du collaborateur pour les dommages causés aux CFF ou à un tiers et renvoyait à la LRCF. La responsabilité de l'employeur en tant que telle n'était pas traitée dans la CCT CFF 2007. Il y a donc lieu de se référer à la LPers en premier lieu, conformément à l'art. 1 al. 2 CCT CFF 2007 (cf. ég. art. 1 al. 3 a contrario CCT CFF 2007).

Le régime de la LPers distingue entre la responsabilité disciplinaire, pénale et patrimoniale de l'employé en cas de violation d'une obligation contractuelle (cf. Dubey/Zufferey, Droit administratif général, 2014, n. 1569 ; Peter Helbling, in : Portmann/Uhlmann (édit.), Bundespersonalgesetz [BPG], Handkommentar, 2013, n. 16 ad art. 25 LPers). La responsabilité patrimoniale est régie par la LRCF (cf. art. 1 LPers ; Peter Helbling, op. cit., n. 33 ad art. 1 LPers et n. 20 ad art. 25 LPers). Le régime est donc, du point de vue de l'employé, le même que celui prévu, dans le cas d'espèce, dans la CCT CFF 2007.

Ainsi, du point de vue de l'employeur, ni la CCT CFF 2007, ni la LPers ne font mention du régime régissant sa responsabilité. La question se pose donc de savoir s'il répond sur la base de la LRCF et/ou sur la base d'une responsabilité contractuelle. En d'autres termes, la question d'un éventuel concours de responsabilité de l'employeur doit être analysée.

3.4.4.2 A cet égard, l'interprétation littérale ne fournit pas de réponse claire, plusieurs sens pouvant être donnés à l'absence de mention, dans la loi, de la responsabilité de l'Etat-employeur. De l'interprétation systématique et historique, l'on déduit que la LPers n'avait pas vocation à traiter de la question de la réparation pour violation d'obligations du contrat et que, ce faisant, elle s'est référée à d'autres lois déjà existantes pour en traiter (cf. Message concernant la loi sur le personnel de la Confédération [LPers] du 14 décembre 1998, FF 1999 II 1421, 1429 [cité : Message LPers]). D'un point de vue téologique, l'on voit que soumettre l'employé au régime de la responsabilité selon la LRCF lui est favorable, tout en assurant une certaine égalité des parties, en ce sens que le régime de responsabilité serait ainsi le même pour l'employeur et l'employé. Il ne se justifierait dès lors pas de soumettre l'employeur seul à une responsabilité contractuelle supplémentaire.

Le Tribunal retient dès lors que l'employeur ne répond que sous l'angle de la LRCF pour violation d'une obligation contractuelle ayant entraîné un dommage dont l'employé demanderait réparation. Il sera encore rajouté que, dans le cadre d'un contrat de travail, l'Etat, en sa qualité d'employeur, répondra toujours, en matière de responsabilité, du fait de l'acte d'un autre agent public. Le fait de soumettre la responsabilité de l'employé à la LRCF entraîne logiquement l'application de cette loi envers le lésé, ce qui règle finalement la question de la responsabilité de l'Etat-employeur.

3.4.4.3 Ainsi, il y a lieu de comprendre l'art. 42 CCT CFF 2007 comme une convention d'application exclusive de la LRCF à titre de responsabilité contractuelle.

Cette solution trouve confirmation dans la jurisprudence (cf. arrêts TAF A-286/2007 du 23 juillet 2009 consid. 4.2 [« la responsabilité des fonctionnaires est soumise aux mêmes conditions que celle de la Confédération (...)] et A-4685/2007 du 24 juin 2009 consid. 3.2.1 ; cf. ég. a contrario arrêts TAF A-2479/2020 précité consid. 3 et 4, A-6750/2018 du 16 décembre 2019 consid. 4, A-589/2019 du 12 novembre 2019 consid. 4 et 8 s., lesquels ne traitent de la responsabilité de l'Etat-employeur que sous l'angle de la LRCF sans mentionner une responsabilité contractuelle).

3.4.5 Partant, le recourant ne peut invoquer au cas d'espèce que la responsabilité de l'Etat selon le régime de la LRCF.

3.5 La responsabilité de l'employeur appelle ainsi l'application des dispositions suivantes.

3.5.1 L'art. 3 al. 1 LRCF consacre une responsabilité primaire, exclusive et causale de l'État, respectivement des institutions indépendantes de l'administration ordinaire (par renvoi de l'art. 19 al. 1 lit. a LRCF), en ce sens que le tiers lésé - qui peut être un employé de l'Etat (cf. arrêt TF 2A.770/2006 du 26 avril 2007 consid. 4 ; cf. ég. implicitement arrêt TF 8C_244/2020 du 15 avril 2021) - ne peut rechercher que l'État, à l'exclusion du fonctionnaire ou de l'agent responsable, et qu'il n'a pas à établir l'existence d'une faute de ce dernier ; il lui suffit d'apporter la preuve d'un acte illicite, d'un dommage ainsi que d'un rapport de causalité entre ces deux éléments. Ces conditions doivent être remplies cumulativement (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2020 du 21 août 2020 consid. 6.2, 2C_46/2020 du 2 juillet 2020 consid. 6 ; arrêts du TAF A-5263/2018 du 16 décembre 2020 consid. 4, A-589/2019 du 12 novembre 2019 consid. 4.2). Ces notions correspondent à celles qui prévalent en droit privé. Il est dès lors possible de se référer - par analogie - à la jurisprudence et à la doctrine pertinente en droit civil, et notamment aux art. 41 et suivants CO (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.1 ; ATAF 2014/43 consid. 3.1 ; arrêts du TAF A-3623/2018 du 28 juillet 2020 consid. 3.1, A-112/2017 du 31 août 2017 consid. 3.2 et 3.3).

3.5.2 À titre liminaire, il faut également rappeler que le moment du comportement dommageable est déterminant pour le départ du délai de prescription de dix ans et que le début du délai de prescription absolu ne peut pas être jugé indépendamment de l'acte dommageable (cf. ATF 146 III 14 consid. 5.2 et 6.1.5 ; arrêt du TAF A-4147/2016 du 4 août 2017 consid. 4.2.1 et les réf. cit.).

La décision du 28 juin 2019 fait référence à la prescription de l'art. 20 anc. al. 1 LRCF alors en vigueur, prévoyant notamment que la responsabilité de la Confédération (art. 3 ss) s'éteint si le lésé n'introduit pas sa demande de dommages-intérêts dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage, et en tout cas dans les dix ans à compter de l'acte dommageable du fonctionnaire. Cette disposition a été modifiée avec la révision de la prescription (nouvelle teneur selon l'annexe [ch. II], ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 [Révision du droit de la prescription ; RO 2018 5343]). Elle prévoit désormais que l'action contre la Confédération (art. 3 ss ) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations sur les actes illicites. Selon le nouvel art. 60 CO, également révisé, l'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé (al. 1). En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé (al. 1bis).

Conformément au nouvel art. 49 tit. final CC, le nouveau droit est applicable s'il prévoit un délai plus long que l'ancien droit. Le nouveau délai plus long n'est toutefois applicable que si le délai de prescription court encore au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit. Si l'action est déjà prescrite selon l'ancien droit, par exemple en raison de l'échéance du délai de prescription absolu de dix ans, l'entrée en vigueur du nouveau droit n'entraînera pas une annulation rétroactive de la prescription et une application du nouveau délai: l'action restera prescrite (cf. Message du 29 novembre 2013 relatif à la modification du code des obligations (Révision du droit de la prescription), FF 2014 221, 254).

3.5.3 L'art. 3 al. 2 LRCF réserve toutefois les dispositions spéciales réglant la responsabilité de la Confédération. Tel était le cas de l'aLRespC (cf. Message du 1er juillet 1875 relatif à la révision de l'aLRespC [cité : Message aLRespC], FF 1901 I 672, p. 682). Cette loi est entrée en vigueur le 1er août 1905 et a été abrogée par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de la loi fédérale du 19 décembre 2008 sur les modifications du droit des transports (cf. RO 2009 5973). L'accident s'est déroulé le 2 novembre 2007, soit alors que l'aLRespC était encore en vigueur. Du point de vue temporel, elle est ainsi applicable au cas d'espèce.

Le Tribunal relève également que le renvoi à la LRCF dans la CCT CFF 2007, de même que dans la LPers, n'est pas exclusif, mais qu'il se réfère simplement au régime général de responsabilité prévu par cette loi. L'aLRespC trouve ainsi matériellement application, quand bien même aucune des lois susmentionnées n'y fait référence. L'aLRespC est en effet de droit public impératif, de sorte qu'on ne saurait se soustraire à son application par une simple convention contractuelle (cf. en ce sens cf. Balz Gross, op. cit., pp. 84 et 180 ; Jost Gross, op. cit., pp. 133, 152 et 161). De plus, plusieurs éléments viennent corroborer ce résultat. Outre les interprétations systématique et historique déjà évoquées ci-dessus en relation avec la responsabilité de l'Etat-employeur, il s'agit de la systématique générale de la CCT CFF 2007 et de la LPers, lesquelles traitent seulement des rapports de travail eux-mêmes et soumettent à des lois spéciales les questions découlant des rapports de travail (cf. Message LPers, FF 1999 II 1421, 1429). Or, un régime spécial de responsabilité a été prévu pour les CFF et l'application du système de la LRCF suppose de prendre en considération sa réserve en faveur des lois spéciales, justement établies pour traiter de diverses situations particulières. Le renvoi, à l'art. 198 CCT CFF 2007, au CO et à la LRCF s'agissant de la prescription de prétentions découlant des rapports de travail, ne doit pas être compris autrement. Là aussi, le système général de responsabilité, dans le cas d'application de la LRCF, s'applique. En outre, le renvoi général à la LRCF est, par cette interprétation, dynamique, ce qui s'inscrit également dans la logique de la convention. Partant, la responsabilité est bien régie par l'aLRespC et non pas par les art. 20 ss LRCF.

3.5.4 L'art. 1 aLRespC prévoit une responsabilité analogue à celle de la LRCF, en ce que toute entreprise de chemin de fer est tenue de répondre du dommage résultant du fait qu'une personne a été tuée ou blessée au cours de la construction, de l'exploitation ou des travaux accessoires impliquant les dangers inhérents à celle-ci, à moins que l'entreprise ne prouve que l'accident est dû à la force majeure, à la faute de tiers ou à celle de la victime. L'art. 14 al. 1 aLRespC prévoit un délai de prescription de deux ans, à compter du jour de l'accident. Le législateur a expressément exclu la possibilité de prendre comme point de départ le dommage (cf. Message aLRespC, FF 1901 I 672, p. 682).

4.

En l'espèce, l'acte dommageable s'est produit le 2 novembre 2007 et le recourant a fait valoir ses prétentions pour la première fois le 11 octobre 2017.

4.1 Les parties se déterminent comme suit sur la question de la prescription de l'action intentée par le recourant.

4.1.1 Ce dernier invoque les art. 126 cum 165 CCT CFF 2007 et 328 CO, applicable sur renvoi de l'art. 6 al. 2 LPers et 1 al. 3 CCT CFF 2007. Or, l'action en inexécution des obligations de l'employeur résultant de ces dispositions serait soumise selon lui au délai décennal de l'art. 127 CO. Il invoque ensuite que, quand bien même la CCT CFF 2007 renvoyait également à la LRCF s'agissant de la question de la prescription, le délai que cette loi prévoyait lors du déroulement des faits était également de dix ans (cf. art. 20 al. 1 aLRCF). Le délai relatif n'était pas échu, du fait que son dommage évoluait toujours. Il évoque en particulier son talon, qui a commencé à se nécroser des suites des opérations subies. Ainsi, tant sur le plan contractuel que délictuel, par les réquisitions de poursuites régulièrement introduites, il a interrompu le délai de prescription de son action.

4.1.2 L'autorité inférieure a considéré, quant à elle, que l'action en responsabilité soulevée par le recourant était nécessairement basée sur l'aLRespC, lex specialis, et qu'elle était de ce fait prescrite conformément à son art. 14. Elle a considéré que même si la CCT CFF 2007 devait s'appliquer, la prétention serait également prescrite. La CCT CFF 2007 renvoyait en effet au CO et à la LRCF. Or, l'art. 20 LRCF prévoyait un délai relatif d'une année, dès la connaissance du dommage. L'accident ayant eu lieu le 2 novembre 2007, le délai est écoulé et la prétention prescrite. Pour la responsabilité contractuelle, elle admettait que le délai décennal de l'art. 127 CO ait pu être valablement interrompu, mais déniait toute responsabilité sur la base de l'art. 328 CO, considérant que l'accident était dû à l'imprudence du recourant et qu'elle n'avait pas failli à son devoir de diligence en vertu de la disposition précitée.

4.2

4.2.1 On l'a vu (cf. supra consid. 3.4.4), le cas d'espèce est exclusivement soumis à la question de la responsabilité fondée sur la LRCF, respectivement à l'aLRespC (cf. art. 3 al. 2 LRCF et supra consid. 3.5.3). Le Tribunal est ainsi appelé à se limiter à l'analyse du cas d'espèce selon les dispositions applicables conformément à cette loi.

Ainsi, le recourant pourrait actionner l'autorité inférieure en tant que l'un de ses employés a dirigé la manoeuvre qui a mené à l'accident (cf. art. 1 aLRespC), laquelle pourra ensuite éventuellement agir à l'encontre de son employé (cf. art. 18 aLRespC). Or, l'art. 14 aLRespC prévoit un délai de prescription relatif de deux ans à compter du jour de l'accident. Le délai étant indépendant du dommage, il est donc échu le 2 novembre 2009. L'action en responsabilité du recourant est prescrite.

4.2.2 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal retient que la prétention soulevée par le recourant fondée sur l'aLRespC est prescrite. Cette conclusion rend en outre inutile l'analyse de l'éventuelle application du nouveau droit révisé de la prescription (cf. art. 49 tit. final CC), lequel s'applique, pour des motifs de sécurité du droit, également aux délais de prescription acquis selon des lois spéciales aujourd'hui abrogées.

4.3 Il n'y a pas d'autres fondements de responsabilité. Le recours doit donc être rejeté.

5.
Demeure la question des frais de procédure et des dépens.

5.1 Par décision incidente du 13 décembre 2019, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et désigné Me Olivier Carré en qualité d'avocat d'office pour la présente procédure, en application des art. 65 al. 1 et 2 PA.

Bien que le recourant succombe, aucun frais de procédure ne sera mis à sa charge (cf. art. 65 al. 1 PA).

5.2 S'agissant de l'indemnité due à Me Olivier Carré pour les frais indispensables et relativement élevés occasionnés par la procédure de recours, dans la mesure où le recourant n'a pas obtenu gain de cause (cf. art. 64 al. 2 à 4 , par renvoi de l'art. 65 al. 3 PA, en relation avec les art. 8 à 12 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le Tribunal de céans, vu sa note de frais et d'honoraires du 8 avril 2020, et le travail subséquent accompli, lui accorde ex aequo et bono une somme de 3'000 fr. à titre d'honoraires et de débours (débours et TVA compris ; cf. art. 9 et 10 FITAF), ce montant tenant notamment compte que six des pages de son recours sont une reprise de ses précédentes écritures à l'autorité inférieure. Compte tenu du montant de 2'293 fr. 20 déjà versé par avance au recourant, il reste à verser un montant de 706 fr. 80. Si le recourant revient à meilleur fortune, il aurait l'obligation de rembourser ce montant au Tribunal (cf. art. 65 al. 4 PA).

Finalement, l'autorité inférieure n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 3 FITAF).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 3'000 francs est allouée au recourant, sous déduction du montant de 2'293 fr. 20 déjà versé.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Manon Progin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 328 - 1 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
¹	L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
²	Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.125

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 6 Droit applicable - 1 Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation.
¹	Le personnel a les droits et les obligations définis dans la Constitution et dans la législation.
²	Si la présente loi et d'autres lois fédérales n'en disposent pas autrement, les dispositions pertinentes du code des obligations (CO)31 s'appliquent par analogie aux rapports de travail.32
³	Les dispositions d'exécution (art. 37), en particulier la convention collective de travail (art. 38) et le contrat de travail (art. 8), réglementent en détail les rapports de travail dans les limites de l'al. 2.
⁴	S'il y a contradiction entre les dispositions d'exécution et le contrat de travail ou entre la convention collective de travail et le contrat de travail, la disposition la plus favorable à l'employé est applicable.
⁵	Le Conseil fédéral peut soumettre au CO certaines catégories de personnel, notamment le personnel auxiliaire et les stagiaires, lorsque cette mesure se justifie. Il peut édicter des règles minimales applicables à ces rapports de travail.33
⁶	Dans des cas particuliers dûment justifiés, l'employeur peut soumettre des employés au CO.
⁷	En cas de litige découlant des rapports de travail du personnel soumis au CO, les tribunaux civils sont compétents.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 34 Litiges liés aux rapports de travail - 1 Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
¹	Si, lors de litiges liés aux rapports de travail, aucun accord n'intervient, l'employeur rend une décision.
^1bis	Les décisions portant sur le transfert d'employés et les autres instructions de service adressées aux personnes soumises à la discipline des transferts en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a et cbis, ne constituent pas des décisions susceptibles de recours.107
²	La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf en cas de recours téméraire.108
³	Les personnes dont la candidature à un poste a été rejetée ne peuvent exiger qu'une décision susceptible de recours soit rendue.109

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 328 - 1 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
¹	L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
²	Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.125

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 3
¹	La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
²	Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
³	Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
⁴	Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 742.31 Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) LCFF Art. 7 Actionnaires
¹	La Confédération est actionnaire des CFF.
²	Le Conseil fédéral peut aliéner des actions ou en offrir en souscription à des tiers.
³	La Confédération doit toujours détenir la majorité des voix et des actions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 97 - 1 Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
¹	Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.
²	Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite44 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)45 s'appliquent à l'exécution.46

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 357 - 1 Sauf disposition contraire de la convention, les clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l'extinction des contrats individuels de travail ont, pour la durée de la convention, un effet direct et impératif envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient.
¹	Sauf disposition contraire de la convention, les clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l'extinction des contrats individuels de travail ont, pour la durée de la convention, un effet direct et impératif envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient.
²	En tant qu'ils dérogent à des clauses impératives, les accords entre employeurs et travailleurs liés par la convention sont nuls et remplacés par ces clauses; toutefois, les dérogations stipulées en faveur des travailleurs sont valables.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 25 Garantie de l'exécution correcte des tâches - 1 L'employeur prend les mesures nécessaires à l'exécution correcte des tâches.
¹	L'employeur prend les mesures nécessaires à l'exécution correcte des tâches.
²	Il peut notamment prendre les mesures suivantes:
^a	mesures de soutien ou de développement;
^b	avertissement, réduction du salaire, amende, suspension;
^c	changement du domaine d'activité, du temps de travail ou du lieu de travail.
³	Si la mesure concerne le contrat de travail, l'employeur la définit par écrit en accord avec l'employé. En cas de désaccord, la procédure prévue aux art. 34 et 36 est applicable.

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 19
¹	Si un organe ou un employé d'une institution indépendante de l'administration ordinaire qui est chargée d'exécuter des tâches de droit public par la Confédération cause sans droit, dans l'exercice de cette activité, un dommage à un tiers ou à la Confédération:
^a	l'institution répond envers le lésé, conformément aux art. 3 à 6, du dommage causé à un tiers. La Confédération est responsable envers le lésé du dommage que l'institution n'est pas en mesure de réparer. Le droit de recours de la Confédération et de l'institution contre l'organe ou l'employé fautif est réglé par les art. 7 et 9;
^b	les organes ou les employés fautifs répondent en premier lieu et l'institution à titre subsidiaire du dommage causé à la Confédération. Les art. 8 et 9 sont applicables.
²	Les art. 13 ss s'appliquent par analogie à la responsabilité pénale. Ils ne s'appliquent pas à la responsabilité pénale des employés et des délégués des entreprises de transport concessionnaires.39
³	L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.40

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 20
¹	L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
²	La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
³	Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 3 - 1 Toute personne qui propose à une autre la conclusion d'un contrat en lui fixant un délai pour accepter, est liée par son offre jusqu'à l'expiration de ce délai.
¹	Toute personne qui propose à une autre la conclusion d'un contrat en lui fixant un délai pour accepter, est liée par son offre jusqu'à l'expiration de ce délai.
²	Elle est déliée, si l'acceptation ne lui parvient pas avant l'expiration du délai.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
¹	L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
^1bis	En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
²	Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
³	Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 49 - 1 Les cantons définissent les arrondissements de l'état civil.
¹	Les cantons définissent les arrondissements de l'état civil.
²	Ils édictent les dispositions d'exécution dans le cadre fixé par le droit fédéral.
³	Les dispositions édictées par les cantons sont soumises à l'approbation de la Confédération, à l'exclusion de celles qui concernent la rémunération des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil.

SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 1
¹	Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les personnes investies d'une fonction publique de la Confédération, à savoir:
^a	...
^b	les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération;
^c	les membres et les suppléants des tribunaux fédéraux;
^cbis	les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;
^d	les membres et les suppléants des autorités et commissions fédérales indépendantes des tribunaux fédéraux et de l'administration fédérale;
^e	les fonctionnaires et les autres agents de la Confédération;
^f	toutes les autres personnes, dans la mesure où elles sont chargées directement de tâches de droit public par la Confédération.
²	Sont exceptées les personnes appartenant à l'armée, pour ce qui concerne leur situation militaire et leurs devoirs de service.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.