Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour II

Case postale

CH-9023 St-Gall

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Numéro de classement : B-1231/2019

ric/dej/bmm

Décision incidente
du 16 avril 2019

Pascal Richard, juge unique,
Composition
Julien Delaye, greffier.

En la cause

1. X._______ Sàrl,

2. Y._______,
Parties
tous deux représentés par Maître Romain Jordan, avocat,

recourants,

contre

Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA,

CFF Immobilier, Droit, Compliance et acquisitions,

représentée par Maître Delphine Zarb, avocate

autorité inférieure,

Objet attribution de surfaces commerciales,
projet « [...] » (Bâtiment A._______, lot no 1),

Faits :

A.

En mai 2017, les Chemins de fers fédéraux suisses CFF SA (ci-après : l'autorité inférieure) ont lancé un appel d'offres pour la location de surfaces commerciales dans le cadre du projet « [...] ». Ledit projet porte sur deux bâtiments, A._______ et B._______, répartis en plusieurs lots. Le bâtiment A._______ comporte quatre lots (ci-après respectivement les lots no 1, 3, 4 et 5), le bâtiment B._______ en comporte treize. L'appel d'offres précisait notamment que « le bailleur n'est pas tenu d'accepter une offre reçue et se réserve le droit de compléter, de modifier ou de clôturer à tout moment la procédure de location (en particulier la procédure d'évaluation ou le calendrier) sans avoir à motiver sa décision ».

B.

B.a
X._______ Sàrl (ci-après : la recourante 1), dont Y._______ (ci-après : le recourant 2) est l'associé gérant (ci-après collectivement : les recourants), a déposé un dossier portant sur les lots no 4 et 5.

B.b En date du 24 août 2018, au cours d'une discussion avec l'autorité inférieure, les recourants ont retiré ladite offre et manifesté leur intérêt à obtenir à la place le lot no 1.

B.c Par message du 18 décembre 2018, confirmé le lendemain, l'autorité inférieure a indiqué aux recourants que la surface commerciale portant sur le lot no 1 ne leur serait finalement pas attribuée et que tous les frais mis en oeuvre pour le dépôt de leurs offres leur seraient remboursés.

B.d Le 16 février 2019, les recourants ont appris, par voie de presse, que le lot no 1 serait attribué à un tiers et que les contrats seraient signés à la mi-mars 2019.

B.e Par courrier du 5 mars 2019, les recourants ont sollicité de l'autorité inférieure qu'elle produise l'intégralité du dossier. Ils se fondent notamment sur la loi fédérale sur les marchés publics et sur la loi fédérale sur le marché intérieur. Ils se plaignent qu'aucune décision de révocation de l'adjudication n'a été rendue par l'autorité inférieure.

B.f En date du 7 mars 2019, l'autorité inférieure a refusé de transmettre le dossier. Elle indique que les deux lois précitées n'ont pas vocation à s'appliquer, de sorte que les recourants ne sauraient en déduire un quelconque droit et que, partant, l'adjudication opérée à un tiers était licite.

C.
Le 13 mars 2019, les recourants ont formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Ils se plaignent d'une part d'un déni de justice, dès lors que l'autorité inférieure n'aurait pas rendu de décision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative quant à la révocation de l'adjudication du lot no 1 en faveur des recourants, subsidiairement à ce que la décision contenue dans le courrier de l'autorité inférieure du 7 mars 2019 soit annulée. Ils se fondent à cet égard sur les dispositions de la loi fédérale sur les marchés publics et sur la loi fédérale sur le marché intérieur.

Ils requièrent également l'octroi de mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à ce qu'il soit fait interdiction à l'autorité inférieure de conclure tout contrat portant sur les locaux commerciaux du projet « [...] », subsidiairement à ce qu'il soit octroyé l'effet suspensif au recours.

D.
Par ordonnance du 18 mars 2019, le tribunal a renoncé à prononcer des mesures superprovisionnelles et a invité l'autorité inférieure à se déterminer sur la requête d'octroi de mesures provisionnelles.

E.
Par déterminations du 21 mars 2019, l'autorité inférieure a conclu à leurs rejets. Elle considère qu'aucune disposition légale ne permet de fonder la compétence du Tribunal administratif fédéral. Partant, il n'y aurait pas lieu de prononcer une quelconque mesure.

F.
Par courriers du 29 mars 2019 et du 4 avril 2019, les recourants ont maintenu leurs conclusions tendant à ce qu'il soit fait interdiction à l'autorité inférieure de conclure tout contrat portant sur les locaux commerciaux du projet « [...] », subsidiairement à ce qu'il soit octroyé l'effet suspensif.

Les arguments avancés de part et d'autres au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, sauf disposition contraire de la LTAF (art. 37
SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz
VGG Art. 37 Grundsatz - Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG56, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
LTAF).

Le Tribunal administratif examine d'office sa compétence (art. 7 al. 1
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 7 - 1 Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
1    Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
2    Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.
PA).

1.2 A teneur de l'art. 56
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 56 - Nach Einreichung der Beschwerde kann die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei andere vorsorgliche Massnahmen treffen, um den bestehenden Zustand zu erhalten oder bedrohte Interessen einstweilen sicherzustellen.
PA, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre des mesures provisionnelles pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés. Une décision sur mesures provisionnelles suppose l'urgence et n'est admise que lorsque le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (cf. ATF 130 II 149 consid. 2.2). Il faut en outre procéder à une pesée des intérêts respectifs lors de laquelle les mesures à ordonner doivent apparaître proportionnées. De plus, le prononcé de mesures ne doit ni anticiper ni rendre impossible une décision sur le fond (cf. ATF 127 II 132 consid. 3). Lesdites mesures reposent sur un examen sommaire de l'état de fait et de la situation juridique. Il peut être tenu compte d'un pronostic sur le fond lorsque celui-ci est clair ; si tel n'est pas le cas, il convient de faire preuve de retenue (cf. décision incidente du TAF B-547/2008 du 19 mars 2008 consid. 4.2).

2.
L'objet de la présente décision porte sur la requête de mesures provisionnelles des recourants. Ceux-ci requièrent en substance qu'il soit fait interdiction à l'autorité inférieure de conclure tout contrat portant sur les locaux commerciaux du projet « [...] », subsidiairement à ce qu'il soit octroyer l'effet suspensif à leur recours.

2.1 A titre liminaire, il convient tout d'abord de circonscrire l'objet du litige. Il ressort en effet du dossier, ce qui n'est pas contesté, que le projet « [...] » porte sur deux bâtiments, à savoir le bâtiment A._______ et le bâtiment B._______. Le bâtiment A._______ est divisé en 4 lots : le lot no 1, le lot no 3, le lot no 4 et le lot no 5. Quant au bâtiment B._______, il est réparti en 13 lots.

2.2 En l'espèce, les recourants ont tout d'abord déposé un dossier pour les lots no 4 et 5 du bâtiment A._______ qu'ils ont retiré pour déposer une offre sur le lot no 1 ; les parties ne le contestent pas. Au surplus, il ne ressort pas du dossier que les recourants ait déposé une offre pour le lot no 3 ou pour l'un des lots du bâtiment B._______. Partant, il appert que seule demeure litigieuse la question de l'attribution du lot no 1.

2.3 Il s'ensuit que, dès lors que leur attribution ne fait pas l'objet du litige, il ne se justifie pas de prononcer une quelconque mesure portant sur les autres lots, à savoir les lots no 3, 4, 5 et les lots du bâtiment B._______.

La requête des recourants tendant à ce qu'il soit fait interdiction à l'autorité inférieure de conclure tout contrat portant sur les locaux commerciaux du projet « [...] » doit être rejetée s'agissant desdits lots. Seule demeure litigieuse la question d'une éventuelle mesure portant sur le lot no 1.

3.
Il convient d'abord d'examiner si l'attribution de la surface commerciale litigieuse portant sur le lot no 1 est ou non soumise à la législation sur les marchés publics et en particulier aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1).

3.1 Invoquant l'art. 28 al. 2
SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 28 Verzeichnisse - 1 Die Auftraggeberin kann ein Verzeichnis der Anbieterinnen führen, die aufgrund ihrer Eignung die Voraussetzungen zur Übernahme öffentlicher Aufträge erfüllen.
1    Die Auftraggeberin kann ein Verzeichnis der Anbieterinnen führen, die aufgrund ihrer Eignung die Voraussetzungen zur Übernahme öffentlicher Aufträge erfüllen.
2    Folgende Angaben sind auf der Internetplattform von Bund und Kantonen zu veröffentlichen:
a  Fundstelle des Verzeichnisses;
b  Informationen über die zu erfüllenden Kriterien;
c  Prüfungsmethoden und Eintragungsbedingungen;
d  Dauer der Gültigkeit und Verfahren zur Erneuerung des Eintrags.
3    Ein transparentes Verfahren muss sicherstellen, dass die Gesuchseinreichung, die Prüfung oder die Nachprüfung der Eignung sowie die Eintragung einer Gesuchstellerin in das Verzeichnis oder deren Streichung aus dem Verzeichnis jederzeit möglich sind.
4    In einem konkreten Beschaffungsvorhaben sind auch Anbieterinnen zugelassen, die nicht in einem Verzeichnis aufgeführt sind, sofern sie den Eignungsnachweis erbringen.
5    Wird das Verzeichnis aufgehoben, so werden die darin aufgeführten Anbieterinnen informiert.
LMP et les garanties procédurales de la loi fédérale sur les marchés publics, les recourants font valoir que l'autorité inférieure aurait révoqué l'attribution du lot no 1 en leur faveur, sans respecter les formes et conditions prévues par dite loi. Selon les recourants, c'est donc à tort que les dispositions de la loi fédérale sur les marchés publics n'auraient pas été appliquées à la procédure d'attribution litigieuse.

L'autorité inférieure estime que la commercialisation de surfaces commerciales échappe au droit des marchés publics.

3.2 La LMP s'applique en principe uniquement aux marchés publics visés par l'Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP, RS 0.632.231.422). Elle est applicable si l'entité adjudicatrice est soumise à la loi (art. 2
SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 2 Zweck - Dieses Gesetz bezweckt:
a  den wirtschaftlichen und den volkswirtschaftlich, ökologisch und sozial nachhaltigen Einsatz der öffentlichen Mittel;
b  die Transparenz des Vergabeverfahrens;
c  die Gleichbehandlung und Nichtdiskriminierung der Anbieterinnen;
d  die Förderung des wirksamen, fairen Wettbewerbs unter den Anbieterinnen, insbesondere durch Massnahmen gegen unzulässige Wettbewerbsabreden und Korruption.
LMP), si le type de marché adjugé est visé par celle-ci (art. 5
SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 5 Anwendbares Recht - 1 Beteiligen sich mehrere dem Bundesrecht und dem kantonalen Recht unterstellte Auftraggeberinnen an einer Beschaffung, so ist das Recht des Gemeinwesens anwendbar, dessen Auftraggeberin den grössten Teil an der Finanzierung trägt. Überwiegt der kantonale Anteil insgesamt den Bundesanteil, so findet dieses Gesetz keine Anwendung.
1    Beteiligen sich mehrere dem Bundesrecht und dem kantonalen Recht unterstellte Auftraggeberinnen an einer Beschaffung, so ist das Recht des Gemeinwesens anwendbar, dessen Auftraggeberin den grössten Teil an der Finanzierung trägt. Überwiegt der kantonale Anteil insgesamt den Bundesanteil, so findet dieses Gesetz keine Anwendung.
2    Mehrere an einer Beschaffung beteiligte Auftraggeberinnen sind im gegenseitigen Einvernehmen befugt, eine gemeinsame Beschaffung in Abweichung von den vorstehenden Grundsätzen dem Recht einer beteiligten Auftraggeberin zu unterstellen.
3    Öffentliche oder private Unternehmen mit ausschliesslichen oder besonderen Rechten, die ihnen durch den Bund verliehen wurden, oder die Aufgaben im nationalen Interesse erbringen, können wählen, ob sie ihre Beschaffungen dem Recht an ihrem Sitz oder dem Bundesrecht unterstellen.
LMP), si la valeur du marché public à adjuger atteint les seuils prescrits à l'art. 6 al. 1 LMP et, enfin, si le marché en cause ne tombe pas sous l'une des exceptions prévues à l'art. 3
SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB)
BöB Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten:
a  Anbieterin: natürliche oder juristische Person des privaten oder öffentlichen Rechts oder Gruppe solcher Personen, die Leistungen anbietet, sich um die Teilnahme an einer öffentlichen Ausschreibung, die Übertragung einer öffentlichen Aufgabe oder die Erteilung einer Konzession bewirbt;
b  öffentliches Unternehmen: Unternehmen, auf das staatliche Behörden aufgrund von Eigentum, finanzieller Beteiligung oder der für das Unternehmen einschlägigen Vorschriften unmittelbar oder mittelbar einen beherrschenden Einfluss ausüben können; ein beherrschender Einfluss wird vermutet, wenn das Unternehmen mehrheitlich durch den Staat oder durch andere öffentliche Unternehmen finanziert wird, wenn es hinsichtlich seiner Leitung der Aufsicht durch den Staat oder durch andere öffentliche Unternehmen unterliegt oder wenn dessen Verwaltungs-, Leitungs- oder Aufsichtsorgan mehrheitlich aus Mitgliedern besteht, die vom Staat oder von anderen öffentlichen Unternehmen ernannt worden sind;
c  Staatsvertragsbereich: Geltungsbereich der internationalen Verpflichtungen der Schweiz über das öffentliche Beschaffungswesen;
d  Arbeitsbedingungen: zwingende Vorschriften des Obligationenrechts6 über den Arbeitsvertrag, normative Bestimmungen der Gesamtarbeitsverträge und der Normalarbeitsverträge oder, wo diese fehlen, die orts- und branchenüblichen Arbeitsbedingungen;
e  Arbeitsschutzbestimmungen: Vorschriften des öffentlichen Arbeitsrechts, einschliesslich der Bestimmungen des Arbeitsgesetzes vom 13. März 19647 und des zugehörigen Ausführungsrechts sowie der Bestimmungen zur Unfallverhütung.
LMP.

3.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion de marché public porte avant tout sur l'acquisition, par l'entité adjudicatrice, de fournitures, de constructions ou de services dans le but de remplir ses tâches publiques (cf. ATF 135 II 49 consid. 4.2 et 125 I 209 consid. 6b). Si, en revanche, l'autorité octroie une concession pour l'utilisation spéciale du domaine public ou pour l'exercice d'une activité monopolisée, il ne s'agit pas d'un marché public, dès lors que celle-ci n'agit pas en tant qu'acquéreur de fournitures, de constructions ou de services, mais accorde au contraire à un tiers un droit portant sur une utilisation spéciale du domaine public ou sur l'exercice d'une activité monopolisée. Par conséquent, l'octroi de concessions n'est pas soumis au droit des marchés publics (cf. ATF 143 II 120 consid. 2.2.1, 135 II 48 consid. 4.3 et 5.1, 128 I 136 consid. 4.1 et 125 I 209 consid. 6b). La situation peut toutefois être différente si, par exemple, l'octroi d'une concession est indissociablement lié à l'acquisition de prestations d'une certaine importance, qui font normalement l'objet de marchés publics. En effet, l'autorité ne doit pas pouvoir contourner l'application du droit des marchés publics au moyen de concessions (cf. ATF 135 II 49 consid. 4.4 et 5.2).

3.4 Une telle constellation ne semble pas se présenter en l'espèce. Il ne ressort en effet pas du dossier que l'attribution du lot no 1 soit liée à l'acquisition de prestations devant faire l'objet de marchés publics. Il s'ensuit que la LMP n'est, prima facie, pas applicable au présent litige.

4.
Il convient ensuite d'examiner si l'attribution de surfaces commerciales relève d'une concession portant sur l'utilisation spéciale du domaine public ou sur l'exercice d'une activité monopolisée.

4.1 L'autorité inférieure soutient que le litige relève uniquement du droit privé. Elle fonde son raisonnement sur deux argumentations : d'une part, il n'existe pas d'utilisation spéciale du domaine public et d'activité monopolisée, l'état ne détenant pas un monopole sur la gestion des surfaces commerciales ; d'autre part, les litiges entre les locataires de surfaces affectées à des entreprises accessoires et l'entreprise ferroviaire relèveraient exclusivement de la juridiction civile.

Les recourants estiment, quant à eux, que l'attribution litigieuse portant sur la location de surfaces commerciales intervient dans le cadre de l'exploitation d'une gare. Dès lors, l'activité relèverait de la mission publique pour laquelle l'autorité inférieure bénéficierait d'un monopole.

4.2 Il s'agit dès lors de déterminer si l'attribution de la surface commerciale correspondant au lot no 1 relève du droit privé ou du droit public fédéral.

4.2.1 Afin de délimiter ces deux domaines du droit, le Tribunal fédéral s'appuie sur diverses théories : la théorie des intérêts, qui qualifie les normes juridiques ainsi que les rapports de droit dont elles sont le fondement de droit public ou de droit privé selon qu'elles sauvegardent exclusivement ou principalement l'intérêt public ou les intérêts privés, notamment dans ce dernier cas en réduisant les inégalités entre cocontractants par une protection accrue de la partie la plus faible ; la théorie dite fonctionnelle, qui qualifie les normes juridiques de droit public lorsqu'elles réglementent la réalisation de tâches publiques ou l'exercice d'une activité publique ; la théorie de la subordination, qui assujettit au droit public les rapports dans lesquels une partie est supérieure à l'autre en fait ou en droit et au droit privé ceux où les parties traitent d'égal à égal à tous points de vue ; et enfin la théorie dite modale qui attribue une norme à l'un ou l'autre droit selon que sa violation entraîne une sanction relevant du droit privé (par exemple, nullité d'un acte juridique) ou une sanction relevant du droit public (par exemple, révocation d'une autorisation). Aucune ne l'emporte a priori sur les autres (cf. ATF 137 II 399 consid. 1.1).

4.2.2 En l'occurrence, l'autorité inférieure est une société anonyme de droit public (art. 2 al. 1
SR 742.31 Bundesgesetz vom 20. März 1998 über die Schweizerischen Bundesbahnen (SBBG)
SBBG Art. 2 Firma, Rechtsform und Sitz
1    Unter der Firma «Schweizerische Bundesbahnen SBB, Chemins de fer fédéraux CFF, Ferrovie federali svizzere FFS» besteht eine spezialgesetzliche Aktiengesellschaft mit Sitz in Bern.
2    Die Aktiengesellschaft wird im Handelsregister eingetragen.
3    Die SBB sind ein Eisenbahnunternehmen im Sinne von Artikel 2 des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 19574.5
de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [LCFF, RS 742.31]). Elle offre essentiellement des prestations de transports publics, notamment dans le domaine de l'infrastructure, du trafic voyageurs régional ou à grande distance, et du trafic marchandises et les secteurs annexes (art. 3 al. 1
SR 742.31 Bundesgesetz vom 20. März 1998 über die Schweizerischen Bundesbahnen (SBBG)
SBBG Art. 3 Zweck und Unternehmensgrundsätze
1    Die SBB erbringen als Kernaufgabe Dienstleistungen im öffentlichen Verkehr, namentlich in der Bereitstellung der Infrastruktur, im Personenfernverkehr, im regionalen Personenverkehr und im Güterverkehr sowie in den damit zusammenhängenden Bereichen.
2    Die SBB können alle Rechtsgeschäfte tätigen, die mit dem Zweck des Unternehmens direkt oder indirekt im Zusammenhang stehen oder die geeignet sind, diesen zu fördern. Sie können namentlich Gesellschaften gründen, sich an solchen beteiligen oder auf andere Weise mit Dritten zusammenarbeiten. Sie können Grundstücke und Anlagen erwerben, verwalten und veräussern.
3    Die SBB sind nach betriebswirtschaftlichen Grundsätzen zu führen. Sie erhalten die Eisenbahninfrastruktur in gutem Zustand und passen sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik an.
4    ...6
LCFF). Elle peut accomplir tous les actes juridiques qui sont directement ou indirectement liés au but de l'entreprise, ou qui sont propres à le promouvoir. Elle peut notamment fonder des sociétés, prendre des participations ou coopérer d'une autre manière avec des tiers. Elle peut acquérir, gérer et aliéner des immeubles et des installations (art. 3 al. 2
SR 742.31 Bundesgesetz vom 20. März 1998 über die Schweizerischen Bundesbahnen (SBBG)
SBBG Art. 3 Zweck und Unternehmensgrundsätze
1    Die SBB erbringen als Kernaufgabe Dienstleistungen im öffentlichen Verkehr, namentlich in der Bereitstellung der Infrastruktur, im Personenfernverkehr, im regionalen Personenverkehr und im Güterverkehr sowie in den damit zusammenhängenden Bereichen.
2    Die SBB können alle Rechtsgeschäfte tätigen, die mit dem Zweck des Unternehmens direkt oder indirekt im Zusammenhang stehen oder die geeignet sind, diesen zu fördern. Sie können namentlich Gesellschaften gründen, sich an solchen beteiligen oder auf andere Weise mit Dritten zusammenarbeiten. Sie können Grundstücke und Anlagen erwerben, verwalten und veräussern.
3    Die SBB sind nach betriebswirtschaftlichen Grundsätzen zu führen. Sie erhalten die Eisenbahninfrastruktur in gutem Zustand und passen sie den Erfordernissen des Verkehrs und dem Stand der Technik an.
4    ...6
LCFF).

4.2.3 Font notamment partie des infrastructures les gares (art. 62 al. 2
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG)
EBG Art. 62 Umfang der Infrastruktur - 1 Zur Infrastruktur gehören alle Bauten, Anlagen und Einrichtungen, die im Rahmen des Netzzugangs gemeinsam benützt werden müssen, insbesondere:
1    Zur Infrastruktur gehören alle Bauten, Anlagen und Einrichtungen, die im Rahmen des Netzzugangs gemeinsam benützt werden müssen, insbesondere:
a  der Fahrweg;
b  die Stromversorgungsanlagen, insbesondere Unterwerke und Gleichrichter;
c  die Sicherungsanlagen;
d  die Publikumsanlagen;
e  die Rangierbahnhöfe sowie Anlagen zum Annehmen und Formieren von Zügen;
f  die öffentlichen Verladeanlagen, bestehend aus Verladegleisen und Verladeplätzen, in denen selbstständig und unabhängig Güter umgeschlagen werden können (Freiverlade);
g  die Rangiertriebfahrzeuge in Rangierbahnhöfen;
h  die für den Unterhalt und Betrieb der Infrastruktur nach den Buchstaben a-g notwendigen Dienstgebäude und Räume.
2    Zur Infrastruktur können auch Bauten, Anlagen und Einrichtungen gehören, die mit dem Betrieb der Infrastruktur verbunden sind, jedoch nicht Gegenstand des Netzzugangs sind. Dies sind insbesondere:
a  Anlagen für den Tagesunterhalt des Rollmaterials;
b  Kraftwerke und Übertragungsleitungen;
c  Verkaufsanlagen;
d  Räume für Nebenbetriebe;
e  Diensträume für Eisenbahnverkehrsunternehmen;
f  Dienstwohnungen;
g  Kräne und andere Umschlagsgeräte auf Freiverladen;
h  Umschlagsanlagen für den Gütertransport einschliesslich der Kran- und Verladegleise.
3    Zu den Eisenbahnen im Sinne dieses Gesetzes, jedoch nicht zur Infrastruktur gehören:
a  Gleisanlagen und Gebäude für den Rollmaterialunterhalt (Unterhaltsanlagen, Werkstätten);
b  Gleisanlagen und Gebäude für das längerfristige Abstellen von Rollmaterial (Abstellanlagen);
c  Gleisanlagen auf Eisenbahnbaustellen oder als Zufahrt zu solchen Baustellen (Werkgleise).
4    Ebenfalls nicht zur Infrastruktur gehört die Erbringung von Verkehrsleistungen im Güter- und Personenverkehr.
de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [LCdF, RS 742.101]), dans la mesure où elles sont directement consacrées à la réalisation de prestations de transport public (cf. décision incidente du TAF B-6872/2017 du 16 mai 2018 consid. 2.3.1). Leur gestion ressort ainsi a priori du droit public, pour autant que celle-ci concerne la réalisation de telles prestations. En revanche, l'autorité inférieure conclut des contrats de droit privé, par exemple dans ses relations avec ses clients. De même, en louant des surfaces commerciales dans le périmètre des gares, l'autorité inférieure poursuit avant tout un intérêt privé ; il en va de même de ses partenaires commerciaux. Il convient en particulier de noter que ceux-ci peuvent utiliser des surfaces de remplacement dans le périmètre des gares, de sorte qu'il existe un véritable marché de la location de surfaces commerciales ; aucun monopole de fait n'est dès lors à craindre (cf. arrêt du TAF A-4862/2014 du 3 juin 2015 consid. 6.4). Enfin, l'installation d'entreprises accessoires à but commercial dans le périmètre des gares est autorisée par la loi (art. 39 al. 1
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG)
EBG Art. 39 - 1 Das Eisenbahnunternehmen, das die Infrastruktur betreibt, ist befugt, auf dem Bahnhofgebiet Nebenbetriebe zu kommerziellen Zwecken einzurichten, soweit diese auf die Bedürfnisse der Bahnkundschaft ausgerichtet sind.
1    Das Eisenbahnunternehmen, das die Infrastruktur betreibt, ist befugt, auf dem Bahnhofgebiet Nebenbetriebe zu kommerziellen Zwecken einzurichten, soweit diese auf die Bedürfnisse der Bahnkundschaft ausgerichtet sind.
2    Das Eisenbahnunternehmen, das den Verkehr durchführt, ist befugt, in den Zügen Nebenbetriebe zu kommerziellen Zwecken einzurichten.
3    Auf die von den Eisenbahnunternehmen als Nebenbetriebe definierten Betriebe finden die Vorschriften von Kantonen und Gemeinden über die Öffnungs- und Schliessungszeiten keine Anwendung. Hingegen unterstehen diese Betriebe den übrigen Vorschriften über die Gewerbe-, Gesundheits- und Wirtschaftspolizei sowie den von den zuständigen Behörden für verbindlich erklärten Regelungen über das Arbeitsverhältnis.
4    Streitigkeiten zwischen Mietern von Räumen für Nebenbetriebe und den Eisenbahnunternehmen beurteilt das Zivilgericht.215
LCdF), les litiges entre les locataires de surfaces affectées à des entreprises accessoires et l'entreprise ferroviaire relevant de la juridiction civile (art. 39 al. 4
SR 742.101 Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG)
EBG Art. 39 - 1 Das Eisenbahnunternehmen, das die Infrastruktur betreibt, ist befugt, auf dem Bahnhofgebiet Nebenbetriebe zu kommerziellen Zwecken einzurichten, soweit diese auf die Bedürfnisse der Bahnkundschaft ausgerichtet sind.
1    Das Eisenbahnunternehmen, das die Infrastruktur betreibt, ist befugt, auf dem Bahnhofgebiet Nebenbetriebe zu kommerziellen Zwecken einzurichten, soweit diese auf die Bedürfnisse der Bahnkundschaft ausgerichtet sind.
2    Das Eisenbahnunternehmen, das den Verkehr durchführt, ist befugt, in den Zügen Nebenbetriebe zu kommerziellen Zwecken einzurichten.
3    Auf die von den Eisenbahnunternehmen als Nebenbetriebe definierten Betriebe finden die Vorschriften von Kantonen und Gemeinden über die Öffnungs- und Schliessungszeiten keine Anwendung. Hingegen unterstehen diese Betriebe den übrigen Vorschriften über die Gewerbe-, Gesundheits- und Wirtschaftspolizei sowie den von den zuständigen Behörden für verbindlich erklärten Regelungen über das Arbeitsverhältnis.
4    Streitigkeiten zwischen Mietern von Räumen für Nebenbetriebe und den Eisenbahnunternehmen beurteilt das Zivilgericht.215
LCdF).

4.3 Il s'ensuit que l'attribution de surfaces commerciales ne paraît pas relever d'une concession portant sur l'utilisation spéciale du domaine public ou sur l'exercice d'une activité monopolisée. Partant, l'attribution du lot no 1 ne relève pas, prima facie, du droit public fédéral.

5.
Les recourants font enfin valoir que la procédure d'attribution du lot no 1 violerait les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI, RS 943.02) et qu'il se justifierait d'octroyer les mesures provisionnelles sollicitées pour ce motif.

En l'occurrence, on ne saisit pas en quoi la loi sur le marché intérieur ouvrirait une voie de droit au tribunal de céans. Cette loi offre certes certaines garanties dans le cadre de la transmission de l'exploitation d'un monopole cantonal ou communal à des entreprises privées ; néanmoins, l'autorité inférieure, qui plus est fédérale, ne dispose in casu pas d'un monopole sur la location de surfaces commerciales, comme on vient de le voir (cf. supra consid. 4.2.3).

Il s'ensuit que la loi sur le marché intérieur ne permet pas non plus, prima facie, la saisine du tribunal de céans.

6.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il appert que la compétence du tribunal n'est, a priori, pas donnée. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas opportun de prendre une quelconque mesure portant sur le lot no 1.

Mal fondée, il y a lieu de rejeter la requête des recourants tendant à ce qu'il soit fait interdiction à l'autorité inférieure de conclure tout contrat portant sur les locaux commerciaux du projet « [...] », subsidiairement à ce qu'il soit octroyer l'effet suspensif à leur recours.

7.
La question des frais et dépens liés à la présente décision incidente sera réglée dans le cadre de l'arrêt final.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête des recourants est rejetée.

2.
Un double du courrier du 4 avril 2019 des recourants est porté à la connaissance de l'autorité inférieure.

3.
Les frais et dépens relatifs à la présente décision seront réglés dans l'arrêt au fond.

4.
La présente décision incidente est adressée :

- aux recourants (recommandé avec avis de réception)

- à l'autorité inférieure (recommandé avec avis de réception ; annexe : cf. chiffre 2)

Le juge unique : Le greffier :

Pascal Richard Julien Delaye

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
a  gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
b  gegen kantonale Erlasse;
c  betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.
, 90
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF).

Expédition : 16 avril 2019
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : B-1231/2019
Date : 16. April 2019
Publié : 23. April 2019
Source : Bundesverwaltungsgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Wirtschaft
Objet : Attribution de surfaces commerciales , projet « [...] » (Bâtiment A._______, lot no 1)


Répertoire des lois
LCFF: 2 
SR 742.31 Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)
LCFF Art. 2 Raison sociale, forme juridique et siège
1    Une société anonyme de droit public sise à Berne, est constituée sous la raison sociale «Schweizerische Bundesbahnen SBB, Chemins de fer fédéraux CFF, Ferrovie federali svizzere FFS».
2    Elle est inscrite au registre du commerce.
3    Les CFF sont une entreprise ferroviaire au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer5.6
3
SR 742.31 Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)
LCFF Art. 3 But et principes de gestion
1    La tâche essentielle des CFF est d'offrir des prestations de transports publics, notamment dans le domaine de l'infrastructure, du trafic voyageurs régional ou à grande distance, et du trafic marchandises et les secteurs annexes.
2    Les CFF peuvent accomplir tous les actes juridiques qui sont directement ou indirectement liés au but de l'entreprise, ou qui sont propres à le promouvoir. Ils peuvent notamment fonder des sociétés, prendre des participations ou coopérer d'une autre manière avec des tiers. Ils peuvent acquérir, gérer et aliéner des immeubles et des installations.
3    La gestion des CFF obéit aux principes de l'économie d'entreprise. Les CFF maintiennent l'infrastructure en bon état et l'adaptent aux exigences du trafic et aux progrès de la technique.
4    ...7
LCdF: 39 
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 39 - 1 L'entreprise ferroviaire qui gère l'infrastructure est autorisée à installer des entreprises accessoires à but commercial dans le périmètre des gares, pour autant que ces entreprises répondent aux besoins de la clientèle des chemins de fer.
1    L'entreprise ferroviaire qui gère l'infrastructure est autorisée à installer des entreprises accessoires à but commercial dans le périmètre des gares, pour autant que ces entreprises répondent aux besoins de la clientèle des chemins de fer.
2    L'entreprise ferroviaire qui assure le trafic est autorisée à installer dans les trains des entreprises accessoires à but commercial.
3    Les services définis comme entreprises accessoires par les entreprises ferroviaires ne sont pas soumis aux dispositions cantonales et communales sur les heures d'ouverture et de fermeture. En revanche, ils sont soumis aux dispositions de police en matière commerciale, sanitaire et économique de même qu'aux réglementations sur les rapports de travail déclarées obligatoires par les autorités compétentes.
4    Les litiges entre les locataires de surfaces affectées à des entreprises accessoires et l'entreprise ferroviaire relèvent de la juridiction civile.217
62
SR 742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
LCdF Art. 62 Délimitation de l'infrastructure - 1 L'infrastructure comprend toutes les constructions, installations et équipements qui doivent être utilisés en commun dans le cadre de l'accès au réseau, notamment:
1    L'infrastructure comprend toutes les constructions, installations et équipements qui doivent être utilisés en commun dans le cadre de l'accès au réseau, notamment:
a  les voies;
b  les installations d'alimentation en courant, notamment les sous-stations et les redresseurs de courant;
c  les installations de sécurité;
d  les installations d'accueil;
e  les gares de triage ainsi que les installations de réception et de formation des trains;
f  les installations publiques de chargement, constituées de voies et de places de chargement permettant le transbordement autonome et indépendant de marchandises (voies de débord);
g  les véhicules moteurs de manoeuvre dans les gares de triage;
h  les bâtiments de service et les locaux nécessaires à l'entretien et à l'exploitation de l'infrastructure visée aux let. a à g.
2    L'infrastructure peut également comprendre les constructions, les installations et les équipements liés à l'exploitation de l'infrastructure mais qui ne font pas l'objet de l'accès au réseau. Il s'agit notamment:
a  des installations destinées à l'entretien journalier du matériel roulant;
b  des centrales électriques et des lignes de transport;
c  des installations de vente;
d  des locaux des entreprises accessoires;
e  des locaux de service des entreprises de transports ferroviaires;
f  des logements de fonction;
g  des grues et des autres engins de transbordement dans les voies de débord;
h  des installations de transbordement pour le transport des marchandises, y compris les voies de grue et de chargement.
3    Font partie des chemins de fer au sens de la présente loi, mais pas de l'infrastructure:
a  les installations de voie et les bâtiments destinés à l'entretien du matériel roulant (installations d'entretien, ateliers);
b  les installations de voies et les bâtiments destinés au dépôt prolongé de matériel roulant (installations de garage);
c  les installations de voie sur les chantiers ferroviaires ou servant d'accès à ces chantiers (voies industrielles).
4    La fourniture des prestations de transport de marchandises ou de voyageurs ne fait pas non plus partie de l'infrastructure.
LMP: 2 
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)
LMP Art. 2 But - La présente loi vise les buts suivants:
a  une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables;
b  la transparence des procédures d'adjudication;
c  l'égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires;
d  une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires, en particulier par des mesures contre les accords illicites affectant la concurrence et contre la corruption.
3 
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)
LMP Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
a  soumissionnaire: une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ou un groupe de telles personnes qui offre des prestations ou qui demande à participer à un appel d'offres public ou à se voir déléguer une tâche publique ou octroyer une concession;
b  entreprise publique: une entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent; l'influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise est financée en majeure partie par l'État ou par d'autres entreprises publiques, que sa gestion est soumise au contrôle de l'État ou d'autres entreprises publiques ou que son organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont la majorité a été désignée par l'État ou par d'autres entreprises publiques;
c  accords internationaux: les accords dont découlent les engagements internationaux de la Suisse en matière de marchés publics;
d  conditions de travail: les dispositions impératives du code des obligations6 concernant le contrat de travail, les dispositions normatives contenues dans les conventions collectives et les contrats-types de travail ou, à défaut, les conditions de travail usuelles dans la région et dans la branche;
e  dispositions relatives à la protection des travailleurs: les dispositions du droit public du travail, y compris les dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail7, les dispositions d'exécution y afférentes et les dispositions relatives à la prévention des accidents.
5 
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)
LMP Art. 5 Droit applicable - 1 Si plusieurs adjudicateurs soumis au droit fédéral et au droit cantonal participent à un marché, le droit de la collectivité qui supporte la majeure partie du financement est applicable. Si la part cantonale totale dépasse celle de la Confédération, la présente loi ne s'applique pas.
1    Si plusieurs adjudicateurs soumis au droit fédéral et au droit cantonal participent à un marché, le droit de la collectivité qui supporte la majeure partie du financement est applicable. Si la part cantonale totale dépasse celle de la Confédération, la présente loi ne s'applique pas.
2    Si plusieurs adjudicateurs participent à un marché, ils ont la possibilité de soumettre d'un commun accord ce marché au droit de l'un des adjudicateurs en dérogeant aux principes susmentionnés.
3    Les entreprises publiques ou privées qui bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux octroyés par la Confédération ou qui exécutent des tâches dans l'intérêt national peuvent choisir de soumettre leurs marchés au droit applicable à leur siège ou au droit fédéral.
28
SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)
LMP Art. 28 Listes - 1 L'adjudicateur peut tenir une liste de soumissionnaires qui ont l'aptitude requise pour pouvoir obtenir des marchés publics.
1    L'adjudicateur peut tenir une liste de soumissionnaires qui ont l'aptitude requise pour pouvoir obtenir des marchés publics.
2    Les indications suivantes doivent être publiées sur la plateforme Internet de la Confédération et des cantons:
a  source de la liste;
b  informations sur les critères à remplir;
c  méthodes de vérification et conditions d'inscription sur la liste;
d  durée de validité et procédure pour le renouvellement de l'inscription.
3    Une procédure transparente doit garantir qu'il est en tout temps possible de déposer une demande d'inscription, d'examiner ou de vérifier l'aptitude d'un soumissionnaire ainsi que d'inscrire un soumissionnaire sur la liste ou de l'en radier.
4    Les soumissionnaires qui ne figurent pas sur une liste sont également admis à participer à une procédure de passation de marchés, à condition d'apporter la preuve de leur aptitude.
5    Si la liste est supprimée, les soumissionnaires y figurant en sont informés.
LTAF: 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
PA: 7 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
1    L'autorité examine d'office si elle est compétente.
2    La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.
56
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 56 - Après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un état de fait existant ou sauvegarder des intérêts menacés.
Répertoire ATF
125-I-209 • 127-II-132 • 128-I-136 • 130-II-149 • 135-II-38 • 135-II-49 • 137-II-399 • 143-II-120
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 autorité inférieure • marchés publics • droit public • droit privé • tribunal administratif fédéral • loi fédérale sur les marchés publics • domaine public • mesure provisionnelle • décision incidente • chemin de fer • effet suspensif • loi fédérale sur le marché intérieur • marché intérieur • quant • examinateur • cff • entreprise accessoire • tribunal fédéral • intérêt privé • communication
... Les montrer tous
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A-4862/2014 • B-1231/2019 • B-547/2008 • B-6872/2017