F-2581/2017 - 2018-09-03 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Non entrée sur une demande de réexamen concernant le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et de renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2581/2017

Arrêt du 3 septembre 2018

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Gregor Chatton, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Renato Cajas, Avocat, Avocats Léman, Avenue du Léman 30, Case postale 6119, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Non-entrée sur une demande de réexamen concernant le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et de renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant kosovar né le (...) 1981, est arrivé en Suisse en février ou avril 2004, sans autorisation d'entrée et de séjour, dans le but d'y travailler. Interpellé à plusieurs reprises par les autorités cantonales, il a refusé d'obtempérer aux mesures de renvoi prononcées à son encontre et n'a pas davantage donné suite à l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son égard le 5 janvier 2007, pour une durée de 3 ans.

B.
Le 18 mars 2010, A._______ a déposé, par l'entremise de son mandataire, une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20) auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), en se prévalant essentiellement de la durée de son séjour en Suisse et de sa bonne intégration sociale et professionnelle dans ce pays. Il a également mis en avant le fait qu'un retour au Kosovo l'exposerait à de sérieux risques, dès lors qu'il aurait reçu des menaces de mort de la part d'une famille opposée à la sienne.

C.
Le 24 mai 2012, l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM]) a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d' A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse, au motif que sa situation personnelle ne constituait pas un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

D.
Par arrêt du 6 mai 2014 (C-3445/2012), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a rejeté le recours formé contre la décision précitée du 24 mai 2012.

E.
Le 13 mai 2014, l'ODM a imparti à l'intéressé un nouveau délai au 31 juillet 2014 pour quitter la Suisse. L'intéressé a néanmoins poursuivi son séjour dans le canton de Vaud.

F.
Par ordonnance du 20 mai 2014, l'intéressé a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.

G.
Par courrier du 24 septembre 2014, A._______ a sollicité auprès de l'ODM le réexamen de la décision rendue le 24 mai 2012 à son encontre. A l'appui de cette requête, il a exposé en substance que son état de santé s'était sensiblement péjoré depuis l'arrêt sur recours rendu le 6 mai 2014 en ce sens que l'approche de la date de retour dans son pays avait provoqué une importante réaction psychologique débouchant sur un trouble panique et un trouble obsessionnel compulsif, en lien avec un état de stress post-traumatique. Il a conclu à la délivrance d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. En annexe à sa requête, il a produit un rapport médical daté du 5 septembre 2014 ainsi que deux certificats médicaux d'incapacité de travail.

H.
Par décision du 7 octobre 2014, l'ODM n'est pas entré en matière sur ladite demande de réexamen, au motif que le requérant n'avait allégué, à l'appui de sa demande du 24 septembre 2014, aucun fait nouveau important, ni aucun changement notable de circonstances.

I.
Par arrêt du 8 juin 2015 (C-6554/2014), le Tribunal a rejeté le recours formé contre cette décision le 7 octobre 2014. Un délai au 31 août 2015 a été imparti à l'intéressé pour quitter le territoire suisse.

J.
Par jugement du 25 janvier 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que l'ordonnance pénale redue le 20 mai 2014 était exécutoire.

K.
Par arrêt du 16 mars 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé contre la décision du Tribunal de police du 25 janvier 2016.

L.
En date du 16 mars 2017, l'intéressé a sollicité, par la voie de son mandataire, un nouvel examen de sa situation. A l'appui de sa requête, il a allégué soulever des faits nouveaux qui devraient, selon lui, conduire à une appréciation différente de celle retenue par les autorités jusqu'à présent.

M.
En date du 5 avril 2017, le SEM a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen déposée par l'intéressé. Dans la motivation de sa décision, l'autorité de première instance a indiqué que les raisons invoquées à l'appui de la requête avaient été largement discutées dans le cadre de la procédure et ne permettaient pas une appréciation différente des circonstances. Le fait que l'intéressé s'opposait à son renvoi ne constituait pas un élément déterminant dans ce contexte pour des raisons évidentes de sécurité du droit et de respect du principe d'égalité de traitement par rapport à d'autres ressortissants étrangers qui se trouvent dans la même situation. Enfin, l'autorité inférieure a rendu l'intéressé attentif au fait qu'il était tenu de quitter sans délai la Suisse à défaut de quoi, des moyens de contrainte lui seraient applicables.

N.
En date du 3 mai 2017, l'intéressé a formé un recours contre la décision du SEM du 5 avril 2017 auprès du Tribunal. Il a reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte des menaces de mort auxquelles il serait confronté en cas de renvoi au Kosovo suite à l'échec de la procédure de conciliation ouverte avec les familles adverses au Kosovo. En effet, après avoir saisi le conseil du village de Ratkoc, il appert que les familles H(...) et E(...), malgré plusieurs tentatives de conciliation, entendent faire usage du Kanun (un ancien droit coutumier local permettant aux familles de se faire justice elles-mêmes), vu que suite à un accident en 1999, dont il serait responsable, deux membres des dites familles avaient trouvé la mort. Il a relevé que ce nouvel élément n'avait jamais été pris en compte par le SEM et ainsi il a fait grief à l'autorité inférieure d'avoir constaté les faits de manière inexacte.

Il a relevé, en outre, qu'on ne saurait lui reprocher d'avoir attendu l'épuisement de toutes les voies juridiques à sa disposition en Suisse avant d'entreprendre des démarches (ouverture d'une procédure au Conseil de réconciliation des familles) pour retourner dans son pays d'origine.

Enfin, il a indiqué qu'il ne peut s'adresser aux autorités de son pays d'origine pour obtenir une protection et que l'exposition à un danger de mort avait provoqué chez lui une décompensation et l'avait amené à envisager un suicide.

O.
Appelé à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet en date du 6 juin 2017. Pour l'autorité de première instance, les menaces d'ordre familial auxquelles l'intéressé serait confronté en cas de retour au Kosovo ne permettaient pas une appréciation différente des circonstances. De plus, pour l'autorité inférieure, la situation personnelle du recourant avait déjà fait l'objet d'un examen circonstancié dans le cadre de la précédente procédure de réexamen et il n'y avait pas d'éléments nouveaux importants permettant de conclure à l'inexigibilité de son renvoi au Kosovo.

P.
En date du 13 juillet 2017, le recourant a déposé ses observations à l'égard de la réponse du SEM à son recours. Il a notamment indiqué que l'autorité de première instance s'était limitée à mentionner les menaces de mort dont il avait fait l'objet au Kosovo, mais que celle-ci ne s'était pas déterminée sur l'échec des démarches en conciliation menées avec les familles adverses - et que c'était l'échec précité qui était le motif de la demande de réexamen et qui constituait un fait nouveau important aux yeux du recourant.

Q.
Par ordonnance du 17 août 2017, le Tribunal a clos l'échange d'écritures.

R.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions de réexamen en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario et ch. 4LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée).

2.3 Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (ibid.).

3.

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 45s., 80s. et 171ss; sur la distinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2.1 et 2.2).

3.2 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/5 consid. 2.1.1, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées). En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré irrecevable) et qu'un motif de révision au sens de l'art. 66 PA est invoqué, en particulier lorsque le requérant invoque des faits essentiels et des moyens de preuve nouveaux qu'il ne connaissait pas ou a été dans l'impossibilité de faire valoir dans la procédure antérieure (cf. ATAF 2010/5 consid. 2.1.1; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, p. 57, n. 84), ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours [cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1]). Dans les autres situations, l'autorité administrative n'est pas tenue de réexaminer sa décision, mais est libre de le faire (cf. ATAF 2010/5 consid. 2.1.1; Candrian, op.cit., p. 57, n. 84).

3.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et ATF 131 II 329 consid. 3.2).La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances. Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut cependant pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées).

3.4 Ainsi, la demande de réexamen ne doit pas servir à guérir des manquements aux obligations incombant aux parties ou à faire valoir des faits que la partie en cause aurait dû alléguer auparavant, dans le cadre de la première procédure (cf. Candrian, op.cit., p. 57, n. 84 et jurisprudence citée). En outre, à réitérées reprises, la jurisprudence a rappelé que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne devait pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisprudence citée; arrêt du Tribunal fédéral 2C_464/2011 du 27 mars 2012, consid. 4.1).

De plus, le simple écoulement du temps et une évolution normale de l'intégration ne constituent pas des éléments nouveaux susceptibles d'entraîner une modification substantielle des circonstances dans un cas particulier (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3680/2013 du 28 juillet 2014 consid. 3.4 et C-6252/2011 du 1er juillet 2013 consid. 5.3.1).

3.5 Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, le requérant peut seulement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. ATF 135 II 38 consid. 1.2, ATF 113 Ia 146 consid. 3c, ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 2.2). Les conclusions du recourant (soit "l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont donc limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand" ; cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. ATF 135 II 38 consid. 1.2 et ATF 125 V 413 consid. 1).

4.

4.1 Dans sa décision du 5 avril 2017, le SEM a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen du 16 mars 2017, considérant que la situation du recourant avait été examinée de manière approfondie par les autorités quant à l'opportunité de lui concéder une autorisation de séjour et du point de vue du renvoi dans son pays d'origine, et que les motifs invoqués à l'appui de sa requête avaient été largement discutés dans le cadre de la procédure et ne permettaient pas une appréciation différente des circonstances (Décision du SEM, page 2, paragraphes 5 et 6).

4.2 Le recourant quant à lui reproche au SEM de ne pas avoir suffisamment motivé la décision querellée et de ne pas avoir considéré l'échec des démarches de conciliation avec les familles adverses comme un fait nouveau important susceptible d'entraîner une modification de la décision de non approbation d'une autorisation de séjour du 24 mai 2012. En effet, l'autorité inférieure n'aurait en particulier pas expliqué en quoi ces nouveaux motifs ou nouvelles pièces produites ne permettaient pas un réexamen de l'affaire susceptible d'entraîner une modification de la décision de non-approbation d'une autorisation de séjour du 24 mai 2012.

4.3 A l'examen de la cause, le Tribunal doit certes constater que l'autorité de première instance n'a pas expressément mentionné, dans la décision attaquée, l'échec des démarches de conciliation avec les familles adverses, n'y faisant référence que de manière générique (cf. décision du SEM du 5 avril 2017, page 2, 6ème paragraphe : « les motifs invoqués à l'appui de votre requête »), et il y a lieu donc, dans un premier temps, d'examiner si le recourant a présenté des faits nouveaux survenus postérieurement au prononcé de la décision du SEM du 24 mai 2012, et dans l'affirmative, de se demander dans un deuxième temps si ceux-ci constituent une modification notable des circonstances justifiant une entrée en matière et potentiellement une adaptation de ladite décision à ces éléments nouveaux (cf. Moor / Poltier, Droit administratif, 2011, p. 399, paragraphe 2.4.4.2 et les références citées).

5.

5.1 Le recourant a allégué l'échec des démarches en conciliation comme motif principal de réexamen. Cependant, le Tribunal note que ni le mémoire de recours, ni les documents qu'il a présentés au sujet de l'échec desdites conciliations n'indiquent précisément quand celles-ci auraient été tentées ou auraient échoué.

5.1.1 A l'appui du recours, l'intéressé a fourni de nombreuses lettres ou témoignages provenant d'habitants du village de Ratkoc (cf. pces 7.2 à 7.39) devant attester de l'échec de tentatives de réconciliation entre les familles H(...), E(...) et S(...) suite à un accident de 1999 au cours duquel B._______ et C._______ auraient trouvé la mort. De ces pièces, il appert clairement que depuis 1999 de nombreuses tentatives de réconciliation ont été ouvertes suite à l'accident, mais qu'aucune n'aurait abouti sur une réconciliation des familles concernées. Ainsi, la pièce 7.12. est une déclaration émise en date du 8 mars 2017 par un résident du village de Ratkoc, qui indique avoir participé directement aux tentatives de conciliation entre les familles. Dans son témoignage, il précise que de telles procédures de réconciliation auraient démarré dès l'année de l'accident, en 1999 : « Moi en tant que témoin qui a participé dès l'année 1999 et jusqu'à aujourd'hui, je sais que les familles endommagées (...) n'ont pas accepté de donner la main pour la réconciliation » (cf pièce 7.12, 3ème paragraphe). La pièce nº. 7.20, une déclaration émise par un autre résident du village, fait également référence à l'accident survenu en septembre 1999 et indique que « dès cette époque-là, jusqu'à nos jours », les familles ayant subi le préjudice « n'ont pas accepté la réconciliation » (cf. pièce 7.20, 3ème paragraphe ; voir aussi les pièces 7.26, 7.28 et 7.34, formulées en termes pratiquement identiques). En outre, la déclaration du document 7.18 émanerait d'un ancien président du village de Ratkoc et ce dernier atteste qu'entre les années 2008 à 2014, il aurait fait de nombreux efforts pour tenter de réconcilier les familles précitées.

5.1.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal tire deux conclusions. La première est que plusieurs tentatives de réconciliation ont bien été tentées suite à l'accident du 19 septembre 1999, et deuxièmement que celles-ci ont démarré rapidement après la survenance de l'accident. Cependant, le recourant ne fournit aucun document permettant de dater clairement l'échec des conciliations auquel il se réfère. En effet, il n'a produit aucun procès-verbal des tentatives de conciliation voire compte-rendu officiel du Conseil pour la réconciliation des familles en inimitiés ou du Conseil du village de Ratkoc, restant peu clair sur la date de la dernière tentative de réconciliation ou celle de son échec.

5.2 Le Tribunal développera donc ci-dessous son analyse juridique sur la base de deux hypothèses. La première se fonde sur la proposition selon laquelle l'échec de la dernière tentative de réconciliation aurait eu lieu avant ou au cours de la procédure d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour selon l'art. 30 LEtr (y compris la procédure de recours ordinaire). La seconde, quant à elle, se basera sur la proposition selon laquelle cet échec aurait eu lieu après la procédure d'approbation de l'autorisation de séjour précité. Le Tribunal se déterminera sur la question de savoir si le motif invoqué par le recourant peut être considéré dans un premier temps comme un fait nouveau et dans un deuxième temps si celui-ci doit être considéré comme « important » au sens de la demande de réexamen, à savoir susceptible d'entraîner une modification de la décision dont le réexamen est requis.

6.

6.1 À supposer que l'échec de la dernière tentative de réconciliation aurait eu lieu avant ou pendant la procédure d'approbation d'une autorisation de séjour (y compris la procédure de recours) alors celle-ci ne peut constituer un fait nouveau au sens de la demande de réexamen et de la jurisprudence y relative.

6.1.1 En effet, le requérant ne peut pas, par le biais d'une demande en réexamen, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. consid. 3.3, supra ; ATAF 2010/27 consid. 2.1.1, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées).

Dans le cas d'espèce, il incombait alors au recourant de le mentionner au cours de la procédure de première instance voire au plus tard au cours de la procédure de recours ordinaire, ce qu'il a omis de faire (cf. arrêt du TAF C-3445/2012, du 6 mai 2014), où il a été retenu en fait que le recourant avait précisé « qu'un retour au Kosovo l'exposerait à de sérieux risques, dès lors qu'il aurait reçu des menaces de mort de la part d'une famille opposée à la sienne » [paragraphe en fait E, voir aussi paragraphe J]. Le recourant ne semble pas avoir autrement mentionné l'existence ou l'échec d'une quelconque procédure de réconciliation.

Aussi, dans cette hypothèse, c'est à juste titre que le motif invoqué n'ouvrait pas la voie du réexamen.

6.2 Si par contre, il convenait de retenir que le dernier échec des tentatives de réconciliation avait eu lieu après la procédure d'approbation d'une autorisation de séjour y compris la procédure ordinaire de recours liée à celle-ci (après le 24 mai 2014, date de la décision sur recours), alors ce fait doit être considéré comme nouveau, mais encore faut-il qu'il soit « important », au sens de la demande de réexamen, pour justifier une entrée en matière, à savoir qu'il soit déterminant pour entraîner une éventuelle modification de la décision dont un réexamen est sollicité.

6.2.1 Or, l'accident de voiture qui serait à l'origine des problèmes de l'intéressé au Kosovo se serait produit le 19 septembre 1999. Dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation de séjour du 18 mars 2010, le recourant avait déjà relevé qu'un retour au Kosovo l'exposerait à de sérieux risques, dès lors qu'il aurait reçu des menaces de mort de la part d'une famille opposée à la sienne. Le Tribunal avait jugé à l'époque (en 2014) que « certes, l'intéressé a fait valoir qu'en cas de renvoi dans son pays, il serait exposé à un risque de mauvais traitement, en raison de conflits interfamiliaux, mais qu'il convenait de constater que cette assertion n'était non seulement étayée par aucun élément concret, qui permettrait d'en retenir la réalité. » (cf. arrêt du TAF C-3445/2012, du 6 mai 2014 consid. 5.2, avant dernier paragraphe), mais encore qu'il lui était loisible de s'adresser aux autorités de son pays d'origine pour solliciter une protection.

Autrement dit, les menaces de mort alléguées n'avaient pas été retenues comme un élément empêchant le retour du recourant au Kosovo, ni par le SEM, ni par le Tribunal de céans sur appel dans son arrêt 6 mai 2014 (C-3445/2012).

L'argument du recourant selon lequel celui-ci ne disposerait pas de structures de protection efficaces dans son pays d'origine ne saurait être retenu. Le Tribunal estime que le risque de vendetta au regard de la situation actuelle est très limité, dès lors que les faits allégués par le recourant ne reposent pas sur des indices concrets actuels ; les velléités de vengeance imputées aux familles des victimes de l'accident sont relativement anciennes, plus de 18 ans, indistinctes et ne suffisent pas en tant que telles pour confirmer «le risque d'une mort certaine». Cette appréciation s'impose d'autant plus au vu du fait que l'intéressé a quitté le Kosovo plus de quatre ans après les faits dont il dit craindre les conséquences pour sa vie aujourd'hui.

En outre, par arrêté du 6 mars 2009, entré en force le 1er avril 2009, le Conseil fédéral a désigné le Kosovo comme exempt de persécution (« safe country ») au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi. A ce titre, il est présumé que les persécutions non étatiques, déterminantes en matière d'asile ou en matière d'exécution du renvoi (illicéité), font l'objet d'une protection par les autorités kosovares compétentes. Le Tribunal a déjà eu l'occasion de constater à plusieurs reprises que les forces de l'ordre au Kosovo ont la capacité et la volonté d'agir contre des menaces ou attaques perpétrées par des tiers contre les ressortissants de leur pays (voir arrêts du Tribunal E-1308/2015 du 14 septembre 2016, consid. 5.4.1 et E-983/2015 du 25 mars 2015, consid. 4.3 et les références citées ; également ATAF 2011/50 consid. 4.7 et l'arrêt du TAF E-4730/2015 du 24 novembre 2016, consid. 4.1).

6.3 Par conséquent, la volonté et la capacité des autorités du Kosovo à prévenir la survenance de persécutions ne peuvent être contestées. Celles-ci ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles et offrent donc, en principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration de tels actes illicites (cf. ATAF 2011/50 consid. 4.7 in fine et, entre autres, arrêts du Tribunal E-1308/2015 du 14 septembre 2016 consid. 5.4.1 et E-438/2015 du 8 mars 2016 consid. 3.6). L'argument du recourant, selon lequel le défaut de traçabilité de ses démarches auprès des autorités kosovares serait révélateur du dysfonctionnement du système judiciaire kosovar, est dénué de fondement et du reste non-étayé.

La protection nationale adéquate ne peut s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, puisqu'aucun Etat n'est en mesure de garantir une telle protection à chacun de ses citoyens en tout lieu et à tout moment (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5895/2008 du 11 mai 2011; JICRA 2006 n° 18 consid. 10.3.2). Dans ces conditions, le recourant peut bénéficier, au Kosovo, d'un accès concret à des structures de protection efficaces. Il peut en principe être raisonnablement exigé de lui qu'il fasse appel à ce système de protection interne (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 10.3).

6.3.1 La situation du recourant aujourd'hui, et son profil de risque au vu de l'échec desdites tentatives de conciliation n'est donc pas différent de son profil de risque de l'époque. En d'autres mots, les tentatives de réconciliation ne pouvaient qu'améliorer sa situation en cas de succès, mais pas l'aggraver en cas d'échec. Vu sous cet angle, l'échec desdites conciliations ne change en rien l'appréciation du Tribunal retenue dans son jugement du 6 mai 2014 (cf. également l'arrêt du TAF C-1902/2015 du 7 octobre 2015, consid. 7.3.1, paragrahe 2).

6.3.2 De plus, le recourant n'a pas démontré en quoi l'échec des conciliations aurait un impact négatif additionnel sur le risque, réel ou supposé, perçu contre sa vie. En conséquence, l'échec desdites conciliations ne constitue pas une modification notable des circonstances justifiant une entrée en matière sur sa demande de réexamen.

6.4 En conséquence, c'est à tort que l'intéressé fait valoir que les conditions d'entrée en matière sur sa demande de réexamen seraient réunies puisque force est de constater que sa situation ne s'est pas modifiée de manière notable et que les faits allégués à l'appui de sa requête ne comportent aucun fait important susceptible d'entraîner un réexamen de la décision du 24 mai 2012.

7.

7.1 Enfin, le Tribunal relève que le recourant n'a fait valoir aucun autre élément susceptible de justifier le réexamen de la décision du SEM du 5 avril 2017. Il ressort de l'argumentation de sa demande de reconsidération qu'il sollicite en réalité une nouvelle appréciation de faits déjà connus ou qui aurait dû l'être lors de ce prononcé, ce que l'institution du réexamen ne permet pas. En effet, le réexamen de décisions administratives ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (ATF 136 II 177 consid. 2.1). Par ailleurs, le simple écoulement du temps ainsi qu'une évolution normale de l'intégration de l'intéressé en Suisse ne constituent pas, à proprement parler, des faits nouveaux susceptibles d'entraîner une modification substantielle de sa situation personnelle (arrêt du TAF C-5521/2015 du 19 mai 2016 consid. 4.2 et les réf. citées).

7.2 En l'espèce, le recourant n'a fourni aucun faisceau d'indices concrets et concluants qui indiquerait que les autorités kosovares avaient toléré et toléreront à l'avenir la mise à exécution de menaces suffisamment indicatrices d'un risque objectif et réel de subir des préjudices sérieux au sens de la part des membres des familles qui s'opposent à la sienne, à son départ, respectivement à son retour au pays, quel qu'ait été et sera son lieu de domicile. Pour le surplus, l'argumentation développée laisse penser qu'en multipliant ses demandes de réexamen, le recourant tente sans cesse de reporter l'échéance du retour dans son pays d'origine, ce qui ne saurait être toléré, le SEM et les autorités cantonales étant exhortées à veiller à une mise en oeuvre diligente de son renvoi.

7.3 En définitive, le recourant ne peut se prévaloir d'aucune crainte fondée d'être actuellement exposé au Kosovo à des préjudices suffisamment sérieux ni même, si tel avait été le cas, qu'il n'y pourrait pas obtenir une protection adéquate. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter l'argument du recourant que les préjudices qu'il craint de subir (en raison des préceptes de vengeance par le sang figurant dans le code de conduite traditionnel, le « kanun ») sont un fait nouveau ouvrant la voie du réexamen (en ce sens, voir également l'arrêt du TF 2C_908/2013 du 11 novembre 2013, consid. 2.3) et ne remettent en rien en cause l'analyse du Tribunal développée dans ses arrêts précédents concernant l'intéressé.

8.

8.1 C'est donc de manière fondée que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen de l'intéressé.

Le recours est en conséquence rejeté, dans la mesure où il est recevable.

8.2
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il n'y a en outre pas lieu d'octroyer des dépens (art. 64 PA).

(Dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Pour autant qu'il soit recevable, le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l'avance versée le 15 mai 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé) ;

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. (...), en retour) ;

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109