E-4730/2015 - 2016-11-24 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 1er juillet 2015

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)

Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft

Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.

Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.

Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4730/2015

Arrêt du 24 novembre 2016

Composition

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Yanick Felley, Markus König, juges,
Aurélie Gigon, greffière.

Parties

A._______, né le (...),
Kosovo,
représenté par Me Caroline Vermeille, avocate, (...),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile et renvoi ; décision du SEM du 1er juillet 2015 / N (...).
E-4730/2015

Faits :
A.
Le 3 octobre 2010, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse. B.
Aux termes des procès-verbaux des auditions des 6 octobre 2010 et 8 décembre 2011, le recourant a déclaré, en substance, être d'ethnie albanaise, de religion musulmane, originaire de B._______ (district de C._______) où il aurait toujours vécu en compagnie de ses parents et de son frère cadet, et exercé le métier d'ouvrier en bâtiment. Il se serait marié selon la coutume le (...) octobre 1999 et serait le père d'une fille et de deux garçons, nés respectivement en 2000, 2002 et 2004. En (...) 2008, la famille du recourant se serait retrouvée au coeur d'une vendetta, après que son père, D._______, eut tué un dénommé E._______. Averti, le soir-même du drame, par la police, le recourant se serait réfugié chez son beau-père, dans le village de F._______ (recte : G._______), situé à quelques kilomètres de B._______, où il serait resté pendant quatre ou cinq mois. A la fin de l'année 2008, muni d'un visa slovène, le recourant aurait quitté le Kosovo pour se rendre en Slovénie ; son frère se serait rendu en France, où il aurait déposé une demande d'asile (laquelle aurait été entretemps rejetée). A son retour au pays, une année plus tard, le recourant aurait appris qu'un des frères du défunt, H._______, avait menacé de décapitation sa mère et un de ses fils, lorsque ce dernier s'était rendu à l'école. En (...) 2010, après plusieurs mois de procès, le père du recourant aurait été condamné à douze ans d'emprisonnement.
En septembre 2010, le recourant aurait reçu la visite du deuxième frère du défunt, I._______, qui serait resté près de 30 minutes devant le domicile familial à l'observer. Il n'aurait pas été en mesure de déterminer si cette personne était armée. Il se serait immédiatement rendu au poste de police de B._______ pour prévenir le commandant de l'incident. Il aurait été redirigé vers la procureure J._______ en charge du dossier familial à C._______ : celle-ci lui aurait alors dit qu'en l'absence de preuve d'une menace concrète susceptible de signifier un prochain passage à l'acte, elle ne pouvait rien faire et lui a demandé de l'avertir si un autre incident se produisait.
Une semaine plus tard, craignant pour sa sécurité et ne voyant pas d'issue positive à cette situation sans protection adéquate de la police, le recourant aurait décidé de quitter seul son pays d'origine. Avec l'aide de passeurs, il Page 2

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aurait ainsi quitté son pays le 30 septembre 2010. Il aurait transité par plusieurs pays d'Europe et aurait atteint la Suisse le 3 octobre suivant. Il aurait jeté son passeport, sur conseil de ses passeurs. Il aurait perdu sa carte d'identité trois ans auparavant.
A l'appui de ses déclarations, il a déposé un document de voyage délivré par la MINUK (Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo) et valable de novembre 2001 à novembre 2003 et son permis de conduire. Il a également produit une attestation émanant d'un officier de police de B._______ datée du (...) septembre 2010, une déclaration écrite de K._______ (l'avocat de la famille) datée du (...) novembre 2009, l'acte d'accusation n° (...)/2008 de D._______ établi par la procureure du district de C._______ et daté du (...) 2009, une décision de maintien de la détention préventive du père du recourant suite au prononcé de son jugement le (...) novembre 2009 pour « meurtre en état de confusion mentale et possession d'armes non autorisées (deux grenades et une mine) », datée du même jour et émanant du Tribunal du district de C._______. Il a remis à l'autorité inférieure l'édition complète du journal Lajm du (...) 2008 avec un article (...) relatant le meurtre commis par D._______, de même qu'une lettre d'un ancien délégué du CICR (Comité International de la Croix-Rouge), une attestation de la KFOR (Force de maintien de la paix au Kosovo) datée du (...) août 2011 et une déclaration de l'épouse du recourant faite devant l'avocat de la famille le (...) mai 2011. Enfin, il a déposé la copie d'un document judiciaire concernant les trois meurtres commis par son père environ trente ans auparavant, plus exactement en (...).
C.
Par décision du 28 août 2012, l'Office fédéral des migrations (ODM, aujourd'hui le SEM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant et rejeté sa demande d'asile au motif que ses déclarations, émaillées d'incohérences et de contradictions, ne satisfaisaient pas aux exigences en matière de vraisemblance posées à l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) ; l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. D.
Par acte du 1er octobre 2012, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). E.
Par ordonnance pénale du 15 octobre 2012, le recourant a été condamné
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à une peine pécuniaire pour lésions corporelles simples (art. 123 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]). En outre, par courrier du 18 février 2012, l'autorité cantonale compétente en matière de migrations a informé l'autorité inférieure que le recourant faisait l'objet d'une enquête d'entraide judiciaire pour soupçons de tentative d'escroquerie aggravée en Autriche, en février 2004. F.
Par arrêt E-5132/2012 du 11 juillet 2013, le Tribunal a admis le recours, annulé la décision du 28 août 2012 de l'ODM et renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision. Le Tribunal a retenu qu'il n'était pas en mesure, en l'état du dossier, de trancher la question de savoir si les risques de préjudices allégués étaient vraisemblables et que des mesures d'instruction complémentaires s'imposaient.
En particulier, le recourant devait être interrogé sur les lieux de résidence des membres de sa famille, et fournir des renseignements précis et complets sur le dénommé L._______ qui aurait agi en qualité de conciliateur ainsi que sur les avocats qui étaient intervenus dans le dossier de son père. Une enquête sur place par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Pristina devait aussi être diligentée pour rechercher les éléments de fait qui devaient permettre de déterminer la vraisemblance des risques allégués de vendetta.
G.
Par décision du 28 août 2013, le service de l'état civil compétent a refusé son concours à la célébration du mariage du recourant avec M._______, ressortissante suisse, retenant que le fiancé envisageait ce mariage comme une formalité administrative qui lui permettrait de rester en Suisse pour y travailler et entretenir sa famille vivant au Kosovo. H.
Par acte du 26 novembre 2013, l'autorité inférieure a requis du recourant des informations sur les lieux actuels de résidence de son épouse et de ses enfants, ceux de son frère N._______ et de sa soeur O._______, ainsi que celui de son beau-père, de même que l'identité complète de celui-ci. Elle a demandé des informations au sujet de L._______. Elle a également invité l'intéressé à expliquer la manière dont il s'était procuré certains
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documents produits en première instance et à donner des précisions sur les avocats ayant défendu son père.
I.
Dans sa réponse du 17 décembre 2013, le recourant a indiqué que la mère de ses enfants avec laquelle il n'entretenait aucune relation à caractère conjugal vivait à B._______ au domicile de la famille du recourant, soit dans le même village que sa soeur. Son frère vivait en France. Son beau-père, P._______, était domicilié à G._______, à une adresse inconnue du recourant, et accueillait parfois chez lui sa fille et les enfants de celle-ci. L._______ (orthographe différente par rapport à F ci-dessus) était un imam (...) de B._______ qui avait tenté, sans succès, de mettre un terme au conflit opposant les familles Q._______ et R._______ par le biais de la médiation. Enfin, le recourant a expliqué que sa soeur lui avait transmis des documents qu'il avait produits en première instance et que deux avocats s'étaient succédés dans la défense des intérêts de son père, en précisant leurs identités.
J.
Par courrier diplomatique du 29 août 2014, l'autorité inférieure a requis de l'Ambassade de Suisse à Pristina (ci-après : l'Ambassade) des renseignements relatifs aux allégués du recourant. K.
Il est ressorti de la réponse du 2 décembre 2014 de l'Ambassade en substance ce qui suit :
Le père du recourant a été condamné par un jugement du (...) 2012 à une peine de quinze ans et deux mois d'emprisonnement. Il était donc incarcéré. Son avocat ne semblait toutefois pas connaître ce jugement, dès lors qu'il n'a fourni à l'Ambassade que le premier jugement du 17 novembre 2009 et le jugement de cassation de la Cour suprême du 6 avril 2011. Les trois ou quatre tentatives de conciliation entre les deux familles auraient été effectuées par l'imam L._______ peu de temps après le meurtre ; elles auraient rapidement échoué, un frère de la victime ne voulant pas pardonner. Ces faits ont été contestés par la famille de la victime qui ne paraissait pas s'en souvenir ; celle-ci a cependant admis qu'avant le prononcé du dernier jugement définitif, et dans le cadre de la procédure judiciaire, laquelle ne s'était pas déroulée selon leurs voeux, des menaces avaient pu être proférées de manière répétitive. Toujours est-il que le meurtrier aurait de tels problèmes mentaux que, selon un tiers, il
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n'aurait jamais dû être libéré de ses précédentes détentions ou aurait du moins être suivi psychiatriquement, vu le danger qu'il représentait pour autrui ; ses petits-enfants et leurs mères lui rendraient souvent visite en prison. Ce tiers a précisé que les cas de vengeance par le sang à B._______ et dans ses environs étaient extrêmement rares, mais qu'il ne pouvait pas exclure, dans le cas d'espèce, tout risque à terme de vendetta. Il ressort d'une autre déclaration d'un membre d'une autorité judiciaire que le meurtrier aurait menacé les juges de les « passer au hachoir à viande » à sa sortie de prison ; s'agissant de la famille victime, des menaces auraient effectivement été proférées après le meurtre, mais depuis plusieurs années on n'aurait plus entendu parler d'elle. La compagne du recourant vivait à B._______ avec leurs enfants communs, dans la maison de sa belle-famille. L'épouse du meurtrier, mère de l'intéressé, était décédée. Selon le rapport de l'Ambassade, la maison familiale avait été rénovée et agrandie, la famille paraissant vivre dans une certaine aisance et sans craintes de représailles. La compagne du recourant aurait passé parfois du temps avec les enfants chez ses propres parents. Ceux-ci ne paraissaient pas au courant d'une éventuelle séparation du couple ni de menaces récentes envers les enfants du recourant, qui étaient toujours scolarisés à B._______. Selon l'épouse du recourant, ses enfants auraient été interpellés dans la rue et menacés verbalement par la famille R._______. La dernière menace envers les enfants aurait toutefois été proférée plus d'une année auparavant. Selon l'Ambassade, le lotissement des R._______ se situait à deux kilomètres de celui des Q._______.
Selon l'épouse, la police locale aurait été informée de possibles menaces envers la famille Q._______ ; des agents seraient passés au domicile familial, mais n'auraient pris aucune mesure concrète de protection, faute de preuve. L'Ambassade n'a pas trouvé trace de ces interventions auprès de la police. Celle-ci ne dispose pas de plaintes officiellement enregistrées concernant des menaces de la part de membres de la famille R._______ ; en revanche, les hommes de la famille Q._______ y compris le recourant, étaient bien connus de la police pour avoir été impliqués par le passé dans des affaires relatives notamment à des rixes, des violences et à des stupéfiants.

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L.
Par acte du 17 décembre 2014, l'autorité inférieure a transmis au recourant la liste de questions ainsi qu'une copie partiellement caviardée de la réponse de l'Ambassade, l'invitant à se déterminer. M.
Les 18 décembre 2014, 29 décembre 2014, 7 janvier 2015 et 15 janvier 2015, la mandataire du recourant et l'autorité inférieure ont échangé des courriers relatifs à la consultation de l'intégralité de ce rapport et à l'usage par l'Ambassade de la langue allemande ; l'ODM a précisé que l'allemand était une langue officielle suisse et qu'il ne serait dès lors pas procédé à une traduction en français à l'attention du recourant, et a refusé la production d'une version non caviardée du rapport de l'Ambassade au motif que des intérêts privés importants exigeaient que le secret soit gardé sur l'identité des personnes interrogées par celle-ci. N.
Dans sa détermination du 23 janvier 2015, le recourant s'est référé à un document de 2009 de l'Immigration and Refugee Board of Canada relatif à la tradition de vendetta au Kosovo, dont il convenait selon lui de tenir compte pour apprécier ses allégués. Il a relevé que les informations contenues dans le rapport de l'Ambassade confirmaient pour l'essentiel ses dires, mais constaté que les remarques ajoutées par l'auteur du rapport tendaient à minimiser les risques qu'il encourait en cas de retour au Kosovo.
Il a rappelé que le domicile de la famille Q._______ se trouvait en face de celui de la famille R._______ à B._______ et insisté sur le fait que sa situation devait être distinguée de celle de la mère de ses enfants et de ceux-ci, la vendetta n'étant usuellement pas dirigée contre les femmes et les enfants d'une famille. Aucun argument ne pouvait, selon lui, être tiré des travaux de rénovation du domicile familial, l'ancien bâtiment ayant été vétuste.
L'absence d'enregistrement de toute démarche effectuée par la famille du recourant auprès de la police de B._______ était liée aux difficultés de fonctionnement du système judiciaire kosovar, si bien qu'aucun argument en sa défaveur ne pouvait en être tiré.
Enfin, le recourant s'est plaint des démarches apparemment effectuées par l'Ambassade auprès de la famille R._______, lesquelles n'avaient pas été
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préconisées dans l'arrêt du Tribunal et étaient susceptibles d'avoir ravivé les tensions entre les deux familles.
O.
Par décision du 1er juillet 2015, notifiée le 3 juillet 2015, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'autorité inférieure, se dispensant d'examiner la vraisemblance des faits allégués, a retenu que les préjudices craints par le recourant n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié dans la mesure où l'intéressé n'avait apporté aucun élément concret permettant de conclure que les autorités de son pays ne seraient pas en mesure ou refuseraient de lui accorder une protection adéquate contre les menaces dont il s'est prévalu, émanant de tiers. Au surplus, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi était licite et possible, et qu'elle pouvait être raisonnablement exigée.
P.
Par acte du 3 août 2015, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision devant le Tribunal, concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire et plus subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Il a également requis l'assistance judiciaire totale.
Il a d'abord invoqué une violation de son droit d'être entendu, dès lors que seule une version partiellement caviardée du rapport de l'Ambassade lui avait été remis et qu'il n'avait dès lors pas pu se déterminer en toute connaissance de cause ; il s'est aussi plaint des contacts pris par l'Ambassade avec la famille R._______, arguant que cette mesure avait outrepassé celles préconisées par le Tribunal dans son arrêt du 11 juillet 2013 et avait été susceptible de raviver les tensions entre les deux familles. Il a ensuite soutenu que la décision du SEM devait être annulée dans la mesure où cette autorité s'était dispensée d'examiner la vraisemblance des motifs d'asile allégués, contrairement à la manière de procéder décrite dans l'arrêt du 11 juillet 2013. Il a répété que l'absence de toute dénonciation enregistrée auprès de la police kosovare n'était pas révélatrice d'incohérences dans son récit, mais bien du dysfonctionnement du système judiciaire de son pays.

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En tout état de cause, il s'est prévalu de son appartenance à un groupe social déterminé (au sens de l'art. 3 LAsi), les Albanais du Kosovo, dont les règles de vie sont régies par le kanun, code de conduite prévoyant notamment les vendettas, ce qui justifiait selon lui sa crainte de subir de sérieux préjudices. Il a maintenu ses allégations au sujet de l'absence de toute protection offerte par les autorités kosovares dans son cas. S'agissant de l'exécution du renvoi, il a contesté l'appréciation du SEM selon laquelle cette mesure était licite et pouvait raisonnablement être exigée, vu les risques de mort auxquels il serait exposés en cas de retour au Kosovo.
Q.
Par ordonnance du 17 septembre 2015, le juge instructeur a renoncé à percevoir une avance de frais, réservé sa décision relative à la demande d'assistance judiciaire et invité le recourant à produire une attestation d'indigence. Il a indiqué que le Tribunal se réservait également la possibilité de trancher la question de la vraisemblance, vu les liens étroits entre celleci et la pertinence des motifs allégués dans ce dossier, invitant l'intéressé à déposer sa détermination à cet égard.
R.
Par courrier du 1er octobre 2015, le recourant a transmis une attestation d'indigence au Tribunal. Il a par ailleurs maintenu que la décision du SEM devait être annulée dans la mesure où cette autorité s'était dispensée d'examiner la vraisemblance des motifs d'asile allégués, contrairement à ce qui était préconisé dans l'arrêt du 11 juillet 2013. Selon lui, dans la mesure où il n'avait pas pu se déterminer en toute connaissance de cause sur le rapport de l'Ambassade, la question de la vraisemblance ne pouvait pas être tranchée dans ce dossier, sauf en sa faveur.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi).

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1.2 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai légal (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 1.4 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5).
2.
2.1 Le recourant prétend que son droit d'être entendu a été violé au motif qu'il n'a pas pu consulter le rapport du 2 décembre 2014 de l'Ambassade de Suisse à Pristina dans son intégralité, grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu.
2.2 Aux termes de l'art. 26 al. 1 let. b PA, la partie ou son mandataire a le droit de consulter tous les actes servant de moyens de preuve. Selon la jurisprudence, elle a aussi le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 I 85 consid. 4.1 et ATF 129 II 497 consid. 2.2).
En vertu de l'art. 27 al. 1 let. b PA, l'autorité peut notamment refuser la consultation des pièces si des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé. Toutefois, conformément à l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves. Cette disposition s'applique aux pièces interdites d'accès
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ainsi qu'aux éléments supprimés par caviardage (ATAF 2013/23 consid. 6.4.1).
2.3 En l'espèce, une version partiellement caviardée du rapport du 2 décembre 2014 a été transmise le 17 décembre 2014 au recourant, lequel a été invité à se déterminer. Le caviardage portait, aux termes du courrier du 7 janvier 2015 de la mandataire du recourant, sur les noms des personnes interrogées. Le SEM a justifié ce procédé, dans son courrier du 15 janvier 2015 refusant au recourant la consultation du document entier, en se référant à l'art. 27 al. 1 let. b PA et à sa pratique, soulignant que des raisons de sécurité justifiaient que l'identité des personnes approchées par l'Ambassade soit tenue secrète.
2.4 Le Tribunal constate que le contenu essentiel du rapport a été transmis au recourant par le SEM en date du 17 décembre 2014, à l'exception des noms des personnes interrogées dans le cadre de l'enquête sur place ; cette manière de procéder est appropriée afin de garantir la sécurité de chacune des personnes interrogées, compte tenu des tensions que le meurtre commis par le père du recourant et sa condamnation ont pu engendrer entre les familles Q._______ et R._______. Les personnes dont l'identité a été anonymisée ne doivent pas forcément être des «parties adverses» pour bénéficier de cette protection, l'art. 27 al. 1 let. b PA n'étant pas formulé de manière limitative.
Il sied par ailleurs de souligner que le recourant a compris le contenu du rapport et a pu présenter ses contre-arguments de manière détaillée, même sans connaître l'identité précise de chacun des auteurs des déclarations figurant dans le rapport.
2.5 Aussi, conformément à une pesée des intérêts concrètement en jeu, le grief de violation du droit d'être entendu doit être rejeté. 2.6 Enfin, contrairement à l'argument du recours, le cercle des personnes à interroger dans le cadre d'une enquête d'Ambassade au Kosovo n'a pas été défini de manière exhaustive par le Tribunal dans son arrêt du 11 juillet 2013 («en particulier, il conviendrait [...] de consulter les différents intervenants dans le cadre de l'affaire D._______ (procureure en charge du dossier, avocat(s) de la famille et conciliateur L._______) et d'interroger les membres de la famille du recourant concernés sur les éventuelles menaces dont ils auraient été la cible, ainsi que son beau-père», p. 8 de l'arrêt précité).

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3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 3.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.
Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 3.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui
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reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).
Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible.
4.
4.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a procédé, ensuite de l'arrêt du 11 juillet 2013 du Tribunal, aux mesures d'instruction complémentaires décrites dans ce jugement (cf. état de fait, let. E et G). Dans la décision attaquée, le SEM a constaté que les préjudices allégués émanaient non pas d'une autorité étatique, mais de tierces personnes, à savoir de membres de la famille R._______ à laquelle avait appartenu la victime du meurtre commis par le père du recourant. Il s'est basé sur le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale selon lequel on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 consid. 10.1) pour constater que, dans le cas présent, le recourant n'avait pas établi qu'il s'était adressé en vain aux autorités kosovares ou que celles-ci avaient refusé ou n'étaient pas en mesure de lui fournir une protection adéquate. Aussi, il a considéré que les préjudices craints par l'intéressé n'étaient pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.
4.2 Dans son recours, l'intéressé se prévaut d'abord de l'absence d'examen, par l'autorité inférieure, de la vraisemblance de ses allégués pour conclure à l'annulation de la décision attaquée. Lorsqu'elle rend un arrêt de cassation, l'autorité de recours doit indiquer à l'autorité inférieure les mesures d'instruction complémentaires à effectuer et les moyens de preuve à obtenir, ce qui lie cette dernière autorité. L'instance de recours peut également proposer un schéma de résolution (cf. W EISSENBERGER PHILIPPE / HIRZEL ASTRID, ad. art. 61 PA, nos 22-23, in : Waldmann/Weissenberger [Hrsg.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016).
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En l'occurrence, force est de constater que le SEM s'est conformé aux instructions données par le Tribunal pour mener les investigations complémentaires requises dans l'arrêt du 11 juillet 2013. Sur la base de l'état de fait ainsi complété, il a retenu que les motifs d'asile allégués par le recourant, indépendamment de leur vraisemblance, n'étaient pas pertinents en matière d'asile et a motivé sa décision dans ce sens. Le fait que l'autorité inférieure n'ait pas examiné les motifs d'asile allégués par le recourant sous l'angle de la vraisemblance n'est pas un vice de procédure essentiel et n'est pas non plus préjudiciable à l'intéressé : en effet, pour aboutir à la reconnaissance de la qualité de réfugié, les faits allégués doivent être non seulement vraisemblables, mais aussi pertinents, si bien que l'on aboutit au même résultat en considérant que les allégués sont vraisemblables, mais non pertinents, ou en examinant seulement la pertinence et en concluant que les déclarations d'un requérant d'asile ne répondent pas aux conditions de l'art. 3 LAsi, comme l'a fait le SEM en l'espèce.
Ainsi, l'absence d'examen par l'autorité inférieure de la vraisemblance des allégations de l'intéressé ne justifie pas, contrairement à l'argument avancé dans le recours, l'annulation de la décision attaquée. 4.3 Le recourant conteste ensuite l'appréciation du SEM selon laquelle les motifs avancés n'étaient pas pertinents au sens de la loi sur l'asile parce qu'il avait la possibilité d'obtenir une protection adéquate de la part des autorités kosovares contre les préjudices qu'il craignait. 4.3.1 De fait, selon le principe de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection nationale, on peut exiger d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé, dans son propre pays, les possibilités de protection contre d'éventuelles persécutions avant de solliciter celle d'un Etat tiers (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 consid. 10.1). Par arrêté du 6 mars 2009, entré en force le 1er avril 2009, le Conseil fédéral a désigné le Kosovo comme exempt de persécution (« safe country ») au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi. A ce titre, il est présumé que les persécutions non étatiques, déterminantes en matière d'asile ou en matière d'exécution du renvoi (illicéité), font l'objet d'une protection par les autorités kosovares compétentes. Le Tribunal a déjà eu l'occasion de constater à plusieurs reprises que les forces de l'ordre au Kosovo ont la capacité et la volonté d'agir contre des menaces ou attaques perpétrées par des tiers contre les ressortissants de leur pays (voir arrêts du Tribunal
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E-1308/2015 du 14 septembre 2016, consid. 5.4.1 et E-983/2015 du 25 mars 2015, consid. 4.3 et les références citées ; également ATAF 2011/50 consid. 4.7).
4.3.2 Reste donc à vérifier si, dans le cas d'espèce, le recourant peut se prévaloir valablement d'un faisceau d'indices objectifs, concrets et convergents permettant de renverser la présomption selon laquelle les autorités kosovares accordent la protection nécessaire à leurs ressortissants contre les préjudices infligés par des tiers. Toutefois, avant d'aborder cet aspect de la pertinence des faits allégués, il importe d'examiner si les craintes exprimées par le recourant quant au degré de risque d'une persécution (laquelle doit être suffisamment intense pour constituer un préjudice sérieux au sens de l'art. 3 LAsi). 4.3.3 Le recourant se borne à soutenir qu'il s'était adressé en vain à la police de B._______, en septembre 2010, après avoir aperçu I._______ devant son domicile : il avait été redirigé vers la procureure en charge du dossier de son père, laquelle lui avait dit qu'en l'absence de preuve d'une menace concrète susceptible de signifier un prochain passage à l'acte, elle ne pouvait rien faire et lui a demandé de l'avertir si un autre incident se produisait. L'intéressé avait quitté le Kosovo une semaine plus tard. 4.3.3.1 Il ressort du rapport de l'Ambassade qu'aucune mesure de protection particulière en faveur des membres de la famille Q._______ n'avait été mise en place par la police locale, prévenue de possibles velléités de vengeance. Selon les déclarations concordantes de plusieurs membres de la famille du recourant, des policiers étaient intervenus au domicile familial, mais n'avaient pu que constater l'absence de menace concrète. Aucune plainte n'avait été enregistrée dans cette affaire selon les recherches menées sur place. Les différentes personnes interrogées ont indiqué que les enfants du recourant avaient aussi été menacés verbalement plusieurs mois, voire plusieurs années auparavant : l'enquête de l'Ambassade n'a toutefois pas permis d'établir qui était l'auteur de ces menaces, ni la gravité de celles-ci, faute de dépôt d'une plainte. En définitive, l'Ambassade a estimé que le risque de vendetta au regard de la situation actuelle est très limité, reposant sur des intentions imputées à la famille victime du meurtre et non concrétisées par des actes autres que des menaces indistinctes relativement anciennes. 4.3.3.2 Le Tribunal fait sienne cette appréciation, dès lors que les faits allégués par le recourant sont relativement anciens et que ses craintes ne
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reposent pas sur des indices concrets actuels ; les «velléités de vengeance qu'a eues la famille de la victime», sont relativement anciennes, indistinctes et ne suffisent pas en tant que telles pour confirmer «le risque d'une mort certaine» (cf. recours, page 10). A cela s'ajoute le fait que la famille Q._______, dont le recourant est issu, est la deuxième plus grande famille de B._______ ; sa belle-famille est également influente. Or le recourant n'a pas soutenu que la famille victime serait plus forte que la sienne. Puisque l'ampleur et la puissance des parties en conflit ou susceptibles d'y participer sont déterminantes pour la décision du passage à l'acte (RAINER MATTERN, La signification des traditions dans le Kosovo d'aujourd'hui, Berne 2004, p. 17, disponible en ligne sur le site de l'Organisation
suisse
d'aide
aux
réfugiés
[OSAR]
sous
[consulté le 15.11.2016]), il apparaît difficilement crédible qu'un membre de la famille R._______ prenne le risque d'agresser physiquement le recourant ou un membre de sa famille.
En outre, d'après le rapport de l'Ambassade, les deux familles vivent depuis plusieurs années dans le même village sans qu'aucun incident grave n'ait été à déplorer. Le différend opposant les deux familles est connu des autorités locales, politiques ainsi que religieuses (en la personne de l'imam L._______), qui sont prêtes à intervenir en cas de besoin. Enfin, il ne peut pas être exclu que l'écoulement du temps et la condamnation du père de l'intéressé à quinze ans de peine privative de liberté aient pu apaiser les tensions entre les familles Q._______ et R._______. L'argument du recours, selon lequel l'enquête sur place, diligentée par l'Ambassade il y a deux ans, ait pu raviver ces tensions en raison des questions posées à la famille adverse est spéculatif ; le recourant n'a apporté aucun indice que tel a effectivement été le cas. 4.3.3.3 Les conclusions du rapport de l'Immigration and Refugee Board of Canada cité à l'appui du recours, relatif à la situation générale, ne remettent pas en cause l'appréciation qui précède.
4.3.3.4 Il apparaît ainsi que le départ du recourant du Kosovo (une dizaine de mois après son retour de Slovénie) a été davantage motivé par la perspective économique de trouver un emploi, voire le mariage projeté avec sa fiancée suisse (cf. état de faits, let. F), que par celle de subir une vengeance.

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En conclusion, le recourant n'est pas parvenu à démontrer l'existence d'une crainte actuelle et objectivement fondée (cf. consid. 3.2) d'être victime, en cas de retour au Kosovo, d'une atteinte suffisamment grave à sa liberté, à son intégrité physique ou à sa vie pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi.
4.3.4 Le recourant n'a pas non plus renversé la présomption de l'existence d'une protection adéquate de la part des autorités kosovares contre une persécution déterminante selon l'art. 3 LAsi.
4.3.4.1 En principe, la volonté et la capacité des autorités du Kosovo à prévenir la survenance de persécutions ne peuvent être contestées. Celles-ci ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles et offrent donc, en principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration de tels actes illicites (cf. ATAF 2011/50 consid. 4.7 in fine et, entre autres, arrêts du Tribunal E-1308/2015 du 14 septembre 2016 consid. 5.4.1 et E-438/2015 du 8 mars 2016 consid. 3.6). L'argument du recourant, selon lequel le défaut de traçabilité de ses démarches auprès des autorités kosovares serait révélateur du dysfonctionnement du système judiciaire kosovar, est dénué de fondement.
La protection nationale adéquate ne peut s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, puisque aucun Etat n'est en mesure de garantir une telle protection à chacun de ses citoyens en tout lieu et à tout moment (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5895/2008 du 11 mai 2011; JICRA 2006 n° 18 consid. 10.3.2). Dans ces conditions, le recourant peut bénéficier, au Kosovo, d'un accès concret à des structures de protection efficaces. Il peut en principe être raisonnablement exigé de lui qu'il fasse appel à ce système de protection interne (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 10.3).
4.3.4.2 En l'espèce, le recourant n'a fourni aucun faisceau d'indices concrets et concluants qui indiquerait que les autorités kosovares avaient toléré et toléreront à l'avenir la mise à exécution de menaces suffisamment indicatrices d'un risque objectif et réel de subir des préjudices sérieux au sens de l'art. 3 LAsi, de la part des membres de la famille R._______, à son départ, respectivement à son retour au pays, quel qu'ait été et sera son lieu de domicile.
Le recourant a eu la possibilité de dénoncer les menaces prétendument subies. Même s'il fallait admettre qu'il l'a fait ce qui ne ressort pas
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clairement de ses déclarations les autorités kosovares n'ont pas failli à leur obligation de protection. L'appréciation du recourant selon laquelle il était exposé à un risque de persécution suffisamment concret pour que la police fût dans l'obligation de lui offrir une protection adéquate est trop vague et trop générale. Il convient d'abord de rappeler que le recourant a quitté son pays presque immédiatement après l'événement de septembre 2010, ce qui n'a guère laissé de temps aux autorités pour prendre la mesure du risque à supposer qu'il y en eût un voire pour mettre en place d'éventuelles mesures protectrices. Les policiers auxquels il s'est adressé paraissent avoir pris ses déclarations au sérieux et l'ont immédiatement adressé au procureur en charge du dossier, ce qui doit être considéré comme une réaction adéquate. Le recourant a cependant quitté le Kosovo, sans même contester l'absence d'intervention de la procureure selon les moyens judiciaires qui étaient à sa disposition. Au contraire, comme retenu plus haut, pour cela il aurait dû avoir la preuve d'actes permettant de déduire le passage à une prochaine agression physique, preuve qu'il ne détenait pas. Qu'ils soient vraisemblables ou non, il ressort de ses allégués que le degré du risque encouru à l'époque n'était pas tel qu'il fût en droit d'obtenir la protection qu'il souhaitait. Cela est d'autant plus clair à ce jour, vu l'absence de faits nouveaux suffisamment significatifs survenus durant son séjour subséquent en Suisse. 4.4 Finalement, et bien que cela ne soit pas décisif, il sied de relever que les préjudices craints par le recourant présentent un caractère très localisé : c'est la proximité entre les domiciles des familles Q._______ et R._______ dans la même localité, et surtout le risque de survenance de nouvelles disputes susceptibles de dégénérer, qui exacerbe la crainte de futures confrontations. A ce sujet, le Tribunal relève que rien n'empêche aujourd'hui l'intéressé et sa famille de s'installer dans un autre village, voire une autre région du Kosovo et d'y bâtir une nouvelle existence pour éviter à l'avenir tout risque de conflit de voisinage susceptible de dégénérer en une situation belliqueuse, risque qui, jusqu'à présent, ne s'est pas traduit dans les faits.
4.5 En définitive, le recourant ne peut se prévaloir d'aucune crainte fondée d'être actuellement exposé au Kosovo à des préjudices suffisamment sérieux au sens de l'art. 3 LAsi ni même, si tel avait été le cas, qu'il n'y pourrait pas obtenir une protection adéquate. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de vérifier encore l'argument du recourant selon lequel les préjudices qu'il craint de subir (en raison des préceptes de vengeance par le sang figurant dans le code de conduite traditionnel, le « kanun ») entrent dans les motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi, en particulier au
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motif de son appartenance au groupe social des Albanais du Kosovo ou à un clan familial.
5.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant et le rejet de sa demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.
6.
6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).
6.2 Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi.
7.
7.1 La décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20 ; cf. renvoi de l'art. 44 LAsi). L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, possible et peut raisonnablement être exigée. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. 7.2 L'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la
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Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 7.2.1 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant ne peut pas, sur la base des faits allégués, se prévaloir d'une crainte objectivement fondée de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Il n'a pas réussi ni à démontrer l'existence d'une telle crainte reposant sur un risque objectivement sérieux d'être victime d'un préjudice suffisamment intense, ni à renverser la présomption selon laquelle les autorités kosovares sont en mesure de lui offrir une protection adéquate au cas où il risquerait sérieusement d'être victime d'un délit commis par un ou des tiers contre sa liberté, son intégrité physique voire sa vie. 7.2.2 Le recourant n'a pas non plus démontré à satisfaction de droit que l'exécution de son renvoi vers le Kosovo constituerait un traitement interdit par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture précité. 7.2.3 L'exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr).
7.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
Cette disposition s'applique en premier lieu aux «réfugiés de la violence», soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 LEtr n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité de liberté d'appréciation ("Ermessen") ; dans l'appréciation de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation ("Spielraum") réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des intérêts dans le cas concret (ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10).
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7.3.1 Le Kosovo ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait, d'emblée et indépendamment des circonstances du cas d'espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr en cas d'exécution du renvoi vers celle-ci (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.2.5). 7.3.2 Il ne ressort pas du dossier d'autres éléments dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait pour le recourant une mise en danger concrète. Comme l'a relevé le SEM dans la décision attaquée, l'intéressé pourra bénéficier du soutien des membres de sa famille, de sa belle-famille et son réseau social pour se réinstaller au Kosovo, où il dispose également d'un logement. Il n'a pas non plus allégué souffrir de problèmes de santé susceptibles, par leur gravité, de constituer un motif d'empêchement à l'exécution de son renvoi (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3). 7.3.3 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme pouvant être raisonnablement exigée (cf. art. 83 al. 4 LEtr). 7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). En l'espèce, l'exécution du renvoi est possible, le recourant étant en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 7.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.
8.
En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
9.
9.1 Les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à l'échec et le recourant étant indigent, la demande de dispense de paiement des frais de procédure doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais.

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9.2 Me Caroline Vermeille est nommée comme mandataire d'office (cf. art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi). Une indemnité à titre d'honoraires et de débours lui sera ainsi accordée (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).
En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF).
En l'occurrence, l'indemnité est fixée sur la base du décompte de prestations du 3 août 2015. Le tarif horaire demandé par la mandataire est injustifié dans son ampleur : il est par conséquent réduit à 200 francs. En outre, les frais liés à la correspondance avec le SEM et le SPOMI ne concernent pas la procédure devant le Tribunal et ne seront donc pas indemnisés. L'ampleur des postes relatifs aux recherches juridiques et à la rédaction du recours de 12 pages paraissent également excessifs au regard de l'absence de complexité particulière, en droit, du cas d'espèce. Partant, l'indemnité est arrêtée à un montant de 2'384 francs, TVA comprise (soit onze heures de travail à 200 francs de l'heure et huit francs de frais, plus la TVA ; cf. art. 8 al. 2 , art. 11 al. 3 et 4 , art. 12 , art. 14 FITAF).
(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise. 3.
Il est statué sans frais.
4.
Me Caroline Vermeille est désignée mandataire d'office et une indemnité de 2'384 francs lui est allouée à titre d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.
5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège :

La greffière :

Jean-Pierre Monnet

Aurélie Gigon

Expédition :

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E-4730/2015 24. November 2016 02. Dezember 2016 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Asyl

Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 1er juillet 2015

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

129-I-85 129-II-497

BVGE

2014/26 2013/23 2011/50 2010/44 2010/57 2009/52 2008/34

BVGer

D-5895/2008 E-1308/2015 E-438/2015 E-4730/2015 E-5132/2012 E-983/2015

JICRA

2006/18

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108 [1] Beschwerdefristen
	1.	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	2.	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	3.	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	4.	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
	5.	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
	6.	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
	7.	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG [2] verbessert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 172.021

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 106 [1] Beschwerdegründe
	1.	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
		a.	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
		b.	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
		c. [2]	...
	2.	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 26
	1.	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
		a.	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
		b.	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
		c.	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
	1bis.	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist. [1]
	2.	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 27
	1.	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
		a.	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
		b.	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
		c.	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
	2.	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
	3.	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 28
		Wird einer Partei die Einsichtnahme in ein Aktenstück verweigert, so darf auf dieses zum Nachteil der Partei nur abgestellt werden, wenn ihr die Behörde von seinem für die Sache wesentlichen Inhalt mündlich oder schriftlich Kenntnis und ihr ausserdem Gelegenheit gegeben hat, sich zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 6a [1] Zuständige Behörde
	1.	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz. [2]
	2.	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen: [3]
		a.	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
		b.	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
	3.	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
	4.	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation. [4]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2018 (Verfahrensregelungen und Informationssysteme), in Kraft seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1413; BBl 2018 1685).

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG) [1]
	1.	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person: [2]
		a.	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
		b.	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
		c. [3]	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung [4] oder nach Artikel 68 AIG [5] betroffen ist; oder
		d. [6]	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs [7] oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [8] betroffen ist.
	2.	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen. [9]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Juni 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2022 (AS 2022 460). [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [4] SR 101 [5] SR 142.20 [6] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [7] SR 311.0 [8] SR 321.0 [9] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1]
	2.	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
	3.	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
	4.	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3]
	5bis.	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4]
	6.	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
	7.	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5]
		a. [6]	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde;
		b.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
		c. [8]	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
	8.	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
	9.	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11]
	10.	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
	2.	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind. [1]
	3.	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind. [2]
	4.	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung. [3]
	5.	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V vom 12. Dez. 2008 über die Anpassung gesetzlicher Bestimmungen infolge Überführung der nachrichtendienstlichen Teile des Dienstes für Analyse und Prävention zum VBS, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 6261). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 5 Rückschiebungsverbot
	1.	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
	2.	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 11 [1] Auslagen der Vertretung
	1.	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
		a.	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
		b.	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
		c.	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
		d.	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
	2.	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 2001 [2] zur Bundespersonalverordnung.
	3.	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
	4.	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945). [2] SR 172.220.111.31

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
	1.	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
	2.	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture
		Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.