E-5132/2012 - 2013-07-11 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 28 août 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5132/2012

Arrêt du 11 juillet 2013

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yanick Felley, Bruno Huber, juges,

Jennifer Rigaud, greffière.

A._______,né le (...),Kosovo,

représenté par Me Caroline Vermeille, avocate,
Parties
(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile ;
Objet
décision de l'ODM du 28 août 2012 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée le 3 octobre 2010 par le recourant en Suisse,

les procès-verbaux des auditions des 6 octobre 2010 et 8 décembre 2011, aux termes desquels le recourant a déclaré, en substance, être d'ethnie albanaise, de religion musulmane, originaire de B._______ (district de C._______) où il aurait toujours vécu en compagnie de ses parents et de son frère cadet, et exercé le métier d'ouvrier en (...) ; qu'il se serait marié selon la coutume le (...) 1999 et serait le père d'une fille et de deux garçons, nés respectivement en (...), (...) et (...) ; qu'en (...) 2008, la famille du recourant se serait retrouvée au coeur d'une vendetta, après que son père, D._______, eut tué un dénommé E._______ ; qu'averti, le soir-même du drame, par la police, le recourant se serait réfugié chez son beau-père, dans le village de F._______ (recte : G._______), situé à quelques kilomètres de B._______, où il serait resté pendant quatre ou cinq mois ; qu'à la fin de l'année 2008, muni d'un visa slovène, le recourant aurait quitté le Kosovo pour se rendre en Slovénie ; que son frère se serait rendu en France, où il aurait déposé une demande d'asile (laquelle aurait été entretemps rejetée) ; qu'à son retour au pays, une année plus tard, le recourant aurait appris qu'un des frères du défunt, H._______, avait menacé de mort sa mère et un de ses fils, lorsque ce dernier s'était rendu à l'école ; qu'en (...) 2010, après plusieurs mois de procès, le père du recourant aurait été condamné à (...) ans de prison ; qu'en (...) 2010, le recourant aurait reçu la visite du deuxième frère du défunt, I._______, qui serait resté près de 30 minutes devant le domicile familial à observer le recourant, lequel n'aurait pas été en mesure de déterminer s'il était armé ; que le recourant se serait immédiatement rendu au poste de police de B._______ pour prévenir le commandant de l'incident ; qu'il aurait été redirigé vers la procureure J._______ en charge du dossier familial à C._______ ; que celle-ci lui aurait alors demandé de l'avertir si un autre incident se produisait ; que, craignant pour sa sécurité et ne voyant pas d'issue positive à cette situation sans protection adéquate de la police, le recourant aurait décidé de quitter seul son pays d'origine ; qu'avec l'aide de passeurs, il serait ainsi parti le (...) 2010 ; qu'il aurait transité par plusieurs pays d'Europe et aurait atteint la Suisse le 3 octobre suivant ; qu'il aurait jeté son passeport, sur conseil de ses passeurs, et aurait perdu sa carte d'identité trois ans auparavant,

les documents déposés par le recourant à l'appui de ces déclarations, à savoir un document de voyage délivré par la MINUK (Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo) et valable de (...) 2001 à (...) 2003, son permis de conduire, une attestation émanant d'un officier de police de B._______ datée du (...) 2010, une déclaration écrite de K._______ (l'avocat de la famille D._______) datée du (...) novembre 2009, l'acte d'accusation n° (...) de D._______ établi par la procureure du district de C._______ et daté du (...) 2009, une décision de maintien de la détention préventive du père du recourant suite au prononcé de son jugement le (...) 2009, datée du même jour et émanant du Tribunal du district de C._______, l'édition complète du journal L._______ du (...) 2008 avec un article (...) relatant le meurtre commis par D._______, une lettre d'un ancien délégué du CICR (Comité International de la Croix-Rouge), une attestation de la KFOR (Force de maintien de la paix au Kosovo) datée du (...) août 2011, une déclaration de l'épouse du recourant faite devant l'avocat de la famille le (...) mai 2011 et la copie d'un document judiciaire concernant les trois meurtres commis en (...) par le père du recourant,

la décision du 28 août 2012, notifiée le 30 août suivant, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile du recourant, au motif que ses déclarations, émaillées d'incohérences et de contradictions, ne satisfaisaient pas aux exigences en matière de vraisemblance posées à l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a estimé licite, raisonnablement exigible et possible,

le recours déposé le 1er octobre 2012 contre cette décision, concluant à l'annulation de celle-ci et à l'admission de la demande d'asile (recte : à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile) et sollicitant l'assistance judiciaire totale,

l'ordonnance du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 12 octobre 2012,

le courrier du 8 octobre 2012, par lequel le M._______ a informé l'ODM de l'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage entre le recourant et sa fiancée N._______, une ressortissante suisse, et a transmis à l'office les documents déposés par le recourant dans le cadre de cette procédure, à savoir son passeport kosovar, établi le (...) 2008 et valable dix ans, ainsi que les photocopies en couleur de son certificat de naissance et de son certificat d'état civil, tous deux établis à B._______ le (...) 2012,

l'ordonnance pénale du 15 octobre 2012, par laquelle le procureur du O._______ a condamné le recourant à une peine pécuniaire pour lésions corporelles simples (art. 123 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]),

le courrier du 18 février 2012, par lequel le P._______ a informé l'ODM que le recourant faisait l'objet d'une enquête d'entraide judiciaire pour soupçons de tentative d'escroquerie aggravée en Q._______ en février 2004,

les autres pièces du dossier,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à
l'art. 33 let. d LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

que, lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, l'autorité doit pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 p. 43),

qu'en l'occurrence, il y a lieu d'examiner si le recourant a rendu vraisemblables les motifs qui l'auraient amené à quitter le Kosovo en septembre 2010,

qu'à l'appui de ses déclarations, le recourant a fourni en original deux documents judiciaires - à savoir l'acte d'accusation de D._______ et la décision de prolongation de la détention préventive de celui-ci après le prononcé de son jugement - ainsi que l'édition complète du journal L._______ du (...) 2008, contenant un article sur le meurtre de E._______,

qu'il a également déposé, au stade du recours, son passeport kosovar et la copie de son certificat de naissance,

que ces documents ne présentent pas de signes manifestes de falsification,

qu'il convient dès lors d'admettre que le recourant a établi, d'une part, son lien de filiation directe avec D._______ et, d'autre part, que le meurtre de E._______, commis par son père, acte pour lequel celui-ci a été condamné à une peine de (...) ans et (...) mois d'emprisonnement,

que, comme l'a relevé à juste titre l'ODM au terme de sa décision, ces éléments ne permettent effectivement pas à eux seuls de démontrer que la famille du recourant se serait retrouvée impliquée dans une vendetta,

que, néanmoins, eu égard à la tradition albanaise au Kosovo, le Tribunal ne saurait en minimiser la portée (cf. notamment Immigration and Refugee Board of Canada, Kosovo : informations sur les vendettas et la protection offerte par l'Etat, 28 août 2009, KOS103212.EF),

qu'à cet égard, le recourant a déclaré que sa famille aurait été, à plusieurs reprises, en butte aux intentions meurtrières de la famille E._______, avec laquelle aucun accord ("besa") pour mettre un terme à cette vendetta n'aurait abouti, malgré trois tentatives de conciliation par l'intermédiaire d'une personnalité respectée dans la région, un religieux nommé R._______,

que, pour sa part, l'ODM a considéré que le comportement du recourant et des membres de sa famille - qui semblaient être en mesure de pouvoir sortir de chez eux et de se déplacer sans rencontrer de difficultés particulières - ne reflétait pas celui de personnes qui auraient craint d'être victimes d'une vendetta et qu'il n'était guère crédible que la famille E._______ n'ait pas mis à exécution ses menaces, malgré les opportunités qui se seraient présentées à elle depuis le meurtre d'un des leurs,

que les déclarations du recourant concernant la confrontation de sa mère et de son fils au cours de l'année 2009 avec H._______, sa propre confrontation en septembre 2010 avec I._______, ainsi que les insultes et menaces proférées par les membres de la famille E._______ lors des audiences du procès de son père, sont certes confuses et imprécises,

que celles concernant les déplacements extérieurs des membres de sa famille et les demandes de protection auprès des forces de police de B._______ et de la procureure en charge du dossier de son père à C._______ le sont aussi,

que, toutefois, le recourant a eu tout autant de difficultés à s'exprimer de manière claire et détaillée également sur les éléments de fait dont il a prouvé par pièces la véracité,

que sa confusion ne saurait, par conséquent, être nécessairement révélatrice d'un récit controuvé, ce d'autant moins que ses déclarations ont été constantes sur les points essentiels de sa demande, et sur certains de ces points ont été étayées par des pièces,

que, dans ces conditions, le Tribunal ne saurait être aussi catégorique que l'ODM dans son appréciation et nier d'emblée toute vraisemblance aux déclarations du recourant, sans procéder dans un premier temps à une instruction du cas conforme aux exigences de la maxime d'office, puis, dans un second temps à une véritable pondération des éléments de vraisemblance et d'invraisemblance,

qu'en outre, l'ODM ne pouvait s'abstenir de procéder, sur la base des éléments de fait rendus vraisemblables, à une appréciation approfondie de l'existence ou non d'une crainte fondée de sérieux préjudices et, dans l'affirmative, de vérifier si ces préjudices entrent dans le champ d'application de l'art. 3 LAsi et de la jurisprudence y afférant, subsidiairement s'ils sont constitutifs d'un obstacle à l'exécution du renvoi, en particulier du point de vue de la licéité de l'exécution de cette mesure (cf. art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), disposition applicable de manière absolue, indépendamment du motif de la persécution,

qu'ainsi, le Tribunal estime ne pas être en mesure, en l'état du dossier, de trancher la question de savoir si les risques de préjudices allégués sont vraisemblables,

que, partant, des mesures d'instruction complémentaires s'imposent,

qu'il conviendra notamment de demander d'abord au recourant de communiquer les lieux actuels de résidence de son épouse et de ses enfants, ceux de son frère S._______ et de sa soeur T._______, ainsi que celui de son beau-père, dont il devra également décliner l'identité,

que le recourant devra, dans un même temps, fournir des renseignements précis et complets sur le dénommé R._______ qui aurait agi en qualité de conciliateur,

qu'il devra indiquer de quelle manière et par l'entremise de quelle(s) personne(s) les photocopies en couleur des certificats de naissance et d'état civil qu'il a produits lui sont parvenues,

qu'il devra également fournir des explications sur le fait que l'avocat de la défense cité dans l'acte d'accusation de son père (le dénommé U._______) n'est pas le même que celui ayant rédigé à sa demande la déclaration du (...) novembre 2009 (le dénommé K._______),

que, sur la base de ces renseignements, il y aura lieu, dans un deuxième temps, de diligenter une enquête sur place par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Pristina pour rechercher les éléments de fait qui permettront de déterminer la réalité des risques allégués de vendetta,

qu'en particulier, il conviendrait de savoir quelles suites éventuelles ont été données aux plaintes du recourant et de sa mère après les incidents rencontrés avec les frères du défunt auprès de la police de B._______, de consulter les différents intervenants dans le cadre de l'affaire D._______ (procureure en charge du dossier, avocat(s) de la famille et conciliateur R._______) et d'interroger les membres de la famille du recourant concernés sur les éventuelles menaces dont ils auraient été la cible, ainsi que son beau-père (sur le degré de protection accordée par celui-ci pour ses enfants et son épouse),

que le recourant devra être entendu sur le résultats de ces investigations,

que, ces mesures d'instructions complémentaires - qui ne sauraient en l'état être d'emblée considérées comme exhaustives - dépassant l'am-pleur de celles incombant au Tribunal, il y a lieu de prononcer la cassation de la décision attaquée (cf. art. 61 al. 1 PA ; Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/ Schindler [éd.], Zurich/St. Gall 2008 p. 774 ; Philippe Weissenberger, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG [Praxiskommentar], Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 1210 ; André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49),

que l'ODM devra ainsi se prononcer à nouveau sur la demande d'asile du recourant,

qu'il devra apprécier, à la lumière des renseignements obtenus, si la crainte alléguée par le recourant de subir de sérieux préjudices en raison de son rapport de filiation avec le meurtrier repose sur des faits vraisemblables et est objectivement fondée,

que, dans l'affirmative, l'ODM devra alors examiner si ces risques sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au regard des critères de l'art. 3 LAsi, en particulier s'ils reposent sur l'un des motifs exhaustivement énumérés par cette disposition et si les autorités kosovars sont à même de fournir une protection adéquate,

que, dans l'hypothèse où les faits allégués ne seraient pas, de l'avis de l'ODM, déterminants au regard de cette disposition, il lui appartiendrait encore de statuer sur le caractère licite (en particulier au regard du principe de non-refoulement lato sensu consacré par l'art. 3 CEDH), et raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi,

qu'en définitive, il y a lieu d'annuler la décision de l'ODM de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi),

que l'annulation de cette décision entraîne également celle de renvoi et d'exécution du renvoi, conformément à l'art. 44 al. 1 LAsi, malgré l'absence de conclusions dans le recours sur ce point,

que la cause est renvoyée à l'ODM pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA),

que le recourant ayant gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure,

que la demande d'assistance judiciaire, en tant qu'elle porte sur la dispense de ces frais, est, par conséquent, sans objet,

que le recourant a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'en l'absence d'un décompte de la mandataire, ceux-ci sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 2ème phr. FITAF) et arrêtés à 1'250 francs augmentés par 100 francs correspondant à la TAV, soit à un montant total de 1'350 francs, étant précisé que la cause n'a, au demeurant, pas présenté de difficultés juridiques particulières,

que, partant, la demande d'assistance judiciaire, en tant qu'elle porte sur la nomination d'un avocat d'office, devient également sans objet,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, au sens des considérants.

2.
La décision de l'ODM est annulée.

3.
Le dossier de la cause est renvoyé à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM versera au recourant le montant de 1'350 francs, TVA comprise, à titre de dépens.

6.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

7.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Jennifer Rigaud

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 123 - 1. Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt,172

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.