F-2581/2017 - 2018-09-03 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Non entrée sur une demande de réexamen concernant le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et de renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2581/2017

Arrêt du 3 septembre 2018

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Gregor Chatton, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Renato Cajas, Avocat, Avocats Léman, Avenue du Léman 30, Case postale 6119, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Non-entrée sur une demande de réexamen concernant le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et de renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant kosovar né le (...) 1981, est arrivé en Suisse en février ou avril 2004, sans autorisation d'entrée et de séjour, dans le but d'y travailler. Interpellé à plusieurs reprises par les autorités cantonales, il a refusé d'obtempérer aux mesures de renvoi prononcées à son encontre et n'a pas davantage donné suite à l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son égard le 5 janvier 2007, pour une durée de 3 ans.

B.
Le 18 mars 2010, A._______ a déposé, par l'entremise de son mandataire, une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20) auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), en se prévalant essentiellement de la durée de son séjour en Suisse et de sa bonne intégration sociale et professionnelle dans ce pays. Il a également mis en avant le fait qu'un retour au Kosovo l'exposerait à de sérieux risques, dès lors qu'il aurait reçu des menaces de mort de la part d'une famille opposée à la sienne.

C.
Le 24 mai 2012, l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM]) a refusé son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d' A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse, au motif que sa situation personnelle ne constituait pas un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

D.
Par arrêt du 6 mai 2014 (C-3445/2012), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a rejeté le recours formé contre la décision précitée du 24 mai 2012.

E.
Le 13 mai 2014, l'ODM a imparti à l'intéressé un nouveau délai au 31 juillet 2014 pour quitter la Suisse. L'intéressé a néanmoins poursuivi son séjour dans le canton de Vaud.

F.
Par ordonnance du 20 mai 2014, l'intéressé a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.

G.
Par courrier du 24 septembre 2014, A._______ a sollicité auprès de l'ODM le réexamen de la décision rendue le 24 mai 2012 à son encontre. A l'appui de cette requête, il a exposé en substance que son état de santé s'était sensiblement péjoré depuis l'arrêt sur recours rendu le 6 mai 2014 en ce sens que l'approche de la date de retour dans son pays avait provoqué une importante réaction psychologique débouchant sur un trouble panique et un trouble obsessionnel compulsif, en lien avec un état de stress post-traumatique. Il a conclu à la délivrance d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. En annexe à sa requête, il a produit un rapport médical daté du 5 septembre 2014 ainsi que deux certificats médicaux d'incapacité de travail.

H.
Par décision du 7 octobre 2014, l'ODM n'est pas entré en matière sur ladite demande de réexamen, au motif que le requérant n'avait allégué, à l'appui de sa demande du 24 septembre 2014, aucun fait nouveau important, ni aucun changement notable de circonstances.

I.
Par arrêt du 8 juin 2015 (C-6554/2014), le Tribunal a rejeté le recours formé contre cette décision le 7 octobre 2014. Un délai au 31 août 2015 a été imparti à l'intéressé pour quitter le territoire suisse.

J.
Par jugement du 25 janvier 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté que l'ordonnance pénale redue le 20 mai 2014 était exécutoire.

K.
Par arrêt du 16 mars 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé contre la décision du Tribunal de police du 25 janvier 2016.

L.
En date du 16 mars 2017, l'intéressé a sollicité, par la voie de son mandataire, un nouvel examen de sa situation. A l'appui de sa requête, il a allégué soulever des faits nouveaux qui devraient, selon lui, conduire à une appréciation différente de celle retenue par les autorités jusqu'à présent.

M.
En date du 5 avril 2017, le SEM a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen déposée par l'intéressé. Dans la motivation de sa décision, l'autorité de première instance a indiqué que les raisons invoquées à l'appui de la requête avaient été largement discutées dans le cadre de la procédure et ne permettaient pas une appréciation différente des circonstances. Le fait que l'intéressé s'opposait à son renvoi ne constituait pas un élément déterminant dans ce contexte pour des raisons évidentes de sécurité du droit et de respect du principe d'égalité de traitement par rapport à d'autres ressortissants étrangers qui se trouvent dans la même situation. Enfin, l'autorité inférieure a rendu l'intéressé attentif au fait qu'il était tenu de quitter sans délai la Suisse à défaut de quoi, des moyens de contrainte lui seraient applicables.

N.
En date du 3 mai 2017, l'intéressé a formé un recours contre la décision du SEM du 5 avril 2017 auprès du Tribunal. Il a reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte des menaces de mort auxquelles il serait confronté en cas de renvoi au Kosovo suite à l'échec de la procédure de conciliation ouverte avec les familles adverses au Kosovo. En effet, après avoir saisi le conseil du village de Ratkoc, il appert que les familles H(...) et E(...), malgré plusieurs tentatives de conciliation, entendent faire usage du Kanun (un ancien droit coutumier local permettant aux familles de se faire justice elles-mêmes), vu que suite à un accident en 1999, dont il serait responsable, deux membres des dites familles avaient trouvé la mort. Il a relevé que ce nouvel élément n'avait jamais été pris en compte par le SEM et ainsi il a fait grief à l'autorité inférieure d'avoir constaté les faits de manière inexacte.

Il a relevé, en outre, qu'on ne saurait lui reprocher d'avoir attendu l'épuisement de toutes les voies juridiques à sa disposition en Suisse avant d'entreprendre des démarches (ouverture d'une procédure au Conseil de réconciliation des familles) pour retourner dans son pays d'origine.

Enfin, il a indiqué qu'il ne peut s'adresser aux autorités de son pays d'origine pour obtenir une protection et que l'exposition à un danger de mort avait provoqué chez lui une décompensation et l'avait amené à envisager un suicide.

O.
Appelé à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet en date du 6 juin 2017. Pour l'autorité de première instance, les menaces d'ordre familial auxquelles l'intéressé serait confronté en cas de retour au Kosovo ne permettaient pas une appréciation différente des circonstances. De plus, pour l'autorité inférieure, la situation personnelle du recourant avait déjà fait l'objet d'un examen circonstancié dans le cadre de la précédente procédure de réexamen et il n'y avait pas d'éléments nouveaux importants permettant de conclure à l'inexigibilité de son renvoi au Kosovo.

P.
En date du 13 juillet 2017, le recourant a déposé ses observations à l'égard de la réponse du SEM à son recours. Il a notamment indiqué que l'autorité de première instance s'était limitée à mentionner les menaces de mort dont il avait fait l'objet au Kosovo, mais que celle-ci ne s'était pas déterminée sur l'échec des démarches en conciliation menées avec les familles adverses - et que c'était l'échec précité qui était le motif de la demande de réexamen et qui constituait un fait nouveau important aux yeux du recourant.

Q.
Par ordonnance du 17 août 2017, le Tribunal a clos l'échange d'écritures.

R.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions de réexamen en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario et ch. 4LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée).

2.3 Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (ibid.).

3.

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 45s., 80s. et 171ss; sur la distinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2.1 et 2.2).

3.2 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/5 consid. 2.1.1, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées). En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré irrecevable) et qu'un motif de révision au sens de l'art. 66 PA est invoqué, en particulier lorsque le requérant invoque des faits essentiels et des moyens de preuve nouveaux qu'il ne connaissait pas ou a été dans l'impossibilité de faire valoir dans la procédure antérieure (cf. ATAF 2010/5 consid. 2.1.1; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, p. 57, n. 84), ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours [cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1]). Dans les autres situations, l'autorité administrative n'est pas tenue de réexaminer sa décision, mais est libre de le faire (cf. ATAF 2010/5 consid. 2.1.1; Candrian, op.cit., p. 57, n. 84).

3.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et ATF 131 II 329 consid. 3.2).La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances. Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut cependant pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées).

3.4 Ainsi, la demande de réexamen ne doit pas servir à guérir des manquements aux obligations incombant aux parties ou à faire valoir des faits que la partie en cause aurait dû alléguer auparavant, dans le cadre de la première procédure (cf. Candrian, op.cit., p. 57, n. 84 et jurisprudence citée). En outre, à réitérées reprises, la jurisprudence a rappelé que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne devait pas être admis trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisprudence citée; arrêt du Tribunal fédéral 2C_464/2011 du 27 mars 2012, consid. 4.1).

De plus, le simple écoulement du temps et une évolution normale de l'intégration ne constituent pas des éléments nouveaux susceptibles d'entraîner une modification substantielle des circonstances dans un cas particulier (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3680/2013 du 28 juillet 2014 consid. 3.4 et C-6252/2011 du 1er juillet 2013 consid. 5.3.1).

3.5 Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, le requérant peut seulement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. ATF 135 II 38 consid. 1.2, ATF 113 Ia 146 consid. 3c, ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 2.2). Les conclusions du recourant (soit "l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont donc limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand" ; cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire, ne sont pas recevables (cf. ATF 135 II 38 consid. 1.2 et ATF 125 V 413 consid. 1).

4.

4.1 Dans sa décision du 5 avril 2017, le SEM a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen du 16 mars 2017, considérant que la situation du recourant avait été examinée de manière approfondie par les autorités quant à l'opportunité de lui concéder une autorisation de séjour et du point de vue du renvoi dans son pays d'origine, et que les motifs invoqués à l'appui de sa requête avaient été largement discutés dans le cadre de la procédure et ne permettaient pas une appréciation différente des circonstances (Décision du SEM, page 2, paragraphes 5 et 6).

4.2 Le recourant quant à lui reproche au SEM de ne pas avoir suffisamment motivé la décision querellée et de ne pas avoir considéré l'échec des démarches de conciliation avec les familles adverses comme un fait nouveau important susceptible d'entraîner une modification de la décision de non approbation d'une autorisation de séjour du 24 mai 2012. En effet, l'autorité inférieure n'aurait en particulier pas expliqué en quoi ces nouveaux motifs ou nouvelles pièces produites ne permettaient pas un réexamen de l'affaire susceptible d'entraîner une modification de la décision de non-approbation d'une autorisation de séjour du 24 mai 2012.

4.3 A l'examen de la cause, le Tribunal doit certes constater que l'autorité de première instance n'a pas expressément mentionné, dans la décision attaquée, l'échec des démarches de conciliation avec les familles adverses, n'y faisant référence que de manière générique (cf. décision du SEM du 5 avril 2017, page 2, 6ème paragraphe : « les motifs invoqués à l'appui de votre requête »), et il y a lieu donc, dans un premier temps, d'examiner si le recourant a présenté des faits nouveaux survenus postérieurement au prononcé de la décision du SEM du 24 mai 2012, et dans l'affirmative, de se demander dans un deuxième temps si ceux-ci constituent une modification notable des circonstances justifiant une entrée en matière et potentiellement une adaptation de ladite décision à ces éléments nouveaux (cf. Moor / Poltier, Droit administratif, 2011, p. 399, paragraphe 2.4.4.2 et les références citées).

5.

5.1 Le recourant a allégué l'échec des démarches en conciliation comme motif principal de réexamen. Cependant, le Tribunal note que ni le mémoire de recours, ni les documents qu'il a présentés au sujet de l'échec desdites conciliations n'indiquent précisément quand celles-ci auraient été tentées ou auraient échoué.

5.1.1 A l'appui du recours, l'intéressé a fourni de nombreuses lettres ou témoignages provenant d'habitants du village de Ratkoc (cf. pces 7.2 à 7.39) devant attester de l'échec de tentatives de réconciliation entre les familles H(...), E(...) et S(...) suite à un accident de 1999 au cours duquel B._______ et C._______ auraient trouvé la mort. De ces pièces, il appert clairement que depuis 1999 de nombreuses tentatives de réconciliation ont été ouvertes suite à l'accident, mais qu'aucune n'aurait abouti sur une réconciliation des familles concernées. Ainsi, la pièce 7.12. est une déclaration émise en date du 8 mars 2017 par un résident du village de Ratkoc, qui indique avoir participé directement aux tentatives de conciliation entre les familles. Dans son témoignage, il précise que de telles procédures de réconciliation auraient démarré dès l'année de l'accident, en 1999 : « Moi en tant que témoin qui a participé dès l'année 1999 et jusqu'à aujourd'hui, je sais que les familles endommagées (...) n'ont pas accepté de donner la main pour la réconciliation » (cf pièce 7.12, 3ème paragraphe). La pièce nº. 7.20, une déclaration émise par un autre résident du village, fait également référence à l'accident survenu en septembre 1999 et indique que « dès cette époque-là, jusqu'à nos jours », les familles ayant subi le préjudice « n'ont pas accepté la réconciliation » (cf. pièce 7.20, 3ème paragraphe ; voir aussi les pièces 7.26, 7.28 et 7.34, formulées en termes pratiquement identiques). En outre, la déclaration du document 7.18 émanerait d'un ancien président du village de Ratkoc et ce dernier atteste qu'entre les années 2008 à 2014, il aurait fait de nombreux efforts pour tenter de réconcilier les familles précitées.

5.1.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal tire deux conclusions. La première est que plusieurs tentatives de réconciliation ont bien été tentées suite à l'accident du 19 septembre 1999, et deuxièmement que celles-ci ont démarré rapidement après la survenance de l'accident. Cependant, le recourant ne fournit aucun document permettant de dater clairement l'échec des conciliations auquel il se réfère. En effet, il n'a produit aucun procès-verbal des tentatives de conciliation voire compte-rendu officiel du Conseil pour la réconciliation des familles en inimitiés ou du Conseil du village de Ratkoc, restant peu clair sur la date de la dernière tentative de réconciliation ou celle de son échec.

5.2 Le Tribunal développera donc ci-dessous son analyse juridique sur la base de deux hypothèses. La première se fonde sur la proposition selon laquelle l'échec de la dernière tentative de réconciliation aurait eu lieu avant ou au cours de la procédure d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour selon l'art. 30 LEtr (y compris la procédure de recours ordinaire). La seconde, quant à elle, se basera sur la proposition selon laquelle cet échec aurait eu lieu après la procédure d'approbation de l'autorisation de séjour précité. Le Tribunal se déterminera sur la question de savoir si le motif invoqué par le recourant peut être considéré dans un premier temps comme un fait nouveau et dans un deuxième temps si celui-ci doit être considéré comme « important » au sens de la demande de réexamen, à savoir susceptible d'entraîner une modification de la décision dont le réexamen est requis.

6.

6.1 À supposer que l'échec de la dernière tentative de réconciliation aurait eu lieu avant ou pendant la procédure d'approbation d'une autorisation de séjour (y compris la procédure de recours) alors celle-ci ne peut constituer un fait nouveau au sens de la demande de réexamen et de la jurisprudence y relative.

6.1.1 En effet, le requérant ne peut pas, par le biais d'une demande en réexamen, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. consid. 3.3, supra ; ATAF 2010/27 consid. 2.1.1, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées).

Dans le cas d'espèce, il incombait alors au recourant de le mentionner au cours de la procédure de première instance voire au plus tard au cours de la procédure de recours ordinaire, ce qu'il a omis de faire (cf. arrêt du TAF C-3445/2012, du 6 mai 2014), où il a été retenu en fait que le recourant avait précisé « qu'un retour au Kosovo l'exposerait à de sérieux risques, dès lors qu'il aurait reçu des menaces de mort de la part d'une famille opposée à la sienne » [paragraphe en fait E, voir aussi paragraphe J]. Le recourant ne semble pas avoir autrement mentionné l'existence ou l'échec d'une quelconque procédure de réconciliation.

Aussi, dans cette hypothèse, c'est à juste titre que le motif invoqué n'ouvrait pas la voie du réexamen.

6.2 Si par contre, il convenait de retenir que le dernier échec des tentatives de réconciliation avait eu lieu après la procédure d'approbation d'une autorisation de séjour y compris la procédure ordinaire de recours liée à celle-ci (après le 24 mai 2014, date de la décision sur recours), alors ce fait doit être considéré comme nouveau, mais encore faut-il qu'il soit « important », au sens de la demande de réexamen, pour justifier une entrée en matière, à savoir qu'il soit déterminant pour entraîner une éventuelle modification de la décision dont un réexamen est sollicité.

6.2.1 Or, l'accident de voiture qui serait à l'origine des problèmes de l'intéressé au Kosovo se serait produit le 19 septembre 1999. Dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation de séjour du 18 mars 2010, le recourant avait déjà relevé qu'un retour au Kosovo l'exposerait à de sérieux risques, dès lors qu'il aurait reçu des menaces de mort de la part d'une famille opposée à la sienne. Le Tribunal avait jugé à l'époque (en 2014) que « certes, l'intéressé a fait valoir qu'en cas de renvoi dans son pays, il serait exposé à un risque de mauvais traitement, en raison de conflits interfamiliaux, mais qu'il convenait de constater que cette assertion n'était non seulement étayée par aucun élément concret, qui permettrait d'en retenir la réalité. » (cf. arrêt du TAF C-3445/2012, du 6 mai 2014 consid. 5.2, avant dernier paragraphe), mais encore qu'il lui était loisible de s'adresser aux autorités de son pays d'origine pour solliciter une protection.

Autrement dit, les menaces de mort alléguées n'avaient pas été retenues comme un élément empêchant le retour du recourant au Kosovo, ni par le SEM, ni par le Tribunal de céans sur appel dans son arrêt 6 mai 2014 (C-3445/2012).

L'argument du recourant selon lequel celui-ci ne disposerait pas de structures de protection efficaces dans son pays d'origine ne saurait être retenu. Le Tribunal estime que le risque de vendetta au regard de la situation actuelle est très limité, dès lors que les faits allégués par le recourant ne reposent pas sur des indices concrets actuels ; les velléités de vengeance imputées aux familles des victimes de l'accident sont relativement anciennes, plus de 18 ans, indistinctes et ne suffisent pas en tant que telles pour confirmer «le risque d'une mort certaine». Cette appréciation s'impose d'autant plus au vu du fait que l'intéressé a quitté le Kosovo plus de quatre ans après les faits dont il dit craindre les conséquences pour sa vie aujourd'hui.

En outre, par arrêté du 6 mars 2009, entré en force le 1er avril 2009, le Conseil fédéral a désigné le Kosovo comme exempt de persécution (« safe country ») au sens de l'art. 6a al. 2 let. a LAsi. A ce titre, il est présumé que les persécutions non étatiques, déterminantes en matière d'asile ou en matière d'exécution du renvoi (illicéité), font l'objet d'une protection par les autorités kosovares compétentes. Le Tribunal a déjà eu l'occasion de constater à plusieurs reprises que les forces de l'ordre au Kosovo ont la capacité et la volonté d'agir contre des menaces ou attaques perpétrées par des tiers contre les ressortissants de leur pays (voir arrêts du Tribunal E-1308/2015 du 14 septembre 2016, consid. 5.4.1 et E-983/2015 du 25 mars 2015, consid. 4.3 et les références citées ; également ATAF 2011/50 consid. 4.7 et l'arrêt du TAF E-4730/2015 du 24 novembre 2016, consid. 4.1).

6.3 Par conséquent, la volonté et la capacité des autorités du Kosovo à prévenir la survenance de persécutions ne peuvent être contestées. Celles-ci ne renoncent pas à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles et offrent donc, en principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration de tels actes illicites (cf. ATAF 2011/50 consid. 4.7 in fine et, entre autres, arrêts du Tribunal E-1308/2015 du 14 septembre 2016 consid. 5.4.1 et E-438/2015 du 8 mars 2016 consid. 3.6). L'argument du recourant, selon lequel le défaut de traçabilité de ses démarches auprès des autorités kosovares serait révélateur du dysfonctionnement du système judiciaire kosovar, est dénué de fondement et du reste non-étayé.

La protection nationale adéquate ne peut s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, puisqu'aucun Etat n'est en mesure de garantir une telle protection à chacun de ses citoyens en tout lieu et à tout moment (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5895/2008 du 11 mai 2011; JICRA 2006 n° 18 consid. 10.3.2). Dans ces conditions, le recourant peut bénéficier, au Kosovo, d'un accès concret à des structures de protection efficaces. Il peut en principe être raisonnablement exigé de lui qu'il fasse appel à ce système de protection interne (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 10.3).

6.3.1 La situation du recourant aujourd'hui, et son profil de risque au vu de l'échec desdites tentatives de conciliation n'est donc pas différent de son profil de risque de l'époque. En d'autres mots, les tentatives de réconciliation ne pouvaient qu'améliorer sa situation en cas de succès, mais pas l'aggraver en cas d'échec. Vu sous cet angle, l'échec desdites conciliations ne change en rien l'appréciation du Tribunal retenue dans son jugement du 6 mai 2014 (cf. également l'arrêt du TAF C-1902/2015 du 7 octobre 2015, consid. 7.3.1, paragrahe 2).

6.3.2 De plus, le recourant n'a pas démontré en quoi l'échec des conciliations aurait un impact négatif additionnel sur le risque, réel ou supposé, perçu contre sa vie. En conséquence, l'échec desdites conciliations ne constitue pas une modification notable des circonstances justifiant une entrée en matière sur sa demande de réexamen.

6.4 En conséquence, c'est à tort que l'intéressé fait valoir que les conditions d'entrée en matière sur sa demande de réexamen seraient réunies puisque force est de constater que sa situation ne s'est pas modifiée de manière notable et que les faits allégués à l'appui de sa requête ne comportent aucun fait important susceptible d'entraîner un réexamen de la décision du 24 mai 2012.

7.

7.1 Enfin, le Tribunal relève que le recourant n'a fait valoir aucun autre élément susceptible de justifier le réexamen de la décision du SEM du 5 avril 2017. Il ressort de l'argumentation de sa demande de reconsidération qu'il sollicite en réalité une nouvelle appréciation de faits déjà connus ou qui aurait dû l'être lors de ce prononcé, ce que l'institution du réexamen ne permet pas. En effet, le réexamen de décisions administratives ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (ATF 136 II 177 consid. 2.1). Par ailleurs, le simple écoulement du temps ainsi qu'une évolution normale de l'intégration de l'intéressé en Suisse ne constituent pas, à proprement parler, des faits nouveaux susceptibles d'entraîner une modification substantielle de sa situation personnelle (arrêt du TAF C-5521/2015 du 19 mai 2016 consid. 4.2 et les réf. citées).

7.2 En l'espèce, le recourant n'a fourni aucun faisceau d'indices concrets et concluants qui indiquerait que les autorités kosovares avaient toléré et toléreront à l'avenir la mise à exécution de menaces suffisamment indicatrices d'un risque objectif et réel de subir des préjudices sérieux au sens de la part des membres des familles qui s'opposent à la sienne, à son départ, respectivement à son retour au pays, quel qu'ait été et sera son lieu de domicile. Pour le surplus, l'argumentation développée laisse penser qu'en multipliant ses demandes de réexamen, le recourant tente sans cesse de reporter l'échéance du retour dans son pays d'origine, ce qui ne saurait être toléré, le SEM et les autorités cantonales étant exhortées à veiller à une mise en oeuvre diligente de son renvoi.

7.3 En définitive, le recourant ne peut se prévaloir d'aucune crainte fondée d'être actuellement exposé au Kosovo à des préjudices suffisamment sérieux ni même, si tel avait été le cas, qu'il n'y pourrait pas obtenir une protection adéquate. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter l'argument du recourant que les préjudices qu'il craint de subir (en raison des préceptes de vengeance par le sang figurant dans le code de conduite traditionnel, le « kanun ») sont un fait nouveau ouvrant la voie du réexamen (en ce sens, voir également l'arrêt du TF 2C_908/2013 du 11 novembre 2013, consid. 2.3) et ne remettent en rien en cause l'analyse du Tribunal développée dans ses arrêts précédents concernant l'intéressé.

8.

8.1 C'est donc de manière fondée que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen de l'intéressé.

Le recours est en conséquence rejeté, dans la mesure où il est recevable.

8.2
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il n'y a en outre pas lieu d'octroyer des dépens (art. 64 PA).

(Dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Pour autant qu'il soit recevable, le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l'avance versée le 15 mai 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé) ;

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. (...), en retour) ;

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

AsylG:	6^a
AuG:	30
BV:	4 29
VGG:	1 31 32 33 37 83
VGKE:	1 3
VwVG:	5 12 48 49 50 52 62 63 64 66