D-7332/2009 - 2012-09-03 - Asyl - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 16 novembre 2009

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-7332/2009

Arrêt du 3 septembre 2012

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Daniele Cattaneo, juges ;

Mathieu Ourny, greffier.

A._______ né le (...),

Sri Lanka,
Parties
représenté par (...) ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 16 novembre 2009 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
Par courrier du 23 août 2007, l'épouse de l'intéressé a déposé une demande d'asile auprès de l'Ambassade de Suisse à Colombo (ci-après : l'Ambassade), pour elle-même, son mari et ses deux enfants, invoquant pour l'essentiel des persécutions répétées subies par son époux de la part de personnes inconnues, et produisant divers moyens de preuve.

B.
En date du 7 janvier 2008, l'intéressé a été entendu à l'Ambassade sur ses motifs d'asile (sur le contenu de l'audition, cf. lettre E ci-après).

Suite à cette audition, tant le requérant que sa femme ont adressé divers courriers à l'Ambassade, entre janvier 2008 et juin 2009, relatant les pressions et menaces subies. Par lettre du 15 juin 2009 notamment, l'épouse de l'intéressé a indiqué que ce dernier avait été contraint de fuir le pays et qu'il se trouvait dans un Etat inconnu d'elle, et que ses propres parents avaient été interrogés par des membres de B._______ en vue de leur faire révéler l'endroit où elle se trouvait, ces personnes étant à la recherche de son mari.

C.
Le 28 octobre 2009, l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse, à son arrivée le jour même à l'aéroport de C._______.

D.
Par décision incidente du 30 octobre 2009, l'ODM a provisoirement refusé l'entrée en Suisse au requérant et lui a assigné la zone de transit de l'aéroport de C._______ comme lieu de séjour pour une durée maximale de 60 jours.

E.
L'intéressé a été entendu sur ses motifs les 2 (audition sommaire) et 10 novembre 2009 (audition sur les motifs). De ces deux auditions et de celle du 7 janvier 2008 effectuée à Colombo, ressortent les éléments essentiels suivants.

Le requérant, d'ethnie tamoule, a déclaré être né à D._______ (district de E._______), où il aurait vécu avec ses parents jusqu'à l'âge d'environ (...) ans. Il serait ensuite parti vivre et travailler à F._______ pendant environ (...) ans, avant de s'installer à G._______, où, après avoir travaillé dans (...), il aurait ouvert (...), en (...) ou (...), selon les différentes versions données. Peu après l'ouverture de son magasin, il aurait été rançonné par des membres des H._______ (...), à qui il aurait dû remettre régulièrement d'importantes sommes d'argent. Selon les versions, il aurait par ailleurs été contraint de leur fournir des vêtements et des produits alimentaires, ainsi que de récolter lui-même de l'argent auprès d'autres commerçants. Afin d'échapper aux pressions des H._______, il aurait fermé boutique et serait retourné vivre quelque temps à F._______. En (...), il serait néanmoins revenu à G._______ pour y ouvrir un (...). Quelque temps plus tard (en [...] ou [...], ou le [...], selon les versions), des membres des H._______ seraient revenus à la charge, proposant à l'intéressé de lui verser de l'argent afin qu'il se porte acquéreur d'une maison à F._______, dans laquelle des personnes proches de leur mouvement auraient pu s'installer. Le requérant aurait rejeté cette proposition, malgré des menaces de représailles envers lui et sa famille. Par crainte des conséquences de son refus, il aurait toutefois fui le pays, gagnant I._______ le (...). De retour à G._______ le (...), il aurait été recherché à son domicile, le (...) ou le (...) et en son absence, par des membres des H._______. Il aurait alors déposé plainte auprès de la police pour ce fait le (...). Par la suite, en date du (...), il aurait été enlevé par les H._______, plus précisément par deux individus qui l'auraient suivi à moto, ou par trois personnes qui l'auraient attendu à un carrefour, selon les versions. Il aurait ensuite été emmené et détenu dans un camp dans la jungle, où il aurait dû préparer à manger pour des membres du mouvement, ainsi que participer à la construction de bunkers, en compagnie d'autres prisonniers. Suite à sa disparition, son épouse aurait déposé plainte à la police le (...). Elle aurait également alerté des organisations non gouvernementales ainsi que certains journaux, lesquels auraient publié des articles relatant l'événement. Le (...), l'intéressé serait parvenu à s'échapper, se réfugiant chez un ami (...) à J._______, lequel l'aurait aidé à se rendre à F._______, où il aurait vécu caché. Par la suite, sa femme et ses enfants se seraient également installés à F._______, s'établissant dans un premier temps auprès d'un ami du requérant.

Au début (...), alors qu'il rendait visite à son épouse et à ses enfants, il aurait été arrêté par la police, sans doute sur dénonciation d'un tiers. Il aurait cependant été libéré dès le lendemain, suite à l'intervention de (...), les autorités ayant écarté par ailleurs tout lien de sa part avec les H._______. Suite à sa libération, il se serait enregistré officiellement auprès des autorités à F._______.

Le (...) ou le (...), il aurait fait l'objet d'une tentative d'enlèvement de la part d'inconnus s'exprimant en cingalais, lesquels en voulaient apparemment à son argent.

L'intéressé aurait en outre été sollicité à réitérées reprises par B._______, ainsi que par le K._______ (...). Selon les versions, il aurait fait l'objet de demandes de rançons de la part de membres de B._______ dès (...), alors qu'il séjournait encore à G._______, sans qu'il ne donne suite à ces sollicitations. Il aurait également refusé, à la même époque ou en (...), de laisser les membres en question utiliser sa maison comme bureau, sans qu'aucune mesure de rétorsion ne soit prise à son encontre. En (...) et en (...), en raison de liens supposés avec les H._______, il aurait reçu des convocations du K._______ à son domicile à G._______, qui lui auraient été transmises par son beau-père, auxquelles il n'aurait pas donné suite. Des membres de B._______ se seraient par ailleurs présentés à son domicile à G._______ en (...) et le (...), toujours en raison de suspicions de liens avec les H._______. S'adressant à son beau-père, ils auraient proféré des menaces à l'encontre de l'ensemble de la famille, pour que son beau-père dénonce le requérant.

En raison du danger représenté par B._______, l'intéressé aurait décidé de quitter son pays. Le (...), il aurait quitté F._______ par avion pour rejoindre L._______, en compagnie d'un passeur et muni de son propre passeport. Après avoir vécu quelques jours dans un village, il serait reparti par avion le (...) à destination de C._______.

A l'appui de sa demande d'asile, le requérant a produit divers moyens de preuve, à savoir :

- un article tiré d'un journal sri-lankais du (...), ainsi que sa traduction en anglais ;

- une copie d'un article extrait d'un autre journal du (...), ainsi que sa traduction en anglais ;

- le récépissé d'une plainte adressée le (...) au M._______ à G._______ ;

- une copie du récépissé d'une plainte déposée par l'intéressé le (...) au poste de police de N._______, ainsi qu'une copie de la plainte elle-même et une traduction en anglais de celle-ci ;

- l'original d'une plainte formée le (...) par la femme du requérant auprès du poste de police de N._______, ainsi que sa traduction en anglais ;

- une lettre du Vicaire (...) de O._______ - G._______ du (...) ;

- deux convocations du K._______ à son bureau de N._______, datées des (...) et (...) et adressées à l'intéressé, ainsi que leur traduction en anglais.

F.
Par décision du 16 novembre 2009 notifiée le jour même, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a considéré en substance que ses allégations, divergentes, contradictoires et confuses, étaient invraisemblables, et que certains motifs s'avéraient non pertinents en matière d'asile. Il a par ailleurs retenu que l'exécution du renvoi dans une partie du Sri Lanka autre que G._______, par exemple F._______, était licite, raisonnablement exigible et possible.

G.
Par acte du 23 novembre 2009, le requérant a interjeté recours contre la décision précitée, concluant principalement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé de l'admission provisoire. Il a en outre requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, ainsi que l'octroi de dépens.

Dans son recours, l'intéressé a estimé que ses motifs étaient vraisemblables et pertinents en matière d'asile, et qu'en raison des nombreuses menaces qui le guettaient à F._______, l'exécution de son renvoi dans cette région était illicite et non raisonnablement exigible.

A l'appui du recours, des copies d'articles et de photographies concernant P._______, alias Q._______, ancien commandant des H._______ puis du K._______, ont été produites.

H.
Par télécopie du 26 novembre 2009, l'ODM a transmis au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) la copie d'un courriel de l'Ambassade du 17 novembre 2009, indiquant que le recourant avait quitté son pays d'origine le
(...), et non le (...), comme expliqué au cours des auditions.

I.
Par décision incidente du 26 novembre 2009, le Tribunal a accusé réception du recours du 23 novembre précédent, a réservé le sort de la demande d'assistance judiciaire partielle à une décision ultérieure, et a fixé à l'intéressé un délai au 8 décembre 2009 pour lui fournir, le cas échéant, tous moyens de preuve, explications ou renseignements utiles portant en particulier sur les circonstances de son départ du Sri Lanka, à savoir les dates exactes de départ, des éventuels transits, ainsi que les éventuels lieux et durées de ceux-ci.

J.
Par courrier du 8 décembre 2009 (date du timbre postal), l'intéressé a fourni ses explications. Il a reconnu avoir quitté son pays le (...), et n'avoir pu rejoindre la Suisse que le (...), suite à plusieurs tentatives avortées. Il a précisé qu'il avait caché les véritables circonstances de sa venue en Suisse par crainte de représailles, estimant par ailleurs que de telles circonstances n'étaient pas déterminantes pour juger de sa cause.

K.
Par télécopie du 20 décembre 2009 et par courrier du 22 décembre 2009 (date du timbre postal), le recourant a déposé la copie d'une lettre adressée par son épouse le (...) au "R._______" de F._______, dans laquelle elle mentionne notamment que des inconnus (suspectés d'être des membres de B._______) ont menacé son oncle à G._______, le forçant à leur livrer son adresse à F._______, que la maison familiale de G._______ avait été incendiée dans la nuit du (...), et qu'elle avait dû sur ces entrefaites changer d'adresse à F._______ pour se protéger.

L.
Le 21 décembre 2009, l'ODM a autorisé l'intéressé à entrer en Suisse et l'a attribué à un canton.

M.
Invité par ordonnance du Tribunal du 2 mai 2011 à se prononcer sur le recours du 23 novembre 2009, l'ODM s'est déterminé par courrier du 11 mai 2010 (recte : 2011). Il a considéré que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a notamment relevé que la situation sécuritaire et les conditions de vie au Sri Lanka s'étaient améliorées depuis la fin de la guerre en mai 2009, et que le recourant, au vu des lieux où il avait vécu, pouvait retourner dans son pays.

N.
Dans sa réponse du 30 mai 2011, l'intéressé a réitéré ses craintes de persécution de la part des autorités ou de milices pro-gouvernementales. Il a encore produit des extraits de rapports sur la situation au Sri Lanka.

O.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et dans les délais (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.).

2.2 A l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D 7561/2008 du 15 avril 2010 consid. 1.4, D 7558/2008 du 15 avril 2010 consid. 1.4, D 3753/2006 du 2 novembre 2009 consid. 1.5, D 7040/2006 du 28 juillet 2009 consid. 1.5 et D 6607/2006 du 27 avril 2009 consid. 1.5 [et réf. JICRA cit.]). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.3 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sommaire au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2518/2007 du 14 avril 2010 consid. 4.2). Ce principe vaut a fortiori pour des allégués présentés uniquement au stade du recours. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes être excusables. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf. ibidem ; cf. aussi à ce sujet arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7206/2010 du 29 août 2011 consid. 3.2 et jurisprudence citée).

4.

4.1 En l'espèce, les motifs d'asile invoqués par l'intéressé ne satisfont pas aux critères de vraisemblance énoncés par l'art. 7 LAsi.

4.2 Force est tout d'abord de constater que le recourant n'a pas tenu des déclarations constantes concernant les motifs et les circonstances de sa fuite du pays.

Lors de l'audition sommaire (cf. procès-verbal de l'audition du 2 novembre 2009, p. 10), puis au cours de l'audition sur les motifs (cf. procès-verbal de l'audition du 10 novembre 2009, p. 14), il a prétendu avoir quitté son pays le (...), suite notamment à une visite de membres de B._______ à son domicile de G._______ le (...). Interrogé sur les termes de la lettre adressée le (...) par son épouse à l'Ambassade, laquelle mentionnait qu'il avait alors déjà quitté le pays, il a d'abord répondu que dans le but de calmer les tensions conjugales, il avait menti à sa femme en lui faisant croire qu'il avait déjà quitté le Sri Lanka, alors qu'il était resté à F._______ chez un ami pendant (...) (cf. ibidem, p. 15, réponse ad question n° 137).

D'une part, ces explications ne convainquent pas, dans la mesure où près de (...) se sont écoulés entre le (...) et le (...), et que l'intéressé a indiqué être resté (...) chez son ami, sans mentionner son ou ses lieux de séjour durant les (...) restants. D'autre part, confronté une nouvelle fois à ses divergences, il a plus tard livré une autre version, reconnaissant avoir quitté son pays non pas dans les conditions décrites ci-dessus, mais en date du (...), passant plusieurs mois en S._______ avant de gagner la Suisse. Dans sa détermination du 8 septembre 2009, il a expliqué les raisons qui l'avaient poussé à ne pas divulguer les réelles circonstances de son voyage jusqu'en Suisse, à savoir le risque de représailles à l'encontre de sa famille, sans autres précisions. Or, s'il s'agit, comme on peut le comprendre implicitement, de menaces proférées par le passeur qui l'a assisté dans son périple, qui pourraient à la rigueur justifier le fait qu'il ait tu certains éléments susceptibles de porter préjudice à ce passeur, cela n'explique pas qu'il ait dû situer son départ à près de (...) après le départ réel, faisant état de menaces sur sa personne alors qu'il n'était plus au Sri Lanka.

De telles déclarations, si elles ne suffisent pas à elles seules à mettre en cause la vraisemblance de l'entier de ses motifs d'asile, portent néanmoins atteinte à la crédibilité générale du recourant.

4.3 S'agissant précisément des motifs d'asile en question, il sied de relever que ceux en lien avec les H._______ sont émaillés de nombreux éléments d'invraisemblance.

4.3.1 L'intéressé s'est d'abord montré particulièrement confus à propos du moment à partir duquel il aurait été rançonné par les H._______, citant, au cours de la même audition, l'année (...) précisément (cf. procès-verbal de l'audition du 7 janvier 2008, p. 8), puis l'année (...) (cf. ibidem, p. 12), et affirmant entre-temps avoir dû leur verser de l'argent de (...) à (...) (cf. ibidem, p. 12). Par la suite, il n'a pas clarifié les choses, indiquant avoir eu affaire aux H._______ dès (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 10 novembre 2009, p. 8).

Il a tenu également des propos divergents sur les sommes d'argent qu'auraient touchées les H._______ de sa part, revoyant notamment régulièrement ses revenus à la hausse pour justifier des versements disproportionnés (10'000 roupies par jour, puis 15'000, enfin 25'000 ; cf. procès-verbal de l'audition du 7 janvier 2008, p. 12 et 13). Concernant la date de l'ouverture de (...) à G._______, dont l'exploitation lui aurait justement occasionné les visites des H._______, ses déclarations sont là aussi divergentes, puisqu'il a dit avoir fermé le magasin en (...) (cf. ibidem, p. 6), puis l'avoir ouvert en (...) (cf. ibidem, p. 9) ou en (...) (cf. ibidem, p. 12).

La tardiveté de certaines de ses explications en lien avec les demandes de rançon des H._______ permet en outre de douter de leur vraisemblance. Il en va ainsi des prétendues récoltes de fonds qu'il aurait effectuées lui-même auprès d'autres commerçants, sur requête de ses persécuteurs, ainsi que des versements en nature (en vêtements et produits alimentaires) qu'il aurait exécutés, dont il n'a pas fait mention tant lors de son audition à l'Ambassade que lors de sa première audition en Suisse, alors qu'il avait été interrogé de manière approfondie au sujet de ses motifs d'asile (en particulier au cours de l'audition à l'Ambassade).

4.3.2 S'agissant de l'enlèvement du recourant par les H._______ en (...), le récit de celui-ci contient de nombreuses et importantes divergences. Au cours de son audition à l'Ambassade, il a raconté avoir été abordé par deux hommes armés circulant à moto, alors qu'il se déplaçait à bicyclette, et avoir été forcé de les suivre jusque dans la jungle, où on lui aurait bandé les yeux dans une cabane, avant de le faire marcher jusqu'à un bunker souterrain dans lequel il aurait été enfermé (cf. procès-verbal de l'audition du 7 janvier 2008, p. 10). Lors de l'audition sur les motifs, il a livré une toute autre version des faits, expliquant avoir été intercepté à un carrefour par trois hommes armés se déplaçant à pied, qui lui auraient demandé de les retrouver plus tard à un autre carrefour, ce qu'il aurait fait, avant de se faire bander les yeux et de s'installer, avec ses ravisseurs, sur un tracteur qui les aurait conduits dans un bunker situé dans une forêt (cf. procès-verbal de l'audition du 10 novembre 2009, p. 15).

En ce qui concerne ses conditions de détention, dont il a livré au demeurant un récit vague et peu circonstancié (cf. procès-verbal de l'audition du 7 janvier 2008, p. 10 à 12 ; procès-verbal de l'audition du 10 novembre 2009, p. 16), il a affirmé avoir dû cuisiner tantôt pour 10 à 15 personnes (cf. procès-verbal de l'audition du 7 janvier 2008, p. 11), tantôt pour 300 individus (cf. procès-verbal de l'audition du 10 novembre 2009, p. 16).

Les circonstances de sa fuite ont aussi fait l'objet de différentes versions. Il a dans un premier temps soutenu avoir profité d'un laxisme de la part des gardiens et s'être enfui vers trois ou quatre heures du matin, le (...), en compagnie de trois autres détenus (cf. procès-verbal de l'audition du 7 janvier 2008, p. 11), puis a prétendu, dans un second temps, avoir fui vers minuit avec un seul autre codétenu, profitant d'un affrontement dans le camp où ils étaient gardés prisonniers (cf. procès-verbal de l'audition du 10 novembre 2009, p. 16).

S'agissant de la visite de membres des H._______ le (...) et de leur demande de tenir pour eux une maison à F._______, il a d'abord affirmé que ceux-ci s'étaient présentés à son domicile en son absence, et lui avaient donné rendez-vous, par l'intermédiaire de sa belle-mère, dans un (...), où ils lui auraient fait leur proposition (cf. procès-verbal de l'audition du 7 janvier 2008, p. 9). Par la suite, il a en revanche expliqué que dite proposition lui avait été faite à son domicile, en sa présence, en (...) ou (...), par deux personnes, et qu'en date du (...), d'autres membres du mouvement étaient venus chez lui en son absence et avaient menacé sa femme, provoquant sa fuite en I._______ (cf. procès-verbal de l'audition du 10 novembre 2009, p. 17).

Enfin, la crédibilité de la tentative d'enlèvement par des inconnus en (...), est mise à mal par l'indication tardive de cet événement, au stade de l'audition sur les motifs seulement (cf. procès-verbal de l'audition du 10 novembre 2009, p. 13). Le recourant n'en a en effet pas fait mention au cours de l'audition sommaire, précisant au contraire que mise à part sa brève arrestation par la police début (...), il n'avait rencontré aucun autre problème (cf. procès-verbal de l'audition du 2 novembre 2009, p. 9). Interrogé sur l'absence de mention de cet incident lors de sa première audition, il s'est contenté de répondre qu'on lui avait expliqué, lors de l'audition sommaire, qu'il pourrait s'exprimer de manière détaillée lors de la seconde audition (cf. procès-verbal de l'audition du 10 novembre 2009, p. 14), argument repris dans le recours. Or, ce raisonnement ne tient pas, dans la mesure où, comme mentionné ci-dessus, il a été spécifiquement interrogé, au cours de l'audition sommaire, sur d'éventuels autres problèmes qu'il aurait rencontrés.

4.3.3 Au vu des nombreuses divergences énumérées ci-dessus, force est de conclure que les pressions et le harcèlement qu'aurait subis l'intéressé de la part des H._______, ainsi que son enlèvement, ne sont pas vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi. Ils ont d'ailleurs perdu toute actualité depuis la défaite militaire des H._______ en mai 2009 (cf. consid. 4.8.1).

4.4 Concernant les risques de persécution allégués provenant d'autres acteurs, l'intérêt qu'aurait porté pour le recourant le K._______ dès (...), par l'envoi de convocations, ainsi que B._______ dès (...), par des visites et menaces à son domicile, aurait été motivé par des soupçons d'appartenance ou de soutien de l'intéressé aux H._______. Or, vu l'invraisemblance des démêlés de celui-ci avec les H._______, constatée ci-dessus, la réalité des événements décrits impliquant le K._______ et B._______ dès (...), à l'origine de sa venue précipitée en Suisse, est d'emblée sujette à caution.

4.5 Les conditions de vie du recourant à F._______, suite à son interpellation par la police, ont également fait l'objet de déclarations divergentes. Au cours de l'audition sur les motifs, il a expliqué s'être enregistré officiellement auprès des autorités de F._______ suite à sa libération, et avoir dès lors vécu chez sa femme jusqu'à son départ du pays (cf. procès-verbal de l'audition du 10 novembre 2009, p. 12 et 13). Dans une lettre adressée par son épouse à l'Ambassade le (...), celle-ci a pourtant indiqué que le jour même de sa libération, son mari avait quitté sa famille pour se cacher, ce qui est incompatible avec les affirmations susmentionnées.

4.6 A propos des différentes lettres envoyées à l'Ambassade suite à l'audition du 7 janvier 2008, force est par ailleurs de relever que les explications de l'intéressé s'avèrent inconsistantes et incohérentes en ce qui concerne le ou les auteurs des courriers en question, puisqu'il a dit ne pas savoir précisément qui les avait rédigés et envoyés, suggérant que sa femme s'en était occupée, alors même qu'il en avait signé certains (cf. procès-verbal de l'audition du 10 novembre 2009, p. 11).

4.7 A l'instar de l'ODM, le Tribunal considère que les moyens de preuve produits par le recourant ne sont pas non plus déterminants et ne sauraient avoir de force probante.

4.7.1 S'agissant des articles de journaux des (...) et (...), qui se fondent sur les informations données par son épouse, ils font état d'éléments qui ne pouvaient être connus de celle-ci lorsqu'elle s'est adressée à la police et aux journaux. Les articles indiquent en effet qu'il se serait fait enlever par des hommes armés, ce qui, dans le contexte allégué par l'intéressé, n'était pas connu de sa femme à cette époque.

4.7.2 Les plaintes déposées auprès de la police ou d'organisations nongouvernementales (dont celle du [...] au "R._______", produite après le dépôt du recours), quant à elles, indépendamment de leur authenticité qui peut rester indécise, sont assimilables à de simples allégations de partie, puisqu'elles contiennent de simples dépositions, qui n'ont fait l'objet d'aucune vérification de la part des autorités ou de source indépendante. Au demeurant, leur contenu est en partie incohérent. Ainsi, dans sa plainte du (...), le recourant a rapporté qu'il était persécuté par des hommes armés non identifiés, alors que si l'on s'en tient à ses déclarations lors des auditions, il avait parfaitement connaissance de leur appartenance aux H._______ à l'époque de la plainte, de sorte qu'il ne pouvait ignorer l'origine des menaces subies.

4.7.3 Quant aux deux convocations du K._______ déposées, il s'agit dans les deux cas du même document pré-imprimé, lequel peut sans nul doute être facilement obtenu contre rémunération, sur lequel des notes manuscrites ont été rajoutées. Indépendamment de leur facture, ces pièces ne sont de toute manière pas de nature à établir un risque de préjudices de la part du K._______ pour l'intéressé, puisque, au mieux, elles confirmeraient que cette organisation cherchait à le rencontrer.

4.7.4 La lettre rédigée par le Vicaire (...) de O._______ - G._______ ne saurait s'avérer décisive, étant entendu qu'on ne peut exclure qu'il s'agisse d'un document de complaisance. Au demeurant, elle ne fait là aussi que relater certains des motifs d'asile du recourant, alors que son auteur est totalement étranger aux événements vécus par l'intéressé, et qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'à travers le récit qu'on peut lui en avoir fait, et non en tant que témoin des faits en question.

4.7.5 Les autres moyens de preuve produits, à savoir les articles et photographies de P._______, ainsi que les extraits de rapports sur la situation au Sri Lanka, ne sont pas non plus déterminants, dans la mesure où il s'agit d'informations à caractère général ne concernant pas directement le recourant.

4.8 Au vu de l'ensemble des éléments relevés ci-dessus, les motifs d'asile invoqués doivent tous être qualifiés d'invraisemblables. En outre, certaines persécutions ou certains risques de persécution allégués ne sont pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi.

4.8.1 Les risques de persécution émanant des H._______, au vu de la situation prévalant actuellement au Sri Lanka, en particulier de la défaite et du démembrement de cette organisation, ne s'avèrent à ce jour plus fondés (cf. à ce propos la nouvelle jurisprudence du Tribunal : ATAF 2011/24 consid. 7).

4.8.2 S'agissant des menaces que constitueraient d'autres groupes, comme le K._______, organisation issue de B._______, le Tribunal, dans sa jurisprudence citée ci-dessus, a retenu que ce groupe pouvait encore être impliqué dans des enlèvements d'hommes d'affaires aisés, dans le but de leur soutirer de l'argent, même si de tels phénomènes sont désormais plus rares (cf. ATAF 2011/24 consid. 7.1 et 8.5).

Les menaces invoquées en lien avec B._______ et le K._______ n'ont pas été jugées crédibles par le Tribunal. Un risque de persécution déterminant en matière d'asile, de la part du K._______, ou d'une autre milice, ne peut, à tout le moins, être retenu au seul motif de la qualité de commerçant du recourant, celui-ci n'ayant ni indiqué ni suggéré être particulièrement fortuné (cf. sur ce groupe à risque, ATAF 2011/24 consid. 9.1.2).

4.8.3 L'intéressé n'a pas non plus à redouter une persécution de la part des autorités sri-lankaises. Même s'il a allégué avoir été "arrêté" par la police, il a aussi indiqué qu'il avait été libéré le lendemain sans conditions. Selon ses propres mots, les forces de l'ordre, qui l'auraient interpellé suite à la dénonciation d'un tiers, auraient vite compris qu'il n'avait rien à voir avec les H._______, et que le dénonciateur n'était pas à prendre au sérieux (cf. procès-verbal de l'audition du 10 novembre 2009, p. 12). Par la suite, il se serait fait enregistrer officiellement auprès des autorités à F._______ et aurait vécu, selon ses dernières déclarations, chez sa femme jusqu'à son départ du pays, sans avoir été inquiété. Il possèderait par ailleurs une carte d'identité, laquelle lui aurait été délivrée à F._______ en 2009 (cf. procès-verbal de l'audition du 2 novembre 2009, p. 6), à savoir après cette interpellation qui, au demeurant, s'inscrivait dans le contexte de guerre qui prévalait à l'époque. Il a en outre pu quitter son pays par l'aéroport de F._______, l'un des endroits du pays le plus contrôlés, au moyen de ses propres documents d'identité et de voyage. Dans ces conditions, tout laisse à penser qu'il n'était pas dans le viseur des autorités sri-lankaises au moment de son départ du pays, et rien n'indique que tel serait le cas aujourd'hui. Le Tribunal retient donc qu'il n'a pas établi l'existence d'un risque d'être inquiété à son retour au Sri Lanka en raison de soupçons de liens avec les H._______ (cf. ATAF 2011/24 consid. 8.1).

4.8.4 Finalement, concernant la tentative d'enlèvement dont il aurait fait l'objet de la part d'inconnus le (...) ou (...), il a lui-même suggéré que ces personnes s'en étaient prises à lui uniquement dans le but de lui soustraire de l'argent, sans qu'il ait été visé personnellement pour un autre motif (cf. procès-verbal de l'audition du 10 novembre 2009, p. 13). Cet événement, pour autant qu'il soit établi, ne peut donc fonder une crainte de persécution future pour l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi.

4.9 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (ATAF 2009/50 consid. 9 p. 733 ; JICRA 2001 n° 21).

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

7.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l'intéressé n'ayant pas la qualité de réfugié.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégrandants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 7.3 et jur. cit.).

En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu hautement probable qu'il serait personnellement visé, en cas de retour dans son pays d'origine, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international (cf. supra consid. 4).

7.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de l'intéressé sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

8.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos ATAF D 6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.2 et jur. cit., ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111).

8.3 Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les connaissances linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.2 et jur. cit).

Suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant de cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 d LEtr (cf. ATAF 2011/24 consid. 12 et 13 ss). Dans cet arrêt (consid. 11.3, 11.4, 12 et 13), le Tribunal a actualisé sa dernière analyse de situation concernant le Sri Lanka qui datait de février 2008 (cf. ATAF 2008/2 consid. 7 p. 8 ss). Il est parvenu à la conclusion que l'exécution du renvoi était désormais exigible dans l'ensemble de la province de l'Est (consid. 13.1), dans celle du Nord - à l'exception de la région du Vanni (consid. 13.2.2) -, à certaines conditions (consid. 13.2.1), et qu'elle l'était également dans les autres régions du pays (consid. 13.3).

8.4 En l'espèce, l'intéressé a vécu plusieurs années et alternativement à G._______, dans la province de (...), ainsi qu'à F._______, dans celle de (...), deux endroits où l'exécution du renvoi, conformément à la jurisprudence précitée, est en principe raisonnablement exigible. Il dispose dans son pays d'un réseau familial et social, constitué notamment par sa femme et ses trois enfants, par un ami à F._______, et par les contacts qu'il a dû nouer dans le cadre de ses activités commerciales variées, à G._______ et à F._______. Encore jeune, il bénéfice d'une large expérience professionnelle et a pu subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille pendant de longues années. Il devrait donc être en mesure, dès son retour au Sri Lanka, de retrouver une activité professionnelle afin d'entretenir sa famille, laquelle n'a, selon ses déclarations, pas connu de difficultés particulières pour subvenir à ses besoins depuis son départ du pays. Il n'a par ailleurs pas allégué souffrir de problèmes de santé particuliers. Toutes ces circonstances devraient lui permettre de se réinstaller dans son pays, dans la région de G._______ ou celle de F._______, sans rencontrer d'excessives difficultés.

8.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant dans son pays d'origine est raisonnablement exigible.

9.
Enfin, l'intéressé est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515).

10.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision d'exécution du renvoi, doit être égalementrejeté.

11.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

Le recourant succombant sur l'entier de ses conclusions, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Mathieu Ourny

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111