C-3384/2011 - 2014-02-03 - Fürsorge - Prévoyance LPP, décision de cotisation et de mainlevée d'opposition du 11 mai 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3384/2011

Arrêt du3 février 2014

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Beat Weber, David Weiss, juges,

Barbara Scherer, greffière.

X._______,
Parties
recourante,

contre

Fondation institution supplétive LPP,

Agence régionale de la Suisse romande, passage St-François 12, case postale 6183, 1002 Lausanne,

autorité inférieure .

Objet Prévoyance LPP: décision de cotisation et de mainlevée d'opposition du 11 mai 2011.

Faits :

A.
X._______ a été inscrite au registre du commerce en 2000 (n° fédéral: ...). Elle est représentée par ses administrateurs qui ont la signature collective à deux (cf. extrait internet du registre du 12 décembre 2013).

B.
Le 8 juillet 2003, la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : institution supplétive) a notifié à la recourante une décision de réaffiliation d'office à l'institution supplétive selon l'art. 12 LPP, avec effet rétroactif au 1er mars 2003 (TAF pce 17 annexe 103).

Par courrier du 15 juin 2004, l'institution supplétive a transmis à la recourante les nouvelles conditions d'affiliation valables dès le 1er janvier 2005 (TAF pce 17 pce 104).

C.
Pour la période allant du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2010, l'Institution supplétive facture à la recourante les cotisations suivantes :

- Fr. 7'277.70: facture du 13 mars 2009 relative à la période du 1er janvier au 31 mars 2009, indiquant un délai de paiement jusqu'au 16 avril 2009 (TAF pce 1 annexe 2),

- Fr. 7'277.70: facture du 2 juin 2009 relative à la période du 1er avril au 30 juin 2009, indiquant un délai de paiement jusqu'au 30 juin 2009 (TAF pce 1 annexe 3),

- Fr. 7'352.70: facture du 1er septembre 2009 relative à la période du 1er juillet au 30 septembre 2009, indiquant un délai de paiement jusqu'au 30 septembre 2009 (TAF pce 1 annexe 4),

- Fr. 7'402.70: facture du 15 janvier 2010 relative à la période du 1er octobre au 31 décembre 2009, indiquant un délai de paiement jusqu'au 31 janvier 2010 (TAF pce 1 annexe 5),

- Fr. 7'520.40: facture du 9 mars 2010 relative à la période du 1er janvier au 31 mars 2010, indiquant un délai de paiement jusqu'au 31 mars 2010 (TAF pce 1 annexe 6),

- Fr. 7'620.40: facture du 1er juin 2010 relative à la période du 1er avril au 30 juin 2010, indiquant un délai de paiement jusqu'au 30 juin 2010 (TAF pce 1 annexe 7),

- Fr. 6'241.40: la facture du 1er septembre 2010 relative à la période du 1er juillet au 30 septembre 2010, indiquant un délai de paiement jusqu'au 30 septembre 2010 (TAF pce 1 annexe 8).

D.
Le 29 août 2010, la recourante transmet à l'institution supplétive des avis de sortie relative à la sortie d'A._______ avec effet au 31 mai 2010 et à la sortie de B._______ avec effet au 30 juin 2010 (TAF pce 17 annexe 106).

E.
Le 30 août 2010, l'institution supplétive fait parvenir à B._______ son décompte de sortie (TAF pce 1 annexe 11). Le 11 octobre 2010, elle transmet le décompte de sortie à A._______(TAF pce 1 annexe 9).

F.
Par commandement de payer du 21 février 2011, notifié le 23 février 2011, l'institution supplétive requiert la poursuite (n° ...) de la recourante pour une créance de :

- Fr. 7'327.70 avec intérêts de 5% depuis le 31 mars 2009,

- Fr. 7'327.70 avec intérêts de 5% depuis le 30 juin 2009,

- Fr. 7'402.70 avec intérêts de 5% depuis le 30 septembre 2009,

- Fr. 7'452.70 avec intérêts de 5% depuis le 31 décembre 2009,

- Fr. 7'570.40 avec intérêts de 5% depuis le 31 mars 2010,

- Fr. 7'670.40 avec intérêts de 5% depuis le 30 juin 2010,

- Fr. 6'241.40 avec intérêt de 5% depuis le 30 septembre 2010,

et de frais de sommation de Fr. 50.- et de frais de contentieux de Fr. 100.- auxquels s'ajoutent des frais de poursuite et d'encaissement.

La recourante forme le 23 février 2011 une opposition totale contre le commandement de payer (TAF pce 1 annexe 13).

G.
Par décision de cotisations et mainlevée de l'opposition du 11 mai 2011, l'institution supplétive fixe la créance de la recourante et prononce la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer (poursuite n° ...) sur les montants suivants :

- Fr. 7'327.70 avec intérêt de 5% depuis le 31 mars 2009,

- Fr. 7'327.70 avec intérêt de 5% depuis le 30 juin 2009,

- Fr. 7'402.70 avec intérêt de 5% depuis le 30 septembre 2009,

- Fr. 7'452.70 avec intérêt de 5% depuis le 31 décembre 2009,

- Fr. 7'570.40 avec intérêt de 5% depuis le 31 mars 2010,

- Fr. 7'670.40 avec intérêt de 5% depuis le 30 juin 2010,

- Fr. 6'241.40 avec intérêt de 5% depuis le 30 septembre 2010,

- plus frais de sommation et de contentieux.

Les frais de Fr. 450.- de la décision sont également mis à la charge de la recourante.

L'institution supplétive considère que l'opposition au commandement de payer est matériellement irrecevable, la recourante devant toujours ses cotisations (TAF pce 1 annexe 1).

H.
Le 11 juin 2011, la recourante interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision de l'institution supplétive dont elle demande principalement, avec suite de frais, la réformation dans le sens que l'opposition contre la poursuite n° ... est levée pour les montants suivants :

- Fr. 7'277.70 avec 5% d'intérêt depuis le 31 mars 2009,

- Fr. 7'277.70 avec 5% d'intérêt depuis le 30 juin 2009,

- Fr. 7'352.70 avec 5% d'intérêt depuis le 30 septembre 2009,

- Fr. 7'402.70 avec 5% d'intérêt depuis le 31 décembre 2009,

- Fr. 7'520.40 avec 5% d'intérêt depuis le 31 mars 2010,

- Fr. 6'341.40 avec 5% d'intérêt depuis le 30 juin 2010,

- Fr. 2'775.90 avec 5% d'intérêt depuis le 30 septembre 2010,

avec les frais de sommation et de contentieux.

La recourante invoque qu'A._______ et B._______ ne travaillent plus pour ses services depuis le 1er juin 2010, respectivement le 1er juillet 2010. Ainsi, elle ne doit pas de cotisations pour ces deux employés à partir du 1er juin 2010, respectivement à partir du 1er juillet 2010, débitées par les factures des 1er juin et 1er septembre 2010. La poursuite n°... ainsi que la décision contestée ont inclus ces cotisations à tort (TAF pce 1).

I.
Le 15 juillet 2011, la recourante s'acquitte de l'avance de frais de Fr. 700.- dans le délai imparti par le Tribunal (TAF pce 2 à 4).

J.
Dans sa réponse du 14 octobre 2011, l'institution supplétive conclut au rejet du recours. Elle confirme qu'A._______ et B._______ ne doivent effectivement pas des cotisations depuis leurs sorties, mais que la recourante n'a adressé les avis de sortie qu'à la fin d'août 2010. L'institution supplétive a restitué le 13 janvier 2011 le montant de Fr. 4'986.50 facturé en trop raison pour laquelle la recourante doit l'entier de la somme poursuivie. Par ailleurs, elle doit les frais de sommation de Fr. 50.- par trimestre conformément aux dispositions légales et réglementaires (TAF pce 8).

K.
Par réplique du 16 décembre 2011, la recourante maintient sa position, précisant qu'elle ne doit pas les frais de la mainlevée, l'autorité intimée l'ayant poursuivie pour des montants manifestement incorrects (TAF pce 12).

L.
Par duplique du 1er février 2012, l'institution supplétive maintient entièrement ses conclusions précédentes et renonce à déposer de plus amples déterminations (TAF pce 14).

M.
Invitée par le Tribunal par ordonnance du 18 février 2013 (TAF pce 16), l'institution supplétive explique par courrier du 8 mars 2013 que les factures des 13 janvier 2011 et 26 février 2011 contiennent la restitution des cotisations facturées en trop pour A._______ et B._______, s'élevant à Fr. 4'986.50.-. Lorsqu'elle a reçu les formulaires de sortie, les cotisations avaient déjà été facturées jusqu'au 30 septembre 2010 pour B._______ et jusqu'au 31 août 2010 pour A._______ qui a eu 65 ans en août 2010. En effet, la fondation facture les cotisations trimestriellement à terme échu et les factures sont émises un mois avant la fin du trimestre. C'est la raison pour laquelle les sorties annoncées tardivement par la recourante n'ont pu être prises en compte que sur la facture du 4ème trimestre 2010. Elle expose aussi qu'elle ne garde pas de copie des lettres de rappel et de sommations envoyées aux employeurs affiliés et transmet au Tribunal les dates d'extraction de son système informatique relatives aux rappels et sommations expédiés dans les 1 à 3 jours suivants (TAF pce 17). Elle verse au dossier notamment les pièces suivantes :

- les dates d'extraction de son système informatique des rappels et sommations (TAF pce 17 annexe 105),

- la facture du 13 janvier 2011 relative à la période de cotisation du 1er octobre au 31 décembre 2010 (TAF pce 17 annexe 107),

- la facture du 26 février 2011 relative à la période du 1er janvier au 31 mars 2011 (TAF pce 17 annexe 108),

- les détails du montant de Fr. 4'986.50 facturé en trop (TAF pce 17 annexe 109),

- la déclaration des salaires au 1er janvier 2010 (TAF pce 17 annexe 110),

- les annonces de salaires reçues le 30 août 2010 (TAF pce 17 annexe 111).

N.
Invitée par le Tribunal à prendre position sur les explications de l'institution supplétive (TAF pce 18), la recourante sollicite le 24 avril 2013 la suspension de la procédure, une discussion ayant été ouverte entre les parties dans le but de trouver une transaction (TAF pce 19 et annexe).

O.
Le Tribunal suspend la procédure jusqu'au 30 juin 2013 (TAF pce 20).

P.
Une nouvelle demande de suspension déposée par la recourante le 1er juillet 2013 est rejetée le 12 juillet 2013, l'institution supplétive ayant refusé d'octroyer à la recourante un arrangement de paiement (TAF pces 21 à 25).

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions que la Fondation institution supplétive a rendu en matière de contributions et de mainlevée d'opposition, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA, RS 172.021], art. 31 , 32 et 33 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ainsi que l'art. 54 al. 4 et 60 al. 2bis de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP, RS 831.40]).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 La recourante a la qualité pour recourir contre la décision de l'institution supplétive ayant pris part à la procédure devant celle-ci, étant spécialement atteinte par la décision attaquée, et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Elle est en outre dûment représentée par ses deux administrateurs ayant la signature collective à deux (cf. art. 48 PA).

1.4 Le recours ayant par ailleurs été déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 50 et 52 PA) ainsi que l'avance de frais ayant été payée dans le délai imparti, le recours est recevable.

2.

2.1 Devant le Tribunal administratif fédéral, les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité (cf. art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal de céans n'est pas lié par les conclusions des parties. En effet, il applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA) et définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). En principe, l'autorité saisie se limite aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6034/2009 consid. 2 du 20 janvier 2010 et C-3055/2006 consid. 3.2 du 5 février 2006).

3.
Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 consid. 1, 130 V 445 et les références), la présente affaire est déterminée selon les dispositions légales en vigueur en 2011, moment où la décision litigieuse a été rendue.

4.

4.1 Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnel.

4.2 L'institution supplétive est une institution de prévoyance (art. 60 al. 1 LPP) qui, en vertu de l'art. 60 al. 2 let. a LPP, est notamment tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance.

Une fois l'affiliation effective, les conditions d'assurance de l'institution supplétive s'appliquent à l'employeur tant que le rapport d'affiliation n'est pas résilié selon les modalités applicables définies par les conditions d'affiliation. Notamment, selon l'art. 66 al. 1 LPP, l'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. Selon l'al. 2, l'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. Selon l'art. 3 al. 4 de l'ordonnance du 28 août 1985 sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle (RS 831.434 [ci-après abrégée ODIS]) l'employeur doit dédommager l'institution supplétive de tous les frais résultants de son affiliation.

4.3 A teneur de l'art. 60 al. 2bis LPP, l'institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir ses obligations prévues à l'art. 60 al. 2 let. a LPP cité ci-dessus; ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) et constituent titre de mainlevée définitive. La prérogative de l'art. 60 al. 2bis LPP inclut, en relation avec l'art. 79 al. 1 , 1 ère phrase LP, celle de lever l'opposition du débiteur au commandement de payer (ATF 134 III 115 consid. 3.2).

4.4 Lorsque l'institution supplétive choisit - comme dans le cas concret - de requérir la poursuite sans être en possession d'un titre de mainlevée et que le débiteur forme opposition au commandement de payer, l'institution supplétive, souhaitant continuer la poursuite, doit d'une part rendre une décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent et d'autre part, lever elle-même l'opposition au commandement de payer. Cette procédure administrative revêt la même double fonction que le procès civil en reconnaissance de dette pour les créances de droit civil, dans lequel le juge civil statue sur le fond et la levée de l'opposition (cf. art. 79 al. 1 LP; ATF 134 III 115 consid. 4).

L'institution supplétive, en tant que poursuivant, a alors le fardeau de la preuve en ce qui concerne l'existence et l'exigibilité de la prétention déduite en poursuite au moment du dépôt de la réquisition de poursuite (ATF 95 II 621; Pierre-Robert Gilléron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Loi du 11 avril 1889, texte en vigueur le 1er janvier 1997, Articles 1-88, 1999, n° 6 et 16 ad art. 79 ).

5.

5.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (cf. art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale [Cst., RS 101]), posant un standard minimum (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II: Les actes administratifs et leur contrôle, 2011, p.313). Au niveau fédéral, il est précisé dans la PA (notamment les art. 18 , 26 et 29 ss PA) à laquelle l'institution supplétive est soumise en tant qu'autorité administrative (cf. art. 1 al. 2 let. e PA, art. 54 al. 4 LPP). Le droit d'être entendu comporte notamment le droit d'être entendu avant que l'autorité rende une décision (art. 30 PA). Dans le cadre de la procédure de mainlevée, relevant de la procédure sommaire régie par les art. 248 à 270 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (CPC, RS 271; art. 251 let. a CPC), l'autorité doit également inviter le poursuivi à énoncer les motifs de son opposition avant de rendre une décision de mainlevée. Le fait que le poursuivi n'ait indiqué sur le commandement de payer qu'"opposition totale" sans indiquer de précisions n'est pas l'expression d'une opposition sans motif car la loi prévoit la possibilité pour le poursuivi de mentionner simplement une manifestation de volonté claire et nette indiquant une opposition au commandement de payer sur le document même et lui laissant ultérieurement la possibilité de la justifier dans le cadre de la procédure sommaire (Pierre-Robert Gilléron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème édition 2012, n° 676 et 736; Walter A. Stoffel/Isabelle Chabloz, Voies d'exécution, 2ème édition 2010, p. 104; arrêt du Tribunal de céans C-3802/2012 du 17 juillet 2013 consid. 9.1).

5.2 En principe, la violation du droit d'être entendu entraine l'annulation de la décision rendue et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, 135 I 187 consid. 2.2, 132 V 387 consid. 5.1). Exceptionnellement, la violation du droit d'être entendu peut être considérée comme réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.3 et 124 V 389 consid. 5a) et que le renvoi de la cause ne retarderait qu'inutilement un jugement définitif sur le litige (ATF 132 V 387 consid. 5.1). Cependant, la réparation du vice doit s'apprécier d'une manière restrictive, s'agissant d'une exception (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa, 126 V 130 consid. 2b; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Volume II : Les droits fondamentaux, 3ème édition 2013, p. 620).

5.3 En l'occurrence force est de constater que l'institution supplétive a violé le droit d'être entendu de la recourante, ayant pris la décision litigieuse unilatéralement sans avoir invité la recourante à justifier son opposition. Pourtant, le Tribunal estime qu'en l'espèce l'annulation de la décision et le renvoi de la cause est inopportun, la recourante ne contestant en principe pas devoir les cotisations en lien avec son affiliation (cf. consid. 6 ci-dessous). Son recours repose principalement sur une mauvaise compréhension de la compensation opérée par l'institution supplétive (consid. 7 ci-dessous) ce qui a pu être clarifié dans le cadre de la présente procédure. La recourante ayant par ailleurs reçu l'occasion de se déterminer à ce sujet (ordonnance du 12 mars 2013 du Tribunal [TAF pce 18]) et le Tribunal de céans bénéficiant du plein pouvoir d'examen (cf. consid. 2), il sied de considérer que la violation du droit d'être entendu de la recourante est réparée.

6.
La recourante, qui ne conteste en principe pas qu'elle doit des cotisations liées à son affiliation à l'institution supplétive, reconnaît notamment qu'elle doit les cotisations suivantes et admet que son opposition soit levée à l'égard de celles-ci :

- Fr. 7'277.70 plus 5% d'intérêt depuis le 31 mars 2009,

- Fr. 7'277.70 plus 5% d'intérêt depuis le 30 juin 2009,

- Fr. 7'352.70 plus 5% d'intérêt depuis le 30 septembre 2009,

- Fr. 7'402.70 plus 5% d'intérêt depuis le 31 décembre 2009 et

- Fr. 7'520.40 plus 5% d'intérêt depuis le 31 mars 2010.

Elle reconnaît également qu'elle doit les frais de sommation et de contentieux qui selon la décision contestée s'élèvent à Fr. 50.-, respectivement à Fr. 100.-.

6.1 Quant à ces montants reconnus, l'institution supplétive avance qu'ils sont tous inférieurs de Fr. 50.- à ceux qui font l'objet de la décision querellée et que cette différence correspond aux frais de sommations recommandées qu'elle a facturés à la recourante conformément au règlement relatif aux frais de la Fondation supplétive institution supplétive LPP destinés à couvrir les travaux administratifs extraordinaires.

En effet, ce règlement, qui fait partie intégrante des conditions d'affiliation (cf. art. 4 des conditions d'affiliation applicable à partir du 1er janvier 2005 [TAF pce 17 annexes 104]) et qui concrétise l'art. 3 al. 4 ODIS mentionné (cf. consid. 4.2 ci-dessus), prévoit des frais de Fr. 50.- pour les sommations recommandées.

Cependant, bien qu'il résulte des dates d'extraction du système informatique de l'institution supplétive que celle-ci a envoyé à la recourante des lettres de rappel et de sommations (TAF pce 17 annexes 105), l'intimée n'est pas en mesure d'en apporter la preuve et notamment de prouver que ces courriers ont été envoyés par recommandés. En effet, elle n'en a pas conservé des copies dans son dossier (cf. son courrier du 8 mars 2013 [TAF pce 17]). Ainsi, le Tribunal ne peut pas retenir des frais de sommations pour les factures de cotisation mentionnées ci-dessus. Faute de preuve, il ne peut pas non plus retenir les frais de sommations supplémentaires de Fr. 50.- que la décision litigieuse mentionne. Il convient de réformer la décision attaquée dans ce sens.

Par contre, les frais de contentieux de Fr. 100.- sont justifiés en vertu du règlement cité (frais de poursuite).

6.2 En ce qui concerne les intérêts moratoires de 5%, le Tribunal constate que ceux-ci sont en principes dus en vertu de l'art. 66 al. 2 LPP (cf. consid. 4.2). L'art. 4 al. 6 et 7 des conditions d'affiliation précise que la fondation est en droit de percevoir des intérêts sur les montants dus et que les intérêts sont calculés dès l'échéance des contributions (cf. également arrêt du Tribunal de céans C-7131/2010 du 30 avril 2013 consid. 5.2.1 et 5.2.2).

Cependant, la facture du 13 mars 2009 mentionnant comme délai de paiement le 16 avril 2009 (TAF pce 1 annexe 2), l'intérêt moratoire ne peut pas courir à partir du 30 mars 2009 déjà, contrairement à ce que stipule la décision attaquée qui doit être réformée en conséquence dans ce sens.

6.3 Comme conclusion intermédiaire, le Tribunal retient que la recourante doit à l'institution supplétive les montants suivants et que l'opposition de la recourante doit être levée relative à ceux-ci :

- Fr. 7'277.70 avec 5% d'intérêt depuis le 16 avril 2009,

- Fr. 7'277.70 avec 5% d'intérêt depuis le 30 juin 2009,

- Fr. 7'352.70 avec 5% d'intérêt depuis le 30 septembre 2009,

- Fr. 7'402.70 avec 5% d'intérêt depuis le 31 décembre 2009,

- Fr. 7'520.40 avec 5% d'intérêt depuis le 31 mars 2010,

- Fr. 100.-.

7.
La recourante conteste les factures des 1er juin et 1er septembre 2010 en ce qu'elles concernent les cotisations dues pour A._______ et B._______ alors que ces employés sont sortis de la fondation avec effet au 31 mai 2010, respectivement au 30 juin 2010 (TAF pce 17 annexe 106). Cependant, elle reconnaît les montants suivants :

- Fr. 6'341.40 plus 5% d'intérêts depuis le 30 juin 2010 (facture du 1er juin 2010 [TAF pce 1 annexe 7) et,

- Fr. 2'275.90 plus 5% d'intérêts depuis le 30 septembre 2010 (facture du 1er septembre 2010 [TAF pce 1 annexe 8]).

7.1 L'institution supplétive confirme qu'un montant de Fr. 4'986.50 a été facturé en trop. Elle explique que la recourante ne lui a communiqué la sortie de ses deux employés qu'avec l'avis daté du 29 août 2010. De plus, elle a dû faire une correction de salaire pour A._______ sur la base des nouvelles données communiquées fin août 2010 (cf. TAF pce 17 annexes 106 et 111). Le montant de Fr. 4'986.50 se compose de la manière suivante (TAF pce 17 annexe 109):

A._______

Correction du salaire 01.01. au 31.05.2010

5 x (1'279.00 - 1'230.60) Fr. 242.00

Restitution du 01.06 au 31.08.2010

3 x 1'279.00 Fr. 3'837.00

Fr. 4'079.00

B._______

Restitution du 01.07 au 30.09.2010

3 x 302.50 Fr. 907.50

Plutôt que corriger les deux factures des 1er juin et 1er septembre 2010, l'institution supplétive a préféré compenser le montant de Fr. 4'986.50 avec les cotisations des périodes subséquentes. Concrètement, elle a opéré une compensation de Fr. 2'775.90 avec les cotisations facturées le 13 janvier 2011 et le solde de Fr. 2'210.60 avec les cotisations facturées le 26 février 2011 (TAF pce 17 annexes 107 et 108).

7.2 Selon l'art. 120 al. 1 du Code des obligations (CO, RS 220), lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. Par conséquent, l'institution supplétive qui devait à la recourante le montant de Fr. 4'986.50 facturé en trop était en droit de procéder à la compensation de ce montant-ci avec les cotisations facturées les 13 janvier et 26 février 2011. En principe, suite à ces compensations, les factures contestées des 1er juin et 1er septembre 2010 restent alors dues.

7.2.1 Aux termes de l'art. 124 al. 1 CO, la compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l'invoquer. La déclaration de compensation n'est soumise à aucune forme et peut résulter d'actes concluants, à savoir de l'envoi d'une facture dont le solde prend en compte une créance du destinataire (Nicolas Jeandin, in Commentaire Romand, Code des obligations I, Art. 1 -529 CO, 2ème édition 2012, n° 1 ad art. 124).

En l'espèce, l'institution supplétive a annoncé la compensation avec la facture du 13 janvier 2011 qui contient une rubrique "Total mutations des périodes précédentes" pour un total négatif de Fr. 4'986.50 et qui indique à la deuxième page pour A._______ un total négatif de Fr. 4'079 et pour B._______ un total négatif de Fr. 907.- (TAF pce 17 annexe 107). La compensation du solde de Fr. 2'210.60 résulte de la facture du 26 février 2011 qui mentionne cet avoir de la période précédente (TAF pce 17 annexe 108). Le Tribunal note alors que l'institution supplétive a rempli les conditions légales sur ce point. Nonobstant, sa manière de faire prête le flanc à la critique, l'autorité s'étant limitée au strict minimum. En effet, les factures des 13 janvier et 26 février 2011, ne contenant que des écritures comptables, ne fournissent pas d'explication concrète. De surcroît, la décision du 11 mai 2011 litigieuse ne donne aucune indication au sujet de la compensation. Or, une explication des compensations effectuées (leurs raisons, la manière de procéder, la composition du montant à restituer etc.) aurait permis d'éviter l'ouverture de la présente procédure qui repose principalement sur une mauvaise compréhension de la part de la recourante.

7.2.2 Le débiteur ne peut compenser sa dette qu'avec une créance exigible, à savoir avec une créance dont il est en droit de réclamer le paiement. De plus, selon la majorité de la doctrine, une déclaration de compenser manifestée antérieurement à la naissance des circonstances permettant la compensation, ne peut pas produire des effets (cf. Nicolas Jeandin, in Commentaire Romand, Code des obligations I, Art. 1 -529 CO, 2ème édition 2012, n° 8 ad art. 120 et n° 4 ad art. 124). Ainsi, en l'espèce, contrairement à ce que prétend l'institution supplétive, seul le montant de Fr. 2'775.90 a été compensé le 13 janvier 2011 et le solde de Fr. 2'210.60 n'a pu être compensé qu'avec les cotisations facturées le 26 février 2011. Partant, le 21 février 2011, l'institution supplétive a requis à tort la poursuite à l'égard du montant de Fr. 2'210.60 (cf. Pierre-Robert Gilléron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, op. cit., n° 4 ad art. 69 quant à la simultanéité entre la réception de la réquisition de poursuite et la rédaction du commandement de payer). Tenant compte du principe selon lequel, faute de déclaration de la partie, il faut considérer que la dette échue en premier a été acquittée (cf. art. 87 al. 1 dernière phrase CO par analogie) - dans le cas concret, le montant de Fr. 1'521.- (= Fr. 242.- + Fr. 1'279.-) perçu en trop par la facture du 1er juin 2010 relative à la période du 1er avril au 30 juin 2010 (cf. détails du montant de Fr. 4'986.50 [TAF pce 17 annexe 109] énumérés dans le consid. 7.1) a été compensé en premier et dans sa totalité par la compensation du 13 janvier 2011 - la décision litigieuse doit être réformée dans le sens que la facture du 1er septembre 2010, relative à la période du 1er juillet au 30 septembre 2010 et s'élevant à Fr. 6'241.40, est réduite de Fr. 2'210.60 et ne se monte alors plus qu'à Fr. 4'030.80.

7.3 Le Tribunal de céans constate par ailleurs que le montant de Fr. 4'986.50 ayant été facturé à tort, l'institution supplétive n'a pas droit à l'intérêt moratoire sur ces parts de cotisations. La décision attaquée doit être réformée dans le sens que l'intérêt moratoire de 5% concernant la facture du 1er juin 2010 relative à la période du 1er avril au 30 juin 2010, n'est dû qu'à l'égard du montant de Fr. 6'099.40 (= Fr. 7'620.40 - Fr. 242.- - Fr. 1'279.-) et l'intérêt concernant la facture du 1er septembre 2010 relative à la période du 1er juillet au 30 septembre 2010, n'est dû qu'à l'égard de celui de Fr. 2'775.90 (= Fr. 6'241.40 - (2 x Fr. 1'279.-) - Fr. 907.50; cf. détails du montant de Fr. 4'986.50 [TAF pce 17 annexe 109] énumérés dans le consid. 7.1).

7.4 Faute de preuve d'une sommation recommandée, l'institution supplétive ne peut pas retenir les frais de Fr. 50.- sur la facture du 1er juin 2010 (cf. consid. 6.1). Ainsi, la recourante ne doit que le montant de Fr. 7'620.40 et la décision contestée doit être réformée dans ce sens.

7.5 Enfin, la recourante ne doit pas les frais de la décision attaquée de Fr. 450.-, l'institution supplétive ayant violé le droit d'être entendu de la recourante et ayant omis d'expliquer d'une manière claire les compensations effectuées. De plus, ses prétentions sont partiellement infondées (cf. arrêts du Tribunal de céans C-6350/2010 du 4 janvier 2013 consid. 4.6 et C-7924/2009 du 4 janvier 2012 consid. 4.8 ainsi que leurs références).

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision litigieuse du 11 mai 2011 est réformée dans le sens que la recourante doit à l'institution supplétive les montants suivants et que l'opposition au commandant de payer du 21 février 2011 (poursuite n° ...) est levée relatifs à ceux-ci :

- Fr. 7'277.70 avec 5% d'intérêt depuis le 16 avril 2009 (facture du 13 mars 2009),

- Fr. 7'277.70 avec 5% d'intérêt depuis le 30 juin 2009 (facture du 2 juin 2009),

- Fr. 7'352.70 avec 5% d'intérêt depuis le 30 septembre 2009 (facture du 1er septembre 2009),

- Fr. 7'402.70 avec 5% d'intérêt depuis le 31 décembre 2009 (facture du 15 janvier 2010),

- Fr. 7'520.40 avec 5% d'intérêt depuis le 31 mars 2010 (facture du 9 mars 2010),

- Fr. 7'620.40 avec 5% d'intérêt relatif à Fr. 6'099.40 depuis le 30 juin 2010 (facture du 1er juin 2010 corrigée),

- Fr. 4'030.80 avec 5% d'intérêt relatif à Fr. 2'775.90 depuis le 30 septembre 2010 (facture du 1er septembre 2010 corrigée),

- Fr. 100.- (frais de contentieux).

9.
Il reste encore à examiner la question des frais de procédure et des dépens.

9.1 En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. En principe, aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA).

L'émolument a été fixé en l'occurrence à Fr. 700.- (TAF pce 2). Dans un premier temps il se justifie de le réduire à Fr. 350.-, la recourante ayant obtenu partiellement gain de cause (environ à 50%). Il sied également de tenir compte de la violation du droit d'être entendu de la recourante et de sa réparation par la présente procédure. En outre, seul le recours a permis à la recourante d'obtenir une explication de la compensation effectuée par l'institution supplétive suite à la sortie de deux employés (cf. consid. 5 et 7 ci-dessus; cf. également arrêt du Tribunal de céans C-7131/2010 cité, consid. 6.1). Dans cette situation, aucun frais de procédure ne peut être imputé à la recourante. Le montant de Fr. 700.- versé par celle-ci (TAF pce 4) lui sera alors restitué une fois le présent arrêt entré en force.

9.2 La recourante ayant agi sans l'aide d'un mandataire professionnel et n'ayant pas dû supporter de frais relativement élevés, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision du 11 mai 2011 réformée dans le sens du considérant 8.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 700.- avancé par la recourante lui sera restitué une fois le présent arrêt entré en force.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ...; Acte judiciaire)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

- à la Commission de haute surveillance en matière de prévoyance professionnelle (Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 12 Leistungsansprüche vor dem Anschluss - 1 Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht.
¹	Die Arbeitnehmer oder ihre Hinterlassenen haben Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen, auch wenn sich der Arbeitgeber noch nicht einer Vorsorgeeinrichtung angeschlossen hat. Diese Leistungen werden von der Auffangeinrichtung erbracht.
²	In diesem Fall schuldet der Arbeitgeber der Auffangeinrichtung nicht nur die entsprechenden Beiträge samt Verzugszinsen, sondern auch einen Zuschlag als Schadenersatz.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 54 Errichtung - 1 Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen.
¹	Die Spitzenorganisationen der Arbeitnehmer und Arbeitgeber errichten zwei paritätisch zu verwaltende Stiftungen.
²	Der Bundesrat überträgt:
^a	der einen Stiftung, den Sicherheitsfonds zu führen;
^b	der andern Stiftung, die Verpflichtungen der Auffangeinrichtung zu übernehmen.
³	Kommt die Errichtung einer Stiftung durch die Spitzenorganisationen nicht zustande, so veranlasst der Bundesrat deren Gründung.
⁴	Die Stiftungen gelten als Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968217 über das Verwaltungsverfahren.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 60 - 1 Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
¹	Die Auffangeinrichtung ist eine Vorsorgeeinrichtung.
²	Sie ist verpflichtet:
^a	Arbeitgeber, die ihrer Pflicht zum Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung nicht nachkommen, anzuschliessen;
^b	Arbeitgeber auf deren Begehren anzuschliessen;
^c	Personen als freiwillige Versicherte aufzunehmen;
^d	die Leistungen nach Artikel 12 auszurichten;
^e	die Arbeitslosenversicherung anzuschliessen und für die von dieser Versicherung gemeldeten Bezüger von Taggeldern die obligatorische Versicherung durchzuführen;
^f	zu einem Vorsorgeausgleich nach Scheidung berechtigte Personen nach Artikel 60a aufzunehmen.
^2bis	Zur Erfüllung ihrer Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben a und b und Artikel 12 Absatz 2 kann die Auffangeinrichtung Verfügungen erlassen. Diese sind vollstreckbaren Urteilen im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889242 über Schuldbetreibung und Konkurs gleichgestellt.243
³	Der Auffangeinrichtung dürfen keine wettbewerbsverzerrenden Vergünstigungen gewährt werden.
⁴	Die Auffangeinrichtung schafft regionale Zweigstellen.
⁵	Die Auffangeinrichtung führt Freizügigkeitskonten gemäss Artikel 4 Absatz 2 des FZG244. Sie führt darüber eine besondere Rechnung.245
⁶	Die Auffangeinrichtung ist nicht verpflichtet, laufende Rentenverpflichtungen zu übernehmen.246

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 11 Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung - 1 Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen.
¹	Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen.
²	Verfügt der Arbeitgeber nicht bereits über eine Vorsorgeeinrichtung, so wählt er eine solche im Einverständnis mit seinem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung.28
³	Der Anschluss erfolgt rückwirkend.
^3bis	Die Auflösung eines bestehenden Anschlusses an eine Vorsorgeeinrichtung und der Wiederanschluss an eine neue Vorsorgeeinrichtung durch den Arbeitgeber erfolgt im Einverständnis mit dem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung. Die Vorsorgeeinrichtung hat die Auflösung des Anschlussvertrages der Auffangeinrichtung (Art. 60) zu melden.29 30
^3ter	Kommt in den Fällen nach den Absätzen 2 und 3bis keine Einigung zustande, so entscheidet ein neutraler Schiedsrichter, der im gegenseitigen Einverständnis oder, bei Uneinigkeit, von der Aufsichtsbehörde bezeichnet wird.31
⁴	Die Ausgleichskasse der AHV überprüft, ob die von ihr erfassten Arbeitgeber einer registrierten Vorsorgeeinrichtung angeschlossen sind.32
⁵	Sie fordert Arbeitgeber, die ihrer Pflicht nach Absatz 1 nicht nachkommen, auf, sich innerhalb von zwei Monaten einer registrierten Vorsorgeeinrichtung anzuschliessen.33
⁶	Kommt der Arbeitgeber der Aufforderung der Ausgleichskasse der AHV nicht fristgemäss nach, so meldet diese ihn der Auffangeinrichtung (Art. 60) rückwirkend zum Anschluss.34
⁷	Die Auffangeinrichtung und die Ausgleichskasse der AHV stellen dem säumigen Arbeitgeber den von ihm verursachten Verwaltungsaufwand in Rechnung. Die nicht einbringbaren Verwaltungskosten übernimmt der Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. d und h).35

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 66 Aufteilung der Beiträge - 1 Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden.
¹	Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden.
²	Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen.
³	Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab.
⁴	Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung.288

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 80 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149
²	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind:150
¹	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
^2bis	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
³	...
⁴	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005156 gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
⁵	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 248 Grundsatz - Das summarische Verfahren ist anwendbar:
^a	in den vom Gesetz bestimmten Fällen;
^b	für den Rechtsschutz in klaren Fällen;
^c	für das gerichtliche Verbot;
^d	für die vorsorglichen Massnahmen;
^e	für die Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 270 - 1 Wer Grund zur Annahme hat, dass gegen ihn ohne vorgängige Anhörung die Anordnung einer superprovisorischen Massnahme, eines Arrests nach den Artikeln 271-281 SchKG122 oder einer anderen Massnahme beantragt wird, kann seinen Standpunkt vorsorglich in einer Schutzschrift darlegen.123
¹	Wer Grund zur Annahme hat, dass gegen ihn ohne vorgängige Anhörung die Anordnung einer superprovisorischen Massnahme, eines Arrests nach den Artikeln 271-281 SchKG122 oder einer anderen Massnahme beantragt wird, kann seinen Standpunkt vorsorglich in einer Schutzschrift darlegen.123
²	Die Schutzschrift wird der Gegenpartei nur mitgeteilt, wenn diese das entsprechende Verfahren einleitet.
³	Die Schutzschrift ist sechs Monate nach Einreichung nicht mehr zu beachten.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 251 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs - Das summarische Verfahren gilt insbesondere für folgende Angelegenheiten:
^a	Entscheide, die vom Rechtsöffnungs-, Konkurs-, Arrest- und Nachlassgericht getroffen werden;
^b	Bewilligung des nachträglichen Rechtsvorschlages (Art. 77 Abs. 3 SchKG116) und des Rechtsvorschlages in der Wechselbetreibung (Art. 181 SchKG);
^c	Aufhebung oder Einstellung der Betreibung (Art. 85 SchKG);
^d	Entscheid über das Vorliegen neuen Vermögens (Art. 265a Abs. 1-3 SchKG);
^e	Anordnung der Gütertrennung (Art. 68b SchKG).

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 120 - 1 Wenn zwei Personen einander Geldsummen oder andere Leistungen, die ihrem Gegenstande nach gleichartig sind, schulden, so kann jede ihre Schuld, insofern beide Forderungen fällig sind, mit ihrer Forderung verrechnen.
¹	Wenn zwei Personen einander Geldsummen oder andere Leistungen, die ihrem Gegenstande nach gleichartig sind, schulden, so kann jede ihre Schuld, insofern beide Forderungen fällig sind, mit ihrer Forderung verrechnen.
²	Der Schuldner kann die Verrechnung geltend machen, auch wenn seine Gegenforderung bestritten wird.
³	Eine verjährte Forderung kann zur Verrechnung gebracht werden, wenn sie zurzeit, wo sie mit der andern Forderung verrechnet werden konnte, noch nicht verjährt war.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 18 - 1 Die Parteien haben Anspruch darauf, den Zeugeneinvernahmen beizuwohnen und Ergänzungsfragen zu stellen.
¹	Die Parteien haben Anspruch darauf, den Zeugeneinvernahmen beizuwohnen und Ergänzungsfragen zu stellen.
²	Zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen kann die Zeugeneinvernahme in Abwesenheit der Parteien erfolgen und diesen die Einsicht in die Einvernahmeprotokolle verweigert werden.
³	Wird ihnen die Einsicht in die Einvernahmeprotokolle verweigert, so findet Artikel 28 Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 1 - 1 Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
¹	Dieses Gesetz findet Anwendung auf das Verfahren in Verwaltungssachen, die durch Verfügungen von Bundesverwaltungsbehörden in erster Instanz oder auf Beschwerde zu erledigen sind.
²	Als Behörden im Sinne von Absatz 1 gelten:
^a	der Bundesrat, seine Departemente, die Bundeskanzlei und die ihnen unterstellten Dienstabteilungen, Betriebe, Anstalten und anderen Amtsstellen der Bundesverwaltung;
^b	Organe der Bundesversammlung und der eidgenössischen Gerichte für erstinstanzliche Verfügungen und Beschwerdeentscheide nach Beamtengesetz vom 30. Juni 19277;
^c	die autonomen eidgenössischen Anstalten oder Betriebe;
^cbis	das Bundesverwaltungsgericht;
^d	die eidgenössischen Kommissionen;
^e	andere Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, soweit sie in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen.
³	Auf das Verfahren letzter kantonaler Instanzen, die gestützt auf öffentliches Recht des Bundes nicht endgültig verfügen, finden lediglich Anwendung die Artikel 34-38 und 61 Absätze 2 und 3 über die Eröffnung von Verfügungen und Artikel 55 Absätze 2 und 4 über den Entzug der aufschiebenden Wirkung. Vorbehalten bleibt Artikel 97 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 19469 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung betreffend den Entzug der aufschiebenden Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen der Ausgleichskassen.10 11

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30 - 1 Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 124 - 1 Eine Verrechnung tritt nur insofern ein, als der Schuldner dem Gläubiger zu erkennen gibt, dass er von seinem Rechte der Verrechnung Gebrauch machen wolle.
¹	Eine Verrechnung tritt nur insofern ein, als der Schuldner dem Gläubiger zu erkennen gibt, dass er von seinem Rechte der Verrechnung Gebrauch machen wolle.
²	Ist dies geschehen, so wird angenommen, Forderung und Gegenforderung seien, soweit sie sich ausgleichen, schon im Zeitpunkte getilgt worden, in dem sie zur Verrechnung geeignet einander gegenüberstanden.
³	Vorbehalten bleiben die besonderen Übungen des kaufmännischen Kontokorrentverkehres.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 1 - 1 Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
¹	Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
²	Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 529 - 1 Der Anspruch des Pfründers ist nicht übertragbar.
¹	Der Anspruch des Pfründers ist nicht übertragbar.
²	Im Konkurse des Pfrundgebers besteht die Forderung des Pfründers in dem Betrage, womit die Leistung des Pfrundgebers dem Werte nach bei einer soliden Rentenanstalt in Gestalt einer Leibrente erworben werden könnte.
³	Bei der Betreibung auf Pfändung kann der Pfründer für diese Forderung ohne vorgängige Betreibung an der Pfändung teilnehmen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 87 - 1 Liegt weder eine gültige Erklärung über die Tilgung noch eine Bezeichnung in der Quittung vor, so ist die Zahlung auf die fällige Schuld anzurechnen, unter mehreren fälligen auf diejenige Schuld, für die der Schuldner zuerst betrieben worden ist, und hat keine Betreibung stattgefunden, auf die früher verfallene.
¹	Liegt weder eine gültige Erklärung über die Tilgung noch eine Bezeichnung in der Quittung vor, so ist die Zahlung auf die fällige Schuld anzurechnen, unter mehreren fälligen auf diejenige Schuld, für die der Schuldner zuerst betrieben worden ist, und hat keine Betreibung stattgefunden, auf die früher verfallene.
²	Sind sie gleichzeitig verfallen, so findet eine verhältnismässige Anrechnung statt.
³	Ist keine der mehreren Schulden verfallen, so wird die Zahlung auf die Schuld angerechnet, die dem Gläubiger am wenigsten Sicherheit darbietet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

BGG:	42 82 90
BV:	29 79
BVG:	11 12 54 60 66
OR:	1 87 120 124 529
SchKG:	79 80
VGG:	31 32 33 37
VGKE:	7
VwVG:	1 5 12 18 26 29 30 48 49 50 52 62 63 64
ZPO:	248 251 270