C-3384/2011 - 2014-02-03 - Assistance - Prévoyance LPP, décision de cotisation et de mainlevée d'opposition du 11 mai 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3384/2011

Arrêt du3 février 2014

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Beat Weber, David Weiss, juges,

Barbara Scherer, greffière.

X._______,
Parties
recourante,

contre

Fondation institution supplétive LPP,

Agence régionale de la Suisse romande, passage St-François 12, case postale 6183, 1002 Lausanne,

autorité inférieure .

Objet Prévoyance LPP: décision de cotisation et de mainlevée d'opposition du 11 mai 2011.

Faits :

A.
X._______ a été inscrite au registre du commerce en 2000 (n° fédéral: ...). Elle est représentée par ses administrateurs qui ont la signature collective à deux (cf. extrait internet du registre du 12 décembre 2013).

B.
Le 8 juillet 2003, la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : institution supplétive) a notifié à la recourante une décision de réaffiliation d'office à l'institution supplétive selon l'art. 12 LPP, avec effet rétroactif au 1er mars 2003 (TAF pce 17 annexe 103).

Par courrier du 15 juin 2004, l'institution supplétive a transmis à la recourante les nouvelles conditions d'affiliation valables dès le 1er janvier 2005 (TAF pce 17 pce 104).

C.
Pour la période allant du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2010, l'Institution supplétive facture à la recourante les cotisations suivantes :

- Fr. 7'277.70: facture du 13 mars 2009 relative à la période du 1er janvier au 31 mars 2009, indiquant un délai de paiement jusqu'au 16 avril 2009 (TAF pce 1 annexe 2),

- Fr. 7'277.70: facture du 2 juin 2009 relative à la période du 1er avril au 30 juin 2009, indiquant un délai de paiement jusqu'au 30 juin 2009 (TAF pce 1 annexe 3),

- Fr. 7'352.70: facture du 1er septembre 2009 relative à la période du 1er juillet au 30 septembre 2009, indiquant un délai de paiement jusqu'au 30 septembre 2009 (TAF pce 1 annexe 4),

- Fr. 7'402.70: facture du 15 janvier 2010 relative à la période du 1er octobre au 31 décembre 2009, indiquant un délai de paiement jusqu'au 31 janvier 2010 (TAF pce 1 annexe 5),

- Fr. 7'520.40: facture du 9 mars 2010 relative à la période du 1er janvier au 31 mars 2010, indiquant un délai de paiement jusqu'au 31 mars 2010 (TAF pce 1 annexe 6),

- Fr. 7'620.40: facture du 1er juin 2010 relative à la période du 1er avril au 30 juin 2010, indiquant un délai de paiement jusqu'au 30 juin 2010 (TAF pce 1 annexe 7),

- Fr. 6'241.40: la facture du 1er septembre 2010 relative à la période du 1er juillet au 30 septembre 2010, indiquant un délai de paiement jusqu'au 30 septembre 2010 (TAF pce 1 annexe 8).

D.
Le 29 août 2010, la recourante transmet à l'institution supplétive des avis de sortie relative à la sortie d'A._______ avec effet au 31 mai 2010 et à la sortie de B._______ avec effet au 30 juin 2010 (TAF pce 17 annexe 106).

E.
Le 30 août 2010, l'institution supplétive fait parvenir à B._______ son décompte de sortie (TAF pce 1 annexe 11). Le 11 octobre 2010, elle transmet le décompte de sortie à A._______(TAF pce 1 annexe 9).

F.
Par commandement de payer du 21 février 2011, notifié le 23 février 2011, l'institution supplétive requiert la poursuite (n° ...) de la recourante pour une créance de :

- Fr. 7'327.70 avec intérêts de 5% depuis le 31 mars 2009,

- Fr. 7'327.70 avec intérêts de 5% depuis le 30 juin 2009,

- Fr. 7'402.70 avec intérêts de 5% depuis le 30 septembre 2009,

- Fr. 7'452.70 avec intérêts de 5% depuis le 31 décembre 2009,

- Fr. 7'570.40 avec intérêts de 5% depuis le 31 mars 2010,

- Fr. 7'670.40 avec intérêts de 5% depuis le 30 juin 2010,

- Fr. 6'241.40 avec intérêt de 5% depuis le 30 septembre 2010,

et de frais de sommation de Fr. 50.- et de frais de contentieux de Fr. 100.- auxquels s'ajoutent des frais de poursuite et d'encaissement.

La recourante forme le 23 février 2011 une opposition totale contre le commandement de payer (TAF pce 1 annexe 13).

G.
Par décision de cotisations et mainlevée de l'opposition du 11 mai 2011, l'institution supplétive fixe la créance de la recourante et prononce la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer (poursuite n° ...) sur les montants suivants :

- Fr. 7'327.70 avec intérêt de 5% depuis le 31 mars 2009,

- Fr. 7'327.70 avec intérêt de 5% depuis le 30 juin 2009,

- Fr. 7'402.70 avec intérêt de 5% depuis le 30 septembre 2009,

- Fr. 7'452.70 avec intérêt de 5% depuis le 31 décembre 2009,

- Fr. 7'570.40 avec intérêt de 5% depuis le 31 mars 2010,

- Fr. 7'670.40 avec intérêt de 5% depuis le 30 juin 2010,

- Fr. 6'241.40 avec intérêt de 5% depuis le 30 septembre 2010,

- plus frais de sommation et de contentieux.

Les frais de Fr. 450.- de la décision sont également mis à la charge de la recourante.

L'institution supplétive considère que l'opposition au commandement de payer est matériellement irrecevable, la recourante devant toujours ses cotisations (TAF pce 1 annexe 1).

H.
Le 11 juin 2011, la recourante interjette recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision de l'institution supplétive dont elle demande principalement, avec suite de frais, la réformation dans le sens que l'opposition contre la poursuite n° ... est levée pour les montants suivants :

- Fr. 7'277.70 avec 5% d'intérêt depuis le 31 mars 2009,

- Fr. 7'277.70 avec 5% d'intérêt depuis le 30 juin 2009,

- Fr. 7'352.70 avec 5% d'intérêt depuis le 30 septembre 2009,

- Fr. 7'402.70 avec 5% d'intérêt depuis le 31 décembre 2009,

- Fr. 7'520.40 avec 5% d'intérêt depuis le 31 mars 2010,

- Fr. 6'341.40 avec 5% d'intérêt depuis le 30 juin 2010,

- Fr. 2'775.90 avec 5% d'intérêt depuis le 30 septembre 2010,

avec les frais de sommation et de contentieux.

La recourante invoque qu'A._______ et B._______ ne travaillent plus pour ses services depuis le 1er juin 2010, respectivement le 1er juillet 2010. Ainsi, elle ne doit pas de cotisations pour ces deux employés à partir du 1er juin 2010, respectivement à partir du 1er juillet 2010, débitées par les factures des 1er juin et 1er septembre 2010. La poursuite n°... ainsi que la décision contestée ont inclus ces cotisations à tort (TAF pce 1).

I.
Le 15 juillet 2011, la recourante s'acquitte de l'avance de frais de Fr. 700.- dans le délai imparti par le Tribunal (TAF pce 2 à 4).

J.
Dans sa réponse du 14 octobre 2011, l'institution supplétive conclut au rejet du recours. Elle confirme qu'A._______ et B._______ ne doivent effectivement pas des cotisations depuis leurs sorties, mais que la recourante n'a adressé les avis de sortie qu'à la fin d'août 2010. L'institution supplétive a restitué le 13 janvier 2011 le montant de Fr. 4'986.50 facturé en trop raison pour laquelle la recourante doit l'entier de la somme poursuivie. Par ailleurs, elle doit les frais de sommation de Fr. 50.- par trimestre conformément aux dispositions légales et réglementaires (TAF pce 8).

K.
Par réplique du 16 décembre 2011, la recourante maintient sa position, précisant qu'elle ne doit pas les frais de la mainlevée, l'autorité intimée l'ayant poursuivie pour des montants manifestement incorrects (TAF pce 12).

L.
Par duplique du 1er février 2012, l'institution supplétive maintient entièrement ses conclusions précédentes et renonce à déposer de plus amples déterminations (TAF pce 14).

M.
Invitée par le Tribunal par ordonnance du 18 février 2013 (TAF pce 16), l'institution supplétive explique par courrier du 8 mars 2013 que les factures des 13 janvier 2011 et 26 février 2011 contiennent la restitution des cotisations facturées en trop pour A._______ et B._______, s'élevant à Fr. 4'986.50.-. Lorsqu'elle a reçu les formulaires de sortie, les cotisations avaient déjà été facturées jusqu'au 30 septembre 2010 pour B._______ et jusqu'au 31 août 2010 pour A._______ qui a eu 65 ans en août 2010. En effet, la fondation facture les cotisations trimestriellement à terme échu et les factures sont émises un mois avant la fin du trimestre. C'est la raison pour laquelle les sorties annoncées tardivement par la recourante n'ont pu être prises en compte que sur la facture du 4ème trimestre 2010. Elle expose aussi qu'elle ne garde pas de copie des lettres de rappel et de sommations envoyées aux employeurs affiliés et transmet au Tribunal les dates d'extraction de son système informatique relatives aux rappels et sommations expédiés dans les 1 à 3 jours suivants (TAF pce 17). Elle verse au dossier notamment les pièces suivantes :

- les dates d'extraction de son système informatique des rappels et sommations (TAF pce 17 annexe 105),

- la facture du 13 janvier 2011 relative à la période de cotisation du 1er octobre au 31 décembre 2010 (TAF pce 17 annexe 107),

- la facture du 26 février 2011 relative à la période du 1er janvier au 31 mars 2011 (TAF pce 17 annexe 108),

- les détails du montant de Fr. 4'986.50 facturé en trop (TAF pce 17 annexe 109),

- la déclaration des salaires au 1er janvier 2010 (TAF pce 17 annexe 110),

- les annonces de salaires reçues le 30 août 2010 (TAF pce 17 annexe 111).

N.
Invitée par le Tribunal à prendre position sur les explications de l'institution supplétive (TAF pce 18), la recourante sollicite le 24 avril 2013 la suspension de la procédure, une discussion ayant été ouverte entre les parties dans le but de trouver une transaction (TAF pce 19 et annexe).

O.
Le Tribunal suspend la procédure jusqu'au 30 juin 2013 (TAF pce 20).

P.
Une nouvelle demande de suspension déposée par la recourante le 1er juillet 2013 est rejetée le 12 juillet 2013, l'institution supplétive ayant refusé d'octroyer à la recourante un arrangement de paiement (TAF pces 21 à 25).

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions que la Fondation institution supplétive a rendu en matière de contributions et de mainlevée d'opposition, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA, RS 172.021], art. 31 , 32 et 33 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ainsi que l'art. 54 al. 4 et 60 al. 2bis de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP, RS 831.40]).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 La recourante a la qualité pour recourir contre la décision de l'institution supplétive ayant pris part à la procédure devant celle-ci, étant spécialement atteinte par la décision attaquée, et ayant un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Elle est en outre dûment représentée par ses deux administrateurs ayant la signature collective à deux (cf. art. 48 PA).

1.4 Le recours ayant par ailleurs été déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 50 et 52 PA) ainsi que l'avance de frais ayant été payée dans le délai imparti, le recours est recevable.

2.

2.1 Devant le Tribunal administratif fédéral, les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité (cf. art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal de céans n'est pas lié par les conclusions des parties. En effet, il applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA) et définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). En principe, l'autorité saisie se limite aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6034/2009 consid. 2 du 20 janvier 2010 et C-3055/2006 consid. 3.2 du 5 février 2006).

3.
Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 consid. 1, 130 V 445 et les références), la présente affaire est déterminée selon les dispositions légales en vigueur en 2011, moment où la décision litigieuse a été rendue.

4.

4.1 Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnel.

4.2 L'institution supplétive est une institution de prévoyance (art. 60 al. 1 LPP) qui, en vertu de l'art. 60 al. 2 let. a LPP, est notamment tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance.

Une fois l'affiliation effective, les conditions d'assurance de l'institution supplétive s'appliquent à l'employeur tant que le rapport d'affiliation n'est pas résilié selon les modalités applicables définies par les conditions d'affiliation. Notamment, selon l'art. 66 al. 1 LPP, l'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. Selon l'al. 2, l'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. Selon l'art. 3 al. 4 de l'ordonnance du 28 août 1985 sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle (RS 831.434 [ci-après abrégée ODIS]) l'employeur doit dédommager l'institution supplétive de tous les frais résultants de son affiliation.

4.3 A teneur de l'art. 60 al. 2bis LPP, l'institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir ses obligations prévues à l'art. 60 al. 2 let. a LPP cité ci-dessus; ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) et constituent titre de mainlevée définitive. La prérogative de l'art. 60 al. 2bis LPP inclut, en relation avec l'art. 79 al. 1 , 1 ère phrase LP, celle de lever l'opposition du débiteur au commandement de payer (ATF 134 III 115 consid. 3.2).

4.4 Lorsque l'institution supplétive choisit - comme dans le cas concret - de requérir la poursuite sans être en possession d'un titre de mainlevée et que le débiteur forme opposition au commandement de payer, l'institution supplétive, souhaitant continuer la poursuite, doit d'une part rendre une décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent et d'autre part, lever elle-même l'opposition au commandement de payer. Cette procédure administrative revêt la même double fonction que le procès civil en reconnaissance de dette pour les créances de droit civil, dans lequel le juge civil statue sur le fond et la levée de l'opposition (cf. art. 79 al. 1 LP; ATF 134 III 115 consid. 4).

L'institution supplétive, en tant que poursuivant, a alors le fardeau de la preuve en ce qui concerne l'existence et l'exigibilité de la prétention déduite en poursuite au moment du dépôt de la réquisition de poursuite (ATF 95 II 621; Pierre-Robert Gilléron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Loi du 11 avril 1889, texte en vigueur le 1er janvier 1997, Articles 1-88, 1999, n° 6 et 16 ad art. 79 ).

5.

5.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (cf. art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale [Cst., RS 101]), posant un standard minimum (Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II: Les actes administratifs et leur contrôle, 2011, p.313). Au niveau fédéral, il est précisé dans la PA (notamment les art. 18 , 26 et 29 ss PA) à laquelle l'institution supplétive est soumise en tant qu'autorité administrative (cf. art. 1 al. 2 let. e PA, art. 54 al. 4 LPP). Le droit d'être entendu comporte notamment le droit d'être entendu avant que l'autorité rende une décision (art. 30 PA). Dans le cadre de la procédure de mainlevée, relevant de la procédure sommaire régie par les art. 248 à 270 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (CPC, RS 271; art. 251 let. a CPC), l'autorité doit également inviter le poursuivi à énoncer les motifs de son opposition avant de rendre une décision de mainlevée. Le fait que le poursuivi n'ait indiqué sur le commandement de payer qu'"opposition totale" sans indiquer de précisions n'est pas l'expression d'une opposition sans motif car la loi prévoit la possibilité pour le poursuivi de mentionner simplement une manifestation de volonté claire et nette indiquant une opposition au commandement de payer sur le document même et lui laissant ultérieurement la possibilité de la justifier dans le cadre de la procédure sommaire (Pierre-Robert Gilléron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème édition 2012, n° 676 et 736; Walter A. Stoffel/Isabelle Chabloz, Voies d'exécution, 2ème édition 2010, p. 104; arrêt du Tribunal de céans C-3802/2012 du 17 juillet 2013 consid. 9.1).

5.2 En principe, la violation du droit d'être entendu entraine l'annulation de la décision rendue et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, 135 I 187 consid. 2.2, 132 V 387 consid. 5.1). Exceptionnellement, la violation du droit d'être entendu peut être considérée comme réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit (ATF 137 I 195 consid. 2.3.3 et 124 V 389 consid. 5a) et que le renvoi de la cause ne retarderait qu'inutilement un jugement définitif sur le litige (ATF 132 V 387 consid. 5.1). Cependant, la réparation du vice doit s'apprécier d'une manière restrictive, s'agissant d'une exception (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa, 126 V 130 consid. 2b; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Volume II : Les droits fondamentaux, 3ème édition 2013, p. 620).

5.3 En l'occurrence force est de constater que l'institution supplétive a violé le droit d'être entendu de la recourante, ayant pris la décision litigieuse unilatéralement sans avoir invité la recourante à justifier son opposition. Pourtant, le Tribunal estime qu'en l'espèce l'annulation de la décision et le renvoi de la cause est inopportun, la recourante ne contestant en principe pas devoir les cotisations en lien avec son affiliation (cf. consid. 6 ci-dessous). Son recours repose principalement sur une mauvaise compréhension de la compensation opérée par l'institution supplétive (consid. 7 ci-dessous) ce qui a pu être clarifié dans le cadre de la présente procédure. La recourante ayant par ailleurs reçu l'occasion de se déterminer à ce sujet (ordonnance du 12 mars 2013 du Tribunal [TAF pce 18]) et le Tribunal de céans bénéficiant du plein pouvoir d'examen (cf. consid. 2), il sied de considérer que la violation du droit d'être entendu de la recourante est réparée.

6.
La recourante, qui ne conteste en principe pas qu'elle doit des cotisations liées à son affiliation à l'institution supplétive, reconnaît notamment qu'elle doit les cotisations suivantes et admet que son opposition soit levée à l'égard de celles-ci :

- Fr. 7'277.70 plus 5% d'intérêt depuis le 31 mars 2009,

- Fr. 7'277.70 plus 5% d'intérêt depuis le 30 juin 2009,

- Fr. 7'352.70 plus 5% d'intérêt depuis le 30 septembre 2009,

- Fr. 7'402.70 plus 5% d'intérêt depuis le 31 décembre 2009 et

- Fr. 7'520.40 plus 5% d'intérêt depuis le 31 mars 2010.

Elle reconnaît également qu'elle doit les frais de sommation et de contentieux qui selon la décision contestée s'élèvent à Fr. 50.-, respectivement à Fr. 100.-.

6.1 Quant à ces montants reconnus, l'institution supplétive avance qu'ils sont tous inférieurs de Fr. 50.- à ceux qui font l'objet de la décision querellée et que cette différence correspond aux frais de sommations recommandées qu'elle a facturés à la recourante conformément au règlement relatif aux frais de la Fondation supplétive institution supplétive LPP destinés à couvrir les travaux administratifs extraordinaires.

En effet, ce règlement, qui fait partie intégrante des conditions d'affiliation (cf. art. 4 des conditions d'affiliation applicable à partir du 1er janvier 2005 [TAF pce 17 annexes 104]) et qui concrétise l'art. 3 al. 4 ODIS mentionné (cf. consid. 4.2 ci-dessus), prévoit des frais de Fr. 50.- pour les sommations recommandées.

Cependant, bien qu'il résulte des dates d'extraction du système informatique de l'institution supplétive que celle-ci a envoyé à la recourante des lettres de rappel et de sommations (TAF pce 17 annexes 105), l'intimée n'est pas en mesure d'en apporter la preuve et notamment de prouver que ces courriers ont été envoyés par recommandés. En effet, elle n'en a pas conservé des copies dans son dossier (cf. son courrier du 8 mars 2013 [TAF pce 17]). Ainsi, le Tribunal ne peut pas retenir des frais de sommations pour les factures de cotisation mentionnées ci-dessus. Faute de preuve, il ne peut pas non plus retenir les frais de sommations supplémentaires de Fr. 50.- que la décision litigieuse mentionne. Il convient de réformer la décision attaquée dans ce sens.

Par contre, les frais de contentieux de Fr. 100.- sont justifiés en vertu du règlement cité (frais de poursuite).

6.2 En ce qui concerne les intérêts moratoires de 5%, le Tribunal constate que ceux-ci sont en principes dus en vertu de l'art. 66 al. 2 LPP (cf. consid. 4.2). L'art. 4 al. 6 et 7 des conditions d'affiliation précise que la fondation est en droit de percevoir des intérêts sur les montants dus et que les intérêts sont calculés dès l'échéance des contributions (cf. également arrêt du Tribunal de céans C-7131/2010 du 30 avril 2013 consid. 5.2.1 et 5.2.2).

Cependant, la facture du 13 mars 2009 mentionnant comme délai de paiement le 16 avril 2009 (TAF pce 1 annexe 2), l'intérêt moratoire ne peut pas courir à partir du 30 mars 2009 déjà, contrairement à ce que stipule la décision attaquée qui doit être réformée en conséquence dans ce sens.

6.3 Comme conclusion intermédiaire, le Tribunal retient que la recourante doit à l'institution supplétive les montants suivants et que l'opposition de la recourante doit être levée relative à ceux-ci :

- Fr. 7'277.70 avec 5% d'intérêt depuis le 16 avril 2009,

- Fr. 7'277.70 avec 5% d'intérêt depuis le 30 juin 2009,

- Fr. 7'352.70 avec 5% d'intérêt depuis le 30 septembre 2009,

- Fr. 7'402.70 avec 5% d'intérêt depuis le 31 décembre 2009,

- Fr. 7'520.40 avec 5% d'intérêt depuis le 31 mars 2010,

- Fr. 100.-.

7.
La recourante conteste les factures des 1er juin et 1er septembre 2010 en ce qu'elles concernent les cotisations dues pour A._______ et B._______ alors que ces employés sont sortis de la fondation avec effet au 31 mai 2010, respectivement au 30 juin 2010 (TAF pce 17 annexe 106). Cependant, elle reconnaît les montants suivants :

- Fr. 6'341.40 plus 5% d'intérêts depuis le 30 juin 2010 (facture du 1er juin 2010 [TAF pce 1 annexe 7) et,

- Fr. 2'275.90 plus 5% d'intérêts depuis le 30 septembre 2010 (facture du 1er septembre 2010 [TAF pce 1 annexe 8]).

7.1 L'institution supplétive confirme qu'un montant de Fr. 4'986.50 a été facturé en trop. Elle explique que la recourante ne lui a communiqué la sortie de ses deux employés qu'avec l'avis daté du 29 août 2010. De plus, elle a dû faire une correction de salaire pour A._______ sur la base des nouvelles données communiquées fin août 2010 (cf. TAF pce 17 annexes 106 et 111). Le montant de Fr. 4'986.50 se compose de la manière suivante (TAF pce 17 annexe 109):

A._______

Correction du salaire 01.01. au 31.05.2010

5 x (1'279.00 - 1'230.60) Fr. 242.00

Restitution du 01.06 au 31.08.2010

3 x 1'279.00 Fr. 3'837.00

Fr. 4'079.00

B._______

Restitution du 01.07 au 30.09.2010

3 x 302.50 Fr. 907.50

Plutôt que corriger les deux factures des 1er juin et 1er septembre 2010, l'institution supplétive a préféré compenser le montant de Fr. 4'986.50 avec les cotisations des périodes subséquentes. Concrètement, elle a opéré une compensation de Fr. 2'775.90 avec les cotisations facturées le 13 janvier 2011 et le solde de Fr. 2'210.60 avec les cotisations facturées le 26 février 2011 (TAF pce 17 annexes 107 et 108).

7.2 Selon l'art. 120 al. 1 du Code des obligations (CO, RS 220), lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. Par conséquent, l'institution supplétive qui devait à la recourante le montant de Fr. 4'986.50 facturé en trop était en droit de procéder à la compensation de ce montant-ci avec les cotisations facturées les 13 janvier et 26 février 2011. En principe, suite à ces compensations, les factures contestées des 1er juin et 1er septembre 2010 restent alors dues.

7.2.1 Aux termes de l'art. 124 al. 1 CO, la compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l'invoquer. La déclaration de compensation n'est soumise à aucune forme et peut résulter d'actes concluants, à savoir de l'envoi d'une facture dont le solde prend en compte une créance du destinataire (Nicolas Jeandin, in Commentaire Romand, Code des obligations I, Art. 1 -529 CO, 2ème édition 2012, n° 1 ad art. 124).

En l'espèce, l'institution supplétive a annoncé la compensation avec la facture du 13 janvier 2011 qui contient une rubrique "Total mutations des périodes précédentes" pour un total négatif de Fr. 4'986.50 et qui indique à la deuxième page pour A._______ un total négatif de Fr. 4'079 et pour B._______ un total négatif de Fr. 907.- (TAF pce 17 annexe 107). La compensation du solde de Fr. 2'210.60 résulte de la facture du 26 février 2011 qui mentionne cet avoir de la période précédente (TAF pce 17 annexe 108). Le Tribunal note alors que l'institution supplétive a rempli les conditions légales sur ce point. Nonobstant, sa manière de faire prête le flanc à la critique, l'autorité s'étant limitée au strict minimum. En effet, les factures des 13 janvier et 26 février 2011, ne contenant que des écritures comptables, ne fournissent pas d'explication concrète. De surcroît, la décision du 11 mai 2011 litigieuse ne donne aucune indication au sujet de la compensation. Or, une explication des compensations effectuées (leurs raisons, la manière de procéder, la composition du montant à restituer etc.) aurait permis d'éviter l'ouverture de la présente procédure qui repose principalement sur une mauvaise compréhension de la part de la recourante.

7.2.2 Le débiteur ne peut compenser sa dette qu'avec une créance exigible, à savoir avec une créance dont il est en droit de réclamer le paiement. De plus, selon la majorité de la doctrine, une déclaration de compenser manifestée antérieurement à la naissance des circonstances permettant la compensation, ne peut pas produire des effets (cf. Nicolas Jeandin, in Commentaire Romand, Code des obligations I, Art. 1 -529 CO, 2ème édition 2012, n° 8 ad art. 120 et n° 4 ad art. 124). Ainsi, en l'espèce, contrairement à ce que prétend l'institution supplétive, seul le montant de Fr. 2'775.90 a été compensé le 13 janvier 2011 et le solde de Fr. 2'210.60 n'a pu être compensé qu'avec les cotisations facturées le 26 février 2011. Partant, le 21 février 2011, l'institution supplétive a requis à tort la poursuite à l'égard du montant de Fr. 2'210.60 (cf. Pierre-Robert Gilléron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, op. cit., n° 4 ad art. 69 quant à la simultanéité entre la réception de la réquisition de poursuite et la rédaction du commandement de payer). Tenant compte du principe selon lequel, faute de déclaration de la partie, il faut considérer que la dette échue en premier a été acquittée (cf. art. 87 al. 1 dernière phrase CO par analogie) - dans le cas concret, le montant de Fr. 1'521.- (= Fr. 242.- + Fr. 1'279.-) perçu en trop par la facture du 1er juin 2010 relative à la période du 1er avril au 30 juin 2010 (cf. détails du montant de Fr. 4'986.50 [TAF pce 17 annexe 109] énumérés dans le consid. 7.1) a été compensé en premier et dans sa totalité par la compensation du 13 janvier 2011 - la décision litigieuse doit être réformée dans le sens que la facture du 1er septembre 2010, relative à la période du 1er juillet au 30 septembre 2010 et s'élevant à Fr. 6'241.40, est réduite de Fr. 2'210.60 et ne se monte alors plus qu'à Fr. 4'030.80.

7.3 Le Tribunal de céans constate par ailleurs que le montant de Fr. 4'986.50 ayant été facturé à tort, l'institution supplétive n'a pas droit à l'intérêt moratoire sur ces parts de cotisations. La décision attaquée doit être réformée dans le sens que l'intérêt moratoire de 5% concernant la facture du 1er juin 2010 relative à la période du 1er avril au 30 juin 2010, n'est dû qu'à l'égard du montant de Fr. 6'099.40 (= Fr. 7'620.40 - Fr. 242.- - Fr. 1'279.-) et l'intérêt concernant la facture du 1er septembre 2010 relative à la période du 1er juillet au 30 septembre 2010, n'est dû qu'à l'égard de celui de Fr. 2'775.90 (= Fr. 6'241.40 - (2 x Fr. 1'279.-) - Fr. 907.50; cf. détails du montant de Fr. 4'986.50 [TAF pce 17 annexe 109] énumérés dans le consid. 7.1).

7.4 Faute de preuve d'une sommation recommandée, l'institution supplétive ne peut pas retenir les frais de Fr. 50.- sur la facture du 1er juin 2010 (cf. consid. 6.1). Ainsi, la recourante ne doit que le montant de Fr. 7'620.40 et la décision contestée doit être réformée dans ce sens.

7.5 Enfin, la recourante ne doit pas les frais de la décision attaquée de Fr. 450.-, l'institution supplétive ayant violé le droit d'être entendu de la recourante et ayant omis d'expliquer d'une manière claire les compensations effectuées. De plus, ses prétentions sont partiellement infondées (cf. arrêts du Tribunal de céans C-6350/2010 du 4 janvier 2013 consid. 4.6 et C-7924/2009 du 4 janvier 2012 consid. 4.8 ainsi que leurs références).

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision litigieuse du 11 mai 2011 est réformée dans le sens que la recourante doit à l'institution supplétive les montants suivants et que l'opposition au commandant de payer du 21 février 2011 (poursuite n° ...) est levée relatifs à ceux-ci :

- Fr. 7'277.70 avec 5% d'intérêt depuis le 16 avril 2009 (facture du 13 mars 2009),

- Fr. 7'277.70 avec 5% d'intérêt depuis le 30 juin 2009 (facture du 2 juin 2009),

- Fr. 7'352.70 avec 5% d'intérêt depuis le 30 septembre 2009 (facture du 1er septembre 2009),

- Fr. 7'402.70 avec 5% d'intérêt depuis le 31 décembre 2009 (facture du 15 janvier 2010),

- Fr. 7'520.40 avec 5% d'intérêt depuis le 31 mars 2010 (facture du 9 mars 2010),

- Fr. 7'620.40 avec 5% d'intérêt relatif à Fr. 6'099.40 depuis le 30 juin 2010 (facture du 1er juin 2010 corrigée),

- Fr. 4'030.80 avec 5% d'intérêt relatif à Fr. 2'775.90 depuis le 30 septembre 2010 (facture du 1er septembre 2010 corrigée),

- Fr. 100.- (frais de contentieux).

9.
Il reste encore à examiner la question des frais de procédure et des dépens.

9.1 En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. En principe, aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA).

L'émolument a été fixé en l'occurrence à Fr. 700.- (TAF pce 2). Dans un premier temps il se justifie de le réduire à Fr. 350.-, la recourante ayant obtenu partiellement gain de cause (environ à 50%). Il sied également de tenir compte de la violation du droit d'être entendu de la recourante et de sa réparation par la présente procédure. En outre, seul le recours a permis à la recourante d'obtenir une explication de la compensation effectuée par l'institution supplétive suite à la sortie de deux employés (cf. consid. 5 et 7 ci-dessus; cf. également arrêt du Tribunal de céans C-7131/2010 cité, consid. 6.1). Dans cette situation, aucun frais de procédure ne peut être imputé à la recourante. Le montant de Fr. 700.- versé par celle-ci (TAF pce 4) lui sera alors restitué une fois le présent arrêt entré en force.

9.2 La recourante ayant agi sans l'aide d'un mandataire professionnel et n'ayant pas dû supporter de frais relativement élevés, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision du 11 mai 2011 réformée dans le sens du considérant 8.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 700.- avancé par la recourante lui sera restitué une fois le présent arrêt entré en force.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ...; Acte judiciaire)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

- à la Commission de haute surveillance en matière de prévoyance professionnelle (Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 12 Situation avant l'affiliation - 1 Les salariés et leurs survivants ont droit aux prestations légales même si l'employeur ne s'est pas encore affilié à une institution de prévoyance. Ces prestations sont servies par l'institution supplétive.
¹	Les salariés et leurs survivants ont droit aux prestations légales même si l'employeur ne s'est pas encore affilié à une institution de prévoyance. Ces prestations sont servies par l'institution supplétive.
²	Dans ce cas, l'employeur doit à l'institution supplétive non seulement les cotisations arriérées, en principal et intérêts, mais encore une contribution supplémentaire à titre de réparation du dommage.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 54 Création - 1 Les organisations faîtières des salariés et des employeurs créent deux fondations qui seront gérées paritairement.
¹	Les organisations faîtières des salariés et des employeurs créent deux fondations qui seront gérées paritairement.
²	Le Conseil fédéral charge ces fondations:
^a	l'une de fonctionner comme fonds de garantie;
^b	l'autre d'assumer les attributions de l'institution supplétive.
³	Si les organisations faîtières des salariés et des employeurs ne parviennent pas à instituer ensemble une fondation, le Conseil fédéral en provoquera lui-même la création.
⁴	Les fondations sont réputées autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative217.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'institution supplétive est une institution de prévoyance.
¹	L'institution supplétive est une institution de prévoyance.
²	Elle est tenue:
^a	d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance;
^b	d'affilier les employeurs qui en font la demande;
^c	d'admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif;
^d	de servir les prestations prévues à l'art. 12;
^e	d'affilier l'assurance-chômage et de réaliser la couverture obligatoire des bénéficiaires d'indemnités journalières annoncés par cette assurance;
^f	d'admettre les personnes bénéficiant d'un partage de la prévoyance professionnelle à la suite d'un divorce conformément à l'art. 60a.
^2bis	L'institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l'al. 2, let. a et b, et à l'art. 12, al. 2. Ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite242.243
³	L'institution supplétive ne doit bénéficier d'aucun privilège pouvant entraîner des distorsions de la concurrence.
⁴	L'institution supplétive crée des agences régionales.
⁵	L'institution supplétive gère les comptes de libre passage conformément à l'art. 4, al. 2, de la LFLP244. Elle tient à cet effet un compte spécial.245
⁶	L'institution supplétive n'a pas l'obligation de reprendre les engagements liés aux rentes en cours.246

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 11 Affiliation à une institution de prévoyance - 1 Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
¹	Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
²	Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs.27
³	L'affiliation a lieu avec effet rétroactif.
^3bis	La résiliation de l'affiliation et la réaffiliation à une nouvelle institution de prévoyance par l'employeur s'effectuent après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs. L'institution de prévoyance doit annoncer la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution supplétive (art. 60).28 29
^3ter	Faute d'entente dans les cas cités aux al. 2 et 3bis, la décision sera prise par un arbitre neutre désigné soit d'un commun accord, soit, à défaut, par l'autorité de surveillance.30
⁴	La caisse de compensation de l'AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée.31
⁵	La caisse de compensation de l'AVS somme les employeurs qui ne remplissent pas l'obligation prévue à l'al. 1 de s'affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance enregistrée.32
⁶	Si l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation de l'AVS dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à l'institution supplétive (art. 60) pour affiliation rétroactive.33
⁷	L'institution supplétive et la caisse de compensation de l'AVS facturent à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés. Les frais non recouvrables sont pris en charge par le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. d et h).34

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 66 Répartition des cotisations - 1 L'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l'employeur ne peut être fixée plus haut qu'avec son assentiment.
¹	L'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l'employeur ne peut être fixée plus haut qu'avec son assentiment.
²	L'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement.
³	L'employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié.
⁴	Il transfère à l'institution de prévoyance sa contribution ainsi que les c1otisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour laquelle les cotisations sont dues.290

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 18 - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires.
¹	Les parties ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires.
²	S'il faut sauvegarder d'importants intérêts publics ou privés, les témoins peuvent être entendus en l'absence des parties et celles-ci peuvent se voir refuser l'autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d'audition.
³	Si les parties se voient refuser l'autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d'audition, l'art. 28 est applicable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 1 - 1 La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
¹	La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
²	Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
^a	le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
^b	les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 19277;
^c	les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
^cbis	le Tribunal administratif fédéral;
^d	les commissions fédérales;
^e	d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
³	Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants9 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation.10 11

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
^a	aux cas prévus par la loi;
^b	aux cas clairs;
^c	à la mise à ban;
^d	aux mesures provisionnelles;
^e	à la juridiction gracieuse.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 270 - 1 Quiconque a une raison de croire qu'une mesure superprovisionnelle, un séquestre au sens des art. 271 à 281 de la LP124 ou toute autre mesure sera requise contre lui sans audition préalable peut se prononcer par anticipation en déposant un mémoire préventif.125
¹	Quiconque a une raison de croire qu'une mesure superprovisionnelle, un séquestre au sens des art. 271 à 281 de la LP124 ou toute autre mesure sera requise contre lui sans audition préalable peut se prononcer par anticipation en déposant un mémoire préventif.125
²	Le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure.
³	Le mémoire est caduc six mois après son dépôt.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite - La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
^a	décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;
^b	admission de l'opposition tardive (art. 77, al. 3, LP117) et de l'opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);
^c	annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);
^d	décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);
^e	prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 120 - 1 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
¹	Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
²	Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.
³	La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 124 - 1 La compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l'invoquer.
¹	La compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l'invoquer.
²	Les deux dettes sont alors réputées éteintes, jusqu'à concurrence du montant de la plus faible, depuis le moment où elles pouvaient être compensées.
³	Sont réservés les usages particuliers du commerce en matière de compte courant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 1 - 1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
¹	Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.
²	Cette manifestation peut être expresse ou tacite.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 529 - 1 Les droits du créancier sont incessibles.
¹	Les droits du créancier sont incessibles.
²	Il peut, en cas de faillite du débiteur, intervenir pour une créance égale au capital qui serait nécessaire à la constitution, auprès d'une caisse de rentes sérieuse, d'une rente viagère représentant la valeur des prestations qui lui sont dues.
³	Le créancier peut, pour la sauvegarde de cette créance, participer, sans poursuite préalable, à une saisie faite contre son débiteur.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 87 - 1 Lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s'impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s'il n'y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première.
¹	Lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s'impute sur la dette exigible; si plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s'il n'y a pas eu de poursuites, sur la dette échue la première.
²	Si plusieurs dettes sont échues en même temps, l'imputation se fait proportionnellement.
³	Si aucune des dettes n'est échue, l'imputation se fait sur celle qui présente le moins de garanties pour le créancier.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.