5A_654/2013 - 2013-12-02 - Diritto di famiglia - mesures protectrices de l'union conjugale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 654/2013

Arrêt du 2 décembre 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Herrmann.
Greffière: Mme Bonvin.

Participants à la procédure
Mme A. X.________,
représentée par Me Guérin de Werra, avocat,
recourante,

contre

M. B. X.________,
représenté par Me Stéphane Coudray, avocat,
intimé.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale,

recours contre la décision du Juge de la Cour
civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais
du 29 août 2013.

Faits:

A.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 11 juin 2013, Mme A.X.________ a notamment conclu à ce que son époux, M. B.X.________, soit condamné à lui verser une contribution d'entretien de 7'496 fr. par mois; elle a modifié cette conclusion à l'audience du 3 juillet 2013, réclamant une pension mensuelle de 4'000 fr., " avec intérêt de retard à 5% à la date de chaque échéance ". L'époux a conclu au rejet de cette conclusion.

A.a. Par décision du 8 juillet 2013, le Juge des districts de Martigny et St-Maurice a notamment astreint l'époux à contribuer à l'entretien de l'épouse par le versement d'une contribution d'entretien de 4'000 fr. par mois, ce montant portant " intérêt au taux de 5% l'an dès chaque échéance sans interpellation ". L'époux a formé appel de cette décision le 18 juillet 2013, concluant à la suppression de la contribution d'entretien; dans sa réponse du 5 août 2013, l'épouse a conclu au rejet de l'appel.

A.b. Le 29 août 2013, le Juge de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a admis l'appel et modifié la décision du 8 juillet 2013 en ce sens qu'aucune contribution d'entretien n'est due à l'épouse.

B.
Par acte du 11 septembre 2013, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de cette décision.
Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.

1.1. Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) ainsi que dans la forme légale (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 393 consid. 4 p. 395 s.) rendue sur recours par une autorité supérieure (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF). Le litige porte sur la contribution d'entretien en faveur du conjoint, à savoir une affaire pécuniaire, dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 ch. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

1.2. Le recours en matière civile des art. 72 ss LTF étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne doit pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée; il doit également prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383 s.; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s. et les références citées). De surcroît, les conclusions doivent être déterminées avec suffisamment de précision; ainsi, celles qui portent sur une somme d'argent doivent être chiffrées (ATF 134 III 235 consid. 2 p. 236 s.; arrêts 5A 359/2011 du 7 septembre 2011 consid. 1.2.1; 5A 669/2007 du 4 août 2008 consid. 1.2). Exceptionnellement, des conclusions non chiffrées suffisent lorsque la somme à allouer est d'emblée reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la décision attaquée (ATF 134 III 235 consid. 2 p. 236 s. et les références citées; arrêt 5A 766/2008 du 4 février 2009 consid. 2.2 s., in FamPra.ch 2009 p. 422).
En l'occurrence, les conclusions de la recourante ne portent que sur l'annulation de l'arrêt entrepris. Toutefois, on comprend du rapprochement de la motivation de son mémoire et de sa conclusion en annulation de l'arrêt supprimant la contribution d'entretien en sa faveur qu'elle sollicite la fixation d'une contribution d'entretien de 4'000 fr. par mois, à savoir le montant qu'avait fixé le juge de première instance.

2.

2.1. Dès lors que la décision attaquée porte sur le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 à 179 CC), lesquelles sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396), le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen limité, seule la violation des droits constitutionnels pouvant être invoquée. Il n'examine en outre les griefs de violation de droits constitutionnels que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation (" Rügeprinzip ", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; arrêt 5A 99/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1).

2.2. Le Tribunal fédéral se montre réservé en ce qui concerne l'appréciation des preuves et la constatation des faits, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière à l'autorité cantonale (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40; 118 Ia 28 consid. 1b p. 30 ss). Cette retenue est d'autant plus grande dans le domaine des mesures protectrices de l'union conjugale, ordonnées à la suite d'une procédure sommaire, avec administration restreinte des moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance. Dans le cadre d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte doit démontrer que ceux-ci sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst., conformément au principe d'allégation (cf. supra consid. 2.1; ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252; arrêt 5A 338/2010 du 4 octobre 2010 consid. 3.2). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

3.
Le recours a pour objet la contribution d'entretien en faveur de l'épouse, dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale.

3.1. Le premier juge a constaté que la situation économique des époux était manifestement favorable, le revenu mensuel du couple durant la vie commune s'élevant à plus de 34'600 fr., à savoir 27'116 fr. pour l'époux, et 6'957 fr. pour l'épouse. Toutefois, puisque l'époux, interpellé informellement lors des débats, avait déclaré que le couple n'avait pas les moyens d'épargner durant la vie commune en raison de charges et dépenses importantes, le juge de district a considéré que les époux consacraient l'entier de leurs revenus à financer leur train de vie; dès lors, pour calculer la contribution d'entretien, il a appliqué la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent. Au vu des charges de chaque époux, il a constaté que la pension devait s'élever à 4'852 fr. par mois, mais l'a fixée à 4'000 fr., à savoir le montant auquel l'épouse avait conclu.

3.2. Statuant sur appel, le Juge de la Cour civile I du Tribunal cantonal a qualifié la situation financière du couple de " favorable, voire très favorable " compte tenu des revenus des parties tels que déterminés par le premier juge. Selon lui, il n'est en revanche pas établi que les époux ne réalisaient pas d'économies durant le mariage - la recourante ne l'ayant d'ailleurs jamais allégué - de sorte que le premier juge ne pouvait se fonder sur une " interpellation informelle " de l'époux - d'ailleurs contestée et non portée au procès-verbal - pour en déduire le contraire; une telle appréciation était de surcroît contredite par des pièces, dont le contenu n'a pas été remis en cause par l'épouse, et qui rendent vraisemblables un accroissement de la fortune mobilière du couple, qui a passé de 266'744 fr. au 31 décembre 2010 à 288'096 fr. au 31 décembre 2011, une diminution des dettes commerciales (l'époux étant titulaire d'une entreprise individuelle), qui s'élevaient à 5'797'169 fr. au 31 décembre 2010, mais à 5'364'031 fr. au 31 décembre 2011, et une diminution des dettes privées, qui ont passé de 587'657 fr. au 31 décembre 2010 à 545'249 fr. au 31 décembre 2011. L'allégation de l'épouse selon laquelle l'époux aurait effectué des
prélèvements privés supérieurs au bénéfice de l'exercice de son entreprise ne permettrait pas de contredire cette analyse. La cour cantonale a retenu qu'en réalité, le montant de 345'521 fr. 26 retiré par l'époux à titre de prélèvements privés constitue en partie de l'épargne (39'453 fr. 75 [cotisations privées à titre de prévoyance] et 12'263 fr. 40 [amortissements villa familiale]), alors que d'autres montants figurant également sous la rubrique " compte privé " ne correspondaient pas à des dépenses, mais à des apports (14'157 fr. 95 [C.________] et 11'000 fr. [apports privés M. B.X.________]); en outre, il n'était pas exclu qu'une partie des prélèvements, en particulier les postes " prélèvements privés en espèces " et " autres prélèvement privés " aient été consacrés à l'amortissement d'une dette hypothécaire, ou à la constitution d'épargne.
Pour ces motifs, la cour cantonale a retenu qu'il ne fallait pas appliquer la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent, mais se baser sur les dépenses effectives des conjoints durant le mariage. Or l'épouse n'a ni allégué, ni rendu vraisemblable qu'une contribution d'entretien serait nécessaire au maintien de son train de vie, se contentant d'affirmer que celui-ci était élevé, mais ne détaillant pas ses charges. En particulier, elle n'a pas justifié de la nécessité de disposer de 11'000 fr. par mois (à savoir 6'957 fr. de revenus plus 4'000 fr. de pension alimentaire); dès lors qu'il n'appartenait pas au juge de l'interpeller sur cette question, la cour cantonale n'a pas alloué de contribution d'entretien à l'épouse.

4.
La recourante affirme que la cour cantonale a versé dans l'arbitraire (art. 9 Cst.) s'agissant de la constatation des faits et de l'appréciation des preuves, en retenant que les époux réalisaient des économies.

4.1. Se référant à l'écriture déposée par son époux le 3 juillet 2013, la recourante expose que les prélèvements effectués par ce dernier en 2012 sont constitués de prélèvements privés pour 60'159 fr. 20 et 76'117 fr. 31, de mensualités relatives à sa résidence privée pour 36'000 fr., de primes d'assurances privées pour 20'735 fr. 25, de pensions alimentaires pour 36'000 fr., d'impôts privés pour 80'042 fr. et de cotisations AVS/AI privées pour 22'171 fr. 60, à savoir un total de 331'225 fr. 36. Or, le bénéfice de l'exercice de l'entreprise individuelle de l'époux était cette année-là de 315'000 fr., soit un montant inférieur aux prélèvements précités, ce qui démontrerait que le couple n'a pas pu réaliser d'épargne. Ensuite, la recourante affirme que lors de son " interrogatoire formel " à l'audience du 3 juillet 2013, l'époux a déclaré que ces prélèvements étaient utilisés pour les besoins du ménage. En outre, il serait choquant, selon elle, de considérer que la fortune mobilière du couple a augmenté entre 2010 et 2011, dès lors que ce serait en réalité la valeur des titres placés en banque par les époux qui aurait varié, ce qui ne peut être considéré comme une épargne, " à moins qu'elle ne soit qu'à la hausse, durablement ". La
diminution des dettes commerciales et privées ne permettrait pas non plus de retenir que le couple réalisait des économies, l'argent ayant été utilisé pour amortir des dettes, non pas thésaurisé.

4.2. Comme l'indique à juste titre la cour cantonale, quand bien même l'époux aurait effectué en 2012 des prélèvements privés d'un montant supérieur au bénéfice réalisé par son entreprise, cela ne permet pas de démontrer que l'entier de ces prélèvements aurait été utilisé pour les besoins du ménage. A ce sujet, selon le procès-verbal de l'audience du 3 juillet 2013, l'époux a précisément déclaré ceci: " à la lecture de la page 4 de la pièce 12, plus précisément sous rubrique compte privé, je confirme que ces montants sont exacts et en particulier que depuis le poste 2853 jusqu'au 2859 concernent les charges de notre ménage ainsi que la pension alimentaire de mon ex-épouse (...) ". Il ne ressort donc pas de ce procès-verbal que les postes 2850 (prélèvements privés en espèces pour 60'159 fr. 20) et 2851 (autres prélèvements privés pour 76'117 fr. 31), qui figurent également sous la rubrique " compte privé ", ont été utilisés pour couvrir les charges des époux, quand bien même l'époux aurait déclaré le contraire lors des débats; le fait qu'une somme d'argent ait été retirée ne permettant pas de savoir quelle utilisation en a été faite, il n'est pas insoutenable, a fortiori dans le cadre d'une procédure dont le degré de preuve est
limité à la vraisemblance (cf. supra consid. 2.2), de retenir que cette somme peut avoir servi à la constitution d'épargne ou à l'amortissement d'une dette hypothécaire. En tant qu'elle expose qu'il est choquant de retenir une augmentation de la fortune du couple entre 2010 et 2011, pour le motif que celle-ci est liée à la variation de valeur des titres dont les parties sont titulaires, la recourante se contente d'alléguer les raisons de cette augmentation, mais ne démontre pas le caractère arbitraire de la décision entreprise; or, il n'est pas insoutenable de considérer que celui qui a bénéficié d'un accroissement de sa fortune n'a pas dépensé l'entier de ses revenus, mais en a épargné une partie. D'ailleurs, la recourante estime elle-même qu'en cas d'augmentation de la valeur des titres, on peut retenir un accroissement de la fortune mobilière, pour autant toutefois que la valeur augmente de manière durable. Cependant, elle ne démontre pas que tel ne serait pas le cas en l'espèce. En outre, elle ne conteste pas que les dettes commerciales et privées ont diminué; en affirmant que cet argent a été utilisé pour amortir des dettes, elle n'établit pas non plus qu'il serait choquant de tirer pour conséquence de cette diminution du
passif que le couple a réalisé des économies.
Au demeurant, la recourante fait abstraction dans son raisonnement de certains éléments pris en considération par l'autorité précédente: elle ne se plaint pas de la constatation de la cour cantonale selon laquelle certains des postes figurant dans la rubrique " compte privé " constituaient des apports, et non des dépenses; elle n'expose pas non plus en quoi il serait arbitraire de considérer que le poste " cotisations privées à titre de prévoyance " constituerait de l'épargne. Dès lors sa critique, autant que recevable, est vouée à l'échec.

5.
Dans un second grief, la recourante expose qu'en utilisant la méthode basée sur le calcul des dépenses effectives des époux, la cour cantonale a " j ugé arbitrairement la situation en fait et en droit ". La décision serait également arbitraire dans son résultat, puisque la méthode utilisée pour calculer le montant de la contribution d'entretien aboutit à un résultat diamétralement différent de celui auquel conduit la méthode " des dépenses nécessaires ". La recourante entend ainsi soulever le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application des art. 176 et 163 CC. Le seul argument qu'elle fait valoir à ce sujet consiste à dire que les époux ne réalisaient pas d'épargne et que, par conséquent, il fallait appliquer la méthode dite " du minimum vita l ". Or, comme il a été développé ci-dessus, les constatations de fait de la cour cantonale au sujet de l'épargne réalisée par le couple ne souffrent aucune critique (cf. supra consid. 4.2). Au surplus, la recourante ne critique pas de manière claire et détaillée l'application du droit, de sorte que le grief d'arbitraire ne répond pas à l'exigence minimale de motivation; partant, il est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1).

6.
En conséquence, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires seront supportés par la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 2 décembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Bonvin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 172 - 1 I coniugi possono, insieme o separatamente, chiedere la mediazione del giudice qualora uno di loro si dimostri dimentico dei suoi doveri familiari od essi siano in disaccordo in un affare importante per l'unione coniugale.
¹	I coniugi possono, insieme o separatamente, chiedere la mediazione del giudice qualora uno di loro si dimostri dimentico dei suoi doveri familiari od essi siano in disaccordo in un affare importante per l'unione coniugale.
²	Il giudice richiama i coniugi ai loro doveri e cerca di conciliarli; con il loro consenso, può far capo a periti o indirizzarli a un consultorio matrimoniale o familiare.
³	Se necessario, il giudice, ad istanza di un coniuge, prende le misure previste dalla legge. La disposizione relativa alla protezione della personalità in caso di violenze, minacce o insidie è applicabile per analogia.217

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 179 - 1 Il giudice, ad istanza di un coniuge, adatta le misure alle nuove circostanze e se non sono più giustificate le revoca. Le disposizioni sulla modificazione delle circostanze in caso di divorzio si applicano per analogia.222
¹	Il giudice, ad istanza di un coniuge, adatta le misure alle nuove circostanze e se non sono più giustificate le revoca. Le disposizioni sulla modificazione delle circostanze in caso di divorzio si applicano per analogia.222
²	Se i coniugi tornano a convivere, le misure ordinate per la vita separata decadono, eccetto la separazione dei beni e le misure di protezione del figlio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 176 - 1 Ove sia giustificata la sospensione della comunione domestica, il giudice, ad istanza di uno dei coniugi:
¹	Ove sia giustificata la sospensione della comunione domestica, il giudice, ad istanza di uno dei coniugi:
¹	stabilisce i contributi di mantenimento destinati ai figli e al coniuge;
²	prende le misure riguardanti l'abitazione e le suppellettili domestiche;
³	ordina la separazione dei beni se le circostanze la giustificano.
²	Un coniuge può parimenti proporre l'istanza quando la convivenza sia impossibile, segnatamente perché l'altro la rifiuta senza valido motivo.
³	Se i coniugi hanno figli minorenni, il giudice prende le misure necessarie secondo le disposizioni sugli effetti della filiazione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 163 - 1 I coniugi provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento della famiglia.
¹	I coniugi provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento della famiglia.
²	Essi s'intendono sul loro contributo rispettivo, segnatamente circa le prestazioni pecuniarie, il governo della casa, la cura della prole o l'assistenza nella professione o nell'impresa dell'altro.
³	In tale ambito, tengono conto dei bisogni dell'unione coniugale e della loro situazione personale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.