2C_207/2017 - 2017-11-02 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 207/2017

Arrêt du 2 novembre 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Stadelmann et Christen, Juge suppléante.
Greffier: M. Ermotti.

Participants à la procédure
A.X.________,
représenté par Me William Rappard, avocat,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations,
intimé.

Objet
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 17 janvier 2017 (F-5586/2015).

Faits :

A.
A.X.________, ressortissant ivoirien né en 1983, est entré en Suisse au mois de janvier 2002. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, régulièrement prolongée jusqu'en 2012, puis a obtenu, au mois de janvier 2012, une autorisation d'établissement.
De l'union de A.X.________ et Y.________, ressortissante ivoirienne née en 1989, est né, en 2001, B.X.________. L'enfant a vécu dans son pays d'origine avec sa mère jusqu'au remariage de cette dernière, en 2009. Il a par la suite été placé successivement auprès d'une connaissance de son père et de divers membres de la famille de ce dernier établis en Côte d'Ivoire.

B.
Par lettre du 2 août 2013, A.X.________ a requis le regroupement familial en faveur de son fils auprès de la Représentation suisse à Abidjan. Le 29 novembre 2013, B.X.________ a déposé auprès de cette autorité une demande de visa de long séjour en vue de son regroupement familial avec A.X.________. L'Office cantonal de la population du canton de Genève (actuellement: l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève; ci-après: l'Office cantonal) a rejeté cette demande par décision du 30 juin 2014. Le 2 mars 2015, à la suite de la demande de reconsidération déposée par A.X.________ le 29 septembre 2014, l'Office cantonal a informé ce dernier qu'il était disposé, au vu des conditions de vie extrêmement précaires de l'enfant nouvellement exposées, à délivrer à celui-ci un titre de séjour en vue du regroupement familial, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM). Par décision du 13 juillet 2015, le SEM a refusé d'octroyer à B.X.________ une autorisation d'entrée en Suisse et d'approuver la délivrance, en sa faveur, d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Le recours interjeté contre cette décision par A.X.________ le 11 septembre 2015 a été
rejeté le 17 janvier 2017 par le Tribunal administratif fédéral.

C.
Contre l'arrêt du 17 janvier 2017, A.X.________ forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il conclut en substance, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué, à l'admission de la requête de regroupement familial et à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de B.X.________. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision au sens des considérants.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position. Le SEM n'a pas formulé d'observations.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours portés devant lui (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit toutefois, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).
En l'occurrence, le recourant se prévaut implicitement de l'art. 43 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Cette disposition confère un droit à une autorisation de séjour aux enfants du titulaire d'une autorisation d'établissement, mais le soumet à la condition que ceux-ci soient âgés de moins de 18 ans (ATF 136 II 497 consid. 3.2 p. 499). Pour statuer sur la recevabilité du recours contre une décision rendue en matière de regroupement familial, le Tribunal fédéral se fonde sur l'âge de l'enfant au moment du dépôt de la demande (ATF 136 II 497 consid. 3.2 p. 500). En l'espèce, le recourant est titulaire d'une autorisation d'établissement depuis le mois de janvier 2012. Son fils B.X.________ était âgé de quelque douze ans lorsque la requête de regroupement familial le concernant a été déposée. Il s'ensuit que l'art. 43 al. 1 LEtr est potentiellement de nature à conférer au fils du recourant un droit à une autorisation de séjour. Par ailleurs, dès lors que le père jouit d'un droit à séjourner en Suisse suffisamment stable et entretient effectivement des relations avec son fils mineur, il peut a priori se prévaloir d'un droit découlant de l'art. 8 CEDH (cf. arrêts 2C 115/2016 du 31 mars
2016 consid. 4 et 2C 905/2015 du 22 décembre 2015 consid. 3). Le recours échappe en conséquence au motif d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte, étant rappelé que la question de savoir si le regroupement familial doit en définitive être accordé relève du fond (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332).

1.2. Pour le surplus, le recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF), a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification et a partant la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Le présent recours est par conséquent recevable.

2.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237), le recourant invoque une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. en ce que le Tribunal administratif fédéral n'a pas procédé à son audition.

2.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222 et 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). En particulier, l'autorité peut renoncer à faire citer des témoins si, dans le cadre d'une appréciation anticipée des preuves dénuée d'arbitraire, elle peut dénier à ces témoignages une valeur probante décisive pour le jugement (arrêt 2C 850/2014 du 10 juin 2016 consid. 6.1, non publié in ATF 142 II 388). Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en
invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) de manière claire et détaillée (cf. art. 106 al. 2 LTF; arrêts 2C 1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 2.1 et 2C 85/2016 du 14 novembre 2016 consid. 3.1).

2.2. Il ressort de l'arrêt attaqué qu'au terme d'une appréciation anticipée des preuves le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'audition sollicitée n'était pas de nature à modifier son opinion. La juridiction précédente a en effet en substance retenu que le recourant avait pu s'exprimer par ses écritures et les documents déposés. Celui-ci n'avait au demeurant pas exposé ce que ses déclarations orales auraient pu apporter de plus ou modifier par rapport aux développements antérieurs. En outre, le Tribunal administratif fédéral a estimé que le dossier était suffisamment complet pour l'éclairer sur les éléments essentiels du dossier. Cela étant, il appartenait au recourant de démontrer que l'appréciation anticipée de la valeur probante de l'audition sollicitée effectuée par le Tribunal administratif fédéral était arbitraire. Or, tel qu'il est formulé, le grief de l'intéressé tend uniquement à reprocher à l'autorité précédente d'avoir refusé de l'auditionner. Ce faisant, le recourant ne démontre pas concrètement en quoi celle-ci aurait adopté un raisonnement insoutenable ou violé son droit d'être entendu en jugeant que l'audition sollicitée revêtait une force probante moindre que celle des écritures et des pièces
justificatives produites. Le grief doit dans ces conditions être écarté indépendamment de la question - qui peut souffrir de demeurer indécise - de savoir si le Tribunal administratif fédéral a considéré à tort ou non que les versions divergentes du recourant quant aux raisons ayant conduit à un changement de la prise en charge éducative de son fils justifiaient également de ne pas donner suite à la requête tendant à son audition.

3.
Le recourant fait valoir plusieurs violations de l'art. 12 PA.

3.1. Aux termes de l'art. 12 PA (applicable à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 37 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32]), qui concrétise la garantie constitutionnelle offerte par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. arrêt 1C 136/2015 du 20 août 2015 consid. 2.1), l'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens évoqués dans cette disposition. Selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés; ladite maxime oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier. En revanche, elle ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA; arrêts 2C 787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 et 2C 84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.1, non publié in ATF 139 IV 137); il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de
connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s.). En matière de droit des étrangers, l'art. 90 LEtr met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (arrêts 2C 787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 et 2C 777/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.3, non publié in ATF 142 I 152). En l'absence de collaboration de la partie concernée par de tels faits et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299).

3.2. Tout d'abord, force est de constater qu'en tant que le recourant reproche au SEM de ne pas avoir sollicité de sa part des informations complémentaires quant à la situation de son fils sur divers plans, son grief doit d'emblée être écarté. L'intéressé ne saurait en effet se plaindre d'une violation de la répartition du fardeau de la preuve devant le SEM - voire devant l'Office cantonal - dans le présent recours dirigé contre l'arrêt ultérieur du Tribunal administratif fédéral, la saisine de ce dernier ayant un effet dévolutif entraînant le dessaisissement de l'autorité précédente (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104).

3.3. Il ressort de la décision de l'Office cantonal du 30 juin 2014 (art. 105 al. 2 LTF) que le recourant n'a pas fourni la liste de tous les membres de la famille de son fils domiciliés en Suisse et en Côte d'Ivoire ni non plus justifié les motifs qui empêcheraient la mère de l'enfant, atteint de la maladie de Buruli, de s'occuper de ce dernier, notamment sur le plan médical. Or, des informations en ce sens avaient été requises de sa part par l'Office cantonal le 19 décembre 2013 déjà. Le Tribunal administratif fédéral, après avoir constaté, dans l'arrêt entrepris, que les informations précitées n'avaient dans l'intervalle pas été fournies par le recourant, a - à raison - considéré que ce dernier avait violé le devoir de collaboration lui incombant. Dans la mesure où le recourant était le mieux placé pour renseigner les autorités sur ces questions, on ne voit pas quelle autre mesure d'administration des preuves aurait pu être ordonnée par le Tribunal administratif fédéral pour établir la situation familiale et médicale de l'enfant dans son pays d'origine et les possibilités de prise en charge éducative. En outre, mis à part la requête du recourant tendant à son audition - qui a été refusée sans arbitraire par l'instance
précédente (cf. supra consid. 2.2) -, celui-ci ne soutient pas que le Tribunal administratif fédéral aurait dû procéder à des actes d'instruction complémentaires. En dehors de l'audition précitée, le recourant ne prétend pas non plus que l'autorité précédente aurait refusé de donner suite à des offres de preuve et ne fait pas non plus état de pièces qu'il aurait produites et qui n'auraient pas été prises en considération par les précédents juges. Pour le surplus, les critiques du recourant se rapportent à l'établissement des faits et à la manière dont ceux-ci et les divers moyens de preuves - ou leur absence - ont été appréciés, soit à des questions qui seront traitées ci-après. Compte tenu de ce qui précède, le grief du recourant relatif à la (multiple) violation de l'art. 12 PA est infondé et doit être rejeté.

4.
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y sont pas constatés (ATF 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
Dans la mesure où le recourant, même s'il affirme ne pas vouloir revenir sur les faits retenus par l'instance précédente, présente une argumentation partiellement appellatoire, en opposant sa propre version des faits à celle du Tribunal administratif fédéral ou en complétant librement l'état de fait, sans invoquer ni l'arbitraire, ni une constatation manifestement inexacte des faits, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte. Il statuera donc sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.

5.
Le recourant se plaint de la violation des art. 47 al. 4 LEtr, 75 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), 8 CEDH, ainsi que des art. 3 par. 1 et 9 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107).

5.1. Aux termes de l'art. 8 par. 1 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer de manière absolue un droit d'entrée et de séjour en Suisse, ni non plus, pour un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (cf. ATF 142 II 35 consid. 6.1 p. 46; 139 I 330 consid. 2 p. 335 ss). Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre Etat, ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger ou la subordonne à certaines conditions (cf. arrêts 2C 1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1 et 2C 1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1). Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.1 p. 287 s. et les
références citées). S'agissant d'un regroupement familial, il convient notamment de tenir compte dans la pesée des intérêts des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.6 p. 292 s.; arrêt 2C 1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1). Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les art. 42 ss LEtr ne soient réalisées (arrêts 2C 1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1 et 2C 1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1).

5.2.

5.2.1. Selon l'art. 47 LEtr, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans; pour les enfants de plus de douze ans, le regroupe-

ment doit intervenir dans un délai de douze mois (al. 1). Ces délais commencent à courir, pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (al. 3 let. b).

5.2.2. Les limites d'âge et les délais prévus à l'art. 47 LEtr visent à permettre une intégration précoce et à offrir une formation scolaire en Suisse aussi complète que possible (ATF 133 II 6 consid. 5.4 p. 20 ss; arrêt 2C 1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.2). Les délais de l'art. 47 LEtr ont également pour objectif la régulation de l'afflux d'étrangers (arrêt 2C 1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.2). Ces buts étatiques légitimes sont compatibles avec la CEDH (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.4-2.6 p. 291 ss; arrêt 2C 467/2016 du 13 février 2017 consid. 3.1.2).

5.2.3. En l'espèce, il n'est pas contesté que la demande de regroupement familial a été déposée tardivement. Seule demeure donc ouverte la possibilité offerte par l'art. 47 al. 4 LEtr de bénéficier d'un regroupement familial différé pour des raisons familiales majeures.

5.3.

5.3.1. Les raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEtr et 73 al. 3 OASA peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est l'intérêt de l'enfant, non les intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en Suisse), qui prime (arrêts 2C 1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.3.1 et 2C 1102/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2). Selon la jurisprudence, il faut prendre en considération tous les éléments pertinents du cas particulier (cf. arrêt 2C 467/2016 du 13 février 2017 consid. 3.1.2), parmi lesquels se trouve l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec ses parents, ainsi que l'exige l'art. 3 par. 1 CDE (cf. arrêt 2C 851/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.2), étant précisé que les dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 p. 321). Il y a en outre lieu de tenir compte du sens et des buts de l'art. 47 LEtr. Il s'agit également d'éviter que des demandes de regroupement familial différé
soient déposées peu avant l'âge auquel une activité lucrative peut être exercée, lorsque celles-ci permettent principalement une admission au marché du travail facilitée plutôt que la formation d'une véritable communauté familiale (arrêts 2C 1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.3 et 2C 467/2016 du 13 février 2017 consid. 3.1.2). D'une façon générale, il ne doit être fait usage de l'art. 47 al. 4 LEtr qu'avec retenue (cf. arrêts 2C 1102/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2; 2C 787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.2; 2C 905/2015 du 22 décembre 2015 consid. 4.2). Les raisons familiales majeures doivent toutefois être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH; cf. arrêts 2C 1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.3.1 et 2C 1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.3).

5.3.2. Il existe une raison majeure lorsque la prise en charge nécessaire de l'enfant dans son pays d'origine n'est plus garantie, à la suite par exemple du décès ou de la maladie de la personne qui s'en occupait (arrêts 2C 467/2016 du 13 février 2017 consid. 3.1.3 et 2C 147/2015 du 22 mars 2016 consid. 2.4.3). Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements importants des circonstances à l'étranger, il convient toutefois d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de rester dans son pays. De telles solutions correspondent en effet mieux au bien-être de l'enfant, parce qu'elles permettent d'éviter que celui-ci ne soit arraché à son milieu et à son réseau de relations de confiance (arrêts 2C 1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.3.2 et 2C 1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.5). Cette exigence est d'autant plus importante pour les adolescents qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine (cf. arrêts 2C 1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.3.2; 2C 1102/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2; 2C 1129/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2), dès lors que plus un enfant est âgé, plus les difficultés d'intégration qui le menacent apparaissent importantes (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.2 p. 289).
Il ne serait toutefois pas compatible avec l'art. 8 CEDH de n'admettre le regroupement familial différé qu'en l'absence d'alternative. Simplement, une telle alternative doit être d'autant plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est avancé et que la relation avec le parent vivant en Suisse n'est pas (encore) trop étroite (arrêts 2C 1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.3.2 et 2C 1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.5).

5.4.

5.4.1. En l'occurrence, il ressort des constatations de fait du Tribunal administratif fédéral que le recourant est entré en Suisse deux mois après la naissance de son enfant. Ce dernier a vécu avec sa mère jusqu'au remariage de celle-ci, en 2009. La situation de B.X.________ depuis lors n'est pas claire. Les 2 août 2013 et 29 novembre 2013, le recourant a indiqué aux autorités compétentes que la mère de son fils n'avait plus la capacité de s'occuper de ce dernier et de veiller sur sa santé en raison d'une paralysie de la jambe consécutive à l'ulcère de Buruli dont était atteint l'enfant. Dans une lettre du 12 janvier 2014 envoyée à l'Office cantonal, le recourant a expliqué que la mère de l'enfant et son époux avaient perdu tous leurs biens, de sorte qu'ils n'étaient plus en mesure de s'occuper de leurs six enfants. A la demande de B.X.________, celui-ci avait ainsi été confié, en 2011, à son oncle. Par ailleurs, un petit frère du recourant avait, en 2012, rapporté au recourant que l'enfant était mal nourri, mal vêtu et vivait de façon isolée. Le 16 septembre 2014, un huissier de justice avait constaté, dans un procès-verbal établi à la requête du recourant, que B.X.________ avait été chassé de la maison par sa mère, l'époux de
celle-ci le rejetant au motif qu'il n'était pas de lui. Un petit frère du recourant avait accueilli l'enfant, mais menaçait également de le mettre à la rue dès lors que onze personnes vivaient dans son appartement de deux pièces. Ensuite, dans sa demande de reconsidération du 29 septembre 2014, le recourant a indiqué que l'enfant avait vécu avec sa mère jusqu'au remariage de celle-ci, en 2009, avec un homme qui avait refusé de le prendre en charge. L'enfant avait en conséquence été placé chez l'ancienne compagne de son père jusqu'en 2011, puis auprès de l'oncle de ce dernier jusqu'en 2014. L'enfant avait ensuite été confié à un cousin du recourant. Par ailleurs, dans ses déterminations auprès du SEM du 26 mai 2015, l'intéressé a affirmé que son oncle n'était plus en mesure d'assurer à B.X.________ les soins nécessaires au traitement de la maladie de Buruli. Par la suite, dans son recours formé auprès du Tribunal administratif fédéral le 11 septembre 2015, le recourant a exposé que l'enfant avait vécu avec sa mère jusqu'en 2009 et que celle-ci avait ensuite amené le garçon chez un cousin du recourant compte tenu des problèmes financiers rencontrés par son époux. La situation de l'enfant chez ce cousin s'était aggravée à partir de
2010, le foyer dudit cousin se trouvant surchargé par le nombre de personnes qui s'y étaient réfugiées. Enfin, le 3 mars 2016, dans sa réplique adressée au Tribunal administratif fédéral, le recourant a déclaré que son fils vivait chez son oncle, puis qu'il vivait chez son cousin après une période passée chez son oncle.
Les déclarations qui précèdent sont parfois contradictoires. Ce nonobstant, il apparaît que la demande de regroupement familial ne coïncide ni avec le départ de B.X.________ du domicile de sa mère, ni avec le début de la maladie de Buruli ou la paralysie de la jambe qu'elle a engendrée, ni non plus avec un changement dans sa prise en charge. Il semble ainsi que le changement important de circonstances - condition du droit au regroupement familial en l'espèce - fasse défaut. Quoi qu'il en soit, même à supposer que les circonstances aient effectivement changé de manière importante, il existe des solutions alternatives permettant au fils du recourant de demeurer dans son pays d'origine. L'intéressé soutient - sans l'établir - que son fils nécessiterait des soins médicaux particuliers. Malgré ce prétendu besoin, celui-ci a vécu avec des tiers depuis 2009 sans que son état de santé n'y fasse obstacle. Il ne ressort au demeurant pas de l'arrêt attaqué - et le recourant ne le prétend pas non plus - que les tiers en question se seraient trouvés au bénéfice de qualifications médicales particulières. A cela s'ajoute que le recourant a admis que la maladie de Buruli de son fils était susceptible d'être traitée en Côte d'Ivoire. Cela étant,
l'argument de l'intéressé selon lequel la mère de l'enfant d'une part ainsi que son oncle et son cousin d'autre part - dont il n'apparaît pas qu'ils seraient eux-mêmes atteints dans leur santé - ne pourraient pas s'en occuper en raison des séquelles de l'ulcère de Buruli dont B.X.________ souffre n'est pas crédible. Quant aux problèmes d'argent prétendument rencontrés par la mère de l'enfant pour subvenir aux besoins de ce dernier, il pourrait aisément y être remédié si le recourant soutenait financièrement son fils depuis la Suisse. Or, l'intéressé n'a procédé à des versements au titre de participation à l'entretien de son fils que durant la période allant du mois de mai 2013 au mois de janvier 2014 ainsi qu'une fois au mois de juillet 2010, soit en tout et pour tout pendant dix mois. Le coût de la vie en Côte d'Ivoire est pourtant notoirement beaucoup moins cher qu'en Suisse, de sorte que le versement d'une contribution d'entretien régulière relativement peu élevée permettrait aisément à la mère de B.X.________ ou à des tiers - notamment à l'oncle ou au cousin du recourant - de subvenir aux besoins de l'enfant et de lui garantir un certain confort (en particulier sous l'angle de la nourriture, du logement et des vêtements) d'une
part, ainsi que de couvrir d'éventuels frais médicaux d'autre part. Le recourant a d'ailleurs admis qu'il dispose de la capacité financière nécessaire à la prise en charge de son fils (en Suisse ou en Côte d'Ivoire). Il n'allègue en outre pas que son oncle, son cousin ou la mère de l'enfant ne feraient pas bon usage de la contribution d'entretien qui serait éventuellement versée en leurs mains. L'intéressé ne soutient en particulier pas qu'il en aurait été ainsi durant la période au cours de laquelle il a régulièrement effectué des versements en faveur de son fils, soit du mois de mai 2013 au mois de janvier 2014. Le recourant prétend au surplus - de manière appellatoire - que son cousin ne souhaiterait pas s'occuper de son fils alors qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'il l'a fait pendant plusieurs années et que seul le manque de place dans son appartement lui pose problème. Quant à la mère de B.X.________, laquelle ne saurait valablement invoquer le prétendu rejet de l'enfant par son nouvel époux pour manquer à ses obligations légales vis-à-vis de son fils, il ressort de l'arrêt entrepris qu'elle rencontre ce dernier quotidiennement, étant précisé que les allégations du recourant selon lesquelles elle aurait abandonné son enfant
peuvent être écartées sans autre dès lors qu'elles ne répondent pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Les motifs pour lesquels l'oncle du recourant a cessé de s'occuper de B.X.________ ne ressortent pour leur part pas de l'arrêt entrepris. Le recourant ne soutient toutefois pas que son oncle n'aurait plus eu le désir de le faire. Il apparaît ainsi que certains membres de la famille de B.X.________ établis en Côte d'Ivoire sont disposés à s'occuper de ce dernier - qui n'est plus un jeune enfant dépendant entièrement d'adultes - et pourraient continuer de prendre soin de lui dans la mesure nécessaire ou veiller à ce qu'il en aille ainsi moyennant un soutien financier régulier du père envers son fils. Dans ces conditions, il existe - à tout le moins - une solution alternative suffisante permettant à B.X.________ de rester dans son pays d'origine. Le fait que le recourant estime que la venue en Suisse de son fils constitue une "alternative préférable" n'est dans ce contexte pas pertinent. Quant aux versements d'argent du recourant en faveur de son fils, ceux-ci n'ont pas pour but, comme semble le croire l'intéressé, de "compenser les dommages affectifs liés à la séparation", mais de fournir une solution alternative suffisante au
sens de la jurisprudence précitée. Le recourant pourra en outre se rendre en Côte d'Ivoire pour prendre soin de son fils temporairement s'il l'estime nécessaire, voire le soutenir à distance. Il en va de même des autres membres de la famille de l'enfant vivant en Suisse. Quant aux arrêts 2C 1013/2013 et 2C 247/2012 invoqués par l'intéressé, ils ne sauraient lui être d'un quelconque secours, dès lors qu'ils portent sur des situations non comparables à celle de son fils.

5.4.2. Il y a encore lieu d'ajouter que le fils du recourant a toujours vécu en Côte d'Ivoire, où il a effectué son école obligatoire en tout ou en partie. Ainsi, les allégations de l'intéressé, selon lesquelles son fils n'y aurait, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal administratif fédéral, tissé aucune attache sociale et culturelle - outre qu'elles peuvent sans autre être écartées compte tenu de leur caractère appellatoire - ne sont pas crédibles. Plusieurs membres de la famille de l'enfant, y compris sa mère, vivent dans son pays d'origine. Le recourant se trouve certes en Suisse. Ce dernier et son fils ont cependant pratiquement toujours vécu séparés l'un de l'autre. Le recourant a par ailleurs fourni des informations divergentes quant à la situation de son fils (cf. consid. 5.4.1) et n'a pas mentionné son existence aux autorités suisses avant 2008, de sorte qu'il ne saurait être reproché au Tribunal administratif fédéral d'avoir considéré que les rapports existant entre les intéressés n'étaient pas aussi intenses que le recourant l'affirmait (ce qui ne remet pas en cause leur effectivité). Il ne ressort pas non plus de l'arrêt entrepris que l'enfant entretiendrait des relations particulières avec d'autres personnes
résidant en Suisse et le recourant ne le soutient pas. Dans ces conditions, une coupure des liens dont B.X.________ jouit en Côte d'Ivoire, où se trouve indubitablement le centre de sa vie, pour séjourner dans un pays lui étant totalement étranger n'apparaît pas dans son intérêt, ce d'autant qu'il est déjà âgé de presque seize ans. Le fait qu'il parle le français, pas plus que son désir de venir en Suisse, ne saurait modifier cette conclusion. Quant aux arguments du recourant selon lesquels son fils serait exposé à "une insécurité affective, sociale, et médicale" et à une "stigmatisation sociale" due à sa paralysie partielle, ils ne répondent pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte. Le fait que la situation du recourant en Suisse se soit enfin stabilisée - quelque douze ans après la naissance de son fils - ne suffit par ailleurs pas à elle seule à justifier l'admission du regroupement familial, le parent ayant choisi de s'installer dans un autre pays devant assumer les conséquences qui en résultent sur les liens familiaux (voir déjà ATF 129 II 11 consid. 3.4 p. 16 s.). Il sied également de relever que le recourant a déclaré vouloir que son enfant le rejoigne en Suisse en raison de
meilleures perspectives en matière de formation scolaire. Il apparaît ainsi que l'intéressé désire avant tout faire bénéficier son fils de meilleures conditions de vie et de formation, voire de travail, en Suisse, soit un objectif qui ne saurait être atteint par le truchement d'un regroupement familial différé. Quoi qu'il en soit, le recourant et son fils pourront entretenir des relations par des visites touristiques et l'usage de divers moyens de communication, comme jusqu'à présent. Le père pourra en outre contribuer à l'entretien de son enfant par des versements d'argent réguliers. Quant au niveau de sécurité en Côte d'Ivoire, s'il n'est pas comparable à celui qui existe en Suisse, cette circonstance ne saurait, alors que B.X.________ a toujours vécu dans son pays d'origine, justifier à elle seule la venue en Suisse de celui-ci (arrêt 2C 1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.4.3).

5.4.3. Dans ces conditions, l'instance précédente n'a pas violé le droit fédéral, la CEDH ou la CDE, en concluant à l'absence de raisons familiales majeures justifiant un regroupement familial. Cela étant, et compte tenu des buts poursuivis par l'art. 47 LEtr, le refus d'autoriser le regroupement familial en question n'apparaît pas disproportionné.

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Secrétariat d'Etat aux migrations, au Tribunal administratif fédéral, Cour VI, ainsi qu'à l'Office cantonal de la population et des migrations de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 2 novembre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.