4A_429/2012 - 2012-11-02 - Droit des contrats - contrat de vente; cession de créance

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_429/2012

Arrêt du 2 novembre 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et M. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Serguei Lakoutine,
recourant,

contre

A.Y.________, représenté par Me David Bitton,
intimé.

Objet
contrat de vente; cession de créance,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 8 juin 2012.

Faits:

A.
Selon un contrat du 7 mars 2008, A.Y.________ a vendu à V.________, société anonyme ... appartenant à la famille Y.________ principalement active dans le commerce, un véhicule Mercedes Benz G55 pour un prix de 250'000 USD.
Le paiement du prix devait être effectué par un virement sur le compte no ... auprès de U.________ SA, société avec siège à Genève dirigée par A.Y.________, ayant comme but notamment toutes opérations financières et commerciales. Il a été retenu que ce compte avait été ouvert par B.Y.________, épouse de A.Y.________, qui avait rempli et signé les documents nécessaires pour l'ouverture d'un compte pour personne physique, en particulier le formulaire A relatif à l'identification de l'ayant droit économique.
Selon le contrat de vente, le véhicule devait être importé sur le territoire de la Fédération de ... le 1er mai 2008 au plus tard.
Le 12 mars 2008, V.________ a fait verser la somme de 250'000 USD sur le compte no ... de U.________ SA.
Selon un avenant du 11 avril 2008, le délai d'importation du véhicule sur le territoire de la Fédération de ... a été prolongé jusqu'au 1er septembre 2008, le contrat de vente restant applicable pour le surplus.
Par un avenant du 12 août 2008, les parties ont prolongé le délai d'importation au 31 décembre 2008.
La Mercedes Benz G55 n'a jamais été livrée à V.________.

B.
L'échec de la conciliation ayant été constaté, V.________ a ouvert, le 23 octobre 2009, une action en paiement devant le Tribunal de première instance de Genève à l'encontre de A.Y.________ concluant à ce que le défendeur soit condamné à lui rembourser le montant de 250'000 USD. La société demanderesse a soutenu vouloir récupérer le prix versé, sur la base du contrat de vente, pour un véhicule qu'elle n'a jamais réceptionné.
A.Y.________ n'a, dans un premier temps, pas contesté avoir signé le contrat du 7 mars 2008, mais il a affirmé qu'il s'agissait d'un contrat simulé, destiné en réalité à permettre la sortie de devises hors de .... Il a allégué que le montant de 250'000 USD avait été versé par la société demanderesse, propriété de la famille Y.________, en faveur de B.Y.________, qui a d'ailleurs disposé de cette somme pour différentes dépenses conjugales. Pour la première fois lors d'une audience du 14 septembre 2010, A.Y.________ a soutenu que la signature figurant sur le contrat de vente et sur le second avenant n'était pas la sienne; il n'a toutefois pas nié avoir signé le premier avenant.
En cours d'instruction, B.Y.________ a commencé par affirmer n'avoir jamais eu de compte auprès de U.________ SA, avant de reconnaître que son écriture et sa signature figuraient sur les documents d'ouverture du compte no .... De même, elle a prétendu n'avoir pas reçu d'argent pour elle-même chez U.________ SA, ni sur le compte no ..., ni sur un autre compte; il a été constaté que ces déclarations sont contredites par les pièces produites, dont il résulte qu'après réception de la somme litigieuse de 250'000 USD, divers montants ont été débités de ce compte sur ordre de B.Y.________.
Par jugement du 10 mars 2011, le Tribunal de première instance de Genève a débouté la demanderesse de ses conclusions en paiement. Il a retenu qu'un contrat de vente avait certes été conclu (le défendeur ayant en tout état de cause ratifié l'acte de vente en signant son premier avenant), mais que le contrat avait été simulé.
La société demanderesse a appelé de ce jugement. Le 18 juillet 2011, elle a produit une nouvelle pièce consistant en un avis de droit daté du 16 juin 2011 se prononçant pour l'absence de limitation légale à la sortie de devises de ... par un résident ... vers un compte bancaire suisse, argument que les parties débattaient déjà en première instance.
En cours d'instance, l'appelante a également informé l'autorité d'appel qu'elle avait cédé sa créance litigieuse contre le défendeur à un tiers, à savoir X.________.
Par arrêt du 8 juin 2012, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. Elle a au préalable admis la validité de la cession de créance et indiqué que le cessionnaire reprenait le procès à son compte dès la notification de la substitution de partie.

C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 8 juin 2012. Il demande préalablement à la Cour de céans de solliciter la production d'un avis de droit à l'Institut de droit comparé de Lausanne sur la question de la sortie des fonds du territoire de la Fédération de ..., et conclut principalement à l'annulation de l'arrêt cantonal et à sa réforme en ce sens que sa partie adverse soit condamnée à lui verser le montant de 250'000 USD, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Le recourant reproche à celle-ci une appréciation arbitraire des faits (art. 9 Cst.) et une violation de l'art. 8 CC.
L'intimé conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt entrepris.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse largement le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc également être formé pour violation d'un droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 137 II 313 consid. 1.4 p. 317 s.; 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4).
Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
Le recourant présente un "bref rappel de la chronologie des faits et de la procédure antérieure" (mémoire de recours p. 5 à 7). Il ne prétend toutefois pas qu'un point de fait aurait été établi de manière arbitraire par l'autorité précédente et il n'y a donc pas lieu de s'écarter de l'état de fait contenu dans l'arrêt cantonal.

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
La présente cause porte sur l'existence d'un contrat (de vente) contenant au moins un élément d'extranéité, l'acheteur (la société V.________) ayant son siège dans la Fédération de .... Le cessionnaire (recourant) est d'ailleurs domicilié dans le même pays. Dans un litige afférent à des contrats internationaux (cf. sur cette notion: arrêt 4C.307/2003 du 19 février 2004 consid. 2.2 et l'auteur cité), le Tribunal fédéral doit contrôler d'office la question du droit applicable (ATF 135 III 259 consid. 2.1 p. 261; 133 III 37 consid. 2 p. 39, 323 consid. 2.1 p. 327 s.; 118 II 83 consid. 2b).
Aux termes de l'art. 118 al. 1 LDIP, les ventes mobilières sont régies par la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels (RS 0.221.211.4; ci-après: la Convention de La Haye). Il est précisé que la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM; RS 0.221.211.1) ne peut ici trouver application puisqu'elle ne régit pas la validité du contrat (art. 4 CVIM).

Selon l'art. 2 de la Convention de La Haye, la vente est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes (al. 1); cette désignation doit faire l'objet d'une clause expresse ou résulter indubitablement des dispositions du contrat (al. 2). A défaut de loi déclarée applicable par les parties, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande (art. 3 al. 1 de la Convention de La Haye).
En l'espèce, le contrat litigieux prévoit à son art. 6 l'application du Code civil de la Fédération de ... et de la loi suisse, pour toutes les questions qui ne sont pas traitées par les dispositions contractuelles. Ainsi libellée, cette clause ne désigne pas de façon suffisamment univoque un droit applicable au contrat. Il y a donc lieu d'appliquer l'art. 3 al. 1 de la Convention de La Haye; comme le vendeur avait sa résidence habituelle à Genève lors de la vente, la cause est régie par le droit suisse, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les parties.

3.
3.1 Le recourant estime que c'est à tort que la cour cantonale a écarté un avis de droit du 16 juin 2011 (déposé par la société demanderesse) en jugeant que sa production était tardive au sens de l'art. 317 CPC. Il rappelle que les démarches qui ont dû être effectuées pour obtenir cette pièce "ont été longues et difficiles, s'agissant d'un pays étranger, d'une langue étrangère, et d'un spécialiste à l'emploi du temps extrêmement chargé". Il met en évidence que l'avis de droit contredit l'argument de l'intimé selon lequel la législation ... restreignait la sortie de devises de la Fédération de .... Invoquant l'arbitraire, il soutient que l'autorité précédente a dès lors omis, sans aucune raison sérieuse, de prendre en compte un élément de preuve propre à modifier la décision attaquée.

3.2 Si on doit considérer le contenu de cet avis de droit comme une argumentation juridique présentée par le recourant, il faut constater - pour les raisons que l'on verra ultérieurement (cf. infra consid. 4.2 - 4.3) - que le point de droit soulevé n'est pas décisif pour trancher la cause. S'il faut considérer l'avis de ce spécialiste comme un véritable moyen de preuve en vue d'établir la teneur du droit étranger, il faut conclure que la décision cantonale échappe à la critique pour les raisons suivantes.
Selon les constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), la question à laquelle répond l'avis de droit était déjà débattue par les parties devant la première instance. On est donc en présence d'un point litigieux qui existait déjà devant celle-ci. La société demanderesse devait présenter ses moyens de preuve en rapport avec cette question devant cette autorité (cf. art. 229 CPC). Si elle estimait ne pas pouvoir produire cette pièce devant la première instance, pour les raisons que le recourant (cessionnaire) évoque aujourd'hui, il lui incombait, en vertu de l'art. 317 al. 1 let. b CPC, de démontrer qu'elle avait pourtant fait preuve de la diligence requise (NICOLAS JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, Bohnet et al. (éd.), 2011, n° 8 ad art. 317 CPC; REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), 2010 nos 60 s. ad art. 317 CPC). Or, la société demanderesse n'a pas apporté cette preuve devant l'instance précédente; selon les constatations cantonales, elle n'a même pas prétendu qu'elle n'aurait pas pu obtenir cet avis déjà dans le cadre de la procédure de première instance. La condition posée à l'art. 317 al. 1 let. b CPC n'est
pas remplie et l'on ne saurait donc reprocher à la cour cantonale d'avoir écarté la pièce produite tardivement.
Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de solliciter aujourd'hui l'avis de droit que cette dernière entendait produire et que la cour cantonale a écarté à juste titre. C'est donc en vain que le recourant invoque l'art. 55 al. 2 LTF.

4.
4.1 Le recourant tente de démontrer que la cour cantonale a sombré dans l'arbitraire en excluant "l'existence d'un contrat de vente".
La critique du recourant tombe à faux. Il faut en effet observer que l'autorité précédente ne nie pas, en soi, l'existence d'un document intitulé contrat de vente. Elle a jugé "impossible de retenir l'existence d'un contrat de vente réellement voulu par les parties ni d'une donation faite à l'épouse de l'intimé" (arrêt entrepris p. 21). Autrement dit, au terme de l'administration des preuves, elle est arrivée à la conclusion qu'il n'a pas été établi que les parties ont eu la volonté réelle de conclure un contrat de vente (à cet égard cf. infra consid. 4.2).
En soi, l'existence d'un contrat de vente apparent entre les parties n'est pas contestée. Certes, après avoir reconnu avoir signé ce contrat ainsi que les deux avenants prolongeant le délai de livraison, l'intimé a soutenu, pour la première fois lors de l'audience du 14 septembre 2010, que la signature figurant sur le contrat et sur le second avenant n'était pas la sienne. Cela importe peu en l'espèce dans la mesure où, en signant le premier avenant le défendeur a confirmé sa qualité de partie au contrat. Il est donc indéniable que la conclusion du contrat de vente apparent entre les parties a été établie par le recourant.

4.2 Il convenait alors de déterminer si le contrat de vente était simulé. Savoir si les parties avaient la volonté (réelle) de feindre une telle convention revient à constater leur volonté interne au moment de la conclusion du contrat, ce qui constitue une question de fait (arrêt 4A_362/2012 du 28 septembre 2012 consid. 4.2).
On parle d'acte simulé au sens de l'art. 18 CO lorsque les deux parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de leur déclaration ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68; 112 II 337 consid. 4a p. 343; 97 II 201 consid. 5 p. 207 et les arrêts cités). Leur volonté véritable tendra soit à ne produire aucun effet juridique, soit à produire un autre effet que celui de l'acte apparent; dans ce dernier cas, les parties entendent en réalité conclure un second acte dissimulé (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68; 112 II 337 consid. 4a p. 343). Juridiquement inefficace d'après la volonté réelle et commune des parties, le contrat simulé est nul (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68; 97 II 201 consid. 5 p. 207 et les arrêts cités), tandis que le contrat dissimulé - que, le cas échéant, les parties ont réellement conclu - est valable si les dispositions légales auxquelles il est soumis quant à sa forme et à son contenu ont été observées (ATF 117 II 382 consid. 2a p. 384 s.; 96 II 383 consid. 3a p. 390; arrêt 4A_362/2012 déjà cité consid. 4.1 et les références).
Il incombe à celui qui se prévaut de la simulation d'en apporter la preuve (art. 8 CC), étant précisé qu'on ne saurait admettre trop facilement que les déclarations ou attitudes des parties ne correspondent pas à leur volonté réelle; le juge doit se montrer exigeant en matière de preuve d'une simulation (ATF 112 II 337 consid. 4a p. 342; arrêts 4A_96/2008 du 26 mai 2008 consid. 2.3 publié in SJ 2008 I p. 448; 4P.59/2002 du 6 juin 2002 consid. 2b). Des allégations de caractère général et de simples présomptions ne suffisent pas. Selon la jurisprudence, le comportement ultérieur des parties est un indice de leur intention réelle au moment de la conclusion du contrat (ATF 112 II 337 consid. 4a p. 343).
La cour cantonale considère qu'il est "impossible de retenir l'existence d'un contrat de vente réellement voulu par les parties". Même si le contexte dans lequel elle s'exprime n'est pas des plus clairs (la cour cantonale met en évidence la difficulté pour chacune des parties d'établir les faits allégués, en présence de déclarations souvent contradictoires), on comprend que l'autorité précédente, qui souligne préalablement être convaincue que B.Y.________ a bien ouvert un compte auprès de la société U.________ SA (sur lequel les 250'000 USD ont été versés), retient que les parties n'avaient pas l'intention de se lier par un contrat de vente. Elle se rallie implicitement au premier juge qui a "acquis la conviction que le contrat de vente était simulé" (jugement de première instance p. 21).
Dès lors que la cour cantonale s'est forgée une conviction, il n'y a, contrairement à ce que pense le recourant, plus de place pour une application de l'art. 8 CC qui concerne le fardeau de la preuve. Il n'importe à cet égard que la cour précédente n'ait pas établi s'il s'agissait ou non d'une donation (destinée à contourner la législation ... sur la sortie des devises de la Fédération de ...). Il suffit d'observer que, selon les constatations cantonales, l'acte de vente était simulé.

4.3 Au demeurant, on ne saurait, au regard des indices énumérés par les autorités précédentes, reprocher à la cour cantonale d'avoir sombré dans l'arbitraire en établissant ainsi la volonté interne des parties. De nombreux éléments de preuve corroborent en effet la thèse de la simulation.
On observe tout d'abord que la société V.________ n'a jamais requis la délivrance du véhicule commandé auprès de l'intimé.
Il faut en outre rappeler que V.________ appartient au père de B.Y.________ et que le président, qui a représenté la société dans la procédure, est son frère. Il est frappant de constater que cette société a élevé pour la première fois ses prétentions (en paiement) à l'encontre de l'intimé - plus de neuf mois après l'échéance du délai de livraison prolongé - alors qu'une procédure de divorce était pendante entre les époux Y.________.
Il ressort également des constatations des autorités précédentes que toutes les négociations portant sur la vente ont été menées, non par le directeur général de V.________, mais par le père de B.Y.________ et que c'est ce dernier qui a remis au directeur de la société les actes à signer et donné toutes les instructions nécessaires.
Quant au montant de 250'000 USD, il n'a pas été versé sur un compte appartenant à l'intimé, mais sur un compte dont l'ayant droit était B.Y.________.
Il n'a en outre pas été établi que ce montant aurait été remis au garage de R.________ qui devait livrer le véhicule; il apparaît plutôt que, dans les semaines qui ont suivi le versement de la somme, des montants importants ont été prélevés et utilisés pour les besoins du couple Y.________ et en particulier de B.Y.________. A cet égard, le comportement de celle-ci en procédure constitue également un indice corroborant la thèse d'une simulation; B.Y.________ a affirmé n'avoir jamais reçu d'argent pour elle-même chez U.________ SA; or, ces indications ont été contredites par les pièces produites.
On relèvera enfin que le témoin-clé qui, selon B.Y.________, aurait pu confirmer la thèse défendue par la société V.________, soit la personne qui aurait discuté avec l'intimé de l'achat de la voiture à R.________, n'a jamais été cité par la société demanderesse.
Cela étant, on ne saurait faire grief à la cour cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire en écartant toute volonté réelle des parties de se lier par un contrat de vente. On ne saurait pas non plus lui reprocher de s'être basée sur de simples présomptions et, partant, d'avoir ignoré l'exigence de preuve pour établir l'existence d'un acte simulé; les nombreux indices présentés par la cour cantonale sont en effet révélateurs de l'intention des parties d'accomplir un acte simulé.
L'acte de vente étant nul, c'est à bon droit que la cour cantonale a rejeté la demande, le recourant ne disposant d'aucun titre pour réclamer la restitution de la somme de 250'000 USD qui a été versée par V.________ sur un compte dont l'ayant droit était B.Y.________.

5.
Il résulte des considérations qui précèdent que le recours doit être rejeté.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 2 novembre 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Piaget

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 118 - 1 Les ventes mobilières sont régies par la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels70.
¹	Les ventes mobilières sont régies par la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels70.
²	L'art. 120 est réservé.

IR 0.221.211.1 Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises CVIM Art. 4 - La présente Convention régit exclusivement la formation du contrat de vente et les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître entre le vendeur et l'acheteur. En particulier, sauf disposition contraire expresse de la présente Convention, celle-ci ne concerne pas:
^a	la validité du contrat ni celle d'aucune de ses clauses non plus que celle des usages;
^b	les effets que le contrat peut avoir sur la propriété des marchandises vendues.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
^a	ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas proprement dits);
^b	ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits).
²	S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l'ouverture des débats principaux.
³	Lorsqu'il doit établir les faits d'office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 55 Principe - 1 La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)21.
¹	La procédure probatoire est régie par les art. 36, 37 et 39 à 65 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF)21.
²	Le juge instructeur peut prendre lui-même les mesures probatoires qui s'imposent ou charger les autorités fédérales ou cantonales compétentes de le faire.
³	Il s'adjoint un second juge pour l'audition des témoins, l'inspection locale et l'interrogatoire des parties.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 18 - 1 Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
¹	Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
²	Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.