4A_429/2012 - 2012-11-02 - Vertragsrecht - contrat de vente; cession de créance

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_429/2012

Arrêt du 2 novembre 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et M. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Corboz et Kiss.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Serguei Lakoutine,
recourant,

contre

A.Y.________, représenté par Me David Bitton,
intimé.

Objet
contrat de vente; cession de créance,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 8 juin 2012.

Faits:

A.
Selon un contrat du 7 mars 2008, A.Y.________ a vendu à V.________, société anonyme ... appartenant à la famille Y.________ principalement active dans le commerce, un véhicule Mercedes Benz G55 pour un prix de 250'000 USD.
Le paiement du prix devait être effectué par un virement sur le compte no ... auprès de U.________ SA, société avec siège à Genève dirigée par A.Y.________, ayant comme but notamment toutes opérations financières et commerciales. Il a été retenu que ce compte avait été ouvert par B.Y.________, épouse de A.Y.________, qui avait rempli et signé les documents nécessaires pour l'ouverture d'un compte pour personne physique, en particulier le formulaire A relatif à l'identification de l'ayant droit économique.
Selon le contrat de vente, le véhicule devait être importé sur le territoire de la Fédération de ... le 1er mai 2008 au plus tard.
Le 12 mars 2008, V.________ a fait verser la somme de 250'000 USD sur le compte no ... de U.________ SA.
Selon un avenant du 11 avril 2008, le délai d'importation du véhicule sur le territoire de la Fédération de ... a été prolongé jusqu'au 1er septembre 2008, le contrat de vente restant applicable pour le surplus.
Par un avenant du 12 août 2008, les parties ont prolongé le délai d'importation au 31 décembre 2008.
La Mercedes Benz G55 n'a jamais été livrée à V.________.

B.
L'échec de la conciliation ayant été constaté, V.________ a ouvert, le 23 octobre 2009, une action en paiement devant le Tribunal de première instance de Genève à l'encontre de A.Y.________ concluant à ce que le défendeur soit condamné à lui rembourser le montant de 250'000 USD. La société demanderesse a soutenu vouloir récupérer le prix versé, sur la base du contrat de vente, pour un véhicule qu'elle n'a jamais réceptionné.
A.Y.________ n'a, dans un premier temps, pas contesté avoir signé le contrat du 7 mars 2008, mais il a affirmé qu'il s'agissait d'un contrat simulé, destiné en réalité à permettre la sortie de devises hors de .... Il a allégué que le montant de 250'000 USD avait été versé par la société demanderesse, propriété de la famille Y.________, en faveur de B.Y.________, qui a d'ailleurs disposé de cette somme pour différentes dépenses conjugales. Pour la première fois lors d'une audience du 14 septembre 2010, A.Y.________ a soutenu que la signature figurant sur le contrat de vente et sur le second avenant n'était pas la sienne; il n'a toutefois pas nié avoir signé le premier avenant.
En cours d'instruction, B.Y.________ a commencé par affirmer n'avoir jamais eu de compte auprès de U.________ SA, avant de reconnaître que son écriture et sa signature figuraient sur les documents d'ouverture du compte no .... De même, elle a prétendu n'avoir pas reçu d'argent pour elle-même chez U.________ SA, ni sur le compte no ..., ni sur un autre compte; il a été constaté que ces déclarations sont contredites par les pièces produites, dont il résulte qu'après réception de la somme litigieuse de 250'000 USD, divers montants ont été débités de ce compte sur ordre de B.Y.________.
Par jugement du 10 mars 2011, le Tribunal de première instance de Genève a débouté la demanderesse de ses conclusions en paiement. Il a retenu qu'un contrat de vente avait certes été conclu (le défendeur ayant en tout état de cause ratifié l'acte de vente en signant son premier avenant), mais que le contrat avait été simulé.
La société demanderesse a appelé de ce jugement. Le 18 juillet 2011, elle a produit une nouvelle pièce consistant en un avis de droit daté du 16 juin 2011 se prononçant pour l'absence de limitation légale à la sortie de devises de ... par un résident ... vers un compte bancaire suisse, argument que les parties débattaient déjà en première instance.
En cours d'instance, l'appelante a également informé l'autorité d'appel qu'elle avait cédé sa créance litigieuse contre le défendeur à un tiers, à savoir X.________.
Par arrêt du 8 juin 2012, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. Elle a au préalable admis la validité de la cession de créance et indiqué que le cessionnaire reprenait le procès à son compte dès la notification de la substitution de partie.

C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 8 juin 2012. Il demande préalablement à la Cour de céans de solliciter la production d'un avis de droit à l'Institut de droit comparé de Lausanne sur la question de la sortie des fonds du territoire de la Fédération de ..., et conclut principalement à l'annulation de l'arrêt cantonal et à sa réforme en ce sens que sa partie adverse soit condamnée à lui verser le montant de 250'000 USD, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Le recourant reproche à celle-ci une appréciation arbitraire des faits (art. 9 Cst.) et une violation de l'art. 8 CC.
L'intimé conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt entrepris.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse largement le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc également être formé pour violation d'un droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 137 II 313 consid. 1.4 p. 317 s.; 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4).
Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
Le recourant présente un "bref rappel de la chronologie des faits et de la procédure antérieure" (mémoire de recours p. 5 à 7). Il ne prétend toutefois pas qu'un point de fait aurait été établi de manière arbitraire par l'autorité précédente et il n'y a donc pas lieu de s'écarter de l'état de fait contenu dans l'arrêt cantonal.

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
La présente cause porte sur l'existence d'un contrat (de vente) contenant au moins un élément d'extranéité, l'acheteur (la société V.________) ayant son siège dans la Fédération de .... Le cessionnaire (recourant) est d'ailleurs domicilié dans le même pays. Dans un litige afférent à des contrats internationaux (cf. sur cette notion: arrêt 4C.307/2003 du 19 février 2004 consid. 2.2 et l'auteur cité), le Tribunal fédéral doit contrôler d'office la question du droit applicable (ATF 135 III 259 consid. 2.1 p. 261; 133 III 37 consid. 2 p. 39, 323 consid. 2.1 p. 327 s.; 118 II 83 consid. 2b).
Aux termes de l'art. 118 al. 1 LDIP, les ventes mobilières sont régies par la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels (RS 0.221.211.4; ci-après: la Convention de La Haye). Il est précisé que la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM; RS 0.221.211.1) ne peut ici trouver application puisqu'elle ne régit pas la validité du contrat (art. 4 CVIM).

Selon l'art. 2 de la Convention de La Haye, la vente est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes (al. 1); cette désignation doit faire l'objet d'une clause expresse ou résulter indubitablement des dispositions du contrat (al. 2). A défaut de loi déclarée applicable par les parties, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande (art. 3 al. 1 de la Convention de La Haye).
En l'espèce, le contrat litigieux prévoit à son art. 6 l'application du Code civil de la Fédération de ... et de la loi suisse, pour toutes les questions qui ne sont pas traitées par les dispositions contractuelles. Ainsi libellée, cette clause ne désigne pas de façon suffisamment univoque un droit applicable au contrat. Il y a donc lieu d'appliquer l'art. 3 al. 1 de la Convention de La Haye; comme le vendeur avait sa résidence habituelle à Genève lors de la vente, la cause est régie par le droit suisse, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les parties.

3.
3.1 Le recourant estime que c'est à tort que la cour cantonale a écarté un avis de droit du 16 juin 2011 (déposé par la société demanderesse) en jugeant que sa production était tardive au sens de l'art. 317 CPC. Il rappelle que les démarches qui ont dû être effectuées pour obtenir cette pièce "ont été longues et difficiles, s'agissant d'un pays étranger, d'une langue étrangère, et d'un spécialiste à l'emploi du temps extrêmement chargé". Il met en évidence que l'avis de droit contredit l'argument de l'intimé selon lequel la législation ... restreignait la sortie de devises de la Fédération de .... Invoquant l'arbitraire, il soutient que l'autorité précédente a dès lors omis, sans aucune raison sérieuse, de prendre en compte un élément de preuve propre à modifier la décision attaquée.

3.2 Si on doit considérer le contenu de cet avis de droit comme une argumentation juridique présentée par le recourant, il faut constater - pour les raisons que l'on verra ultérieurement (cf. infra consid. 4.2 - 4.3) - que le point de droit soulevé n'est pas décisif pour trancher la cause. S'il faut considérer l'avis de ce spécialiste comme un véritable moyen de preuve en vue d'établir la teneur du droit étranger, il faut conclure que la décision cantonale échappe à la critique pour les raisons suivantes.
Selon les constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), la question à laquelle répond l'avis de droit était déjà débattue par les parties devant la première instance. On est donc en présence d'un point litigieux qui existait déjà devant celle-ci. La société demanderesse devait présenter ses moyens de preuve en rapport avec cette question devant cette autorité (cf. art. 229 CPC). Si elle estimait ne pas pouvoir produire cette pièce devant la première instance, pour les raisons que le recourant (cessionnaire) évoque aujourd'hui, il lui incombait, en vertu de l'art. 317 al. 1 let. b CPC, de démontrer qu'elle avait pourtant fait preuve de la diligence requise (NICOLAS JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, Bohnet et al. (éd.), 2011, n° 8 ad art. 317 CPC; REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), 2010 nos 60 s. ad art. 317 CPC). Or, la société demanderesse n'a pas apporté cette preuve devant l'instance précédente; selon les constatations cantonales, elle n'a même pas prétendu qu'elle n'aurait pas pu obtenir cet avis déjà dans le cadre de la procédure de première instance. La condition posée à l'art. 317 al. 1 let. b CPC n'est
pas remplie et l'on ne saurait donc reprocher à la cour cantonale d'avoir écarté la pièce produite tardivement.
Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de solliciter aujourd'hui l'avis de droit que cette dernière entendait produire et que la cour cantonale a écarté à juste titre. C'est donc en vain que le recourant invoque l'art. 55 al. 2 LTF.

4.
4.1 Le recourant tente de démontrer que la cour cantonale a sombré dans l'arbitraire en excluant "l'existence d'un contrat de vente".
La critique du recourant tombe à faux. Il faut en effet observer que l'autorité précédente ne nie pas, en soi, l'existence d'un document intitulé contrat de vente. Elle a jugé "impossible de retenir l'existence d'un contrat de vente réellement voulu par les parties ni d'une donation faite à l'épouse de l'intimé" (arrêt entrepris p. 21). Autrement dit, au terme de l'administration des preuves, elle est arrivée à la conclusion qu'il n'a pas été établi que les parties ont eu la volonté réelle de conclure un contrat de vente (à cet égard cf. infra consid. 4.2).
En soi, l'existence d'un contrat de vente apparent entre les parties n'est pas contestée. Certes, après avoir reconnu avoir signé ce contrat ainsi que les deux avenants prolongeant le délai de livraison, l'intimé a soutenu, pour la première fois lors de l'audience du 14 septembre 2010, que la signature figurant sur le contrat et sur le second avenant n'était pas la sienne. Cela importe peu en l'espèce dans la mesure où, en signant le premier avenant le défendeur a confirmé sa qualité de partie au contrat. Il est donc indéniable que la conclusion du contrat de vente apparent entre les parties a été établie par le recourant.

4.2 Il convenait alors de déterminer si le contrat de vente était simulé. Savoir si les parties avaient la volonté (réelle) de feindre une telle convention revient à constater leur volonté interne au moment de la conclusion du contrat, ce qui constitue une question de fait (arrêt 4A_362/2012 du 28 septembre 2012 consid. 4.2).
On parle d'acte simulé au sens de l'art. 18 CO lorsque les deux parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de leur déclaration ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68; 112 II 337 consid. 4a p. 343; 97 II 201 consid. 5 p. 207 et les arrêts cités). Leur volonté véritable tendra soit à ne produire aucun effet juridique, soit à produire un autre effet que celui de l'acte apparent; dans ce dernier cas, les parties entendent en réalité conclure un second acte dissimulé (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68; 112 II 337 consid. 4a p. 343). Juridiquement inefficace d'après la volonté réelle et commune des parties, le contrat simulé est nul (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68; 97 II 201 consid. 5 p. 207 et les arrêts cités), tandis que le contrat dissimulé - que, le cas échéant, les parties ont réellement conclu - est valable si les dispositions légales auxquelles il est soumis quant à sa forme et à son contenu ont été observées (ATF 117 II 382 consid. 2a p. 384 s.; 96 II 383 consid. 3a p. 390; arrêt 4A_362/2012 déjà cité consid. 4.1 et les références).
Il incombe à celui qui se prévaut de la simulation d'en apporter la preuve (art. 8 CC), étant précisé qu'on ne saurait admettre trop facilement que les déclarations ou attitudes des parties ne correspondent pas à leur volonté réelle; le juge doit se montrer exigeant en matière de preuve d'une simulation (ATF 112 II 337 consid. 4a p. 342; arrêts 4A_96/2008 du 26 mai 2008 consid. 2.3 publié in SJ 2008 I p. 448; 4P.59/2002 du 6 juin 2002 consid. 2b). Des allégations de caractère général et de simples présomptions ne suffisent pas. Selon la jurisprudence, le comportement ultérieur des parties est un indice de leur intention réelle au moment de la conclusion du contrat (ATF 112 II 337 consid. 4a p. 343).
La cour cantonale considère qu'il est "impossible de retenir l'existence d'un contrat de vente réellement voulu par les parties". Même si le contexte dans lequel elle s'exprime n'est pas des plus clairs (la cour cantonale met en évidence la difficulté pour chacune des parties d'établir les faits allégués, en présence de déclarations souvent contradictoires), on comprend que l'autorité précédente, qui souligne préalablement être convaincue que B.Y.________ a bien ouvert un compte auprès de la société U.________ SA (sur lequel les 250'000 USD ont été versés), retient que les parties n'avaient pas l'intention de se lier par un contrat de vente. Elle se rallie implicitement au premier juge qui a "acquis la conviction que le contrat de vente était simulé" (jugement de première instance p. 21).
Dès lors que la cour cantonale s'est forgée une conviction, il n'y a, contrairement à ce que pense le recourant, plus de place pour une application de l'art. 8 CC qui concerne le fardeau de la preuve. Il n'importe à cet égard que la cour précédente n'ait pas établi s'il s'agissait ou non d'une donation (destinée à contourner la législation ... sur la sortie des devises de la Fédération de ...). Il suffit d'observer que, selon les constatations cantonales, l'acte de vente était simulé.

4.3 Au demeurant, on ne saurait, au regard des indices énumérés par les autorités précédentes, reprocher à la cour cantonale d'avoir sombré dans l'arbitraire en établissant ainsi la volonté interne des parties. De nombreux éléments de preuve corroborent en effet la thèse de la simulation.
On observe tout d'abord que la société V.________ n'a jamais requis la délivrance du véhicule commandé auprès de l'intimé.
Il faut en outre rappeler que V.________ appartient au père de B.Y.________ et que le président, qui a représenté la société dans la procédure, est son frère. Il est frappant de constater que cette société a élevé pour la première fois ses prétentions (en paiement) à l'encontre de l'intimé - plus de neuf mois après l'échéance du délai de livraison prolongé - alors qu'une procédure de divorce était pendante entre les époux Y.________.
Il ressort également des constatations des autorités précédentes que toutes les négociations portant sur la vente ont été menées, non par le directeur général de V.________, mais par le père de B.Y.________ et que c'est ce dernier qui a remis au directeur de la société les actes à signer et donné toutes les instructions nécessaires.
Quant au montant de 250'000 USD, il n'a pas été versé sur un compte appartenant à l'intimé, mais sur un compte dont l'ayant droit était B.Y.________.
Il n'a en outre pas été établi que ce montant aurait été remis au garage de R.________ qui devait livrer le véhicule; il apparaît plutôt que, dans les semaines qui ont suivi le versement de la somme, des montants importants ont été prélevés et utilisés pour les besoins du couple Y.________ et en particulier de B.Y.________. A cet égard, le comportement de celle-ci en procédure constitue également un indice corroborant la thèse d'une simulation; B.Y.________ a affirmé n'avoir jamais reçu d'argent pour elle-même chez U.________ SA; or, ces indications ont été contredites par les pièces produites.
On relèvera enfin que le témoin-clé qui, selon B.Y.________, aurait pu confirmer la thèse défendue par la société V.________, soit la personne qui aurait discuté avec l'intimé de l'achat de la voiture à R.________, n'a jamais été cité par la société demanderesse.
Cela étant, on ne saurait faire grief à la cour cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire en écartant toute volonté réelle des parties de se lier par un contrat de vente. On ne saurait pas non plus lui reprocher de s'être basée sur de simples présomptions et, partant, d'avoir ignoré l'exigence de preuve pour établir l'existence d'un acte simulé; les nombreux indices présentés par la cour cantonale sont en effet révélateurs de l'intention des parties d'accomplir un acte simulé.
L'acte de vente étant nul, c'est à bon droit que la cour cantonale a rejeté la demande, le recourant ne disposant d'aucun titre pour réclamer la restitution de la somme de 250'000 USD qui a été versée par V.________ sur un compte dont l'ayant droit était B.Y.________.

5.
Il résulte des considérations qui précèdent que le recours doit être rejeté.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 2 novembre 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Piaget

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 118 - 1 Für den Kauf beweglicher körperlicher Sachen gilt das Haager Übereinkommen vom 15. Juni 195573 betreffend das auf internationale Kaufverträge über bewegliche körperliche Sachen anzuwendende Recht.
¹	Für den Kauf beweglicher körperlicher Sachen gilt das Haager Übereinkommen vom 15. Juni 195573 betreffend das auf internationale Kaufverträge über bewegliche körperliche Sachen anzuwendende Recht.
²	Artikel 120 ist vorbehalten.

IR 0.221.211.1 Übereinkommen der Vereinten Nationen vom 11. April 1980 über Verträge über den internationalen Warenkauf WKR Art. 4 - Dieses Übereinkommen regelt ausschliesslich den Abschluss des Kaufvertrages und die aus ihm erwachsenden Rechte und Pflichten des Verkäufers und des Käufers. Soweit in diesem Übereinkommen nicht ausdrücklich etwas anderes bestimmt ist, betrifft es insbesondere nicht
^a	die Gültigkeit des Vertrages oder einzelner Vertragsbestimmungen oder die Gültigkeit von Handelsbräuchen;
^b	die Wirkungen, die der Vertrag auf das Eigentum an der verkauften Ware haben kann.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
^a	ohne Verzug vorgebracht werden; und
^b	trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten.
²	Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und
^b	sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 229 Neue Tatsachen und Beweismittel - 1 In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und:
¹	In der Hauptverhandlung werden neue Tatsachen und Beweismittel nur noch berücksichtigt, wenn sie ohne Verzug vorgebracht werden und:
^a	erst nach Abschluss des Schriftenwechsels oder nach der letzten Instruktionsverhandlung entstanden sind (echte Noven); oder
^b	bereits vor Abschluss des Schriftenwechsels oder vor der letzten Instruktionsverhandlung vorhanden waren, aber trotz zumutbarer Sorgfalt nicht vorher vorgebracht werden konnten (unechte Noven).
²	Hat weder ein zweiter Schriftenwechsel noch eine Instruktionsverhandlung stattgefunden, so können neue Tatsachen und Beweismittel zu Beginn der Hauptverhandlung unbeschränkt vorgebracht werden.
³	Hat das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen abzuklären, so berücksichtigt es neue Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 55 Grundsatz - 1 Das Beweisverfahren richtet sich nach den Artikeln 36, 37 und 39-65 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 194720 über den Bundeszivilprozess (BZP).
¹	Das Beweisverfahren richtet sich nach den Artikeln 36, 37 und 39-65 des Bundesgesetzes vom 4. Dezember 194720 über den Bundeszivilprozess (BZP).
²	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die notwendigen Beweismassnahmen selbst vornehmen oder der zuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde übertragen.
³	Zu Zeugeneinvernahmen, Augenschein und Parteiverhör zieht er oder sie einen zweiten Richter oder eine zweite Richterin bei.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 18 - 1 Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
¹	Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
²	Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 2 Unabhängigkeit - 1 Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
¹	Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
²	Seine Entscheide können nur von ihm selbst nach Massgabe der gesetzlichen Bestimmungen aufgehoben oder geändert werden.