Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BH.2020.7 Nebenverfahren: BP.2020.73
Beschluss vom 2. September 2020 Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Roy Garré, Vorsitz, Cornelia Cova und Patrick Robert-Nicoud, Gerichtsschreiber Stephan Ebneter
Parteien
A., vertreten durch Rechtsanwalt Philippe Currat,
Beschwerdeführer
gegen
1. Bundesanwaltschaft,
Beschwerdegegnerin
2. Kantonales Zwangsmassnahmengericht,
Vorinstanz
Gegenstand
Verlängerung der Untersuchungshaft (Art. 227
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention. |
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1 | À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention. |
2 | Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier. |
3 | Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation. |
4 | Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué. |
5 | Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution. |
6 | En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos. |
7 | La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 222 Voies de droit - Seul le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. L'art. 233 est réservé. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office: |
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1 | La direction de la procédure ordonne une défense d'office: |
a | en cas de défense obligatoire: |
a1 | si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé, |
a2 | si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti; |
b | si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. |
2 | La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. |
3 | En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66 |
Sachverhalt:
A. Die Bundesanwaltschaft (nachfolgend «BA») führt eine Strafuntersuchung gegen den gambischen Staatsangehörigen A. u.a. wegen Verdachts der Verbrechen gegen die Menschlichkeit. Am 26. Januar 2017 nahm ihn die Polizei in der Schweiz fest. Das Regionale Zwangsmassnahmengericht Berner Jura-Seeland versetzte ihn am 28. Januar 2017 in Untersuchungshaft. Diese wurde seither durch das Kantonale Zwangsmassnahmengericht des Kantons Bern (nachfolgend «ZMG BE») mehrmals um drei bzw. sechs Monate verlängert, das letzte Mal bis zum 25. Juli 2020. Zuletzt wies das Bundesgericht am 10. August 2020 eine von A. im Haftentlassungsverfahren erhobene Beschwerde ab, soweit darauf einzutreten war (Urteil des Bundesgerichts 1B_375/2020 vom 10. August 2020).
B. Mit Eingabe vom 20. Juli 2020 beantragte die BA dem ZMG BE die Verlängerung der Untersuchungshaft um weitere sechs Monate (KZM 20 842, nicht paginiert). Mit Entscheid vom 31. Juli 2020 verlängerte das ZMG BE die Untersuchungshaft bis am 25. Januar 2021.
C. Gegen den Entscheid vom 31. Juli 2020 gelangt A., vertreten durch Rechtsanwalt Philippe Currat, mit Beschwerde vom 13. August 2020 an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts mit folgenden Anträgen (act. 1):
A la forme
1. Recevoir le présent recours.
Au préalable
1. Admettre A. au bénéfice de l’assistance juridique et commettre à la défense de ses intérêts l’avocat soussigné.
Au fond
1. Annuler l’Ordonnance du Tribunal cantonal des mesures de contrainte, du 31 juillet 2020, notifiée le 3 août 2020, sous référence KZM 20 842, dans la procédure SV.17.0026.
2. Rejeter la demande de prolongation de la détention provisoire, formée par le Ministère public de la Confédération, le 20 juillet 2020.
3. Ordonner la remise en liberté immédiate de A.
4. Condamner le Ministère public de la Confédération en tous les frais et dépens de l’instance.
D. Mit Schreiben vom 14. August 2020 wurde der BA, dem ZMG BE und A. Frist angesetzt zur Beschwerdeantwort bzw. Beschwerdereplik. Ausserdem wurden sie darüber informiert, dass die Akten des ZMG BE KZM 17 540, KZM 17 1006, KZM 17 1391, KZM 17 1643, KZM 18 103, KZM 18 1032, KZM 18 1055, KZM 19 86, KZM 19 95, KZM 19 858, KZM 20 58, KZM 20 149, KZM 20 296 und KZM 20 500 der Beschwerdekammer bereits vorlägen (act. 3).
E. Mit Beschwerdeantwort vom 17. August 2020 übermittelte das ZMG BE die Akten KZM 20 842 und teilte mit, dass es auf eine Stellungnahme verzichte (act. 4). Mit Beschwerdeantwort vom 21. August 2020 beantragt die BA, die Beschwerde sei unter Kostenfolge abzuweisen (act. 5). A. liess sich nicht mehr vernehmen.
Auf die Ausführungen der Parteien und die Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden Erwägungen Bezug genommen.
Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 3 Abs. 3
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 3 Langue de la procédure - 1 La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand. |
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1 | La langue de la procédure est le français, l'italien ou l'allemand. |
2 | Le Ministère public de la Confédération détermine la langue de la procédure à l'ouverture de l'instruction. Il prend notamment en compte: |
a | les connaissances linguistiques des participants à la procédure; |
b | la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier sont établies; |
c | la langue en usage au lieu où les premiers actes d'instruction ont été accomplis. |
3 | Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force. |
4 | À titre exceptionnel, il est possible de changer de langue de la procédure pour de justes motifs, notamment en cas de jonction ou de disjonction de procédures. |
5 | La direction de la procédure peut ordonner que certains actes de procédure soient accomplis dans une des autres langues visées à l'al. 1. |
6 | La langue de la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte est déterminée par le droit cantonal. |
2. In Fällen der Bundesgerichtsbarkeit beurteilt die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerden gegen Entscheide der kantonalen Zwangsmassnahmengerichte über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft (Art. 222
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 222 Voies de droit - Seul le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. L'art. 233 est réservé. |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
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1 | Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
2 | Elles statuent en outre: |
a | sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants: |
a1 | loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15, |
a2 | loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16, |
a3 | loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17, |
a4 | loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18; |
b | sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19; |
c | sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation; |
d | sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile; |
e | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21; |
f | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22; |
g | sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24. |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 65 - 1 Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale. |
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1 | Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l'art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale. |
2 | Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent. |
3 | Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l'al. 1. |
4 | La Confédération indemnise les cantons lorsqu'un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L'indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d'un quart. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable: |
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1 | Le recours est recevable: |
a | contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions; |
b | contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure; |
c | contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives. |
2 | Le recours peut être formé pour les motifs suivants: |
a | violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; |
b | constatation incomplète ou erronée des faits; |
c | inopportunité. |
3. Die Eintretensvoraussetzungen geben keinen Anlass zu Bemerkungen. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
4.
4.1 Der Beschwerdeführer rügt zunächst eine unrichtige Feststellung des Sachverhalts (act. 1 S. 5; vgl. auch act. 1 S. 15 und S. 24).
4.2
4.2.1 Er macht erstens geltend, im angefochtenen Entscheid werde Bezug auf die Aussagen von B. genommen. Das betreffende Einvernahmeprotokoll sei von der Verfahrensleitung der BA mit Verfügung vom 1. März 2018 aus den Akten entfernt worden.
4.2.2 Der Einwand, die Aussage von B. könne gemäss der BA nicht verwertet werden, wurde bereits im Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2020.6 vom 18. Juni 2020 entkräftet. Danach kann die Aussage zwar nicht zu Lasten von B. verwertet werden, aber zu Lasten des Beschwerdeführers (a.a.O., E. 5.8.7). Im Urteil des Bundesgerichts 1B_375/2020 vom 10. August 2020 wurde dies nicht beanstandet (a.a.O., E. 4.5). Das Vorbringen des Beschwerdeführers im vorliegenden Verfahren gibt keinen Anlass, darauf zurückzukommen.
4.3
4.3.1 Der Beschwerdeführer macht zweitens geltend, im angefochtenen Entscheid werde Bezug auf die Aussagen eines anonymen Zeugen genommen. Im Rahmen der vorliegenden Strafuntersuchung gebe es aber keinen anonymen Zeugen.
4.3.2 Auch mit diesem Einwand setzte sich die Beschwerdekammer bereits im Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2020.6 vom 18. Juni 2020 auseinander und erklärte dem Beschwerdeführer, es handle sich um eine Zeugin, deren Namen zwar aktenkundig, die jedoch in ein Zeugenschutzprogramm aufgenommen worden sei (a.a.O., E. 5.8.11). Im Urteil des Bundesgerichts 1B_375/2020 vom 10. August 2020 wurde dies nicht beanstandet (a.a.O., E. 4.5). Das Vorbringen des Beschwerdeführers im vorliegenden Verfahren gibt keinen Anlass, darauf zurückzukommen.
4.4 Nach dem Gesagten erweist sich die Rüge als unbegründet.
5. Gemäss Art. 221 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre: |
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1 | La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre: |
a | qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite; |
b | qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves; |
c | qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre. |
1bis | La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes: |
a | le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave; |
b | il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116 |
2 | La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
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1 | Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
a | elles sont prévues par la loi; |
b | des soupçons suffisants laissent présumer une infraction; |
c | les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères; |
d | elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction. |
2 | Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code. |
|
1 | Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code. |
2 | Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que: |
a | les conditions de leur application ne sont plus remplies; |
b | la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée; |
c | des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but. |
3 | La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. |
6.
6.1 Der Beschwerdeführer bestreitet das Vorliegen des dringenden Tatverdachts.
6.2 Im Gegensatz zum erkennenden Sachrichter hat die Beschwerdekammer bei der Überprüfung des allgemeinen Haftgrundes des dringenden Tatverdachts (Art. 221 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre: |
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1 | La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre: |
a | qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite; |
b | qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves; |
c | qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre. |
1bis | La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes: |
a | le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave; |
b | il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116 |
2 | La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. |
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1 | Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. |
2 | Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité. |
Der dringende Tatverdacht muss sich im Verlauf des Strafverfahrens grundsätzlich verdichten (bzw. ausreichend hoch verbleiben). Dabei kommt es nach der Praxis des Bundesgerichtes auch auf die Art und Intensität der bereits vorbestehenden konkreten Verdachtsgründe an (vgl. Urteil 1B_139/2007 vom 17. Dezember 2007 E. 4.3). Zu Beginn der Strafuntersuchung sind die Anforderungen an den dringenden Tatverdacht geringer als in späteren Prozessstadien. Im Laufe des Strafverfahrens ist in der Regel ein zunehmend strengerer Massstab an die Erheblichkeit und Konkretheit des Tatverdachts zu legen. Nach Durchführung der gebotenen Untersuchungshandlungen muss eine Verurteilung als wahrscheinlich erscheinen (BGE 143 IV 316 E. 3.2 S. 318 f. mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 1B_176/2018 vom 2. Mai 2018 E. 3.2).
6.3 Die BA verdächtigt den Beschwerdeführer, er sei als Teil des Regimes von Yahya Jammeh in der Funktion des Generalinspektors der gambischen Polizei bzw. ab November 2006 des Innenministers der Republik Gambia zwischen 2006 und September 2016 für Folterhandlungen in Gambia durch ihm unterstellte Polizeikräfte, ihm unterstelltes Gefängnispersonal oder diesen nahestehenden Gruppen (namentlich die «National Intelligence Agency» [NIA] oder die sog. «Junglers») verantwortlich gewesen. Demnach sei die Unterdrückung von Teilen der gambischen Zivilbevölkerung einem Muster gefolgt, einem Muster des systematischen Zusammenwirkens zwischen verschiedenen Behörden und Einheiten bei der gewaltsamen Unterdrückung von Regimekritikern. Zu den ständigen Akteuren dieses Zusammenwirkens hätten der Geheimdienst NIA, die «Junglers», aber auch Polizeikräfte, namentlich aber nicht ausschliesslich die «Police Intervention Unit» (PIU), sowie die Gefängnisse, insbesondere das Gefängnis «Mile 2» gehört.
Zusammenfassend und nicht abschliessend stünden bisher insbesondere folgende konkreten Tatvorwürfe betreffend die untersuchungsrelevante Periode im Raum:
Eine im Nachgang zu einem angeblichen Putschversuch vom 21. März 2006 eingesetzte Untersuchungskommission, ein sogenanntes «Panel», habe gezielt Folter und sogar Vergewaltigung als Methode eingesetzt, um im Zusammenhang mit dem Putschversuch verhaftete Personen zu falschen Geständnissen vor dem Panel und einer Filmcrew des «Gambia Radio & Television Service» (GRTS) zu bewegen und von künftiger Infragestellung des Regimes abzubringen. Der Beschwerdeführer habe in seiner damaligen Funktion als «Inspector General of Police» (IGP) mutmasslich am «Panel» mitgewirkt, welches in einem Konferenzsaal des Hauptquartiers der NIA getagt habe. Dem «Panel» aus dem Gefängnis «Mile 2» zugeführte Personen, darunter die Privatkläger C., D., E. und F., sollen, zum Teil zwischen Befragungen, von sogenannten «Junglers» brutal misshandelt worden sein. Es bestehe der dringende Verdacht, der Beschwerdeführer sei für diese Folterungen mitverantwortlich, indem er diese angeordnet oder zumindest wissentlich gebilligt habe.
Anlässlich von politischen Protesten vom 14. bzw. 16. April 2016 sei eine Verhaftungswelle erfolgt, bei der oppositionelle Regimekritiker in einem mutmasslich koordinierten Vorgehen der Sicherheitsbehörden, namentlich der NIA, der Police Intervention Unit (PIU) und anderer Polizeidienste sowie des Gefängnisses «Mile 2» verhaftet und gefoltert worden seien. Die Opfer, darunter die Privatklägerinnen G., H. und I., sollen von der PIU verhaftet, in Polizeigewahrsam gebracht und von dort entweder direkt oder über das Gefängnis «Mile 2» zur NIA gebracht worden sein. Anschliessend sollen sie bei der NIA brutalsten Folterhandlungen unterzogen worden sein, die in Einzelfällen wie jenem des J., Vater der Privatklägerin K., letztlich in Tötung resultiert haben sollen. Es bestehe der dringende Verdacht, der Beschwerdeführer sei als damaliger Innenminister, dem die Polizeibehörden sowie die Gefängnisse unterstellt gewesen seien, für das koordinierte Vorgehen der ihm formell unterstehenden Dienste mit der NIA verantwortlich.
6.4 Gemäss Art. 264a Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 264a - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile: |
a | tue intentionnellement une personne; |
b | tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à la population des conditions de vie propres à entraîner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie; |
c | dispose d'une personne en s'arrogeant sur elle un droit de propriété, notamment dans le contexte de la traite d'êtres humains, de l'exploitation sexuelle ou du travail forcé; |
d | inflige à une personne une grave privation de liberté en infraction aux règles fondamentales du droit international; |
e | dans l'intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée: |
e1 | la prive de liberté sur mandat ou avec l'assentiment d'un État ou d'une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l'endroit où elle se trouve étant ensuite refusée, |
e2 | refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l'endroit où elle se trouve, sur mandat d'un État ou d'une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale; |
f | inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique; |
g | viole une personne (art. 190, al. 2 et 3), lui impose une contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3) d'une gravité comparable ou lui fait commettre ou subir un acte d'ordre sexuel d'une gravité comparable, la contraint à se prostituer, la stérilise de force ou la détient alors qu'elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population; |
h | déporte des personnes de la région où elles se trouvent légalement ou les transfère de force; |
i | porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des membres d'un groupe de personnes en les privant ou en les dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux, ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit international, en relation avec un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou dans le but d'opprimer ou de dominer systématiquement un groupe racial; |
j | commet tout autre acte d'une gravité comparable à celle des crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une personne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique. |
2 | Si l'acte est particulièrement grave, notamment s'il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie. |
3 | Dans les cas de moindre gravité relevant de l'al. 1, let. c à j, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d'un an au moins. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 264k - 1 Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné a commis un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour assurer la punition de l'auteur de cet acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 264a - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile: |
a | tue intentionnellement une personne; |
b | tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à la population des conditions de vie propres à entraîner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie; |
c | dispose d'une personne en s'arrogeant sur elle un droit de propriété, notamment dans le contexte de la traite d'êtres humains, de l'exploitation sexuelle ou du travail forcé; |
d | inflige à une personne une grave privation de liberté en infraction aux règles fondamentales du droit international; |
e | dans l'intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée: |
e1 | la prive de liberté sur mandat ou avec l'assentiment d'un État ou d'une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l'endroit où elle se trouve étant ensuite refusée, |
e2 | refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l'endroit où elle se trouve, sur mandat d'un État ou d'une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale; |
f | inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique; |
g | viole une personne (art. 190, al. 2 et 3), lui impose une contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3) d'une gravité comparable ou lui fait commettre ou subir un acte d'ordre sexuel d'une gravité comparable, la contraint à se prostituer, la stérilise de force ou la détient alors qu'elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population; |
h | déporte des personnes de la région où elles se trouvent légalement ou les transfère de force; |
i | porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des membres d'un groupe de personnes en les privant ou en les dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux, ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit international, en relation avec un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou dans le but d'opprimer ou de dominer systématiquement un groupe racial; |
j | commet tout autre acte d'une gravité comparable à celle des crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une personne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique. |
2 | Si l'acte est particulièrement grave, notamment s'il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie. |
3 | Dans les cas de moindre gravité relevant de l'al. 1, let. c à j, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d'un an au moins. |
6.5 Das Bundesgericht erachtete in seinem Urteil 1B_501/2019 vom 29. Oktober 2019 die Annahme des dringenden Tatverdachts der Verbrechen gegen die Menschlichkeit durch die Beschwerdekammer in ihrem Beschluss BH.2019.9 vom 4. September 2019 nicht als willkürlich oder sonst wie bundesrechtswidrig, worauf verwiesen wird (vgl. zur prozessualen Zulässigkeit der Verweisung auf frühere Entscheide in Haftüberprüfungsverfahren Urteile des Bundesgerichts 1B_465/2018 vom 2. November 2018 E. 3.5 am Ende; 1B_322/2017 vom 24. August 2017 E. 5; 1B_47/2009 vom 16. März 2009 E. 2.7.2; Beeler, Praktische Aspekte des formellen Untersuchungshaftrechts nach Schweizerischer Strafprozessordnung, 2016, S. 134; Forster, Basler Kommentar, 2. Aufl. 2014, Art. 227
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention. |
|
1 | À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention. |
2 | Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier. |
3 | Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation. |
4 | Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué. |
5 | Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution. |
6 | En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos. |
7 | La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus. |
Das ZMG BE kam in seinem (unangefochten gebliebenen) Entscheid vom 28. Januar 2020, mit welchem die Untersuchungshaft bis am 25. Juli 2020 verlängert wurde, zum Schluss, dass der dringende Tatverdacht gegen den Beschwerdeführer, Verbrechen gegen die Menschlichkeit begangen zu haben, weiterhin bejaht werden könne, worauf verwiesen wird.
Zuletzt – im Rahmen eines Haftentlassungsverfahrens – erachtete das Bundesgericht in seinem Urteil 1B_375/2020 vom 10. August 2020 die Annahme des dringenden Tatverdachts der Verbrechen gegen die Menschlichkeit durch die Beschwerdekammer in ihrem Beschluss BH.2020.6 vom 18. Juni 2020 nicht als willkürlich oder sonst wie bundesrechtswidrig, worauf verwiesen wird.
6.6
6.6.1 Seit dem letzten Haftverlängerungsverfahren sind namentlich folgende weiteren Elemente hinzugekommen:
6.6.2 Aussagen von L.
L. wurde am 10. Februar 2020 von der Beschwerdegegnerin in Gambia als Auskunftsperson einvernommen (SV.17.0026, pag. 12-024-0024 ff. [Rahmenprotokoll], 12-024-0037 ff. [Transkription]).
Seinen Schilderungen lassen sich insbesondere Hinweise entnehmen, dass der angebliche Putschversuch vom 21. März 2006 von einem «Panel» untersucht wurde; dass das «Panel» in den Räumlichkeiten der NIA tagte; dass der Beschwerdeführer mehrmals zugegen war; dass der «modus operandi» des «Panels» darin bestand, dass Mitglieder der «Junglers» die einzuvernehmenden Personen in den Raum brachten und ein Teil jener, die sich weigerten zu sprechen, von Mitgliedern der «Junglers» aus dem Raum genommen und geschlagen wurden, um sie zum Sprechen zu bringen; dass die beim Panel anwesenden Personen mitbekommen mussten, was mit den Personen geschah, die aus dem Raum geführt wurden; dass die Beziehung zwischen dem Beschwerdeführer und dem ehemaligen Präsidenten freundlich («cordial» im englischen Original) war; dass der Beschwerdeführer im März 2006 als «Inspector General» sowohl eine Beziehung zur NIA als auch zur Armee pflegte; dass diese Beziehung freundlich («cordial» im englischen Original) war; dass eine gute Arbeitsbeziehung zwischen Armee, der NIA und der Polizei bestand; dass der Beschwerdeführer als «Inspector General of Police» mit allen zusammenarbeitete.
6.6.3 Aussagen von M.
M. wurde am 12. Februar 2020 von der Beschwerdegegnerin in Gambia als Auskunftsperson einvernommen (SV.17.0026, pag. 12-025-0024 ff. [Rahmenprotokoll], 12-025-0047 ff. [Transkription]). Die Übertragung der Einvernahme zu den in der Schweiz anwesenden Parteien wurde im Verlauf der Einvernahme wegen technischer Probleme abgebrochen.
Den Schilderungen von M. lassen sich insbesondere Hinweise entnehmen, dass er im «Panel», das den angeblichen Putschversuch vom 21. März 2006 untersuchte, den Vorsitz innehatte; dass sich das «Panel» aus ranghohen Mitgliedern der NIA, der «military intelligence» sowie der Polizei zusammensetzte; dass der Beschwerdeführer dem «Panel» mindestens ein- oder zweimal einen Besuch abstattete; dass das «Panel» gemeinsam entschied, wer zu verhaften und vor das «Panel» zu bringen war; dass die verhörten Personen in den Pausen und auch nach dem Verhör von den «Soldaten bzw. Junglers» misshandelt («brutalized») wurden; dass man im «Panel» sehen konnte, dass C. misshandelt worden war; dass D. in einer Verhörpause misshandelt wurde; dass der Grund für die Verhaftung und Misshandlung von D. ein politischer war; dass der Beschwerdeführer bei der Entlassung von Zivilisten delegiert war, mit diesen ein «vernünftiges Wort» zu sprechen; dass die Beziehung des Beschwerdeführers zum Präsidenten äusserst vertraut war; dass der Beschwerdeführer zum inneren Zirkel gehörte; dass wer durch die Polizei festgenommen wurde, im Allgemeinen nicht wusste, wo er enden würde; dass es regelmässig vorkam, dass die Polizei jemanden festnahm und direkt ins NIA-Hauptquartier brachte; dass dies namentlich bei den Journalisten E. und F. der Fall war.
6.6.4 Rechtshilfeweise erhobene Akten aus Gambia betreffend den Tod von N. am 28. Oktober 2011
Den Protokollen der gambischen Strafverfolgungsbehörden über Aussagen von O., damals «Director General of Prisons», lassen sich Hinweise entnehmen, dass der Beschwerdeführer einer Gruppe von «Junglers» den ungehinderten Zugang zu N. ermöglichte (SV.17.0026, pag. 13-001-0871 ff. [Einvernahme des Beschwerdeführers vom 8. Juli 2020], 13-001-0890 f. [Vorhalt], 13-001-0894 [Vorhalt], 13-001-0912 ff. [Beilage 7 zur Einvernahme], 13-001-0923 ff. [Einvernahme des Beschwerdeführers vom 9. Juli 2020], 13-001-930 [Vorhalt]).
Den Protokollen der gambischen Strafverfolgungsbehörden über Aussagen von P., damals Sicherheitsbeamter des Gefängnisses «Mile 2», lassen sich Hinweise entnehmen, dass Q. und ungefähr fünf weitere Männer N. in seinem Spitalzimmer töteten (SV.17.0026, pag. 13-001-0923 ff. [Einvernahme des Beschwerdeführers vom 9. Juli 2020], 13-001-0926 [Vorhalt], 13-001-0938 ff. [Beilage 2 zur Einvernahme]).
Den Protokollen der gambischen Strafverfolgungsbehörden über Aussagen von Q., damals Mitglied des «Patrol Teams» bzw. «Junglers», lassen sich Hinweise entnehmen, dass er mehrere «Junglers» anführte, um mit ihnen zusammen den im Spitalzimmer schlafenden N. zu töten (SV.17.0026, pag. 13-001-0923 ff. [Einvernahme des Beschwerdeführers vom 9. Juli 2020], 13-001-0926 f. [Vorhalt], 13-001-0944 ff. [Beilage 3 zur Einvernahme].
6.7 Die neuen Elemente lassen die Verdachtslage weiter verdichtet erscheinen, insbesondere in Bezug auf das Zusammenwirken der NIA, der Polizei, des Gefängnispersonals und der «Junglers», in Bezug auf die effektive Kontrolle des Beschwerdeführers über die Handlungen von Mitgliedern der NIA, der Polizei, des Gefängnispersonals und der «Junglers» sowie in Bezug auf das Wissen des Beschwerdeführers um die Handlungen von Mitgliedern der NIA, der Polizei, des Gefängnispersonals und der «Junglers».
6.8
6.8.1 Die Einwendungen des Beschwerdeführers überzeugen nicht:
6.8.2 In Bezug auf die allgemeine Kritik des Beschwerdeführers vornehmlich an der Verfahrensführung durch die Beschwerdegegnerin (act. 1 S. 6 f.), mit welcher sich bereits die Vorinstanz auseinandergesetzt hat, kann auf die überzeugenden Erwägungen der Vorinstanz verwiesen werden.
6.8.3 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend, die Vorinstanz zitiere die Aussagen des UN Sonderberichtserstatters Juan E. Méndez ausschnitthaft und einseitig und verstosse damit gegen die durch Art. 10
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force. |
|
1 | Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force. |
2 | Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure. |
3 | Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu. |
Die Beschwerdekammer hat sich bereits mehrmals mit dem UN-Folterbericht und den Aussagen des UN-Sonderberichterstatters Juan E. Méndez sowie den diesbezüglichen Einwendungen des Beschwerdeführers auseinandergesetzt, worauf verwiesen werden kann (vgl. u.a. Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2017.1 vom 24. Februar 2017 E. 5.3.5; BH.2018.5 vom 28. August 2018 E. 5.6.2; BH.2020.6 vom 18. Juni 2020 E. 5.8.18). Zuletzt hat das Bundesgericht festgehalten, dass zwar zutreffe, dass der UN-Sonderberichterstatter Juan E. Méndez davon gesprochen habe, dass er in Bezug auf gewöhnliche Delinquenten keine ausgedehnte oder systematische Praxis von Gewalt oder Missbrauch habe erkennen können. Nach dem Ausgeführten sei er jedoch zum gegenteiligen Schluss in Bezug auf Menschen, die in Gambia aus Gründen der nationalen Sicherheit, der Drogenbekämpfung oder wegen ihrer sexuellen Orientierung verhaftet worden seien (Urteil des Bundesgerichts 1B_375/2020 vom 10. August 2020 E. 4.5; vgl. auch BGE 143 IV 316 E. 6.2).
Nach dem Gesagten sprechen der UN Folterbericht und die Aussagen des UN-Sonderberichterstatters Juan E. Méndez für das Vorliegen eines ausgedehnten oder systematischen Angriffs gegen die gambische Zivilbevölkerung i.S.v. Art. 264a Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 264a - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile: |
a | tue intentionnellement une personne; |
b | tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à la population des conditions de vie propres à entraîner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie; |
c | dispose d'une personne en s'arrogeant sur elle un droit de propriété, notamment dans le contexte de la traite d'êtres humains, de l'exploitation sexuelle ou du travail forcé; |
d | inflige à une personne une grave privation de liberté en infraction aux règles fondamentales du droit international; |
e | dans l'intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée: |
e1 | la prive de liberté sur mandat ou avec l'assentiment d'un État ou d'une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l'endroit où elle se trouve étant ensuite refusée, |
e2 | refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l'endroit où elle se trouve, sur mandat d'un État ou d'une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale; |
f | inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique; |
g | viole une personne (art. 190, al. 2 et 3), lui impose une contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3) d'une gravité comparable ou lui fait commettre ou subir un acte d'ordre sexuel d'une gravité comparable, la contraint à se prostituer, la stérilise de force ou la détient alors qu'elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population; |
h | déporte des personnes de la région où elles se trouvent légalement ou les transfère de force; |
i | porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des membres d'un groupe de personnes en les privant ou en les dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux, ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit international, en relation avec un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou dans le but d'opprimer ou de dominer systématiquement un groupe racial; |
j | commet tout autre acte d'une gravité comparable à celle des crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une personne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique. |
2 | Si l'acte est particulièrement grave, notamment s'il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie. |
3 | Dans les cas de moindre gravité relevant de l'al. 1, let. c à j, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d'un an au moins. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 264a - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile: |
a | tue intentionnellement une personne; |
b | tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à la population des conditions de vie propres à entraîner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie; |
c | dispose d'une personne en s'arrogeant sur elle un droit de propriété, notamment dans le contexte de la traite d'êtres humains, de l'exploitation sexuelle ou du travail forcé; |
d | inflige à une personne une grave privation de liberté en infraction aux règles fondamentales du droit international; |
e | dans l'intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée: |
e1 | la prive de liberté sur mandat ou avec l'assentiment d'un État ou d'une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l'endroit où elle se trouve étant ensuite refusée, |
e2 | refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l'endroit où elle se trouve, sur mandat d'un État ou d'une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale; |
f | inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique; |
g | viole une personne (art. 190, al. 2 et 3), lui impose une contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3) d'une gravité comparable ou lui fait commettre ou subir un acte d'ordre sexuel d'une gravité comparable, la contraint à se prostituer, la stérilise de force ou la détient alors qu'elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population; |
h | déporte des personnes de la région où elles se trouvent légalement ou les transfère de force; |
i | porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des membres d'un groupe de personnes en les privant ou en les dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux, ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit international, en relation avec un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou dans le but d'opprimer ou de dominer systématiquement un groupe racial; |
j | commet tout autre acte d'une gravité comparable à celle des crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une personne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique. |
2 | Si l'acte est particulièrement grave, notamment s'il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie. |
3 | Dans les cas de moindre gravité relevant de l'al. 1, let. c à j, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d'un an au moins. |
6.8.4 Der Beschwerdeführer wendet sich namentlich gegen die vorinstanzliche Würdigung seiner Unterlagen und Notizen. Diese belasteten ihn nicht, sondern zeigten vielmehr, dass er Befehle des ehemaligen Präsidenten Yahya Jammeh im Zusammenhang mit der Demonstration vom April 2016 verweigert habe. Demnach habe nicht er, sondern der ehemalige Präsident Yahya Jammeh befohlen, festgenommene Personen der NIA zu übergeben. Die vorinstanzliche Würdigung stehe in krassem Widerspruch zu folgenden Elementen aus den Akten (act. 1 S. 12 f.):
«Ich lege Ihnen eine weitere handschriftliche Notiz vor (Beilage 6 zur heutigen Einvernahme, pag. B10-001-01-0043, Asservat 14.01.006). Dieses Dokument hat im Original Vorder- und Rückseite. Es handelt sich meines Erachtens dabei um eine Auflistung stichpunktartiger Notizen zu Ihren Fluchtgründen, Befehlen, die Sie vom Präsidenten erhielten und dem sich verschlechternden Verhältnis zwischen Ihnen und dem Präsidenten, nachdem Sie Befehle verweigerten.» (Einvernahme vom 29. August 2018 des Beschwerdeführers als beschuldigte Person, S. 12 Rz. 6–11)
«Es folgen weiter auf derselben Seite folgende Handnotizen (in der Mitte rechts), welche wir wie folgt wiedergeben (Beilage 6, pag. B10-001-01-0044):
- ‹Dec 1 presidential election
- Directive to harass opp ldrs and even to assassinate and not to issue permit for *** and I refused – org-interparty. didn’t go down well with him ***
- Ordered me to instruct the police to shoot and kill the Apr 14 & 16 demonstrators I refused (expl more).
- Give directive for those arrested by police to be handed over to the NIA which I did. They were handed over to NIA that report directly to him. At the NIA these people where tortured by the president spec paramilitary force called the black black or Junglars. The Junglars and NIA report directly to the president. Those supporters of the UDP were severely tortured resulting to the death of J. and others severely wounded. I confirm to the EU delegation during an article 8 in June that J. is death in custody during interrogation. This also didn’t go down well with him. J. was killed and buried. No post mortem or Authopsie done. The directive was given by the president.›» (Einvernahme vom 29. August 2018 des Beschwerdeführers als beschuldigte Person, S. 15 Rz. 23–39)
Die Vorinstanz erwog, aus den Unterlagen und Notizen des Beschwerdeführers hätten sich (1.) Hinweise zu Direktiven des Präsidenten an den Beschwerdeführer und (2.) Hinweise zur Zusammenarbeit zwischen der (damals dem Beschwerdeführer unterstellten) Polizei und der «NIA» ergeben. So habe der Beschwerdeführer bspw. bezüglich der Demonstrationen vom 14. bzw. 16. April 2016 veranlasst, dass Demonstranten verhaftet worden seien und dass die Polizei die Verhafteten an die «NIA» übergeben habe. Gemäss den Notizen des Beschwerdeführers seien diese Personen anschliessend bei der NIA durch die «Black Black» bzw. die «Junglers» gefoltert worden.
Inwiefern die vorinstanzliche Würdigung im Widerspruch mit den angeführten Aktenstellen sein soll, erschliesst sich nicht. Sie ist nicht zu beanstanden.
6.8.5 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend, die Vorinstanz gehe fehl, wenn sie sich auf Erkenntnisse aus der Auswertung des Mobiltelefons des Beschwerdeführers abstütze. Er habe erst am 18. Mai 2020 Zugang zu diesen Informationen gehabt, die er als unvollständig erachte, und ein Termin, um die Informationen einzusehen, müsse erst noch festgelegt werden. Er wiederhole die Ungereimtheit, die eine weitere Verlängerung der Untersuchungshaft nicht zu rechtfertigen vermöchten. Der Titel des Generaldirektors der NIA sei Director General. Folglich könne die Abkürzung nicht GD lauten. Der Titel seines Stellvertreters sei Deputy Director General, so dass die Abkürzung nicht auf DGD lauten könne. Ausserdem habe er von den Berichten der Bundeskriminalpolizei vom 27. August 2018, vom 5. November 2018 und vom 19. November 2019 noch immer keine Kenntnis nehmen können, weil die Beschwerdegegnerin ihm die Mittel (Verweigerung der Gewährung eines Kostenvorschusses, Kürzung um zwei Drittel der Akontozahlung an den amtlichen Verteidiger für seine bisherigen Bemühungen, Kürzung um zwei Drittel der Besuchszeiten für den amtlichen Verteidiger) verweigere, um diese vom Deutschen ins Englische zu übersetzen, weshalb er sich dazu nicht äussern könne (act. 1 S. 13 f.).
Im Haftprüfungsverfahren reicht es aus, wenn die Verwertbarkeit der Beweismittel, welche den Tatverdacht begründen, nicht zum Vornherein als ausgeschlossen erscheint. Die Voraussetzung ist vorliegend erfüllt. Die Vorbringen des Beschwerdeführers lassen die Verwertbarkeit der Erkenntnisse aus der Auswertung des Mobiltelefons des Beschwerdeführers nicht von vornherein als ausgeschlossen erscheinen. Im Übrigen kann auf das Urteil des Bundesgerichts 1B_375/2020 vom 10. August 2020 E. 4.5 verwiesen werden, soweit der Beschwerdeführer vorbringt, hinter der Abkürzung DGD könne nicht Deputy Director General stehen, und auf den Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2020.18 vom 21. April 2020 E. 4, soweit der Beschwerdeführer die fehlende Übersetzung der Berichte der Bundeskriminalpolizei rügt.
6.8.6 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz gehe fehl, wenn sie sich auf das Radiointerview mit R. abstütze. Es sei unmöglich festzustellen, ob es R. sei, der spreche. Die Schilderungen widersprächen jenen von S. vor dem TRRC. Da R. anlässlich seiner Einvernahme von seinem Aussageverweigerungsrecht Gebrauch gemacht habe, gehe dem Radiointerview jeder Beweiswert ab. Die geschilderten Ereignisse vom 16. Dezember 2004 würden dem Beschwerdeführer nicht vorgeworfen und fielen nicht unter die schweizerische Gerichtsbarkeit (act. 1 S. 14).
Die Beschwerdekammer hat sich bereits mit dem betreffenden Radiointerview sowie diesbezüglichen Einwendungen des Beschwerdeführers auseinandergesetzt, worauf verwiesen werden kann (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2020.6 vom 18. Juni 2020 E. 5.8.15). Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, die im Radiointerview geschilderten Ereignisse vom 16. Dezember 2004 fielen weder in den tatverdachtsrelevanten Zeitraum noch unter die schweizerische Gerichtsbarkeit, ist festzuhalten, dass das Radiointerview für das Verfahren jedenfalls relevant ist, als es in Bezug auf den gegenüber dem Beschwerdeführer erhobenen Vorwurf der Verbrechen gegen die Menschlichkeit Hinweise enthält, um die Rolle des Beschwerdeführers im Regime von Yahya Jammeh und die Systematik des kriminellen Vorgehens zu erhellen, das gemäss UN-Folterbericht über mehrere Jahre hinweg praktiziert wurde (vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 1B_417/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 6).
6.8.7 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend, die Vorinstanz gehe fehl, wenn sie die Aussagen von T. und AA. berücksichtige. Die Einvernahmen seien nicht kontradiktorisch durchgeführt worden und er habe mangels ausreichender Informationen nicht effektiv teilnehmen können. Seine Anträge auf Wiederholung der Einvernahmen seien von der Beschwerdegegnerin unbeantwortet geblieben. Er sei quasi während der ganzen Zeit der von AA. beschriebenen Ereignisse aktenkundig nicht in Gambia gewesen. Die geschilderten Ereignisse fielen weder in den tatverdachtsrelevanten Zeitraum noch unter die schweizerische Gerichtsbarkeit (act. 1 S. 14 f.).
Mit den Einwendungen des Beschwerdeführers setzte sich die Beschwerdekammer bereits im Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2020.6 vom 18. Juni 2020 auseinander, worauf verwiesen wird (a.a.O., E. 5.6.11, E. 5.8, E. 5.8.12). Im Urteil des Bundesgerichts 1B_375/2020 vom 10. August 2020 wurde dies nicht beanstandet (a.a.O., E. 4.5). Das Vorbringen des Beschwerdeführers im vorliegenden Verfahren gibt keinen Anlass, darauf zurückzukommen.
6.8.8 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend, die Vorinstanz gehe fehl, wenn sie festhalte, die Aussagen von BB. seien gemäss der Beschwerdegegnerin ein weiterer Hinweis auf das systematische Vorgehen des gambischen Sicherheitsapparates gegen die Zivilbevölkerung. BB. beschuldige die NIA. Diese sei weder de iure noch de facto dem Beschwerdeführer unterstellt gewesen. Der Beschwerdeführer habe an der Einvernahme nicht teilnehmen können, da er nicht über hinreichende Informationen verfügt habe. Er habe die Wiederholung beantragt, was von der Beschwerdegegnerin nicht beantwortet worden sei. Die Beschwerdegegnerin werfe ihm nicht vor, in die geschilderten Ereignisse involviert gewesen zu sein, weshalb sie auch keinen Tatverdacht im Sinne von Art. 221
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre: |
|
1 | La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre: |
a | qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite; |
b | qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves; |
c | qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre. |
1bis | La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes: |
a | le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave; |
b | il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116 |
2 | La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117 |
Im Haftprüfungsverfahren reicht es aus, wenn die Verwertbarkeit der Beweismittel, welche den Tatverdacht begründen, nicht zum Vornherein als ausgeschlossen erscheint. Die Voraussetzung ist vorliegend erfüllt. Die Vorbringen des Beschwerdeführers lassen die Verwertbarkeit der Aussagen von BB. nicht von vornherein als ausgeschlossen erscheinen (vgl. auch bereits Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2020.6 vom 18. Juni 2020 E. 5.8.13). Im Übrigen werden die Aussagen zur Begründung des Angriffs gegen die gambische Zivilbevölkerung angeführt und nicht zur Begründung einer Einzeltat, die dem Beschwerdeführer vorgeworfen wird.
6.8.9 Der Beschwerdeführer macht in Bezug auf die Erwägung der Vorinstanz, dass gemäss der Beschwerdegegnerin die Aussagen von CC. das in früheren Haftverlängerungsgesuchen geschilderte Vorgehen gegen Regimekritiker sowie auch das Zusammenwirken verschiedener Sicherheitsbehörden in Gambia im tatverdachtsrelevanten Zeitraum erhärteten, namentlich geltend, die Behörden unter der effektiven Kontrolle des Beschwerdeführers und die Namen all derer Leiter wie auch der Träger tieferer Ränge seien seit März 2017 aktenkundig. Die Beschwerdegegnerin habe keine Untersuchungshandlungen vorgenommen um festzustellen, inwiefern ein solches Zusammenwirken bestanden habe, sie habe keine Personen einvernommen, die unter der effektiven Kontrolle des Beschwerdeführers gestanden hätten, dies seit dreieinhalb Jahren andauernder Untersuchung, und es mache nicht den Anschein, dass sie dies in Zukunft zu tun gedenke. Die Annahme eines solchen Zusammenwirkens erscheine vollkommen unbegründet und stütze sich auf kein Element der Akten (act. 1 S. 15 f.).
Das Vorbringen erschöpft sich weitgehend in Kritik an der Verfahrensführung der Beschwerdegegnerin, worauf im Rahmen des vorliegenden Verfahrens nicht weiter einzugehen ist. Soweit der Beschwerdeführer der Ansicht ist, es seien weitere Personen einzuvernehmen, steht es ihm frei, der Beschwerdegegnerin entsprechende Beweisanträge zu stellen.
6.8.10 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend, die Vorinstanz gehe fehl, wenn sie festhalte, gestützt auf die Aussagen von DD. sei davon auszugehen, dass die von diesem geschilderten Folter- resp. Misshandlungen in den dem Beschwerdeführer unterstellten Gefängnissen begangen wurden. Der angefochtene Entscheid halte zutreffend fest, dass DD. bestätigt habe von «Junglers» am 2. Januar 2015, im Anschluss an den Putschversuch vom 30. Dezember 2014, verhaftet, ins Hauptquartier der NIA gebracht und dort von Agenten der NIA mehrmals gefoltert worden zu sein. Man wisse, dass weder die «Junglers» noch die NIA unter der effektiven Kontrolle des Beschwerdeführers gestanden hätten. Im Übrigen habe DD. abgelehnt, am Verfahren als Opfer [bzw. Privatklägerschaft] teilzunehmen. DD. sei am 10. und 11. April 2017 angehört worden. Die Beschwerdegegnerin habe keine Untersuchungshandlungen vorgenommen, um die weiteren Elemente, die im angefochtenen Entscheid erwähnt würden, zu prüfen. Die geschilderten Ereignisse seien nicht von dem ihm gemachten Vorwurf gedeckt (act. 1 S. 16).
Der Beschwerdeführer legt nicht dar und es ist nicht ersichtlich, inwiefern DD. für das, was ihm geschehen sei, den Beschwerdeführer nicht verantwortlich mache. Der Umstand, dass DD. die Teilnahme am Verfahren als Privatklägerschaft anlässlich seiner Einvernahme ablehnte, bietet hierzu jedenfalls keine Grundlage. Soweit der Beschwerdeführer mangelnde weitere Untersuchungshandlungen durch die Beschwerdegegnerin rügt, steht es ihm frei, der Beschwerdegegnerin entsprechende Beweisanträge zu stellen.
6.8.11 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend, die Vorinstanz gehe fehl, wenn sie den Beschwerdeführer mit den von C. geschilderten Ereignissen in Verbindung bringe (act. 1 S. 17).
Die Beschwerdekammer erwog im Beschluss BH.2017.6 vom 29. August 2017 E. 4.3.3, den Schilderungen C. liessen sich Hinweise u.a. auf im Jahr 2006 an der Auskunftsperson und anderen Personen begangene Folterhandlungen entnehmen, mit denen der Beschwerdeführer in Verbindung gebracht werde (vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 1B_417/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 6). Die Vorbringen des Beschwerdeführers im vorliegenden Verfahren geben keinen Anlass, darauf zurückzukommen.
6.8.12 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend, die Vorinstanz gehe fehl, wenn sie den Beschwerdeführer mit den von D. geschilderten Ereignissen in Verbindung bringe (act. 1 S. 18).
Die Beschwerdekammer erwog im Beschluss BH.2017.6 vom 29. August 2017 E. 4.3.3, den Schilderungen D. liessen sich u.a. auf im Jahr 2006 an der Auskunftsperson und anderen Zivilpersonen begangene Folterhandlungen sowie an der Auskunftsperson begangene Handlungen gegen die sexuelle Integrität entnehmen, mit denen der Beschwerdeführer in Verbindung gebracht werde (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1B_417/2017 vom 7. Dezember 2017 E. 6). Die Vorbringen des Beschwerdeführers im vorliegenden Verfahren geben keinen Anlass, darauf zurückzukommen.
6.8.13 Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die vorinstanzliche Würdigung der Aussagen von C., D., F. und E. Ausserdem sei das angebliche Zusammenwirken der verschiedenen gambischen Sicherheitsbehörden nie Gegenstand von Untersuchungshandlungen der Beschwerdegegnerin gewesen (act. 1 S. 19).
Die vorinstanzliche Würdigung ist nicht zu beanstanden. Es ist festzuhalten, dass sich weder die Vorinstanz noch die Beschwerdekammer zu Details der Würdigung, die dem Sachrichter vorbehalten bleibt, vorgreifend und verfrüht zu äussern hat. Soweit der Beschwerdeführer mangelnde weitere Untersuchungshandlungen durch die Beschwerdegegnerin rügt, steht es ihm frei, der Beschwerdegegnerin entsprechende Beweisanträge zu stellen.
6.8.14 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend, die Vorinstanz gehe fehl, wenn sie zur Begründung des Tatverdachts die Aussagen von L. heranziehe. Die Umstände, wie die Aussagen zustanden gekommen seien, seien ihm unbekannt, da er keinerlei organisatorischen Informationen erhalten habe. Er habe die Wiederholung der Einvernahme verlangt, da ihm die Beschwerdegegnerin in den 26 Stunden vor der Einvernahme nichts zu essen gegeben habe. Die Einvernahme sei unverwertbar. Die Beschwerdegegnerin habe seinen Anträgen nicht stattgegeben (act. 1 S. 19 f.).
Im Haftprüfungsverfahren reicht es aus, wenn die Verwertbarkeit der Beweismittel, welche den Tatverdacht begründen, nicht zum Vornherein als ausgeschlossen erscheint. Die Voraussetzung ist vorliegend erfüllt. Die Vorbringen des Beschwerdeführers lassen die Verwertbarkeit der Aussagen von L. nicht von vornherein als ausgeschlossen erscheinen.
6.8.15 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz gehe fehl, wenn sie zur Begründung des Tatverdachts die Aussagen von M. heranziehe. Dieser habe das «Panel» präsidiert und ausgesagt, dass der Beschwerdeführer nicht Mitglied des «Panels» gewesen sei. M. habe ausgeführt, dass er die Einvernahmen unter Einhaltung des Rechts habe durchführen wollen und jede Form von Misshandlung an den einzuvernehmenden Personen abgelehnt habe. Er habe klar die «Junglers» als Urheber von Misshandlungen bezeichnet und unmissverständlich präzisiert, dass diese ausschliesslich der Kontrolle des Präsidenten Yahya Jammeh unterstanden hätten. Der Beschwerdeführer habe an der Einvernahme wegen technischer Probleme nicht teilnehmen können und er wisse nicht, wann und in welcher Form er die Möglichkeit haben werde, M. Fragen zu stellen (act. 1 S. 20 f.).
Auch wenn die Aussagen von M. einzelne den Tatverdacht entkräftende Elemente enthalten vermag, überzeugt die Ansicht des Beschwerdeführers nicht, die Aussagen belasteten den Beschwerdeführer nicht. Die Vorinstanz, die sich mit dem Vorbringen des Beschwerdeführers bereits auseinanderzusetzen hatte, hält zutreffend fest, es erscheine, als hätte bereits die Tatsache, dass eine Person durch das «Panel» verhört wurde, deren Folter wahrscheinlich gemacht. Hätte das «Panel» dies verhindern wollen, hätte es die Gesamtverantwortung (Zuführung, Befragung, Unterbringung, Sicherheitsdienst, Entlassung) übernehmen bzw. die Befragung dieser Personen unter Mitwirkung der «Junglers» ablehnen müssen. Es wird Aufgabe des Sachgerichts sein, die Aussagen von M. abschliessend zu würdigen.
6.8.16 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend, die Vorinstanz gehe fehl, wenn sie festhalte, aufgrund der Aussagen von GG. (Rufname: G.; Privatklägerin) ergäben sich Hinweise auf im Jahr 2016 an der Auskunftsperson und anderen Zivilpersonen in Gambia begangene Folterhandlungen, mit welchen der Beschwerdeführer in Verbindung gebracht werde. Ausserdem fänden sich Hinweise auf das Zusammenwirken verschiedener Sicherheitsbehörden (act. 1 S. 21 f.).
Die Beschwerdekammer setzte sich mit den Aussagen von GG. bereits im Beschluss BH.2018.5 vom 28. August 2018 auseinander, worauf verwiesen werden kann (a.a.O., E. 5.4). Die Vorbringen des Beschwerdeführers im vorliegenden Verfahren geben keinen Anlass, darauf zurückzukommen. Soweit der Beschwerdeführer mangelnde weitere Untersuchungshandlungen durch die Beschwerdegegnerin rügt, steht es ihm frei, der Beschwerdegegnerin entsprechende Beweisanträge zu stellen.
6.8.17 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend, die Vorinstanz gehe fehl, wenn sie festhalte, K. mache den Beschwerdeführer für den Tod ihres Vaters verantwortlich, der Beschwerdeführer sei als Innenminister für die «Police Intervention Unit (PIU)» und sämtliche Haftanstalten zuständig gewesen, er habe auch Einfluss genommen auf die NIA, die «State Guard» und die paramilitärischen Einheiten der «Junglers» (auch genannt: «Black Black»), der Präsident habe unbeschränkte Macht gehabt und der Beschwerdeführer sei seine «rechte Hand» gewesen (act. 1 S. 22 ff.).
Die Beschwerdekammer hat sich bereits mit der Strafanzeige und den Aussagen von K. sowie diesbezüglichen Einwendungen des Beschwerdeführers auseinandergesetzt, worauf verwiesen werden kann (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2020.6 vom 18. Juni 2020 E. 5.8.16). Die Vorbringen des Beschwerdeführers im vorliegenden Verfahren geben keinen Anlass, darauf zurückzukommen. Soweit der Beschwerdeführer mangelnde weitere Untersuchungshandlungen durch die Beschwerdegegnerin rügt, steht es ihm frei, der Beschwerdegegnerin entsprechende Beweisanträge zu stellen.
6.8.18 Der Beschwerdeführer wendet sich dagegen, die rechtshilfeweise erhaltenen Dokumente als starkes Indiz dafür zu werten, dass die «Junglers» ungehindert im Zuständigkeitsbereich des Beschwerdeführers agieren konnten und dass der Beschwerdeführer hierfür mindestens aktiv die Bedingungen schuf, wenn nicht gar die direkten Anweisungen erteilte. Gemäss den Schilderungen sei N. im Spital verstorben, die Spitäler seien jedoch nie dem Beschwerdeführer unterstellt gewesen. Jedenfalls bringe O. den Beschwerdeführer nicht in Verbindung mit den geschilderten Ereignissen (act. 1 S. 24 f.).
Die Wertung der Vorinstanz bzw. der Beschwerdegegnerin der rechtshilfeweise erhaltenen Dokumente ist nicht zu beanstanden. Demnach erwähnte O. den Beschwerdeführer im Zusammenhang mit der Unterbringung von N. im Spital mehrmals. Soweit der Beschwerdeführer einwendet, die Dokumente seien unverwertbar, legt er nicht dar und ist nicht ersichtlich, inwiefern deren Verwertbarkeit zum Vornherein als ausgeschlossen erscheinen soll.
6.8.19 Die vom Beschwerdeführer angeführten Umstände (act. 1 S. 28 ff.), namentlich die gambische Regierung habe sich unter seiner Initiative einer Prüfung der menschenrechtlichen Situation in Gambia durch die Vereinten Nationen gestellt sowie die Empfehlungen grösstenteils umgesetzt und frühere gambische Behördenmitglieder seien heute Ankläger beim Internationalen Strafgerichtshof oder UN-Sonderberichtserstatter tragen nichts zur Entlastung des Tatverdachts bei. Soweit der Beschwerdeführer mangelnde weitere Untersuchungshandlungen durch die Beschwerdegegnerin rügt, steht es ihm frei, der Beschwerdegegnerin entsprechende Beweisanträge zu stellen.
6.8.20 Soweit der Beschwerdeführer fehlende schweizerische Gerichtsbarkeit geltend macht, hält die Vorinstanz zutreffend fest, dass sich die schweizerische Gerichtsbarkeit aus Art. 264m
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 264m - 1 Quiconque commet à l'étranger un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou à l'art. 264k est punissable s'il se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse. |
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1 | Quiconque commet à l'étranger un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou à l'art. 264k est punissable s'il se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse. |
2 | Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que l'acte commis à l'étranger n'était pas dirigé contre un ressortissant suisse, les autorités peuvent suspendre la poursuite pénale ou y renoncer, sous réserve de la conservation des preuves, dans les cas suivants: |
a | une autorité étrangère ou un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse poursuit l'infraction et l'auteur est extradé ou remis à ce tribunal; |
b | l'auteur ne se trouve plus en Suisse et n'y reviendra probablement pas. |
3 | L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable, à moins que l'acquittement, la remise de peine ou la prescription de la peine à l'étranger n'aient eu pour but de protéger indûment l'auteur de toute peine. |
6.9 Abschliessend ist festzuhalten, dass sich die Beschwerde in diesem Punkt als unbegründet erweist.
7. Die Vorinstanz bejaht im angefochtenen Entscheid das Vorliegen sowohl der Flucht- als auch der Kollusionsgefahr (a.a.O., E. 6 und 7). Der Beschwerdeführer beanstandet zwar, dass sowohl Flucht- als auch Kollusionsgefahr bejaht würden (act. 1 S. 33), legt aber mit seiner Begründung – das Fehlen eines dringenden Tatverdachts reiche aus, um die Verlängerung der Untersuchungshaft abzulehnen, ohne sich über die Flucht- oder Kollusionsgefahr aussprechen zu müssen – keine Gründe dar, die Flucht- oder Kollusionsgefahr anders zu würdigen. Solche sind auch nicht ersichtlich.
8.
8.1 Gemäss Art. 31 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
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1 | Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. |
2 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches. |
3 | Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable. |
4 | Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: |
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1 | Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: |
a | s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent; |
b | s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi; |
c | s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci; |
d | s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente; |
e | s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond; |
f | s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours. |
2 | Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. |
3 | Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. |
4 | Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. |
5 | Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code. |
|
1 | Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code. |
2 | Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que: |
a | les conditions de leur application ne sont plus remplies; |
b | la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée; |
c | des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but. |
3 | La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. |
8.2 Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid erwogen, taugliche Ersatzmassnahmen seien nicht ersichtlich. Art. 264k Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 264k - 1 Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné a commis un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour assurer la punition de l'auteur de cet acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
8.3 Der Beschwerdeführer macht namentlich geltend, weder die Beschwerdegegnerin noch die Vorinstanz seien in der Lage zu bestimmen, unter welchem Titel – Begehung durch Tätigkeit oder Unterlassen (Art. 11
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 11 - 1 Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir. |
|
1 | Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir. |
2 | Reste passif en violation d'une obligation d'agir quiconque14 n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu: |
a | de la loi; |
b | d'un contrat; |
c | d'une communauté de risques librement consentie; |
d | de la création d'un risque. |
3 | Quiconque reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif. |
4 | Le juge peut atténuer la peine. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement. |
|
1 | Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement. |
2 | Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait. |
3 | Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 24 - 1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
|
1 | Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction. |
2 | Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 264k - 1 Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné a commis un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour assurer la punition de l'auteur de cet acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
8.4 Das Bundesgericht beanstandete die Bejahung des dringenden Tatverdachts, dass der Beschwerdeführer vorsätzlich gehandelt und den Tatbestand von Art. 264k Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 264k - 1 Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné a commis un des actes visés aux titres 12bis et 12ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour assurer la punition de l'auteur de cet acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 264a - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile: |
a | tue intentionnellement une personne; |
b | tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à la population des conditions de vie propres à entraîner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie; |
c | dispose d'une personne en s'arrogeant sur elle un droit de propriété, notamment dans le contexte de la traite d'êtres humains, de l'exploitation sexuelle ou du travail forcé; |
d | inflige à une personne une grave privation de liberté en infraction aux règles fondamentales du droit international; |
e | dans l'intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée: |
e1 | la prive de liberté sur mandat ou avec l'assentiment d'un État ou d'une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l'endroit où elle se trouve étant ensuite refusée, |
e2 | refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l'endroit où elle se trouve, sur mandat d'un État ou d'une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale; |
f | inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique; |
g | viole une personne (art. 190, al. 2 et 3), lui impose une contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3) d'une gravité comparable ou lui fait commettre ou subir un acte d'ordre sexuel d'une gravité comparable, la contraint à se prostituer, la stérilise de force ou la détient alors qu'elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population; |
h | déporte des personnes de la région où elles se trouvent légalement ou les transfère de force; |
i | porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des membres d'un groupe de personnes en les privant ou en les dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux, ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit international, en relation avec un des actes visés aux titres 12bis et 12ter ou dans le but d'opprimer ou de dominer systématiquement un groupe racial; |
j | commet tout autre acte d'une gravité comparable à celle des crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une personne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique. |
2 | Si l'acte est particulièrement grave, notamment s'il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie. |
3 | Dans les cas de moindre gravité relevant de l'al. 1, let. c à j, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d'un an au moins. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire - 1 À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention. |
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1 | À l'expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, le ministère public peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n'est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention. |
2 | Le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier. |
3 | Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s'exprimer par écrit sur la demande de prolongation. |
4 | Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il ait statué. |
5 | Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l'expiration du délai fixé à l'al. 3. Il peut astreindre le ministère public à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution. |
6 | En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos. |
7 | La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus. |
Die Vorbringen des Beschwerdeführers in diesem Zusammenhang sind unbegründet. Wie sich aus dem Haftverlängerungsantrag ergibt, hat die Beschwerdegegnerin seit dem 20. Januar 2020 Untersuchungshandlungen vorgenommen. Daraus lässt sich auch entnehmen, dass die Situation im Zusammenhang mit COVID-19 offenbar namentlich die Durchführung von seit Längerem und konkret für die Woche vom 23. März 2020 vorgesehenen rechtshilfeweisen Einvernahmen in Gambia vorübergehend verunmöglichte, was objektiv verständlich ist und nicht zu einer übermässigen Verzögerung des ganzen Verfahrens geführt hat. Mit den von der Vorinstanz erwähnten vom Beschwerdeführer gestellten Beweisanträgen (Befragung von Zeugen in Gambia) dürfte im Übrigen namentlich der von der Beschwerdegegnerin im Haftverlängerungsantrag erwähnte Beweisantrag des Beschwerdeführers, es sei O. zu befragen, gemeint sein, was die Verfahrensleitung am 14. Juli 2020 bereits gutgeheissen habe.
8.5 Ersatzmassnahmen, die den Untersuchungszweck trotz Flucht- und Kollusionsgefahr sicherstellen könnten, sind zum gegenwärtigen Zeitpunkt nicht ersichtlich.
8.6 Die Beschwerde erweist sich auch in diesem Punkt als unbegründet.
9. Die Verlängerung der Untersuchungshaft ist aufgrund der vorangehenden Erwägungen wegen dringenden Tatverdachts, bestehender Flucht- und Kollusionsgefahr sowie gegebener Verhältnismässigkeit zu bestätigen. Die Beschwerde ist abzuweisen.
10.
10.1 Der Beschwerdeführer ersucht für das vorliegende Verfahren um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege unter Bestellung des Rechtsanwalts Philippe Currat als amtlicher Verteidiger im Beschwerdeverfahren (BP.2020.73, act. 1 S. 2, 4).
10.2 Über die Gewährung des Rechts auf unentgeltliche Rechtspflege im vor ihr geführten Beschwerdeverfahren entscheidet die Beschwerdekammer selbst. Eine in der Strafuntersuchung eingesetzte amtliche Verteidigung wirkt im Haftbeschwerdeverfahren – jedenfalls wenn die beschuldigte Person beschwerdeführende Partei ist – nicht automatisch als unentgeltlicher Rechtsbeistand mit und zwar auch dann nicht, wenn die beschuldigte Person im Hauptverfahren notwendig verteidigt werden muss. Die unentgeltliche Rechtspflege kann bei Haftbeschwerden von der Nichtaussichtslosigkeit des konkret verfolgten Prozessziels abhängig gemacht werden. Als aussichtslos sind Begehren anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Dagegen gilt ein Begehren nicht als aussichtslos, wenn sich Gewinnaussichten und Verlustgefahren ungefähr die Waage halten oder jene nur wenig geringer sind als diese. Bei Haftbeschwerden ist Aussichtslosigkeit mit Zurückhaltung anzunehmen (vgl. zuletzt u.a. Beschluss des Bundesstrafgerichts BH.2018.5 vom 28. August 2018 E. 9.2 m.w.H.).
10.3 Wie die vorstehenden Erwägungen aufzeigen, ist zu bezweifeln, dass die Gewinnaussichten überhaupt als ernsthaft bezeichnet werden können. Die Frage muss aber nicht vertieft werden, weil das entsprechende Gesuch des Beschwerdeführers bereits aus dem Grund abzuweisen ist, dass sich aus der Verweisung auf das eingereichte Formular betreffend unentgeltliche Rechtspflege im Verfahren SV.17.0026, das vom 17. Oktober 2017 datiert (BP.2020.73, act. 1.1) sowie auf die eingereichte Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 4. Dezember 2017 betreffend amtliche Verteidigung (BP.2019.73, act. 1.2), und aus dem geltend gemachten Umstand, dass sich seine finanziellen Verhältnisse seither nicht geändert hätten (BP.2019.73, act. 1 S. 4), klar nicht erschliesst, dass der Beschwerdeführer nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, für die durch das vorliegende Verfahren verursachten Kosten aufzukommen.
Soweit der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang rügt, die Beschwerdegegnerin habe diesbezüglich keine Abklärungen vorgenommen, jedenfalls nicht, dass er davon wisse, geht er fehl. Es obliegt grundsätzlich dem Beschwerdeführer – und nicht der Beschwerdegegnerin –, im Rahmen seines Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege seine Einkommens- und Vermögensverhältnisse umfassend darzulegen und soweit als möglich zu belegen. Abgesehen davon trifft auch nicht zu, dass die Beschwerdegegnerin keine Abklärungen zur finanziellen Situation des Beschwerdeführers vorgenommen habe. Anlässlich seiner Einvernahme vom 5. März 2018 (KZM 18 1055, Ordner Beilagen, Lasche 4, SV.17.0026, pag. 13-001-0475 ff.) machte der Beschwerdeführer auf Befragung keine Angaben zu seinen finanziellen Verhältnissen.
11. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (vgl. Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
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1 | Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé. |
2 | Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants: |
a | les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours; |
b | la modification de la décision est de peu d'importance. |
3 | Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. |
4 | S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure. |
5 | Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation. |
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
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1 | Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement: |
a | le mode de calcul des frais de procédure; |
b | le tarif des émoluments; |
c | les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins. |
2 | Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie. |
3 | La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes: |
a | la procédure préliminaire; |
b | la procédure de première instance; |
c | la procédure de recours. |
Demnach erkennt die Beschwerdekammer:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.– wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
Bellinzona, 2. September 2020
Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zustellung an
- Rechtsanwalt Philippe Currat
- Bundesanwaltschaft
- Kantonales Zwangsmassnahmengericht
Rechtsmittelbelehrung
Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.
Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
|
1 | En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif. |
2 | Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées: |
a | en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif; |
b | en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles; |
c | en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs; |
d | en matière d'assistance administrative fiscale internationale. |
3 | Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif. |