1B_235/2008 - 2008-09-02 - Strafprozess - procédure pénale, assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_235/2008 - svc

Arrêt du 2 septembre 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,

Aemisegger et Fonjallaz.
Greffier: M. Jomini.

Parties
X.________,
recourante,

contre

Président de la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
procédure pénale, assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt du Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 27 juin 2008.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par un jugement rendu le 24 novembre 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Tribunal d'arrondissement) a condamné X.________, pour calomnie qualifiée, à la peine de neuf mois d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans. D'autres co-accusés ont été condamnés par le même jugement. Le Tribunal d'arrondissement a en outre ordonné la publication du dispositif de son jugement dans six quotidiens de Suisse romande (ch. XXXVI du dispositif). La Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, puis la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral ont rejeté des recours formés par X.________ contre sa condamnation (cf. arrêt 6B_600/2007 du 22 février 2008). Une demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral a été rejetée le 1er juillet 2008 (arrêt 6F_3/2008, rendu par la Cour de droit pénal).

2.
Le 30 mai 2008, le Président du Tribunal d'arrondissement a rendu un nouveau prononcé dans cette cause pénale. Il a retenu que la publication du dispositif du jugement dans les six quotidiens avait coûté au total 21'390 fr. 40 et il a considéré que ces frais devaient être supportés par les condamnés. Un dixième (ou 4/40) de ce montant a été mis à la charge de X.________ (soit une participation aux frais de publication de 2'139 fr.).
X.________ a recouru contre ce prononcé et son recours, adressé au Tribunal d'arrondissement, a été transmis au Tribunal cantonal.

3.
En déposant le 13 juin 2008 sa déclaration de recours contre le prononcé du 30 mai 2008, X.________ a demandé l'assistance judiciaire.
Par un arrêt des 18/27 juin 2008, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal - à savoir le Juge cantonal Y.________, vice-président de cette section - a rejeté cette requête, traitée comme une demande de désignation d'un défenseur d'office (ch. I du dispositif). Il a en outre fixé un délai pour le dépôt d'un mémoire motivé à l'appui de la déclaration de recours (ch. II du dispositif) et mis les frais d'arrêt à la charge de la requérante (ch. III du dispositif).

4.
X.________ a adressé au Tribunal fédéral un recours contre l'arrêt du Président de la Cour de cassation pénale. Elle prend les conclusions suivantes:
Principalement:
- lui accorder un délai supplémentaire de deux mois pour préparer un dossier et obtenir l'assistance judiciaire fédérale.
Subsidiairement:
- annuler le prononcé du 30 mai 2008 du Président du Tribunal d'arrondissement;
- annuler l'arrêt des 18/27 juin 2008 du Vice-président du Tribunal cantonal;
- dans le cas où le Vice-président M. Y.________ ne se récuse pas, le récuser pour toute éventuelle future intervention en rapport avec elle;
- admettre sa demande d'assistance judiciaire fédérale et lui accorder l'aide d'un avocat de son choix;
- condamner l'Etat de Vaud à payer tous les frais de justice découlant du non-respect intégral de l'arrêt définitif, exécutoire et entré en force du 23 janvier 1992, et lui attribuer une indemnité équitable;
- ordonner au Tribunal administratif du canton de Vaud d'exécuter son arrêt définitif, exécutoire et entré en force prononcé en sa faveur le 23 janvier 1992.
Le Tribunal cantonal a produit son dossier. Il n'a pas été ordonné d'autres mesures d'instruction.

5.
Invoquant un cas de récusation, la recourante critique le fait que le Juge cantonal Y.________ a statué dans cette affaire. Elle mentionne, sans plus de précisions, "un incident privé datant du 30 juin 2003" qui aurait amené ce magistrat à faire preuve à son encontre d'une "animosité inexpliquée". Elle ajoute qu'en septembre 2006, elle avait demandé la récusation du Juge cantonal Y.________.
Dans la présente procédure - qui concerne exclusivement la répartition des frais de publication du jugement pénal -, la recourante n'a pas déposé de demande de récusation avant que la décision attaquée ne soit rendue. On peut se demander si le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) n'imposait pas à la recourante de demander d'emblée la récusation du magistrat visé, sans attendre la procédure de recours au Tribunal fédéral pour faire valoir ce moyen (cf. ATF 132 II 485 consid. 4.3 p. 496).
Quoi qu'il soit, cette critique à l'encontre du Juge Y.________ n'est pas suffisamment motivée. Les mémoires de recours destinés au Tribunal fédéral doivent en effet, en vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Une motivation qualifiée est requise pour les griefs de violation de droits fondamentaux, le recourant devant expliquer de manière claire et précise en quoi la décision qu'il conteste pourrait être contraire aux garanties de la Constitution (art. 106 al. 2 LTF - cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). En l'espèce, non seulement le mémoire de recours ne contient aucune référence à une norme juridique réglant la récusation des juges, mais encore on n'y voit pas de reproche concret adressé au magistrat concerné, les allégations de la recourante, trop vagues, ne permettant pas d'examiner s'il existe des raisons objectives de mettre en doute son impartialité. Ce grief, insuffisamment motivé, est donc irrecevable.

6.
Le recours contient quelques critiques dirigées contre le prononcé du 30 mai 2008 du Président du Tribunal d'arrondissement. Ces critiques sont manifestement irrecevables dans la présente procédure, l'objet du recours étant uniquement la décision incidente des 18/27 juin 2008 du Président de la Cour de cassation pénale, prise au cours d'une procédure pendante devant le Tribunal cantonal.
Sont également manifestement irrecevables, car sans rapport avec l'objet de la présente contestation, les conclusions de la recourante tendant à ce que le Tribunal fédéral prononce des mesures en vue de l'exécution d'un arrêt cantonal rendu en 1992, dans un litige de droit public relatif à une autorisation de police des constructions.

7.
La recourante se plaint du refus de l'assistance judiciaire dans la procédure de recours cantonale. Elle invoque sa situation financière modeste et elle fait valoir que sa requête n'aurait pas dû être traitée par le Président de la Cour de cassation pénale, mais transmise au Bureau cantonal de l'assistance judiciaire.

7.1 Dans la décision attaquée, la demande d'assistance judiciaire a été traitée exclusivement comme une requête de désignation d'un défenseur d'office, en vue de la rédaction d'un mémoire complétif après le dépôt de la déclaration de recours. Le refus de désigner un avocat d'office est une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF, qui ne met pas fin à la procédure et qui représente une étape avant la décision finale. Le recours au Tribunal fédéral est toutefois recevable directement contre une telle décision (art. 93 al. 1 let. a LTF; cf. ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338).

7.2 Le Président de la Cour de cassation pénale a considéré qu'il était compétent sur la base de l'art. 435 al. 1 du code de procédure pénale (CPP/VD), disposition qui lui permet, en cas de recours d'un condamné, de "lui désigner un défenseur d'office si les besoins de la défense l'exigent". La recourante, qui prétend qu'un autre organe aurait dû se prononcer, n'explique pourtant pas de façon claire et précise en quoi l'interprétation de cette norme serait contraire au droit fédéral. Sur ce point, le recours est insuffisamment motivé (cf. supra, consid. 5).

7.3 Au fond, la décision attaquée retient que la cause est simple et qu'elle ne présente pas de difficultés particulières en fait ou en droit; au surplus, aucune circonstance particulière ne rend l'intervention d'un avocat indispensable pour rédiger un mémoire de recours. En conséquence, l'art. 435 al. 1 CPP/VD, interprété à la lumière des exigences du droit constitutionnel (art. 29 al. 3 Cst., art. 6 par. 3 let. c CEDH), permet, selon cette décision, de refuser la désignation d'un avocat d'office.
Sur ce point également, le recours est insuffisamment motivé. Quoi qu'il en soit, l'appréciation faite par le Président de la Cour de cassation pénale au sujet de la complexité de la cause, élément déterminant en l'espèce, n'est pas critiquable. Dans son mémoire au Tribunal fédéral, la recourante résume les motifs de son recours au Tribunal cantonal dans les termes suivants. "Si l'Etat de Vaud a ordonné et/ou financé la publication officielle du dispositif, il l'a donc fait à ses dépens (...)" (allégué 17 du mémoire). Elle indique aussi qu'elle s'interroge sur la base légale "permettant à l'Etat de Vaud de prendre à sa charge des frais de jugement pour ensuite les lui réclamer" (allégué 6 du mémoire). La recourante a bien saisi l'objet de la contestation et, dès lors, elle devait être en mesure de présenter une argumentation sans que l'assistance d'un avocat apparaisse indispensable. L'enjeu financier (un peu plus de 2'000 fr.) n'est au demeurant pas très important. Il apparaît ainsi clairement que le Président de la Cour de cassation pénale n'a pas violé les garanties minimales du droit constitutionnel (art. 29 al. 3 Cst.), qui font dépendre le droit à l'assistance gratuite d'un défenseur de l'importance de l'atteinte à la
position juridique de l'intéressé et de la difficulté de la cause (cf. ATF 130 I 180 consid. 2.2 p. 182). Il s'ensuit que ce grief est de toute manière mal fondé.

8.
Le recours doit en conséquence être rejeté, dans la mesure où il est recevable. L'arrêt doit être rendu selon la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF.

9.
Il résulte des considérants précédents que les conclusions soumises par la recourante au Tribunal fédéral paraissaient d'emblée vouées à l'échec. Aussi la demande d'assistance judiciaire - requête tendant aussi bien à la désignation d'un avocat d'office pour la présente procédure, à la fixation d'un délai supplémentaire pour le dépôt de nouvelles écritures et à la dispense de l'avance et du paiement des frais judiciaires - doit-elle être rejetée, conformément à l'art. 64 al. 1 LTF. Cela étant, vu les circonstances particulières de la cause, il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante et au Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 septembre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Jomini

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.