6B_161/2018 - 2018-08-02 - Strafprozess - Ordonnance de classement (vol); arbitraire, déni de justice formel, droit d'être entendu, principe in dubio pro duriore , principe de célérité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 161/2018

Arrêt du 2 août 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Denys, Président, Oberholzer et Jametti.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________ Limited,
représentée par Me Romanos Skandamis, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement (vol); arbitraire, déni de justice formel, droit d'être entendu, principe " in dubio pro duriore ", principe de célérité,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 8 novembre 2017 (n° 753 (PE14.004127-JRC)).

Faits :

A.
Le 22 mai 2013, A.________ Limited s'est constituée partie plaignante dans la procédure pénale PE14.004127 ouverte sur plainte déposée contre inconnu par les hoirs de feu C.________, décédé en 2010, pour le vol d'une automobile de marque D.________ qui avait disparu du Garage E.________ à U.________, où elle avait été entreposée. Des personnes indéterminées étaient venues en prendre possession postérieurement au décès du de cujus. Par ordonnance du 22 novembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a classé la plainte (I) et laissé les frais de procédure à la charge de l'Etat (II).

B.
Aux termes d'un arrêt rendu le 18 janvier 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours contre l'ordonnance de classement formé conjointement par A.________ Limited et les hoirs. Elle a retenu que l'unique pièce au dossier relative à la propriété de la voiture D.________ indiquait que celle-ci avait été acquise par A.________ Limited lors d'une vente passée le 19 avril 1988. Par ailleurs, l'instruction avait permis d'établir que F.________ était l'ayant droit économique de cette société et qu'il avait pris possession du véhicule litigieux en 2010. Il apparaissait ainsi que F.________ avait pris possession dudit véhicule pour le compte de A.________ Limited, de sorte que cette société n'avait subi aucun préjudice. Au demeurant, il n'était pas établi que le de cujus ait été le véritable propriétaire des avoirs de A.________ Limited.
Par arrêt du 24 août 2017 (6B 289/2017), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours déposé par A.________ Limited contre ce jugement. Elle a jugé qu'il résultait des considérations cantonales que lors de la transaction du 19 avril 1988, la voiture D.________ n'apparaissait pas avoir été vendue à A.________ Limited, mais à B.________ Limited. Il ne ressortait pas non plus de ce document, ni du procès-verbal d'audition d'un dénommé G.________, que F.________ serait le bénéficiaire économique de A.________ Limited. L'arrêt attaqué était ainsi fondé sur des éléments factuels erronés, respectivement lacunaires, qui ne permettaient pas, en l'état, d'examiner l'application du droit. L'arrêt attaqué a ainsi été annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.
Le 8 novembre 2017, se fondant sur l'arrêt précité, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a considéré que G.________ et F.________, représentants de la société B.________ Limited propriétaire de la voiture D.________, avaient repris possession de celle-ci, de sorte qu'il n'y avait pas d'infraction commise. Elle a ainsi rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours déposé conjointement par A.________ Limited et les hoirs et confirmé l'ordonnance attaquée.

C.
A.________ Limited interjette un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt cantonal et requiert, avec suite de frais et dépens, l'annulation de cette décision ainsi que de l'ordonnance de classement. Elle sollicite également que le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne soit enjoint à procéder aux auditions de H.________ et I.________ et que la violation du principe de célérité par les autorités pénales du canton de Vaud soit constatée.

Considérant en droit :

1.
S'agissant de la qualité pour recourir de la recourante au Tribunal fédéral, on peut se référer à ce qui a déjà été dit dans l'arrêt précédemment rendu, qui l'admet (arrêt 6B 289/2017 précité consid. 1).

2.
Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Il n'en va différemment que si le fait a été établi en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.; sur la notion d'arbitraire cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; 140 I 201 consid. 6.1 p. 205), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit exposer, de manière détaillée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 IV 286). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).
La recourante débute ses écritures par une présentation personnelle des faits et un résumé de la procédure. De la sorte, elle ne cherche pas à démontrer que les faits auraient été établis arbitrairement et ne formule ainsi aucun grief recevable au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

3.
La recourante invoque ensuite un déni de justice formel et une violation de son droit d'être entendue pour le motif que la cour cantonale n'a pas ordonné l'audition des proches de feu C.________, H.________ et I.________, mesure d'instruction prétendument susceptible d'établir son droit de propriété sur le véhicule en cause.

3.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 229 et les arrêts cités). Le droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64 et l'arrêt cité). Ce refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64 et les références citées).

3.2. La cour cantonale, se fondant sur les constatations opérées par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 24 août 2017, a jugé que la recourante n'avait jamais acquis la voiture D.________ et qu'il n'était pas établi qu'une chose mobilière appartenant à feu C.________, respectivement à ses héritiers, avait été soustraite. En effet, la voiture avait été remise en juillet 2010 à G.________, mandataire de B.________ Limited, et à F.________, bénéficiaire économique de cette société. C'étaient donc bien les représentants de la société propriétaire du véhicule qui avaient repris possession de ce dernier. Comme elle l'avait déjà relevé dans sa décision du 18 janvier 2017, l'infraction dénoncée par la recourante et les hoirs de C.________ s'inscrivait dans le cadre plus large de la tentative de l'hoirie de réintégrer dans la masse successorale les biens dont le de cujus aurait disposé par le biais de montages financiers et par l'intermédiaire d'hommes de paille. Il incombait alors à l'hoirie de supporter les conséquences de l'apparence juridique créée par le défunt, celui-ci n'apparaissant pas être le propriétaire de la voiture et les hoirs ne présentant pas un quelconque indice contribuant à établir que ce dernier était bien le seul
véritable propriétaire indirect des avoirs de la société B.________ Limited et que F.________ était soumis, après son décès, à une obligation de transférer ses biens à ses héritiers. L'autorité précédente a ainsi refusé d'entendre les anciens amis du de cujus, au motif qu'elle ne voyait pas en quoi leur audition par voie de commission rogatoire pourrait apporter des certitudes sur ce point déterminant. Même si ces personnes devaient déclarer que la voiture D.________ lui appartenait, le doute subsisterait inéluctablement à cet égard, car ces proches ne pourraient s'exprimer que sur des apparences et non sur les détails fiables du patrimoine occulte de l'intéressé. La recourante et les hoirs de feu C.________ ne prétendaient d'ailleurs nullement que les deux intéressés - ou une autre personne - auraient fait partie des conseillers financiers du défunt, ce qui renforçait la conviction qu'ils ne pourraient pas apporter des informations déterminantes à cet égard.

3.3. La recourante se contente d'alléguer que les témoins dont l'audition a été requise auraient été en " mesure de s'exprimer " sur les biens du de cujus dès lors qu'ils auraient été particulièrement proches de ce dernier tout au long de sa vie. Ce faisant, la recourante ne démontre pas en quoi la non-administration de cette preuve procédait d'une appréciation insoutenable, ce qui n'apparaît au demeurant pas être le cas, compte tenu des autres éléments mis en évidence par l'autorité précédente (cf. infra consid. 4.3).

4.
La recourante se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits, de la violation des art. 382 , 118 et 115 CPP ainsi que de l'art. 319 CPP et du principe " in dubio pro duriore ".

4.1. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. L'art. 104 al. 1 let. b CPP précise que la qualité de partie est reconnue à la partie plaignante.
On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP).

4.2. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci).
Le principe " in dubio pro duriore " découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91, 190 consid 4.1; cf. également arrêt 6B 1098/2017 du 5 avril 2018 consid. 4.1).

4.3. La recourante soutient en substance que la cour cantonale aurait déduit de façon erronée de l'arrêt du Tribunal fédéral qu'elle n'était pas propriétaire du véhicule soustrait et que celui-ci appartenait à la société B.________ Limited. Elle fait valoir que la validité du document du 19 avril 1988, dont la production ne suffirait pas à prouver la propriété du véhicule, serait douteuse, car contraire au droit de l'Etat de New York, que le prix de vente de 10 USD serait manifestement inadéquat au regard de la valeur du véhicule, respectivement qu'aucune preuve matérielle résultant du dossier ne viendrait corroborer la version retenue par la cour cantonale, selon laquelle F.________ serait le bénéficiaire économique de B.________ Limited; le témoignage sur ce point de G.________, entendu en qualité de partie appelée à donner des renseignements, qui aurait participé à la soustraction du véhicule, ne pouvant revêtir une force probante telle qu'il suffirait à lui seul à prouver ce fait. De plus, la location du box dans lequel était entreposé le véhicule aurait été facturée à un nom identique à ceux des parties plaignantes. Enfin, tous les documents personnels du défunt auraient été subtilisés à son domicile et ce serait dans un
contexte de " soupçons d'appropriation de l'ensemble du patrimoine du de cujus " que le véhicule litigieux aurait été soustrait par F.________. De la sorte, l'argumentation de la recourante relève d'une libre discussion des faits et des preuves, celle-ci se contentant d'opposer sa propre appréciation à celle de la cour cantonale sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. La recourante se prévaut en outre d'éléments qui n'ont pas été retenus ou jugés décisifs par l'autorité précédente, sans exposer l'arbitraire dans leur omission ou appréciation. Son argumentation se réduit à une pure critique appellatoire et partant, est irrecevable.
Au demeurant, les considérations cantonales ne sont pas manifestement insoutenables. En effet, sur la base des éléments retenus, en particulier la quittance de vente passée le 19 avril 1988 - dont la valeur probante relative n'a pas été ignorée par la cour cantonale, qui a néanmoins considéré, à défaut de disposer d'une autre preuve concrète, qu'il s'agissait d'un indice sérieux -, le procès-verbal d'audition de G.________ et l'absence d'un quelconque moyen de preuve contribuant à établir que le défunt était le propriétaire du véhicule en question, respectivement le seul véritable propriétaire indirect des avoirs de la société B.________ Limited - les témoins dont il a été question plus haut, même s'ils avaient été entendus, ne pouvant pas apporter de certitudes sur le patrimoine du prénommé - la cour cantonale pouvait admettre que c'étaient bien les représentants de la société B.________ Limited, propriétaire de la voiture D.________, qui avaient repris possession du véhicule.
C'est donc sans violer le droit fédéral que l'autorité précédente a jugé que la recourante n'était pas lésée par le vol allégué, partant qu'elle lui a dénié la qualité pour recourir, et qu'elle a confirmé l'ordonnance de classement, considérant qu'il n'y avait pas d'infraction commise.

5.
La recourante se plaint d'une violation du principe de célérité. Elle fait valoir que près de six années se seraient écoulées depuis le premier dépôt de plainte, en raison d'une inaction du ministère public et des décisions erronées de la Chambre des recours pénale.
En l'espèce, outre qu'il ne semble pas - et la recourante ne le soutient du reste pas - qu'elle ait agi auprès des autorités en question pour leur demander de faire diligence, pas plus qu'elle se serait plainte d'un retard injustifié (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; arrêt 6B 556/2017 du 15 mars 2018 consid. 3.1), elle n'explique pas non plus en quoi il y aurait encore un intérêt à faire constater un éventuel retard à statuer maintenant que l'ordonnance de classement a été rendue (cf. ATF 136 III 497 consid..2.1 p. 500; arrêt 2C 1014/2013 du 22 août 2014 consid. 7.1 et 7.2, non publiés in ATF 140 I 271, mais in Pra 2015/54 p. 424). La critique est donc infondée.

6.
Le recours doit en conséquence être rejeté, dans la mesure où il est recevable. La recourante supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 2 août 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Nasel

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 118 Begriff und Voraussetzungen - 1 Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
¹	Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
²	Der Strafantrag ist dieser Erklärung gleichgestellt.
³	Die Erklärung ist gegenüber einer Strafverfolgungsbehörde spätestens bis zum Abschluss des Vorverfahrens abzugeben.
⁴	Hat die geschädigte Person von sich aus keine Erklärung abgegeben, so weist sie die Staatsanwaltschaft nach Eröffnung des Vorverfahrens auf diese Möglichkeit hin.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 115 - 1 Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
¹	Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
²	Die zur Stellung eines Strafantrags berechtigte Person gilt in jedem Fall als geschädigte Person.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 319 Gründe - 1 Die Staatsanwaltschaft verfügt die vollständige oder teilweise Einstellung des Verfahrens, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft verfügt die vollständige oder teilweise Einstellung des Verfahrens, wenn:
^a	kein Tatverdacht erhärtet ist, der eine Anklage rechtfertigt;
^b	kein Straftatbestand erfüllt ist;
^c	Rechtfertigungsgründe einen Straftatbestand unanwendbar machen;
^d	Prozessvoraussetzungen definitiv nicht erfüllt werden können oder Prozesshindernisse aufgetreten sind;
^e	nach gesetzlicher Vorschrift auf Strafverfolgung oder Bestrafung verzichtet werden kann.
²	Sie kann das Verfahren ausnahmsweise auch dann einstellen, wenn:
^a	das Interesse eines Opfers, das zum Zeitpunkt der Straftat weniger als 18 Jahre alt war, es zwingend verlangt und dieses Interesse das Interesse des Staates an der Strafverfolgung offensichtlich überwiegt; und
^b	das Opfer oder bei Urteilsunfähigkeit seine gesetzliche Vertretung der Einstellung zustimmt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 104 Parteien - 1 Parteien sind:
¹	Parteien sind:
^a	die beschuldigte Person;
^b	die Privatklägerschaft;
^c	im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren: die Staatsanwaltschaft.
²	Bund und Kantone können weiteren Behörden, die öffentliche Interessen zu wahren haben, volle oder beschränkte Parteirechte einräumen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 2 Ausübung der Strafrechtspflege - 1 Die Strafrechtspflege steht einzig den vom Gesetz bestimmten Behörden zu.
¹	Die Strafrechtspflege steht einzig den vom Gesetz bestimmten Behörden zu.
²	Strafverfahren können nur in den vom Gesetz vorgesehenen Formen durchgeführt und abgeschlossen werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 324 Grundsätze - 1 Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
¹	Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
²	Die Anklageerhebung ist nicht anfechtbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 66 97 105 106
BV:	5 9 29
StPO:	2 104 115 118 319 324 382