Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 2/2023

Urteil vom 2. Juni 2023

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Kneubühler, Präsident,
Bundesichter Chaix, Haag,
Gerichtsschreiber Vonlanthen.

Verfahrensbeteiligte
A.________ AG,
Beschwerdeführerin,

gegen

Regierungsrat des Kantons Aargau, Regierungsgebäude, 5001 Aarau,
handelnd durch das Departement Bildung, Kultur und Sport des Kantons Aargau, Generalsekretariat / Rechtsdienst,
Bachstrasse 15, 5000 Aarau.

Gegenstand
Denkmalschutz,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau, 3. Kammer, vom 10. November 2022 (WBE.2022.145/sr/we).

Sachverhalt:

A.
Das Gebäude Nr. 82 auf der Parzelle Nr. 1335 der Gemeinde Bad Zurzach ("Alte Propstei") wurde in einem Beschluss des Regierungsrats des Kantons Aargau am 30. Juni 1993 zunächst unter kantonalen Denkmalschutz gestellt. In dem von der damaligen Eigentümerin des Gebäudes Nr. 82 angestossenen Rechtsmittelverfahren wurde dieser Beschluss mit Urteil vom 14. Dezember 1994 des Verwaltungsgerichts jedoch wieder aufgehoben. Das Urteil erwuchs in Rechtskraft.

B.
Die A.________ AG ist seit dem 19. September 2018 Eigentümerin des Gebäudes Nr. 82 und reichte am 15. November 2018 beim Gemeinderat Bad Zurzach ein Baugesuch für den Umbau und die Erneuerung dieses Gebäudes ein. Gegen das Baugesuch gingen keine Einwendungen ein und die Baubewilligung wurde vom Gemeinderat unter Auflagen am 18. Februar 2020 erteilt.
Im Rahmen dieses Baubewilligungsverfahrens kündigte die Denkmalpflege des Kantons Aargau der A.________ AG ihre Absicht an, die Schutzbedürftigkeit des Gebäudes Nr. 82 abzuklären. Dieses parallel zum Baubewilligungsverfahren geführte Unterschutzstellungsverfahren mündete schliesslich in die Verfügung vom 19. August 2021 des Departements Bildung, Kultur und Sport (BKS), mit der das Gebäude Nr. 82 integral unter kantonalen Denkmalschutz gestellt wurde.

C.
Den Entscheid des BKS betreffend die integrale Unterschutzstellung des Gebäudes Nr. 82 focht die A.________ AG beim Regierungsrat an, welcher die Beschwerde am 2. März 2022 abwies.
Die gegen den Entscheid des Regierungsrats eingereichte Beschwerde wies das Verwaltungsgericht mit Urteil vom 10. November 2022 ab.

D.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 29. Dezember 2022 gelangt die A.________ AG gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts an das Bundesgericht. Sie beantragt, das Gebäude Nr. 82 nicht unter Schutz zu stellen und das Urteil des Verwaltungsgerichts entsprechend aufzuheben. Eventualiter sei die Streitsache im Sinne der Erwägungen an das Verwaltungsgericht bzw. das BKS zurückzuweisen.
Das BKS beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das Verwaltungsgericht verweist auf die Erwägungen im angefochtenen Entscheid. Die A.________ AG hat sich nicht mehr geäussert.

Erwägungen:

1.
Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid im Bereich des Denkmalschutzes, gegen den grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen steht (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
und Abs. 2, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Ein Ausnahmegrund im Sinne von Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG liegt nicht vor. Die Beschwerdeführerin hat zudem am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist als Eigentümerin des betroffenen Gebäudes, welches unter Denkmalschutz gestellt wurde, zur Beschwerde berechtigt (Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG). Auf die fristgerecht erhobene Beschwerde ist somit grundsätzlich einzutreten.

2.
Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann insbesondere die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Soweit es um die Anwendung kantonalen Rechts geht, kann vorbehältlich Art. 95 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
-e BGG im Wesentlichen vorgebracht werden, der angefochtene Entscheid verstosse gegen Bundesrecht, namentlich das Willkürverbot nach Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV (BGE 141 I 36 E. 1.3; 138 I 143 E. 2). Das Bundesgericht wendet das Recht grundsätzlich von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Nach Massgabe der allgemeinen Anforderungen an die Beschwerdebegründung (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Abs. 2 BGG) prüft es jedoch nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel des angefochtenen Entscheids nicht geradezu offensichtlich sind (BGE 144 V 388 E. 2). Die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht prüft es zudem nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und ausreichend begründet worden ist (qualifizierte Rüge- und Begründungspflicht; Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 142 I 99 E. 1.7.2; 139 I 229 E. 2.2).
Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
BGG). Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich (BGE 137 I 58 E. 4.1.2) ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
BGG). Das Bundesgericht prüft die Rüge der offensichtlich unrichtigen Feststellung des Sachverhalts nur, soweit sie in der Beschwerde explizit vorgebracht und substanziiert begründet worden ist (BGE 147 IV 73 E. 4.1.2 mit Hinweisen).

3.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, das Verwaltungsgericht habe mit dem Urteil BE.93.00194 vom 14. Dezember 1994 den Entscheid des Regierungsrats betreffend die Unterschutzstellung des Gebäudes Nr. 82 materiell rechtskräftig aufgehoben. Unter diesen Umständen liege eine abgeurteilte Sache (res iudicata) vor und es habe nicht erneut über die Unterschutzstellung entschieden werden dürfen.

3.1. Nach der Praxis des Bundesgerichts bestimmt das Bundesrecht über die materielle Rechtskraft, soweit der zu beurteilende Anspruch auf Bundesrecht beruht. Basieren die geltend gemachten Ansprüche dagegen auf kantonalem Recht, richtet sich auch die materielle Rechtskraft danach (vgl. BGE 144 I 11 E. 4.2; Urteil 1C 670/2021 vom 5. April 2022 E. 4.1; je mit Hinweisen). Vorliegend geht es um die Unterschutzstellung des Gebäudes Nr. 82. Es ist Aufgabe der Kantone, die zur Erhaltung schutzwürdiger Objekte notwendigen Rechtsgrundlagen zu schaffen und über die Unterschutzstellung im Einzelfall zu befinden (Art. 78 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 78 Protection de la nature et du patrimoine - 1 La protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons.
1    La protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons.
2    Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine. Elle ménage les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels; elle les conserve dans leur intégralité si l'intérêt public l'exige.
3    Elle peut soutenir les efforts déployés afin de protéger la nature et le patrimoine et acquérir ou sauvegarder, par voie de contrat ou d'expropriation, les objets présentant un intérêt national.
4    Elle légifère sur la protection de la faune et de la flore et sur le maintien de leur milieu naturel dans sa diversité. Elle protège les espèces menacées d'extinction.
5    Les marais et les sites marécageux d'une beauté particulière qui présentent un intérêt national sont protégés. Il est interdit d'y aménager des installations ou d'en modifier le terrain. Font exception les installations qui servent à la protection de ces espaces ou à la poursuite de leur exploitation à des fins agricoles.
BV; BGE 147 I 308 E. 4.2). Insofern ist auch für die Frage der materiellen Rechtskraft der Nichtunterschutzstellung des Gebäudes Nr. 82 kantonales Recht anwendbar. Entsprechend kann die Rüge der Beschwerdeführerin nur unter dem Aspekt der Willkür überprüft werden (vgl. E. 2 hiervor).

3.2. Ein Entscheid ist gemäss Rechtsprechung des Bundesgerichts willkürlich, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist; dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht (BGE 148 II 106 E. 4.6.1; 146 II 111 E. 5.1.1; 145 II 32 E. 5.1; 144 I 170 E. 7.3; je mit Hinweisen).

3.3. Materielle Rechtskraft bedeutet Massgeblichkeit eines formell rechtskräftigen Urteils in jedem späteren Verfahren unter denselben Parteien. Sie hat eine positive und eine negative Wirkung. In positiver Hinsicht bindet die materielle Rechtskraft das Gericht in einem späteren Prozess an alles, was im Urteilsdispositiv des früheren Prozesses festgestellt wurde (sog. Präjudizialitäts- oder Bindungswirkung, vgl. BGE 139 III 126 E. 3.1; 116 II 738 E. 3; 121 III 474 E. 4a). In negativer Hinsicht verbietet die materielle Rechtskraft grundsätzlich jedem späteren Gericht, auf eine Klage einzutreten, deren Streitgegenstand mit dem rechtskräftig beurteilten (res iudicata, d.h. abgeurteilte Sache) identisch ist (vgl. BGE 139 III 126 E. 3.1; 121 III 474 E. 2; Urteil 2C 774/2018 vom 13. Mai 2019 E. 3.1). Eine abgeurteilte Sache liegt im Allgemeinen vor, wenn der streitige Anspruch mit einem schon rechtskräftig beurteilten identisch ist (vgl. BGE 144 I 11 E. 4.2; 142 III 210 E. 2.1; Urteil 8C 821/2012 vom 3. Juli 2013 E. 3.1). Dies trifft zu, falls der Anspruch der entscheidenden Behörde aus demselben Entstehungsgrund und gestützt auf denselben Sachverhalt erneut zur Beurteilung unterbreitet wird und sich wieder die gleichen Parteien
gegenüberstehen (vgl. BGE 144 I 11 E. 4.2; 139 III 126 E. 3.2.3; je mit Hinweisen). Bei der Prüfung der Identität von Begehren ist nicht ihr Wortlaut, sondern ihr Inhalt massgebend. Das neue Begehren ist deshalb trotz abweichender Umschreibung vom beurteilten nicht verschieden, wenn es in diesem bereits enthalten war oder wenn im neuen Verfahren das kontradiktorische Gegenteil zur Beurteilung gestellt wird (BGE 144 I 11 E. 4.2; Urteil 9C 861/2017 vom 14. Mai 2019 E. 3.1.1, in: SVR, 2020 BVG 37 157). Jedoch sind Rechtsbehauptungen trotz gleichen Wortlauts dann nicht identisch, wenn sie nicht auf dem gleichen Entstehungsgrund, das heisst auf denselben Tatsachen und rechtlichen Umständen beruhen (BGE 144 I 11 E. 4.2; 139 III 126 E. 3.2.3). Die materielle Rechtskraft eines früheren Entscheids bedeutet grundsätzlich nur eine Bindung an das Dispositiv. Allerdings können zur Feststellung der Tragweite des Dispositivs weitere Umstände, namentlich die Begründung des Entscheids herangezogen werden (BGE 144 I 11 E. 4.2 mit Hinweisen; 101 II 375 E. 1; Urteil 1C 670/2021 vom 5. April 2022 E. 5.1).
Gemäss dem angefochtenen Urteil sind diese Grundsätze auch für die Beurteilung der materiellen Rechtskraft nach kantonalem Recht massgebend. Dies wird von der Beschwerdeführerin nicht grundsätzlich bestritten, sodass vorliegend ebenfalls darauf abgestellt werden kann (vgl. 1C 670/2021 vom 5. April 2022 E. 5.1).

3.4. Die Vorinstanz erwog im angefochtenen Urteil, die Sachlage habe sich seit dem Entscheid im Jahr 1994 zwar insofern nicht verändert, als nach wie vor dasselbe Gebäude unter kantonalen Denkmalschutz gestellt werden solle und die Schutzwürdigkeit des Gebäudes im Wesentlichen aus der gleichen baulichen Substanz abgeleitet werde wie damals. Im Unterschied zum erstmaligen Unterschutzstellungsverfahren in den frühen 1990er-Jahren stütze sich der Entscheid des BKS jedoch auf eine ausführlichere Dokumentation. Sie verweist dabei insbesondere auf das in den Jahren 2001 bis 2013 erarbeitete "Grundbuch Zurzach" der Stiftung für Forschung in Spätantike und Mittelalter HR. Sennhauser (FSMA), worin das Gebäude Nr. 82 ausführlicher beschrieben werde als in der Vorgängerausgabe aus dem Jahr 1991, mit detaillierten Angaben zur Entstehung und baulichen Entwicklung des Gebäudes über die Jahrhunderte, den ehemaligen Personen, denen das Gebäude gehörte und die es bewohnt haben sowie den Hausnamen, mit das Gebäude betreffenden historischen Texten, Plänen, weiteren Dokumenten, Fotos und alten Ansichten. Auch befasse sich der im Jahr 2004 erschienene Beitrag "Das Verenastift" von Rainald Fischer und Hans Rudolf Sennhauser sehr spezifisch mit den
Chorhöfen bzw. Chorherrenhäusern des Stiftbezirks, darunter mit dem Gebäude Nr. 82, und deren Geschichte. Zudem habe sich der Archäologische Dienst des Kantons Bern in einem Untersuchungsbericht vom 8. April 2019 mit dem Dachstuhl, den nummerierten Deckenbalken des zweiten Obergeschosses sowie den undatierten Balken des Erdgeschosses und des ersten Obergeschosses auseinandergesetzt.
Zu diesen neuen Untersuchungs- und Forschungsergebnissen komme eine seit dem Entscheid von 1994 veränderte Rechtslage hinzu. So sei das Dekret über den Schutz von Kulturdenkmälern vom 14. Oktober 1975 (Denkmalschutzdekret [DSD/AG; AGS Band 9, S. 169 ff.]) per 1. Januar 2010 aufgehoben und durch das Kulturgesetz vom 31. März 2009 (KG/AG; SAR 495.200) und die Verordnung zum Kulturgesetz vom 4. November 2009 (VKG/AG; SAR 495.211) respektive die darin enthaltenen Bestimmungen zum Schutz von Baudenkmälern abgelöst worden. Die Definition von Baudenkmälern gemäss § 24 Abs. 1 lit. a KG/AG sei umfassender als diejenige der Kulturdenkmäler nach § 1 DSD/AG. Ferner entscheide nach § 27 Abs. 2 und 3 KG/AG sowie § 27 VKG/AG in Abweichung von § 6 Abs. 1 DSD nicht mehr der Regierungsrat als erstinstanzliche Behörde über die Unterschutzstellung eines Baudenkmals, sondern das zuständige Departement BKS. Neben den früher berechtigten Antragsstellern könne neu auch von der Grundeigentümerin bzw. dem Grundeigentümer selber ein Antrag auf Unterschutzstellung eines Bauwerks gestellt werden und sei dieser an das BKS zu richten, welches das Verfahren auch von Amtes wegen einleiten könne. Zudem sei der Antrag nicht mehr an die kantonale Kommission für
Denkmalpflege zu richten, welche das Gesuch unter der Herrschaft des DSD/AG zuhanden des Regierungsrats vorberaten habe. Heute habe die Kommission für Denkmalpflege und Archäologie (KKDA) eine verwaltungsunabhängigere Position und sei vom BKS zur Frage der Unterschutzstellung lediglich zu konsultieren (§ 27 Abs. 2 und 3 VKG/AG).
Selbst wenn aber trotz der veränderten Umstände von Anspruchsidentität zwischen dem vorliegenden Unterschutzstellungsverfahren und demjenigen von 1994 ausgegangen würde, könne laut der Vorinstanz mit Bezug auf die Schutzwürdigkeit des Gebäudes Nr. 82 nicht von einer abgeurteilten Sache ausgegangen werden. Das Verwaltungsgericht habe sich im Urteil BE.93.00194 vom 14. Dezember 1994 gerade nicht zur Schutzwürdigkeit des Gebäudes geäussert, diese mithin nicht verneint, sondern explizit offengelassen, weil ihr die notwendigen Entscheidgrundlagen für eine entsprechende Beurteilung gefehlt hätten. Folglich stehe der damalige Entscheid einer (insofern erstmaligen) Beurteilung der Schutzwürdigkeit des Gebäudes Nr. 82 durch die Vorinstanz nicht entgegen.

3.5. Die Beschwerdeführerin bringt dagegen vor, die Wissenschaft könne in der Zukunft aus historischer Substanz jeder Art laufend neue Erkenntnisse herausarbeiten, was jedoch keinen Einfluss auf den Entscheid haben dürfe, ob ein Grundstück unter Schutz zu stellen sei oder nicht. Hinsichtlich der Änderung der Rechtsgrundlage entgegnet sie, dass diese keinen Einfluss auf die Beurteilung der Schutzwürdigkeit des streitgegenständlichen Objekts habe. Weiter gehe aus dem Urteil von 1994 klar hervor, dass die damalige Beschwerdeführerin in ihrer Beschwerde das Rechtsbegehren gestellt habe, von der Unterschutzstellung sei abzusehen. Im Dispositiv sei dieses Rechtsbegehren ausdrücklich gutgeheissen worden, ohne dass die Sache an den Regierungsrat zurückgewiesen worden sei. Daraus leitet die Beschwerdeführerin ab, dass das Verwaltungsgericht damals in der Sache materiell entschieden habe.

3.6. Was die veränderten Rechtsgrundlagen anbelangt, so hat die Vorinstanz selbst festgehalten, dass die entsprechende rechtliche Neukonzeption auf die Beurteilung der Schutzwürdigkeit des streitgegenständlichen Gebäudes keinen grossen Einfluss haben dürfte, weil das für das Gebäude zentrale Kriterium der (kunst-) historischen Bedeutung bereits im DSD/AG enthalten gewesen sei. Die diesbezüglichen neuen rechtlichen Grundlagen lassen daher grundsätzlich keine andere Beurteilung der Schutzwürdigkeit erwarten. Dasselbe gilt für die neuen Regelungen betreffend die Zuständigkeit für eine Unterschutzstellung, welche an sich keine inhaltlich anderen Resultate zur Folge haben sollten als die früheren Rechtsgrundlagen. Ob unter diesen Umständen von einer für die Beurteilung einer abgeurteilten Sache wesentlichen Änderung der Rechtslage auszugehen ist, erscheint somit zumindest fraglich.
Soweit die Vorinstanz festhält, unterdessen liege eine ausführlichere Dokumentation zur Schutzwürdigkeit des Gebäudes vor, ist zu berücksichtigen, dass gerade in der Denkmalpflege die Behördenmitglieder regelmässig auf eigene architektonische, städtebauliche und kulturhistorische Fachkenntnisse zurückgreifen oder sich auf externe Gutachten stützen müssen. Auch wenn es sich bei derartigen Einschätzungen, die den aktuellen Forschungsstand widerspiegeln, streng genommen nicht um Tatsachen handelt, können sich neue Erkenntnisse aus Wissenschaft und Technik im Ergebnis wie Tatsachenänderungen auswirken (MARTIN TANNER, Wiedererwägung, Revision von ursprünglich fehlerhaften und Anpassung von nachträglich fehlerhaft gewordenen Verwaltungsverfügungen, Diss. 2021, Rz. 245 S. 136). Insofern können neue, breitere und tiefere Erkenntnisse zum (kunst-) historischen Hintergrund des Gebäudes Nr. 82, wie sie von der Vorinstanz dargelegt wurden, in der Tat eine veränderte Sachlage darstellen. Hinzu kommt, dass sich die allgemeine Anschauung zur Schutzwürdigkeit von Baudenkmälern im Laufe der Zeit weiterentwickelt. So können Bauten, die zu einer bestimmten Zeit noch kein besonderes Interesse erwecken oder deren Stil gar abgelehnt wird, nach Ablauf
mehrerer Jahrzehnte denkmalpflegerisch bedeutsam erscheinen. Folglich muss es jeder Generation möglich sein, neu zu bestimmen, welche baulichen Zeitzeugen sie als erhaltenswert erachtet. Insofern ist im Bereich der Denkmalpflege eine durch Zeitablauf bedingte, neue Betrachtungsweise einer veränderten Sachlage gleichzusetzen und kann Anlass bieten, auf eine frühere Beurteilung zurückzukommen.
Ob aufgrund der heutigen Rechts- und Sachlage im Vergleich zu derjenigen im Jahr 1994 hinsichtlich der Frage der Schutzwürdigkeit des Gebäudes Nr. 82 von Anspruchsidentität auszugehen ist, kann letztlich offen bleiben. Wie die Vorinstanz willkürfrei feststellte, spricht sich der Entscheid des Verwaltungsgerichts BE.93.00194 vom 14. Dezember 1994 zur Schutzwürdigkeit des Gebäudes nämlich inhaltlich gar nicht aus. Soweit die Beschwerdeführerin geltend macht, die Beschwerdeführerin im Verfahren BE.93.00194 habe ein klar formuliertes materielles Rechtsbegehren auf Nichtunterschutzstellung der Liegenschaft gestellt, das im Dispositiv ausdrücklich gutgeheissen wurde, übersieht sie, dass die Tragweite des Dispositivs hinsichtlich der materiellen Rechtskraft auch anhand der Begründung des Entscheids zu bestimmen ist (vgl. BGE 144 I 11 E. 4.2; E. 3.3 hiervor). Dies drängt sich insbesondere im vorliegenden Fall auf, in dem das Dispositiv den Gehalt des Urteils nur unvollständig wiedergibt und aus der formellen Gutheissung der Beschwerde allein nicht auf eine abgeurteilte Sache geschlossen werden kann. So wurde in Erwägung 3 des Urteils BE.93.00194 vom 14. Dezember 1994 Folgendes festgehalten:

"Der angefochtene Entscheid erfüllt diese Anforderungen [an die Begründungspflicht] klarerweise nicht. Die Begründung ist allzu dürftig, und dokumentiert wird der Entscheid in keiner Weise. Wenn wie hier etwa geltend gemacht wird, hinter der Unterschutzstellung stünden typologische Gründe [...], so müssen diese ganzen Zusammenhänge entsprechend ausführlich erläutert und belegt werden; mit dem Symbolcharakter eines Gebäudes [...] kann nur argumentiert werden, wenn gleichzeitig eine Auseinandersetzung mit den andern verbliebenen Zeugen des gleichen Baustils stattfindet. Ebenfalls keine näheren Informationen finden sich zum "baugeschichtlich hochinteressanten Typus der [...] mittelalterlichen Chorherrenhäuser" und zur diesbezüglichen Gesamtsituation in Zurzach. In der Regel wird es ohnehin nötig sein, auch zu Fragen des Schutzkonzepts Stellung zu nehmen.
Es kann dabei nur einen unvollkommenen Ersatz für eine unzulänglich wahrgenommene Begründungspflicht darstellen, wenn das Verwaltungsgericht - wie dies bis anhin praktisch ausnahmslos der Fall war - als Hilfsmittel zur Rechtsfindung eine fachmännische Expertise erstellen lässt; eine rechtsstaatlich befriedigende Überprüfung des regierungsrätlichen Unterschutzstellungsentscheids auf seine Rechtsmässigkeit setzt letztlich voraus, dass entweder bereits auf der erstinstanzlichen Stufe ein neutrales Fachgutachten eingeholt und dieses entsprechend gewürdigt worden ist oder aber die Entscheidgründe selber (einschliesslich ihrer Dokumentation anhand von Photographien und anderer zweckdienlicher Unterlagen) einen vergleichbaren Standard erreichen."

Aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass sich die Vorinstanz zu der Schutzwürdigkeit des Gebäudes Nr. 82 nicht geäussert und somit in dieser Frage keinen materiellen Entscheid getroffen hat, sondern sich auf die Feststellung beschränkte, der Regierungsrat habe seine Begründungspflicht nicht hinreichend wahrgenommen. Dabei wies das Verwaltungsgericht explizit darauf hin, welche Aspekte der Regierungsrat bei einem neuen Entscheid zu berücksichtigen habe, damit dieser den Begründungsanforderungen genüge. Der Einwand der Beschwerdeführerin, wonach es sich bei den Ausführungen im Urteil von 1994 lediglich um allgemeine Handlungsempfehlungen zur künftig anzuwendenden Begründungsdichte für andere Objekte handle, trifft nicht zu. Vielmehr liegt nahe, dass die Anweisungen insbesondere für den damals strittigen Anwendungsfall, darüber hinaus jedoch auch für weitere Verfahren gelten sollten. Weshalb der Regierungsrat in der Folge untätig blieb, ist für die Frage des Vorliegens einer abgeurteilten Sache hingegen nicht entscheidend. Es ist daher weder rechtswidrig noch willkürlich, wenn die Vorinstanz hinsichtlich der Frage der Schutzwürdigkeit des Gebäudes Nr. 82 und der damit zusammenhängenden Unterschutzstellung nicht von einer abgeurteilten
Sache (res iudicata) ausging.

4.
Die Beschwerdeführerin macht des Weiteren geltend, die vorinstanzlichen Ausführungen hinsichtlich einer Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben (Art. 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
und Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) seien bundesrechtswidrig und im Ergebnis willkürlich. Vor dem Hintergrund der Auskunft des Leiters der Abteilung Bau, Planung & Umwelt der Gemeinde Bad Zurzach, der ihr gegenüber die Nichtunterschutzstellung des Gebäudes Nr. 82 bestätigt habe, und dem Entscheid BE.93.00194 vom 14. Dezember 1994 der Vorinstanz, habe sie darauf vertrauen dürfen, dass das Gebäude Nr. 82 nicht unter Denkmalschutz gestellt werde.

4.1. Der Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
und Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) verleiht Rechtsuchenden unter gewissen Umständen Anspruch auf Schutz ihres Vertrauens auf die Richtigkeit behördlichen Handelns. Dieser Anspruch hindert die Behörden, von ihrem früheren Handeln abzuweichen, auch wenn sie dieses zu einem späteren Zeitpunkt als unrichtig erkennen. Potenzielle Vertrauensgrundlage sind dabei alleine jene behördlichen Handlungen, die sich auf eine konkrete, die Rechtssuchenden berührende Angelegenheit beziehen und von einer Behörde ausgehen, die für die betreffende Handlung zuständig ist oder Rechtsuchenden aus zureichenden Gründen für zuständig halten. Individuelle Auskünfte und Zusicherungen sind demnach typische Beispiele für Verwaltungsakte, die bei der betroffenen Person Vertrauen wecken können. Das Vertrauen ist allerdings nur schutzwürdig, wenn diese die Unrichtigkeit der Auskunft nicht ohne Weiteres erkennen konnte und sie im Vertrauen auf die Auskunft Dispositionen getroffen hat, die sie nicht ohne Nachteil rückgängig machen kann. Der Anspruch auf Vertrauensschutz entfällt, wenn die gesetzliche Ordnung zwischen dem Zeitpunkt der Auskunft und der Verwirklichung des Sachverhalts geändert hat (BGE 148 II 233 E. 5.5.1; 146 I 105
E. 5.1.1; 143 V 341 E. 5.2.1; 141 I 161 E. 3.1).

4.2. Die Vorinstanz erwog im angefochtenen Urteil, die Beschwerdeführerin habe sich im Vorfeld des Erwerbs der Parzelle Nr. 1335 und des sich darauf befindlichen Gebäudes Nr. 82 im Jahr 2018 einzig bei der Abteilung Bau, Planung und Umwelt der Gemeinde darüber informiert, ob das Gebäude unter Denkmalschutz stehe. Die vom Abteilungsleiter erteilte Auskunft, wonach das Gebäude weder unter kommunalem noch kantonalem Denkmalschutz stehe, sei richtig gewesen. Daraus habe sich allerdings nicht ohne Weiteres schlussfolgern lassen, dass keine Absicht der kantonalen Behörden bestehe, das Gebäude unter Denkmalschutz zu stellen. Ohnehin könne gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung die Käuferin bzw. der Käufer eines Grundstücks nicht darauf vertrauen, dass das Objekt inskünftig nicht inventarisiert oder geschützt werde, bloss, weil es im Kaufzeitpunkt noch in keinem Inventar (schützenswerter oder geschützter) Denkmäler verzeichnet sei (vgl. Urteil 1C 487/2009 vom 10. August 2010, E. 3.2). Um diesbezüglich Gewissheit zu erlangen, hätte sich die Beschwerdeführerin bei der kantonalen Denkmalpflege nach entsprechenden Absichten der Unterschutzstellung erkundigen können und müssen. Für Fragen zur künftigen kantonalen Unterschutzstellung des
Gebäudes Nr. 82 sei die kommunale Abteilung Bau, Planung und Umwelt offensichtlich nicht die zuständige Auskunftsstelle gewesen. Des Weiteren habe die Beschwerdeführerin aus dem Entscheid des Verwaltungsgerichts BE.93.00194 vom 14. Dezember 1994 nicht ohne Weiteres ableiten dürfen, dass die Denkmalschutzbehörde keinen zweiten Anlauf nehmen würde, um das Gebäude Nr. 82 unter Schutz zu stellen. Eine entsprechende Aufklärungs- oder Beratungspflicht der kantonalen Denkmalpflege habe in der konkreten Situation nicht bestanden. Zusammenfassend fehle es im vorliegenden Fall bereits an einer genügenden Vertrauensgrundlage, gestützt auf welche die Beschwerdeführerin in guten Treuen und ohne weitere Abklärungen bei der dafür zuständigen kantonalen Denkmalpflege hätte annehmen dürfen, dass für das Gebäude Nr. 82 aktuell keine Absichten (mehr) bestünden, es unter kantonalen Denkmalschutz zu stellen.

4.3. Es ist unbestritten, dass der Leiter der Abteilung Bau, Planung & Umwelt der Gemeinde Bad Zurzach gegenüber der Beschwerdeführerin lediglich festhielt, das Gebäude stehe weder unter kommunalem noch unter kantonalem Denkmalschutz. Dass der Abteilungsleiter eine künftige Unterschutzstellung explizit ausgeschlossen hätte, macht die Beschwerdeführerin nicht geltend. Hierzu hätte er sich indessen auch nicht abschliessend äussern können, zumal ein Unterschutzstellungsverfahren nicht nur auf Gesuch der Gemeinde oder der Eigentümerschaft, sondern auch von den Organisationen, die sich auf kantonaler Ebene statutengemäss der Denkmalpflege widmen, sowie von Amtes wegen vom BKS eingeleitet werden kann (vgl. § 27 Abs. 1 VKG/AG). Aus der Auskunft des Abteilungsleiters konnte die Beschwerdeführerin somit kein Vertrauen ableiten, dass das Gebäude auch künftig nicht unter Denkmalschutz gestellt werde. Die diesbezüglichen Ausführungen der Vorinstanz sind nicht zu beanstanden. Auch aus dem Urteil BE.93.00194 vom 14. Dezember 1994 kann die Beschwerdeführerin keine Vertrauensgrundlage ableiten. Wie dargelegt, wurde mit diesem Urteil keine Aussage zu der Schutzwürdigkeit des Gebäudes Nr. 82 gemacht, sondern lediglich die unzulängliche
Begründung des Regierungsrats festgestellt. Zwar räumte auch die Vorinstanz ein, es sei aus Sicht des Denkmalschutzes nicht optimal gewesen, dass die zuständigen Behörden im Anschluss an das Urteil im Jahr 1994 bis zur vorliegend strittigen Unterschutzstellung keine Vorkehrungen getroffen haben, um den Erhalt des Gebäudes Nr. 82 zu sichern. Das BKS begründete die Untätigkeit damit, dass staatliche Ressourcen auch für den Denkmalschutz begrenzt seien und die Unterschutzstellung des Gebäudes Nr. 82 mangels konkreter Sanierungsabsichten der vormaligen Eigentümerschaft nicht zuoberst auf der Prioritätenliste gestanden hätten. Ungeachtet der Gründe für die Untätigkeit der Behörde steht jedenfalls der Umstand, dass diese zuwartete, bis bewilligungspflichtige Bauarbeiten bekannt wurden, der - wenn auch späten - Unterschutzstellung des Gebäudes Nr. 82 nicht grundsätzlich entgegen (vgl. BGE 118 Ia 384 E. 3a). Ein Vertrauen auf einen definitiven Verzicht der Unterschutzstellung des Gebäudes Nr. 82 konnte die Beschwerdeführerin aus der Untätigkeit der zuständigen Behörden seit dem Urteil im Jahr 1994 nicht ableiten. Die vorinstanzliche Ansicht, wonach keine Verletzung von Treu und Glauben vorliege, ist somit weder bundesrechtswidrig noch
willkürlich.

5.

5.1. Weiter rügt die Beschwerdeführerin eine Verletzung des Willkürverbots (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) und des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV), weil die Vorinstanz die Ausführungen der Beschwerdeführerin zur 24-jährigen Passivität der zuständigen Behörden hinsichtlich einer Unterschutzstellung des Gebäudes Nr. 82 nicht als ernsthafte Auseinandersetzung mit der Schutzwürdigkeit der Liegenschaft anerkannt habe.

5.2. Die Vorinstanz setzte sich im angefochtenen Urteil über mehrere Seiten umfassend mit der Schutzwürdigkeit des Gebäudes Nr. 82 auseinander. Dass die diesbezügliche Würdigung der Vorinstanz willkürlich wäre, wird von der Beschwerdeführerin nicht geltend gemacht. Sie beanstandet lediglich, dass die Vorinstanz die 24-jährige Passivität der für den Denkmalschutz zuständigen Behörden als Kriterium bei der Prüfung der Schutzwürdigkeit nicht anerkannt habe. Dabei verkennt die Beschwerdeführerin, dass allein aus der Untätigkeit der kantonalen Behörden nicht auf eine fehlende Schutzwürdigkeit dieser Gebäude geschlossen werden kann. Ist die Schutzwürdigkeit eines Gebäudes zu bejahen und sind sämtliche gesetzlichen Voraussetzungen für eine Unterschutzstellung gegeben, kann diese auch dann erfolgen, wenn die Behörden vorher über längere Zeit damit zugewartet haben (vgl. BGE 118 Ia 384 E. 3a; E. 4.3 hiervor). Es ist daher weder willkürlich noch lässt sich eine Verletzung des rechtlichen Gehörs erkennen, wenn die Vorinstanz im angefochtenen Urteil festhielt, die erwähnten Vorbringen der Beschwerdeführerin liessen keine ernsthafte Auseinandersetzung mit der Schutzwürdigkeit des Gebäudes Nr. 82 respektive dessen historischer Bausubstanz
erkennen. Soweit die diesbezüglich Rügen überhaupt rechtsgenüglich begründet sind (vgl. E. 2 hiervor), erweisen sie sich daher als unbegründet.

6.
Des Weiteren rügt die Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit der Verhältnismässigkeit der strittigen Denkmalschutzmassnahme eine Verletzung des Willkürverbots (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) und des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV). Auf die Eigentumsgarantie (Art. 26
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
1    La propriété est garantie.
2    Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
BV) beruft sie sich nicht, auch nicht sinngemäss trotz eines entsprechenden Hinweises im angefochtenen Urteil. Das Bundesgericht kann das öffentliche Interesse und die Verhältnismässigkeit der umstrittenen Unterschutzstellung somit mangels einer entsprechenden Beschwerdebegründung nicht frei überprüfen (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; zur Kognition bei Rügen der Verletzung der Eigentumsgarantie durch Denkmalschutzmassnahmen vgl. statt vieler Urteile 1C 499/2019 vom 7. Juli 2020 E. 3.3 und 1C 679/2021 vom 23. September 2022 E. 5, je mit weiteren Hinweisen). Unter dem Gesichtswinkel der Willkür moniert sie, die Vorinstanz habe ohne Angabe von Hintergründen und ohne weitere Abklärungen zu treffen zwei gegen sie verfügte Baustopps in die Beurteilung miteinbezogen. Das rechtliche Gehör sei sodann verletzt, weil die Vorinstanz unberücksichtigt gelassen habe, dass sich im Erdgeschoss ein moderner Coiffeurladen mit grosser moderner Fensterfront befinde und das Gebäude über die letzten Jahrzehnte
aktenkundig diametral durch das gesamte Gebäude hindurch völlig zerbaut worden sei.

6.1. Die Vorinstanz bejahte im angefochtenen Urteil, dass die Unterschutzstellung dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit (Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV) entspreche, das heisst diese für das Erreichen des im öffentlichen Interesse liegenden Ziels geeignet, erforderlich und für die Beschwerdeführerin zumutbar sei. Unter dem Aspekt der Erforderlichkeit erwog die Vorinstanz, eine mildere Massnahme, die für das Gebäude Nr. 82 einen vergleichbaren Schutz erreichen könnte wie die integrale Unterschutzstellung, sei nicht ersichtlich. Eine bloss partielle Unterschutzstellung einzelner Bauteile scheide aus, weil schon die Grundstruktur des Gebäudes mit den trapezförmigen Kernbauten und dem zentralen Treppenhaus schutzwürdig sei und nicht verändert werden solle. Zudem müsse im Einzelfall fachkundig geprüft werden, ob sich Änderungen ausserhalb der historischen Bausubstanz nachteilig auf diese auswirken könnten, was nur mit der auf Substanzerhalt (auch im Inneren des Gebäudes) abzielende Unterschutzstellung erreicht werden könne. Schliesslich treffe mit der Unterschutzstellung die Eigentümerschaft eine Unterhaltspflicht und werde aufgrund der Obliegenheit, die Ausführung von bewilligten Arbeiten und Renovationen mit dem BKS abzusprechen, präventiv die
notwendige fachmännische Umsetzung von baulichen Massnahmen sichergestellt (§ 31 Abs. 1 und 3 KG/AG). In diesem Zusammenhang hielt die Vorinstanz fest, es sei bei vergangenen Umbauarbeiten zu zwei Baustopps gekommen, weil sich die Beschwerdeführerin nicht an die Auflagen der Denkmalpflege gehalten habe. Dies zeige, dass speziell die Beschwerdeführerin dieser Begleitung bedürfe.

6.2. Der Umstand, dass gegen die Beschwerdeführerin in der Vergangenheit Baustopps verfügt worden seien, wurde im angefochtenen Urteil lediglich als einer von mehreren Aspekten angeführt, weshalb die integrale Unterschutzstellung erforderlich sei. Dass die Erforderlichkeit der Unterschutzstellung des Gebäudes Nr. 82 ohne Bezugnahme auf die Baustopps zu verneinen wäre, macht die Beschwerdeführerin zu Recht nicht geltend. Soweit die erwähnte Willkürrüge damit überhaupt den Begründungsanforderungen genügt, erweist sie sich als unbegründet (vgl. E. 3.2 hiervor). Hinsichtlich der Rüge des rechtlichen Gehörs ist darauf hinzuweisen, dass die Vorinstanz den Umstand, dass sich im Erdgeschoss ein Coiffeurladen mit einer Fensterfront befindet, entgegen den Ausführungen der Beschwerdeführerin, im angefochtenen Entscheid aufgenommen hat (vgl. E. 4.4 und E. 5.1 des angefochtenen Urteils). Sie gelangte dennoch zum Ergebnis, eine bloss partielle Unterschutzstellung einzelner Bauteile komme nicht infrage, weil namentlich schon die Grundstruktur des Gebäudes mit den trapezförmigen Kernbauten und dem zentralen Treppenhaus schutzwürdig sei und nicht verändert werden solle. Diese Begründung ermöglichte es der Beschwerdeführerin ohne Weiteres, sich
über dessen Tragweite Rechenschaft zu geben und es in voller Kenntnis der Sache beim Bundesgericht anzufechten. Damit ist der verfassungsrechtlichen Begründungspflicht Genüge getan und liegt keine Verletzung des rechtlichen Gehörs vor (vgl. statt vieler BGE 148 III 30 E. 3.1 mit Hinweisen). Insofern vermag die Beschwerdeführerin nicht darzulegen, dass die vorinstanzliche Prüfung der Verhältnismässigkeit der Unterschutzstellung des Gebäudes Nr. 82 bundesrechtswidrig wäre.

7.
Nach dem Ausgeführten erweist sich die Beschwerde als unbegründet und ist abzuweisen.
Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Dem Regierungsrat steht keine Parteienentschädigung zu (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Regierungsrat des Kantons Aargau und dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 3. Kammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 2. Juni 2023

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Kneubühler

Der Gerichtsschreiber: Vonlanthen
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_2/2023
Date : 02 juin 2023
Publié : 20 juin 2023
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Aménagement public et droit public des constructions
Objet : Denkmalschutz


Répertoire des lois
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
26 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
1    La propriété est garantie.
2    Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
78
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 78 Protection de la nature et du patrimoine - 1 La protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons.
1    La protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons.
2    Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine. Elle ménage les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels; elle les conserve dans leur intégralité si l'intérêt public l'exige.
3    Elle peut soutenir les efforts déployés afin de protéger la nature et le patrimoine et acquérir ou sauvegarder, par voie de contrat ou d'expropriation, les objets présentant un intérêt national.
4    Elle légifère sur la protection de la faune et de la flore et sur le maintien de leur milieu naturel dans sa diversité. Elle protège les espèces menacées d'extinction.
5    Les marais et les sites marécageux d'une beauté particulière qui présentent un intérêt national sont protégés. Il est interdit d'y aménager des installations ou d'en modifier le terrain. Font exception les installations qui servent à la protection de ces espaces ou à la poursuite de leur exploitation à des fins agricoles.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
101-II-375 • 116-II-738 • 118-IA-384 • 121-III-474 • 137-I-58 • 138-I-143 • 139-I-229 • 139-III-126 • 141-I-161 • 141-I-36 • 142-I-99 • 142-III-210 • 143-V-341 • 144-I-11 • 144-I-170 • 144-V-388 • 145-II-32 • 146-I-105 • 146-II-111 • 147-I-308 • 147-IV-73 • 148-II-106 • 148-II-233 • 148-III-30
Weitere Urteile ab 2000
1C_2/2023 • 1C_487/2009 • 1C_499/2019 • 1C_670/2021 • 1C_679/2021 • 2C_774/2018 • 8C_821/2012 • 9C_861/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
procédure de classement • autorité inférieure • protection des monuments • conseil d'état • tribunal fédéral • force matérielle • hameau • question • argovie • commune • emploi • état de fait • droit cantonal • principe de la bonne foi • conclusions • décision • motivation de la décision • recours en matière de droit public • chose jugée • documentation
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