Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal


Numéros de dossiers: RR.2016.209+214+217

Arrêt du 2 mai 2017

Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,

le greffier Aurélien Stettler

Parties

1. A. ltd,

2. B. INC.,

3. C.,

toutes trois représentées par Me Christian Lüscher, avocat,

recourantes

contre

Ministère public de la Confédération,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)


Faits:

A. Le Parquet fédéral de l'Etat du Paraná (Brésil) a, le 22 septembre 2015, adressé une demande d'entraide judiciaire aux autorités suisses dans le cadre d'une vaste enquête diligentée notamment des chefs de corruption et blanchiment d'argent. Cette demande a, sur requête de l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), été complétée par envoi du 5 octobre 2015. L'autorité requérante s'intéresse en particulier à un dénommé D., soupçonné d'avoir agi comme intermédiaire lors du paiement de pots-de-vin à au moins trois ex-directeurs de l'entreprise semi-étatique Petrobras.

B. L'OFJ a délégué l'exécution de la requête brésilienne au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), qui est entré en matière par décision du 8 juillet 2016. Cette autorité a, en date du 11 juillet 2016, ordonné la production de la documentation liée aux comptes suivants:

- no 1 ouvert au nom de la société A. Ltd auprès de la banque F. à Genève;

- no 2 ouvert au nom de C. auprès de la banque F. à Genève;

- no 3 ouvert au nom de la société B. Inc. auprès de la banque G.

C. Par trois décisions de clôture du 6 septembre 2016, le MPC a ordonné la transmission aux autorités brésiliennes de la documentation bancaire liée aux trois comptes susmentionnés.

D. Par mémoires séparés du 10 octobre 2016, A. Ltd, C. et B. Inc. ont formé recours auprès du Tribunal pénal fédéral contre lesdites décisions de clôture, concluant à leur annulation et au refus de l'entraide. Les causes ont été ouvertes sous références RR.2016.209 (A. Ltd, act. 1), RR.2016.214 (C., act. 1) et RR.2016.217 (B. Inc., act. 1).

E. Par courrier du 12 octobre 2016, le Président de céans a notamment invité les recourantes A. Ltd et B. Inc. à transmettre tout document établissant que leurs directeurs respectifs étaient autorisés à engager les sociétés recourantes par signature individuelle. S'agissant de la recourante C., étaient requis de sa part l'identité du signataire de la procuration produite, ainsi que tout document attestant de l'existence de l'entité recourante (act. 3).

Par courrier du 23 novembre 2016, le Président de céans a informé les recourantes que dans la mesure où aucune suite n'avait été donnée à l'invitation du 12 octobre 2016, un ultime délai au 12 décembre 2016 leur était octroyé pour produire la documentation topique, étant précisé que le défaut de production des informations requises pourrait entraîner l'irrecevabilité du recours (act. 6).

Par envoi du 12 décembre 2016, le conseil des recourantes a produit un certain nombre de documents, au nombre desquels les statuts et le registre des administrateurs de A. Ltd et B. Inc. (act. 10). S'agissant de C., ledit conseil a indiqué ce qui suit:

"En ce qui concerne C., en réalité ceci n'est que le nom d'un compte en banque tenu par Mme H., soit la relation bancaire 2 auprès [de] la banque F. qui fait l'objet des recours RR.2016.221 et RR.2016.214. En effet, dans ces décisions partielles de clôture concernant cette relation bancaire, le MPC semble avoir erronément traité C. comme une personne juridique.

Je vous fais parvenir ci-joint copie du passeport de Madame H.

Si c'est le cas que cette erreur n'invalide pas les décisions susvisées du MPC, ma mandante vous serait reconnaissante de toute indication concernant la régularisation des recours 'C.' et ce que nous pouvons utilement fournir au Tribunal à cette fin" (act. 10).

F. Dans la mesure où les documents produits en lien avec A. Ltd et B. Inc. ne permettaient pas d'établir l'existence desdites sociétés au moment du dépôt des recours, le conseil - nouvellement constitué - de ces dernières a été invité par la Cour à produire les documents propres à ce faire (act. 17).

Un "Certificate of good standing" a été produit pour A. Ltd (act. 27), alors qu'aucun document ne l'a été en lien avec B. Inc.

G. Appelé à répondre aux recours, l'OFJ a, par écriture du 5 décembre 2016, conclu à leur rejet (act. 9). Egalement interpellé, le MPC a, dans le délai prolongé au 20 janvier 2017 pour ce faire, conclu au rejet des recours, non sans requérir une suspension de la procédure devant l'autorité de céans jusqu'au 31 mars 2017 (act. 18, p. 7). A l'appui de cette requête, le MPC indiquait que des pourparlers étaient en cours avec les parties et les autorités brésiliennes et qu'une "solution globale, tant au niveau de la procédure d'entraide que de la procédure nationale, pourrait être envisageable".

L'OFJ a indiqué ne pas s'opposer à la requête de suspension "sous réserve du fait qu'[elle] ne soit prononcée que pour une durée très limitée" (act. 23).

H. Par courrier du 24 février 2017, le MPC a informé la Cour qu'il retirait sa demande de suspension, au motif qu'aucune solution globale n'apparaissait désormais envisageable en la présente cause (act. 28).

I. Invité à répliquer, le conseil des recourantes a, par envoi du 13 mars 2017, adressé une écriture au terme de laquelle il maintient les conclusions prises à l'appui des recours du 10 octobre 2016, non sans requérir que la suspension des présentes causes soit prononcée jusqu'à droit connu sur la procédure d'extradition en cours contre D. devant les autorités judiciaires du pays Y. (act. 30).

Une copie de la réplique a été adressée au MPC et à l'OFJ, pour leur complète information (act. 31).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les ordonnances de clôture de la procédure d'entraide rendues par l'autorité fédérale ou cantonale d'exécution.

1.1 L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c'est le droit de procédure qui régit les conditions d'admission de la jonction et de la disjonction des causes (Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundes-verwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.). En l'espèce, il se justifie de joindre les causes RR.2016.209, 214 et 217, ce d'autant que les recourantes ne font pas valoir d'intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé séparé et que le même avocat est mandaté dans toutes les causes.

1.2 S'agissant de la requête de suspension (v. supra let. G), force est de relever qu'elle a été retirée par le MPC (v. supra let. H). En outre, si les recourantes l'ont, en réplique, reprise à leur compte, elles se contentent de soutenir qu'il serait "opportun de suspendre la présente procédure jusqu'à droit jugé dans le pays Y. concernant l'extradition de D." (act. 30, p. 14). De simples motifs d'opportunité, au demeurant non étayés, ne sauraient fonder une suspension de la procédure d'entraide, au sujet de laquelle le respect du principe de célérité revêt une importance particulière (v. art. 17a EIMP). Mal fondée, la requête ne peut qu'être rejetée.

2. Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse ont conclu un traité d'entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.919.81, ci-après: le traité), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu'il est plus favorable à l'entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

2.1 Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 80k EIMP). Ledit délai a en l'espèce été respecté de sorte que les recours sont, sous cet angle, recevables.

2.2 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d'un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat requérant d'informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5 et 118Ib 547 consid. 1d).

2.2.1 Les sociétés A. Ltd et B. Inc. sont bel et bien les titulaires respectives des comptes visés par les décisions de clôture les concernant, de sorte que leur qualité pour recourir à cet égard ne prête pas à discussion. Tel n'est en revanche pas le cas de C. dont il est avéré qu'elle n'est pas une entité revêtue de la personnalité juridique. De l'aveu même des parties à la présente procédure, C. ne correspond qu'au seul nom du compte no 2 auprès de la banque F., dont la titulaire est la dénommée H. Or seule peut se prévaloir de la capacité d'ester en justice - pendant procédural de l'exercice des droits civils (arrêt du Tribunal fédéral 4A_339/2009 du 17 novembre 2009, consid. 2 non publié in ATF 135 III 614) - une entité dotée de la personnalité juridique (physique ou morale). Le recours formé au nom de C. l'a été au nom d'une entité inexistante, ce qui ne peut conduire qu'au prononcé d'irrecevabilité dudit recours. Le fait que la décision de clôture soit - malencontreusement - entachée d'une erreur et indique faussement que la recourante serait la titulaire du compte en question ne change rien au constat qui précède, dès lors que le conseil de ladite recourante aurait dû s'assurer que la procuration qu'il s'est fait délivrer
émanait d'organes habilités à ce faire. Pareil mode de procéder, auquel il ne saurait être dérogé, aurait permis d'identifier immédiatement le problème et de former le recours au nom de la titulaire effective du compte.

2.2.2 Si, enfin, un doute subsiste quant à l'existence effective de la recourante B. Inc. au moment du dépôt de son recours, cette dernière n'ayant pas été en mesure - contrairement à la recourante A. Ltd (v. supra let. F) - de produire de document officiel attestant ce fait, le sort finalement réservé au fond de la cause permet de laisser indécise la question de la recevabilité de son recours.

2.3 Les recours ne sont ainsi recevables que dans la mesure précisée au considérant précédent.

3. Par un grief d'ordre formel qu'il convient de traiter en premier lieu, les recourantes se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendues. La documentation bancaire visée par les décisions de clôture ici entreprises ne leur aurait été remise par le MPC qu'en date du 29 septembre 2016, alors que le délai de recours arrivait à échéance le 10 octobre 2016. Elles n'auraient partant pas disposé d'un délai raisonnable pour se déterminer au sujet de l'étendue de la transmission ordonnée (act. 24, p. 7).

La recevabilité d'un tel grief est douteuse du fait qu'il n'a été formulé qu'en réplique (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.6/2006 du 15 mai 2006, consid. 1.2). Quoi qu'il en soit, il se révèle manifestement mal fondé, dès lors que le conseil - d'alors - des recourantes ne s'est constitué auprès du MPC qu'en date du 26 septembre 2016. Avant cette date, l'autorité d'exécution n'avait pas à notifier quelque acte que ce soit directement aux recourantes, et ce dès lors qu'elles n'ont pas de siège en Suisse et n'avaient pas élu de domicile de notification. En effet, en application des principes jurisprudentiels bien établis en lien avec les art. 80m EIMP et 9 OEIMP applicables dans le domaine de l'entraide pénale, lorsque la partie habite à l'étranger et qu'elle ne désigne pas de domicile de notification en Suisse, la notification des actes s'opère par l'intermédiaire de l'établissement bancaire abritant les comptes visés par l'exécution de l'entraide (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.216-224 du 1er février 2012, consid. 1.3.1). Pareil constat suffit à sceller le sort du grief.

4. Dans un grief suivant, les recourantes se prévalent d'une violation du principe de la double incrimination. Elles estiment en substance que les faits allégués par la demande d'entraide ne seraient aucunement constitutifs, en droit suisse, de corruption d'agents publics (art. 322quater CP), l'entreprise Petrobras n'étant que "semi-étatique" (act. 1, p. 7 ss).

4.1

4.1.1 Selon l'art. 28 EIMP - qui pose en la matière des exigences équivalentes à celles de l'art. 24 du traité -, une demande d'entraide tendant à la remise de moyens de preuve doit indiquer (al. 2) l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente (let. a), l'objet et le motif de la demande (let. b), la qualification juridique des faits (let. c) et la désignation aussi précise et complète de la personne poursuivie (let. d), ainsi que (al. 3) un bref exposé des faits essentiels (let. a) et le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction (let. b). Cette disposition légale est précisée par l'art. 10 al. 2 OEIMP, selon lequel doivent en tout cas figurer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006, consid. 2.1). Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de cet Etat des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer
sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014, consid. 5.2).

4.1.2 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP, que si l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'art. 6 du traité pose la même exigence. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités).

4.2

4.2.1 Les recourantes ne contestent pas que la demande d'entraide brésilienne est suffisamment précise sur les éléments mettant en exergue des actes de corruption. Elles s'en prennent uniquement au fait qu'il ne s'agirait pas, au regard du droit suisse, de corruption d'agents publics, et ce dans la mesure où les personnes présumées avoir reçu des pots-de-vins de la part de D. (v. supra let. A in fine) ne sauraient être assimilées à des fonctionnaires au vu du caractère uniquement "semi-étatique" de l'entreprise Petrobras (act. 1, p. 7 ss).

La question n'a, dans le domaine de l'entraide, pas la portée que tentent de lui prêter les recourantes. En effet, le comportement des personnes soupçonnées au Brésil, en qualité d'employés de l'entreprise E., consistant en l'acceptation d'avantages indus pour l'exécution d'actes en relation avec leur activité professionnelle ou commerciale et qui étaient contraires à leurs devoirs en tant qu'employés, réalise à première vue les conditions objectives de l'infraction de corruption passive privée, au sens de l'art. 4a al. 1 let. a LCD mis en relation avec l'art. 23 LCD (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.73 du 23 novembre 2012, consid. 3.2.2). Un tel constat suffit pour conclure que la condition de la double incrimination est dûment remplie dans le cas d'espèce. Le grief tiré de la violation de ce principe doit partant être rejeté.

5. Les recourantes se plaignent ensuite d'une violation du principe de la proportionnalité, et ce sous deux angles. D'une part, la demande d'entraide brésilienne constituerait une "recherche indéterminée" (act. 1, p. 9 ss); d'autre part - et partant -, il n'existerait pas de "lien de connexité entre les pièces saisies et les faits allégués" (act. 1, p. 12 ss).

5.1

5.1.1 La proportionnalité en matière d'entraide judiciaire est régie par le principe de l'utilité potentielle. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est ainsi laissée à l'appréciation des autorités de poursuite étrangères. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 136 IV 82 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015, consid. 1.4). C'est en effet le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère n'a pas connaissance (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 723).

5.1.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il suffit qu'il existe un lien de connexité entre l'état de fait sur lequel porte l'enquête pénale menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la remise pour que ceux-ci doivent être remis (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.4 du 30 juillet 2014, consid. 2.2.1). Par ailleurs, dans le cadre de la procédure d'entraide, la personne touchée par la saisie est tenue, à peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Le tri des pièces n'est ainsi pas l'affaire exclusive de l'autorité; à cet égard, un véritable devoir de collaboration incombe au détenteur (arrêt du Tribunal
fédéral 1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 3.1; ATF 130 II 14 consid. 4.3).

5.2

5.2.1 Comme rappelé plus haut, l'autorité requérante enquête sur les agissements de D. (v. supra let. A), soupçonné d'avoir participé à un vaste schéma de corruption d'employés de l'entreprise semi-étatique Petrobras. Son rôle présumé consistait à jouer l'intermédiaire lors du paiement de pots-de-vin, dont le montant est chiffré à plusieurs millions de dollars par l'autorité requérante, et ce notamment afin que soient favorisées certaines sociétés en lien avec l'adjudication d'importants marchés publics. Dans ce contexte, les autorités brésiliennes ont mis à jour le fait que D. utilisait un vaste réseau de sociétés offshore pour faire transiter les fonds corruptifs. Des comptes bancaires ouverts notamment aux noms des sociétés recourantes A. Ltd et B. Inc. ont été identifiés auprès de la banque I. dans le pays Z. Par ailleurs, dans son complément du 5 octobre 2015, l'autorité requérante a indiqué avoir identifié un numéro de compte ouvert au nom de la société J. auprès de la banque F. à Genève. Or il s'est avéré que D. n'était autre que l'ayant droit économique dudit compte.

Sur le vu de ces éléments, il appert que l'autorité requérante a des raisons fondées de soupçonner qu'une partie des montants corruptifs susmentionnés aurait transité par des comptes suisses, précisément à Genève, et notamment par des relations ouvertes aux noms de sociétés offshore dont D. est l'ayant droit économique. Dans ces conditions, force est d'admettre qu'il existe un rapport objectif entre les recourantes, respectivement les deux comptes litigieux dont D. est l'ayant droit économique, d'une part, et les infractions faisant l'objet de l'investigation brésilienne, d'autre part. Le fait que la procédure à l'étranger ne soit pas dirigée contre les recourantes elles-mêmes ne constitue pas un obstacle à l'entraide.

5.2.2 Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). S'agissant de comptes susceptibles, comme en l'espèce, d'avoir servi à commettre des infractions pénales (corruption), l'autorité requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de la documentation d'ouverture, afin notamment de connaître l'identité de l'ayant droit économique et des signataires autorisés. Elle dispose également d'un intérêt à être informée de toute transaction susceptible de s'inscrire dans le mécanisme frauduleux mis en place par les personnes sous enquête au Brésil.

Certes, il se peut également que les comptes litigieux n'aient pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la jurisprudence, le principe de l'utilité potentielle joue un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale. C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis,
propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; Zimmermann, op. cit, n° 722, p. 673 s.).

5.2.3 Sur le vu des considérations qui précèdent, force est en définitive de retenir qu'il existe un lien de connexité entre l'enquête brésilienne et les informations bancaires relatives aux recourantes. Aussi, la transmission de la documentation bancaire ordonnée par le MPC n'est-elle pas manifestement impropre à faire progresser l'enquête brésilienne. Il s'ensuit que le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité n'est pas fondé et doit être rejeté. Quant à la problématique du tri des pièces, la Cour constate que les recourantes n'ont pas satisfait à leur devoir de coopération, omettant d'indiquer avec précision à l'autorité quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs (v. supra consid. 5.1.2 in fine).

5.3 Vu l'ensemble des éléments qui précèdent, le grief tiré d'une prétendue vio-lation du principe de la proportionnalité se révèle, lui aussi, mal fondé.

6. Les griefs invoqués sous let. e. et f. du mémoire de recours respectivement libellés "Risques liés à l'Etat requérant" et "Manque de protections procédurales au Brésil" se rapportent tous deux à la situation politico-juridique prévalant dans l'Etat requérant. Ils reviennent en définitive à invoquer l'art. 3 al. 1 let. f du traité, aux termes duquel l'entraide pourra être refusée "s'il existe des raisons sérieuses de croire que la procédure pénale contre la personne poursuivie ne respecte pas les garanties prévues par les instruments internationaux de protection des droits de l'homme, en particulier dans le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques". La disposition en question correspond en substance à la règle que le législateur suisse a ancrée à l'art. 2 let. a EIMP.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seules les personnes physiques sont habilitées à invoquer l'art. 2 EIMP (v. ATF 129 II 268 consid. 6 et les références citées). Il en va de même s'agissant de l'invocation de l'art. 3 al. 1 let. f du traité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_376/2016 du 5 octobre 2016, consid. 2.2 in fine). La Cour de céans a, dans une décision de principe récente, admis qu'une personne morale peut toutefois exceptionnellement se fonder sur l'art. 2 EIMP, respectivement sur les dispositions des traités identiques en substance, à la condition qu'elle soit elle-même prévenue dans la procédure étrangère (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.318 du 1er juin 2016, consid. 4 destiné à publication). Il ne ressort en l'espèce pas du dossier que les recourantes rempliraient cette condition; celles-ci ne l'allèguent d'ailleurs aucunement. Pareil constat suffit à sceller le sort du grief, lequel doit être déclaré irrecevable.

7. Dans un dernier moyen, les recourantes invoquent un "[r]isque manifeste de violation du principe de la spécialité" (act. 1, p. 16 s.). La seule mention de la réserve de la spécialité au pied de la décision entreprise ne serait pas suffisante.

En l'occurrence, les sociétés recourantes sont des établissements ayant leurs sièges respectifs dans les Îles Vierges britanniques. Elles ne prétendent pas qu'elles seraient au nombre des personnes directement concernées par les éventuelles démarches - prohibées, respectivement soumises à autorisation en vertu de la réserve de la spécialité - que pourrait entreprendre l'Etat brésilien sur la base des documents obtenus par la voie de l'entraide pénale. Ainsi formulé, le grief est irrecevable en tant qu'il émane desdites sociétés recourantes (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 6; v. également Zimmermann, op. cit., no 726).

8. Au vu des considérants qui précèdent, les recours doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

9. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourantes supporteront ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 6'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l'avance de frais totale de CHF 7'500.-- déjà versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au conseil des recourantes le solde par CHF 1'500.--.


Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2016.209, RR.2016.214 et RR.2016.217 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3. Un émolument de CHF 6'000.--, couvert par l'avance de frais totale de CHF 7'500.-- déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourantes. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au conseil des recourantes le solde par CHF 1'500.--.

Bellinzone, le 3 mai 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Christian Lüscher, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d'entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
Entscheidinformationen   •   DEFRITEN
Entscheid : RR.2016.209
Datum : 02. Mai 2017
Publiziert : 30. Mai 2017
Gericht : Bundesstrafgericht
Status : Unpubliziert
Sachgebiet : Beschwerdekammer: Rechtshilfe
Regeste : Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République fédérative du Brésil. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).


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Gesetzesregister
BGG: 84, 100
BStKR: 8
IRSG: 2, 6, 12, 17a, 25, 28, 35, 63, 64, 74, 80e, 80h, 80k, 80m
IRSV: 9a, 10
StBOG: 37, 39, 73
StGB: 322quater
UWG: 4a, 23
VwVG: 63