5A_16/2011 - 2011-05-02 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_16/2011

Arrêt du 2 mai 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
von Werdt et Herrmann.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Pascal Pétroz, avocat,
recourant,

contre

1. Etat de Genève, Service du contentieux,
2. Caisse cantonale genevoise de compensation Assurance Maternité Genevoise (LAMat),
3. Etat de Genève, Administration fiscale cantonale, Service du contentieux,
4. Confédération Suisse IFD,
représentée par l'Administration fiscale cantonale, Service du contentieux,
intimés.

Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève,

Objet
saisie,

recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites [actuellement: Autorité de surveillance (section civile de la Cour de justice)] du canton de Genève du 9 décembre 2010.

Faits:

A.
A.________ exerce la profession d'ingénieur civil indépendant. Dans le cadre de poursuites dirigées contre lui et formant la série n° xxx, l'Office des poursuites de Genève lui a notifié, le 26 juillet 2010, un avis de saisie de gains à hauteur de 9'660 fr. par mois dès juillet 2010. Le poursuivi ayant porté plainte contre cet avis, l'office a, en application de l'art. 17 al. 4 LP, pris une nouvelle décision, communiquée aux parties le 13 septembre 2010, fixant la saisie de gains à 10'460 fr. jusqu'à fin décembre 2010 et à 10'750 fr. dès le 1er janvier 2011. L'office s'est fondé sur un revenu annuel de 189'600 fr. bruts (94'800 fr. de janvier à juin 2010 x 2), dont il a déduit 31'815 fr. 51 de charges professionnelles ressortant du compte d'exploitation de l'exercice 2008. Du revenu mensuel moyen, soit 13'148 fr. 70 nets ([189'600 - 31'815 fr. 51] : 12), il a encore soustrait le minimum vital fixé à 2'686 fr. Le poursuivi a également porté plainte contre la nouvelle décision.

Dans ses plaintes, le poursuivi concluait notamment à ce qu'il soit ordonné à l'office de l'inviter à lui verser chaque mois le montant de son revenu net excédant son minimum vital. Il a produit un compte d'exploitation prévisionnel pour le deuxième semestre 2010 faisant état d'un bénéfice provisionnel de 31'168 fr., soit 5'194 fr. 70 par mois. Il soutenait que, déduction faite de son minimum vital, l'office ne pouvait saisir un montant supérieur à 2'359 fr.

B.
La Commission de surveillance des offices des poursuites et faillites du canton de Genève a joint les deux plaintes, convoqué les parties à une audience le 15 octobre 2010 et invité le poursuivi à produire avant cette date un certain nombre de pièces dont, notamment, des relevés de ses comptes bancaires, des bilans complets relatifs à son activité professionnelle (exercices 2007 et 2008), des états financiers (exercice 2009 et premier semestre 2010), sa déclaration fiscale 2009 et le rapport complet, pour l'exercice 2009, de l'organe de révision de B.________ SA, société dont le poursuivi avait été l'administrateur unique depuis sa fondation en août 1987 jusqu'au 1er juillet 2010.

A l'audience du 15 octobre 2010, le poursuivi a précisé que la société B.________, dont l'activité avait repris depuis 2006, concluait des contrats avec des tiers, qu'il lui facturait ses prestations et que ses revenus des dernières années provenaient pour l'essentiel de cette activité. Suite aux poursuites dont il avait fait l'objet, son épouse, actionnaire unique de la société, avait décidé qu'il valait mieux qu'il ne fût plus administrateur. Aussi, depuis le 1er juillet 2010, c'est elle qui avait été inscrite en cette qualité. Lui avait conservé, au sein de la société, l'activité qu'il avait toujours exercée, à savoir celle d'ingénieur. Son épouse, qui s'occupait de l'administration de la société, en était la seule salariée et son salaire avait passé de 2'000 fr. en 2006/2007 à 7'000 fr. depuis 2008/2009. A l'issue de l'audience, le poursuivi a été invité à produire diverses pièces, dont un relevé de compte bancaire et le rapport complet de l'organe de révision de B.________ pour les exercices 2008 et 2009. Dans une écriture complémentaire, il a affirmé être totalement indépendant de la société B.________, laquelle n'était qu'une cliente importante depuis 2008.

Par décision du 9 décembre 2010, la commission cantonale de surveillance a rejeté les deux plaintes. Elle a retenu que l'office n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en annualisant les revenus perçus durant le premier semestre 2010 et en estimant ainsi le revenu à 189'600 fr. bruts (94'800 fr. x 2). Les charges professionnelles devant être admises à concurrence de 16'947 fr. 30, le revenu net était donc de 172'652 fr. 70 par an ou 14'387 fr. 70 par mois et la quotité saisissable, après déduction du minimum vital fixé à 2'686 fr., de 11'701 fr. 70 par mois. En raison de l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 20a al. 2 ch. 3 LP), la quotité saisissable devait toutefois rester celle fixée par l'office à 10'460 fr. jusqu'à fin décembre 2010 et à 10'750 fr. dès le 1er janvier 2011.

C.
Contre la décision de la commission cantonale de surveillance, qui lui a été notifiée le 13 décembre 2010, le poursuivi a interjeté, le 10 janvier 2011, un recours en matière civile au Tribunal fédéral assorti d'une requête d'effet suspensif. Le recourant s'en prend uniquement au mode de fixation de la saisie, soit la saisie d'un montant fixe sur la base des revenus réalisés durant le premier, plutôt que le second, semestre 2010. Il ne remet pas en cause le calcul des charges retenues. Invoquant la violation de l'art. 93 LP et des Lignes directrices pour le calcul du minimum vital, ainsi que l'application arbitraire des normes d'insaisissabilité en vigueur dans le canton de Genève et l'appréciation arbitraire des faits et des preuves, il conclut à l'annulation des avis de saisie litigieux et à ce que l'office des poursuites l'invite à lui verser chaque mois le montant de son revenu net excédant son minimum vital. A titre subsidiaire, il demande au Tribunal fédéral de fixer la quotité saisissable à 2'500 fr. par mois.
Le dépôt de réponses n'a pas été requis.

Par ordonnance présidentielle du 17 mars 2011, la requête d'effet suspensif a été admise en ce sens que le montant saisi par l'office des poursuites ne doit pas être distribué aux créanciers avant le prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté dans le délai légal (art. 45 al. 1 , 46 al. 1 let. c et 100 al. 2 let. a LTF) par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

1.2 Le chef de conclusions subsidiaire tendant à la fixation de la quotité saisissable à 2'500 fr. par mois est nouveau, partant irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

1.3 Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit notamment contenir les motifs à l'appui des conclusions, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF). Ces motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à ces exigences, la partie recourante doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Si elle se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal, elle doit respecter le principe d'allégation et indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée en démontrant par une argumentation précise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arrêts cités).

2.
Selon l'art. 93 al. 1 LP, les biens relativement saisissables tels que les revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital).

2.1 Pour fixer le montant saisissable, l'office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant généralement pour cela sur les directives de la Conférence des préposés. Si le débiteur exerce une activité indépendante, l'office l'interroge sur le genre d'activité qu'il exerce, ainsi que sur la nature et le volume de ses affaires; il estime le montant du revenu en ordonnant d'office les enquêtes nécessaires et en prenant tous les renseignements jugés utiles; il peut en outre se faire remettre la comptabilité et tous les documents concernant l'exploitation du débiteur, qui est tenu de fournir les renseignements exigés. Lorsque l'instruction menée par l'office n'a révélé aucun élément certain, il faut tenir compte des indices à disposition. Si le débiteur ne tient pas de comptabilité régulière, le produit de son activité indépendante doit être déterminé par comparaison avec d'autres activités semblables, au besoin par appréciation (ATF
126 III 89 consid. 3a; arrêts 7B.77/2002 du 21 juin 2002 consid. 2.1 s. et 7B.175/2005 du 20 décembre 2005 consid. 3.1).

2.2 Lorsque les ressources professionnelles du débiteur fluctuent, en raison par exemple d'une activité professionnelle indépendante soumise à des variations, la saisie ne peut pas porter sur un montant déterminé du revenu, mais doit prendre la forme d'une saisie d'un excédent correspondant à la part du revenu qui n'est pas affectée à la couverture du minimum vital du débiteur. Ce dernier sera donc avisé qu'il aura à verser à l'office non pas un montant fixe, mais tout ce qui dépasse son minimum vital. Afin d'éviter les abus et de permettre à l'office d'exercer un contrôle sur les montants qui lui sont versés au titre de la saisie de gains, le débiteur indépendant devra fournir à l'office tous les éléments chiffrés permettant de déterminer le revenu effectivement réalisé chaque mois (Michel Ochsner, in Commentaire romand de la LP, n. 33 à 36 ad art. 93 LP).

Toutefois, en lieu et place d'une saisie portant mensuellement sur la part (variable) du revenu excédant le minimum vital, le Tribunal fédéral admet aussi la saisie d'un montant fixe, déterminé sur la base d'un revenu mensuel moyen et subsistant tant qu'une révision au sens de l'art. 93 al. 3 LP n'est pas sollicitée ou n'intervient pas d'office (cf. OCHSNER, op. cit, n. 209 ss ad art. 93 LP; Georges Vonder Mühll, in Basler Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2e éd., n. 52 ad art. 93 LP). Dans l'hypothèse de la saisie d'un montant fixe, l'office doit encaisser les mensualités moyennes, mais il ne peut les distribuer aux créanciers avant l'échéance du délai de péremption de la saisie d'une année (art. 93 al. 2 LP), pour que, en fin de compte, l'on puisse déterminer les montants qui dépassent effectivement le minimum vital et au besoin compenser les autres mois durant lesquels le débiteur aura gagné moins que le minimum vital (ATF 112 III 19 consid. 2 et les références citées; OCHSNER, op. cit., n. 37 ad art. 93 LP).

2.3 Les autorités de poursuite cantonales disposant d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne les faits déterminant le revenu saisissable (arrêt 7B.77/2002 du 21 juin 2002 consid. 2.3), le Tribunal fédéral ne peut intervenir qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation, par exemple lorsque l'autorité a retenu des critères inappropriés ou n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes (ATF 136 III 575 consid. 4.1; 134 III 323 consid. 2; 132 III 281 consid. 2.1; 130 III 90 consid. 1 et les références).

3.
A l'appui de son grief de violation de l'art. 93 LP, le recourant fait valoir que la commission cantonale de surveillance, en avalisant le principe de la saisie d'un montant fixe, n'a pas employé le mode adéquat de fixation de la saisie. Pourtant, selon la jurisprudence à laquelle il se réfère sans toutefois la citer et l'auteur qu'il cite mais de façon incomplète, deux méthodes sont admissibles pour la saisie de gains variables provenant d'une activité professionnelle indépendante. Le recourant se contente de faire grief à l'autorité d'avoir choisi l'une des deux méthodes et d'affirmer que seule l'autre méthode aurait été appropriée en l'espèce, sans démontrer en quoi le choix de l'autorité serait constitutif d'un abus ou d'un excès de son pouvoir d'appréciation.

C'est en vain qu'il invoque, dans ce contexte, "l'existence d'une comptabilité dûment établie permettant de déterminer les gains effectivement réalisés", dans la mesure où cette comptabilité, produite en instance cantonale (cf. décision attaquée, p. 4 let. Bb), n'était qu'un compte d'exploitation provisionnel ou prévisionnel du 2ème semestre 2010, ne pouvant par définition faire état de gains effectivement réalisés.
Dans le mesure où il est recevable, ce premier grief est donc mal fondé.

4.
Les faits déterminant le revenu saisissable doivent être établis d'office, compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de la saisie (ATF 112 III 79 consid. 2 p. 80 et les arrêts cités). Le poursuivi est tenu envers l'office de collaborer (ATF 119 III 70 consid. 1); il a le même devoir à l'égard de l'autorité cantonale de surveillance en vertu de l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP, disposition qui prévoit même que l'autorité de surveillance peut déclarer irrecevables les conclusions des parties lorsque celles-ci refusent de prêter le concours que l'on peut attendre d'elles.

Selon les constatations de la décision attaquée, le compte d'exploitation et la déclaration fiscale produits par le recourant pour les années 2007 et 2008 laissaient apparaître qu'il avait encaissé des honoraires de 276'022 fr. la première année et de 367'100 fr. la seconde. Pour les années 2009 et 2010, bien qu'invité à produire également sa déclaration fiscale 2009, le recourant s'était limité à produire des comptes d'exploitation provisoires, ainsi qu'un compte d'exploitation prévisionnel pour le 2ème semestre 2010. Le compte d'exploitation provisoire de 2009 faisait état d'un montant d'honoraires de 247'000 fr. et celui de 2010 d'un montant encaissé de 91'000 fr., auquel s'ajoutaient 3'800 fr. crédités le 8 janvier 2010, ainsi que d'un montant restant à encaisser de 54'000 fr.

Sur la base des chiffres susmentionnés et des déclarations du recourant selon lesquelles l'activité de la société dont il tirait l'essentiel de ses gains avait repris dès l'année 2006, la commission cantonale de surveillance pouvait, sans abuser de son pouvoir d'appréciation, confirmer le calcul de l'office consistant, pour l'année 2010, à annualiser les gains perçus durant le premier semestre et à estimer ainsi le revenu déterminant à 189'600 fr. (94'800 fr. x 2). Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'était ni arbitraire ni abusif, dans le contexte donné, de faire état en passant de ses propres déclarations selon lesquelles le salaire de son épouse, administratrice et seule salariée de ladite société, avait passé de 2'000 fr. en 2006/2007 à 7'000 fr. depuis 2008/2009.

Le compte d'exploitation prévisionnel ne faisant que reprendre le montant précité de 54'000 fr. au titre des seuls honoraires du 2ème semestre 2010, sans autre précision, c'est sans arbitraire ni abus ou excès de son pouvoir d'appréciation que la commission cantonale ne s'est pas fondée sur ledit document, au demeurant non signé. Il ne s'agissait manifestement pas là, comme se contente d'affirmer le recourant, du "seul" document à refléter sa situation financière. Dans la mesure où il est recevable, le grief d'appréciation arbitraire des faits et des preuves formé sur ce point est manifestement mal fondé.

5.
Les lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite [minimum vital] conformément à l'art. 93 LP, établies par la Conférence des préposés aux offices des poursuites et faillites de Suisse, de même que les normes cantonales d'insaisissabilité, traitent des charges à prendre en considération dans le cadre d'une saisie de revenus. Elles comportent une liste des charges fixes, identiques pour tous les débiteurs et regroupées sous la dénomination "montant mensuel de base" (frais nécessaires pour la nourriture, l'habillement, les soins corporels, l'électricité, le gaz ainsi que les frais culturels), et des charges variables en fonction de la situation particulière du débiteur (frais de logement, de chauffage, cotisations sociales, dépenses indispensables à l'exercice d'une profession, contributions d'entretien, frais d'instruction des enfants, frais médicaux, etc. (cf. BlSchK 2009, p. 192 ss; OCHSNER, op. cit, n. 76 ss ad art. 93 LP).

En l'espèce, les charges retenues ne sont formellement pas contestées devant le Tribunal fédéral, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief de violation desdites lignes directrices fédérales ou cantonales. Le grief porte en réalité sur le revenu pris en considération, dont il a déjà été question plus haut (consid. 4).

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites [actuellement: Autorité de surveillance (section civile de la Cour de justice)] du canton de Genève.

Lausanne, le 2 mai 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
²	Il ricorso30 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.31

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 20^a - 1 ...38
¹	...38
²	Alla procedura davanti alle autorità cantonali di vigilanza si applicano le disposizioni seguenti:39
¹	le autorità di vigilanza, ogni volta che agiscono in questa veste, devono designarsi come tali e se del caso come autorità superiore o inferiore di vigilanza;
²	l'autorità di vigilanza constata i fatti d'ufficio. Essa può chiedere la collaborazione delle parti e, se rifiutano di prestare la collaborazione che da esse ci si può ragionevolmente attendere, dichiararne irricevibili le conclusioni;
³	l'autorità di vigilanza apprezza liberamente le prove; fatto salvo l'articolo 22, essa è vincolata dalle conclusioni delle parti;
⁴	la decisione sul ricorso deve essere motivata e indicare i rimedi di diritto; essa è notificata per scritto alle parti, all'ufficio e agli altri eventuali interessati;
⁵	le procedure sono gratuite. La parte o il suo rappresentante che agiscono in mala fede o in modo temerario possono essere condannati a una multa sino a 1500 franchi, nonché al pagamento di tasse e spese.
³	Per il resto, i Cantoni stabiliscono la procedura.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 93 - 1 Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
¹	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
²	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
³	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.