5A_708/2022 - 2023-03-02 - Familienrecht - mesures provisionnelles (contribution à l'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 708/2022

Arrêt du 2 mars 2023

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Herrmann, Président, Bovey et De Rossa.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Reynald P. Bruttin, avocat,
recourant,

contre

B.A.________, c/o C.________,
représenté par Me Marco Crisante, avocat,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles (contribution à l'entretien),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 8 août 2022 (C/22710/2020 ACJC/1042/2022).

Faits :

A.

A.a. B.A.________ est né en 2010 de la relation hors mariage entre A.A.________ et C.________. A.A.________ a reconnu l'enfant en 2012. Il est également le père de D.A.________, né en 2019 de son union avec E.________.

A.b. Par décision du 11 octobre 2016 du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, les parents se sont vus attribuer l'autorité parentale conjointe sur leur fils. La garde de fait exclusive a été confiée à la mère et un droit de visite réservé au père.

A.c. Par acte déposé le 29 juin 2021 par-devant le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal), B.A.________, représenté par sa mère, a formé une action en fixation d'aliments, assortie de mesures provisionnelles, à l'encontre de son père.

A.d. Par ordonnance du 11 avril 2022, le Tribunal, statuant sur mesures provisionnelles, a condamné A.A.________ à payer en mains de C.________, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien de l'enfant B.A.________, la somme de 1'000 fr. dès le 1 er juin 2020, sous imputation de la somme de 3'000 fr. versée à ce titre le 12 juillet 2021.

B.

B.a. Par acte du 25 avril 2022, A.A.________ a formé appel de cette ordonnance concluant à ce qu'il soit dit qu'il acceptait de verser une contribution d'entretien en faveur de son fils de 300 fr. par mois avec effet au 1 er juin 2020, sous déduction du montant de 4'200 fr. déjà versé à ce titre.

B.b. Par arrêt du 8 août 2022, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel de A.A.________ et confirmé l'ordonnance du 11 avril 2022.

C.
Par acte du 15 septembre 2022, A.A.________ forme un recours en matière civile contre cet arrêt. Il conclut principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens qu'il est dit qu'il accepte de verser une contribution d'entretien mensuelle de 300 fr. pour son fils dès le 1 er juin 2020 sous déduction des montants déjà versés à ce titre. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision. Au préalable, il sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
Des déterminations sur le fond n'ont pas été demandées. L'intimé a requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale dans sa détermination sur la requête d'effet suspensif.

D.
Par ordonnance présidentielle du 7 octobre 2022, la requête d'effet suspensif a été admise pour les contributions d'entretien dues jusqu'au 31 août 2022 mais rejetée pour celles dues à compter du 1 er septembre 2022.

Considérant en droit :

1.
Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision qui porte sur des mesures provisionnelles ordonnant le versement d'une contribution d'entretien en faveur d'un enfant né hors mariage, à savoir une décision finale (art. 90 LTF; ATF 137 III 586 consid. 1.2; arrêts 5A 1025/2020 du 30 août 2021 consid. 1.2; 5A 503/2020 du 16 décembre 2020 consid. 1) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a participé à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Dès lors que la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 III 667 consid. 1.1; 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3), le recourant ne peut dénoncer que la violation de ses droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés par le recourant ("principe d'allégation"; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1). Le recourant ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition, notamment en se contentant d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente; les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 264 consid. 2.3 et les références). En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 145 II 32 consid. 5.1; 144 I 170 consid. 7.3; 141 III 564
consid. 4.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1; 144 I 113 consid. 7.1, 170 consid. 7.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne
satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).

2.3. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée; peuvent notamment être introduits des faits nouveaux concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente, afin d'en contester la régularité, ou encore des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours. En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée, ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3).
Le recourant ne motive aucunement en quoi les pièces qu'il a produites à l'appui de son recours satisferaient aux réquisits de l'art. 99 al. 1 LTF, de sorte qu'elles doivent être considérées comme irrecevables. Il en va de même s'agissant des pièces produites par l'intimé à l'appui de sa détermination sur la requête d'effet suspensif, pour la plupart non datées.

3.
Le recourant soulève un grief d'arbitraire s'agissant de l'établissement de ses revenus.

3.1. Il reproche à la Cour de justice d'avoir confirmé le salaire de 5'180 fr. retenu par le premier juge alors qu'il avait démontré percevoir un revenu mensuel moyen de 3'000 fr., ce au seul motif qu'il avait été en mesure de verser une contribution d'entretien de 1'000 fr. à son fils jusqu'au début de l'année 2020. Il se voyait ainsi pénalisé pour avoir honoré son obligation d'entretien, étant précisé que ces montants avaient été réglés en grande partie grâce à l'aide de tiers. La motivation de la Cour de justice était d'autant plus incompréhensible qu'il avait démontré, pièces à l'appui, être en incapacité de travail à concurrence de 80% depuis le 14 octobre 2021 et l'était toujours actuellement. La Cour de justice avait retenu arbitrairement que ces pièces, pourtant établies par son employeur et son assurance perte de gain, ne correspondaient pas à la réalité. La Cour de justice avait également écarté arbitrairement les poursuites dont il fait l'objet pour un montant arrêté à 11'267 fr. 90 en avril 2020 ainsi que les actes de défaut de biens le concernant à hauteur de 139'215 fr. 60 qui expliquaient pourtant son "déficit chronique". Enfin, la Cour de justice s'était fondée de manière arbitraire sur diverses photographies
produites par la mère de l'intimé pour retenir qu'il percevait des revenus plus importants que ceux allégués, alors que ces photographies ne constituaient pas le "début d'un commencement de preuve" qu'il avait effectivement effectué des voyages financés par ses soins durant la période en question.

3.2. La Cour de justice a dénié toute force probante aux pièces produites par le recourant pour attester son incapacité de travail. Elle a ainsi retenu que les décomptes de l'assureur perte de gain attestaient uniquement le fait qu'il avait admis une capacité de gain réduite à l'endroit du recourant pour la période de novembre 2021 à mars 2022, ainsi que le montant versé jusque-là à ce dernier par la société F.________ SA qu'il avait créée. Le certificat médical ne remplissait quant à lui pas les exigences de motivation posées par la jurisprudence. Enfin, la seule demande d'une rente AI équivalait à une allégation de partie, étant précisé que la capacité de travail figurant dans la demande AI produite par le recourant ne correspondait pas à celle du certificat médical. Ainsi, contrairement à ce que soutient le recourant, la Cour de justice n'a pas retenu que ces pièces ne correspondaient pas à la réalité mais uniquement qu'elles n'étaient pas à même de démontrer ses allégations puisque les décomptes de l'assurance perte de gain ne portaient que sur une courte période déterminée, que le certificat médical n'était pas motivé et que le seul fait qu'une partie ait formé une demande auprès de l'assurance invalidité ne signifiait pas
encore qu'elle y avait droit. En conséquence, le recourant ne s'en prend pas valablement à la motivation cantonale sur ce point.
Pour le surplus, la Cour de justice a retenu que le recourant ne s'en prenait pas aux motifs pour lesquels le premier juge s'était écarté des revenus qu'il avait allégués en première instance, à savoir notamment qu'il n'avait pas produit les états financiers de F.________ SA, ni l'acte de cession des actions de celle-ci à son frère, ni les documents explicitant ses liens avec l'actuel administrateur de la société, prétendument bailleur de fonds, qu'il avait fourni des explications alambiquées et peu vraisemblables sur son rôle au sein de l'entreprise et son taux d'activité et fixé lui-même le montant de son salaire, ce qui permettait de dénier toute crédibilité au montant de 3'000 fr. nets par mois allégué à titre de revenus. La Cour de justice a également mis en évidence qu'il s'était gardé de fournir devant elle les informations et pièces dont le défaut au dossier avait motivé la décision du premier juge. Le recourant ne s'en prend aucunement à cette motivation. Contrairement à ce qu'il soutient, la Cour de justice ne lui a donc pas imputé le même revenu que le premier juge au seul motif qu'il avait été en mesure de s'acquitter d'une contribution d'entretien de 1'000 fr. en faveur de son fils jusqu'au début de l'année 2020,
étant précisé que l'allégation du recourant selon laquelle il se serait acquitté de ces montants grâce à l'aide de tiers est nouvelle et ne repose sur aucune offre de preuve. Quant aux nombreuses poursuites dont le recourant fait état, il est vrai que la Cour de justice a considéré que ce fait ne changeait rien à l'issue de la cause. Elle n'a toutefois pas fait cette affirmation de manière isolée, mais dans le contexte de sa motivation sur l'incohérence entre le revenu mensuel allégué par le recourant et le montant des charges auxquelles il soutenait faire face, respectivement les montants qu'il avait versés spontanément pour l'entretien de son fils durant une période où il prétendait déjà faire l'objet de poursuites. Ainsi, nonobstant les poursuites du recourant, elle a estimé que ses revenus réels étaient selon toute vraisemblance suffisants pour lui permettre de s'acquitter des contributions mises à sa charge.
En dernier lieu, le recourant se plaint du fait que la Cour de justice se serait arbitrairement fondée sur des photographies produites par la mère de l'intimé pour retenir que la situation financière qu'il alléguait n'était pas compatible avec les nombreux voyages qu'il avait effectués avec sa nouvelle compagne dans des lieux touristiques réputés entre 2018 et 2021. Il soutient que ces photographies ne constituent pas une preuve qu'il avait effectivement effectué ces voyages ni qu'il les avait financés. Sur ce point, la Cour de justice a retenu que le recourant avait admis avoir effectué ces voyages. En tant qu'il soutient désormais le contraire, le recourant ne fait qu'opposer de manière irrecevable sa propre version des faits à celle retenue par l'autorité cantonale. Quant au fait qu'il n'aurait pas financé ces voyages, cette affirmation paraît peu compatible avec ses allégations relatives à l'absence de revenus de sa compagne. Quoi qu'il en soit, il ne s'agit là que de l'un des indices pris en compte par l'autorité cantonale pour retenir que les allégations du recourant quant à ses revenus étaient peu vraisemblables, de sorte que cet élément ne peut être pris isolément pour en déduire de l'arbitraire dans l'établissement des
faits.
En définitive, il suit de ce qui précède que le recourant n'est pas parvenu à démontrer un quelconque arbitraire dans l'établissement de ses revenus par la Cour de justice.

4.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement de ses charges.

4.1. Dans la mesure où sa compagne actuelle n'est au bénéfice d'aucun titre de séjour, ne travaille pas et s'occupe de leur enfant commun qui souffre de troubles autistiques, il reproche à la Cour de justice de n'avoir pris en compte dans ses charges, arbitrairement et en contradiction avec un arrêt 5A 6/2019 du Tribunal de céans, que la moitié du montant mensuel de base LP prévu pour un couple ainsi que la moitié de leur loyer. Cela serait, selon lui, choquant dans la mesure où la situation de sa compagne avait largement été exposée dans la procédure cantonale et qu'il avait prouvé, documents à l'appui, qu'elle était totalement dépourvue de ressources.

4.2. La pratique consistant à ne prendre en compte pour le calcul du minimum vital du débirentier vivant en concubinage que la moitié du montant mensuel de base prévu pour le couple ainsi que la moitié du loyer est conforme à la jurisprudence et ce indépendamment de la participation effective du concubin aux charges du ménage (cf. ATF 144 III 502 consid. 6.6; 132 III 483 consid. 4.2). L'arrêt 5A 6/2019 que le recourant cite ne lui est d'aucun secours puisqu'il s'agissait d'un cas où il avait précisément été considéré que le fait de ne prendre en compte que la moitié du montant mensuel de base s'appliquait en présence d'une communauté de vie fondée sur un partenariat, par exemple un concubinage, mais non s'agissant du ménage formé par une mère et ses enfants majeurs. Il suit de ce qui précède qu'on ne discerne aucun arbitraire dans la motivation cantonale, étant précisé que l'argumentation du recourant consistant à soutenir que l'absence de ressources de sa concubine a été prouvée "documents à l'appui", sans préciser à quels documents il se réfère et à renvoyer aux développements qu'il aurait faits devant les juges cantonaux, ne satisfait de toute façon pas aux réquisits de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.

5.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Les parties ayant toutes deux eu partiellement gain de cause sur la question de l'effet suspensif, il y a lieu de compenser les dépens (art. 68 al. 1 LTF). La requête d'assistance judiciaire de l'intimé peut par ailleurs être admise (art. 64 LTF) et une indemnité lui sera versée pour sa détermination sur la requête d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimé est admise et Me Marco Crisante, avocat à Genève, lui est désigné comme conseil d'office.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Une indemnité de 250 fr., supportée par la Caisse du Tribunal fédéral, est allouée au conseil de l'intimé à titre d'honoraires d'avocat d'office.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 2 mars 2023

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Hildbrand

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.