Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-3885/2007
{T 0/2}
Arrêt du 2 décembre 2008
Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Antonio Imoberdorf, juges,
Gladys Winkler, greffière.
Parties
1. Y.________
2. A.________
3. B.________
tous les trois représentés par Maître Nils de Dardel, rue Verdaine 6, case postale 3215, 1211 Genève 3,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse de Y.________
Faits :
A.
A.a Y.________, ressortissante brésilienne née en 1990, a été élevée par sa mère, célibataire, jusqu'au décès de celle-ci en février 2000, à la suite de quoi elle a été placée chez son oncle maternel, qui s'en est officiellement vu confier la garde par jugement du 2 août 2002. Mais plutôt que son oncle, c'est essentiellement la fille de celui-ci, B.________, née en 1980, qui s'est occupée de Y.________. Au départ de sa cousine pour la Suisse en juin 2002, Y.________ est restée seule auprès de son oncle.
A.b En septembre 2003, B.________ a épousé A.________, ressortissant suisse (ci-après également les époux C.______). L'année suivante, les époux C.________ ont séjourné un mois au Brésil et ont constaté que le père de B.________ n'était pas en mesure de s'occuper de sa nièce, pour des raisons de santé notamment. Au début de l'année 2005, B.________ et son époux ont entrepris des démarches afin que les autorités brésiliennes leur confient la garde de Y.________, ce qui s'est concrétisé par jugement du 4 avril 2006.
A.c Y.________ est arrivée en Suisse le 22 avril 2006 et séjourne depuis lors chez sa cousine et son mari, qui sont par ailleurs parents d'une petite fille née en février 2004. Elle est scolarisée au sein du Service des classes d'accueil et d'insertion, où elle obtient de bons résultats scolaires.
B.
Le 25 avril 2006, A.________ et B.________ ont déposé auprès de l'Office de la population du canton de Genève (ci-après l'OCP) une demande d'autorisation de séjour en faveur de Y.________.
L'OCP a fait établir un rapport social par l'Office de la jeunesse, Section Evaluation des lieux de placement. Pour l'essentiel, le rapport du 30 janvier 2007 a retenu que A.________ et B.________ offraient à Y.________ une référence culturelle et affective stable et qu'ils avaient les capacités éducatives et la disponibilité nécessaire pour l'épauler dans son intégration et que les liens familiaux et culturels étaient ainsi préservés, les autorisant à accueillir l'intéressée à leur domicile, sous réserve de l'octroi d'une autorisation de séjour.
Le 12 février 2007, l'OCP a transmis à l'ODM avec un préavis favorable la requête d'autorisation de séjour au sens de l'art. 35 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) en faveur de Y.________.
C.
Par écrit du 21 mars 2007, l'ODM a informé A.________ qu'il envisageait de refuser l'octroi de l'autorisation sollicitée, tout en lui permettant de faire valoir son droit d'être entendu.
Dans leurs déterminations du 16 avril 2007, A.________ et B.________ et Y.________ ont rappelé que cette dernière n'avait jamais rencontré son père et qu'elle ignorait tout de ce qu'il était devenu, qu'au décès de sa mère, B.________ avait assumé pour l'enfant le rôle de mère de substitution et que son départ pour la Suisse en 2002 avait constitué un traumatisme, d'autant plus que son oncle, à la santé défaillante, éprouvait des difficultés à l'élever seul. Constatant durant leur séjour en été 2004 que la situation ne pouvait pas durer, les époux C.________ ont entrepris des démarches pour obtenir la garde de Y.________, l'adoption n'étant pas possible en raison de la différence d'âge insuffisante. Ils ont ajouté que depuis avril 2006, ils menaient tous les quatre, avec leur fille, une vie familiale harmonieuse, alors que Y.________ n'avait jamais été entourée de manière stable pendant les seize premières années de sa vie, qu'elle n'avait conservé aucune attache au Brésil, ni aucun proche susceptible de l'accueillir et que son placement en Suisse constituait la seule protection de remplacement envisageable au sens de l'art. 20 al. 2
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 20 - (1) Ein Kind, das vorübergehend oder dauernd aus seiner familiären Umgebung herausgelöst wird oder dem der Verbleib in dieser Umgebung im eigenen Interesse nicht gestattet werden kann, hat Anspruch auf den besonderen Schutz und Beistand des Staates. |
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 20 - (1) Ein Kind, das vorübergehend oder dauernd aus seiner familiären Umgebung herausgelöst wird oder dem der Verbleib in dieser Umgebung im eigenen Interesse nicht gestattet werden kann, hat Anspruch auf den besonderen Schutz und Beistand des Staates. |
D.
Par décision du 7 mai 2007, l'ODM a refusé l'autorisation requise et prononcé le renvoi de Y.________, retenant en substance que, de juin 2002 à avril 2006, l'intéressée était restée quatre ans à la charge de son oncle, sans que ses conditions d'existence aient rendu impératif un déplacement, et que dans la mesure où elle serait prochainement majeure, elle serait capable d'entreprendre sa vie au Brésil de manière indépendante, aidée en cela par le soutien financier des époux C.________, attendu que c'était dans ce pays qu'elle avait vécu toute son enfance et tissé les liens socioculturels les plus étroits et qu'il convenait dès lors d'y privilégier une solution. Il a également relevé que le dossier ne contenait que peu d'éléments sur la recherche d'autres solutions et l'existence d'autres parentés et que le fait que des membres de la famille se déchargeassent de leur responsabilité morale ne permettait pas de considérer que l'enfant se trouvât dans une situation de détresse telle que l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse constituât la seule possibilité d'y remédier. Il a finalement indiqué que Y.________ ne saurait se prévaloir de la CDE, laquelle ne conférait aucun droit déductible en justice à l'octroi d'une autorisation de séjour.
E.
Par mémoire du 6 juin 2007, A.________ et B.________ et Y.________ ont recouru contre la décision du 7 mai 2007, concluant à son annulation et à l'approbation de l'octroi de l'autorisation de séjour en faveur de Y.________, sous suite de frais et dépens. En substance, ils ont relevé que le père de B.________ n'avait accepté de recueillir sa nièce, avec laquelle il n'avait jusque-là eu que très peu de contacts, que pour éviter qu'elle ne fût placée dans un orphelinat. Ils ont rappelé que le placement de l'intéressée auprès de sa cousine et de son mari était la seule solution envisageable, son oncle n'étant plus en mesure de la prendre en charge, des prestations en argent ne pouvant de surcroît se substituer à l'encadrement familial et au soutien affectif nécessaires à tout adolescent. Les recourants ont relevé que lors de son arrivée en Suisse en 2002, B.________ était au bénéfice d'une autorisation de séjour pour étudiante, ce qui empêchait tout regroupement familial, mais qu'à partir de l'été 2004 déjà, elle avait entrepris toutes les démarches légales pour faire venir sa cousine en Suisse, ce qui avait toutefois pris plusieurs mois. Ils ont insisté sur le fait que le renvoi de Y.________ au Brésil reviendrait à la condamner à l'isolement total, au dénuement et à la privation d'un domicile, en l'absence d'un quelconque cadre social susceptible d'accueillir l'adolescente, excepté l'orphelinat, tandis qu'en Suisse, elle disposait d'un véritable environnement familial, ce que le juge brésilien avait par ailleurs admis en accordant la garde sur Y.________ aux époux C.________ contrairement à la pratique au Brésil, dans la mesure où ils résidaient à l'étranger, et que cette solution, conforme au droit international, devait être reconnue par les autorités helvétiques. Les recourants ont joint des pièces justificatives à l'appui de leur recours.
F.
Le 12 juillet 2007, appelé à prendre position sur le recours, l'ODM a conclu à son rejet, précisant que la décision du juge civil brésilien ne conférait aucun droit à une autorisation de séjour en Suisse et qu'il existait manifestement une solution au Brésil, soit le placement en orphelinat. Il a contesté que le renvoi condamnerait Y.________ à la privation de domicile, dans la mesure où, vu son âge, elle pourrait vivre chez son oncle dans un premier temps, puis de manière indépendante. Il a finalement rappelé que Y.________ et B.________ n'avaient vécu ensemble que durant deux ans avant d'être séparées pendant quatre ans et que les recourants avaient mis les autorités helvétiques devant le fait accompli en faisant venir l'intéressée en Suisse avant que sa situation ne fût réglée par la police des étrangers.
G.
Dans leur réplique du 27 août 2007, les recourants, confirmant leurs conclusions du 6 juin 2007, ont indiqué que la décision du juge brésilien, si elle ne liait certes pas les autorités administratives suisses, avait toutefois été prise après un examen sérieux et approfondi de la situation. Ils ont contesté avoir mis les autorités helvétiques devant le fait accompli, se prévalant de leur bonne foi à la suite des renseignements reçus par courriel de la part du Consulat général de Suisse à Rio et de l'OCP. Ils ont qualifié d'insoutenable l'affirmation de l'ODM selon lequel un placement en orphelinat au Brésil constituerait une solution acceptable devant l'emporter sur le placement dans une famille proche en Suisse, s'appuyant à cet égard sur un article d'un professeur de l'Université fédérale de X._______, qui évoquait le fait que les enfants étaient placés en orphelinat dans l'attente d'une adoption mais que les enfants noirs, comme l'était Y.________, avaient peu de chances d'être adoptés et que les enfants et adolescents sans famille n'avaient, à X._______, pas de lieu adéquat pour se développer comme citoyens et qu'il y avait de nombreux obstacles pour une réintégration de ceux-ci dans une famille et dans la société. Les recourants ont mis en avant le fait que l'étroitesse et la qualité des liens familiaux ne dépendaient pas seulement de leur durée mais surtout de l'intensité effective des rapports d'affection et que l'ODM minimisait à tort les liens entre B.________ et Y.________. Ils ont finalement rappelé qu'à leur sens l'art. 20
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 20 - (1) Ein Kind, das vorübergehend oder dauernd aus seiner familiären Umgebung herausgelöst wird oder dem der Verbleib in dieser Umgebung im eigenen Interesse nicht gestattet werden kann, hat Anspruch auf den besonderen Schutz und Beistand des Staates. |
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 20 - (1) Ein Kind, das vorübergehend oder dauernd aus seiner familiären Umgebung herausgelöst wird oder dem der Verbleib in dieser Umgebung im eigenen Interesse nicht gestattet werden kann, hat Anspruch auf den besonderen Schutz und Beistand des Staates. |
H.
Dans sa duplique du 19 septembre 2007, l'ODM a confirmé la teneur de son préavis du 12 juillet 2007, retenant que des motifs de convenance personnelle ne sauraient justifier une issue favorable et que Y.________ devait pouvoir être à même de séjourner dans son pays d'origine sans être confrontée à des obstacles insurmontables.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 20 - (1) Ein Kind, das vorübergehend oder dauernd aus seiner familiären Umgebung herausgelöst wird oder dem der Verbleib in dieser Umgebung im eigenen Interesse nicht gestattet werden kann, hat Anspruch auf den besonderen Schutz und Beistand des Staates. |
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IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 20 - (1) Ein Kind, das vorübergehend oder dauernd aus seiner familiären Umgebung herausgelöst wird oder dem der Verbleib in dieser Umgebung im eigenen Interesse nicht gestattet werden kann, hat Anspruch auf den besonderen Schutz und Beistand des Staates. |
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 20 - (1) Ein Kind, das vorübergehend oder dauernd aus seiner familiären Umgebung herausgelöst wird oder dem der Verbleib in dieser Umgebung im eigenen Interesse nicht gestattet werden kann, hat Anspruch auf den besonderen Schutz und Beistand des Staates. |
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En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d
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1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125
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SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
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1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
1.3 La demande qui est l'objet de la présente procédure de recours ayant été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
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1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 al. 2
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
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1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37
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1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
1.5 A.________ et B.________ ainsi que Y.________ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1
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1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
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2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
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2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
2.
Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
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1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
Dans sa décision, le TAF prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue, sous réserve du consid. 1.3 ci-dessus (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).
3.
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
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1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
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1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1
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1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
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1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
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2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
4.
4.1 Selon l'art. 99
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1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
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1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
En application de l'art. 85 al. 1 let. a
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
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1 | Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). |
2 | Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199 |
3 | Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200 |
Ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
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1 | Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). |
2 | Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199 |
3 | Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200 |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
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1 | Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). |
2 | Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199 |
3 | Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200 |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
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1 | Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). |
2 | Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199 |
3 | Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200 |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
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1 | Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). |
2 | Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199 |
3 | Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200 |
4.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers, l'ODM dispose donc de la compétence d'approuver l'autorisation de séjour en Suisse que l'OCP se propose de délivrer à Y.________ (cf. art. 40 al. 1
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
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1 | Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). |
2 | Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199 |
3 | Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200 |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
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1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
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1 | Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). |
2 | Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199 |
3 | Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200 |
Il s'ensuit que ni l'ODM, ni le Tribunal ne sont liés par la décision de l'OCP du 12 février 2007 et peuvent parfaitement s'écarter de son appréciation.
5.
Il sied dans un premier temps de relever que Y.________ a atteint l'âge de dix-huit ans le 22 février 2008. Elle est donc majeure au sens du droit suisse (cf. art. 14
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG) |
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1 | Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83). |
2 | Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199 |
3 | Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200 |
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 1 - Im Sinne dieses Übereinkommens ist ein Kind jeder Mensch, der das achtzehnte Lebensjahr noch nicht vollendet hat, soweit die Volljährigkeit nach dem auf das Kind anzuwendenden Recht nicht früher eintritt. |
Le recours doit être rejeté pour ce premier motif déjà.
En tout état de cause, il apparaît que même si le Tribunal avait statué avant la majorité de Y.________, il aurait rejeté le recours, pour les motifs qui suivent.
6.
6.1 En vertu de l'art. 35 OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 102) soumet l'accueil des enfants sont remplies (cf. MARC SPESCHA, Handbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 101s., PETER KOTTUSCH, Die Bestimmungen über die Begrenzung der Zahl der Ausländer, Revue suisse de jurisprudence [RSJ/SJZ] 1998 p. 42ss).
A cet égard, il sied de prendre en considération, outre l'art. 316
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 1 - Im Sinne dieses Übereinkommens ist ein Kind jeder Mensch, der das achtzehnte Lebensjahr noch nicht vollendet hat, soweit die Volljährigkeit nach dem auf das Kind anzuwendenden Recht nicht früher eintritt. |
6.2 L'art. 6 al. 1 OPEE précise qu'un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu'alors à l'étranger ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n'ont pas l'intention de l'adopter que s'il existe un motif important. L'autorité doit déterminer de manière appropriée si les conditions d'accueil sont remplies, surtout en procédant à des visites à domicile et en prenant, s'il le faut, l'avis d'un expert (art. 7
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 1 - Im Sinne dieses Übereinkommens ist ein Kind jeder Mensch, der das achtzehnte Lebensjahr noch nicht vollendet hat, soweit die Volljährigkeit nach dem auf das Kind anzuwendenden Recht nicht früher eintritt. |
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 1 - Im Sinne dieses Übereinkommens ist ein Kind jeder Mensch, der das achtzehnte Lebensjahr noch nicht vollendet hat, soweit die Volljährigkeit nach dem auf das Kind anzuwendenden Recht nicht früher eintritt. |
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 1 - Im Sinne dieses Übereinkommens ist ein Kind jeder Mensch, der das achtzehnte Lebensjahr noch nicht vollendet hat, soweit die Volljährigkeit nach dem auf das Kind anzuwendenden Recht nicht früher eintritt. |
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 1 - Im Sinne dieses Übereinkommens ist ein Kind jeder Mensch, der das achtzehnte Lebensjahr noch nicht vollendet hat, soweit die Volljährigkeit nach dem auf das Kind anzuwendenden Recht nicht früher eintritt. |
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 1 - Im Sinne dieses Übereinkommens ist ein Kind jeder Mensch, der das achtzehnte Lebensjahr noch nicht vollendet hat, soweit die Volljährigkeit nach dem auf das Kind anzuwendenden Recht nicht früher eintritt. |
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 1 - Im Sinne dieses Übereinkommens ist ein Kind jeder Mensch, der das achtzehnte Lebensjahr noch nicht vollendet hat, soweit die Volljährigkeit nach dem auf das Kind anzuwendenden Recht nicht früher eintritt. |
Dans le cas présent, il s'agit de l'Office de la jeunesse du canton de Genève, qui a mené son enquête et rendu un rapport détaillé - sur lequel ni l'ODM ni le TAF n'ont à se prononcer -, considérant que les époux C.________ étaient aptes à accueillir Y.________.
6.3 En revanche, dans l'examen de l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 35 OLE, les autorités de police des étrangers devront tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
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1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
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1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
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1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
6.4 Dans ce contexte, les autorités de police des étrangers, qui se fondent sur des critères d'application qui leur sont propres, ne sont pas liées par les décisions prises par les autorités de justice civile, tel que le jugement rendu par les autorités judiciaires brésiliennes le 4 avril 2006 (cf. art. 8 al. 2
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
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1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
Partant, l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre d'un placement auprès de parents nourriciers en Suisse ne se justifiera que lorsqu'un enfant est orphelin à la fois de père et de mère, ou qu'il a été abandonné, ou encore que les parents sont dans l'absolue incapacité de s'en occuper. Il faudra en outre que le placement en Suisse demeure la solution la plus appropriée.
7.
En l'occurrence, Y.________ n'a plus sa mère et n'a aucune nouvelle de son père. Ce dernier n'a en particulier pas comparu lors de l'audience d'attribution de la garde aux époux C.________, bien que dûment cité (cf. p. 2 des considérants du jugement du 4 avril 2006). Il est ainsi manifeste que Y.________ est orpheline, respectivement que ses parents sont incapables de s'en occuper.
Il sied toutefois d'examiner si un placement en Suisse, auprès des époux C.________, est bien la solution la plus appropriée. Dans un premier temps toutefois, il convient de rechercher s'il existe des solutions de placement et d'accueil au Brésil.
Pour seule famille au Brésil, Y.________ aurait une demi-soeur avec laquelle elle n'a toutefois aucun contact (cf. p. 1 du rapport social de l'Office de la jeunesse). Elle y a également son oncle, lequel serait toutefois de santé fragile. Sur ce point toutefois, le dossier ne contient que peu d'éléments, à l'exception de la déclaration de l'oncle de Y.________, à teneur de laquelle il ne souhaite pas la prendre en charge, et du certificat médical qui se contente de mentionner qu'il "n'a pas de conditions d'assurer la garde de sa nièce Y.________ (sic), en raison de problèmes de santé". Le Tribunal observe que Y.________ a déjà dix-huit ans, respectivement qu'elle devait prochainement atteindre l'âge de dix-huit ans au moment du dépôt du recours, soit la majorité au sens du droit civil brésilien (cf. art. 5 de la Loi n°10.406 du janvier 2002 instituant le Code civil, disponible sur le site internet du Gouvernement brésilien http://www.planalto.gov.br/ ccivil_03/LEIS/ 2002/L10406.htm, visité le 14 octobre 2008). Il est manifeste qu'une jeune fille de cet âge est autonome, apte à s'assumer et se gérer et ne nécessite qu'une attention moindre de la part des personnes qui en ont la garde. L'intéressée a pour l'essentiel besoin d'une chambre, respectivement d'un endroit où loger. Pour le reste, elle est à même de prendre soin d'elle-même, ce d'autant plus que les époux C.________ peuvent prendre en charge tout l'aspect financier, afin qu'elle puisse terminer sa scolarité et entreprendre une formation sans se préoccuper de considérations relatives à son entretien matériel.
Dans ces circonstances, indépendamment des problèmes de santé de son oncle, Y.________ peut demeurer chez lui, comme cela a par ailleurs été le cas de 2000 à 2006. Il s'impose de souligner que le jugement du 4 avril 2006 n'a pas constaté que l'oncle de Y.________ était incapable de s'occuper d'elle, mais relève que A.________ et B.________ offraient de meilleures conditions de prise en charge et que toutes les parties étant d'accord, le juge donnait son aval à ce que la garde de Y.________ fût accordée aux époux C.________. Le TAF observe en outre que, en dépit des allégués des recourants selon lesquels c'est tout bien considéré et contrairement à la pratique que le juge a accepté le placement à l'étranger, un doute demeure à ce propos, dans la mesure où selon l'"acte de garde" du 4 avril 2006, les époux C.________ étaient domiciliés au Brésil et qu'il leur était expressément demandé de communiquer tout changement d'adresse, alors que les considérants retenaient qu'ils vivaient en Suisse.
Il apparaît ainsi que c'est à juste titre que l'autorité inférieure a considéré qu'il existait des possibilités d'accueil dans le pays d'origine de l'intéressée, indépendamment des orphelinats.
8.
Il s'impose dès lors d'examiner s'il serait plus adéquat pour Y.________ de vivre en Suisse chez les époux C.________ ou au Brésil chez son oncle, eu égard à son parcours de vie jusqu'ici, respectivement jusqu'à l'avènement de sa majorité. Il convient dès lors de procéder à une pesée des intérêts en présence, étant rappelé que le jugement des autorités brésiliennes n'est pas décisif et ne lie en aucun cas les autorités suisses compétentes en matière de police des étrangers.
8.1 Selon la jurisprudence, l'intégration au milieu suisse s'accentue avec la scolarisation. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4 p. 128 ss; arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997 I 267 ss, p. 297/298).
8.2 Y.________ a passé les seize premières années de sa vie au Brésil. Vivant seule avec sa mère jusqu'à l'âge de dix ans, elle a ensuite été accueillie par son oncle et sa cousine. En dépit des problèmes de santé de son tuteur, elle y est restée jusqu'à son départ pour la Suisse en 2006. C'est donc au Brésil que Y.________ a passé toute son enfance et la majeure partie de son adolescence. Elle y a toutes ses racines et est fortement imprégnée de cette culture, des us et coutumes de ce pays, parfois fort différentes de celles qui ont cours en Suisse.
Y.________ n'a par ailleurs vécu avec sa cousine que durant deux années, jusqu'à ce que celle-ci quittât le Brésil en 2002. Avant le décès de la mère de Y.________, elle et sa cousine n'entretenaient pas de relations soutenues puisqu'elles résidaient à deux heures de bus l'une de l'autre et que le père de B.________ lui-même admet qu'il n'avait que peu de contacts avec sa nièce avant le décès de sa soeur. Au moment de la séparation d'avec sa cousine, l'intéressée n'avait que douze ans et entrait à peine dans l'adolescence. Sans nier les liens affectifs qui les unissent l'une à l'autre, il convient toutefois de les relativiser. Ainsi, les deux jeunes femmes ont vécu séparément de 2002 à 2006, à l'exception d'un mois durant l'été 2004, où B.________ a séjourné au Brésil. Force est dès lors de constater que l'intéressée a franchi le passage de l'enfance à l'âge adulte sans sa cousine, laquelle demeurait à cette époque-là en Suisse, ce qui relativise d'autant leurs attaches.
Depuis plus de deux ans et demi maintenant, respectivement une année au moment du recours, Y.________ habite en Suisse, au sein du foyer des époux C.________. Y.________ semble s'intégrer au sein de la société helvétique, où elle fréquente une classe spécialement destinée aux enfants de langue et de culture étrangères. Elle apprend peu à peu la langue française et envisage de se lancer dans un apprentissage. Au moment du recours, elle n'était toutefois en Suisse que depuis un peu plus d'une année, durée comparable à celle que passent à l'étranger de jeunes étudiants dans le cadre d'échanges linguistiques. Enrichie de cette expérience, et de ses connaissances de la langue française, elle peut très bien retourner dans son pays et y poursuivre sa formation, sans qu'il ne s'agisse là d'un nouveau déracinement complet. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier que l'intéressée serait particulièrement bien intégrée, qu'elle y aurait développé des activités sociales et un réseau d'amis extrêmement dense. Le Tribunal observe également que l'aspect financier de son éducation pourra de toute évidence être assuré par A.________ et B.________ depuis la Suisse, comme cela était déjà le cas auparavant lorsque l'intéressée résidait encore chez son oncle au Brésil (cf. lettre du 25 avril 2006 à l'OCP).
Il s'impose en outre de rappeler qu'il est tout à fait possible aux époux C.________ de rendre visite à Y.________ au Brésil, dans le cadre de séjours touristiques.
Il apparaît ainsi, tout bien pesé, que Y.________ serait mieux à même de poursuivre sa vie et de se développer dans son pays d'origine, de telle sorte que le recours aurait dû être rejeté pour ce motif également, nonobstant la majorité de l'intéressée.
9.
Invoquant l'art. 20
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 20 - (1) Ein Kind, das vorübergehend oder dauernd aus seiner familiären Umgebung herausgelöst wird oder dem der Verbleib in dieser Umgebung im eigenen Interesse nicht gestattet werden kann, hat Anspruch auf den besonderen Schutz und Beistand des Staates. |
9.1 Conclue à New York en 1989, la CDE est entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997. Elle constitue une contribution internationale en vue d'une meilleure protection en droit et en fait de l'enfant (FF 1994 V 2). Certaines de ses dispositions ont été jugées d'application directe (par exemple l'art. 12
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 12 - (1) Die Vertragsstaaten sichern dem Kind, das fähig ist, sich eine eigene Meinung zu bilden, das Recht zu, diese Meinung in allen das Kind berührenden Angelegenheiten frei zu äussern, und berücksichtigen die Meinung des Kindes angemessen und entsprechend seinem Alter und seiner Reife. |
9.2 S'agissant de l'art. 20
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 20 - (1) Ein Kind, das vorübergehend oder dauernd aus seiner familiären Umgebung herausgelöst wird oder dem der Verbleib in dieser Umgebung im eigenen Interesse nicht gestattet werden kann, hat Anspruch auf den besonderen Schutz und Beistand des Staates. |
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 3 - (1) Bei allen Massnahmen, die Kinder betreffen, gleichviel ob sie von öffentlichen oder privaten Einrichtungen der sozialen Fürsorge, Gerichten, Verwaltungsbehörden oder Gesetzgebungsorganen getroffen werden, ist das Wohl des Kindes ein Gesichtspunkt, der vorrangig zu berücksichtigen ist. |
En tout état de cause, c'est ici le lieu de rappeler que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la CDE ne confère pas un droit à une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 126 II 377 consid. 5d; voir également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-357/2006 du 4 novembre 2008 consid. 7.4.2) et c'est en vain que les recourants s'en prévalent dans ce sens.
10.
Les recourants invoquent également l'art. 11
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 20 - (1) Ein Kind, das vorübergehend oder dauernd aus seiner familiären Umgebung herausgelöst wird oder dem der Verbleib in dieser Umgebung im eigenen Interesse nicht gestattet werden kann, hat Anspruch auf den besonderen Schutz und Beistand des Staates. |
A teneur de l'art. 11 al. 1
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 3 - (1) Bei allen Massnahmen, die Kinder betreffen, gleichviel ob sie von öffentlichen oder privaten Einrichtungen der sozialen Fürsorge, Gerichten, Verwaltungsbehörden oder Gesetzgebungsorganen getroffen werden, ist das Wohl des Kindes ein Gesichtspunkt, der vorrangig zu berücksichtigen ist. |
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 3 - (1) Bei allen Massnahmen, die Kinder betreffen, gleichviel ob sie von öffentlichen oder privaten Einrichtungen der sozialen Fürsorge, Gerichten, Verwaltungsbehörden oder Gesetzgebungsorganen getroffen werden, ist das Wohl des Kindes ein Gesichtspunkt, der vorrangig zu berücksichtigen ist. |
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
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1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 3 - (1) Bei allen Massnahmen, die Kinder betreffen, gleichviel ob sie von öffentlichen oder privaten Einrichtungen der sozialen Fürsorge, Gerichten, Verwaltungsbehörden oder Gesetzgebungsorganen getroffen werden, ist das Wohl des Kindes ein Gesichtspunkt, der vorrangig zu berücksichtigen ist. |
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 20 - (1) Ein Kind, das vorübergehend oder dauernd aus seiner familiären Umgebung herausgelöst wird oder dem der Verbleib in dieser Umgebung im eigenen Interesse nicht gestattet werden kann, hat Anspruch auf den besonderen Schutz und Beistand des Staates. |
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 20 - (1) Ein Kind, das vorübergehend oder dauernd aus seiner familiären Umgebung herausgelöst wird oder dem der Verbleib in dieser Umgebung im eigenen Interesse nicht gestattet werden kann, hat Anspruch auf den besonderen Schutz und Beistand des Staates. |
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 3 - (1) Bei allen Massnahmen, die Kinder betreffen, gleichviel ob sie von öffentlichen oder privaten Einrichtungen der sozialen Fürsorge, Gerichten, Verwaltungsbehörden oder Gesetzgebungsorganen getroffen werden, ist das Wohl des Kindes ein Gesichtspunkt, der vorrangig zu berücksichtigen ist. |
Il apparaît ainsi que l'art. 11
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 20 - (1) Ein Kind, das vorübergehend oder dauernd aus seiner familiären Umgebung herausgelöst wird oder dem der Verbleib in dieser Umgebung im eigenen Interesse nicht gestattet werden kann, hat Anspruch auf den besonderen Schutz und Beistand des Staates. |
11.
11.1 L'autorisation de séjour ayant été refusée, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse en application de l'art. 12 al. 3
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 3 - (1) Bei allen Massnahmen, die Kinder betreffen, gleichviel ob sie von öffentlichen oder privaten Einrichtungen der sozialen Fürsorge, Gerichten, Verwaltungsbehörden oder Gesetzgebungsorganen getroffen werden, ist das Wohl des Kindes ein Gesichtspunkt, der vorrangig zu berücksichtigen ist. |
11.2 Pour le surplus, les recourants n'invoquent pas et, a fortiori, ne démontrent pas l'existence d'obstacles au retour de Y.________ au Brésil. Le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée au sens de l'art. 14a al. 2
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 3 - (1) Bei allen Massnahmen, die Kinder betreffen, gleichviel ob sie von öffentlichen oder privaten Einrichtungen der sozialen Fürsorge, Gerichten, Verwaltungsbehörden oder Gesetzgebungsorganen getroffen werden, ist das Wohl des Kindes ein Gesichtspunkt, der vorrangig zu berücksichtigen ist. |
IR 0.107 Übereinkommen vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes KRK Art. 3 - (1) Bei allen Massnahmen, die Kinder betreffen, gleichviel ob sie von öffentlichen oder privaten Einrichtungen der sozialen Fürsorge, Gerichten, Verwaltungsbehörden oder Gesetzgebungsorganen getroffen werden, ist das Wohl des Kindes ein Gesichtspunkt, der vorrangig zu berücksichtigen ist. |
12.
Par sa décision du 7 mai 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. Sa décision n'est en outre pas inopportune (cf. art. 49
SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben: |
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1 | Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949234 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer; |
2 | Verordnung vom 20. April 1983235 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht; |
3 | Verordnung vom 20. Januar 1971236 über die Meldung wegziehender Ausländer; |
4 | Verordnung vom 19. Januar 1965237 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt; |
5 | Verordnung vom 6. Oktober 1986238 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer. |
En conséquence, le recours est rejeté.
Compte tenu de l'issue de la cause, il appartient aux recourants de supporter les frais de la procédure (cf. art. 1
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten |
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1 | Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen. |
2 | Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten. |
3 | Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt. |
SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr: |
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a | bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken; |
b | in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken. |
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 14 juin 2007.
3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (Recommandé)
à l'autorité inférieure (avec dossier 2 276 037 en retour)
à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, pour information, avec dossier cantonal en retour
Le président du collège : La greffière :
Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler
Expédition :