A-6282/2014 - 2015-11-02 - Aiuti finanziari per la custodia di bambini complementare - Entraide administrative (CDI-F). Décision annulée par le TF.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)

Art. 50 [1]

Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.

Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Décision annulée par le TF, 29.03.2017
(2C_1024/2015)

Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-6282/2014

Arrêt du 2 novembre 2015

Composition

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Pascal Mollard, Daniel Riedo, juges,
Sara Friedli, greffière.

Parties

1. A._______,
2. B._______,
les deux représentés par Maître (...),
recourants,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Bern,
autorité inférieure.

Objet

entraide administrative (CDI-F).

A-6282/2014

Vu
la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée le 23 décembre 2013 par la Direction générale des finances publiques française (ci-après : autorité requérante française) auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) faisant référence à une première demande d'assistance administrative du 21 décembre 2012 à l'encontre des contribuables mentionnés dans les listes 1, 2 et 3 y annexées, sujets d'une enquête en France en rapport avec l'impôt sur le revenu 2010 et 2011, l'impôt sur les bénéfices 2010 et 2011, ainsi qu'avec l'impôt sur la fortune 2010, 2011 et 2012 parmi lesquels A._______ (ci-après : le recourant) et requérant les renseignements suivants :
"(a) les références de tous les comptes bancaires dont les contribuables listés dans les annexes 1, 2 et 3 (y compris leur conjoint et leurs ayants-droit le cas échéant) sont directement ou indirectement titulaires, quelles que soient les structures interposées, ou ayants-droit économiques au sein de la banque UBS ainsi que ceux pour lesquels ils disposent d'une procuration. Veuillez communiquer la copie du formulaire A concernant ces comptes; (b) les relevés de fortune des comptes désignés ci-dessous au 01/01/2010, au 01/01/2011 et au 01/01/2012 ainsi que les relevés de comptes faisant apparaitre les apports, les prélèvements et les gains (intérêts, dividendes, plus-values...) pour la période du 01/01/2010 au 31/12/2011; (c) s'agissant des personnes non-résidentes fiscales de France sur la période visée dans la présente demande, la communication des informations bancaires pourra être limitée aux seuls flux de source française (versements de toute nature, intérêts, dividendes, plus-values...)",
l'ordonnance de production du 16 janvier 2014 par laquelle l'AFC a enjoint à la banque UBS SA (ci-après : la banque) de lui communiquer la référence de tous les comptes dont le recourant était titulaire, ayant-droit économique ou titulaire d'une procuration du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012, leur état de fortune au 1er janvier 2010, 2011 et 2012 ainsi que les extraits de comptes incluant les versements, retraits et revenus pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011,
le courrier du 3 février 2014, par lequel le recourant et la fondation dénommée "B._______" (ci-après : la recourante) ont fait savoir à l'AFC qu'ils avaient mandaté un avocat pour la défense de leurs intérêts, en sollicitant l'accès au dossier et un délai pour prendre position, la lettre du 4 février 2014, par laquelle la banque a donné suite à l'ordonnance de production précitée, transmis à l'AFC différents renseignements et indiqué avoir informé le recourant le 29 janvier précédent,
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le courrier de l'AFC au mandataire des recourants du 19 février 2014, aux termes duquel elle leur a indiqué qu'elle envisageait de donner suite à la demande d'assistance administrative et de communiquer à l'autorité requérante française une série d'informations et de documents joints, tout en leur indiquant que l'autorité requérante française avait demandé que la requête soit traitée de manière confidentielle, raison pour laquelle seul un résumé de ce document était communiqué, ainsi qu'en leur octroyant la possibilité de s'exprimer,
les deux courriers du nouveau mandataire des recourants du 27 février 2014, déclarant s'opposer à la transmission de quelque information que ce soit concernant ces derniers,
l'ordonnance de production complémentaire adressée par l'AFC à la banque le 19 mars 2014, aux termes de laquelle elle lui a demandé de lui transmettre des renseignements complémentaires, la lettre du 17 mars 2014, par laquelle la banque a transmis à l'AFC des informations complémentaires,
les courriers du mandataire des recourants du 24 avril 2014 et du 15 mai 2014 adressés à l'AFC, donnant quelques explications quant aux comptes bancaires,
le courrier de l'AFC au mandataire des recourants du 19 mai 2014, aux termes duquel elle leur a indiqué qu'elle envisageait de donner suite à la demande d'assistance administrative et de communiquer à l'autorité requérante française une série d'informations et de documents joints, tout en leur indiquant à nouveau que l'autorité requérante française avait demandé que la requête soit traitée de manière confidentielle, raison pour laquelle seul un résumé de ce document était communiqué, ainsi qu'en leur octroyant la possibilité de s'exprimer,
la prise de position des recourants du 4 juin 2014, déclarant s'opposer à la transmission de quelque information que ce soit les concernant aux autorités fiscales françaises, en soulevant la violation du droit d'être entendu n'ayant pas eu accès au dossier,
le courrier du mandataire des recourants du 18 juin 2014, par lequel il a transmis des documents à l'appui de l'opposition à la transmission des informations bancaires à la France,

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le courrier de l'AFC du 10 juillet 2014, par lequel cette dernière a transmis aux recourants une copie caviardée de la demande d'assistance administrative française du 23 décembre 2013, le courrier du mandataire des recourants du 11 juillet 2014, confirmant l'opposition à la transmission des informations bancaires à la France, ainsi que ses courriers du 19 septembre 2014 et du 22 septembre 2014 à l'appui de ladite opposition,
la décision finale de l'AFC du 24 septembre 2014 par laquelle l'AFC a résolu d'accorder l'assistance administrative à la France s'agissant des recourants et de transmettre à l'autorité requérante française les informations suivantes, étant précisé que des caviardages sont effectués pour couvrir des informations non couvertes par la demande ou portant exclusivement sur des données relatives à des tiers non concernés : "

Durant la période concernée, [le recourant] a été titulaire et ayant droit économique de la relation bancaire n° (...) auprès de [la banque]. Ce compte a été clôturé le 12 janvier 2010;

Durant la période concernée, [le recourant] a été ayant droit économique de la relation bancaire n° (...) dont le titulaire était [la recourante]. Ce compte a été clôturé le 6 janvier 2010;

Les copies des formulaires A relatifs aux relations bancaires n° (...) et n° (...).

Les relevés de compte relatifs aux relations bancaires n° (...) et n° (...) pour la période du 1er janvier 2010 jusqu'à la clôture des comptes concernés".
le recours déposé par les recourants le 27 octobre 2014 devant le Tribunal administratif fédéral, par lequel ils concluent à l'annulation de la décision attaquée,
la réponse de l'autorité inférieure du 16 janvier 2015 aux termes de laquelle elle conclut au rejet du recours,
la demande des recourants tendant à pouvoir déposer une réplique, datée du 26 janvier 2015, l'accord du Tribunal en ce sens et la réplique des recourants du 3 février 2015 aux termes de laquelle ils déclarent persister dans leurs conclusions,
le courrier de l'autorité inférieure du 11 février 2015, communiquée aux recourants en date du 13 février suivant, par lequel dite autorité déclare s'en tenir à ses précédentes conclusions, en renonçant à dupliquer,
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les observations spontanées des recourants du 24 septembre 2015, par lesquelles ils indiquent que la demande d'assistance administrative devrait être rejetée au motif qu'elle serait basée sur des données volées, la demande de suspension de toutes les procédures pendantes fondées sur les demandes d'assistances administratives du 23 décembre 2013 parmi lesquelles la présente procédure , jusqu'à droit connu sur l'arrêt du TAF A-6848/2015 du 15 septembre 2015 attaqué devant le Tribunal fédéral, déposée par l'autorité inférieure le 7 octobre 2015,
et considérant
1.
que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1) entrée en vigueur le 1er février 2013, que la demande d'entraide litigieuse, datée du 23 décembre 2013, entre ainsi dans le champ d'application de cette loi, que le fait qu'une première demande a été déposée par la France sur le même sujet le 21 décembre 2012, soit avant l'entrée en vigueur de la LAAF, ne change rien à ce qui précède,
que la seconde demande, du 23 décembre 2013, remplace manifestement la première, puisqu'elle pose les mêmes questions, mais en donnant des informations supplémentaires (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 3.4 [non définitif]), que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, ce procédé est parfaitement admissible (cf. ATF 121 II 93 consid. 3b; arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 2.4), qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de la première demande d'entraide, que, par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 32 LTAF), que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5 LAAF),

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que le recours répond manifestement aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 et art. 52 PA), que les recourants, lesquels sont visés par la demande d'assistance administrative et spécialement atteints par la décision attaquée, bénéficient sans conteste de la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 et 2 , art. 19 al. 2 LAAF; art. 48 PA),
qu'il y a lieu d'entrer en matière,
que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49 et art. 62 al. 4 PA),
2.
que, cela étant, il sied avant tout d'examiner la demande de l'autorité inférieure du 7 octobre 2015 tendant à la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur l'arrêt du TAF A-6848/2015 du 15 septembre 2015 attaqué devant le Tribunal fédéral, qu'une suspension de la procédure doit être justifiée par des motifs suffisants (cf. arrêt du TAF A-7509/2006 du 2 juillet 2007 consid. 5.1 et les réf. cit.; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BUESCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, n°3.14 ss), qu'elle peut être envisagée lorsqu'il ne se justifie pas, sous l'angle de l'économie de la procédure, de prendre une décision dans l'immédiat, notamment lorsque le jugement prononcé dans un autre litige peut influencer l'issue du procès (cf. art. 6 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273]; ATF 123 II 1 consid. 2b; 122 II 211 consid. 3e; arrêt du TAF A-4379/2007 du 29 août 2007 consid. 4.2), que la suspension est également admise lorsqu'elle paraît opportune pour d'autres raisons importantes; qu'elle ne doit toutefois pas s'opposer à des intérêts publics et privés prépondérants (cf. arrêts du TAF B-5168/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2.1 et les réf. cit.; A-7509/2006 du 2 juillet 2007 consid. 5.1 et les réf. cit.),
qu'elle doit même rester l'exception (cf. ATF 130 V 90 consid. 5; 119 II 389 consid. 1b et les réf. cit.; arrêt du TF 8C_982/2009 du 5 juillet 2010 consid. 2.2; arrêt du TAF B-5482/2009 du 19 avril 2011 consid. 2.2),
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qu'en particulier, le principe de célérité qui découle de l'art. 29 Cst. et de l'art. 4 al. 2 LAAF pose des limites à la suspension d'une procédure jusqu'à droit connu sur le sort d'une procédure parallèle, que, de manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité saisie; que cette dernière procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence de célérité l'emportant dans les cas limites (cf. ATF 119 II 386 consid. 1b; arrêt du TF 1P.99/2002 du 25 mars 2002 consid. 4.1; arrêt du TAF B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 3), qu'il appartient à l'autorité saisie de mettre en balance, d'une part, la nécessité de statuer dans un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de décisions contradictoires; que le caractère raisonnable du délai s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et l'ensemble des circonstances (cf. arrêt du TF 1P.99/2002 du 25 mars 2002 consid. 4.1 et et les réf. cit.; ATAF 2009/42 consid. 2.2 et et les réf. cit.),
qu'en l'occurrence, l'autorité inférieure motive sa demande de suspension par le fait que l'issue de la procédure introduite devant le Tribunal fédéral aura une influence sur toute une série d'affaires pendantes devant le Tribunal de céans, dont la présente, en invoquant ainsi le principe de l'économie de procédure,
qu'en effet, l'état de fait contenu dans la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 est le même que dans une série d'autres procédures pendantes devant le Tribunal de céans dont la présente et que l'issue de l'affaire introduite devant le Tribunal fédéral aura sans nul doute une incidence sur les autres procédures, que, pour autant, le Tribunal de céans ne saurait suivre le raisonnement de l'autorité inférieure,
qu'en premier lieu, le présent arrêt était déjà prêt à être rendu au moment où l'autorité inférieure a déposé sa requête, de sorte qu'il n'y a, pour le Tribunal de céans, nulle économie de procédure à ce que la cause soit suspendue,
qu'en second lieu, il faut rappeler que le principe de célérité dans le cadre de l'assistance administrative en matière fiscale impose à l'Etat requis de traiter les requêtes d'assistance dans les meilleurs délais, afin de pouvoir respecter les engagements internationaux pris à l'égard de l'Etat requérant,
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que dans ce contexte, il s'agit de considérer que la présente procédure a déjà duré plus d'une année et qu'une suspension heurterait vraisemblablement le principe de célérité, que cet intérêt public prévaut sur l'intérêt de l'autorité inférieure à ne pas devoir recourir contre le présent arrêt et d'autres similaires compte tenu également du nombre limité de ces procédures pendantes devant le Tribunal de céans et touchant la même problématique, qu'en troisième et dernier lieu, il n'est pas forcément opportun que seul un dossier soit soumis au Tribunal fédéral, en particulier au cas où les aléas de la procédure ou d'autres circonstances auraient pour effet de la rendre caduque,
qu'en outre, la diversité du débat servira également à ce que plusieurs parties aient l'occasion de faire valoir leurs arguments devant la dernière instance,
que dans ces circonstances, le principe de l'économie de procédure ne saurait justifier une suspension de la présente procédure, que, partant, la requête de suspension doit être rejetée, 3.
que, cela constaté, avant d'examiner le recours sur le fond, il convient au préalable de rappeler les principes applicables à la présente procédure, notamment le droit applicable (cf. consid. 3.1 ci-après), les conditions à la base de l'assistance administrative (cf. consid. 3.2 ci-après) et, plus particulièrement, l'exigence du respect du principe de la bonne foi (cf. consid. 3.3 ci-après),
3.1.
que l'échange de renseignements en matière fiscale entre la Suisse et la France est régi par la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (RS 0.672.934.91; ci-après : CDI-F), ainsi que par le chiffre XI du Protocole additionnel de cette même convention,
que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ciaprès : l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683),
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que ces modifications s'appliquent aux demandes d'assistance administrative qui portent sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009), que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent les années 2010, 2011, 2012 et 2013, entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle teneur (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.1 [non définitif]),
3.2.
que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'assistance administrative doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etats contractants (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.2),
qu'en particulier, elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ; cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.2), qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel),
que, conformément aux principes du droit international, la demande doit en outre respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 7 LAAF ; arrêt du TAF A3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.4), qu'à la forme, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur d'information (ch. XI par. 3 du Protocole additionnel ; cf. arrêt du TAF A3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.3.3), 3.3.
que, pour ce qui est du principe de la bonne foi (cf. consid. 3.2 ci-dessus), celui-ci implique en particulier que l'Etat requérant ne doit pas demander l'entraide sur la base de renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. art. 7 let. c LAAF), que cette règle se trouve certes dans le droit interne, mais qu'elle résulte également du droit des gens (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.4.3),
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que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, lorsque la demande ne précise pas d'où proviennent les données sur lesquelles elle se fonde, l'AFC doit, en cas de doute lié aux réquisits de l'art. 7 let. c LAAF, s'enquérir de leur origine auprès de l'Etat requérant (cf. arrêt du TAF A6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), que, si l'Etat requérant déclare de manière expresse que les données en question ne sont pas le fruit d'un acte illicite, il y a lieu de s'en tenir à cette assertion, sauf à ce que des indices clairs la remettent en cause (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), que les indices en question peuvent résulter de la demande elle-même, de faits notoires ou des preuves fournies par les parties à la procédure ellesmêmes (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), qu'en l'absence de déclaration de l'Etat requérant sur l'origine des données, le Tribunal effectue une appréciation des faits en fonction des éléments à disposition,
que dans ce cas, la personne concernée n'a pas à apporter la preuve stricte de l'origine illicite des données sur laquelle se fonde la demande, qu'il suffit qu'elle produise des documents ou se réfère à des faits notoires susceptibles d'emporter la conviction du Tribunal (cf. arrêt du TAF A6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 7.7), que, si le Tribunal est convaincu du fait que la demande se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse, l'assistance administrative sera refusée, 4.
qu'en l'espèce le Tribunal se doit de déterminer si la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 de l'autorité requérante française est recevable,
que, pour ce faire, l'examen du Tribunal doit porter sur la forme (cf. consid. 4.1 ci-après) et le contenu de ladite demande, et, plus particulièrement, sur le respect du principe de la bonne foi, condition préalable à l'entrée en matière (cf. consid. 4.2 ci-après), 4.1.
que, pour ce qui a trait à la forme de la demande, l'autorité requérante française a expliqué que le recourant faisait l'objet d'un contrôle fiscal
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entrepris sur la base d'informations transmises par les autorités judiciaires françaises, qu'il avait été en relation d'affaires avec la banque UBS et qu'un transfert de sommes d'argent sur un compte non déclaré en Suisse avait pu être identifié,
que l'autorité requérante française a précisé que la demande reposait sur l'art. 28 CDI-F,
qu'elle a indiqué le nom de la personne concernée, soit le recourant, sa date de naissance et son adresse en France, ce qui a permis de l'identifier clairement (cf. pièce 1 du dossier de l'AFC),
que la demande porte sur un grand nombre de personnes qui seraient toutes concernées par le même type de situation, que, toutefois, il ne s'agit pas d'une demande groupée au sens de l'art. 3 let. c LAAF, mais bien d'une série de demandes individuelles semblables, qu'en effet, les noms des personnes concernées sont connus, qu'il ne s'agit donc pas, pour l'autorité suisse, d'identifier des personnes sur la base d'un comportement déterminé,
qu'il n'y a donc pas besoin de se demander si les conditions de l'art. 3 let. c LAAF sont remplies,
que l'autorité requérante française a encore mentionné que la requête concernait les années 2010, 2011 et 2012,
qu'elle a demandé, en substance, la transmission des relevés de fortune aux 1er janvier 2010, 2011 et 2012 relatifs aux comptes dont le recourant serait titulaire, directement ou indirectement, auprès de la banque UBS, ainsi que les relevés de ces comptes sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et une copie du formulaire A y relatif, qu'elle a également précisé que le but de sa requête était la perception correcte de l'impôt sur le revenu pour les années 2010 et 2011, de l'impôt sur la fortune pour les années 2010, 2011 et 2012, que le détenteur d'informations était connu, à savoir la banque UBS, que la France a dès lors fourni toutes les informations nécessaires (cf. ch. XI du Protocole additionnel),

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qu'en revanche, il n'est nulle part mentionné dans la demande que celle-ci porte sur des renseignements qui, s'ils étaient disponibles en France, pourraient être obtenus par le fisc français,
que, selon l'art. 6 al. 2 LAAF, la demande doit contenir une telle déclaration, que, toutefois, on ne trouve pas la même exigence dans le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel,
que, parfois, l'autorité requérante française déclare de manière plus générale que la demande est conforme aux termes de la convention applicable,
qu'une telle déclaration générale ne se trouve pas ici, que, vu l'issue de la cause, il n'est pas nécessaire de décider si une déclaration conforme à l'art. 6 al. 2 LAAF aurait dû être réclamée au fisc français par l'autorité inférieure (cf. art. 6 al. 3 LAAF), que, sous cette réserve, la demande d'entraide paraît correcte quant à la forme,
4.2.
que, pour ce qui a trait au contenu de la demande soit la motivation à la base de la requête de transmission des informations bancaires , il sied de relever ce qui suit,
que la demande d'entraide donne très peu d'explications sur la manière dont l'autorité requérante française a obtenu la liste de noms parmi lesquels l'on trouve celui du recourant,
que, saisi du cas d'une autre personne figurant également sur cette liste, le Tribunal administratif fédéral a considéré que l'autorité requérante française s'est basée sur des données qui lui ont été fournies à la suite d'un acte illicite au sens du droit suisse (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4),
que, en effet, il est vraisemblable que la liste sur laquelle se fonde la demande provient d'employés d'UBS France SA, voire d'UBS AG (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), qu'il est notoire que la liste de noms trouve son origine dans une lettre (ou note) anonyme qui a été adressée à la fin de l'année 2010 à l'Autorité de
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contrôle prudentiel française (ACP; désormais autorité de contrôle prudentiel et de résolution [ACPR]) par lesdits employés d'UBS (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), que c'est d'ailleurs ce que les médias qui disent avoir pu consulter ce document relatent (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4),
qu'il est également notoire que l'ACP qui a ouvert une procédure disciplinaire à l'encontre d'UBS France SA a envoyé cette note et la liste corrélative au Parquet de Paris qui a ouvert une information judiciaire le 12 juin 2012 pour "démarchage illicite commis en bande organisée" (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), que la demande d'assistance administrative à la base de la présence procédure se réfère précisément à cette information judiciaire et à la liste en question (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4), qu'il faut donc en conclure que la liste qui figure en annexe à la demande d'assistance administrative est bien celle qui a été jointe à la lettre (ou note) adressée à l'ACP par des employés d'UBS France SA ou d'UBS AG à la fin de l'année 2010 (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4),
que la soustraction à UBS France SA, voire à UBS AG, d'une liste de clients par l'un de ses employés s'apparente à un acte punissable au regard du droit suisse (cf. arrêt du TAF A-6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.4),
que, dès lors, en application de l'art. 7 let. c LAAF, le Tribunal a considéré que l'entraide ne peut pas être accordée à la France (cf. arrêt du TAF A6843/2014 du 15 septembre 2015 consid. 8.5), qu'il n'y a pas de raison qu'il en aille différemment ici, le nom du recourant figurant sur la liste jointe à la même demande d'entraide, qu'ainsi, il faut considérer que cette demande est fondée sur des renseignements obtenus par des actes punissables selon le droit suisse, qu'elle est donc irrecevable au regard de l'art. 7 let. c LAAF, raison pour laquelle l'autorité inférieure n'aurait pas dû entrer en matière sur ladite demande d'assistance (cf. consid. 3.2 et 3.3 ci-dessus),
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que le recours doit donc être admis,
que la décision attaquée doit être ainsi annulée, que, dans de telles circonstances, les questions soulevées par les recourants dans leur recours notamment la violation de l'interdiction de la pêche aux renseignements et l'arbitraire, le formalisme excessif, le fait que les comptes bancaires en question auraient été clôturés au début 2010, la violation du principe de proportionnalité et l'abus du pouvoir d'appréciation de la part de l'autorité inférieure, etc. peuvent en l'occurrence ainsi demeurer ouvertes,
5.
5.1.
que les frais de procédure, qui comprennent l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA), qu'en l'espèce, les frais de procédure sont fixés, sur la base du dossier, à Fr. 8'000.--,
que, cela étant, les recourants obtenant gain de cause et l'autorité inférieure n'en supportant pas (cf. art. 63 al. 2 PA), les frais de procédure seront laissés à la charge de l'Etat,
que l'avance de frais versée par les recourants de Fr. 10'000.-- leur sera donc restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire, 5.2.
que l'art. 64 al. 1 PA prévoit que l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige (cf. également art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que, selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe les dépens sur la base de l'éventuel décompte remis par la partie concernée, qu'à défaut, l'indemnité est fixée sur la base du dossier, qu'en l'occurrence, les recourants, qui obtiennent gain de cause et sont représentés par un avocat, ont droit à des dépens,
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qu'en l'absence de note d'honoraires, compte tenu de la nature de la cause et de son degré de complexité, ceux-ci sont fixés à Fr. 12'000.-- (sans TVA),
(le dispositif est indiqué à la page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
La requête de suspension de la procédure du 7 octobre 2015 de l'autorité inférieure est rejetée.
2.
Le recours est admis et la décision finale de l'autorité inférieure du 24 septembre 2014 est annulée.
3.
Il n'est pas entré en matière sur la demande d'assistance administrative de la Direction Générale des finances Publiques française du 23 décembre 2013 dirigée à l'encontre des recourants.
4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, l'avance de frais de Fr. 10'000.-versée par les recourants leur étant restituée dès le présent arrêt définitif et exécutoire.
5.
Il est octroyé aux recourants une indemnité de Fr. 12'000.-- à titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.
6.
Le présent arrêt est adressé :

aux recourants (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. ***; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège :

La greffière :

Marie-Chantal May Canellas

Sara Friedli

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Indication des voies de droit :
La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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A-6282/2014 02. novembre 2015 26. aprile 2017 Tribunale amministrativo federale Inedito Aiuti finanziari per la custodia di bambini complementare

Oggetto Entraide administrative (CDI-F). Décision annulée par le TF.

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

119-II-386 121-II-93 122-II-211 123-II-1 130-V-90

Weitere Urteile ab 2000

1P.99/2002 2C_1024/2015 8C_982/2009

BVGE

2009/42

BVGer

A-3294/2014 A-4232/2013 A-4379/2007 A-6282/2014 A-6843/2014 A-6848/2015 A-7509/2006 B-5168/2007 B-5482/2009 B-8243/2007

AS 2010/5683

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 651.1 LAAF Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale Art. 19 Procedura di ricorso
	1.	Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
	2.	È legittimata a ricorrere la persona interessata, nonché altre persone alle condizioni di cui all'articolo 48 PA [1].
	3.	Il ricorso ha effetto sospensivo. È applicabile l'articolo 55 capoversi 2-4 PA.
	4.	In linea di principio si procede a un solo scambio di scritti.
	5.	Per il rimanente si applicano le disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.

[1] RS 172.021

RS 651.1 LAAF Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale Art. 14 Informazione delle persone legittimate a ricorrere
	1.	L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda. [1]
	2.	L'AFC informa in merito al procedimento di assistenza amministrativa le altre persone che, in base agli atti, deve presumere legittimate a ricorrere secondo l'arti colo 19 capoverso 2. [2]
	3.	Se una persona ai sensi del capoverso 1 o 2 (persona legittimata a ricorrere) risiede all'estero, l'AFC chiede al detentore delle informazioni di invitare tale persona a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni in Svizzera. Essa stabilisce un termine per la designazione del rappresentante autorizzato.
	4.	L'AFC può informare direttamente la persona legittimata a ricorrere residente all'estero se:
		a.	è consentito notificare documenti per posta nello Stato interessato; o
		b.	l'autorità richiedente acconsente esplicitamente a questo modo di procedere nel singolo caso. [3]
	5.	Se una persona legittimata a ricorrere non è raggiungibile, l'AFC la informa della domanda per il tramite dell'autorità richiedente o mediante pubblicazione nel Foglio federale. Essa la invita a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni. Il termine per la designazione del rappresentante autorizzato è di dieci giorni. [4]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 mar. 2014, in vigore dal 1° ago. 2014 (RU 2014 2309; FF 2013 7203). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 mar. 2014, in vigore dal 1° ago. 2014 (RU 2014 2309; FF 2013 7203). [3] Nuovo testo giusta l'all. del DF del 18 dic. 2015 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa e dell'OCSE sulla reciproca assistenza amministrativa in materia fiscale, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5059; FF 2015 4613). [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. del DF del 18 dic. 2015 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa e dell'OCSE sulla reciproca assistenza amministrativa in materia fiscale, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5059; FF 2015 4613).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 651.1 LAAF Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale Art. 3 Definizioni
	Nella presente legge s'intende per:
	a. [1]	persona interessata: la persona sulla quale vengono richieste informazioni nella domanda di assistenza amministrativa o la persona la cui situazione fiscale è oggetto di scambio spontaneo di informazioni;
	b.	detentore delle informazioni: la persona che dispone in Svizzera delle informazioni richieste;
	bbis. [2]	scambio di informazioni su domanda: scambio di informazioni in base a una domanda di assistenza amministrativa;
	c. [3]	domanda raggruppata: una domanda di assistenza amministrativa con la quale si richiedono informazioni su più persone che hanno agito secondo lo stesso modello di comportamento e sono identificabili in base a indicazioni precise;
	d. [4]	scambio spontaneo di informazioni: scambio non richiesto di informazioni detenute dall'AFC o dalle Amministrazioni cantonali delle contribuzioni presumibilmente interessanti per l'autorità estera competente.

[1] Nuovo testo giusta l'all. del DF del 18 dic. 2015 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa e dell'OCSE sulla reciproca assistenza amministrativa in materia fiscale, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5059; FF 2015 4613). [2] Introdotta dall'all. del DF del 18 dic. 2015 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa e dell'OCSE sulla reciproca assistenza amministrativa in materia fiscale, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5059; FF 2015 4613). [3] Introdotta dal n. I della LF del 21 mar. 2014, in vigore dal 1° ago. 2014 (RU 2014 2309; FF 2013 7203). [4] Introdotta dall'all. del DF del 18 dic. 2015 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa e dell'OCSE sulla reciproca assistenza amministrativa in materia fiscale, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 5059; FF 2015 4613).

RS 651.1 LAAF Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale Art. 6 Domande
	1.	La domanda di uno Stato estero deve essere presentata per scritto in una lingua ufficiale svizzera o in inglese e contenere le indicazioni previste nella convenzione applicabile.
	2.	Se la convenzione applicabile non contiene disposizioni sul contenuto della domanda e se dalla convenzione non è possibile desumere altro, la domanda deve contenere le seguenti indicazioni:
		a.	l'identità della persona interessata, fermo restando che l'identificazione può essere effettuata anche in altro modo che con l'indicazione del nome e dell'indirizzo;
		b.	una descrizione delle informazioni richieste, nonché indicazioni sulla forma nella quale lo Stato richiedente desidera ricevere tali informazioni;
		c.	lo scopo fiscale per il quale le informazioni sono richieste;
		d.	i motivi per cui si presuppone che le informazioni richieste si trovino nello Stato richiesto oppure in possesso o sotto il controllo del detentore delle informazioni residente in tale Stato;
		e.	il nome e l'indirizzo del detentore presunto delle informazioni, se sono noti;
		f.	la dichiarazione che la domanda soddisfa le prescrizioni legali e normative nonché la prassi amministrativa dello Stato richiedente, cosicché l'autorità richiedente, qualora esse fossero di sua competenza, possa ricevere tali informazioni in applicazione del suo diritto o nel quadro ordinario della sua prassi amministrativa;
		g.	la dichiarazione nella quale viene precisato che lo Stato richiedente ha esaurito le fonti di informazione usuali secondo la sua procedura fiscale interna.
	2bis.	Il Consiglio federale determina il contenuto necessario di una domanda raggruppata. [1]
	3.	Se le condizioni di cui ai capoversi 1 e 2 non sono soddisfatte, l'AFC lo comunica per scritto all'autorità richiedente, dandole la possibilità di completare per scritto la domanda. [2]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 21 mar. 2014, in vigore dal 1° ago. 2014 (RU 2014 2309; FF 2013 7203). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 21 mar. 2014, in vigore dal 1° ago. 2014 (RU 2014 2309; FF 2013 7203).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale
	1.	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
	2.	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 7 Principio
	1.	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
	2.	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
	3.	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
	4.	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
	5.	L'articolo 6a è applicabile per analogia. [1]

[1] Introdotto dal n. I dell'O del TAF del 20 ago. 2010, in vigore dal 1° apr. 2010 (RU 2010 945).

RS 173.320.2 TS-TAF Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
	1.	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
	2.	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).