C-2454/2006 - 2007-11-02 - Assistenza - Employee Welfare Foundation of Amoco Chemical (Europe) SA, en liquidation totale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2454/2006
{T 0/2}

Arrêt du 2 novembre 2007

Composition
Francesco Parrino (président du collège), Eduard Achermann, Stefan Mesmer, juges,
Pascal Montavon, greffier.

Parties
Association A._______, recourante,
représentée par Pendia Associates SA, Michael McShee, avenue Reverdil 8-10, 1260 Nyon

contre

Fondation A, pa/ Me Jacques-André Schneider, rue du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3,
fondation en liquidation intimée,

Service de surveillance des fondations
et des institutions de prévoyance, rue du Stand 20bis, case postale 3937, 1211 Genève 3,
autorité inférieure

Objet
Décision du 11 août 2006 constatant l'absence de fonds libres

Faits :
A.
L'institution de prévoyance A._______ (ci-après : la Fondation) fut créée par acte authentique du 7 juin 1966. Son siège est à Genève. Selon l'art. 2 de ses statuts actuellement en vigueur, elle a pour but la prévoyance professionnelle en faveur du personnel de A._______ SA (ci-après : A._______), dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d'exécution (al. 1 let. a) et la prévoyance professionnelle facultative pour les employés qui désirent rester affiliés à la Fondation après avoir été transférés dans une entreprise du groupe A._______ située hors de Suisse (al. 1 let. e).
L'acquisition d'A._______ par B._______ fut annoncée le 11 août 1998 aux employés. La fusion entre les deux entreprises impliquait la fermeture progressive du bureau de Genève d'A._______. Il était prévu que d'août 1998 à fin 1999 les deux tiers du personnel d'A._______ quitteraient la société et que la fermeture définitive d'A._______ interviendrait en 2004. A._______ mit en place un plan social pour faire face aux conséquences de la fusion. Celui-ci prévoit notamment pour les employés de moins de 55 ans, licenciés par suite de la fusion, le paiement d'indemnités de licenciement de ¾ de mois de salaire par année de service, jusqu'à cinq années de service, mais au minimum deux mois de salaire. Au delà de cinq années de service, le plan social prévoit en complément le paiement d'un mois de salaire par année de service supplémentaire à compter de la sixième année de service. Pour les employés de plus de 55 ans, le plan social prévoit le versement d'indemnités de licenciement calculées comme celles des employés de moins de 55 ans avec en complément le paiement d'une préretraite payée sans réduction actuarielle. A cet effet A._______ a mis à disposition de la Fondation, sous la forme du versement d'une prime unique de 3 millions de francs et de la dissolution partielle de la réserve de cotisation de l'employeur par Fr. 2'270'834.-, un montant total de Fr. 5'270'834.- permettant une majoration de l'avoir individuel de prévoyance des retraités anticipés variant de 30 à 97% selon les cas. Pour les employés âgés de moins de 55 ans, la Fondation décida de leur verser un complément de 20% de leur prestation de libre passage, majoré d'un intérêt de 4% depuis la date de la fin des rapports de travail (cf. jugement de la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse et survivants et invalidité du 9 août 2002 CRLPP 793/00 consid. A et B et arrêt du Tribunal fédéral du 20 mars 2003 dans la cause 2A 501/2002 consid. A).
B.
M._______, à Genève, effectua, datée du 24 avril 1999, une expertise technique de la Fondation qui établit que le degré de couverture en cas de liquidation était de 124% au 1er janvier 1999. L'expertise comporte la recommandation d'appliquer un taux de 24% sur le libre passage comme participation à la liquidation partielle (Cf. CRLPP 793/00 consid. C).
C.
Le 16 juillet 1999 le Conseil de Fondation informa les employés d'A._______ de sa décision de procéder à une liquidation partielle de la Fondation puis à une liquidation totale dès qu'il n'y aurait plus d'employés assurés. Le plan de répartition de la liquidation partielle prévoyait un complément de 20% de la prestation de libre passage, majoré d'un intérêt de 4%, versé aux employés de moins de 55 ans déjà licenciés et à ceux dont le contrat devait prendre fin ultérieurement jusqu'à la date de la cessation définitive des activités d'A._______. Les employés mis au bénéfice de la retraite anticipée étaient exclus du cercle des destinataires du plan de répartition partielle des fonds libres de la Fondation en raison de leurs prestations de prévoyance sans réduction actuarielle. Le 25 juillet 2000 le Conseil de Fondation précisa que les retraités anticipés bénéficieraient également de la liquidation totale (cf. ATF cité consid. A).
D.
Par décision du 19 octobre 2000, le Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance du canton de Genève (ci-après l'Autorité de surveillance) approuva le plan de liquidation partielle. Par acte du 20 novembre 2000 une dizaine d'employés âgés de plus de 55 ans recoururent contre la décision de l'Autorité de surveillance auprès de la la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (ci-après: la Commission de recours) concluant notamment à leur intégration dans le cercle des bénéficiaires de la fortune libre de la Fondation lors de la liquidation partielle et définitive. Leur recours fut rejeté par jugement de la Commission de recours du 9 août 2002 (CRLPP 793/00) qui fut confirmé par le l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 mars 2003 (ATF 2A.501/2002).
Dans cet arrêt, relativement à un soupçon soulevé par les recourants laissant entendre que le Conseil de Fondation pourrait être enclin à financer les contributions de l'employeur au moyen des fonds libres, affirmant même que le Conseil prévoyait d'affecter la fortune libre de la Fondation au paiement des contributions de l'employeur pendant une certaine durée en éludant ainsi les règles gouvernant une liquidation conforme à la loi, le TF, relevant que les critiques émises sortaient du cadre du litige, indiqua que dans une telle hypothèse les recourants disposaient de la voie de la plainte auprès de l'Autorité de surveillance et rejeta le grief (cf. ATF cité consid. 5.5).
E.
Par arrêté du 17 mars 2004, l'Autorité de surveillance dissout la Fondation et nomma Me Jacques-André Schneider comme liquidateur unique de celle-ci avec signature individuelle (cf. pce B 2/2 p. 2 ch. 11). Il fit parvenir par un courrier du 26 avril 2006 à l'"Association A._______" (ci-après l'Association) les comptes de liquidation de la Fondation au 31 décembre 2005 faisant apparaître que celle-ci ne disposait plus de fonds libres (cf. pce B2/4).
Par courrier du 24 mai 2006 l'Association adressa une plainte à l'Autorité de surveillance faisant valoir qu'en date du 2 juin 2004 elle avait déjà attiré son attention sur "un certain nombre de faits relatifs aux opérations de la Fondation en titre suite à la fusion A._______ / B.______, (...) erreurs susceptibles d'être corrigées" et qu'en l'occurrence tel n'avait pas été le cas au vu des comptes de liquidation produits. Elle releva en substance que si ces comptes ne présentaient plus de fonds libres, la raison en était que ceux-ci avaient été absorbés par le financement des prestations réglementaires de l'employeur (pce B 2/4). L'Autorité de surveillance transmit la plainte de l'Association au liquidateur par courrier du 30 mai 2006 (cf. pce B 2/5 p. 1). Par courrier du 23 juin suivant, le liquidateur de la Fondation, se référant à la plainte, remit à l'Autorité de surveillance ses conclusions concernant l'inexistence de fonds libres à répartir. Il releva pour l'essentiel que si l'expertise actuarielle au 1er janvier 1997 avait fait apparaître un excédent technique de Fr. 1'912'993.-, l'expertise actuarielle au 1er janvier 2003, constatant un découvert technique de Fr. 588'313.-, avait établi un degré de couverture de la Fondation de 93.2% et que le rapport de révision sur les comptes au 31 décembre 2004, faisant apparaître un découvert de Fr. 2'289'328.-, avait obligé l'employeur, après dissolution de toutes les provisions devenues sans objet, à régler le montant de Fr. 1'738'207.- pour couvrir le découvert résiduel au 31 décembre 2005 conformément à ses obligations. Il releva de plus que "En vertu de l'article 66 LPP et de l'article 331 al. 3 CO, la somme des cotisations de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l'employeur ne peut être fixée plus [réd.: haut] qu'avec son assentiment" (cf. pce B 2/5 p. 4).
F.
Par décision du 11 août 2006, l'Autorité de surveillance constata l'absence de fonds libres dans le cadre de la liquidation totale de la fondation. Elle releva que le Conseil de Fondation avait décidé d'octroyer un complément de 20% aux prestations de libre passage et que pour ce faire il avait été constitué au 31 décembre 1999 une "provision spéciale de libre passage et de contentieux" de 4 millions de francs qui avait été débitée au fur et à mesure des départs des assurés, de sorte que le solde de cette provision de Fr. 750'000.- au 31 décembre 2002 fut dissout dans les états financiers de l'exercice 2004 conformément à la décision du Conseil de fondation. L'Autorité de surveillance releva que les comptes ayant fait apparaître un découvert de Fr. 2'289'328.- au 31 décembre 2004, résorbé au 31 décembre 2005 à Fr. 1'727'428.- en raison de l'amélioration des marchés boursiers et de la dissolution de certaines réserves, l'employeur avait versé un montant de Fr. 1'738'207.- durant l'année 2005 et s'était acquitté de l'ensemble des contributions dues en vertu du règlement de prévoyance et conformément à la loi (pce B 2/2).
G.
Contre cette décision, l'Association, représentée par Pendia Associates SA, interjeta recours par acte du 3 novembre 2006 auprès de la Commission de recours. Elle conclut au respect par la Fondation de l'art. 10.3 de son règlement du 20 novembre 1995 afin que les contributions réglementaires selon une évaluation actuarielle soient versées par l'employeur afin que la provision préalablement mise de côté dans le but d'être versée aux ayants droit puisse leur être versée, que le niveau des contributions réglementaires soit déterminé selon une évaluation actuarielle depuis l'année 1998, que la provision de liquidation soit réapprovisionnée et utilisée dans son but initial. Implicitement elle conclut à l'annulation de la décision de l'Autorité de surveillance dans la mesure où celle-ci a avalisé l'inexistence de fonds libres et n'a pas constaté que les fonds libres existant antérieurement avait été indûment utilisés par l'employeur.
Elle fit valoir ne point contester l'absence de fonds libres mais la raison pour laquelle des fonds libres ne pouvaient être distribués, à savoir le non respect de l'art. 10.1 du règlement de la Fondation, selon lequel la contribution annuelle de l'entreprise est déterminée d'après une évaluation actuarielle après déduction du total des contributions des employés et que depuis 1998 il n'y avait pas eu, à la connaissance du comité, d'évaluation actuarielle ayant effectué ce calcul, d'où le fait que le niveau adéquat de la contribution n'avait pas été déterminé ni, implicitement, versé. Elle releva qu'au 1er janvier 1999 les fonds libres avaient été fixés à Fr. 5'844'907.- avec une proposition d'utilisation comme suit:
Fonds libres: Fr. 5'844'907.-
- dont provision pour distribution de liquidation: Fr. 4'000'000.-
- dont provision pour fluctuation des placements: Fr. 1'645'843.-
- dont solde non assigné: Fr. 199'064.-
et que les années suivantes Fr. 1'935'644.- avaient été payés à titre de distribution de liquidation et qu'aucune perte n'avait eu lieu sur investissements vu que ceux-ci avaient été tous réalisés. Elle indiqua qu'en conséquence vu les fonds libres initiaux et le montant distribué à titre de distribution de liquidation, la différence de Fr. 3'909'263.- avait été utilisée indûment par l'employeur pour financer les prestations réglementaires du plan. A ce sujet elle rappela que selon l'art. 10.3 du règlement qui détermine le montant annuel de la cotisation de l'employeur en référence au système de primauté des prestations, celle-ci nécessitait d'être fixée annuellement par un calcul actuariel et qu'en fait l'employeur se serait acquitté uniquement d'une contribution de 5% sur les salaires assurés correspondant à la contribution minimale selon le règlement mais insuffisante pour répondre aux besoins de capitaux nécessaires au plan de prévoyance, d'où l'utilisation indue des fonds libres. Elle souligna que l'arrêt du TF avait relevé que la contribution de la Fondation aux employés sortants était garantie par une réserve de 4 millions de francs et qu'au final faute de contribution suffisantes cette garantie n'avait pas pu être payée (pce B 3). L'association joignit à son recours divers documents à l'appui de ses allégués et la copie de sa démarche du 24 mai 2006 par les soins de sa mandante à l'adresse de l'Autorité de surveillance, rappelant son courrier du 2 juin 2004. Celle-ci, restée sans suite, relevait le paiement par l'employeur de contributions seulement égales à celle des employés en violation de l'art. 10.3 de son règlement et de l'obligation d'effectuer les évaluations actuarielles requises par le règlement depuis l'expertise du 1er janvier 1999 (cf. pce B 2/4).
H.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'Autorité de surveillance informa la Commission de recours par lettre du 21 novembre 2006 renoncer à se déterminer, les recourants n'ayant pas apporté d'éléments nouveaux (pce B 9).
De son côté, le liquidateur de la Fondation répondit par acte du 10 janvier 2007 au Tribunal administratif fédéral, auquel le dossier fut transmis au 1er janvier 2007, conclure à l'apport de la procédure CRLPP 793/00 et à l'irrecevabilité du recours avec suite de dépens, subsidiairement au rejet du recours avec suite de dépens. Il fit valoir, au titre de la recevabilité formelle du recours, que la recourante ne contestant pas le fait qu'il n'y ait plus de fonds libres et ne demandant pas l'annulation du dispositif de la décision entreprise, le recours devait être déclaré irrecevable faute de qualité pour agir. Sur le plan, subsidiaire, de la recevabilité matérielle, il fit valoir que la Fondation s'était acquittée de l'ensemble de ses contributions réglementaires selon l'art. 10.3 de son règlement, comme cela ressortait des comptes annuels révisés depuis l'exercice 1998, lesquels faisaient systématiquement état des engagements actuariels et de l'existence d'un excédent ou d'un découvert ainsi que de la contribution de l'employeur comblant ce dernier, dont en particulier un découvert de couverture au 31 décembre 2004 de Fr. 2'292'328.- résorbé au 31 décembre 2005 à Fr. 1'730'428.- (cf. TAF pce 7/9 p. 5) comblé par l'employeur conformément à ses engagements (cf. TAF pce 7/9 p. 8). Il releva que des expertises techniques avaient été établies au 1er janvier 1997, 2000, 2002 et 2003 et que si un excédent technique avait effectivement existé au 1er janvier 1997 de Fr. 1'9120993.-, un découvert technique de Fr. 588'313.- était apparu au 31 décembre 2002 / 1er janvier 2003 abaissant le degré de couverture à 93,2% et que, nonobstant la dissolution de toutes les provisions devenues sans objet au 31 décembre 2005, la Fondation présentait un découvert de Fr. 1'738'207.- dont l'employeur s'était acquitté et dont le montant, par comparaison à ses contributions moyennes des années 2000 à 2002 de Fr. 244'228.-, était huit fois supérieur. S'agissant des provisions et de leur dissolution, le liquidateur releva que la recourante et ses membres ne s'étaient jamais vu reconnaître un quelconque droit à une quelconque provision et que l'ensemble des opérations comptables et actuarielles relatives à la constitution des provisions et à leur dissolution avait fait l'objet de vérifications et d'attestations par l'expert agréé et l'organe de contrôle, qu'en l'occurrence la provision spéciale de libre passage et de contentieux de Fr. 4'000'000.- avait dû être majorée en raison du litige relatif au cercle de ses bénéficiaires et que suite au déboutement des querelleurs le solde non utilisé avait été dissous. Enfin le liquidateur indiqua que la réserve de fluctuation avait été dissoute lors de la liquidation totale et que le
déficit technique provenait également de la reprise du service des pensions par une institution tierce, dont le coût avait été financé dans une très large mesure par la Fondatrice employeur après dissolution de toutes les provisions constituées.
Invitée à répliquer par ordonnance du 13 février 2007, la recourante ne donna pas suite.
I.
Par ordonnance du 27 mars 2007 le Tribunal de céans requit de la recourante une avance de frais de Fr. 5'000.- dont elle s'acquitta en temps utile (pces TAF 9 et 11). Par ordonnance du 2 juillet 2007 la composition du collège fut communiquée aux parties, lesquelles ne la contestèrent pas.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par les autorités cantonales de surveillance en matière de surveillance des fondations de prévoyance peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. i LTAF et à l'art. 74 al. 1 LPP, comme d'ailleurs elles pouvaient l'être antérieurement devant la Commission de recours LPP conformément à l'ancien art. 74 al. 2 let. c LPP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.
1.2 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).
2.
2.1 La décision litigieuse du 11 août 2006 constitue manifestement une décision au sens de l'art. 5 PA. La qualité pour agir devant le Tribunal de céans selon l'art. 48 al. 1 PA dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007 appartient à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. L'intérêt digne de protection au sens où l'entend la loi peut être de nature juridique ou simplement un intérêt de fait. Il n'est pas nécessaire qu'il corresponde à celui que tend à protéger la norme dont la violation est alléguée. Il faut simplement que le recourant soit touché plus que quiconque par la décision attaquée et qu'il se trouve dans une relation particulièrement étroite et digne de considération avec l'objet du litige. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation juridique ou de fait peut être influencée par l'issue de la procédure. L'intérêt peut aussi consister en l'utilité pratique que le succès du recours peut constituer pour le recourant, c'est-à-dire l'élimination du dommage matériel ou idéal que la décision attaquée lui causerait (ATF 125 II 497, 123 II 376, 120 Ib 379, 116 Ib 321, 112 Ib 228; Pierre Moor, Droit administratif II, 2ème éd. Berne 2002, p. 626 ss; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 483 ss).
2.2 S'agissant d'association recourante, l'intérêt lésé doit être commun à la majorité ou à un grand nombre de ses membres, même si l'association elle-même n'est pas personnellement touchée. Ses buts statutaires doivent comprendre la protection de ses membres et ceux-ci, pris individuellement, doivent avoir pour eux-mêmes qualité pour recourir (Moor, op. cit. p. 644; Bovay, op. cit. p. 362; ATF 122 I 70/73; 119 Ia 123/127).
2.3 L'objet d'un recours est la modification ou l'annulation partielle ou totale de la décision attaquée. Le recourant doit donc prendre des conclusions en ce sens, mais il suffit qu'elles ressortent clairement de la motivation du recours (Moor, op. cit., p. 674; Bovay, op. cit., p. 386; ATF 101 V 127). En l'espèce, il est patent que l'Association recourante conclut à l'annulation de la décision attaquée, faute d'avoir été clarifiée par l'Autorité de surveillance l'existence ou non de fonds libres compte tenu antérieurement de la prise en compte de contributions patronales versées à l'institution de prévoyance conformes à son règlement. Or le liquidateur n'a pas répondu à cette question, ou très succinctement, dans sa prise de position du 23 juin 2006 en indiquant que des contributions plus élevées à celles de tous les salariés nécessitaient son accord (cf. pce B 2/5 p. 4), allégué manifestement erroné au vu de l'art. 10.3 du règlement. Bien que la recourante ne conteste pas le fait qu'il n'y ait plus de fonds libre, son recours vise les causes de cette inexistence de fonds libres et, cas échéant, leur reconstitution si leur inexistence est fautive, d'où sa légitimation active à l'annulation de la décision attaquée. Le grief tendant à l'irrecevabilité du recours formulé par la fondation intimée doit par conséquent être rejeté.
2.4 En l'espèce, l'Association, dans la mesure de son existence (statuts et organisation), laquelle n'est pas contestée par les parties intimées, a sans conteste pour ses membres un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée.
2.5 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 50 al. 1 et 52 PA), l'avance de frais de procédure ayant été effectuée, le recours est recevable.
3.
Selon les art. 62 al. 2 LPP et 84 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), l'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur but. En outre, conformément à l'art. 62 al. 1 LPP, elle s'assure que l'institution de prévoyance se conforme aux dispositions légales (ATF 99 Ib 259, consid. 3; Jugement de la Commision fédérale LPP du 8 décembre 2000 [cause 618/99], p. 9, publié in: Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle [RSAS] 2002, p. 476 ss).
4.
Selon l'art. 331 al. 3 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220), l'employeur finance sa contribution envers l'institution de prévoyance à laquelle il est affilié ou qu'il a fondée par ses moyens propres ou à l'aide de réserves de cotisations de l'institution de prévoyance; ces réserves, cas échéant, doivent avoir été accumulées préalablement dans ce but par l'employeur et être comptabilisées séparément. La disposition précitée du CO est valable dans le domaine obligatoire comme dans le domaine surobligatoire en l'absence de dispositions à ce sujet dans la LPP. Ainsi, les réserves de cotisations de l'employeur doivent clairement apparaître au bilan de l'institution de prévoyance comme telles et elles seules peuvent être utilisées pour financer ses contributions. S'il est patent que l'employeur peut donc utiliser les réserves de cotisations qu'il a constituées pour s'acquitter de ses cotisations annuelles d'employeur, il est patent également qu'il ne saurait prétendre quelque droit sur des excédents de l'institution de prévoyance relevés par les expertises actuarielles déterminant le degré de couverture de l'institution du fait que seuls les bénéficiaires de l'institution ont des expectatives sur ces excédents.
5.
Selon l'art. 5.1.2 du Règlement de la Fondation, le montant annuel de la rente de vieillesse s'élève, pour chaque année de service déterminante, à 1.75% du salaire final déterminant. Le système de retraite est en conséquence fondé sur la primauté des prestations et non des cotisations, ce qui implique que l'employeur, parallèlement aux cotisations annuelles réglementaires payées par les salariés, dont le montant annuel ne peut être inférieur à celui versé par tous les salariés (art. 331 al. 3 CO et 66 al. 1 LPP), doit financer le solde permettant d'atteindre le niveau des prestations réglementaires. Le calcul de ce montant ne peut s'effectuer que hors prise en compte des excédents d'une année à une autre. Une solution contraire reviendrait à exclure tout excédent dans une fondation en primauté de prestations et reviendrait à permettre à l'employeur de financer sa part patronale par les excédents au bilan.
Selon l'art. 10.2 al. 1 du règlement, "les cotisations annuelles des assurés sont fixées à 5% du salaire final déterminant; elles ne sont dues qu'à partir du 1er janvier suivant le 24ème anniversaire". Selon l'art. 10.3 al. 1 dudit règlement, "la contribution annuelle de l'entreprise est déterminée d'après une évaluation actuarielle, après déduction du total des contributions des employés". L'alinéa 2 énonce que si "l'entreprise le juge nécessaire et en vue de changements de législation ou pour cause de ses propres possibilités financières, elle peut, après notification aux représentants des employés du Conseil de Fondation, décider de baisser sa contribution annuelle. Toutefois, la contribution annuelle de l'entreprise est au moins égale à la somme des contributions de tous les employés, et celle-ci doit être au moins suffisante pour couvrir les prestations minimales LPP". Cette disposition permet donc à l'entreprise en cas de nécessités financières d'abaisser sa cotisation annuelle jusqu'au montant de celle versée par tous les salariés mais dans la mesure d'une notification préalable au représentants des employés du Conseil de fondation. Le principe est donc différent de celui évoqué par le liquidateur (cf. supra consid. E in fine) et ce dernier ne fait pas valoir que l'employeur a effectué la notification précitée.
En l'espèce, il appert des comptes annuels de l'institution de prévoyance que de 1998 (voire même 1997) à 2004 la contribution de l'employeur a été égale à celle des employés et s'est donc montée à 5% des salaires versés totalisant, avec la contribution des employés, un taux de contribution à l'institution de prévoyance de 10% des salaires versés. Or, vu qu'a priori il est manifeste que ce taux de 10% est inférieur à ce qui paraît être requis par le système de primauté des prestations institué par l'art. 5.1.2 du règlement sans que les excédents actuariels de l'institution de prévoyance ne soient mis à contribution en faveur de l'employeur, contrairement à la loi, l'Autorité de surveillance se devait d'instruire la plainte qui lui a été adressée le 24 mai 2006 réitérant une plainte du 2 juin 2004 restée d'ailleurs sans suite. Faute d'avoir clarifié préalablement la question de la suffisance du montant de la contribution de l'employeur à l'institution de prévoyance sans porter atteinte aux excédents actuariels quand ceux-ci étaient existant, l'Autorité de surveillance a rendu une décision avalisant l'inexistence de fonds libres en méconnaissance des conclusions devant être tirées de l'instruction des plaintes des 2 juin 2004 et 24 mai 2006 sur le grief précis soulevé auquel le liquidateur n'a pas répondu et que l'Autorité de surveillance n'a pas analysé. Mal fondée la décision doit être annulée et le dossier retourné à l'Autorité de surveillance pour instruction de la plainte et nouvelle décision.
6.
6.1 En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Toutefois, aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge d'une autorité inférieure. En l'occurrence, vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de frais de Fr. 5'000.- fournie par la recourante lui est remboursée.
6.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. En l'espèce, il est allouée à l'Association recourante une indemnité de dépens de Fr. 2'000.- à charge de la fondation intimée.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
Le dossier est retourné à l'Autorité de surveillance afin qu'elle instruise les plaintes des 2 juin 2004 et 24 mai 2006 et rende à l'issue de leur instruction une nouvelle décision.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 5000.- est remboursée à la recourante.
4.
Il est allouée à la recourante une indemnité de dépens de Fr. 2'000.- à charge de la fondation intimée.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à la fondation intimée (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 66 Ripartizione dei contributi - 1 L'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Una quota maggiore a carico del datore di lavoro può essere stabilita solo con il suo consenso.
¹	L'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Una quota maggiore a carico del datore di lavoro può essere stabilita solo con il suo consenso.
²	Il datore di lavoro deve all'istituto di previdenza gli interi contributi. Sui contributi non pagati alla scadenza, l'istituto di previdenza può pretendere interessi di mora.
³	Il datore di lavoro deduce dal salario la quota del lavoratore stabilita nelle disposizioni regolamentari dell'istituto di previdenza.
⁴	Il datore di lavoro versa all'istituto di previdenza i contributi del lavoratore e i suoi propri contributi al più tardi alla fine del primo mese seguente l'anno civile o l'anno assicurativo per il quale i contributi sono dovuti.301

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 331 - 1 Se il datore di lavoro destina delle prestazioni a scopo di previdenza a favore del personale o se i lavoratori pagano contributi a tale scopo, il datore di lavoro deve devolvere queste prestazioni e questi contributi a una fondazione, a una società cooperativa o a una istituzione di diritto pubblico.
¹	Se il datore di lavoro destina delle prestazioni a scopo di previdenza a favore del personale o se i lavoratori pagano contributi a tale scopo, il datore di lavoro deve devolvere queste prestazioni e questi contributi a una fondazione, a una società cooperativa o a una istituzione di diritto pubblico.
²	Se le prestazioni del datore di lavoro e gli eventuali contributi del lavoratore sono usati per assicurare quest'ultimo contro le malattie, contro gli infortuni, sulla vita, contro l'invalidità o in caso di morte presso un istituto sottoposto alla vigilanza assicurativa o presso una cassa malati riconosciuta, il datore di lavoro non è tenuto alla devoluzione prevista nel capoverso precedente, qualora il lavoratore fruisca di un diritto di credito direttamente verso l'assicuratore al momento in cui il rischio si manifesta.
³	Se il lavoratore deve pagare contributi a un'istituzione di previdenza, il datore di lavoro è tenuto, per lo stesso periodo di tempo, a pagare contributi d'importo almeno pari alla somma dei contributi di tutti i lavoratori; i contributi del datore di lavoro devono provenire da suoi fondi propri o da riserve di contributi dell'istituzione di previdenza alimentate previamente a tal fine dal datore di lavoro e conteggiate separatamente. Il datore di lavoro deve versare all'istituzione di previdenza la quota dedotta dal salario del lavoratore, insieme alla sua quota, al più tardi alla fine del primo mese seguente l'anno civile o l'anno assicurativo per il quale sono dovuti i contributi.150
⁴	Il datore di lavoro deve dare al lavoratore le informazioni necessarie sui suoi diritti verso l'istituzione di previdenza a favore del personale e verso l'assicuratore.
⁵	Su richiesta, il datore di lavoro deve fornire all'Ufficio centrale del 2° pilastro i dati di cui dispone adatti a reperire gli aventi diritto di averi dimenticati o gli istituti che gestiscono simili averi.151

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 74 Particolarità dei rimedi giuridici - 1 Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
¹	Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	La procedura di ricorso contro le decisioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettera e è gratuita per gli assicurati salvo che essi procedano in modo temerario o sconsiderato.
³	Un ricorso contro una decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se il Tribunale amministrativo federale lo decide su richiesta di una parte322.323
⁴	La Commissione di alta vigilanza è legittimata a ricorrere al Tribunale federale contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di previdenza professionale.324

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 62 Compiti dell'autorità di vigilanza - 1 L'autorità di vigilanza veglia affinché gli istituti di previdenza, gli uffici di revisione per la previdenza professionale, i periti in materia di previdenza professionale e gli istituti dediti alla previdenza professionale osservino le prescrizioni legali e affinché il patrimonio di previdenza sia impiegato secondo gli scopi previsti; in particolare:263
¹	L'autorità di vigilanza veglia affinché gli istituti di previdenza, gli uffici di revisione per la previdenza professionale, i periti in materia di previdenza professionale e gli istituti dediti alla previdenza professionale osservino le prescrizioni legali e affinché il patrimonio di previdenza sia impiegato secondo gli scopi previsti; in particolare:263
^a	verifica se le disposizioni statutarie e regolamentari degli istituti di previdenza e degli istituti dediti alla previdenza professionale sono conformi alle prescrizioni legali;
^b	esige dagli istituti di previdenza e dagli istituti dediti alla previdenza professionale un rapporto annuale, segnatamente sulla loro attività;
^c	prende visione dei rapporti dell'organo di controllo e del perito in materia di previdenza professionale;
^d	prende provvedimenti per eliminare i difetti accertati;
^e	giudica le controversie relative al diritto dell'assicurato di essere informato conformemente agli articoli 65a e 86b capoverso 2; di norma, tale procedimento è gratuito per gli assicurati.
²	Trattandosi di fondazioni, essa assume anche i compiti di cui agli articoli 85-86b CC267.268
³	Il Consiglio federale può emanare disposizioni sull'approvazione di fusioni, scissioni e trasformazioni di istituti di previdenza da parte delle autorità di vigilanza, nonché sull'esercizio della vigilanza in caso di liquidazione e di liquidazione parziale.269

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.