C-2454/2006 - 2007-11-02 - Fürsorge - Employee Welfare Foundation of Amoco Chemical (Europe) SA, en liquidation totale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-2454/2006
{T 0/2}

Arrêt du 2 novembre 2007

Composition
Francesco Parrino (président du collège), Eduard Achermann, Stefan Mesmer, juges,
Pascal Montavon, greffier.

Parties
Association A._______, recourante,
représentée par Pendia Associates SA, Michael McShee, avenue Reverdil 8-10, 1260 Nyon

contre

Fondation A, pa/ Me Jacques-André Schneider, rue du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3,
fondation en liquidation intimée,

Service de surveillance des fondations
et des institutions de prévoyance, rue du Stand 20bis, case postale 3937, 1211 Genève 3,
autorité inférieure

Objet
Décision du 11 août 2006 constatant l'absence de fonds libres

Faits :
A.
L'institution de prévoyance A._______ (ci-après : la Fondation) fut créée par acte authentique du 7 juin 1966. Son siège est à Genève. Selon l'art. 2 de ses statuts actuellement en vigueur, elle a pour but la prévoyance professionnelle en faveur du personnel de A._______ SA (ci-après : A._______), dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d'exécution (al. 1 let. a) et la prévoyance professionnelle facultative pour les employés qui désirent rester affiliés à la Fondation après avoir été transférés dans une entreprise du groupe A._______ située hors de Suisse (al. 1 let. e).
L'acquisition d'A._______ par B._______ fut annoncée le 11 août 1998 aux employés. La fusion entre les deux entreprises impliquait la fermeture progressive du bureau de Genève d'A._______. Il était prévu que d'août 1998 à fin 1999 les deux tiers du personnel d'A._______ quitteraient la société et que la fermeture définitive d'A._______ interviendrait en 2004. A._______ mit en place un plan social pour faire face aux conséquences de la fusion. Celui-ci prévoit notamment pour les employés de moins de 55 ans, licenciés par suite de la fusion, le paiement d'indemnités de licenciement de ¾ de mois de salaire par année de service, jusqu'à cinq années de service, mais au minimum deux mois de salaire. Au delà de cinq années de service, le plan social prévoit en complément le paiement d'un mois de salaire par année de service supplémentaire à compter de la sixième année de service. Pour les employés de plus de 55 ans, le plan social prévoit le versement d'indemnités de licenciement calculées comme celles des employés de moins de 55 ans avec en complément le paiement d'une préretraite payée sans réduction actuarielle. A cet effet A._______ a mis à disposition de la Fondation, sous la forme du versement d'une prime unique de 3 millions de francs et de la dissolution partielle de la réserve de cotisation de l'employeur par Fr. 2'270'834.-, un montant total de Fr. 5'270'834.- permettant une majoration de l'avoir individuel de prévoyance des retraités anticipés variant de 30 à 97% selon les cas. Pour les employés âgés de moins de 55 ans, la Fondation décida de leur verser un complément de 20% de leur prestation de libre passage, majoré d'un intérêt de 4% depuis la date de la fin des rapports de travail (cf. jugement de la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse et survivants et invalidité du 9 août 2002 CRLPP 793/00 consid. A et B et arrêt du Tribunal fédéral du 20 mars 2003 dans la cause 2A 501/2002 consid. A).
B.
M._______, à Genève, effectua, datée du 24 avril 1999, une expertise technique de la Fondation qui établit que le degré de couverture en cas de liquidation était de 124% au 1er janvier 1999. L'expertise comporte la recommandation d'appliquer un taux de 24% sur le libre passage comme participation à la liquidation partielle (Cf. CRLPP 793/00 consid. C).
C.
Le 16 juillet 1999 le Conseil de Fondation informa les employés d'A._______ de sa décision de procéder à une liquidation partielle de la Fondation puis à une liquidation totale dès qu'il n'y aurait plus d'employés assurés. Le plan de répartition de la liquidation partielle prévoyait un complément de 20% de la prestation de libre passage, majoré d'un intérêt de 4%, versé aux employés de moins de 55 ans déjà licenciés et à ceux dont le contrat devait prendre fin ultérieurement jusqu'à la date de la cessation définitive des activités d'A._______. Les employés mis au bénéfice de la retraite anticipée étaient exclus du cercle des destinataires du plan de répartition partielle des fonds libres de la Fondation en raison de leurs prestations de prévoyance sans réduction actuarielle. Le 25 juillet 2000 le Conseil de Fondation précisa que les retraités anticipés bénéficieraient également de la liquidation totale (cf. ATF cité consid. A).
D.
Par décision du 19 octobre 2000, le Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance du canton de Genève (ci-après l'Autorité de surveillance) approuva le plan de liquidation partielle. Par acte du 20 novembre 2000 une dizaine d'employés âgés de plus de 55 ans recoururent contre la décision de l'Autorité de surveillance auprès de la la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (ci-après: la Commission de recours) concluant notamment à leur intégration dans le cercle des bénéficiaires de la fortune libre de la Fondation lors de la liquidation partielle et définitive. Leur recours fut rejeté par jugement de la Commission de recours du 9 août 2002 (CRLPP 793/00) qui fut confirmé par le l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 mars 2003 (ATF 2A.501/2002).
Dans cet arrêt, relativement à un soupçon soulevé par les recourants laissant entendre que le Conseil de Fondation pourrait être enclin à financer les contributions de l'employeur au moyen des fonds libres, affirmant même que le Conseil prévoyait d'affecter la fortune libre de la Fondation au paiement des contributions de l'employeur pendant une certaine durée en éludant ainsi les règles gouvernant une liquidation conforme à la loi, le TF, relevant que les critiques émises sortaient du cadre du litige, indiqua que dans une telle hypothèse les recourants disposaient de la voie de la plainte auprès de l'Autorité de surveillance et rejeta le grief (cf. ATF cité consid. 5.5).
E.
Par arrêté du 17 mars 2004, l'Autorité de surveillance dissout la Fondation et nomma Me Jacques-André Schneider comme liquidateur unique de celle-ci avec signature individuelle (cf. pce B 2/2 p. 2 ch. 11). Il fit parvenir par un courrier du 26 avril 2006 à l'"Association A._______" (ci-après l'Association) les comptes de liquidation de la Fondation au 31 décembre 2005 faisant apparaître que celle-ci ne disposait plus de fonds libres (cf. pce B2/4).
Par courrier du 24 mai 2006 l'Association adressa une plainte à l'Autorité de surveillance faisant valoir qu'en date du 2 juin 2004 elle avait déjà attiré son attention sur "un certain nombre de faits relatifs aux opérations de la Fondation en titre suite à la fusion A._______ / B.______, (...) erreurs susceptibles d'être corrigées" et qu'en l'occurrence tel n'avait pas été le cas au vu des comptes de liquidation produits. Elle releva en substance que si ces comptes ne présentaient plus de fonds libres, la raison en était que ceux-ci avaient été absorbés par le financement des prestations réglementaires de l'employeur (pce B 2/4). L'Autorité de surveillance transmit la plainte de l'Association au liquidateur par courrier du 30 mai 2006 (cf. pce B 2/5 p. 1). Par courrier du 23 juin suivant, le liquidateur de la Fondation, se référant à la plainte, remit à l'Autorité de surveillance ses conclusions concernant l'inexistence de fonds libres à répartir. Il releva pour l'essentiel que si l'expertise actuarielle au 1er janvier 1997 avait fait apparaître un excédent technique de Fr. 1'912'993.-, l'expertise actuarielle au 1er janvier 2003, constatant un découvert technique de Fr. 588'313.-, avait établi un degré de couverture de la Fondation de 93.2% et que le rapport de révision sur les comptes au 31 décembre 2004, faisant apparaître un découvert de Fr. 2'289'328.-, avait obligé l'employeur, après dissolution de toutes les provisions devenues sans objet, à régler le montant de Fr. 1'738'207.- pour couvrir le découvert résiduel au 31 décembre 2005 conformément à ses obligations. Il releva de plus que "En vertu de l'article 66 LPP et de l'article 331 al. 3 CO, la somme des cotisations de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l'employeur ne peut être fixée plus [réd.: haut] qu'avec son assentiment" (cf. pce B 2/5 p. 4).
F.
Par décision du 11 août 2006, l'Autorité de surveillance constata l'absence de fonds libres dans le cadre de la liquidation totale de la fondation. Elle releva que le Conseil de Fondation avait décidé d'octroyer un complément de 20% aux prestations de libre passage et que pour ce faire il avait été constitué au 31 décembre 1999 une "provision spéciale de libre passage et de contentieux" de 4 millions de francs qui avait été débitée au fur et à mesure des départs des assurés, de sorte que le solde de cette provision de Fr. 750'000.- au 31 décembre 2002 fut dissout dans les états financiers de l'exercice 2004 conformément à la décision du Conseil de fondation. L'Autorité de surveillance releva que les comptes ayant fait apparaître un découvert de Fr. 2'289'328.- au 31 décembre 2004, résorbé au 31 décembre 2005 à Fr. 1'727'428.- en raison de l'amélioration des marchés boursiers et de la dissolution de certaines réserves, l'employeur avait versé un montant de Fr. 1'738'207.- durant l'année 2005 et s'était acquitté de l'ensemble des contributions dues en vertu du règlement de prévoyance et conformément à la loi (pce B 2/2).
G.
Contre cette décision, l'Association, représentée par Pendia Associates SA, interjeta recours par acte du 3 novembre 2006 auprès de la Commission de recours. Elle conclut au respect par la Fondation de l'art. 10.3 de son règlement du 20 novembre 1995 afin que les contributions réglementaires selon une évaluation actuarielle soient versées par l'employeur afin que la provision préalablement mise de côté dans le but d'être versée aux ayants droit puisse leur être versée, que le niveau des contributions réglementaires soit déterminé selon une évaluation actuarielle depuis l'année 1998, que la provision de liquidation soit réapprovisionnée et utilisée dans son but initial. Implicitement elle conclut à l'annulation de la décision de l'Autorité de surveillance dans la mesure où celle-ci a avalisé l'inexistence de fonds libres et n'a pas constaté que les fonds libres existant antérieurement avait été indûment utilisés par l'employeur.
Elle fit valoir ne point contester l'absence de fonds libres mais la raison pour laquelle des fonds libres ne pouvaient être distribués, à savoir le non respect de l'art. 10.1 du règlement de la Fondation, selon lequel la contribution annuelle de l'entreprise est déterminée d'après une évaluation actuarielle après déduction du total des contributions des employés et que depuis 1998 il n'y avait pas eu, à la connaissance du comité, d'évaluation actuarielle ayant effectué ce calcul, d'où le fait que le niveau adéquat de la contribution n'avait pas été déterminé ni, implicitement, versé. Elle releva qu'au 1er janvier 1999 les fonds libres avaient été fixés à Fr. 5'844'907.- avec une proposition d'utilisation comme suit:
Fonds libres: Fr. 5'844'907.-
- dont provision pour distribution de liquidation: Fr. 4'000'000.-
- dont provision pour fluctuation des placements: Fr. 1'645'843.-
- dont solde non assigné: Fr. 199'064.-
et que les années suivantes Fr. 1'935'644.- avaient été payés à titre de distribution de liquidation et qu'aucune perte n'avait eu lieu sur investissements vu que ceux-ci avaient été tous réalisés. Elle indiqua qu'en conséquence vu les fonds libres initiaux et le montant distribué à titre de distribution de liquidation, la différence de Fr. 3'909'263.- avait été utilisée indûment par l'employeur pour financer les prestations réglementaires du plan. A ce sujet elle rappela que selon l'art. 10.3 du règlement qui détermine le montant annuel de la cotisation de l'employeur en référence au système de primauté des prestations, celle-ci nécessitait d'être fixée annuellement par un calcul actuariel et qu'en fait l'employeur se serait acquitté uniquement d'une contribution de 5% sur les salaires assurés correspondant à la contribution minimale selon le règlement mais insuffisante pour répondre aux besoins de capitaux nécessaires au plan de prévoyance, d'où l'utilisation indue des fonds libres. Elle souligna que l'arrêt du TF avait relevé que la contribution de la Fondation aux employés sortants était garantie par une réserve de 4 millions de francs et qu'au final faute de contribution suffisantes cette garantie n'avait pas pu être payée (pce B 3). L'association joignit à son recours divers documents à l'appui de ses allégués et la copie de sa démarche du 24 mai 2006 par les soins de sa mandante à l'adresse de l'Autorité de surveillance, rappelant son courrier du 2 juin 2004. Celle-ci, restée sans suite, relevait le paiement par l'employeur de contributions seulement égales à celle des employés en violation de l'art. 10.3 de son règlement et de l'obligation d'effectuer les évaluations actuarielles requises par le règlement depuis l'expertise du 1er janvier 1999 (cf. pce B 2/4).
H.
Invitée à se déterminer sur le recours, l'Autorité de surveillance informa la Commission de recours par lettre du 21 novembre 2006 renoncer à se déterminer, les recourants n'ayant pas apporté d'éléments nouveaux (pce B 9).
De son côté, le liquidateur de la Fondation répondit par acte du 10 janvier 2007 au Tribunal administratif fédéral, auquel le dossier fut transmis au 1er janvier 2007, conclure à l'apport de la procédure CRLPP 793/00 et à l'irrecevabilité du recours avec suite de dépens, subsidiairement au rejet du recours avec suite de dépens. Il fit valoir, au titre de la recevabilité formelle du recours, que la recourante ne contestant pas le fait qu'il n'y ait plus de fonds libres et ne demandant pas l'annulation du dispositif de la décision entreprise, le recours devait être déclaré irrecevable faute de qualité pour agir. Sur le plan, subsidiaire, de la recevabilité matérielle, il fit valoir que la Fondation s'était acquittée de l'ensemble de ses contributions réglementaires selon l'art. 10.3 de son règlement, comme cela ressortait des comptes annuels révisés depuis l'exercice 1998, lesquels faisaient systématiquement état des engagements actuariels et de l'existence d'un excédent ou d'un découvert ainsi que de la contribution de l'employeur comblant ce dernier, dont en particulier un découvert de couverture au 31 décembre 2004 de Fr. 2'292'328.- résorbé au 31 décembre 2005 à Fr. 1'730'428.- (cf. TAF pce 7/9 p. 5) comblé par l'employeur conformément à ses engagements (cf. TAF pce 7/9 p. 8). Il releva que des expertises techniques avaient été établies au 1er janvier 1997, 2000, 2002 et 2003 et que si un excédent technique avait effectivement existé au 1er janvier 1997 de Fr. 1'9120993.-, un découvert technique de Fr. 588'313.- était apparu au 31 décembre 2002 / 1er janvier 2003 abaissant le degré de couverture à 93,2% et que, nonobstant la dissolution de toutes les provisions devenues sans objet au 31 décembre 2005, la Fondation présentait un découvert de Fr. 1'738'207.- dont l'employeur s'était acquitté et dont le montant, par comparaison à ses contributions moyennes des années 2000 à 2002 de Fr. 244'228.-, était huit fois supérieur. S'agissant des provisions et de leur dissolution, le liquidateur releva que la recourante et ses membres ne s'étaient jamais vu reconnaître un quelconque droit à une quelconque provision et que l'ensemble des opérations comptables et actuarielles relatives à la constitution des provisions et à leur dissolution avait fait l'objet de vérifications et d'attestations par l'expert agréé et l'organe de contrôle, qu'en l'occurrence la provision spéciale de libre passage et de contentieux de Fr. 4'000'000.- avait dû être majorée en raison du litige relatif au cercle de ses bénéficiaires et que suite au déboutement des querelleurs le solde non utilisé avait été dissous. Enfin le liquidateur indiqua que la réserve de fluctuation avait été dissoute lors de la liquidation totale et que le
déficit technique provenait également de la reprise du service des pensions par une institution tierce, dont le coût avait été financé dans une très large mesure par la Fondatrice employeur après dissolution de toutes les provisions constituées.
Invitée à répliquer par ordonnance du 13 février 2007, la recourante ne donna pas suite.
I.
Par ordonnance du 27 mars 2007 le Tribunal de céans requit de la recourante une avance de frais de Fr. 5'000.- dont elle s'acquitta en temps utile (pces TAF 9 et 11). Par ordonnance du 2 juillet 2007 la composition du collège fut communiquée aux parties, lesquelles ne la contestèrent pas.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par les autorités cantonales de surveillance en matière de surveillance des fondations de prévoyance peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. i LTAF et à l'art. 74 al. 1 LPP, comme d'ailleurs elles pouvaient l'être antérieurement devant la Commission de recours LPP conformément à l'ancien art. 74 al. 2 let. c LPP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.
1.2 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).
2.
2.1 La décision litigieuse du 11 août 2006 constitue manifestement une décision au sens de l'art. 5 PA. La qualité pour agir devant le Tribunal de céans selon l'art. 48 al. 1 PA dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007 appartient à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. L'intérêt digne de protection au sens où l'entend la loi peut être de nature juridique ou simplement un intérêt de fait. Il n'est pas nécessaire qu'il corresponde à celui que tend à protéger la norme dont la violation est alléguée. Il faut simplement que le recourant soit touché plus que quiconque par la décision attaquée et qu'il se trouve dans une relation particulièrement étroite et digne de considération avec l'objet du litige. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation juridique ou de fait peut être influencée par l'issue de la procédure. L'intérêt peut aussi consister en l'utilité pratique que le succès du recours peut constituer pour le recourant, c'est-à-dire l'élimination du dommage matériel ou idéal que la décision attaquée lui causerait (ATF 125 II 497, 123 II 376, 120 Ib 379, 116 Ib 321, 112 Ib 228; Pierre Moor, Droit administratif II, 2ème éd. Berne 2002, p. 626 ss; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 483 ss).
2.2 S'agissant d'association recourante, l'intérêt lésé doit être commun à la majorité ou à un grand nombre de ses membres, même si l'association elle-même n'est pas personnellement touchée. Ses buts statutaires doivent comprendre la protection de ses membres et ceux-ci, pris individuellement, doivent avoir pour eux-mêmes qualité pour recourir (Moor, op. cit. p. 644; Bovay, op. cit. p. 362; ATF 122 I 70/73; 119 Ia 123/127).
2.3 L'objet d'un recours est la modification ou l'annulation partielle ou totale de la décision attaquée. Le recourant doit donc prendre des conclusions en ce sens, mais il suffit qu'elles ressortent clairement de la motivation du recours (Moor, op. cit., p. 674; Bovay, op. cit., p. 386; ATF 101 V 127). En l'espèce, il est patent que l'Association recourante conclut à l'annulation de la décision attaquée, faute d'avoir été clarifiée par l'Autorité de surveillance l'existence ou non de fonds libres compte tenu antérieurement de la prise en compte de contributions patronales versées à l'institution de prévoyance conformes à son règlement. Or le liquidateur n'a pas répondu à cette question, ou très succinctement, dans sa prise de position du 23 juin 2006 en indiquant que des contributions plus élevées à celles de tous les salariés nécessitaient son accord (cf. pce B 2/5 p. 4), allégué manifestement erroné au vu de l'art. 10.3 du règlement. Bien que la recourante ne conteste pas le fait qu'il n'y ait plus de fonds libre, son recours vise les causes de cette inexistence de fonds libres et, cas échéant, leur reconstitution si leur inexistence est fautive, d'où sa légitimation active à l'annulation de la décision attaquée. Le grief tendant à l'irrecevabilité du recours formulé par la fondation intimée doit par conséquent être rejeté.
2.4 En l'espèce, l'Association, dans la mesure de son existence (statuts et organisation), laquelle n'est pas contestée par les parties intimées, a sans conteste pour ses membres un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée.
2.5 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 50 al. 1 et 52 PA), l'avance de frais de procédure ayant été effectuée, le recours est recevable.
3.
Selon les art. 62 al. 2 LPP et 84 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), l'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur but. En outre, conformément à l'art. 62 al. 1 LPP, elle s'assure que l'institution de prévoyance se conforme aux dispositions légales (ATF 99 Ib 259, consid. 3; Jugement de la Commision fédérale LPP du 8 décembre 2000 [cause 618/99], p. 9, publié in: Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle [RSAS] 2002, p. 476 ss).
4.
Selon l'art. 331 al. 3 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220), l'employeur finance sa contribution envers l'institution de prévoyance à laquelle il est affilié ou qu'il a fondée par ses moyens propres ou à l'aide de réserves de cotisations de l'institution de prévoyance; ces réserves, cas échéant, doivent avoir été accumulées préalablement dans ce but par l'employeur et être comptabilisées séparément. La disposition précitée du CO est valable dans le domaine obligatoire comme dans le domaine surobligatoire en l'absence de dispositions à ce sujet dans la LPP. Ainsi, les réserves de cotisations de l'employeur doivent clairement apparaître au bilan de l'institution de prévoyance comme telles et elles seules peuvent être utilisées pour financer ses contributions. S'il est patent que l'employeur peut donc utiliser les réserves de cotisations qu'il a constituées pour s'acquitter de ses cotisations annuelles d'employeur, il est patent également qu'il ne saurait prétendre quelque droit sur des excédents de l'institution de prévoyance relevés par les expertises actuarielles déterminant le degré de couverture de l'institution du fait que seuls les bénéficiaires de l'institution ont des expectatives sur ces excédents.
5.
Selon l'art. 5.1.2 du Règlement de la Fondation, le montant annuel de la rente de vieillesse s'élève, pour chaque année de service déterminante, à 1.75% du salaire final déterminant. Le système de retraite est en conséquence fondé sur la primauté des prestations et non des cotisations, ce qui implique que l'employeur, parallèlement aux cotisations annuelles réglementaires payées par les salariés, dont le montant annuel ne peut être inférieur à celui versé par tous les salariés (art. 331 al. 3 CO et 66 al. 1 LPP), doit financer le solde permettant d'atteindre le niveau des prestations réglementaires. Le calcul de ce montant ne peut s'effectuer que hors prise en compte des excédents d'une année à une autre. Une solution contraire reviendrait à exclure tout excédent dans une fondation en primauté de prestations et reviendrait à permettre à l'employeur de financer sa part patronale par les excédents au bilan.
Selon l'art. 10.2 al. 1 du règlement, "les cotisations annuelles des assurés sont fixées à 5% du salaire final déterminant; elles ne sont dues qu'à partir du 1er janvier suivant le 24ème anniversaire". Selon l'art. 10.3 al. 1 dudit règlement, "la contribution annuelle de l'entreprise est déterminée d'après une évaluation actuarielle, après déduction du total des contributions des employés". L'alinéa 2 énonce que si "l'entreprise le juge nécessaire et en vue de changements de législation ou pour cause de ses propres possibilités financières, elle peut, après notification aux représentants des employés du Conseil de Fondation, décider de baisser sa contribution annuelle. Toutefois, la contribution annuelle de l'entreprise est au moins égale à la somme des contributions de tous les employés, et celle-ci doit être au moins suffisante pour couvrir les prestations minimales LPP". Cette disposition permet donc à l'entreprise en cas de nécessités financières d'abaisser sa cotisation annuelle jusqu'au montant de celle versée par tous les salariés mais dans la mesure d'une notification préalable au représentants des employés du Conseil de fondation. Le principe est donc différent de celui évoqué par le liquidateur (cf. supra consid. E in fine) et ce dernier ne fait pas valoir que l'employeur a effectué la notification précitée.
En l'espèce, il appert des comptes annuels de l'institution de prévoyance que de 1998 (voire même 1997) à 2004 la contribution de l'employeur a été égale à celle des employés et s'est donc montée à 5% des salaires versés totalisant, avec la contribution des employés, un taux de contribution à l'institution de prévoyance de 10% des salaires versés. Or, vu qu'a priori il est manifeste que ce taux de 10% est inférieur à ce qui paraît être requis par le système de primauté des prestations institué par l'art. 5.1.2 du règlement sans que les excédents actuariels de l'institution de prévoyance ne soient mis à contribution en faveur de l'employeur, contrairement à la loi, l'Autorité de surveillance se devait d'instruire la plainte qui lui a été adressée le 24 mai 2006 réitérant une plainte du 2 juin 2004 restée d'ailleurs sans suite. Faute d'avoir clarifié préalablement la question de la suffisance du montant de la contribution de l'employeur à l'institution de prévoyance sans porter atteinte aux excédents actuariels quand ceux-ci étaient existant, l'Autorité de surveillance a rendu une décision avalisant l'inexistence de fonds libres en méconnaissance des conclusions devant être tirées de l'instruction des plaintes des 2 juin 2004 et 24 mai 2006 sur le grief précis soulevé auquel le liquidateur n'a pas répondu et que l'Autorité de surveillance n'a pas analysé. Mal fondée la décision doit être annulée et le dossier retourné à l'Autorité de surveillance pour instruction de la plainte et nouvelle décision.
6.
6.1 En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Toutefois, aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge d'une autorité inférieure. En l'occurrence, vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de frais de Fr. 5'000.- fournie par la recourante lui est remboursée.
6.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. En l'espèce, il est allouée à l'Association recourante une indemnité de dépens de Fr. 2'000.- à charge de la fondation intimée.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis.
2.
Le dossier est retourné à l'Autorité de surveillance afin qu'elle instruise les plaintes des 2 juin 2004 et 24 mai 2006 et rende à l'issue de leur instruction une nouvelle décision.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 5000.- est remboursée à la recourante.
4.
Il est allouée à la recourante une indemnité de dépens de Fr. 2'000.- à charge de la fondation intimée.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à la fondation intimée (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Acte judiciaire)
- à l'Office fédéral des assurances sociales (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 66 Aufteilung der Beiträge - 1 Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden.
¹	Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden.
²	Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen.
³	Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab.
⁴	Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung.288

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 331 - 1 Macht der Arbeitgeber Zuwendungen für die Personalvorsorge149 oder leisten die Arbeitnehmer Beiträge daran, so hat der Arbeitgeber diese Zuwendungen und Beiträge auf eine Stiftung, eine Genossenschaft oder eine Einrichtung des öffentlichen Rechtes zu übertragen.
¹	Macht der Arbeitgeber Zuwendungen für die Personalvorsorge149 oder leisten die Arbeitnehmer Beiträge daran, so hat der Arbeitgeber diese Zuwendungen und Beiträge auf eine Stiftung, eine Genossenschaft oder eine Einrichtung des öffentlichen Rechtes zu übertragen.
²	Werden die Zuwendungen des Arbeitgebers und allfällige Beiträge des Arbeitnehmers zu dessen Gunsten für eine Kranken-, Unfall-, Lebens-, Invaliden- oder Todesfallversicherung bei einer der Versicherungsaufsicht unterstellten Unternehmung oder bei einer anerkannten Krankenkasse verwendet, so hat der Arbeitgeber die Übertragung gemäss vorstehendem Absatz nicht vorzunehmen, wenn dem Arbeitnehmer mit dem Eintritt des Versicherungsfalles ein selbständiges Forderungsrecht gegen den Versicherungsträger zusteht.
³	Hat der Arbeitnehmer Beiträge an eine Vorsorgeeinrichtung zu leisten, so ist der Arbeitgeber verpflichtet, zur gleichen Zeit mindestens gleich hohe Beiträge wie die gesamten Beiträge aller Arbeitnehmer zu entrichten; er erbringt seine Beiträge aus eigenen Mitteln oder aus Beitragsreserven der Vorsorgeeinrichtung, die von ihm vorgängig hierfür geäufnet worden und gesondert ausgewiesen sind. Der Arbeitgeber muss den vom Lohn des Arbeitnehmers abgezogenen Beitragsanteil zusammen mit seinem Beitragsanteil spätestens am Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung überweisen.150
⁴	Der Arbeitgeber hat dem Arbeitnehmer über die ihm gegen eine Vorsorgeeinrichtung151 oder einen Versicherungsträger zustehenden Forderungsrechte den erforderlichen Aufschluss zu erteilen.
⁵	Auf Verlangen der Zentralstelle 2. Säule ist der Arbeitgeber verpflichtet, ihr die Angaben zu liefern, die ihm vorliegen und die geeignet sind, die Berechtigten vergessener Guthaben oder die Einrichtungen, welche solche Guthaben führen, zu finden.152

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 74 Besonderheiten der Rechtspflege - 1 Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
¹	Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
²	Das Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen gestützt auf Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe e ist für die Versicherten kostenlos, es sei denn, sie handelten mutwillig oder leichtsinnig.
³	Eine Beschwerde gegen eine Verfügung der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn das Bundesverwaltungsgericht sie auf Begehren einer Partei verfügt.309
⁴	Die Oberaufsichtskommission ist berechtigt, gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich der beruflichen Vorsorge beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben.310

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 62 Aufgaben - 1 Die Aufsichtsbehörde wacht darüber, dass die Vorsorgeeinrichtungen, die Revisionsstellen für berufliche Vorsorge, die Experten für berufliche Vorsorge sowie die Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, die gesetzlichen Vorschriften einhalten und dass das Vorsorgevermögen zweckgemäss verwendet wird, indem sie insbesondere:255
¹	Die Aufsichtsbehörde wacht darüber, dass die Vorsorgeeinrichtungen, die Revisionsstellen für berufliche Vorsorge, die Experten für berufliche Vorsorge sowie die Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, die gesetzlichen Vorschriften einhalten und dass das Vorsorgevermögen zweckgemäss verwendet wird, indem sie insbesondere:255
^a	die Übereinstimmung der statutarischen und reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtungen und der Einrichtungen, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dienen, mit den gesetzlichen Vorschriften prüft;
^b	von der Vorsorgeeinrichtung sowie von der Einrichtung, die nach ihrem Zweck der beruflichen Vorsorge dient, jährlich Berichterstattung fordern, namentlich über ihre Geschäftstätigkeit;
^c	Einsicht in die Berichte der Kontrollstelle und des Experten für berufliche Vorsorge nimmt;
^d	die Massnahmen zur Behebung von Mängeln trifft;
^e	Streitigkeiten betreffend das Recht der versicherten Person auf Information gemäss den Artikeln 65a und 86b Absatz 2 beurteilen; dieses Verfahren ist für die Versicherten in der Regel kostenlos.
²	Sie übernimmt bei Stiftungen auch die Aufgaben nach den Artikeln 85-86b ZGB259.260
³	Der Bundesrat kann Bestimmungen über die aufsichtsrechtliche Genehmigung von Fusionen und Umwandlungen sowie über die Ausübung der Aufsicht bei Liquidationen und Teilliquidationen von Vorsorgeeinrichtungen erlassen.261

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

BGG:	42 82 90
BVG:	62 66 74
OR:	331
VGG:	31 32 33 34 53
VwVG:	5 48 50 52 63 64