F-5531/2016 - 2017-10-02 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation d'exercer une activité lucrative

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5531/2016, F-5534/2016

Arrêt du 2 octobre 2017

Philippe Weissenberger (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Martin Kayser, juges,

Victoria Popescu, greffière.

1. A._______,

2. B._______,

représentés par Maître Christophe Tafelmacher,
Parties
Collectif d'avocat(e)s, rue de Bourg 47-49,

case postale 5927, 1002 Lausanne,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation d'exercer une activité lucrative.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : A._______ ou la recourante), ressortissante serbe née le [...] 1984, a étudié à la Faculté des Arts de musique de l'Université des Arts de Belgrade de 2001 à 2009. En 2006, elle a obtenu un diplôme d'éducation supérieure et le titre professionnel de « musicienne licenciée pianiste », et en 2009, un diplôme de spécialisation en musique de chambre. Parallèlement à ses études, elle a enseigné à l'Ecole de musique « X._______ » à Belgrade aux niveaux primaire et secondaire.

Au vu de son niveau d'excellence, la prénommée a obtenu en 2009 une bourse accordée par le Ministère serbe de la jeunesse et des sports pour aller se perfectionner en Europe. Elle a également obtenu une bourse de la Haute Ecole de Musique et Conservatoire de Lausanne (ci-après : H._______). C'est sur cette base qu'elle est entrée en Suisse le 25 octobre 2009, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, régulièrement renouvelée par la suite. En juin 2012, elle a terminé avec succès ses études de master à la H._______. En parallèle, elle a suivi des cours de français auprès de l'Institut Y._______.

Par acte du 2 décembre 2013, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après : SEFRI) a attesté du fait que le « Diplôme de l'éducation supérieure universitaire et le titre professionnel de Musicienne licenciée - Pianiste » pouvait être classé dans le système éducatif « formation du degré tertiaire A / ISCED 5 A ». Le 30 janvier 2014, le Service des affaires culturelles du canton de Vaud a confirmé que l'attestation de niveau susmentionnée lui donnait le droit d'exercer comme professeur de piano dans une école de musique à visée non professionnelle, reconnue par la Fondation pour l'enseignement de la musique (ci-après : FEM) dans le canton de Vaud.

Après l'obtention de son diplôme, l'intéressée a enseigné le piano, notamment auprès de l'Ecole de musique de Lausanne « Z._______ » et auprès du Conservatoire de [...].

B.
B._______ (ci-après : le recourant), ressortissant serbe né le [...] 1983, a étudié à la Faculté des Arts de musique de l'Université des Arts de Belgrade de 2003 à 2008. En 2008, il a obtenu un diplôme d'éducation supérieure et le titre professionnel de « musicien licencié clarinettiste ». Parallèlement à ses études, il a enseigné au Conservatoire de musique « V._______ » à Belgrade.

En 2010, le prénommé a obtenu une bourse de la H._______. C'est sur cette base qu'il est entré en Suisse le 31 octobre 2010, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, régulièrement renouvelée par la suite. En juin 2012, il a terminé avec succès ses études de master à la H._______. Parallèlement, il a suivi des cours de français à l'Institut Y._______.

Après l'obtention de son diplôme, l'intéressé a enseigné la clarinette, notamment auprès de l'Ecole de musique « W._______ » à Lausanne, et auprès du « U._______ » à T._______.

C.
L'Association C._______ (ci-après : C._______ ou C._______) a été créée en [...] 2014. Elle a pour but de promouvoir l'intégration des jeunes originaires de Serbie à travers l'éducation musicale. Elle comprend des cours de solfège, de clarinette, de piano, de l'instrument national « frula », de chants ethniques et enfin de musique de chambre.

D.
Le 24 juin 2014, C._______ a engagé A._______ et B._______, respectivement comme professeure de piano et professeur de clarinette. Le même jour, elle a sollicité du Service de l'emploi des autorisations de travail en faveur des prénommés.

E.
Le 23 octobre 2014, le Service de l'emploi a invité C._______ à produire plusieurs documents, dont les preuves de recherche de candidats sur le marché indigène et européen du travail.

Le 31 octobre 2014, C._______ a expliqué que la recherche de candidats s'était effectuée parmi la communauté serbe et que seuls deux candidats, soit A._______ et B._______, s'étaient présentés pour le cours d'essai.

F.
Par décisions du 26 janvier 2015, le Service de l'emploi a refusé d'accorder les autorisations de travail sollicitées, au motif qu'aucune autorisation n'était délivrée à des artistes engagés par des écoles de musique privées pour donner des cours car, dans ce domaine, aucune pénurie de main-d'oeuvre n'était constatée et qu'il était possible de trouver des enseignants ayant le profil recherché pour occuper ces postes en Suisse ou dans les pays de l'UE ou de l'AELE.

Par actes du 27 février 2015, les intéressés et C._______ ont recouru contre ces décisions devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP).

Par arrêt du 27 janvier 2016, la CDAP a admis les recours et annulé les décisions attaquées. Cette Cour a notamment estimé que c'était à tort que l'autorité intimée avait considéré que C._______ n'avait pas respecté l'ordre des priorités et que les autres conditions pour la délivrance d'une autorisation de travail étaient également réalisées. En particulier, elle a relevé que les intéressés, compte tenu de leurs qualifications et de leurs parcours professionnels, devaient être considérés comme des spécialistes au sens de l'art. 23 al. 1 LEtr.

G.
Par décision préalable du 8 février 2016, l'annulation et le remplacement de la décision du 26 janvier 2015 a été acceptée, sous réserve de l'approbation des autorités fédérales.

Par courrier du 18 mars 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a informé les intéressés de son intention de refuser l'approbation et les a invités à faire parvenir leurs éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu.

H.
Par décisions du 11 juillet 2016, le SEM a refusé l'approbation de la décision préalable du 8 février 2016. Il a estimé que C._______ n'était ni une école internationale, ni une haute école de musique. En outre, il a souligné que les compétences des intéressés et les buts particuliers poursuivis par C._______ n'étaient pas suffisants pour accorder l'autorisation requise, puisque cela pourrait créer un grave préjudice à l'égard d'autres établissements de formation ou un précédent dont pourraient se prévaloir les communautés étrangères pour requérir à leur tour des autorisations. Quant aux recherches effectuées, le SEM a rappelé qu'elles avaient été limitées, dans un premier temps, à un cercle restreint, pour n'être élargies, conformément aux exigences définies par la LEtr, qu'après le refus initial prononcé par le canton. Vu les exigences posées, elles excluraient quasiment toute autre solution que l'admission des personnes déjà engagées. Le SEM a également mis en exergue le faible niveau de rémunération offert, qui serait de nature à décourager d'éventuels intéressés. Cela étant, il a considéré que l'enseignement hors d'une haute école ne constituait pas un intérêt économique ou scientifique au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr et que, par conséquent, la condition de la priorité s'appliquait. Enfin, les engagements bénévoles accessoires mentionnés dans le cahier des charges et sur lesquels repose une partie des exigences en matière de connaissances de la langue et de la culture serbes ne seraient pas de nature à justifier l'octroi de l'autorisation requise.

I.
Le 12 septembre 2016, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). En premier lieu, ils se sont prévalus de leurs compétences particulières linguistiques, musicales et dans l'enseignement. Ils ont relevé que C._______ exigeait un travail complexe intégrant plusieurs dimensions touchant tant à l'art musical en lui-même, qu'à la pédagogie et au travail interculturel. En outre, les différents témoignages versés au dossier n'auraient pas été pris en considération par l'autorité inférieure. Au demeurant, les recourants ont précisé qu'une application aveugle et purement formaliste des critères internes du SEM en matière d'admission d'enseignants de musique provenant d'Etats tiers n'était pas admissible, dès lors que la spécificité du travail de C._______ était d'un intérêt manifeste pour la société suisse. Quant aux recherches effectuées par cette dernière, mis à part les deux intéressés, aucune postulation n'aurait correspondu au profil attendu. A._______ et B._______ ont ainsi conclu préjudiciellement à la jonction des causes, principalement à la réforme de la décision querellée en ce sens qu'une autorisation de travail leur soit délivrée ainsi qu'à C._______, et subsidiairement, à l'annulation de la décision précitée et au renvoi du dossier au SEM pour nouvelle instruction et nouvelle décision.

J.
Par décision incidente du 3 octobre 2016, le Tribunal de céans a joint les causes F-5531/2016 et F-5534/2016.

K.
Par préavis du 21 novembre 2016, le SEM a considéré en premier lieu que C._______ était à considérer dans son rôle d'école de musique et que les objectifs spécifiques poursuivis, de même que les exigences de qualité fixées ne suffisaient pas pour justifier l'octroi des autorisations requises. En outre, l'autorité inférieure a mis en avant le fait que les demandes d'autorisations et les contrats de travail étaient datés du [...] 2014, soit le même jour que la constitution de C._______, donc plusieurs mois avant la publication des annonces. Par conséquent, elle a considéré que les éléments apportés dans le cadre du recours n'étaient pas de nature à permettre de changer sa position.

L.
Les recourants ont répondu par courrier des 3 février 2017 et 19 mai 2017 en précisant que tout était mis en oeuvre pour que C._______ acquiert un statut de Haute école de musique dans les meilleurs délais. En outre, une série de nouveaux témoignages ont été produits.

M.
Par duplique du 29 juin 2017, le SEM a maintenu les arguments développés dans ses observations du 21 novembre 2016.

N.
Les intéressés ont notamment rappelé, par pli du 5 juillet 2017, que l'enseignement de la musique au sein de C._______ ne pouvait pas être séparé des aspects culturels, dès lors qu'il s'agissait d'une école bilingue.

Par pli spontané du 12 juillet 2017, les recourants ont versés en cause plusieurs pièces complémentaires.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'approbation d'une décision préalable cantonale relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c
ch. 2 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ et B._______ ainsi que C._______, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, les recours sont recevables (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le droit d'office, n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Dans la mesure où le droit national est seul applicable à la présente cause (cf. art. 2 al. 1 , 2 et 3 LEtr), A._______ et B._______ ne disposent d'aucun droit à venir exercer une activité lucrative en Suisse. De même, C._______ ne dispose d'aucun droit à faire venir les prénommés en Suisse pour leur faire exercer une activité lucrative (cf. dans ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_17/2010 du 16 juin 2010).

4.

4.1 Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une telle activité, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante (cf. art. 40 al. 2 LEtr).

Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 99 LEtr).

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la décision préalable de l'autorité cantonale vaudoise du marché du travail en application de l'art. 85 OASA (cf. al. 1 et 2; voir à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4; voir également arrêt du TF 2C_401/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.2).

Il s'ensuit que ni le SEM ni le TAF ne sont liés par le prononcé du Service vaudois de l'emploi du 8 février 2016 et peuvent parfaitement s'écarter, dans le cadre d'une procédure d'approbation, de l'appréciation faite par cette dernière autorité.

5.

5.1 Aux termes de l'art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes :

a.son admission sert les intérêts économiques du pays;

b.son employeur a déposé une demande;

c.les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEtr sont remplies, notamment les exigences relatives à l'ordre de priorité (art. 21 LEtr), les conditions de rémunération et de travail (art. 22 LEtr), ainsi que les exigences portant sur les qualifications personnelles requises (art. 23 LEtr).

L'art. 18 LEtr étant rédigé en la forme potestative, les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation (cf. Lisa Ott, in : Caroni/Gächter/Thurnherr, [Hrsg.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, pp. 149/150 ch. 5, ad art. 18 -29 LEtr).

6.
Conformément à l'art. 20 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de séjour initiales (cf. art. 33 LEtr) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative.

6.1 L'art. 20 LEtr consacre le principe du contingentement des autorisations de séjour délivrées en vue de l'exercice d'une activité lucrative pour les ressortissants des Etats dits tiers, à savoir les pays qui ne sont pas soumis à l'ALCP ou à la Convention instituant l'AELE (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 pp. 3536 et 3537, ad art. 19 du projet de loi). Dans ce cadre, les conditions d'admission s'appliquent en principe aussi aux étrangers qui séjournent déjà en Suisse sans activité lucrative, mais qui veulent par la suite en exercer une (par ex. les étudiants [cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3536, ad art. 17 du projet de loi]). L'art. 20 al. 1 1ère phrase LEtr prévoit que le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33 LEtr) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative; cette compétence se trouve mise en oeuvre aux art. 19 , 20 et 21 OASA (cf. Ott, op. cit., p. 161 ch. 3, ad art. 20LEtr). Plus particulièrement, l'art. 19 al. 1 OASA dispose que les cantons peuvent délivrer des autorisations de séjour de courte durée pour des séjours limités en vue de l'exercice d'une activité lucrative d'un an au plus, dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 1 ch. 1 let. a de l'OASA; selon l'art. 20 al. 1 OASA, ils peuvent délivrer des autorisations de séjour pour des séjours en vue d'exercer une activité lucrative d'une durée supérieure à un an, dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 2 ch. 1 let. a de l'OASA (cf. notamment arrêt du TAF C-5912/2011 consid. 8.1).

6.2 A teneur de l'art. 21 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse, ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (al. 1). Sont considérés comme travailleurs en Suisse les ressortissants de ce pays, les étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement ainsi que les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative (al. 2).

6.3 En d'autres termes, l'admission de ressortissants d'Etats tiers n'est possible que si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un Etat de l'Union européenne (UE) ou de l'AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie et du marché du travail (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3538, ad art. 20 du projet de loi ; cf. également ATAF 2011/1 consid. 6.3).

7.

7.1 Conformément à l'art. 22 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative qu'aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche.

7.2 Pour ce qui est des qualifications personnelles, l'art. 23 al. 1 LEtr prévoit que seuls les cadres, les spécialistes ou les autres travailleurs qualifiés peuvent en principe être admis au bénéfice d'une autorisation de courte durée ou de séjour.

La référence aux "autres travailleurs qualifiés" devrait permettre d'admettre des travailleurs étrangers en tenant davantage compte des exigences du marché de l'emploi que de la fonction exercée ou de la spécificité de la formation suivie, cela pour autant que les prestations offertes par le travailleur étranger concerné ne puissent être trouvées parmi la main-d'oeuvre résidante au sens de l'art. 21 LEtr (Spescha, in : Spescha/ Thür/Zünd/Bolzli/Hruschka, op. cit., p. 99 ch. 1, ad art. 23 LEtr). Il demeure toutefois que le statut de courte durée, comme celui du séjour durable, reste réservé à la main-d'oeuvre très qualifiée, et qu'il est nécessaire que le travailleur en question ait des connaissances spéciales et les qualifications requises (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3540, ad art. 23 du projet de loi). C'est ainsi que l'admission sera, en principe, refusée pour des postes ne requérant aucune formation particulière (Ott, op. cit., pp. 179/180 ch. 6, ad art. 23 LEtr). A noter encore que la demande saisonnière ou propre à certaines branches en main-d'oeuvre peu qualifiée ne suffit pas à réaliser le critère de la qualification personnelle, sous réserve de l'art. 23 al. 3
let. c LEtr (Spescha, op. cit., ibidem).

7.3 En dérogation aux deux premiers alinéas de l'art. 23 LEtr, peuvent être admis les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois (art. 23 al. 3 let. a LEtr), les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif (let. b), les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin (let. c), les cadres transférés par des entreprises actives au plan international (let. d) et les personnes actives dans le cadre de relations d'affaires internationales de grande portée économique et dont l'activité est indispensable en Suisse (let. e).

Peuvent se réclamer de l'art. 23 al. 3 let. c LEtr les travailleurs moins qualifiés, mais qui disposent de connaissances et de capacités spécialisées indispensables à l'accomplissement de certaines activités, par exemple le travail du cirque, le nettoyage et l'entretien d'installations spéciales ou la construction de tunnels. Il doit toutefois s'agir d'activités ne pouvant pas, ou alors de manière insuffisante, être exécutées par un travailleur indigène ou un ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3541, ad art. 23 du projet de loi [dérogations; al. 3]).

Les qualifications personnelles en question constituent une notion juridique indéterminée, pour l'interprétation de laquelle l'autorité dispose d'une latitude de jugement (cf. notamment arrêts du TAF C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 8.4 ; C-8717/2010 consid. 7.4).

8.
En l'espèce, C._______, qui a engagé les recourants en qualité de professeure de piano et de professeur de clarinette le [...] 2014, a sollicité du Service de l'emploi des autorisations de séjour avec activité lucrative en leur faveur.

Cela étant, on rappellera que les intéressés, qui ont notamment obtenu un diplôme d'éducation supérieure et le titre professionnel de « musicienne licenciée pianiste », respectivement de « musicien licencié clarinettiste », ont bénéficié d'une bourse. Cette dernière leur a permis d'entrer sur le territoire helvétique par le biais d'une autorisation de séjour pour études, régulièrement renouvelée par la suite. En outre, les recourants ont terminé avec succès leurs études de master à la H._______ et ont suivi des cours de français à l'Institut Y._______. Par la suite, ils ont enseigné leur instrument respectif dans plusieurs écoles de musique.

S'agissant de C._______, celle-ci a été créée en [...] 2014. De manière générale, l'activité que C._______ souhaite confier aux intéressés a pour objet l'intégration des ressortissants serbes demeurant en Suisse par le biais d'une approche musicale et culturelle. Des cours de solfège, de clarinette, de piano, de chants ethniques et de musique de chambre sont organisés à cet effet.

8.1 En premier lieu, il convient de relever que, contrairement à leur avis, les recourants ne sauraient, à l'évidence, prétendre que l'activité lucrative pour laquelle ils ont été engagés (poste de professeure de piano et de professeur de clarinette dans une école de musique franco-serbe de Suisse romande) revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant qui permette d'admettre, conformément à l'art. 21 al. 3 LEtr, une dérogation à l'ordre de priorité prescrit par l'al. 1 de cette même disposition. En tout état de cause, C._______ n'a pas apporté d'éléments propres à démontrer que l'activité exercée par les intéressés les conduit à mettre en pratique à un haut niveau les connaissances acquises (cf. infra consid. 8.2.4. par. 2), qu'elle engendrerait la création immédiate de nouveaux emplois ou que le type d'emploi occupé par ces derniers connaît une véritable pénurie de main-d'oeuvre durable (cf. à ce sujet les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-674/2011 du 2 mai 2012 consid. 6.3.1 et C-3859 du 6 janvier 2016 consid. 7.1).

Au demeurant, l'examen des pièces du dossier cantonal ne laisse point entrevoir qu'une procédure d'admission ait été ouverte par le canton selon les formalités prévues par l'art. 21 al. 3 LEtr, dès lors qu'aucune autorisation de séjour provisoire d'une durée de six mois n'a été formellement délivrée par le canton aux recourants à l'issue de leurs études pour la recherche d'un emploi qualifié au motif que l'activité lucrative revêtait un intérêt scientifique ou économique prépondérant.

8.2 Du moment qu'une dérogation à l'ordre de priorité ne saurait, dans le cadre de la demande d'autorisation de séjour pour activité lucrative, être admise en application de l'art. 21 al. 3 LEtr, il importe donc d'examiner si les conditions cumulatives posées par l'art. 18 LEtr sont remplies, notamment en ce qui concerne l'ordre de priorité prescrit par l'art. 21 al. 1 et 2 LEtr.

8.2.1 A l'instar de l'autorité intimée, le Tribunal de céans ne remet pas en cause les qualifications personnelles et professionnelles dont disposent les recourants. Au vu de leurs connaissances linguistiques, de leur parcours académique et de leur expérience professionnelle, il ne fait pas de doute que leur capacité à s'intégrer durablement à l'environnement professionnel et social dans lequel ils entendent travailler ne peut être contestée.

8.2.2 Quant à l'art. 21 al. 1 LEtr, celui-ci prévoit qu'un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. Pour déterminer si l'ordre de priorité prévu par cette dernière disposition a été respecté par l'employeur, il convient donc d'examiner si cette dernière a démontré à satisfaction de droit qu'elle avait entrepris des recherches suffisantes afin de repourvoir le poste en question par un musicien (ou de formation équivalente) indigène ou ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE conformément à l'art. 21 al. 1 LEtr et s'est trouvée dans l'impossibilité de recruter, dans cette catégorie de personnes, un candidat apte à exercer l'emploi à repourvoir. Comme l'a précisé l'autorité intimée dans ses directives, il appartient en effet à l'employeur de procéder à des recherches actives pour trouver un travailleur disponible, notamment en indiquant le plus rapidement possible aux offices régionaux de placement (ORP) les emplois vacants, en faisant publier des offres d'emploi dans les quotidiens et la presse spécialisée, en diffusant des annonces dans les médias électroniques et en s'approchant des agences privées de placement, voire en offrant une formation continue spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail. L'employeur doit être en mesure de rendre crédible les efforts qu'il a déployés, en temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l'UE/AELE. Des ressortissants d'Etats tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts entrepris n'ont pas abouti. Les démarches doivent être engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l'échéance prévue pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non pertinents tels que des aptitudes techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l'activité en question (cf. ch. 4.3.2 des Directives du SEM).

8.2.3 En l'espèce, l'autorité inférieure a considéré que C._______ n'avait pas fourni tous les efforts nécessaires pour trouver des candidats sur les marchés suisses et communautaires. Elle a précisé que la date figurant sur les formulaires cantonaux de demande, tout comme les contrats de travail, étaient datés du [...] 2014, soit le jour de la constitution de C._______, donc plusieurs mois avant la publication des annonces. Il sied ici de constater que, tant les premières recherches - qui s'étaient limitées à des annonces affichées dans les clubs serbes de Suisse romande -, que les recherches complémentaires accomplies en cours de procédure (annonce des postes vacants auprès de l'Office [...] [ci-après [...]], publication des annonces pendant 90 jours sur plusieurs sites internet suisses et européens, dont [...], [...], [...] et [...]) sont insuffisantes au regard des exigences jurisprudentielles en la matière. En effet, lorsque les recherches complémentaires ont été effectuées, les intéressés étaient déjà engagés au sein de C._______. Or, comme relevé précédemment, les démarches auraient dû être engagées plus tôt, soit dans un délai convenable avant l'échéance prévue pour la signature du contrat de travail. Au demeurant, le faible niveau de rémunération offert est de nature à décourager d'éventuels intéressés (cf. infra consid. 8.2.4). Dès lors, le Tribunal de céans ne saurait suivre la CDAP lorsqu'elle affirme que C._______ a fait tout son possible pour trouver des candidats sur le marché indigène ou européen.

En outre, les exigences posées pour les postes en question excluaient quasiment toute autre solution que l'admission des personnes déjà engagées. On précisera sur ce point que des professeurs ne maîtrisant pas la langue serbe auraient parfaitement pu enseigner au sein de C._______, dès lors qu'il s'agissait de faciliter l'intégration des ressortissants serbes en Suisse et non de les isoler en les regroupant dans un cercle limité aux personnes d'origine serbe. Sur ce point, on rappellera que les enfants, les jeunes et les adultes d'autres nationalités vivant en Suisse romande peuvent également participer aux cours dispensés par C._______ (cf. courrier du 31 octobre 2014), ce qui démontre que les exigences linguistiques et culturelles prévues dans le cahier des charges ne sont pas indispensables pour enseigner au sein de cette école de musique. Ainsi, l'avantage que constituent la connaissance de la langue et de la culture serbes, de même que les objectifs poursuivis par C._______, ne sont pas suffisants à eux seuls pour s'écarter de la pratique constante du Tribunal administratif fédéral. Il y a dès lors lieu de constater que les postes en question auraient pu être occupés par des enseignants disposant des qualités idoines et recrutés sur le marché suisse ou européen.

Au vu des éléments précités, force est dès lors d'admettre que C._______ n'a pas respecté l'ordre de priorité dans le recrutement prescrit par l'art. 21 al. 1 LEtr.

8.2.4 Egalement en défaveur des recourants, on constatera que l'école de musique franco-serbe ne saurait être assimilée à une Haute école de musique pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, si le cahier des charges des enseignants de C._______ exige bien plus que les connaissances habituellement demandées pour les professeurs de musique, il s'agit de tâches bénévoles et accessoires qui ne sont pas essentielles pour le bon fonctionnement de C._______ (cf. supra consid. 8.2.2). Au demeurant, on observera que si C._______ met actuellement en place toutes les mesures et l'investissement nécessaires pour créer un pôle de compétence de haut niveau (cf. pièce TAF 11 annexe 15), elle n'a pas acquis, à l'heure actuelle, le statut de Haute école de musique. Quant aux allégations selon lesquelles une nouvelle section professionnelle de musique traditionnelle balkanique ouvrira dès le mois de septembre 2017 en collaboration avec l'Université des Arts de Belgrade et l'Académie Suisse de musique et de pédagogie musicale en vue de l'obtention du bachelor, puis du master (cf. supraconsid. 8.1 ; cf. également pce TAF 28), celles-ci ne sont étayées par aucun document pertinent. Les lettres adressées à un des juges traitant la présente affaire ainsi que les documents rédigés par C._______ elle-même n'apportent en effet aucune garantie quant auxdites déclarations.

Par ailleurs, le Tribunal de céans observera que le montant relativement bas du salaire convenu initialement (à hauteur de Fr. 4'000.-) entre C._______ et les intéressés ne paraît point correspondre à un emploi de spécialiste hautement qualifié dans un secteur censé être confronté à une notoire pénurie de main-d'oeuvre (cf. pce TAF 11 annexes 8 et 9). En outre, même si le montant brut perçu annuellement a été augmenté à hauteur de Fr. 4'400.- par année pour un emploi à plein temps, il est nettement inférieur au montant usuellement versé pour le même poste (cf. pce TAF 11 annexes 10 et 11). Par conséquent, nonobstant leur augmentation depuis la création de C._______, les salaires versés aux intéressés ne répondent pas aux critères posés à l'art. 22 LEtr (cf. pce TAF 11 annexes 6 à 11 et 14).

Dans ces conditions, l'on ne saurait déroger aux directives internes du SEM et à la jurisprudence en matière d'admission d'enseignants de musique provenant d'Etat tiers (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3859/2014 du 6 janvier 2016). Par conséquent, C._______ ne peut être assimilée à une Haute école musicale.

9.
Il ressort de ce qui précède que, par ses décisions du 11 juillet 2017, l'autorité intimée n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens, et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Il convient ici d'attirer l'attention du recourant sur le fait que le Tribunal de céans statue définitivement conformément à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. supra consid. 1.1).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'100.- sont mis à la charge des recourants à hauteur de Fr. 700.- chacun. Ces frais sont en partie prélevés sur l'avance de frais versée le 11 octobre 2016 par A._______ et B._______, qui recevront chacun d'eux le solde de Fr. 300.- par la caisse du Tribunal. Les frais de procédure de Fr. 700.- à la charge de C._______ doivent être versés sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès réception du bulletin de versement.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé, annexes : bulletin de versement à l'attention de l'Association et deux formulaires d'adresse de paiement à l'attention de A._______ et de B._______)

- à l'autorité inférieure, avec dossiers Symic [...] et [...] en retour

- en copie, au Service cantonal de la population du canton de Vaud, pour information, avec dossier cantonal des recourants en retour

- en copie, au Service de l'emploi du canton de Vaud, avec dossier cantonal du marché de l'emploi en retour

Le président du collège : La greffière :

Philippe Weissenberger Victoria Popescu

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 23 Condizioni personali - 1 Il permesso di soggiorno di breve durata o di dimora per esercitare un'attività lucrativa può essere rilasciato solo a quadri, specialisti e altri lavoratori qualificati.
¹	Il permesso di soggiorno di breve durata o di dimora per esercitare un'attività lucrativa può essere rilasciato solo a quadri, specialisti e altri lavoratori qualificati.
²	All'atto del rilascio del permesso di dimora occorre inoltre esaminare se la qualifica professionale, la capacità di adattamento professionale e sociale, le conoscenze linguistiche e l'età dell'interessato ne lascino presagire un'integrazione durevole nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociopolitico.
³	In deroga ai capoversi 1 e 2, possono essere ammessi in Svizzera:
^a	investitori e imprenditori che mantengono posti di lavoro o ne creano di nuovi;
^b	persone riconosciute in ambito scientifico, culturale o sportivo;
^c	persone con conoscenze o attitudini professionali specifiche, sempreché ne sia dimostrato il bisogno;
^d	persone trasferite in Svizzera che fanno parte dei quadri di aziende attive sul piano internazionale;
^e	persone la cui attività in Svizzera è indispensabile nel contesto di relazioni d'affari internazionali importanti dal punto di vista economico.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 21 Priorità - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se è dimostrato che per tale attività non è possibile reperire un lavoratore indigeno o un cittadino di uno Stato con cui è stato concluso un accordo di libera circolazione delle persone che corrisponda al profilo richiesto.
²	Sono considerati lavoratori indigeni:
^a	i cittadini svizzeri;
^b	i titolari di un permesso di domicilio;
^c	i titolari di un permesso di dimora autorizzati a esercitare un'attività lucrativa;
^d	le persone ammesse provvisoriamente;
^e	le persone alle quali è stata concessa protezione provvisoria e che sono titolari di un permesso per l'esercizio di un'attività lucrativa.
³	In deroga al capoverso 1, lo straniero con diploma universitario svizzero può essere ammesso in Svizzera se la sua attività lucrativa riveste un elevato interesse scientifico o economico. È ammesso per un periodo di sei mesi a partire dalla conclusione della sua formazione o della sua formazione continua in Svizzera affinché possa trovare una siffatta attività lucrativa.30 31

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 21 Senza computo sui contingenti - (art. 20 LStrI)
^a	rinuncia all'attività lucrativa autorizzata in Svizzera;
^b	lascia la Svizzera entro 90 giorni dall'inizio dell'attività lucrativa.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 20 Misure limitative - 1 Il Consiglio federale può limitare il numero dei primi permessi di soggiorno di breve durata e di dimora (art. 32 e 33) per l'esercizio di un'attività lucrativa. Esso consulta preventivamente i Cantoni e le parti sociali.
¹	Il Consiglio federale può limitare il numero dei primi permessi di soggiorno di breve durata e di dimora (art. 32 e 33) per l'esercizio di un'attività lucrativa. Esso consulta preventivamente i Cantoni e le parti sociali.
²	Il Consiglio federale può stabilire contingenti massimi per la Confederazione e i Cantoni.
³	La SEM può emanare decisioni per primi permessi di soggiorno di breve durata e di dimora computandoli sui contingenti federali oppure aumentare i contingenti cantonali. Essa tiene conto dei bisogni dei Cantoni e dell'interesse dell'economia svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 25 Ammissione di frontalieri - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa come frontaliero unicamente se:
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa come frontaliero unicamente se:
^a	fruisce di un diritto di soggiorno duraturo in uno Stato limitrofo e il suo luogo di residenza si trova da almeno sei mesi nella vicina zona di frontiera; e
^b	lavora in Svizzera entro la zona di frontiera.
²	Gli articoli 20, 23 e 24 non sono applicabili.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 22 Condizioni di salario e di lavoro nonché rimborso delle spese dei lavoratori distaccati - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se:
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa unicamente se:
^a	sono osservate le condizioni di lavoro e di salario usuali nella località, nella professione e nel settore; e se
^b	i rimborsi di cui al capoverso 2 corrispondono a quelli usuali nella località, nella professione e nel settore.
²	Il datore di lavoro rimborsa ai lavoratori distaccati le spese in relazione al lavoro distaccato sostenute nell'ambito di una prestazione di servizi transfrontaliera o di un trasferimento per motivi aziendali, come quelle per il viaggio, il vitto e l'alloggio. Tali rimborsi non sono considerati componente del salario.
³	In caso di lavoro distaccato di lunga durata, il Consiglio federale può emanare disposizioni sulla durata dell'obbligo di rimborso di cui al capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 33 Permesso di dimora - 1 Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
¹	Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
²	Il permesso di dimora è rilasciato per un determinato scopo di soggiorno e può essere vincolato a ulteriori condizioni.
³	È di durata limitata e può essere prorogato se non vi sono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 151.
⁴	In caso di rilascio e di proroga del permesso di dimora, la durata di validità del permesso è determinata prendendo in considerazione l'integrazione dello straniero.52
⁵	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.53

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 17 Regolamentazione del soggiorno fino alla decisione relativa al permesso - 1 Lo straniero entrato legalmente in Svizzera in vista di un soggiorno temporaneo, ma che in seguito richiede un permesso per un soggiorno duraturo, deve attendere la decisione all'estero.
¹	Lo straniero entrato legalmente in Svizzera in vista di un soggiorno temporaneo, ma che in seguito richiede un permesso per un soggiorno duraturo, deve attendere la decisione all'estero.
²	Se è manifesto che le condizioni d'ammissione saranno adempite, l'autorità cantonale competente può autorizzare lo straniero a rimanere in Svizzera durante la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 32 Permesso di soggiorno di breve durata - 1 Per soggiorni di un anno al massimo è rilasciato un permesso di breve durata.
¹	Per soggiorni di un anno al massimo è rilasciato un permesso di breve durata.
²	Esso è rilasciato per un determinato scopo di soggiorno e può essere vincolato a ulteriori condizioni.
³	Può essere prorogato fino a due anni. Il cambiamento d'impiego è possibile solo per motivi gravi.
⁴	Un nuovo permesso di breve durata può essere rilasciato solo dopo un'adeguata interruzione del soggiorno in Svizzera.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 19 - 1 I Cantoni possono rilasciare permessi di soggiorno di breve durata agli stranieri che non rientrano nel campo d'applicazione dell'accordo del 21 giugno 199924 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC) e della Convenzione del 4 gennaio 196025 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS), computandoli sui contingenti giusta l'allegato 1 numero 1 lettera a.26
¹	I Cantoni possono rilasciare permessi di soggiorno di breve durata agli stranieri che non rientrano nel campo d'applicazione dell'accordo del 21 giugno 199924 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC) e della Convenzione del 4 gennaio 196025 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS), computandoli sui contingenti giusta l'allegato 1 numero 1 lettera a.26
²	Il contingente a disposizione della Confederazione figura nell'allegato 1 numero 1 lettera b. Tale contingente serve a compensare le necessità economiche e del mercato del lavoro fra i Cantoni.
³	Su domanda, la SEM può ripartire fra i Cantoni il contingente a disposizione della Confederazione. Allo scopo considera le necessità dei Cantoni e l'interesse economico globale durante il periodo di contingentamento definito nell'allegato 1.
⁴	Sono esclusi dai contingenti di cui ai capoversi 1 e 2 gli stranieri che:
^a	in un arco di tempo di 12 mesi esercitano un'attività lucrativa in Svizzera per complessivi quattro mesi, a condizione che:
^a1	la durata e lo scopo del soggiorno siano definiti in anticipo, e
^a2	il numero degli stranieri occupati temporaneamente superi soltanto in casi eccezionali e motivati il quarto dell'effettivo totale del personale dell'azienda;
^b	soggiornano in Svizzera per otto mesi al massimo in un arco di tempo di 12 mesi ed esercitano un'attività lucrativa come artisti nei settori della musica, della letteratura, dello spettacolo o delle arti figurative o come artisti di circo o di teatro di varietà.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.