F-5531/2016 - 2017-10-02 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation d'exercer une activité lucrative

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-5531/2016, F-5534/2016

Arrêt du 2 octobre 2017

Philippe Weissenberger (président du collège),

Composition Yannick Antoniazza-Hafner, Martin Kayser, juges,

Victoria Popescu, greffière.

1. A._______,

2. B._______,

représentés par Maître Christophe Tafelmacher,
Parties
Collectif d'avocat(e)s, rue de Bourg 47-49,

case postale 5927, 1002 Lausanne,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation d'exercer une activité lucrative.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : A._______ ou la recourante), ressortissante serbe née le [...] 1984, a étudié à la Faculté des Arts de musique de l'Université des Arts de Belgrade de 2001 à 2009. En 2006, elle a obtenu un diplôme d'éducation supérieure et le titre professionnel de « musicienne licenciée pianiste », et en 2009, un diplôme de spécialisation en musique de chambre. Parallèlement à ses études, elle a enseigné à l'Ecole de musique « X._______ » à Belgrade aux niveaux primaire et secondaire.

Au vu de son niveau d'excellence, la prénommée a obtenu en 2009 une bourse accordée par le Ministère serbe de la jeunesse et des sports pour aller se perfectionner en Europe. Elle a également obtenu une bourse de la Haute Ecole de Musique et Conservatoire de Lausanne (ci-après : H._______). C'est sur cette base qu'elle est entrée en Suisse le 25 octobre 2009, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, régulièrement renouvelée par la suite. En juin 2012, elle a terminé avec succès ses études de master à la H._______. En parallèle, elle a suivi des cours de français auprès de l'Institut Y._______.

Par acte du 2 décembre 2013, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après : SEFRI) a attesté du fait que le « Diplôme de l'éducation supérieure universitaire et le titre professionnel de Musicienne licenciée - Pianiste » pouvait être classé dans le système éducatif « formation du degré tertiaire A / ISCED 5 A ». Le 30 janvier 2014, le Service des affaires culturelles du canton de Vaud a confirmé que l'attestation de niveau susmentionnée lui donnait le droit d'exercer comme professeur de piano dans une école de musique à visée non professionnelle, reconnue par la Fondation pour l'enseignement de la musique (ci-après : FEM) dans le canton de Vaud.

Après l'obtention de son diplôme, l'intéressée a enseigné le piano, notamment auprès de l'Ecole de musique de Lausanne « Z._______ » et auprès du Conservatoire de [...].

B.
B._______ (ci-après : le recourant), ressortissant serbe né le [...] 1983, a étudié à la Faculté des Arts de musique de l'Université des Arts de Belgrade de 2003 à 2008. En 2008, il a obtenu un diplôme d'éducation supérieure et le titre professionnel de « musicien licencié clarinettiste ». Parallèlement à ses études, il a enseigné au Conservatoire de musique « V._______ » à Belgrade.

En 2010, le prénommé a obtenu une bourse de la H._______. C'est sur cette base qu'il est entré en Suisse le 31 octobre 2010, au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études, régulièrement renouvelée par la suite. En juin 2012, il a terminé avec succès ses études de master à la H._______. Parallèlement, il a suivi des cours de français à l'Institut Y._______.

Après l'obtention de son diplôme, l'intéressé a enseigné la clarinette, notamment auprès de l'Ecole de musique « W._______ » à Lausanne, et auprès du « U._______ » à T._______.

C.
L'Association C._______ (ci-après : C._______ ou C._______) a été créée en [...] 2014. Elle a pour but de promouvoir l'intégration des jeunes originaires de Serbie à travers l'éducation musicale. Elle comprend des cours de solfège, de clarinette, de piano, de l'instrument national « frula », de chants ethniques et enfin de musique de chambre.

D.
Le 24 juin 2014, C._______ a engagé A._______ et B._______, respectivement comme professeure de piano et professeur de clarinette. Le même jour, elle a sollicité du Service de l'emploi des autorisations de travail en faveur des prénommés.

E.
Le 23 octobre 2014, le Service de l'emploi a invité C._______ à produire plusieurs documents, dont les preuves de recherche de candidats sur le marché indigène et européen du travail.

Le 31 octobre 2014, C._______ a expliqué que la recherche de candidats s'était effectuée parmi la communauté serbe et que seuls deux candidats, soit A._______ et B._______, s'étaient présentés pour le cours d'essai.

F.
Par décisions du 26 janvier 2015, le Service de l'emploi a refusé d'accorder les autorisations de travail sollicitées, au motif qu'aucune autorisation n'était délivrée à des artistes engagés par des écoles de musique privées pour donner des cours car, dans ce domaine, aucune pénurie de main-d'oeuvre n'était constatée et qu'il était possible de trouver des enseignants ayant le profil recherché pour occuper ces postes en Suisse ou dans les pays de l'UE ou de l'AELE.

Par actes du 27 février 2015, les intéressés et C._______ ont recouru contre ces décisions devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP).

Par arrêt du 27 janvier 2016, la CDAP a admis les recours et annulé les décisions attaquées. Cette Cour a notamment estimé que c'était à tort que l'autorité intimée avait considéré que C._______ n'avait pas respecté l'ordre des priorités et que les autres conditions pour la délivrance d'une autorisation de travail étaient également réalisées. En particulier, elle a relevé que les intéressés, compte tenu de leurs qualifications et de leurs parcours professionnels, devaient être considérés comme des spécialistes au sens de l'art. 23 al. 1 LEtr.

G.
Par décision préalable du 8 février 2016, l'annulation et le remplacement de la décision du 26 janvier 2015 a été acceptée, sous réserve de l'approbation des autorités fédérales.

Par courrier du 18 mars 2016, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a informé les intéressés de son intention de refuser l'approbation et les a invités à faire parvenir leurs éventuelles observations dans le cadre du droit d'être entendu.

H.
Par décisions du 11 juillet 2016, le SEM a refusé l'approbation de la décision préalable du 8 février 2016. Il a estimé que C._______ n'était ni une école internationale, ni une haute école de musique. En outre, il a souligné que les compétences des intéressés et les buts particuliers poursuivis par C._______ n'étaient pas suffisants pour accorder l'autorisation requise, puisque cela pourrait créer un grave préjudice à l'égard d'autres établissements de formation ou un précédent dont pourraient se prévaloir les communautés étrangères pour requérir à leur tour des autorisations. Quant aux recherches effectuées, le SEM a rappelé qu'elles avaient été limitées, dans un premier temps, à un cercle restreint, pour n'être élargies, conformément aux exigences définies par la LEtr, qu'après le refus initial prononcé par le canton. Vu les exigences posées, elles excluraient quasiment toute autre solution que l'admission des personnes déjà engagées. Le SEM a également mis en exergue le faible niveau de rémunération offert, qui serait de nature à décourager d'éventuels intéressés. Cela étant, il a considéré que l'enseignement hors d'une haute école ne constituait pas un intérêt économique ou scientifique au sens de l'art. 21 al. 3 LEtr et que, par conséquent, la condition de la priorité s'appliquait. Enfin, les engagements bénévoles accessoires mentionnés dans le cahier des charges et sur lesquels repose une partie des exigences en matière de connaissances de la langue et de la culture serbes ne seraient pas de nature à justifier l'octroi de l'autorisation requise.

I.
Le 12 septembre 2016, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). En premier lieu, ils se sont prévalus de leurs compétences particulières linguistiques, musicales et dans l'enseignement. Ils ont relevé que C._______ exigeait un travail complexe intégrant plusieurs dimensions touchant tant à l'art musical en lui-même, qu'à la pédagogie et au travail interculturel. En outre, les différents témoignages versés au dossier n'auraient pas été pris en considération par l'autorité inférieure. Au demeurant, les recourants ont précisé qu'une application aveugle et purement formaliste des critères internes du SEM en matière d'admission d'enseignants de musique provenant d'Etats tiers n'était pas admissible, dès lors que la spécificité du travail de C._______ était d'un intérêt manifeste pour la société suisse. Quant aux recherches effectuées par cette dernière, mis à part les deux intéressés, aucune postulation n'aurait correspondu au profil attendu. A._______ et B._______ ont ainsi conclu préjudiciellement à la jonction des causes, principalement à la réforme de la décision querellée en ce sens qu'une autorisation de travail leur soit délivrée ainsi qu'à C._______, et subsidiairement, à l'annulation de la décision précitée et au renvoi du dossier au SEM pour nouvelle instruction et nouvelle décision.

J.
Par décision incidente du 3 octobre 2016, le Tribunal de céans a joint les causes F-5531/2016 et F-5534/2016.

K.
Par préavis du 21 novembre 2016, le SEM a considéré en premier lieu que C._______ était à considérer dans son rôle d'école de musique et que les objectifs spécifiques poursuivis, de même que les exigences de qualité fixées ne suffisaient pas pour justifier l'octroi des autorisations requises. En outre, l'autorité inférieure a mis en avant le fait que les demandes d'autorisations et les contrats de travail étaient datés du [...] 2014, soit le même jour que la constitution de C._______, donc plusieurs mois avant la publication des annonces. Par conséquent, elle a considéré que les éléments apportés dans le cadre du recours n'étaient pas de nature à permettre de changer sa position.

L.
Les recourants ont répondu par courrier des 3 février 2017 et 19 mai 2017 en précisant que tout était mis en oeuvre pour que C._______ acquiert un statut de Haute école de musique dans les meilleurs délais. En outre, une série de nouveaux témoignages ont été produits.

M.
Par duplique du 29 juin 2017, le SEM a maintenu les arguments développés dans ses observations du 21 novembre 2016.

N.
Les intéressés ont notamment rappelé, par pli du 5 juillet 2017, que l'enseignement de la musique au sein de C._______ ne pouvait pas être séparé des aspects culturels, dès lors qu'il s'agissait d'une école bilingue.

Par pli spontané du 12 juillet 2017, les recourants ont versés en cause plusieurs pièces complémentaires.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'approbation d'une décision préalable cantonale relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c
ch. 2 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ et B._______ ainsi que C._______, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, les recours sont recevables (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le droit d'office, n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Dans la mesure où le droit national est seul applicable à la présente cause (cf. art. 2 al. 1 , 2 et 3 LEtr), A._______ et B._______ ne disposent d'aucun droit à venir exercer une activité lucrative en Suisse. De même, C._______ ne dispose d'aucun droit à faire venir les prénommés en Suisse pour leur faire exercer une activité lucrative (cf. dans ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2D_17/2010 du 16 juin 2010).

4.

4.1 Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une telle activité, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante (cf. art. 40 al. 2 LEtr).

Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 99 LEtr).

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la décision préalable de l'autorité cantonale vaudoise du marché du travail en application de l'art. 85 OASA (cf. al. 1 et 2; voir à ce sujet ATF 141 II 169 consid. 4; voir également arrêt du TF 2C_401/2015 du 12 novembre 2015 consid. 2.2).

Il s'ensuit que ni le SEM ni le TAF ne sont liés par le prononcé du Service vaudois de l'emploi du 8 février 2016 et peuvent parfaitement s'écarter, dans le cadre d'une procédure d'approbation, de l'appréciation faite par cette dernière autorité.

5.

5.1 Aux termes de l'art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes :

a.son admission sert les intérêts économiques du pays;

b.son employeur a déposé une demande;

c.les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEtr sont remplies, notamment les exigences relatives à l'ordre de priorité (art. 21 LEtr), les conditions de rémunération et de travail (art. 22 LEtr), ainsi que les exigences portant sur les qualifications personnelles requises (art. 23 LEtr).

L'art. 18 LEtr étant rédigé en la forme potestative, les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation (cf. Lisa Ott, in : Caroni/Gächter/Thurnherr, [Hrsg.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, pp. 149/150 ch. 5, ad art. 18 -29 LEtr).

6.
Conformément à l'art. 20 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de séjour initiales (cf. art. 33 LEtr) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative.

6.1 L'art. 20 LEtr consacre le principe du contingentement des autorisations de séjour délivrées en vue de l'exercice d'une activité lucrative pour les ressortissants des Etats dits tiers, à savoir les pays qui ne sont pas soumis à l'ALCP ou à la Convention instituant l'AELE (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 pp. 3536 et 3537, ad art. 19 du projet de loi). Dans ce cadre, les conditions d'admission s'appliquent en principe aussi aux étrangers qui séjournent déjà en Suisse sans activité lucrative, mais qui veulent par la suite en exercer une (par ex. les étudiants [cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3536, ad art. 17 du projet de loi]). L'art. 20 al. 1 1ère phrase LEtr prévoit que le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33 LEtr) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative; cette compétence se trouve mise en oeuvre aux art. 19 , 20 et 21 OASA (cf. Ott, op. cit., p. 161 ch. 3, ad art. 20LEtr). Plus particulièrement, l'art. 19 al. 1 OASA dispose que les cantons peuvent délivrer des autorisations de séjour de courte durée pour des séjours limités en vue de l'exercice d'une activité lucrative d'un an au plus, dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 1 ch. 1 let. a de l'OASA; selon l'art. 20 al. 1 OASA, ils peuvent délivrer des autorisations de séjour pour des séjours en vue d'exercer une activité lucrative d'une durée supérieure à un an, dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 2 ch. 1 let. a de l'OASA (cf. notamment arrêt du TAF C-5912/2011 consid. 8.1).

6.2 A teneur de l'art. 21 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse, ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (al. 1). Sont considérés comme travailleurs en Suisse les ressortissants de ce pays, les étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement ainsi que les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative (al. 2).

6.3 En d'autres termes, l'admission de ressortissants d'Etats tiers n'est possible que si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un Etat de l'Union européenne (UE) ou de l'AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie et du marché du travail (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3538, ad art. 20 du projet de loi ; cf. également ATAF 2011/1 consid. 6.3).

7.

7.1 Conformément à l'art. 22 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative qu'aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche.

7.2 Pour ce qui est des qualifications personnelles, l'art. 23 al. 1 LEtr prévoit que seuls les cadres, les spécialistes ou les autres travailleurs qualifiés peuvent en principe être admis au bénéfice d'une autorisation de courte durée ou de séjour.

La référence aux "autres travailleurs qualifiés" devrait permettre d'admettre des travailleurs étrangers en tenant davantage compte des exigences du marché de l'emploi que de la fonction exercée ou de la spécificité de la formation suivie, cela pour autant que les prestations offertes par le travailleur étranger concerné ne puissent être trouvées parmi la main-d'oeuvre résidante au sens de l'art. 21 LEtr (Spescha, in : Spescha/ Thür/Zünd/Bolzli/Hruschka, op. cit., p. 99 ch. 1, ad art. 23 LEtr). Il demeure toutefois que le statut de courte durée, comme celui du séjour durable, reste réservé à la main-d'oeuvre très qualifiée, et qu'il est nécessaire que le travailleur en question ait des connaissances spéciales et les qualifications requises (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3540, ad art. 23 du projet de loi). C'est ainsi que l'admission sera, en principe, refusée pour des postes ne requérant aucune formation particulière (Ott, op. cit., pp. 179/180 ch. 6, ad art. 23 LEtr). A noter encore que la demande saisonnière ou propre à certaines branches en main-d'oeuvre peu qualifiée ne suffit pas à réaliser le critère de la qualification personnelle, sous réserve de l'art. 23 al. 3
let. c LEtr (Spescha, op. cit., ibidem).

7.3 En dérogation aux deux premiers alinéas de l'art. 23 LEtr, peuvent être admis les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois (art. 23 al. 3 let. a LEtr), les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif (let. b), les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin (let. c), les cadres transférés par des entreprises actives au plan international (let. d) et les personnes actives dans le cadre de relations d'affaires internationales de grande portée économique et dont l'activité est indispensable en Suisse (let. e).

Peuvent se réclamer de l'art. 23 al. 3 let. c LEtr les travailleurs moins qualifiés, mais qui disposent de connaissances et de capacités spécialisées indispensables à l'accomplissement de certaines activités, par exemple le travail du cirque, le nettoyage et l'entretien d'installations spéciales ou la construction de tunnels. Il doit toutefois s'agir d'activités ne pouvant pas, ou alors de manière insuffisante, être exécutées par un travailleur indigène ou un ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE (cf. Message LEtr, ch. 2.4.2 p. 3541, ad art. 23 du projet de loi [dérogations; al. 3]).

Les qualifications personnelles en question constituent une notion juridique indéterminée, pour l'interprétation de laquelle l'autorité dispose d'une latitude de jugement (cf. notamment arrêts du TAF C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 8.4 ; C-8717/2010 consid. 7.4).

8.
En l'espèce, C._______, qui a engagé les recourants en qualité de professeure de piano et de professeur de clarinette le [...] 2014, a sollicité du Service de l'emploi des autorisations de séjour avec activité lucrative en leur faveur.

Cela étant, on rappellera que les intéressés, qui ont notamment obtenu un diplôme d'éducation supérieure et le titre professionnel de « musicienne licenciée pianiste », respectivement de « musicien licencié clarinettiste », ont bénéficié d'une bourse. Cette dernière leur a permis d'entrer sur le territoire helvétique par le biais d'une autorisation de séjour pour études, régulièrement renouvelée par la suite. En outre, les recourants ont terminé avec succès leurs études de master à la H._______ et ont suivi des cours de français à l'Institut Y._______. Par la suite, ils ont enseigné leur instrument respectif dans plusieurs écoles de musique.

S'agissant de C._______, celle-ci a été créée en [...] 2014. De manière générale, l'activité que C._______ souhaite confier aux intéressés a pour objet l'intégration des ressortissants serbes demeurant en Suisse par le biais d'une approche musicale et culturelle. Des cours de solfège, de clarinette, de piano, de chants ethniques et de musique de chambre sont organisés à cet effet.

8.1 En premier lieu, il convient de relever que, contrairement à leur avis, les recourants ne sauraient, à l'évidence, prétendre que l'activité lucrative pour laquelle ils ont été engagés (poste de professeure de piano et de professeur de clarinette dans une école de musique franco-serbe de Suisse romande) revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant qui permette d'admettre, conformément à l'art. 21 al. 3 LEtr, une dérogation à l'ordre de priorité prescrit par l'al. 1 de cette même disposition. En tout état de cause, C._______ n'a pas apporté d'éléments propres à démontrer que l'activité exercée par les intéressés les conduit à mettre en pratique à un haut niveau les connaissances acquises (cf. infra consid. 8.2.4. par. 2), qu'elle engendrerait la création immédiate de nouveaux emplois ou que le type d'emploi occupé par ces derniers connaît une véritable pénurie de main-d'oeuvre durable (cf. à ce sujet les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-674/2011 du 2 mai 2012 consid. 6.3.1 et C-3859 du 6 janvier 2016 consid. 7.1).

Au demeurant, l'examen des pièces du dossier cantonal ne laisse point entrevoir qu'une procédure d'admission ait été ouverte par le canton selon les formalités prévues par l'art. 21 al. 3 LEtr, dès lors qu'aucune autorisation de séjour provisoire d'une durée de six mois n'a été formellement délivrée par le canton aux recourants à l'issue de leurs études pour la recherche d'un emploi qualifié au motif que l'activité lucrative revêtait un intérêt scientifique ou économique prépondérant.

8.2 Du moment qu'une dérogation à l'ordre de priorité ne saurait, dans le cadre de la demande d'autorisation de séjour pour activité lucrative, être admise en application de l'art. 21 al. 3 LEtr, il importe donc d'examiner si les conditions cumulatives posées par l'art. 18 LEtr sont remplies, notamment en ce qui concerne l'ordre de priorité prescrit par l'art. 21 al. 1 et 2 LEtr.

8.2.1 A l'instar de l'autorité intimée, le Tribunal de céans ne remet pas en cause les qualifications personnelles et professionnelles dont disposent les recourants. Au vu de leurs connaissances linguistiques, de leur parcours académique et de leur expérience professionnelle, il ne fait pas de doute que leur capacité à s'intégrer durablement à l'environnement professionnel et social dans lequel ils entendent travailler ne peut être contestée.

8.2.2 Quant à l'art. 21 al. 1 LEtr, celui-ci prévoit qu'un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. Pour déterminer si l'ordre de priorité prévu par cette dernière disposition a été respecté par l'employeur, il convient donc d'examiner si cette dernière a démontré à satisfaction de droit qu'elle avait entrepris des recherches suffisantes afin de repourvoir le poste en question par un musicien (ou de formation équivalente) indigène ou ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE conformément à l'art. 21 al. 1 LEtr et s'est trouvée dans l'impossibilité de recruter, dans cette catégorie de personnes, un candidat apte à exercer l'emploi à repourvoir. Comme l'a précisé l'autorité intimée dans ses directives, il appartient en effet à l'employeur de procéder à des recherches actives pour trouver un travailleur disponible, notamment en indiquant le plus rapidement possible aux offices régionaux de placement (ORP) les emplois vacants, en faisant publier des offres d'emploi dans les quotidiens et la presse spécialisée, en diffusant des annonces dans les médias électroniques et en s'approchant des agences privées de placement, voire en offrant une formation continue spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail. L'employeur doit être en mesure de rendre crédible les efforts qu'il a déployés, en temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l'UE/AELE. Des ressortissants d'Etats tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts entrepris n'ont pas abouti. Les démarches doivent être engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l'échéance prévue pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non pertinents tels que des aptitudes techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l'activité en question (cf. ch. 4.3.2 des Directives du SEM).

8.2.3 En l'espèce, l'autorité inférieure a considéré que C._______ n'avait pas fourni tous les efforts nécessaires pour trouver des candidats sur les marchés suisses et communautaires. Elle a précisé que la date figurant sur les formulaires cantonaux de demande, tout comme les contrats de travail, étaient datés du [...] 2014, soit le jour de la constitution de C._______, donc plusieurs mois avant la publication des annonces. Il sied ici de constater que, tant les premières recherches - qui s'étaient limitées à des annonces affichées dans les clubs serbes de Suisse romande -, que les recherches complémentaires accomplies en cours de procédure (annonce des postes vacants auprès de l'Office [...] [ci-après [...]], publication des annonces pendant 90 jours sur plusieurs sites internet suisses et européens, dont [...], [...], [...] et [...]) sont insuffisantes au regard des exigences jurisprudentielles en la matière. En effet, lorsque les recherches complémentaires ont été effectuées, les intéressés étaient déjà engagés au sein de C._______. Or, comme relevé précédemment, les démarches auraient dû être engagées plus tôt, soit dans un délai convenable avant l'échéance prévue pour la signature du contrat de travail. Au demeurant, le faible niveau de rémunération offert est de nature à décourager d'éventuels intéressés (cf. infra consid. 8.2.4). Dès lors, le Tribunal de céans ne saurait suivre la CDAP lorsqu'elle affirme que C._______ a fait tout son possible pour trouver des candidats sur le marché indigène ou européen.

En outre, les exigences posées pour les postes en question excluaient quasiment toute autre solution que l'admission des personnes déjà engagées. On précisera sur ce point que des professeurs ne maîtrisant pas la langue serbe auraient parfaitement pu enseigner au sein de C._______, dès lors qu'il s'agissait de faciliter l'intégration des ressortissants serbes en Suisse et non de les isoler en les regroupant dans un cercle limité aux personnes d'origine serbe. Sur ce point, on rappellera que les enfants, les jeunes et les adultes d'autres nationalités vivant en Suisse romande peuvent également participer aux cours dispensés par C._______ (cf. courrier du 31 octobre 2014), ce qui démontre que les exigences linguistiques et culturelles prévues dans le cahier des charges ne sont pas indispensables pour enseigner au sein de cette école de musique. Ainsi, l'avantage que constituent la connaissance de la langue et de la culture serbes, de même que les objectifs poursuivis par C._______, ne sont pas suffisants à eux seuls pour s'écarter de la pratique constante du Tribunal administratif fédéral. Il y a dès lors lieu de constater que les postes en question auraient pu être occupés par des enseignants disposant des qualités idoines et recrutés sur le marché suisse ou européen.

Au vu des éléments précités, force est dès lors d'admettre que C._______ n'a pas respecté l'ordre de priorité dans le recrutement prescrit par l'art. 21 al. 1 LEtr.

8.2.4 Egalement en défaveur des recourants, on constatera que l'école de musique franco-serbe ne saurait être assimilée à une Haute école de musique pour les raisons suivantes.

Tout d'abord, si le cahier des charges des enseignants de C._______ exige bien plus que les connaissances habituellement demandées pour les professeurs de musique, il s'agit de tâches bénévoles et accessoires qui ne sont pas essentielles pour le bon fonctionnement de C._______ (cf. supra consid. 8.2.2). Au demeurant, on observera que si C._______ met actuellement en place toutes les mesures et l'investissement nécessaires pour créer un pôle de compétence de haut niveau (cf. pièce TAF 11 annexe 15), elle n'a pas acquis, à l'heure actuelle, le statut de Haute école de musique. Quant aux allégations selon lesquelles une nouvelle section professionnelle de musique traditionnelle balkanique ouvrira dès le mois de septembre 2017 en collaboration avec l'Université des Arts de Belgrade et l'Académie Suisse de musique et de pédagogie musicale en vue de l'obtention du bachelor, puis du master (cf. supraconsid. 8.1 ; cf. également pce TAF 28), celles-ci ne sont étayées par aucun document pertinent. Les lettres adressées à un des juges traitant la présente affaire ainsi que les documents rédigés par C._______ elle-même n'apportent en effet aucune garantie quant auxdites déclarations.

Par ailleurs, le Tribunal de céans observera que le montant relativement bas du salaire convenu initialement (à hauteur de Fr. 4'000.-) entre C._______ et les intéressés ne paraît point correspondre à un emploi de spécialiste hautement qualifié dans un secteur censé être confronté à une notoire pénurie de main-d'oeuvre (cf. pce TAF 11 annexes 8 et 9). En outre, même si le montant brut perçu annuellement a été augmenté à hauteur de Fr. 4'400.- par année pour un emploi à plein temps, il est nettement inférieur au montant usuellement versé pour le même poste (cf. pce TAF 11 annexes 10 et 11). Par conséquent, nonobstant leur augmentation depuis la création de C._______, les salaires versés aux intéressés ne répondent pas aux critères posés à l'art. 22 LEtr (cf. pce TAF 11 annexes 6 à 11 et 14).

Dans ces conditions, l'on ne saurait déroger aux directives internes du SEM et à la jurisprudence en matière d'admission d'enseignants de musique provenant d'Etat tiers (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3859/2014 du 6 janvier 2016). Par conséquent, C._______ ne peut être assimilée à une Haute école musicale.

9.
Il ressort de ce qui précède que, par ses décisions du 11 juillet 2017, l'autorité intimée n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens, et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Il convient ici d'attirer l'attention du recourant sur le fait que le Tribunal de céans statue définitivement conformément à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. supra consid. 1.1).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'100.- sont mis à la charge des recourants à hauteur de Fr. 700.- chacun. Ces frais sont en partie prélevés sur l'avance de frais versée le 11 octobre 2016 par A._______ et B._______, qui recevront chacun d'eux le solde de Fr. 300.- par la caisse du Tribunal. Les frais de procédure de Fr. 700.- à la charge de C._______ doivent être versés sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès réception du bulletin de versement.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé, annexes : bulletin de versement à l'attention de l'Association et deux formulaires d'adresse de paiement à l'attention de A._______ et de B._______)

- à l'autorité inférieure, avec dossiers Symic [...] et [...] en retour

- en copie, au Service cantonal de la population du canton de Vaud, pour information, avec dossier cantonal des recourants en retour

- en copie, au Service de l'emploi du canton de Vaud, avec dossier cantonal du marché de l'emploi en retour

Le président du collège : La greffière :

Philippe Weissenberger Victoria Popescu

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 23 Qualifications personnelles - 1 Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour.
¹	Seuls les cadres, les spécialistes ou autres travailleurs qualifiés peuvent obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour.
²	En cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social.
³	Peuvent être admis, en dérogation aux al. 1 et 2:
^a	les investisseurs et les chefs d'entreprise qui créeront ou qui maintiendront des emplois;
^b	les personnalités reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif;
^c	les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles particulières, si leur admission répond de manière avérée à un besoin;
^d	les cadres transférés par des entreprises actives au plan international;
^e	les personnes actives dans le cadre de relations d'affaires internationales de grande portée économique et dont l'activité est indispensable en Suisse.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 21 Ordre de priorité - 1 Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
¹	Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
²	Sont considérés comme travailleurs en Suisse:
^a	les Suisses;
^b	les titulaires d'une autorisation d'établissement;
^c	les titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative;
^d	les étrangers admis à titre provisoire;
^e	les personnes auxquelles une protection provisoire a été octroyée et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer une activité lucrative.
³	En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité.32 33

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 20 Mesures de limitation - 1 Le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de courte durée initiales et celui des autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative. Il entend les cantons et les partenaires sociaux au préalable.
¹	Le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de courte durée initiales et celui des autorisations de séjour initiales (art. 32 et 33) octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative. Il entend les cantons et les partenaires sociaux au préalable.
²	Il peut fixer un nombre maximum d'autorisations pour la Confédération et pour chaque canton.
³	Le SEM peut, dans les limites du contingent de la Confédération, octroyer lui-même des autorisations initiales de courte durée ou de séjour ou relever le contingent d'un canton. Il tient compte des besoins du canton et des intérêts économiques du pays.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 25 Admission de frontaliers - 1 Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative en tant que frontalier que:
¹	Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative en tant que frontalier que:
^a	s'il possède un droit de séjour durable dans un État voisin et réside depuis six mois au moins dans la zone frontalière voisine;
^b	s'il exerce son activité dans la zone frontalière suisse.
²	Les art. 20, 23 et 24 ne sont pas applicables.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 22 Conditions de rémunération et de travail et remboursement des dépenses des travailleurs détachés - 1 Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que si:
¹	Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que si:
^a	les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées, et que
^b	les montants des remboursements visés à l'al. 2 sont usuels dans le lieu, la profession et la branche.
²	L'employeur rembourse au travailleur détaché les dépenses liées au détachement dans le cadre d'une prestation de services transfrontalière ou d'un transfert interentreprises, telles que les dépenses de voyage, de logement et de nourriture. Les montants versés à ce titre ne sont pas considérés comme faisant partie du salaire.
³	En cas de détachement de longue durée, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la durée de l'obligation prévue à l'al. 2.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
¹	L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
²	Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions.
³	Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 153.
⁴	Pour fixer la durée de validité de l'autorisation de séjour et de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l'intégration de l'étranger.54
⁵	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.55

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 17 Réglementation du séjour dans l'attente d'une décision - 1 L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger.
¹	L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger.
²	L'autorité cantonale compétente peut autoriser l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 32 Autorisation de courte durée - 1 L'autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d'une année au plus.
¹	L'autorisation de courte durée est octroyée pour un séjour de durée limitée d'une année au plus.
²	Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions.
³	Sa durée de validité peut être prolongée jusqu'à une durée totale de deux ans. Un changement d'emploi n'est accordé que pour des raisons majeures.
⁴	Une nouvelle autorisation de courte durée ne peut être octroyée qu'après une interruption du séjour en Suisse d'une durée appropriée.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 19 - 1 Les cantons peuvent délivrer aux étrangers qui ne sont pas couverts par le champ d'application de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)24 ou à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (Convention instituant l'AELE)25 des autorisations de séjour de courte durée dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 1, ch. 1, let. a.26
¹	Les cantons peuvent délivrer aux étrangers qui ne sont pas couverts par le champ d'application de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)24 ou à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (Convention instituant l'AELE)25 des autorisations de séjour de courte durée dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 1, ch. 1, let. a.26
²	Le nombre maximum d'autorisations dont dispose la Confédération figure à l'annexe 1, ch. 1, let. b. Il sert au rééquilibrage des besoins de l'économie et du marché du travail des cantons.
³	Le SEM peut, sur demande, répartir entre les cantons le nombre maximum d'autorisations dont dispose la Confédération. Il tient compte pour cela des besoins des cantons et d'intérêts économiques généraux pour la période de contingentement fixée à l'annexe 1.
⁴	Ne sont pas comptés dans les nombres maximums d'autorisations visés aux al. 1 et 2 les étrangers:
^a	qui exercent une activité en Suisse durant un total de quatre mois au maximum sur une période de douze mois, pour autant:
^a1	que la durée et le but de leur séjour soient fixés d'avance, et
^a2	que le nombre d'étrangers occupés durant ces courtes périodes ne dépasse le quart de l'effectif total du personnel de l'entreprise que dans des cas exceptionnels dûment motivés;
^b	qui résident en Suisse durant un total de huit mois au maximum sur une période de douze mois et qui exercent une activité en qualité d'artistes dans les domaines de la musique, de la littérature, du spectacle, des arts plastiques, du cirque ou des variétés.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 21 Non imputation sur les nombres maximums - (art. 20 LEI)
^a	a renoncé à exercer en Suisse l'activité lucrative autorisée;
^b	a quitté la Suisse dans les 90 jours qui ont suivi le début de l'activité lucrative.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.