E-2231/2019 - 2022-09-02 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 8 avril 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2231/2019

Arrêt du 2 septembre 2022

William Waeber (président du collège),

Composition Yanick Felley et Roswitha Petry, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),

Parties Ethiopie,

représenté par Me Christian Bacon, avocat,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 8 avril 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 13 septembre 2018, A._______, Ethiopien d'ethnie amahara, a déposé une demande d'asile en Suisse dix-huit jours après y être arrivé. Il n'a pas été en mesure de se légitimer, ses passeurs turcs ayant conservé, selon ses dires, son passeport et sa carte d'identité.

Le 27 septembre suivant, il a été entendu sur ses données personnelles et, brièvement, sur ses motifs d'asile ; il a à nouveau été entendu sur ces derniers, en détail cette fois, le 27 novembre 2018.

Il appert de ses auditions qu'il aurait vécu dès l'âge de cinq ans à B._______, y poursuivant sa scolarité puis ses études supérieures jusqu'à l'obtention d'une licence universitaire en (...) en 2009. Son frère C._______ en serait parti en 2003, fuyant les persécutions des autorités. Parce qu'elles soupçonnaient le fuyard d'être affilié au « Ginbot Sebat » (un parti d'opposition interdit), celles-ci auraient alors régulièrement importuné le recourant et sa soeur, cherchant à en obtenir des informations sur leur frère. En (...), le recourant aurait été pris dans une rafle puis détenu pendant deux semaines après une manifestation. A partir de 2009-2010, les visites des autorités au domicile qu'il partageait avec sa soeur à B._______ se seraient intensifiées, les autorités accusant cette fois leur frère d'être du « Ginbot Sebat » et de diffuser de la propagande sur internet. Elles auraient aussi accusé l'intéressé et sa soeur de faire suivre en Ethiopie les messages de leur frère. Au même moment, le recourant aurait été engagé au (...) de D._______, dans le E._______. Son directeur et l'adjoint de ce dernier auraient alors fait pression sur lui pour le faire adhérer au parti au pouvoir. Son entêtement à s'y opposer lui aurait valu un avertissement. On lui aurait aussi confié de moins en moins de missions. En 2014, il aurait démissionné de son poste et rejoint sa soeur partie, entretemps, à F._______. En 2016, il serait retourné à B._______ pour y restituer sa carte de résident (utile pour l'achat de denrées à bon prix) et s'y faire remettre une lettre disant qu'il en avait besoin d'une nouvelle à F._______. Deux semaines après, des représentants des autorités seraient passés l'interroger à son domicile, à F._______. L'intéressé serait ensuite allé demander au service de son Kebele, dans cette ville, si les autorités de B._______ avaient fait suite à sa requête ; il lui aurait été répondu qu'il ne pouvait obtenir une carte de résidence dans la (...) à cause de ses démêlés avec les autorités. Un mois plus tard, sa soeur et lui-même auraient été informés, à leur domicile toujours, qu'il était désormais établi que leur frère, C._______, était du « Ginbot Sebat » et qu'il était actif sur les réseaux sociaux. Les agents du gouvernement leur auraient encore demandé s'ils savaient où celui-ci se trouvait et s'il leur avait envoyé des messages. Les deux auraient été arrêtés quatre mois après la première visite des autorités. La soeur du recourant aurait été relaxée le jour même après avoir été interrogée ; l'intéressé ne l'aurait été qu'au bout de trois jours. Au second jour de sa détention, il aurait été enfermé dans une cellule sans lumière et frappé à plusieurs reprises avec un bâton par ses geôliers. Plus
tard, des agents repassés chez eux, en son absence, auraient frappé sa soeur, qui leur demandait pourquoi ils venaient si souvent, si fort à la tête et au bras qu'elle aurait dû se faire soigner à l'hôpital. De là, elle aurait appelé son frère pour lui rapporter ce qui s'était passé. Vers octobre-novembre (2016), celui-ci serait parti s'installer dans la région de G._______ où il aurait trouvé un emploi de (...). Sa soeur aurait renoncé à l'y suivre car l'endroit était isolé et peu habité. L'année suivante, en septembre 2017, après un appel de sa soeur l'avertissant que les visites domiciliaires avaient repris, l'intéressé serait parti en H._______, muni de son passeport et d'un visa délivré par les autorités de ce pays. Au bout de neuf mois à I._______, il serait venu en Suisse en voiture accompagné de passeurs après avoir été précédemment refoulé en H._______ par les gardes-frontière (...).

B.
Par décision du 8 avril 2019, le SEM a rejeté la demande d'asile du recourant aux motifs qu'à partir de juillet 2018, les autorités éthiopiennes avaient non seulement cessé de considérer les groupements politiques auxquels elles suspectaient le recourant d'appartenir comme des organisations terroristes, mais aussi amnistié les personnes condamnées en application des législations anti-terroristes. Le SEM a aussi retenu qu'en elle-même, l'extraction du recourant ne pouvait légitimer une crainte fondée de persécution au sens de la loi sur l'asile.

Le SEM n'a pas non plus estimé crédible le recourant, incapable de d'énoncer les raisons qui avaient amené les autorités à associer son frère au Ginbot Sebat et peu disert sur des points essentiels de son récit tels que le déroulement des visites domiciliaires dont sa soeur et lui auraient fait l'objet ou les circonstances de son arrestation et la tenue des interrogatoires qui avaient suivi. Le SEM ne l'a pas non plus trouvé cohérent dans ses déclarations, à l'exemple de celle où il avait affirmé n'avoir pas compris ce que ses geôliers lui avaient dit au moment de le relâcher parce qu'ils parlaient le tigrinya, une langue qu'il comprenait pas, alors que peu auparavant il avait répondu à leurs questions concernant son frère. L'intéressé ayant prétendu n'avoir jamais eu d'engagement politique ni su quoi que ce soit des activités de son frère, l'intérêt des autorités éthiopiennes pour sa personne est aussi apparu très aléatoire au SEM, lequel a souligné que mis à part une arrestation en 2005, dont rien n'indiquait qu'elle fût en lien avec son frère, l'intéressé n'avait jamais été interpellé ou inculpé par les autorités de son pays pendant les treize années qui avaient suivi le départ de ce frère. Enfin, le SEM a relevé qu'après sa relaxe, au bout de trois jours de détention, en 2016, l'intéressé n'avait plus été inquiété pendant les huit mois qu'il avait passés à G._______ avant de quitter l'Ethiopie, à quoi s'ajoutait qu'en dépit des persécutions qu'il alléguait, il avait pu en partir tout à fait légalement avec sa soeur.

Le SEM a encore prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a notamment considéré que le dossier ne révélait pas d'indices concrets dont on aurait pu inférer un risque pour l'intéressé d'être exposé à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH. Enfin, aucun motif individuel ou lié à la situation dans son pays ne s'opposait à l'exécution de son renvoi. Le SEM a, en particulier, retenu que l'intéressé était jeune, instruit et capable de travailler. Il n'avait en outre pas fait valoir de problème de santé et, dans son pays, il pouvait compter sur le soutien d'un réseau familial avec les membres duquel il entretenait de fréquents contacts téléphoniques.

C.
Dans son recours interjeté le 9 mai 2019, l'intéressé fait grief au SEM d'une constatation inexacte des faits pertinents. Il soutient ainsi n'avoir jamais affirmé qu'avant de fuir l'Ethiopie, son frère y avait été politiquement actif et que c'est à cause de son activisme que lui-même avait ensuite été persécuté. Il souligne avoir, au contraire, non seulement déclaré ne rien connaître des activités de son frère quand celui-ci était encore en Ethiopie, mais aussi insisté sur le fait que ce n'est qu'après l'installation de son frère en Suisse et son activisme dans ce pays que lui-même et sa soeur avaient régulièrement et toujours plus durement été harcelés par les autorités éthiopiennes. Preuve en était notamment, selon lui, la fracture au (...) de sa soeur, peu avant son départ, causée par des agents éthiopiens et l'opération qu'elle avait nécessité en Suisse. Le SEM n'était dès lors pas admis à mettre en doute sa crédibilité au motif que ses déclarations ne correspondaient pas à la réalité ; il ne pouvait pas non plus statuer sur sa demande d'asile sans comparer au préalable ses déclarations à celles de sa soeur. Pour s'en être dispensé, le SEM avait ainsi procédé à une appréciation arbitraire de sa situation car fondée sur un état de faits incomplet. Il relève aussi qu'aux Etats-Unis, la diaspora éthiopienne compte plus de 250'000 personnes, venues, pour la plupart, en avion sur le continent américain. Aussi, ne saurait-on lui tenir rigueur d'avoir fait pareil pour se rendre en H._______, sachant que les autorités de son pays ne sont pas connues pour vouloir garder à tout prix sur le territoire éthiopien les opposants au pouvoir et autres agitateurs. Plus généralement, il reproche au SEM de s'être davantage fondé sur des éléments épars et des détails sans importance de son récit, lequel n'était par ailleurs entaché d'aucune contradiction, plutôt que de s'en tenir à sa densité et à sa tenue générale. A titre de preuve de ce qu'il avance, il a produit des publications de son frère C._______, sur les réseaux sociaux, un message à ce dernier du directeur de la « J._______ Authority » et un rapport médical au nom de sa soeur.

Il conclut à l'annulation de la décision du SEM, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants, très subsidiairement à son admission provisoire en Suisse.

D.
Par décision incidente du 15 mai 2019, le juge instructeur a invité le recourant à verser une avance de frais de 750 francs sur le compte du Tribunal jusqu'au 3 juin suivant au plus tard. Le recourant a réglé l'avance dans le délai imparti.

E.
Dans sa réponse du 19 février 2021 au recours, le SEM a fait remarquer que même à admettre la vraisemblance des motifs d'asile de l'intéressé et ses appréhensions en ce qui concernait les persécutions que pourrait lui valoir son extraction à son retour en Ethiopie, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), dans l'arrêt rendu sur le recours de sa soeur contre le rejet de sa demande d'asile, avait déjà considéré qu'en raison des changements intervenus en Ethiopie en 2018, ni ces motifs d'asile ni ces appréhensions ne pouvaient fonder une crainte de persécution actuelle et pertinente en matière d'asile. S'agissant de son appréciation de la vraisemblance des déclarations de l'intéressé, jugée arbitraire par ce dernier, le SEM a dit s'en remettre au Tribunal ainsi qu'aux considérants de sa décision. Il a néanmoins rappelé que dans les mois qui avaient précédé son départ en Europe, le recourant n'avait pas été inquiété par les autorités de son pays. Enfin, le SEM a estimé sans valeur probante les captures d'écran produites par le recourant dès lors qu'elles étaient en partie rédigées en amharique et que leur contexte n'était pas défini.

F.
Le 18 mai 2021, le recourant a répliqué qu'un retour en Ethiopie n'était pas envisageable dans son cas, en raison, d'abord, des violences interethniques auxquelles le pays était en proie et qui avaient chassé de leurs foyers près de 2,5 millions d'Ethiopiens (pièce n°5 du bordereau II). A ce titre, il a mis en avant le saccage de la ville d'Ataye, peuplée d'Amharas, par l'armée de libération oromo (pièce n° 10) et les deux cents personnes tuées lors d'affrontements entre Oromos et Amharas dans la région d'Amhara, au nord du pays (pièce n° 7, 8 et 9); il a également souligné la recommandation d'Amnesty International aux Etats qui accueillaient des Ethiopiens sur leur territoire de ne procéder à aucun retour forcé vers l'Ethiopie en raison de la précarité de situation sécuritaire dans le pays (pièce n° 12). En second lieu, il a fait valoir les persécutions dont étaient victimes les Amharas, l'ethnie dont il est issu, lui-même y étant d'autant plus exposé qu'il avait fait paraître de nombreuses publications antigouvernementales sur le réseau social Facebook (pièce n° 13). Or, selon lui, les membres de la diaspora éthiopienne ayant manifesté contre le génocide amhara et qui s'en étaient pris aux autorités étaient particulièrement visés par celles-ci qui les qualifiaient d'extrémistes (pièce n° 14). Son autre soeur encore en Ethiopie lui avait d'ailleurs demandé, ainsi qu'à son autre frère en Suisse, de mettre un terme à leurs activités sur les réseaux sociaux car, à cause d'eux, elle était menacée par les autorités locales (pièce n° 15). Enfin, il a fait remarquer qu'il avait vécu caché à Debub, où il s'était rendu après avoir quitté B._______. L'endroit était en outre peu peuplé et, à ce moment, la persécution des Amharas n'était pas aussi généralisée qu'elle ne l'est actuellement.

Aux pièces susmentionnées, l'intéressé a ajouté un article du « Matin » du 2 novembre 2020 sur le massacre de civils d'ethnie amhara dans la région de l'Oromia, dans l'ouest de l'Ethiopie (pièce n°6) et deux publications de l'Ambassade des Etats-Unis en Ethiopie et de l'Ethiopian Human Rights Commission des 2 et 17 avril 2021, condamnant les tueries de civils dans les zones de la région Oromia et dans celles de la région de Benishangul-Gumuz ainsi qu'à Metekel (pièce n°11).

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans les délai prescrit par la loi (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.

2.1 Le recourant estime que le SEM ne pouvait statuer sur sa demande d'asile sans instruire sa cause plus avant, en particulier en se référant au dossier de sa soeur, au risque d'une constatation incomplète des faits pertinents et sous peine d'arbitraire. Selon l'intéressé, un examen attentif des déclarations de cette dernière aurait permis au SEM de constater que peu avant qu'ils ne quittent l'Ethiopie, les visites des autorités étaient devenues plus pressantes, jusqu' à atteindre un seuil d'une rare violence, sa soeur ayant même été battue. En attestait la fracture infligée à l'un de ses bras, qui n'avait pu être opérée que récemment en Suisse et qui correspondait en tous points à ses déclarations.

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA). L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque celle-ci a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

2.3 En l'espèce, le Tribunal constate que lors de son audition sur ses motifs d'asile, le recourant a étroitement lié sa soeur K._______ à sa trajectoire personnelle ; il l'a aussi systématiquement associée à la plupart de ses tracas avec les autorités de son pays. Les deux vivaient ainsi sous le même toit quand auraient débuté les visites domiciliaires des agents de l'Etat éthiopien vers 2003. Ils étaient encore ensemble quand ces visites se seraient intensifiées vers 2009-2010. C'est aussi sa soeur que le recourant aurait rejoint à F._______, en 2014, après avoir démissionné de son poste au (...) de D._______, dans le E._______. En 2016, les deux auraient encore été brièvement arrêtés ensemble. C'est également grâce à sa soeur et aux documents que celle-ci lui aurait fait suivre que le recourant aurait pu obtenir un emploi à G._______ quelque mois avant de quitter son pays. C'est enfin à cet endroit que sa soeur l'aurait appelé au téléphone pour lui dire que le harcèlement des autorités ne cessait pas, un appel qui l'aurait déterminé à finalement partir en H._______. Surtout, lors de cette audition, l'intéressé a fait état à deux reprises, au moins, de l'agression de sa soeur par des représentants des autorités et des blessures qu'ils lui auraient infligées à la tête et à un bras. Le SEM lui-même a plus d'une fois mentionné la soeur de l'intéressé dans sa décision, parlant même, brièvement il est vrai, de l'agression dont elle avait été victime. Au regard de ce qui précède, le SEM était en possession de tous les éléments nécessaires pour statuer et n'avait, par conséquent, pas de raison d'instruire la demande de l'intéressé en procédant à une comparaison systématique de ses allégués de fait avec ceux de sa soeur, ce d'autant moins que le recourant ne pouvait tirer aucun argument déterminant en sa faveur du dossier de sa soeur, celle-ci, qui a certes obtenu, pour des raisons inhérentes à son statut de femme seule avec enfant, une admission provisoire en Suisse, ne s'étant pas vu reconnaître la qualité de réfugié. Les griefs du recourant apparaissent ainsi infondés.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, le recourant reproche au SEM d'avoir apprécié ses motifs d'asile en se fondant sur deux prémisses erronées. Il soutient ainsi que, contrairement à ce qu'en dit le SEM, il n'a jamais affirmé que son frère C._______ avait été politiquement actif dans son pays et qu'une fois en Suisse, il avait cessé de l'être. Il ajoute que c'est l'activisme de son frère en Suisse qui avait été le déclencheur de l'aggravation des persécutions dont lui-même et sa soeur avaient été victimes dans leur pays. De fait, brièvement interrogé sur ses motifs d'asile à son audition sur ses données personnelles, l'intéressé a déclaré avoir quitté son pays parce qu'il était harcelé par les autorités « à cause de son frère qui était membre du « Ginbot Sebat ». Il ne peut donc guère soutenir, comme il l'a fait à son audition principale, qu'il ne savait rien des activités de son frère car celui-ci lui aurait dit qu'il n'en avait pas. En outre, en prétendant que les activités politiques de son frère en Suisse seraient à l'origine de la péjoration de sa situation et de celle de sa soeur dans leur pays, il laisse clairement entendre qu'auparavant déjà, les deux avaient déjà eu affaire aux autorités de leur pays à cause de leur frère. En tout état de cause, la réponse à ce grief ne présente qu'un intérêt relatif dès lors que, pour les motifs repris de l'arrêt du Tribunal consécutif au recours de sa soeur et développés par le SEM dans la décision ici querellée, dès 2018, le recourant ne risquait plus d'être persécuté dans son pays du fait de l'appartenance de son frère au « Ginbot Sebat » et de ses activités politiques en Suisse.

Le recourant dit aussi encourir des persécutions dans son pays du seul fait de son extraction, les Amharas ne cessant pas, selon lui, de pâtir sévèrement des séquelles du conflit tout juste apaisé en Ethiopie et des graves violences interethniques qui en ont résulté. Suivant une brève chronologie des événements survenus récemment dans ce pays, la guerre a éclaté en novembre 2020 après que le Premier ministre Abiy Ahmed a envoyé l'armée fédérale dans la région septentrionale du Tigré afin d'en destituer les autorités locales, issues du Front de libération du peuple du Tigré (TPLF), qui défiaient son autorité et qu'il accusait d'avoir attaqué des bases militaires. Abiy Ahmed avait proclamé la victoire trois semaines plus tard, après la prise de la capitale régionale, Makalé (cf. « Le Monde » du 6 novembre 2020 et du 20 décembre 2021 ; voir aussi « Le Temps » du 10 août 2021). Au même moment, les groupes nationalistes amharas, engagés en soutien des troupes fédérales éthiopiennes, parvenaient à s'emparer, en quelques jours, du Wolkait (Wolqayt), une bande de terre stratégique, tant sur le plan militaire qu'économique, rattachée, en 1991, au Tigré par le TPLF qui y avait ensuite installé des milliers de Tigréens et mené une réforme agraire à marche forcée, contraignant des milliers d'Amharas à la fuite, par dissidence politique ou après la spoliation de leurs terres. La reconquête du Tigré occidental par les milices nationalistes amharas (les Fanos) a, à son tour, été suivie d'un « nettoyage ethnique », terme utilisé dès mars 2021 par le secrétaire d'Etat américain Antony Blinken, planifié et exécuté (cf. « Le Monde » du 6 avril 2022). Les milices amharas auraient ainsi poussé au départ plus de 720 000 Tigréens, selon un rapport d'Amnesty International et Human Rights Watch (cf. « Le Monde » du 10 juin 2022). En mars 2021 toujours, un nouveau foyer de violences, avant tout dues à des clivages religieux et culturels ou à des passions et des jalousies locales a opposé Amharas et Oromos dans deux zones de la région amhara North Shewa et dans le nord du pays (cf. https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210412-%C3%A9thiopie-les-tensions-entre-amhara-et-oromo-ont-fait-300-morts-durant-le-mois-de-mars, consulté le 9 août 2022). En juin suivant, le TPLF avait repris l'essentiel du Tigré puis avancé dans les régions voisines de l'Afar et de l'Amhara, éreintant celle-ci à coups de pillages et destructions (cf. « Le Monde » du 17 décembre 2021). En septembre, les insurgés s'étaient approchés à 100 kilomètres de Gondar, l'ancienne capitale impériale éthiopienne, avant de se replier, en décembre suivant, dans leur province du Tigré, qui borde la région Amhara, afin d'« ouvrir la porte » à l'aide humanitaire, selon l'AFP (cf.
« Le Monde » du 20 décembre 2021 avec AFP).

La cause première des conflits qui ont ensanglanté l'Ethiopie à partir du mois de novembre 2020 est avant tout politique (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal E-6521/2018 du 4 janvier 2021 ch. 9.2 et la réf. citée). Par la suite, le déroulement des opérations militaires, marquées par la reconquête de territoires autrefois perdus suivie, de part et d'autre, de représailles, de même que le réveil de vieux antagonismes jamais complètement résorbés ont conféré aux affrontements militaires une forte connotation ethnique. Pour autant, le Tribunal ne saurait conclure ni de ces événements, si terrifiants soient-ils, ni des nombreux articles, communiqués de presse et autres publications, produits par l'intéressé, sur les pillages et destructions commis dans la région Amhara en 2021 à une persécution systématique des membres de cette ethnie. De fait, des craintes pour sa vie ou son intégrité résultant d'un état de guerre ou de violence généralisée, auquel tout un chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que telles, déterminantes en matière d'asile, dans la mesure où elles ne sont pas dues à une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés exhaustivement à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7 et Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n°17 consid. 4c, bb).

Cela dit, plus de 4500 personnes ont certesété arrêtées récemment dans la région d'Amhara. Ces arrestations sont intervenues dans le cadre de l'opération de maintien de l'ordre lancée le 20 mai dernier par l'administration du Premier ministre Abiy Ahmed sur le tout le territoire. Elles ont avant tout visé des journalistes, des militants et d'autres personnes afin de « protéger les citoyens et d'assurer la survie de la nation. »Parmi les personnes interpellées, plus de 200 seraient soupçonnées de meurtre ou de mener des "activités illégales" pour le compte des Fanos. Le responsable de la paix et de la sécurité en Amhara a justifié ces arrestations par la volonté « de faire respecter la loi et l'ordre, de lutter contre les activités criminelles et de se débarrasser des ennemis extérieurs» (https://fr.africanews.com/2022/05/23/ethiopie-plus-de-4-500-arrestations-en-amhara//, consulté le 9 août 2022). Dans le présent cas, le recourant n'entre dans aucune des catégories d'individus spécifiquement visées par les autorités éthiopiennes. Il n'est pas journaliste. Il n'est pas non plus un agitateur connu, même s'il dit s'être fait l'auteur, en Suisse, de nombreuses publications antigouvernementales sur le réseau « Facebook ». Concernant ces dernières, le Tribunal observe qu'elles se résument avant tout à la condamnation des violences faites aux Amharas. Il n'en ressort en tout cas pas que leur auteur aurait acquis, à cause d'elles, une renommée telle qu'elles lui auraient valu une foule de « suiveurs », ni que leur contenu aurait pu le faire repérer par les autorités de son pays. A ce sujet, le Tribunal considère que les messages de sa soeur à B._______ ne lui sont guère profitables dès lors qu'ils ne sont que des affirmations, corroborées par rien de probant et qu'on ne peut exclure un risque de collusion entre le recourant et sa soeur. Enfin, d'une façon ou d'une autre, l'intéressé lui-même n'avance rien qui pourrait le distinguer des nombreux Amharas de la diaspora à s'en prendre régulièrement aux autorités de leur pays, notamment en manifestant contre elles dans les Etats où ils résident. En définitive, le Tribunal considère qu'en l'absence de profil politique particulier, l'intéressé n'a pas à craindre de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi dans son pays.

4.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

7.

7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

7.2 En l'espèce, le recourant n'a pas établi l'existence de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. Il ne peut donc se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).

7.3 Il n'a pas non plus établi qu'il serait, en cas de retour en Ethiopie, exposé à un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, de se voir infliger un ou des traitements contraires à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.4 Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

8.2 La guerre, lancée en novembre 2020 par le Premier Ministre, Abiy Ahmed, sur laquelle sont venus se greffer des affrontements interethniques ravageurs, a déjà fait des dizaines de milliers de morts, des millions de déplacés, et plongé le nord de l'Ethiopie dans une grave crise humanitaire. A la trêve de décembre 2021, consécutive au repli vers leur région des insurgés du TPLF, avait succédé la perspective de négociations entre les autorités fédérales éthiopiennes et les rebelles, menées sous l'égide de l'envoyé spécial pour la Corne de l'Afrique de l'Union africaine (UA), l'ancien président nigérian, Olusegun Obasango. Telles qu'elles se dessinaient, les tractations devaient porter sur la signature d'un cessez-le-feu, d'un accord sur les livraisons humanitaires et la reprise des services élémentaires (électricité, banque, carburant) ; les questions territoriales, elles, ne devaient pas être abordées.» (https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/06/09/en-ethiopie-des-negociations-s-organisent-en-coulisse-entre-le-gouvernement-et-les-rebelles-du-tigre_6129507_3212.html, consulté le 9 août 2022). La trêve a toutefois brutalement pris fin le 24 août dernier, de violents affrontements ayant alors opposé les insurgés du TPLF aux forces fédérales éthiopiennes aux abords de la province du Tigré (cf. « Le Monde » du 24 août 2022). De graves tensions, (principalement dues à la volonté du mouvement nationaliste amhara de reconquérir des territoires disputés et de défendre les membres de leur communauté partout où ils seraient menacés) persistent aussi au Tigré même, comme dans la province du Benishangul-Gumuz, dans l'ouest du pays, ou à la frontière soudanaise, les trois points d'instabilité apparus à l'automne 2020 en Ethiopie (https://www.lemonde.fr/afrique/article/2021/02/25/en-ethiopie-la-revanche-nationaliste-des-amhara_6071132_3212.html, consulté le 9 août 2022). A ces tensions, s'ajoutent de lourdes incertitudes quant au sort de Raya, tout au sud-est du Tigré, où se concentre l'essentiel des combats actuels (cf. « Le Monde » du 24 août précité), et du Wolquayt, ce territoire très disputé de l'ouest du Tigré, même si, selon un diplomate en poste à Addis-Abeba, « le leadership tigréen donnait il y a peu l'impression d'abandonner peu à peu ses revendications sur cette région » (cf. « Le Monde » du 10 juin 2022 précité).Selon les autorités éthiopiennes, les rebelles y auraient au contraire étendu leur récente offensive. Ailleurs dans le pays, la situation apparaît par contre relativement apaisée de sorte qu'on peut direqu'à l'heure actuelle, l'Ethiopie ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et
indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Il en est ainsi de la région amhara, d'où provient le recourant, même si elle est encore touchée localement et épisodiquement par de violents affrontements, en particulier dans sa bande nord, limitrophe du Tigré.

8.3 Selon la jurisprudence, l'exigibilité de l'exécution du renvoi en Ethiopie ne requiert l'existence de circonstances personnelles favorables (permettant de garantir que la personne concernée ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en danger) qu'en présence d'une femme seule (cf. arrêt de référence du Tribunal D-6630/2018 du 6 mai 2019 consid. 12.2; ATAF 2011/25 consid. 8.5 et 8.6).

8.4 En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de renvoi dans son pays. A cet égard, le Tribunal relève, à l'instar du SEM, que, d'ethnie amhara, l'intéressé est encore jeune, célibataire et sans charge de famille. Détenteur d'un bachelor, il est aussi instruit et au bénéfice d'une expérience professionnelle. Il est ainsi capable de subvenir à ses besoins par son travail. Au surplus, il a longtemps été domicilié à B._______ puis à F._______ pendant plus de deux ans ; il lui est donc loisible de s'y réinstaller. Enfin, il n'a pas allégué de problème de santé particulier.

8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

10.
En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi de l'intéressé, de sorte que sur cette question également, la décision querellée doit être confirmée et rejetée la conclusion tendant à l'octroi d'une admission provisoire.

11. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais du 23 mai 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.