E-2231/2019 - 2022-09-02 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 8 avril 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2231/2019

Arrêt du 2 septembre 2022

William Waeber (président du collège),

Composition Yanick Felley et Roswitha Petry, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),

Parties Ethiopie,

représenté par Me Christian Bacon, avocat,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 8 avril 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 13 septembre 2018, A._______, Ethiopien d'ethnie amahara, a déposé une demande d'asile en Suisse dix-huit jours après y être arrivé. Il n'a pas été en mesure de se légitimer, ses passeurs turcs ayant conservé, selon ses dires, son passeport et sa carte d'identité.

Le 27 septembre suivant, il a été entendu sur ses données personnelles et, brièvement, sur ses motifs d'asile ; il a à nouveau été entendu sur ces derniers, en détail cette fois, le 27 novembre 2018.

Il appert de ses auditions qu'il aurait vécu dès l'âge de cinq ans à B._______, y poursuivant sa scolarité puis ses études supérieures jusqu'à l'obtention d'une licence universitaire en (...) en 2009. Son frère C._______ en serait parti en 2003, fuyant les persécutions des autorités. Parce qu'elles soupçonnaient le fuyard d'être affilié au « Ginbot Sebat » (un parti d'opposition interdit), celles-ci auraient alors régulièrement importuné le recourant et sa soeur, cherchant à en obtenir des informations sur leur frère. En (...), le recourant aurait été pris dans une rafle puis détenu pendant deux semaines après une manifestation. A partir de 2009-2010, les visites des autorités au domicile qu'il partageait avec sa soeur à B._______ se seraient intensifiées, les autorités accusant cette fois leur frère d'être du « Ginbot Sebat » et de diffuser de la propagande sur internet. Elles auraient aussi accusé l'intéressé et sa soeur de faire suivre en Ethiopie les messages de leur frère. Au même moment, le recourant aurait été engagé au (...) de D._______, dans le E._______. Son directeur et l'adjoint de ce dernier auraient alors fait pression sur lui pour le faire adhérer au parti au pouvoir. Son entêtement à s'y opposer lui aurait valu un avertissement. On lui aurait aussi confié de moins en moins de missions. En 2014, il aurait démissionné de son poste et rejoint sa soeur partie, entretemps, à F._______. En 2016, il serait retourné à B._______ pour y restituer sa carte de résident (utile pour l'achat de denrées à bon prix) et s'y faire remettre une lettre disant qu'il en avait besoin d'une nouvelle à F._______. Deux semaines après, des représentants des autorités seraient passés l'interroger à son domicile, à F._______. L'intéressé serait ensuite allé demander au service de son Kebele, dans cette ville, si les autorités de B._______ avaient fait suite à sa requête ; il lui aurait été répondu qu'il ne pouvait obtenir une carte de résidence dans la (...) à cause de ses démêlés avec les autorités. Un mois plus tard, sa soeur et lui-même auraient été informés, à leur domicile toujours, qu'il était désormais établi que leur frère, C._______, était du « Ginbot Sebat » et qu'il était actif sur les réseaux sociaux. Les agents du gouvernement leur auraient encore demandé s'ils savaient où celui-ci se trouvait et s'il leur avait envoyé des messages. Les deux auraient été arrêtés quatre mois après la première visite des autorités. La soeur du recourant aurait été relaxée le jour même après avoir été interrogée ; l'intéressé ne l'aurait été qu'au bout de trois jours. Au second jour de sa détention, il aurait été enfermé dans une cellule sans lumière et frappé à plusieurs reprises avec un bâton par ses geôliers. Plus
tard, des agents repassés chez eux, en son absence, auraient frappé sa soeur, qui leur demandait pourquoi ils venaient si souvent, si fort à la tête et au bras qu'elle aurait dû se faire soigner à l'hôpital. De là, elle aurait appelé son frère pour lui rapporter ce qui s'était passé. Vers octobre-novembre (2016), celui-ci serait parti s'installer dans la région de G._______ où il aurait trouvé un emploi de (...). Sa soeur aurait renoncé à l'y suivre car l'endroit était isolé et peu habité. L'année suivante, en septembre 2017, après un appel de sa soeur l'avertissant que les visites domiciliaires avaient repris, l'intéressé serait parti en H._______, muni de son passeport et d'un visa délivré par les autorités de ce pays. Au bout de neuf mois à I._______, il serait venu en Suisse en voiture accompagné de passeurs après avoir été précédemment refoulé en H._______ par les gardes-frontière (...).

B.
Par décision du 8 avril 2019, le SEM a rejeté la demande d'asile du recourant aux motifs qu'à partir de juillet 2018, les autorités éthiopiennes avaient non seulement cessé de considérer les groupements politiques auxquels elles suspectaient le recourant d'appartenir comme des organisations terroristes, mais aussi amnistié les personnes condamnées en application des législations anti-terroristes. Le SEM a aussi retenu qu'en elle-même, l'extraction du recourant ne pouvait légitimer une crainte fondée de persécution au sens de la loi sur l'asile.

Le SEM n'a pas non plus estimé crédible le recourant, incapable de d'énoncer les raisons qui avaient amené les autorités à associer son frère au Ginbot Sebat et peu disert sur des points essentiels de son récit tels que le déroulement des visites domiciliaires dont sa soeur et lui auraient fait l'objet ou les circonstances de son arrestation et la tenue des interrogatoires qui avaient suivi. Le SEM ne l'a pas non plus trouvé cohérent dans ses déclarations, à l'exemple de celle où il avait affirmé n'avoir pas compris ce que ses geôliers lui avaient dit au moment de le relâcher parce qu'ils parlaient le tigrinya, une langue qu'il comprenait pas, alors que peu auparavant il avait répondu à leurs questions concernant son frère. L'intéressé ayant prétendu n'avoir jamais eu d'engagement politique ni su quoi que ce soit des activités de son frère, l'intérêt des autorités éthiopiennes pour sa personne est aussi apparu très aléatoire au SEM, lequel a souligné que mis à part une arrestation en 2005, dont rien n'indiquait qu'elle fût en lien avec son frère, l'intéressé n'avait jamais été interpellé ou inculpé par les autorités de son pays pendant les treize années qui avaient suivi le départ de ce frère. Enfin, le SEM a relevé qu'après sa relaxe, au bout de trois jours de détention, en 2016, l'intéressé n'avait plus été inquiété pendant les huit mois qu'il avait passés à G._______ avant de quitter l'Ethiopie, à quoi s'ajoutait qu'en dépit des persécutions qu'il alléguait, il avait pu en partir tout à fait légalement avec sa soeur.

Le SEM a encore prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a notamment considéré que le dossier ne révélait pas d'indices concrets dont on aurait pu inférer un risque pour l'intéressé d'être exposé à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH. Enfin, aucun motif individuel ou lié à la situation dans son pays ne s'opposait à l'exécution de son renvoi. Le SEM a, en particulier, retenu que l'intéressé était jeune, instruit et capable de travailler. Il n'avait en outre pas fait valoir de problème de santé et, dans son pays, il pouvait compter sur le soutien d'un réseau familial avec les membres duquel il entretenait de fréquents contacts téléphoniques.

C.
Dans son recours interjeté le 9 mai 2019, l'intéressé fait grief au SEM d'une constatation inexacte des faits pertinents. Il soutient ainsi n'avoir jamais affirmé qu'avant de fuir l'Ethiopie, son frère y avait été politiquement actif et que c'est à cause de son activisme que lui-même avait ensuite été persécuté. Il souligne avoir, au contraire, non seulement déclaré ne rien connaître des activités de son frère quand celui-ci était encore en Ethiopie, mais aussi insisté sur le fait que ce n'est qu'après l'installation de son frère en Suisse et son activisme dans ce pays que lui-même et sa soeur avaient régulièrement et toujours plus durement été harcelés par les autorités éthiopiennes. Preuve en était notamment, selon lui, la fracture au (...) de sa soeur, peu avant son départ, causée par des agents éthiopiens et l'opération qu'elle avait nécessité en Suisse. Le SEM n'était dès lors pas admis à mettre en doute sa crédibilité au motif que ses déclarations ne correspondaient pas à la réalité ; il ne pouvait pas non plus statuer sur sa demande d'asile sans comparer au préalable ses déclarations à celles de sa soeur. Pour s'en être dispensé, le SEM avait ainsi procédé à une appréciation arbitraire de sa situation car fondée sur un état de faits incomplet. Il relève aussi qu'aux Etats-Unis, la diaspora éthiopienne compte plus de 250'000 personnes, venues, pour la plupart, en avion sur le continent américain. Aussi, ne saurait-on lui tenir rigueur d'avoir fait pareil pour se rendre en H._______, sachant que les autorités de son pays ne sont pas connues pour vouloir garder à tout prix sur le territoire éthiopien les opposants au pouvoir et autres agitateurs. Plus généralement, il reproche au SEM de s'être davantage fondé sur des éléments épars et des détails sans importance de son récit, lequel n'était par ailleurs entaché d'aucune contradiction, plutôt que de s'en tenir à sa densité et à sa tenue générale. A titre de preuve de ce qu'il avance, il a produit des publications de son frère C._______, sur les réseaux sociaux, un message à ce dernier du directeur de la « J._______ Authority » et un rapport médical au nom de sa soeur.

Il conclut à l'annulation de la décision du SEM, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants, très subsidiairement à son admission provisoire en Suisse.

D.
Par décision incidente du 15 mai 2019, le juge instructeur a invité le recourant à verser une avance de frais de 750 francs sur le compte du Tribunal jusqu'au 3 juin suivant au plus tard. Le recourant a réglé l'avance dans le délai imparti.

E.
Dans sa réponse du 19 février 2021 au recours, le SEM a fait remarquer que même à admettre la vraisemblance des motifs d'asile de l'intéressé et ses appréhensions en ce qui concernait les persécutions que pourrait lui valoir son extraction à son retour en Ethiopie, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), dans l'arrêt rendu sur le recours de sa soeur contre le rejet de sa demande d'asile, avait déjà considéré qu'en raison des changements intervenus en Ethiopie en 2018, ni ces motifs d'asile ni ces appréhensions ne pouvaient fonder une crainte de persécution actuelle et pertinente en matière d'asile. S'agissant de son appréciation de la vraisemblance des déclarations de l'intéressé, jugée arbitraire par ce dernier, le SEM a dit s'en remettre au Tribunal ainsi qu'aux considérants de sa décision. Il a néanmoins rappelé que dans les mois qui avaient précédé son départ en Europe, le recourant n'avait pas été inquiété par les autorités de son pays. Enfin, le SEM a estimé sans valeur probante les captures d'écran produites par le recourant dès lors qu'elles étaient en partie rédigées en amharique et que leur contexte n'était pas défini.

F.
Le 18 mai 2021, le recourant a répliqué qu'un retour en Ethiopie n'était pas envisageable dans son cas, en raison, d'abord, des violences interethniques auxquelles le pays était en proie et qui avaient chassé de leurs foyers près de 2,5 millions d'Ethiopiens (pièce n°5 du bordereau II). A ce titre, il a mis en avant le saccage de la ville d'Ataye, peuplée d'Amharas, par l'armée de libération oromo (pièce n° 10) et les deux cents personnes tuées lors d'affrontements entre Oromos et Amharas dans la région d'Amhara, au nord du pays (pièce n° 7, 8 et 9); il a également souligné la recommandation d'Amnesty International aux Etats qui accueillaient des Ethiopiens sur leur territoire de ne procéder à aucun retour forcé vers l'Ethiopie en raison de la précarité de situation sécuritaire dans le pays (pièce n° 12). En second lieu, il a fait valoir les persécutions dont étaient victimes les Amharas, l'ethnie dont il est issu, lui-même y étant d'autant plus exposé qu'il avait fait paraître de nombreuses publications antigouvernementales sur le réseau social Facebook (pièce n° 13). Or, selon lui, les membres de la diaspora éthiopienne ayant manifesté contre le génocide amhara et qui s'en étaient pris aux autorités étaient particulièrement visés par celles-ci qui les qualifiaient d'extrémistes (pièce n° 14). Son autre soeur encore en Ethiopie lui avait d'ailleurs demandé, ainsi qu'à son autre frère en Suisse, de mettre un terme à leurs activités sur les réseaux sociaux car, à cause d'eux, elle était menacée par les autorités locales (pièce n° 15). Enfin, il a fait remarquer qu'il avait vécu caché à Debub, où il s'était rendu après avoir quitté B._______. L'endroit était en outre peu peuplé et, à ce moment, la persécution des Amharas n'était pas aussi généralisée qu'elle ne l'est actuellement.

Aux pièces susmentionnées, l'intéressé a ajouté un article du « Matin » du 2 novembre 2020 sur le massacre de civils d'ethnie amhara dans la région de l'Oromia, dans l'ouest de l'Ethiopie (pièce n°6) et deux publications de l'Ambassade des Etats-Unis en Ethiopie et de l'Ethiopian Human Rights Commission des 2 et 17 avril 2021, condamnant les tueries de civils dans les zones de la région Oromia et dans celles de la région de Benishangul-Gumuz ainsi qu'à Metekel (pièce n°11).

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans les délai prescrit par la loi (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.

2.1 Le recourant estime que le SEM ne pouvait statuer sur sa demande d'asile sans instruire sa cause plus avant, en particulier en se référant au dossier de sa soeur, au risque d'une constatation incomplète des faits pertinents et sous peine d'arbitraire. Selon l'intéressé, un examen attentif des déclarations de cette dernière aurait permis au SEM de constater que peu avant qu'ils ne quittent l'Ethiopie, les visites des autorités étaient devenues plus pressantes, jusqu' à atteindre un seuil d'une rare violence, sa soeur ayant même été battue. En attestait la fracture infligée à l'un de ses bras, qui n'avait pu être opérée que récemment en Suisse et qui correspondait en tous points à ses déclarations.

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA). L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque celle-ci a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

2.3 En l'espèce, le Tribunal constate que lors de son audition sur ses motifs d'asile, le recourant a étroitement lié sa soeur K._______ à sa trajectoire personnelle ; il l'a aussi systématiquement associée à la plupart de ses tracas avec les autorités de son pays. Les deux vivaient ainsi sous le même toit quand auraient débuté les visites domiciliaires des agents de l'Etat éthiopien vers 2003. Ils étaient encore ensemble quand ces visites se seraient intensifiées vers 2009-2010. C'est aussi sa soeur que le recourant aurait rejoint à F._______, en 2014, après avoir démissionné de son poste au (...) de D._______, dans le E._______. En 2016, les deux auraient encore été brièvement arrêtés ensemble. C'est également grâce à sa soeur et aux documents que celle-ci lui aurait fait suivre que le recourant aurait pu obtenir un emploi à G._______ quelque mois avant de quitter son pays. C'est enfin à cet endroit que sa soeur l'aurait appelé au téléphone pour lui dire que le harcèlement des autorités ne cessait pas, un appel qui l'aurait déterminé à finalement partir en H._______. Surtout, lors de cette audition, l'intéressé a fait état à deux reprises, au moins, de l'agression de sa soeur par des représentants des autorités et des blessures qu'ils lui auraient infligées à la tête et à un bras. Le SEM lui-même a plus d'une fois mentionné la soeur de l'intéressé dans sa décision, parlant même, brièvement il est vrai, de l'agression dont elle avait été victime. Au regard de ce qui précède, le SEM était en possession de tous les éléments nécessaires pour statuer et n'avait, par conséquent, pas de raison d'instruire la demande de l'intéressé en procédant à une comparaison systématique de ses allégués de fait avec ceux de sa soeur, ce d'autant moins que le recourant ne pouvait tirer aucun argument déterminant en sa faveur du dossier de sa soeur, celle-ci, qui a certes obtenu, pour des raisons inhérentes à son statut de femme seule avec enfant, une admission provisoire en Suisse, ne s'étant pas vu reconnaître la qualité de réfugié. Les griefs du recourant apparaissent ainsi infondés.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, le recourant reproche au SEM d'avoir apprécié ses motifs d'asile en se fondant sur deux prémisses erronées. Il soutient ainsi que, contrairement à ce qu'en dit le SEM, il n'a jamais affirmé que son frère C._______ avait été politiquement actif dans son pays et qu'une fois en Suisse, il avait cessé de l'être. Il ajoute que c'est l'activisme de son frère en Suisse qui avait été le déclencheur de l'aggravation des persécutions dont lui-même et sa soeur avaient été victimes dans leur pays. De fait, brièvement interrogé sur ses motifs d'asile à son audition sur ses données personnelles, l'intéressé a déclaré avoir quitté son pays parce qu'il était harcelé par les autorités « à cause de son frère qui était membre du « Ginbot Sebat ». Il ne peut donc guère soutenir, comme il l'a fait à son audition principale, qu'il ne savait rien des activités de son frère car celui-ci lui aurait dit qu'il n'en avait pas. En outre, en prétendant que les activités politiques de son frère en Suisse seraient à l'origine de la péjoration de sa situation et de celle de sa soeur dans leur pays, il laisse clairement entendre qu'auparavant déjà, les deux avaient déjà eu affaire aux autorités de leur pays à cause de leur frère. En tout état de cause, la réponse à ce grief ne présente qu'un intérêt relatif dès lors que, pour les motifs repris de l'arrêt du Tribunal consécutif au recours de sa soeur et développés par le SEM dans la décision ici querellée, dès 2018, le recourant ne risquait plus d'être persécuté dans son pays du fait de l'appartenance de son frère au « Ginbot Sebat » et de ses activités politiques en Suisse.

Le recourant dit aussi encourir des persécutions dans son pays du seul fait de son extraction, les Amharas ne cessant pas, selon lui, de pâtir sévèrement des séquelles du conflit tout juste apaisé en Ethiopie et des graves violences interethniques qui en ont résulté. Suivant une brève chronologie des événements survenus récemment dans ce pays, la guerre a éclaté en novembre 2020 après que le Premier ministre Abiy Ahmed a envoyé l'armée fédérale dans la région septentrionale du Tigré afin d'en destituer les autorités locales, issues du Front de libération du peuple du Tigré (TPLF), qui défiaient son autorité et qu'il accusait d'avoir attaqué des bases militaires. Abiy Ahmed avait proclamé la victoire trois semaines plus tard, après la prise de la capitale régionale, Makalé (cf. « Le Monde » du 6 novembre 2020 et du 20 décembre 2021 ; voir aussi « Le Temps » du 10 août 2021). Au même moment, les groupes nationalistes amharas, engagés en soutien des troupes fédérales éthiopiennes, parvenaient à s'emparer, en quelques jours, du Wolkait (Wolqayt), une bande de terre stratégique, tant sur le plan militaire qu'économique, rattachée, en 1991, au Tigré par le TPLF qui y avait ensuite installé des milliers de Tigréens et mené une réforme agraire à marche forcée, contraignant des milliers d'Amharas à la fuite, par dissidence politique ou après la spoliation de leurs terres. La reconquête du Tigré occidental par les milices nationalistes amharas (les Fanos) a, à son tour, été suivie d'un « nettoyage ethnique », terme utilisé dès mars 2021 par le secrétaire d'Etat américain Antony Blinken, planifié et exécuté (cf. « Le Monde » du 6 avril 2022). Les milices amharas auraient ainsi poussé au départ plus de 720 000 Tigréens, selon un rapport d'Amnesty International et Human Rights Watch (cf. « Le Monde » du 10 juin 2022). En mars 2021 toujours, un nouveau foyer de violences, avant tout dues à des clivages religieux et culturels ou à des passions et des jalousies locales a opposé Amharas et Oromos dans deux zones de la région amhara North Shewa et dans le nord du pays (cf. https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210412-%C3%A9thiopie-les-tensions-entre-amhara-et-oromo-ont-fait-300-morts-durant-le-mois-de-mars, consulté le 9 août 2022). En juin suivant, le TPLF avait repris l'essentiel du Tigré puis avancé dans les régions voisines de l'Afar et de l'Amhara, éreintant celle-ci à coups de pillages et destructions (cf. « Le Monde » du 17 décembre 2021). En septembre, les insurgés s'étaient approchés à 100 kilomètres de Gondar, l'ancienne capitale impériale éthiopienne, avant de se replier, en décembre suivant, dans leur province du Tigré, qui borde la région Amhara, afin d'« ouvrir la porte » à l'aide humanitaire, selon l'AFP (cf.
« Le Monde » du 20 décembre 2021 avec AFP).

La cause première des conflits qui ont ensanglanté l'Ethiopie à partir du mois de novembre 2020 est avant tout politique (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal E-6521/2018 du 4 janvier 2021 ch. 9.2 et la réf. citée). Par la suite, le déroulement des opérations militaires, marquées par la reconquête de territoires autrefois perdus suivie, de part et d'autre, de représailles, de même que le réveil de vieux antagonismes jamais complètement résorbés ont conféré aux affrontements militaires une forte connotation ethnique. Pour autant, le Tribunal ne saurait conclure ni de ces événements, si terrifiants soient-ils, ni des nombreux articles, communiqués de presse et autres publications, produits par l'intéressé, sur les pillages et destructions commis dans la région Amhara en 2021 à une persécution systématique des membres de cette ethnie. De fait, des craintes pour sa vie ou son intégrité résultant d'un état de guerre ou de violence généralisée, auquel tout un chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que telles, déterminantes en matière d'asile, dans la mesure où elles ne sont pas dues à une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés exhaustivement à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7 et Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n°17 consid. 4c, bb).

Cela dit, plus de 4500 personnes ont certesété arrêtées récemment dans la région d'Amhara. Ces arrestations sont intervenues dans le cadre de l'opération de maintien de l'ordre lancée le 20 mai dernier par l'administration du Premier ministre Abiy Ahmed sur le tout le territoire. Elles ont avant tout visé des journalistes, des militants et d'autres personnes afin de « protéger les citoyens et d'assurer la survie de la nation. »Parmi les personnes interpellées, plus de 200 seraient soupçonnées de meurtre ou de mener des "activités illégales" pour le compte des Fanos. Le responsable de la paix et de la sécurité en Amhara a justifié ces arrestations par la volonté « de faire respecter la loi et l'ordre, de lutter contre les activités criminelles et de se débarrasser des ennemis extérieurs» (https://fr.africanews.com/2022/05/23/ethiopie-plus-de-4-500-arrestations-en-amhara//, consulté le 9 août 2022). Dans le présent cas, le recourant n'entre dans aucune des catégories d'individus spécifiquement visées par les autorités éthiopiennes. Il n'est pas journaliste. Il n'est pas non plus un agitateur connu, même s'il dit s'être fait l'auteur, en Suisse, de nombreuses publications antigouvernementales sur le réseau « Facebook ». Concernant ces dernières, le Tribunal observe qu'elles se résument avant tout à la condamnation des violences faites aux Amharas. Il n'en ressort en tout cas pas que leur auteur aurait acquis, à cause d'elles, une renommée telle qu'elles lui auraient valu une foule de « suiveurs », ni que leur contenu aurait pu le faire repérer par les autorités de son pays. A ce sujet, le Tribunal considère que les messages de sa soeur à B._______ ne lui sont guère profitables dès lors qu'ils ne sont que des affirmations, corroborées par rien de probant et qu'on ne peut exclure un risque de collusion entre le recourant et sa soeur. Enfin, d'une façon ou d'une autre, l'intéressé lui-même n'avance rien qui pourrait le distinguer des nombreux Amharas de la diaspora à s'en prendre régulièrement aux autorités de leur pays, notamment en manifestant contre elles dans les Etats où ils résident. En définitive, le Tribunal considère qu'en l'absence de profil politique particulier, l'intéressé n'a pas à craindre de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi dans son pays.

4.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

7.

7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

7.2 En l'espèce, le recourant n'a pas établi l'existence de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. Il ne peut donc se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).

7.3 Il n'a pas non plus établi qu'il serait, en cas de retour en Ethiopie, exposé à un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, de se voir infliger un ou des traitements contraires à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.4 Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

8.2 La guerre, lancée en novembre 2020 par le Premier Ministre, Abiy Ahmed, sur laquelle sont venus se greffer des affrontements interethniques ravageurs, a déjà fait des dizaines de milliers de morts, des millions de déplacés, et plongé le nord de l'Ethiopie dans une grave crise humanitaire. A la trêve de décembre 2021, consécutive au repli vers leur région des insurgés du TPLF, avait succédé la perspective de négociations entre les autorités fédérales éthiopiennes et les rebelles, menées sous l'égide de l'envoyé spécial pour la Corne de l'Afrique de l'Union africaine (UA), l'ancien président nigérian, Olusegun Obasango. Telles qu'elles se dessinaient, les tractations devaient porter sur la signature d'un cessez-le-feu, d'un accord sur les livraisons humanitaires et la reprise des services élémentaires (électricité, banque, carburant) ; les questions territoriales, elles, ne devaient pas être abordées.» (https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/06/09/en-ethiopie-des-negociations-s-organisent-en-coulisse-entre-le-gouvernement-et-les-rebelles-du-tigre_6129507_3212.html, consulté le 9 août 2022). La trêve a toutefois brutalement pris fin le 24 août dernier, de violents affrontements ayant alors opposé les insurgés du TPLF aux forces fédérales éthiopiennes aux abords de la province du Tigré (cf. « Le Monde » du 24 août 2022). De graves tensions, (principalement dues à la volonté du mouvement nationaliste amhara de reconquérir des territoires disputés et de défendre les membres de leur communauté partout où ils seraient menacés) persistent aussi au Tigré même, comme dans la province du Benishangul-Gumuz, dans l'ouest du pays, ou à la frontière soudanaise, les trois points d'instabilité apparus à l'automne 2020 en Ethiopie (https://www.lemonde.fr/afrique/article/2021/02/25/en-ethiopie-la-revanche-nationaliste-des-amhara_6071132_3212.html, consulté le 9 août 2022). A ces tensions, s'ajoutent de lourdes incertitudes quant au sort de Raya, tout au sud-est du Tigré, où se concentre l'essentiel des combats actuels (cf. « Le Monde » du 24 août précité), et du Wolquayt, ce territoire très disputé de l'ouest du Tigré, même si, selon un diplomate en poste à Addis-Abeba, « le leadership tigréen donnait il y a peu l'impression d'abandonner peu à peu ses revendications sur cette région » (cf. « Le Monde » du 10 juin 2022 précité).Selon les autorités éthiopiennes, les rebelles y auraient au contraire étendu leur récente offensive. Ailleurs dans le pays, la situation apparaît par contre relativement apaisée de sorte qu'on peut direqu'à l'heure actuelle, l'Ethiopie ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et
indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Il en est ainsi de la région amhara, d'où provient le recourant, même si elle est encore touchée localement et épisodiquement par de violents affrontements, en particulier dans sa bande nord, limitrophe du Tigré.

8.3 Selon la jurisprudence, l'exigibilité de l'exécution du renvoi en Ethiopie ne requiert l'existence de circonstances personnelles favorables (permettant de garantir que la personne concernée ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en danger) qu'en présence d'une femme seule (cf. arrêt de référence du Tribunal D-6630/2018 du 6 mai 2019 consid. 12.2; ATAF 2011/25 consid. 8.5 et 8.6).

8.4 En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de renvoi dans son pays. A cet égard, le Tribunal relève, à l'instar du SEM, que, d'ethnie amhara, l'intéressé est encore jeune, célibataire et sans charge de famille. Détenteur d'un bachelor, il est aussi instruit et au bénéfice d'une expérience professionnelle. Il est ainsi capable de subvenir à ses besoins par son travail. Au surplus, il a longtemps été domicilié à B._______ puis à F._______ pendant plus de deux ans ; il lui est donc loisible de s'y réinstaller. Enfin, il n'a pas allégué de problème de santé particulier.

8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

10.
En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi de l'intéressé, de sorte que sur cette question également, la décision querellée doit être confirmée et rejetée la conclusion tendant à l'octroi d'une admission provisoire.

11. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais du 23 mai 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.