E-2231/2019 - 2022-09-02 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 8 avril 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2231/2019

Arrêt du 2 septembre 2022

William Waeber (président du collège),

Composition Yanick Felley et Roswitha Petry, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),

Parties Ethiopie,

représenté par Me Christian Bacon, avocat,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 8 avril 2019 / N (...).

Faits :

A.
Le 13 septembre 2018, A._______, Ethiopien d'ethnie amahara, a déposé une demande d'asile en Suisse dix-huit jours après y être arrivé. Il n'a pas été en mesure de se légitimer, ses passeurs turcs ayant conservé, selon ses dires, son passeport et sa carte d'identité.

Le 27 septembre suivant, il a été entendu sur ses données personnelles et, brièvement, sur ses motifs d'asile ; il a à nouveau été entendu sur ces derniers, en détail cette fois, le 27 novembre 2018.

Il appert de ses auditions qu'il aurait vécu dès l'âge de cinq ans à B._______, y poursuivant sa scolarité puis ses études supérieures jusqu'à l'obtention d'une licence universitaire en (...) en 2009. Son frère C._______ en serait parti en 2003, fuyant les persécutions des autorités. Parce qu'elles soupçonnaient le fuyard d'être affilié au « Ginbot Sebat » (un parti d'opposition interdit), celles-ci auraient alors régulièrement importuné le recourant et sa soeur, cherchant à en obtenir des informations sur leur frère. En (...), le recourant aurait été pris dans une rafle puis détenu pendant deux semaines après une manifestation. A partir de 2009-2010, les visites des autorités au domicile qu'il partageait avec sa soeur à B._______ se seraient intensifiées, les autorités accusant cette fois leur frère d'être du « Ginbot Sebat » et de diffuser de la propagande sur internet. Elles auraient aussi accusé l'intéressé et sa soeur de faire suivre en Ethiopie les messages de leur frère. Au même moment, le recourant aurait été engagé au (...) de D._______, dans le E._______. Son directeur et l'adjoint de ce dernier auraient alors fait pression sur lui pour le faire adhérer au parti au pouvoir. Son entêtement à s'y opposer lui aurait valu un avertissement. On lui aurait aussi confié de moins en moins de missions. En 2014, il aurait démissionné de son poste et rejoint sa soeur partie, entretemps, à F._______. En 2016, il serait retourné à B._______ pour y restituer sa carte de résident (utile pour l'achat de denrées à bon prix) et s'y faire remettre une lettre disant qu'il en avait besoin d'une nouvelle à F._______. Deux semaines après, des représentants des autorités seraient passés l'interroger à son domicile, à F._______. L'intéressé serait ensuite allé demander au service de son Kebele, dans cette ville, si les autorités de B._______ avaient fait suite à sa requête ; il lui aurait été répondu qu'il ne pouvait obtenir une carte de résidence dans la (...) à cause de ses démêlés avec les autorités. Un mois plus tard, sa soeur et lui-même auraient été informés, à leur domicile toujours, qu'il était désormais établi que leur frère, C._______, était du « Ginbot Sebat » et qu'il était actif sur les réseaux sociaux. Les agents du gouvernement leur auraient encore demandé s'ils savaient où celui-ci se trouvait et s'il leur avait envoyé des messages. Les deux auraient été arrêtés quatre mois après la première visite des autorités. La soeur du recourant aurait été relaxée le jour même après avoir été interrogée ; l'intéressé ne l'aurait été qu'au bout de trois jours. Au second jour de sa détention, il aurait été enfermé dans une cellule sans lumière et frappé à plusieurs reprises avec un bâton par ses geôliers. Plus
tard, des agents repassés chez eux, en son absence, auraient frappé sa soeur, qui leur demandait pourquoi ils venaient si souvent, si fort à la tête et au bras qu'elle aurait dû se faire soigner à l'hôpital. De là, elle aurait appelé son frère pour lui rapporter ce qui s'était passé. Vers octobre-novembre (2016), celui-ci serait parti s'installer dans la région de G._______ où il aurait trouvé un emploi de (...). Sa soeur aurait renoncé à l'y suivre car l'endroit était isolé et peu habité. L'année suivante, en septembre 2017, après un appel de sa soeur l'avertissant que les visites domiciliaires avaient repris, l'intéressé serait parti en H._______, muni de son passeport et d'un visa délivré par les autorités de ce pays. Au bout de neuf mois à I._______, il serait venu en Suisse en voiture accompagné de passeurs après avoir été précédemment refoulé en H._______ par les gardes-frontière (...).

B.
Par décision du 8 avril 2019, le SEM a rejeté la demande d'asile du recourant aux motifs qu'à partir de juillet 2018, les autorités éthiopiennes avaient non seulement cessé de considérer les groupements politiques auxquels elles suspectaient le recourant d'appartenir comme des organisations terroristes, mais aussi amnistié les personnes condamnées en application des législations anti-terroristes. Le SEM a aussi retenu qu'en elle-même, l'extraction du recourant ne pouvait légitimer une crainte fondée de persécution au sens de la loi sur l'asile.

Le SEM n'a pas non plus estimé crédible le recourant, incapable de d'énoncer les raisons qui avaient amené les autorités à associer son frère au Ginbot Sebat et peu disert sur des points essentiels de son récit tels que le déroulement des visites domiciliaires dont sa soeur et lui auraient fait l'objet ou les circonstances de son arrestation et la tenue des interrogatoires qui avaient suivi. Le SEM ne l'a pas non plus trouvé cohérent dans ses déclarations, à l'exemple de celle où il avait affirmé n'avoir pas compris ce que ses geôliers lui avaient dit au moment de le relâcher parce qu'ils parlaient le tigrinya, une langue qu'il comprenait pas, alors que peu auparavant il avait répondu à leurs questions concernant son frère. L'intéressé ayant prétendu n'avoir jamais eu d'engagement politique ni su quoi que ce soit des activités de son frère, l'intérêt des autorités éthiopiennes pour sa personne est aussi apparu très aléatoire au SEM, lequel a souligné que mis à part une arrestation en 2005, dont rien n'indiquait qu'elle fût en lien avec son frère, l'intéressé n'avait jamais été interpellé ou inculpé par les autorités de son pays pendant les treize années qui avaient suivi le départ de ce frère. Enfin, le SEM a relevé qu'après sa relaxe, au bout de trois jours de détention, en 2016, l'intéressé n'avait plus été inquiété pendant les huit mois qu'il avait passés à G._______ avant de quitter l'Ethiopie, à quoi s'ajoutait qu'en dépit des persécutions qu'il alléguait, il avait pu en partir tout à fait légalement avec sa soeur.

Le SEM a encore prononcé le renvoi de Suisse du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a notamment considéré que le dossier ne révélait pas d'indices concrets dont on aurait pu inférer un risque pour l'intéressé d'être exposé à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH. Enfin, aucun motif individuel ou lié à la situation dans son pays ne s'opposait à l'exécution de son renvoi. Le SEM a, en particulier, retenu que l'intéressé était jeune, instruit et capable de travailler. Il n'avait en outre pas fait valoir de problème de santé et, dans son pays, il pouvait compter sur le soutien d'un réseau familial avec les membres duquel il entretenait de fréquents contacts téléphoniques.

C.
Dans son recours interjeté le 9 mai 2019, l'intéressé fait grief au SEM d'une constatation inexacte des faits pertinents. Il soutient ainsi n'avoir jamais affirmé qu'avant de fuir l'Ethiopie, son frère y avait été politiquement actif et que c'est à cause de son activisme que lui-même avait ensuite été persécuté. Il souligne avoir, au contraire, non seulement déclaré ne rien connaître des activités de son frère quand celui-ci était encore en Ethiopie, mais aussi insisté sur le fait que ce n'est qu'après l'installation de son frère en Suisse et son activisme dans ce pays que lui-même et sa soeur avaient régulièrement et toujours plus durement été harcelés par les autorités éthiopiennes. Preuve en était notamment, selon lui, la fracture au (...) de sa soeur, peu avant son départ, causée par des agents éthiopiens et l'opération qu'elle avait nécessité en Suisse. Le SEM n'était dès lors pas admis à mettre en doute sa crédibilité au motif que ses déclarations ne correspondaient pas à la réalité ; il ne pouvait pas non plus statuer sur sa demande d'asile sans comparer au préalable ses déclarations à celles de sa soeur. Pour s'en être dispensé, le SEM avait ainsi procédé à une appréciation arbitraire de sa situation car fondée sur un état de faits incomplet. Il relève aussi qu'aux Etats-Unis, la diaspora éthiopienne compte plus de 250'000 personnes, venues, pour la plupart, en avion sur le continent américain. Aussi, ne saurait-on lui tenir rigueur d'avoir fait pareil pour se rendre en H._______, sachant que les autorités de son pays ne sont pas connues pour vouloir garder à tout prix sur le territoire éthiopien les opposants au pouvoir et autres agitateurs. Plus généralement, il reproche au SEM de s'être davantage fondé sur des éléments épars et des détails sans importance de son récit, lequel n'était par ailleurs entaché d'aucune contradiction, plutôt que de s'en tenir à sa densité et à sa tenue générale. A titre de preuve de ce qu'il avance, il a produit des publications de son frère C._______, sur les réseaux sociaux, un message à ce dernier du directeur de la « J._______ Authority » et un rapport médical au nom de sa soeur.

Il conclut à l'annulation de la décision du SEM, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants, très subsidiairement à son admission provisoire en Suisse.

D.
Par décision incidente du 15 mai 2019, le juge instructeur a invité le recourant à verser une avance de frais de 750 francs sur le compte du Tribunal jusqu'au 3 juin suivant au plus tard. Le recourant a réglé l'avance dans le délai imparti.

E.
Dans sa réponse du 19 février 2021 au recours, le SEM a fait remarquer que même à admettre la vraisemblance des motifs d'asile de l'intéressé et ses appréhensions en ce qui concernait les persécutions que pourrait lui valoir son extraction à son retour en Ethiopie, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), dans l'arrêt rendu sur le recours de sa soeur contre le rejet de sa demande d'asile, avait déjà considéré qu'en raison des changements intervenus en Ethiopie en 2018, ni ces motifs d'asile ni ces appréhensions ne pouvaient fonder une crainte de persécution actuelle et pertinente en matière d'asile. S'agissant de son appréciation de la vraisemblance des déclarations de l'intéressé, jugée arbitraire par ce dernier, le SEM a dit s'en remettre au Tribunal ainsi qu'aux considérants de sa décision. Il a néanmoins rappelé que dans les mois qui avaient précédé son départ en Europe, le recourant n'avait pas été inquiété par les autorités de son pays. Enfin, le SEM a estimé sans valeur probante les captures d'écran produites par le recourant dès lors qu'elles étaient en partie rédigées en amharique et que leur contexte n'était pas défini.

F.
Le 18 mai 2021, le recourant a répliqué qu'un retour en Ethiopie n'était pas envisageable dans son cas, en raison, d'abord, des violences interethniques auxquelles le pays était en proie et qui avaient chassé de leurs foyers près de 2,5 millions d'Ethiopiens (pièce n°5 du bordereau II). A ce titre, il a mis en avant le saccage de la ville d'Ataye, peuplée d'Amharas, par l'armée de libération oromo (pièce n° 10) et les deux cents personnes tuées lors d'affrontements entre Oromos et Amharas dans la région d'Amhara, au nord du pays (pièce n° 7, 8 et 9); il a également souligné la recommandation d'Amnesty International aux Etats qui accueillaient des Ethiopiens sur leur territoire de ne procéder à aucun retour forcé vers l'Ethiopie en raison de la précarité de situation sécuritaire dans le pays (pièce n° 12). En second lieu, il a fait valoir les persécutions dont étaient victimes les Amharas, l'ethnie dont il est issu, lui-même y étant d'autant plus exposé qu'il avait fait paraître de nombreuses publications antigouvernementales sur le réseau social Facebook (pièce n° 13). Or, selon lui, les membres de la diaspora éthiopienne ayant manifesté contre le génocide amhara et qui s'en étaient pris aux autorités étaient particulièrement visés par celles-ci qui les qualifiaient d'extrémistes (pièce n° 14). Son autre soeur encore en Ethiopie lui avait d'ailleurs demandé, ainsi qu'à son autre frère en Suisse, de mettre un terme à leurs activités sur les réseaux sociaux car, à cause d'eux, elle était menacée par les autorités locales (pièce n° 15). Enfin, il a fait remarquer qu'il avait vécu caché à Debub, où il s'était rendu après avoir quitté B._______. L'endroit était en outre peu peuplé et, à ce moment, la persécution des Amharas n'était pas aussi généralisée qu'elle ne l'est actuellement.

Aux pièces susmentionnées, l'intéressé a ajouté un article du « Matin » du 2 novembre 2020 sur le massacre de civils d'ethnie amhara dans la région de l'Oromia, dans l'ouest de l'Ethiopie (pièce n°6) et deux publications de l'Ambassade des Etats-Unis en Ethiopie et de l'Ethiopian Human Rights Commission des 2 et 17 avril 2021, condamnant les tueries de civils dans les zones de la région Oromia et dans celles de la région de Benishangul-Gumuz ainsi qu'à Metekel (pièce n°11).

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans les délai prescrit par la loi (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.

2.1 Le recourant estime que le SEM ne pouvait statuer sur sa demande d'asile sans instruire sa cause plus avant, en particulier en se référant au dossier de sa soeur, au risque d'une constatation incomplète des faits pertinents et sous peine d'arbitraire. Selon l'intéressé, un examen attentif des déclarations de cette dernière aurait permis au SEM de constater que peu avant qu'ils ne quittent l'Ethiopie, les visites des autorités étaient devenues plus pressantes, jusqu' à atteindre un seuil d'une rare violence, sa soeur ayant même été battue. En attestait la fracture infligée à l'un de ses bras, qui n'avait pu être opérée que récemment en Suisse et qui correspondait en tous points à ses déclarations.

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA). L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque celle-ci a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

2.3 En l'espèce, le Tribunal constate que lors de son audition sur ses motifs d'asile, le recourant a étroitement lié sa soeur K._______ à sa trajectoire personnelle ; il l'a aussi systématiquement associée à la plupart de ses tracas avec les autorités de son pays. Les deux vivaient ainsi sous le même toit quand auraient débuté les visites domiciliaires des agents de l'Etat éthiopien vers 2003. Ils étaient encore ensemble quand ces visites se seraient intensifiées vers 2009-2010. C'est aussi sa soeur que le recourant aurait rejoint à F._______, en 2014, après avoir démissionné de son poste au (...) de D._______, dans le E._______. En 2016, les deux auraient encore été brièvement arrêtés ensemble. C'est également grâce à sa soeur et aux documents que celle-ci lui aurait fait suivre que le recourant aurait pu obtenir un emploi à G._______ quelque mois avant de quitter son pays. C'est enfin à cet endroit que sa soeur l'aurait appelé au téléphone pour lui dire que le harcèlement des autorités ne cessait pas, un appel qui l'aurait déterminé à finalement partir en H._______. Surtout, lors de cette audition, l'intéressé a fait état à deux reprises, au moins, de l'agression de sa soeur par des représentants des autorités et des blessures qu'ils lui auraient infligées à la tête et à un bras. Le SEM lui-même a plus d'une fois mentionné la soeur de l'intéressé dans sa décision, parlant même, brièvement il est vrai, de l'agression dont elle avait été victime. Au regard de ce qui précède, le SEM était en possession de tous les éléments nécessaires pour statuer et n'avait, par conséquent, pas de raison d'instruire la demande de l'intéressé en procédant à une comparaison systématique de ses allégués de fait avec ceux de sa soeur, ce d'autant moins que le recourant ne pouvait tirer aucun argument déterminant en sa faveur du dossier de sa soeur, celle-ci, qui a certes obtenu, pour des raisons inhérentes à son statut de femme seule avec enfant, une admission provisoire en Suisse, ne s'étant pas vu reconnaître la qualité de réfugié. Les griefs du recourant apparaissent ainsi infondés.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, le recourant reproche au SEM d'avoir apprécié ses motifs d'asile en se fondant sur deux prémisses erronées. Il soutient ainsi que, contrairement à ce qu'en dit le SEM, il n'a jamais affirmé que son frère C._______ avait été politiquement actif dans son pays et qu'une fois en Suisse, il avait cessé de l'être. Il ajoute que c'est l'activisme de son frère en Suisse qui avait été le déclencheur de l'aggravation des persécutions dont lui-même et sa soeur avaient été victimes dans leur pays. De fait, brièvement interrogé sur ses motifs d'asile à son audition sur ses données personnelles, l'intéressé a déclaré avoir quitté son pays parce qu'il était harcelé par les autorités « à cause de son frère qui était membre du « Ginbot Sebat ». Il ne peut donc guère soutenir, comme il l'a fait à son audition principale, qu'il ne savait rien des activités de son frère car celui-ci lui aurait dit qu'il n'en avait pas. En outre, en prétendant que les activités politiques de son frère en Suisse seraient à l'origine de la péjoration de sa situation et de celle de sa soeur dans leur pays, il laisse clairement entendre qu'auparavant déjà, les deux avaient déjà eu affaire aux autorités de leur pays à cause de leur frère. En tout état de cause, la réponse à ce grief ne présente qu'un intérêt relatif dès lors que, pour les motifs repris de l'arrêt du Tribunal consécutif au recours de sa soeur et développés par le SEM dans la décision ici querellée, dès 2018, le recourant ne risquait plus d'être persécuté dans son pays du fait de l'appartenance de son frère au « Ginbot Sebat » et de ses activités politiques en Suisse.

Le recourant dit aussi encourir des persécutions dans son pays du seul fait de son extraction, les Amharas ne cessant pas, selon lui, de pâtir sévèrement des séquelles du conflit tout juste apaisé en Ethiopie et des graves violences interethniques qui en ont résulté. Suivant une brève chronologie des événements survenus récemment dans ce pays, la guerre a éclaté en novembre 2020 après que le Premier ministre Abiy Ahmed a envoyé l'armée fédérale dans la région septentrionale du Tigré afin d'en destituer les autorités locales, issues du Front de libération du peuple du Tigré (TPLF), qui défiaient son autorité et qu'il accusait d'avoir attaqué des bases militaires. Abiy Ahmed avait proclamé la victoire trois semaines plus tard, après la prise de la capitale régionale, Makalé (cf. « Le Monde » du 6 novembre 2020 et du 20 décembre 2021 ; voir aussi « Le Temps » du 10 août 2021). Au même moment, les groupes nationalistes amharas, engagés en soutien des troupes fédérales éthiopiennes, parvenaient à s'emparer, en quelques jours, du Wolkait (Wolqayt), une bande de terre stratégique, tant sur le plan militaire qu'économique, rattachée, en 1991, au Tigré par le TPLF qui y avait ensuite installé des milliers de Tigréens et mené une réforme agraire à marche forcée, contraignant des milliers d'Amharas à la fuite, par dissidence politique ou après la spoliation de leurs terres. La reconquête du Tigré occidental par les milices nationalistes amharas (les Fanos) a, à son tour, été suivie d'un « nettoyage ethnique », terme utilisé dès mars 2021 par le secrétaire d'Etat américain Antony Blinken, planifié et exécuté (cf. « Le Monde » du 6 avril 2022). Les milices amharas auraient ainsi poussé au départ plus de 720 000 Tigréens, selon un rapport d'Amnesty International et Human Rights Watch (cf. « Le Monde » du 10 juin 2022). En mars 2021 toujours, un nouveau foyer de violences, avant tout dues à des clivages religieux et culturels ou à des passions et des jalousies locales a opposé Amharas et Oromos dans deux zones de la région amhara North Shewa et dans le nord du pays (cf. https://www.rfi.fr/fr/afrique/20210412-%C3%A9thiopie-les-tensions-entre-amhara-et-oromo-ont-fait-300-morts-durant-le-mois-de-mars, consulté le 9 août 2022). En juin suivant, le TPLF avait repris l'essentiel du Tigré puis avancé dans les régions voisines de l'Afar et de l'Amhara, éreintant celle-ci à coups de pillages et destructions (cf. « Le Monde » du 17 décembre 2021). En septembre, les insurgés s'étaient approchés à 100 kilomètres de Gondar, l'ancienne capitale impériale éthiopienne, avant de se replier, en décembre suivant, dans leur province du Tigré, qui borde la région Amhara, afin d'« ouvrir la porte » à l'aide humanitaire, selon l'AFP (cf.
« Le Monde » du 20 décembre 2021 avec AFP).

La cause première des conflits qui ont ensanglanté l'Ethiopie à partir du mois de novembre 2020 est avant tout politique (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal E-6521/2018 du 4 janvier 2021 ch. 9.2 et la réf. citée). Par la suite, le déroulement des opérations militaires, marquées par la reconquête de territoires autrefois perdus suivie, de part et d'autre, de représailles, de même que le réveil de vieux antagonismes jamais complètement résorbés ont conféré aux affrontements militaires une forte connotation ethnique. Pour autant, le Tribunal ne saurait conclure ni de ces événements, si terrifiants soient-ils, ni des nombreux articles, communiqués de presse et autres publications, produits par l'intéressé, sur les pillages et destructions commis dans la région Amhara en 2021 à une persécution systématique des membres de cette ethnie. De fait, des craintes pour sa vie ou son intégrité résultant d'un état de guerre ou de violence généralisée, auquel tout un chacun peut être confronté, ne sont pas, en tant que telles, déterminantes en matière d'asile, dans la mesure où elles ne sont pas dues à une volonté de persécution ciblée en raison de l'un des motifs énoncés exhaustivement à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7 et Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n°17 consid. 4c, bb).

Cela dit, plus de 4500 personnes ont certesété arrêtées récemment dans la région d'Amhara. Ces arrestations sont intervenues dans le cadre de l'opération de maintien de l'ordre lancée le 20 mai dernier par l'administration du Premier ministre Abiy Ahmed sur le tout le territoire. Elles ont avant tout visé des journalistes, des militants et d'autres personnes afin de « protéger les citoyens et d'assurer la survie de la nation. »Parmi les personnes interpellées, plus de 200 seraient soupçonnées de meurtre ou de mener des "activités illégales" pour le compte des Fanos. Le responsable de la paix et de la sécurité en Amhara a justifié ces arrestations par la volonté « de faire respecter la loi et l'ordre, de lutter contre les activités criminelles et de se débarrasser des ennemis extérieurs» (https://fr.africanews.com/2022/05/23/ethiopie-plus-de-4-500-arrestations-en-amhara//, consulté le 9 août 2022). Dans le présent cas, le recourant n'entre dans aucune des catégories d'individus spécifiquement visées par les autorités éthiopiennes. Il n'est pas journaliste. Il n'est pas non plus un agitateur connu, même s'il dit s'être fait l'auteur, en Suisse, de nombreuses publications antigouvernementales sur le réseau « Facebook ». Concernant ces dernières, le Tribunal observe qu'elles se résument avant tout à la condamnation des violences faites aux Amharas. Il n'en ressort en tout cas pas que leur auteur aurait acquis, à cause d'elles, une renommée telle qu'elles lui auraient valu une foule de « suiveurs », ni que leur contenu aurait pu le faire repérer par les autorités de son pays. A ce sujet, le Tribunal considère que les messages de sa soeur à B._______ ne lui sont guère profitables dès lors qu'ils ne sont que des affirmations, corroborées par rien de probant et qu'on ne peut exclure un risque de collusion entre le recourant et sa soeur. Enfin, d'une façon ou d'une autre, l'intéressé lui-même n'avance rien qui pourrait le distinguer des nombreux Amharas de la diaspora à s'en prendre régulièrement aux autorités de leur pays, notamment en manifestant contre elles dans les Etats où ils résident. En définitive, le Tribunal considère qu'en l'absence de profil politique particulier, l'intéressé n'a pas à craindre de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi dans son pays.

4.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

7.

7.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

7.2 En l'espèce, le recourant n'a pas établi l'existence de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. Il ne peut donc se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).

7.3 Il n'a pas non plus établi qu'il serait, en cas de retour en Ethiopie, exposé à un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, de se voir infliger un ou des traitements contraires à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.4 Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

8.2 La guerre, lancée en novembre 2020 par le Premier Ministre, Abiy Ahmed, sur laquelle sont venus se greffer des affrontements interethniques ravageurs, a déjà fait des dizaines de milliers de morts, des millions de déplacés, et plongé le nord de l'Ethiopie dans une grave crise humanitaire. A la trêve de décembre 2021, consécutive au repli vers leur région des insurgés du TPLF, avait succédé la perspective de négociations entre les autorités fédérales éthiopiennes et les rebelles, menées sous l'égide de l'envoyé spécial pour la Corne de l'Afrique de l'Union africaine (UA), l'ancien président nigérian, Olusegun Obasango. Telles qu'elles se dessinaient, les tractations devaient porter sur la signature d'un cessez-le-feu, d'un accord sur les livraisons humanitaires et la reprise des services élémentaires (électricité, banque, carburant) ; les questions territoriales, elles, ne devaient pas être abordées.» (https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/06/09/en-ethiopie-des-negociations-s-organisent-en-coulisse-entre-le-gouvernement-et-les-rebelles-du-tigre_6129507_3212.html, consulté le 9 août 2022). La trêve a toutefois brutalement pris fin le 24 août dernier, de violents affrontements ayant alors opposé les insurgés du TPLF aux forces fédérales éthiopiennes aux abords de la province du Tigré (cf. « Le Monde » du 24 août 2022). De graves tensions, (principalement dues à la volonté du mouvement nationaliste amhara de reconquérir des territoires disputés et de défendre les membres de leur communauté partout où ils seraient menacés) persistent aussi au Tigré même, comme dans la province du Benishangul-Gumuz, dans l'ouest du pays, ou à la frontière soudanaise, les trois points d'instabilité apparus à l'automne 2020 en Ethiopie (https://www.lemonde.fr/afrique/article/2021/02/25/en-ethiopie-la-revanche-nationaliste-des-amhara_6071132_3212.html, consulté le 9 août 2022). A ces tensions, s'ajoutent de lourdes incertitudes quant au sort de Raya, tout au sud-est du Tigré, où se concentre l'essentiel des combats actuels (cf. « Le Monde » du 24 août précité), et du Wolquayt, ce territoire très disputé de l'ouest du Tigré, même si, selon un diplomate en poste à Addis-Abeba, « le leadership tigréen donnait il y a peu l'impression d'abandonner peu à peu ses revendications sur cette région » (cf. « Le Monde » du 10 juin 2022 précité).Selon les autorités éthiopiennes, les rebelles y auraient au contraire étendu leur récente offensive. Ailleurs dans le pays, la situation apparaît par contre relativement apaisée de sorte qu'on peut direqu'à l'heure actuelle, l'Ethiopie ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et
indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Il en est ainsi de la région amhara, d'où provient le recourant, même si elle est encore touchée localement et épisodiquement par de violents affrontements, en particulier dans sa bande nord, limitrophe du Tigré.

8.3 Selon la jurisprudence, l'exigibilité de l'exécution du renvoi en Ethiopie ne requiert l'existence de circonstances personnelles favorables (permettant de garantir que la personne concernée ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en danger) qu'en présence d'une femme seule (cf. arrêt de référence du Tribunal D-6630/2018 du 6 mai 2019 consid. 12.2; ATAF 2011/25 consid. 8.5 et 8.6).

8.4 En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de renvoi dans son pays. A cet égard, le Tribunal relève, à l'instar du SEM, que, d'ethnie amhara, l'intéressé est encore jeune, célibataire et sans charge de famille. Détenteur d'un bachelor, il est aussi instruit et au bénéfice d'une expérience professionnelle. Il est ainsi capable de subvenir à ses besoins par son travail. Au surplus, il a longtemps été domicilié à B._______ puis à F._______ pendant plus de deux ans ; il lui est donc loisible de s'y réinstaller. Enfin, il n'a pas allégué de problème de santé particulier.

8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

9.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

10.
En définitive, c'est à juste titre que le SEM a ordonné l'exécution du renvoi de l'intéressé, de sorte que sur cette question également, la décision querellée doit être confirmée et rejetée la conclusion tendant à l'octroi d'une admission provisoire.

11. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais du 23 mai 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.