E-6521/2018 - 2021-01-04 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 16 octobre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6521/2018

Arrêt du 4 janvier 2021

William Waeber (président du collège),

Composition Yanick Felley, Barbara Balmelli, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),

son épouse, B._______, née le (...),

et leurs enfants, C._______, né le (...),

et D._______, née le (...),
Parties
Ethiopie,

représentés par Ange Sankieme Lusanga,

Juristes et théologiens Mobiles,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 16 octobre 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 6 juin 2016, A._______ et son épouse B._______ ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen.

A._______ y a été entendu le 23 juin 2016 sur ses données personnelles; son épouse le 5 juillet suivant. Les deux ont dit être éthiopiens d'ethnie oromo, domiciliés en dernier lieu à E._______, dans la région Oromia (ndr : zone F._______). Pour ce qui le concerne, le recourant a dit avoir interrompu ses études en classe de (...) pour aider, au foyer, sa mère, devenue veuve, et permettre à ses frères de poursuivre leur formation. Il n'aurait jamais eu d'engagement politique. Jusqu'au (...) 2015, il n'aurait pas non plus eu affaire aux autorités de son pays ni été emprisonné. A cette date, il aurait participé, avec ses deux frères et son épouse, à une importante manifestation, organisée par les étudiants de l'université de E._______ et les élèves de (...) lycées de la ville en soutien à la cause des Oromos. La protestation n'aurait toutefois pas duré, les unités spéciales de la police ayant rapidement entrepris de la disperser à coups de gaz lacrymogène et en usant de jets d'eau. Des agents auraient même tiré sur les manifestants. Il y aurait aussi eu des arrestations auxquelles le recourant et ceux qui l'accompagnaient auraient toutefois réussi à échapper. Plus tard, dans la soirée, les trois frères se seraient trouvés au domicile familial avec leur mère et l'épouse du recourant quand des agents des unités d'intervention de la police auraient soudainement investi les lieux après en avoir forcé la porte. Les agents auraient ensuite entrepris de fouiller le logis tout en en faisant sortir les occupants. Au passage, ils auraient confisqué des photographies du père et d'un frère, prédécédés, du recourant pour les brûler et, quand un autre frère du recourant, se serait précipité pour les en empêcher, un agent aurait tiré dans sa cuisse. Finalement, les agents auraient bouté le feu au logement, permettant tout juste au recourant et à son frère, encore valide, d'emmener à l'extérieur le blessé et leur mère accourue à son secours. A l'exception du blessé, conduit dans un endroit inconnu, le recourant et ceux qui se trouvaient avec lui auraient ensuite été emmenés puis détenus au poste de police de E._______. Quelque temps après, afin de pallier au manque de places dans les cellules du poste, les autorités auraient offert de libérer ceux qui avaient les moyens de payer une caution de 10'000 birrs. Le beau-père du recourant aurait ainsi payé 40'000 birrs en échange de la libération des quatre détenus. Deux jours plus tard, l'intéressé aurait cependant appris qu'il était toujours recherché. Le 7 janvier 2016, le recourant et son épouse seraient partis illégalement au Soudan. Ils seraient arrivés en Suisse le 5 juin suivant.

De son côté, la recourante a tenu des propos similaires à ceux de son mari.

B.
Le (...) avril (...) est né C._______, le premier enfant des recourants.

C.
Le 28 mars 2018, les recourants ont à nouveau été entendus sur leurs motifs d'asile, plus en détail cette fois. Le recourant a alors déclaré être issu d'une famille d'opposants au régime éthiopien, très engagée dans la lutte en faveur de la cause des Oromos. En (...), lui-même aurait rejoint un petit groupe composé de quelques individus d'ethnie oromo qui soutenaient secrètement l'ABO (ndr : mouvement censé représenter une « prétendue aspiration oromo » à la séparation de l'Éthiopie et un rattachement à la « Grande Somalie »). L'année suivante, il était en classe de (...) quand, en (...), les autorités l'auraient arrêté puis détenu jusqu'en (...) à cause de son engagement dans le « G._______ », une organisation chargée de promouvoir la culture, la langue et les traditions de sa communauté. Il n'aurait ainsi pas pu se présenter aux examens de fin d'année, faute d'avoir pu les préparer, et aurait été contraint de renoncer à poursuivre ses études. En (...), aux obsèques de son père, il aurait à nouveau été arrêté puis détenu dans une prison secrète de la police fédérale. Il n'en aurait été extrait qu'au bout de plusieurs mois parce qu'il serait tombé malade en raison de l'insalubrité des lieux. Laissé seul un moment, il en aurait profité pour s'échapper mais il aurait été rapidement repris. Les autorités lui auraient alors offert de le libérer à la condition qu'il ne parle à personne de l'endroit où il aurait été détenu jusqu'en (...) 2014, ce qu'il aurait accepté. Il n'aurait jamais su les raisons de son arrestation. Pendant sa détention, il aurait dévoilé l'identité de trois des membres du groupe qu'il aurait intégré en (...). Pour le reste, il a confirmé sa participation à la grande manifestation de (...) 2015 à E._______ et les événements qui avaient suivi. Il a précisé être allé à cette manifestation, qui, selon lui, avait eu lieu le (...) 2015, pour appuyer les revendications de la nation oromo, pour honorer, aussi, la mémoire des trois compagnons dont il avait révélé l'identité lors de sa détention, l'année précédente, et qui avaient été exécutés par la suite. Relatant à nouveau l'épisode des photographies de son père et de son frère disparus, arrachées des parois où elles étaient accrochées, il a déclaré que les agents des forces spéciales les avaient brûlées sur place, en sa présence et devant ceux qui se trouvaient avec lui. Il a aussi dit ne pas se souvenir où son frère avait été atteint quand un agent avait tiré sur lui. Avec les siens, il aurait ensuite été détenu une nuit au poste avant d'être transférés à la prison de H._______. Son frère et lui y auraient été régulièrement interrogés et maltraités, leurs tortionnaires, qui les accusaient d'avoir dressé la population contre les autorités
et fomenté les troubles survenus le (...) à E._______, leur demandant sans cesse qui étaient les gens de l'ABO qui se cachaient derrière eux. Finalement, son beau-père aurait réussi à le faire libérer, avec son épouse, sa mère et son frère, moyennant versement d'un pot-de-vin de 10'000 birrs par personne.

A nouveau, les déclarations de la recourante ont été similaires à celles de son mari.

D.
Par décision du 16 octobre 2018, le SEM a rejeté les demandes d'asile des époux au motif que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences légales de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Dans ses considérants, le SEM a d'abord relevé que l'identité du recourant n'était toujours pas démontrée. Dès lors, ses déclarations étaient d'emblée sujettes à caution, ce d'autant plus que, d'une audition à l'autre, il avait varié dans ses explications pour justifier son incapacité à produire des documents d'identité. En outre, il n'avait jamais fourni le certificat de naissance qu'il avait dit vouloir se procurer. Par ailleurs, ni son emprisonnement, parce qu'il aurait été membre du « G._______ » de E._______, ni l'interruption de ses études, parce qu'il n'aurait pas pu prendre part aux examens de fin de (...) année à cause de cette détention, n'étaient crédibles vu qu'à son audition initiale, il avait dit avoir interrompu ses études pour aider sa mère au foyer et n'avoir jamais fait de politique. De même, son évasion, en (...), et son arrestation, le jour de la grande manifestation de (...) 2015, à E._______ n'étaient pas plus crédibles, vu qu'à nouveau, il en avait donné deux versions sensiblement différentes. Le SEM a ainsi rappelé qu'en ce qui concernait les événements de (...) 2015, le recourant avait d'abord déclaré que les agents des forces de sécurité l'avaient fait sortir de son logis avec tous ceux qui s'y trouvaient avant de fouiller l'endroit ; plus tard, il avait par contre dit que tous étaient restés à l'intérieur jusqu'à ce que les agents y boutent le feu. Il avait aussi donné deux versions dissemblables de ce qui s'était passé après que les militaires venus les arrêter avaient blessé son frère d'un coup de feu. Enfin, il s'était contredit aussi bien sur la date de la manifestation, parlant tantôt du (...) tantôt de la veille, que dans sa description des modalités ayant présidé à leur libération ou encore dans la désignation de l'endroit où ils étaient allés après leur relaxe.

E.
Dans leur recours interjeté le 16 novembre 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les intéressés ont préalablement fait grief au SEM d'une violation de leur droit d'être entendu pour ne s'être prononcé que sur la vraisemblance de leurs déclarations sans en examiner leur pertinence. Le recourant a également maintenu avoir été emprisonné dans son pays parce qu'il était issu d'une famille politiquement exposée en raison de son engagement en faveur de la cause oromo. A titre de preuve, il a produit une lettre de l' « I._______ » confirmant son appartenance à cette communauté et les persécutions systématiques dont des Oromos faisaient l'objet de la part de l'Etat éthiopien. Via des photographies où on le voyait tantôt aux côtés du président du « J._______ » tantôt en compagnie de K._______, un important activiste oromo connu à l'international, il a aussi illustré son activisme en faveur de sa communauté en Suisse, soulignant les risques qu'il encourait dans son pays à cause de son engagement. Enfin, il a produit des photocopies d'un de ses bulletins scolaires, récupéré à son ancienne école par son beau-père et qui prouvait son identité.

En ce qui concernait ses déclarations contradictoires, il a fait remarquer qu'il était psychologiquement affaibli à son audition sur ses données personnelles, à cause du récent décès de son frère. A son audition principale, il avait d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises qu'il était perturbé à sa précédente audition, justifiant ainsi ses déclarations divergentes d'une audition à l'autre et ses omissions à son audition sur ses données personnelles. Il a aussi fait remarquer que la représentante de l'oeuvre d'entraide présente à son audition principale avait relevé ce fait, suggérant même qu'une expertise psychiatrique était peut-être indiquée. L'intéressé, qui a annoncé dans son recours vouloir consulter un spécialiste comme son médecin de famille le lui avait conseillé, en a déduit que le SEM s'était prononcé sur sa demande en se basant sur un état de faits inexact et incomplet. Les recourants ont donc conclu, préjudiciellement, à la dispense d'une avance de frais de procédure et à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, au fond, principalement, à l'annulation de la décision du SEM, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire.

F.
Par décision incidente du 5 décembre 2018, le juge instructeur, considérant que les conclusions du recours étaient prima facie vouées à l'échec, tant sur la question de l'asile que sur celle du renvoi et de son exécution, a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale des intéressés et les a invités à verser une avance de 750 francs, jusqu'au 21 décembre suivant. Ce délai a ensuite été prolongé au 4 janvier 2019. L'avance requise a été réglée le 27 décembre 2018.

G.
Le 30 janvier 2019, les conjoints ont adressé au Tribunal un mandat d'arrêt du (...) au nom du recourant, dressé par la police de L._______, à E._______, et une demande officielle de soutien à la mère du recourant, privée de logement et restée sans ses enfants, établie le (...) par l'administration de M._______. Dans leur envoi figuraient aussi un appel à toute personne en mesure de fournir des renseignements au sujet du recourant, de sa femme et de ses deux frères paru, en (...), dans le magazine éthiopien "N._______" avec les photographies du recourant et de son épouse et une coupure de presse en langue allemande relatant les tensions interethniques survenues dans le pays depuis le changement de régime. Dans leur lettre d'accompagnement, les époux précisaient avoir reçu de la mère du recourant le mandat d'arrêt du (...) et la demande de soutien du (...), tandis que l'appel à fournir des renseignements leur avait été envoyé par l'éditeur du magazine où il était paru, qui était un de leurs amis. Enfin, les conjoints rendaient le Tribunal attentif au fait que, depuis la disparition de la quasi-totalité des membres de la famille du recourant, ils n'avaient plus de réseau en mesure de les soutenir dans leur pays s'ils venaient à y être renvoyés. Le recourant a aussi rappelé qu'il était sans formation professionnelle.

H.
Le 26 février 2019, le recourant a produit un rapport médical à son nom rédigé le 18 février précédent par les docteurs O._______ et P._______, psychiatre et médecin assistant. Il en ressort qu'il était alors suivi au Centre de psychiatrie et psychothérapie "Q._______", à R._______, depuis le 4 janvier 2019 en raison d'un trouble anxieux et dépressif mixte et d'un état de stress post-traumatique pour lesquels un traitement psychothérapeutique lui avait été prescrit, l'introduction d'un traitement psychotrope demeurant réservé. Selon les auteurs du rapport, les risques suicidaires étaient importants et une interruption du traitement aurait pour conséquence la péjoration de la symptomatologie anxiodépressive avec un éventuel risque de passage à l'acte auto-agressif.

I.
Le (...) est né D._______, le deuxième enfant des recourants.

J.
Le 14 octobre 2019, les recourants ont produit une attestation médicale selon laquelle leur aîné, C._______, souffrait de « troubles du comportement avec un déficit de langage ainsi qu'un retard mental ».

K.
Le 24 novembre 2019, les recourants ont en substance requis du Tribunal qu'il étende leur demande de protection à leurs enfants nés en Suisse. Les recourants ont aussi laissé entendre qu'en l'état actuel de la situation, l'exécution de leur renvoi n'était pas raisonnablement exigible, rappelant de surcroît qu'en ce qui concernait leurs enfants, la mesure précitée devait s'examiner à l'aune de la Convention sur les droits de l'enfant (CDE), en particulier à celle de son article 3, sous peine d'une violation du droit fédéral.

Les conjoints ont également produit en copie une "demande d'octroi d'un mandat en éducation précoce spécialisée sous forme d'une mesure d'aide ordinaire", du 17 novembre 2019, après le signalement de l'enfant C._______, le 11 juin précédent, au Service éducatif itinérant (SEI) du canton de S._______ pour un soutien éducatif en raison d'un retard de langage. Les examens entrepris par la suite avaient ainsi révélé "un développement cognitif et langagier en-dessous de la norme". Ils avaient aussi permis de mettre en évidence des difficultés dans le domaine perceptif de la motricité fine, un léger retard dans l'autonomie et des comportements de nature à entraver les apprentissages et à rendre compliquées les relations sociales tant avec ses pairs qu'avec les adultes. Le Service éducatif itinérant avait alors préconisé de travailler, dans un premier temps, de manière intensive avec l'enfant et sa famille via l'adoption d'une série de mesures à entreprendre puis, s'il ne devait pas y avoir d'amélioration, d'orienter l'enfant vers d'autres spécialistes (neuropédiatre, pédopsychiatre, logopédiste).

L.
Dans sa réponse du 18 septembre 2020 au recours, le SEM n'a estimé convaincants ni le mandat d'arrêt produit par le recourant ni l'appel à fournir des renseignements à son sujet et à celui de son épouse paru dans le magazine "N._______". Pour le SEM, ces moyens donnaient l'impression d'avoir été créés pour les besoins de la cause, le premier parce que la facture du tampon et des sceaux qui y figuraient laissaient penser qu'ils avaient été scannés, au contraire des écritures rédigées avec un stylo à l'encre mouillée, le second parce qu'il était paru plus de deux ans et demi après l'enlèvement des recourants. Le SEM a aussi souligné qu'il n'ignorait pas les événements rapportés dans l'attestation de l'« I._______ ». Ceux-ci n'étaient toutefois pas assimilables à une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. En outre, le document ne contenait rien de probant au sujet des persécutions alléguées par les intéressés. Par ailleurs, limité à sa seule participation à des manifestations en faveur de la cause des Oromos, l'engagement politique du recourant en Suisse n'était pas de nature à fonder une crainte de persécution au sens des art. 3 et 54 LAsi. Le SEM a également écarté les objections des intéressés à l'exécution de leur renvoi. Notamment, il a considéré que s'ils pouvaient être qualifiés de motifs médicaux, les troubles du développement cognitif et langagier de leur fils aîné n'étaient pas opposables à l'exécution de leur renvoi car « ils n'atteignaient manifestement pas le degré de nécessité médicale urgente qui l'exposerait à une détérioration rapide de son état de santé ». Le recourant pouvait aussi faire traiter, à un prix raisonnable, le syndrome de stress post-traumatique qui l'affectait dans au moins deux hôpitaux de la capitale Addis-Abeba. En outre, la plupart des hôpitaux de la région oromo, dont ceux de Jimma et d'Adam, employaient au moins un psychiatre. Enfin, leurs nombreuses incohérences empêchaient de croire que les époux n'avaient dans leur pays ni réseau familial ni réseau social vers lesquels se tourner à leur retour.

M.
Dans une lettre manuscrite, adressée au Tribunal le 12 octobre 2020, le recourant a répliqué que la région « oromo », d'où lui-même et sa femme venaient, était actuellement soumise à la loi martiale. Les écoles y étaient fermées et servaient de lieux de détention. Jawar Mohammed, opposant notoire au gouvernement de Ahmed Abiy et figure emblématique de la région, était aujourd'hui emprisonné de même que de nombreux responsables de l'Oromo Libération Front (OLF). A l'exception de sa mère, toute la famille de la recourante était aussi emprisonnée et une de ses soeurs avait même été abattue par les militaires après avoir été violée. A l'appui de ses dires, l'intéressé a renvoyé le Tribunal au rapport (joint à sa lettre) de l' « Oromo Human Right and Relief Organisation » (OHRRO) sur les exactions dont avaient été victimes de nombreux habitants de la région « oromo » en 2019. Il a aussi souligné que son aîné avait encore besoin de soins. En témoignaient une lettre du 9 octobre 2020 du responsable pédagogique de la crèche où l'enfant avait été placé et une attestation médicale du 12 octobre 2020, toutes deux jointes à sa réplique. L'auteur de l'attestation, un professeur de médecine, spécialiste en pneumologie pédiatrique, soulignait ainsi l'importance pour l'aîné des recourants de pouvoir poursuivre les traitements entrepris pour soigner ses troubles du développement cognitif et langagier. Dans ces conditions, les intéressés n'estimaient pas envisageable un retour en Ethiopie,

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1).

1.3 Les enfants des recourants sont inclus ipso jure dans la procédure d'asile de leurs parents.

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PAapplicable par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrit par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Concernant le grief de violation de son obligation de motiver fait au SEM par les recourants, le Tribunal rappellera que le droit d'être entendu du justiciable implique effectivement l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37 s et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2, et les références citées ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

2.2 Ainsi que cela a déjà été dit dans la décision incidente du 5 décembre 2018, des faits rendus vraisemblables peuvent ne pas être pertinents au sens de l'art. 3 LAsi parce qu'ils ne réalisent pas les conditions mises par l'al. 1 de cette disposition à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Un examen de ces faits au regard de ces conditions s'impose donc. Des allégations invraisemblables sont, elles, forcément dépourvues de pertinence, puisque qu'on ne peut les tenir pour véridiques. En l'occurrence, au terme de son examen, le SEM n'a pas estimé vraisemblables les déclarations des recourants. Dès lors, il n'était logiquement pas tenu d'en examiner la pertinence. Le grief de violation du droit d'être entendu n'est ainsi pas fondé.

3.
Saisi d'un recours contre une décision du SEM de rejet d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, avec réf. cit.). Il s'appuie alors sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; et 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). Il en va de même s'agissant des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (voir à ce propos ATAF 2012/21 cité ci-dessus ainsi que Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 no 5 consid. 6a [et réf. cit.], toujours d'actualité).

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.

5.1 En l'espèce, le SEM puis le juge instructeur, dans sa décision incidente du 5 décembre 2018, ont considéré que les déclarations des recourants ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi dès lors qu'elles étaient inconstantes et contradictoires.

5.2 Dans son recours, le recourant tente de justifier ses contradictions et ses omissions d'une audition à l'autre par l'état psychique déficient dans lequel il était, selon lui, à sa première audition. Il produit aussi de nouveaux moyens destinés à prouver ses allégués de fait.

5.3 Comme déjà relevé dans la décision incidente précitée, le Tribunal est conscient que l'émoi lié à l'évocation d'événements douloureux ou les traumatismes en ayant résulté peuvent empêcher ceux qui ont été victimes de ces événements d'en parler exhaustivement. L'examen du procès-verbal de l'audition sur les données personnelles du recourant révèle toutefois que ses réponses aux questions posées étaient claires et jamais hésitantes. Son exposé, fourni et détaillé, des événements à l'origine de sa fuite, en (...) ou au début de l'année (...), qu'il a illustrés par l'indication de cicatrices qui en auraient résulté, a suivi une chronologie précise. Quand il lui a été demandé, au terme de cet exposé, s'il avait relaté tous ses motifs d'asile, il a répondu par l'affirmative. Il ne figure en outre pas, dans le procès-verbal de l'audition, d'indication que l'intéressé aurait dit à un moment ne pas se sentir bien ou qu'il aurait donné cette impression. Au contraire, quand il lui a été demandé s'il se sentait bien physiquement et mentalement, le recourant a répondu : « oui, maintenant, ça va bien », avant d'évoquer, en dernier lieu, le souvenir de son frère, assassiné, selon ses dires, par des passeurs en Libye. Ce n'est qu'une fois confronté à ses déclarations contradictoires et à ses incohérences qu'il a prétendu ne pas avoir été dans son état normal à son audition sur ses données personnelles. Ainsi, l'intéressé n'apparaît pas avoir été perturbé, à cette audition, au point de tenir des propos sans rapport avec ses déclarations ultérieures. Le rapport médical qu'il a produit ne change rien à ce constat.

Les moyens de preuve fournis au cours de la procédure de recours ne permettent pas non plus de remettre en cause ce qui précède. Sur ce point, il peut être renvoyé au contenu de la réponse du SEM du 18 septembre 2020. L'authenticité du mandat d'arrêt du (...) est ainsi doublement sujette à caution, en raison des observations pertinentes du SEM sur sa facture, d'une part, du fait de l'invraisemblance patente des déclarations des intéressés, d'autre part. Par ailleurs ni la demande officielle de soutien à la mère du recourant, établie le (...) par l'administration de « ... », ni l'appel à toute personne en mesure de fournir des renseignements sur le recourant, son épouse et ses deux frères paru, en (...), dans le magazine éthiopien "N._______" ne permettent, en eux-mêmes, de déduire une persécution étatique contre les intéressés. La demande écrite de soutien à la mère du recourant laisse, au contraire, penser qu'elle n'a rien à craindre des autorités de son pays.

6.

6.1 Cela dit, conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin de protection actuel et de la situation prévalant au moment de la décision. Son octroi suppose ainsi un lien temporel étroit de causalité entre les préjudices subis et le départ du pays, ainsi qu'un lien matériel étroit de causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 p. 997 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.4, 3.2 et 4.1 ; 2009/51 consid. 4.2.5). Ce lien matériel de causalité est considéré comme rompu lorsqu'intervient, dans l'intervalle, un changement objectif de circonstances dans le pays d'origine du demandeur ; dans ce cas, on ne peut plus présumer, en cas de retour au pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution.

6.2 En l'occurrence, les intéressés ont dit avoir fui leur pays en (...) parce qu'ils y étaient persécutés en raison de leur extraction et en tant qu'activistes engagés dans la défense de la cause de la "nation oromo". A ce moment, un vaste mouvement de protestation, réprimé par l'Etat au prix de centaines de morts, selon des organisations de défense des droits de l'homme, agitait effectivement le pays depuis la fin 2015. D'abord né du mécontentement des régions oromo, il s'était ensuite étendu à d'autres régions, avec un appel plus général à des réformes politiques et économiques provenant aussi des Amharas, deuxième groupe ethnique du pays. Le 9 octobre 2016, après plusieurs mois de violents troubles, les autorités avaient fini par déclarer l'état d'urgence pour une période de six mois. En juin 2018, cette mesure a été définitivement levée à la suite de l'entrée en fonction, en avril précédent, du nouveau premier ministre, Abiy Ahmed. Le pays a alors connu une évolution positive. Malgré la persistance, dans certaines régions, de foyers de tension, fondés en particulier sur l'appartenance ethnique, la situation s'est, de manière générale, grandement apaisée. Plusieurs réformes d'envergure ont conduit le pays à une plus grande stabilité. D'importants groupes d'opposition, comme le Ginbot 7, ont ainsi été rayés de la liste des organisations terroristes. De très nombreux prisonniers politiques, 13'000, selon un chiffre généralement admis, y compris des opposants notoires au gouvernement d'Addis-Abeba, ont été libérés ou sont rentrés au pays, sans aucune crainte. Ces personnes peuvent désormais prendre activement part à la politique éthiopienne et ont même été invitées à s'engager dans le processus démocratique en cours (cf. arrêt de référence du Tribunal
D-6630/2018 du 6 mai 2019 consid. 7 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal E-3897/2017 du 16 octobre 2019 consid. 3.4 et réf. cit.).

Compte tenu de ce qui précède, la situation la communauté oromo n'est aujourd'hui plus comparable à ce qu'elle était au moment du départ des recourants. Les craintes de persécution dont se prévalent ces derniers en raison de leur extraction et de leurs antécédents n'apparaissent plus fondées, même à admettre qu'elles aient pu l'être à un moment.

Certes, l'Ethiopie connaît actuellement un regain de violence. Le pays demeure rongé par de violents heurts intercommunautaires. Vers la fin du mois d'octobre 2019, soixante-sept personnes ont ainsi perdu la vie dans des manifestations organisées dans l'Etat d'Oromia. Les victimes participaient à des protestations contre le Premier ministre éthiopien, Abiy Ahmed, qui se sont transformées en affrontements ethniques. Douze d'entre elles ont ainsi été tuées par les forces de sécurité tandis que les 55 autres sont décédées à la suite d'affrontements interethniques. L'année suivante, après notamment l'assassinat, fin juin 2020, du chanteur oromo Hachalu Hundessa, considéré comme un porte-voix des Oromos, le pays a été le théâtre de violences inédites ayant entraîné la mort de nombreuses personnes. Toutefois, selon les autorités, si certaines victimes ont été tuées par les forces de sécurité, d'autres ont trouvé la mort dans des heurts entre diverses communautés et entre Oromos eux-mêmes, cette communauté étant aujourd'hui partagée entre ceux qui soutiennent Abiy Ahmed, ceux qui sont dans une opposition légale et ceux qui ont pris les armes contre le gouvernement. Pour contrôler cette agitation, plus de 3500 suspects ont aussi été arrêtés (cf. notamment les éditions du quotidien « 24 heures » des 25 octobre 2019 et 8 juillet 2020). Pour autant, le Tribunal ne saurait conclure ni de ces événements ni du rapport, versé au dossier, de l' « Oromo Human Right and Relief Organisation » (OHRRO) sur les violences qui ont secoué plusieurs grandes villes de la région Oromia à une persécution systématique des membres de la communauté oromo ou, en l'absence de profil politique particulier, à un risque de persécution des recourants. En outre le rapport de l'OHRRO ne concerne pas directement les recourants. Il n'y est ainsi pas fait mention de l'arrestation, suivie de la détention, de tous les membres de la famille de la recourante.

6.3 En définitive, rien n'indique que les intéressés puissent être exposés à des persécutions étatiques dans leur pays en raison d'activités antérieures à leur départ du pays. Leur crainte de subir des préjudices déterminants sous l'angle de l'art. 3 LAsi à leur retour, à cause de l'engagement tant politique qu'associatif du recourant en Suisse, notamment son affiliation à l'association « Oromo Community in Switzerland », n'est pas non plus fondée pour les raisons avancées à juste titre par le SEM dans sa décision.

6.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la qualité de réfugié et l'asile, doit être rejeté.

7.

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays, ils risquaient d'être exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

8.4

8.4.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

8.4.2 Si grave soit-elle, la situation dans le nord de l'Ethiopie (cf. consid. 9.2 ci-dessous) n'est toutefois pas de nature à affecter celle des recourants. Ceux-ci viennent en effet de E._______, dans la zone F._______ de la région Oromia, dans le centre sud du territoire national, au sud-est d'Addis-Abeba, très éloignée des zones de combat. Par ailleurs, pour la même raison que celle retenue au consid. 8.2 ci-dessus, leur dossier ne fait pas apparaître d'élément permettant de conclure à l'existence d'un risque réel de traitements prohibés.

8.5 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 8.3).

9.2 Comme déjà dit, l'Ethiopie connaît en ce moment un inquiétant regain de tension. Le 3 novembre 2020, un conflit a en effet éclaté entre le pouvoir central éthiopien et les autorités du Tigré, petit Etat régional de 6 millions d'habitants situé dans le nord du pays. Pour l'essentiel, les causes du conflit résident dans la décision des autorités tigréennes de considérer comme expiré le mandat du premier Ministre et des autorités fédérales, faute d'avoir vu se tenir des élections générales courant 2020, reportées à 2021. Une attaque des forces du Tigré, mardi 3 novembre, contre des positions des forces armées fédérales, notamment à Mekele, capitale de l'Etat régional, a entraîné la réplique de ces dernières (cf. « Le Monde » du 6 novembre 2020). La situation est ensuite allée s'aggravant. En dépit de cela, l'Ethiopie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permet d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Tel n'est en particulier pas le cas des recourants, qui proviennent de la zone F._______ de la région M._______.

9.3 Il reste dès lors à examiner si le retour des intéressés dans leur pays d'origine reviendrait à les mettre concrètement en danger en raison de leur situation personnelle.

9.3.1 En l'occurrence, le recourant est jeune ; s'il ne bénéficie pas, selon ses dires, d'une formation professionnelle, il n'en est pas moins en mesure de travailler pour subvenir aux besoins de sa famille. En outre, malgré ses dénégations, tout laisse penser qu'il a encore de la famille à E._______. En tout cas, son épouse en a. Il peut ainsi être retenu que les conjoints disposent d'un réseau familial sur lequel ils devraient pouvoir compter à leur retour. Celui-ci devrait leur permettre de disposer, pour le moins, d'un point de chute et d'un soutien pour faciliter leur réinstallation dans un pays qu'ils ont quitté il y a maintenant près de cinq ans.

9.3.2 S'agissant de l'état de santé du recourant, le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3; 2009/2 consid. 9.3.2).

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (ATAF 2011/50 et 2009/2 précités ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).

9.3.3 En février 2019, l'intéressé souffrait de troubles anxio-dépressifs, diagnostiqués le mois précédent, pour le traitement desquels ses médecins avaient prescrit un suivi psychothérapeutique. Le recourant n'a pas apporté de compléments à ce sujet dans sa réponse à la détermination du SEM du 18 septembre 2020, pas plus qu'il n'a contesté le point de vue du SEM, selon lequel, il avait, dans son pays, des possibilités de soins à des coûts raisonnables. Dans ce contexte, il y a lieu de se ranger à l'avis du SEM et d'admettre qu'un suivi du genre de celui dont l'intéressé bénéficie actuellement est disponible en Ethiopie, et qu'il aura accès aux soins qui lui sont nécessaires. On ne saurait ainsi considérer qu'en cas de renvoi en Ethiopie, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité psychique, faute de possibilités d'être soigné. Seules considérées, les affections du recourant, si elles sont encore présentes, ne sont pas de nature à exclure l'exécution du renvoi en Ethiopie, quand bien même la nécessité d'y retrouver un emploi et d'y poursuivre son traitement peut compliquer sa réintégration et celle des siens.

9.4

9.4.1 Le Tribunal doit encore accorder une attention particulière à la situation de l'aîné des recourants, s'agissant de la compatibilité du retour de cet enfant en Ethiopie avec l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.4), qui consacre le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

9.4.2 La présence d'enfants oblige en effet l'autorité à prendre en compte, dans son appréciation, l'intérêt supérieur de ceux-ci, conformément à l'art. 3 par. 1 CDE). Selon le préambule de la CDE, les enfants ont besoin d'une protection et de soins spéciaux du fait de leur manque de maturité physique et intellectuelle. L'autorité appelée à statuer doit donc être attentive à ne pas négliger, dans le cadre du droit applicable, les aspects relatifs à leurs réels besoins et à leurs difficultés spécifiques. S'agissant de l'exigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, il convient, non pas d'apprécier si la continuation du séjour en Suisse et préférable, mais d'évaluer le risque qu'un retour dans son pays d'origine pourrait représenter pour le développement de l'enfant, en fonction de la situation générale dans le pays et de la situation particulière de sa famille.

9.4.3 En l'occurrence, l'aîné des recourants, âgé aujourd'hui de trois ans et demi, a bénéficié, dès le mois juillet 2019, d'un accompagnement assuré par une logopédiste en raison d'un retard de langage, tant pour la communication que pour la compréhension. A partir du mois de mai 2020, l'enfant a commencé à fréquenter la crèche. Depuis septembre, il s'y rend quatre demi-jours par semaine. Encore actuellement, il présente un retard de langage et de communication. Pour autant, les bases de la communication sont maintenant bien installées selon la logopédiste qui le suit. C'est pourquoi celle-ci préconise de poursuivre encore deux ans la thérapie logopédique ambulatoire individuelle à raison d'une séance hebdomadaire, ce, dans le but de renforcer la compréhension faciale et verbale de l'enfant, de lui donner la possibilité de répondre aux questions semi-ouvertes et d'enrichir la production spontanée des mots et des phrases. De son côté, la (ou le ?) responsable pédagogique de la crèche fréquentée par l'enfant relève que celui-ci est jovial, drôle et attentif aux autres. Ces derniers mois, son évolution a été considérable. Seuls quelques points relatifs à son développement peuvent être davantage travaillés avec le soutien d'une éducatrice. De fait, si les troubles décrits ne sont pas à négliger, le Tribunal ne les considère pas comme étant de nature à constituer un obstacle au renvoi des intéressés, dans le sens que le développement de l'enfant serait gravement compromis en cas de retour dans son pays d'origine. L'enfant, qui ne se trouvera plus dans un pays où il est confronté à deux langues, continuera en effet à bénéficier d'un encadrement de la part de ses parents, cela avec l'appui de leur réseau familial. Celui-ci sera utile, notamment, pour les aider à assurer un bon développement et une adaptation optimale de leurs enfants à leur nouvel environnement. Dans ces conditions et tout bien considéré, le Tribunal estime que l'exécution du renvoi des intéressés respecte les impératifs découlant du bien de l'enfant, pour lequel il importe essentiellement de rester avec ses deux parents, lesquels évolueront dans un pays et un environnement socio-culturel qui est le leur, et devraient pouvoir, en dépit des premières difficultés de réinstallation, assurer leur rôle auprès de leurs enfants. Enfin, qu'il soit né dans son pays d'origine ou en Suisse, un enfant en bas âge est encore fortement lié à ses parents, qui l'imprègnent de leur mode de vie et de leur culture, de sorte qu'il peut, après d'éventuelles difficultés initiales d'adaptation, se réintégrer dans son pays d'origine.

9.5
Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

10.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, ils sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit également être rejeté.

12.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure à leur charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ces frais sont couverts par l'avance de frais versée le 27 décembre 2018.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est entièrement couvert par l'avance du 27 décembre 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107