E-6521/2018 - 2021-01-04 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 16 octobre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6521/2018

Arrêt du 4 janvier 2021

William Waeber (président du collège),

Composition Yanick Felley, Barbara Balmelli, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...),

son épouse, B._______, née le (...),

et leurs enfants, C._______, né le (...),

et D._______, née le (...),
Parties
Ethiopie,

représentés par Ange Sankieme Lusanga,

Juristes et théologiens Mobiles,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 16 octobre 2018 / N (...).

Faits :

A.
Le 6 juin 2016, A._______ et son épouse B._______ ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Kreuzlingen.

A._______ y a été entendu le 23 juin 2016 sur ses données personnelles; son épouse le 5 juillet suivant. Les deux ont dit être éthiopiens d'ethnie oromo, domiciliés en dernier lieu à E._______, dans la région Oromia (ndr : zone F._______). Pour ce qui le concerne, le recourant a dit avoir interrompu ses études en classe de (...) pour aider, au foyer, sa mère, devenue veuve, et permettre à ses frères de poursuivre leur formation. Il n'aurait jamais eu d'engagement politique. Jusqu'au (...) 2015, il n'aurait pas non plus eu affaire aux autorités de son pays ni été emprisonné. A cette date, il aurait participé, avec ses deux frères et son épouse, à une importante manifestation, organisée par les étudiants de l'université de E._______ et les élèves de (...) lycées de la ville en soutien à la cause des Oromos. La protestation n'aurait toutefois pas duré, les unités spéciales de la police ayant rapidement entrepris de la disperser à coups de gaz lacrymogène et en usant de jets d'eau. Des agents auraient même tiré sur les manifestants. Il y aurait aussi eu des arrestations auxquelles le recourant et ceux qui l'accompagnaient auraient toutefois réussi à échapper. Plus tard, dans la soirée, les trois frères se seraient trouvés au domicile familial avec leur mère et l'épouse du recourant quand des agents des unités d'intervention de la police auraient soudainement investi les lieux après en avoir forcé la porte. Les agents auraient ensuite entrepris de fouiller le logis tout en en faisant sortir les occupants. Au passage, ils auraient confisqué des photographies du père et d'un frère, prédécédés, du recourant pour les brûler et, quand un autre frère du recourant, se serait précipité pour les en empêcher, un agent aurait tiré dans sa cuisse. Finalement, les agents auraient bouté le feu au logement, permettant tout juste au recourant et à son frère, encore valide, d'emmener à l'extérieur le blessé et leur mère accourue à son secours. A l'exception du blessé, conduit dans un endroit inconnu, le recourant et ceux qui se trouvaient avec lui auraient ensuite été emmenés puis détenus au poste de police de E._______. Quelque temps après, afin de pallier au manque de places dans les cellules du poste, les autorités auraient offert de libérer ceux qui avaient les moyens de payer une caution de 10'000 birrs. Le beau-père du recourant aurait ainsi payé 40'000 birrs en échange de la libération des quatre détenus. Deux jours plus tard, l'intéressé aurait cependant appris qu'il était toujours recherché. Le 7 janvier 2016, le recourant et son épouse seraient partis illégalement au Soudan. Ils seraient arrivés en Suisse le 5 juin suivant.

De son côté, la recourante a tenu des propos similaires à ceux de son mari.

B.
Le (...) avril (...) est né C._______, le premier enfant des recourants.

C.
Le 28 mars 2018, les recourants ont à nouveau été entendus sur leurs motifs d'asile, plus en détail cette fois. Le recourant a alors déclaré être issu d'une famille d'opposants au régime éthiopien, très engagée dans la lutte en faveur de la cause des Oromos. En (...), lui-même aurait rejoint un petit groupe composé de quelques individus d'ethnie oromo qui soutenaient secrètement l'ABO (ndr : mouvement censé représenter une « prétendue aspiration oromo » à la séparation de l'Éthiopie et un rattachement à la « Grande Somalie »). L'année suivante, il était en classe de (...) quand, en (...), les autorités l'auraient arrêté puis détenu jusqu'en (...) à cause de son engagement dans le « G._______ », une organisation chargée de promouvoir la culture, la langue et les traditions de sa communauté. Il n'aurait ainsi pas pu se présenter aux examens de fin d'année, faute d'avoir pu les préparer, et aurait été contraint de renoncer à poursuivre ses études. En (...), aux obsèques de son père, il aurait à nouveau été arrêté puis détenu dans une prison secrète de la police fédérale. Il n'en aurait été extrait qu'au bout de plusieurs mois parce qu'il serait tombé malade en raison de l'insalubrité des lieux. Laissé seul un moment, il en aurait profité pour s'échapper mais il aurait été rapidement repris. Les autorités lui auraient alors offert de le libérer à la condition qu'il ne parle à personne de l'endroit où il aurait été détenu jusqu'en (...) 2014, ce qu'il aurait accepté. Il n'aurait jamais su les raisons de son arrestation. Pendant sa détention, il aurait dévoilé l'identité de trois des membres du groupe qu'il aurait intégré en (...). Pour le reste, il a confirmé sa participation à la grande manifestation de (...) 2015 à E._______ et les événements qui avaient suivi. Il a précisé être allé à cette manifestation, qui, selon lui, avait eu lieu le (...) 2015, pour appuyer les revendications de la nation oromo, pour honorer, aussi, la mémoire des trois compagnons dont il avait révélé l'identité lors de sa détention, l'année précédente, et qui avaient été exécutés par la suite. Relatant à nouveau l'épisode des photographies de son père et de son frère disparus, arrachées des parois où elles étaient accrochées, il a déclaré que les agents des forces spéciales les avaient brûlées sur place, en sa présence et devant ceux qui se trouvaient avec lui. Il a aussi dit ne pas se souvenir où son frère avait été atteint quand un agent avait tiré sur lui. Avec les siens, il aurait ensuite été détenu une nuit au poste avant d'être transférés à la prison de H._______. Son frère et lui y auraient été régulièrement interrogés et maltraités, leurs tortionnaires, qui les accusaient d'avoir dressé la population contre les autorités
et fomenté les troubles survenus le (...) à E._______, leur demandant sans cesse qui étaient les gens de l'ABO qui se cachaient derrière eux. Finalement, son beau-père aurait réussi à le faire libérer, avec son épouse, sa mère et son frère, moyennant versement d'un pot-de-vin de 10'000 birrs par personne.

A nouveau, les déclarations de la recourante ont été similaires à celles de son mari.

D.
Par décision du 16 octobre 2018, le SEM a rejeté les demandes d'asile des époux au motif que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences légales de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Dans ses considérants, le SEM a d'abord relevé que l'identité du recourant n'était toujours pas démontrée. Dès lors, ses déclarations étaient d'emblée sujettes à caution, ce d'autant plus que, d'une audition à l'autre, il avait varié dans ses explications pour justifier son incapacité à produire des documents d'identité. En outre, il n'avait jamais fourni le certificat de naissance qu'il avait dit vouloir se procurer. Par ailleurs, ni son emprisonnement, parce qu'il aurait été membre du « G._______ » de E._______, ni l'interruption de ses études, parce qu'il n'aurait pas pu prendre part aux examens de fin de (...) année à cause de cette détention, n'étaient crédibles vu qu'à son audition initiale, il avait dit avoir interrompu ses études pour aider sa mère au foyer et n'avoir jamais fait de politique. De même, son évasion, en (...), et son arrestation, le jour de la grande manifestation de (...) 2015, à E._______ n'étaient pas plus crédibles, vu qu'à nouveau, il en avait donné deux versions sensiblement différentes. Le SEM a ainsi rappelé qu'en ce qui concernait les événements de (...) 2015, le recourant avait d'abord déclaré que les agents des forces de sécurité l'avaient fait sortir de son logis avec tous ceux qui s'y trouvaient avant de fouiller l'endroit ; plus tard, il avait par contre dit que tous étaient restés à l'intérieur jusqu'à ce que les agents y boutent le feu. Il avait aussi donné deux versions dissemblables de ce qui s'était passé après que les militaires venus les arrêter avaient blessé son frère d'un coup de feu. Enfin, il s'était contredit aussi bien sur la date de la manifestation, parlant tantôt du (...) tantôt de la veille, que dans sa description des modalités ayant présidé à leur libération ou encore dans la désignation de l'endroit où ils étaient allés après leur relaxe.

E.
Dans leur recours interjeté le 16 novembre 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les intéressés ont préalablement fait grief au SEM d'une violation de leur droit d'être entendu pour ne s'être prononcé que sur la vraisemblance de leurs déclarations sans en examiner leur pertinence. Le recourant a également maintenu avoir été emprisonné dans son pays parce qu'il était issu d'une famille politiquement exposée en raison de son engagement en faveur de la cause oromo. A titre de preuve, il a produit une lettre de l' « I._______ » confirmant son appartenance à cette communauté et les persécutions systématiques dont des Oromos faisaient l'objet de la part de l'Etat éthiopien. Via des photographies où on le voyait tantôt aux côtés du président du « J._______ » tantôt en compagnie de K._______, un important activiste oromo connu à l'international, il a aussi illustré son activisme en faveur de sa communauté en Suisse, soulignant les risques qu'il encourait dans son pays à cause de son engagement. Enfin, il a produit des photocopies d'un de ses bulletins scolaires, récupéré à son ancienne école par son beau-père et qui prouvait son identité.

En ce qui concernait ses déclarations contradictoires, il a fait remarquer qu'il était psychologiquement affaibli à son audition sur ses données personnelles, à cause du récent décès de son frère. A son audition principale, il avait d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises qu'il était perturbé à sa précédente audition, justifiant ainsi ses déclarations divergentes d'une audition à l'autre et ses omissions à son audition sur ses données personnelles. Il a aussi fait remarquer que la représentante de l'oeuvre d'entraide présente à son audition principale avait relevé ce fait, suggérant même qu'une expertise psychiatrique était peut-être indiquée. L'intéressé, qui a annoncé dans son recours vouloir consulter un spécialiste comme son médecin de famille le lui avait conseillé, en a déduit que le SEM s'était prononcé sur sa demande en se basant sur un état de faits inexact et incomplet. Les recourants ont donc conclu, préjudiciellement, à la dispense d'une avance de frais de procédure et à l'octroi de l'assistance judiciaire totale, au fond, principalement, à l'annulation de la décision du SEM, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire.

F.
Par décision incidente du 5 décembre 2018, le juge instructeur, considérant que les conclusions du recours étaient prima facie vouées à l'échec, tant sur la question de l'asile que sur celle du renvoi et de son exécution, a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale des intéressés et les a invités à verser une avance de 750 francs, jusqu'au 21 décembre suivant. Ce délai a ensuite été prolongé au 4 janvier 2019. L'avance requise a été réglée le 27 décembre 2018.

G.
Le 30 janvier 2019, les conjoints ont adressé au Tribunal un mandat d'arrêt du (...) au nom du recourant, dressé par la police de L._______, à E._______, et une demande officielle de soutien à la mère du recourant, privée de logement et restée sans ses enfants, établie le (...) par l'administration de M._______. Dans leur envoi figuraient aussi un appel à toute personne en mesure de fournir des renseignements au sujet du recourant, de sa femme et de ses deux frères paru, en (...), dans le magazine éthiopien "N._______" avec les photographies du recourant et de son épouse et une coupure de presse en langue allemande relatant les tensions interethniques survenues dans le pays depuis le changement de régime. Dans leur lettre d'accompagnement, les époux précisaient avoir reçu de la mère du recourant le mandat d'arrêt du (...) et la demande de soutien du (...), tandis que l'appel à fournir des renseignements leur avait été envoyé par l'éditeur du magazine où il était paru, qui était un de leurs amis. Enfin, les conjoints rendaient le Tribunal attentif au fait que, depuis la disparition de la quasi-totalité des membres de la famille du recourant, ils n'avaient plus de réseau en mesure de les soutenir dans leur pays s'ils venaient à y être renvoyés. Le recourant a aussi rappelé qu'il était sans formation professionnelle.

H.
Le 26 février 2019, le recourant a produit un rapport médical à son nom rédigé le 18 février précédent par les docteurs O._______ et P._______, psychiatre et médecin assistant. Il en ressort qu'il était alors suivi au Centre de psychiatrie et psychothérapie "Q._______", à R._______, depuis le 4 janvier 2019 en raison d'un trouble anxieux et dépressif mixte et d'un état de stress post-traumatique pour lesquels un traitement psychothérapeutique lui avait été prescrit, l'introduction d'un traitement psychotrope demeurant réservé. Selon les auteurs du rapport, les risques suicidaires étaient importants et une interruption du traitement aurait pour conséquence la péjoration de la symptomatologie anxiodépressive avec un éventuel risque de passage à l'acte auto-agressif.

I.
Le (...) est né D._______, le deuxième enfant des recourants.

J.
Le 14 octobre 2019, les recourants ont produit une attestation médicale selon laquelle leur aîné, C._______, souffrait de « troubles du comportement avec un déficit de langage ainsi qu'un retard mental ».

K.
Le 24 novembre 2019, les recourants ont en substance requis du Tribunal qu'il étende leur demande de protection à leurs enfants nés en Suisse. Les recourants ont aussi laissé entendre qu'en l'état actuel de la situation, l'exécution de leur renvoi n'était pas raisonnablement exigible, rappelant de surcroît qu'en ce qui concernait leurs enfants, la mesure précitée devait s'examiner à l'aune de la Convention sur les droits de l'enfant (CDE), en particulier à celle de son article 3, sous peine d'une violation du droit fédéral.

Les conjoints ont également produit en copie une "demande d'octroi d'un mandat en éducation précoce spécialisée sous forme d'une mesure d'aide ordinaire", du 17 novembre 2019, après le signalement de l'enfant C._______, le 11 juin précédent, au Service éducatif itinérant (SEI) du canton de S._______ pour un soutien éducatif en raison d'un retard de langage. Les examens entrepris par la suite avaient ainsi révélé "un développement cognitif et langagier en-dessous de la norme". Ils avaient aussi permis de mettre en évidence des difficultés dans le domaine perceptif de la motricité fine, un léger retard dans l'autonomie et des comportements de nature à entraver les apprentissages et à rendre compliquées les relations sociales tant avec ses pairs qu'avec les adultes. Le Service éducatif itinérant avait alors préconisé de travailler, dans un premier temps, de manière intensive avec l'enfant et sa famille via l'adoption d'une série de mesures à entreprendre puis, s'il ne devait pas y avoir d'amélioration, d'orienter l'enfant vers d'autres spécialistes (neuropédiatre, pédopsychiatre, logopédiste).

L.
Dans sa réponse du 18 septembre 2020 au recours, le SEM n'a estimé convaincants ni le mandat d'arrêt produit par le recourant ni l'appel à fournir des renseignements à son sujet et à celui de son épouse paru dans le magazine "N._______". Pour le SEM, ces moyens donnaient l'impression d'avoir été créés pour les besoins de la cause, le premier parce que la facture du tampon et des sceaux qui y figuraient laissaient penser qu'ils avaient été scannés, au contraire des écritures rédigées avec un stylo à l'encre mouillée, le second parce qu'il était paru plus de deux ans et demi après l'enlèvement des recourants. Le SEM a aussi souligné qu'il n'ignorait pas les événements rapportés dans l'attestation de l'« I._______ ». Ceux-ci n'étaient toutefois pas assimilables à une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. En outre, le document ne contenait rien de probant au sujet des persécutions alléguées par les intéressés. Par ailleurs, limité à sa seule participation à des manifestations en faveur de la cause des Oromos, l'engagement politique du recourant en Suisse n'était pas de nature à fonder une crainte de persécution au sens des art. 3 et 54 LAsi. Le SEM a également écarté les objections des intéressés à l'exécution de leur renvoi. Notamment, il a considéré que s'ils pouvaient être qualifiés de motifs médicaux, les troubles du développement cognitif et langagier de leur fils aîné n'étaient pas opposables à l'exécution de leur renvoi car « ils n'atteignaient manifestement pas le degré de nécessité médicale urgente qui l'exposerait à une détérioration rapide de son état de santé ». Le recourant pouvait aussi faire traiter, à un prix raisonnable, le syndrome de stress post-traumatique qui l'affectait dans au moins deux hôpitaux de la capitale Addis-Abeba. En outre, la plupart des hôpitaux de la région oromo, dont ceux de Jimma et d'Adam, employaient au moins un psychiatre. Enfin, leurs nombreuses incohérences empêchaient de croire que les époux n'avaient dans leur pays ni réseau familial ni réseau social vers lesquels se tourner à leur retour.

M.
Dans une lettre manuscrite, adressée au Tribunal le 12 octobre 2020, le recourant a répliqué que la région « oromo », d'où lui-même et sa femme venaient, était actuellement soumise à la loi martiale. Les écoles y étaient fermées et servaient de lieux de détention. Jawar Mohammed, opposant notoire au gouvernement de Ahmed Abiy et figure emblématique de la région, était aujourd'hui emprisonné de même que de nombreux responsables de l'Oromo Libération Front (OLF). A l'exception de sa mère, toute la famille de la recourante était aussi emprisonnée et une de ses soeurs avait même été abattue par les militaires après avoir été violée. A l'appui de ses dires, l'intéressé a renvoyé le Tribunal au rapport (joint à sa lettre) de l' « Oromo Human Right and Relief Organisation » (OHRRO) sur les exactions dont avaient été victimes de nombreux habitants de la région « oromo » en 2019. Il a aussi souligné que son aîné avait encore besoin de soins. En témoignaient une lettre du 9 octobre 2020 du responsable pédagogique de la crèche où l'enfant avait été placé et une attestation médicale du 12 octobre 2020, toutes deux jointes à sa réplique. L'auteur de l'attestation, un professeur de médecine, spécialiste en pneumologie pédiatrique, soulignait ainsi l'importance pour l'aîné des recourants de pouvoir poursuivre les traitements entrepris pour soigner ses troubles du développement cognitif et langagier. Dans ces conditions, les intéressés n'estimaient pas envisageable un retour en Ethiopie,

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1).

1.3 Les enfants des recourants sont inclus ipso jure dans la procédure d'asile de leurs parents.

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PAapplicable par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrit par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Concernant le grief de violation de son obligation de motiver fait au SEM par les recourants, le Tribunal rappellera que le droit d'être entendu du justiciable implique effectivement l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37 s et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2, et les références citées ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

2.2 Ainsi que cela a déjà été dit dans la décision incidente du 5 décembre 2018, des faits rendus vraisemblables peuvent ne pas être pertinents au sens de l'art. 3 LAsi parce qu'ils ne réalisent pas les conditions mises par l'al. 1 de cette disposition à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Un examen de ces faits au regard de ces conditions s'impose donc. Des allégations invraisemblables sont, elles, forcément dépourvues de pertinence, puisque qu'on ne peut les tenir pour véridiques. En l'occurrence, au terme de son examen, le SEM n'a pas estimé vraisemblables les déclarations des recourants. Dès lors, il n'était logiquement pas tenu d'en examiner la pertinence. Le grief de violation du droit d'être entendu n'est ainsi pas fondé.

3.
Saisi d'un recours contre une décision du SEM de rejet d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, avec réf. cit.). Il s'appuie alors sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; et 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). Il en va de même s'agissant des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (voir à ce propos ATAF 2012/21 cité ci-dessus ainsi que Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 no 5 consid. 6a [et réf. cit.], toujours d'actualité).

4.

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.

5.1 En l'espèce, le SEM puis le juge instructeur, dans sa décision incidente du 5 décembre 2018, ont considéré que les déclarations des recourants ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi dès lors qu'elles étaient inconstantes et contradictoires.

5.2 Dans son recours, le recourant tente de justifier ses contradictions et ses omissions d'une audition à l'autre par l'état psychique déficient dans lequel il était, selon lui, à sa première audition. Il produit aussi de nouveaux moyens destinés à prouver ses allégués de fait.

5.3 Comme déjà relevé dans la décision incidente précitée, le Tribunal est conscient que l'émoi lié à l'évocation d'événements douloureux ou les traumatismes en ayant résulté peuvent empêcher ceux qui ont été victimes de ces événements d'en parler exhaustivement. L'examen du procès-verbal de l'audition sur les données personnelles du recourant révèle toutefois que ses réponses aux questions posées étaient claires et jamais hésitantes. Son exposé, fourni et détaillé, des événements à l'origine de sa fuite, en (...) ou au début de l'année (...), qu'il a illustrés par l'indication de cicatrices qui en auraient résulté, a suivi une chronologie précise. Quand il lui a été demandé, au terme de cet exposé, s'il avait relaté tous ses motifs d'asile, il a répondu par l'affirmative. Il ne figure en outre pas, dans le procès-verbal de l'audition, d'indication que l'intéressé aurait dit à un moment ne pas se sentir bien ou qu'il aurait donné cette impression. Au contraire, quand il lui a été demandé s'il se sentait bien physiquement et mentalement, le recourant a répondu : « oui, maintenant, ça va bien », avant d'évoquer, en dernier lieu, le souvenir de son frère, assassiné, selon ses dires, par des passeurs en Libye. Ce n'est qu'une fois confronté à ses déclarations contradictoires et à ses incohérences qu'il a prétendu ne pas avoir été dans son état normal à son audition sur ses données personnelles. Ainsi, l'intéressé n'apparaît pas avoir été perturbé, à cette audition, au point de tenir des propos sans rapport avec ses déclarations ultérieures. Le rapport médical qu'il a produit ne change rien à ce constat.

Les moyens de preuve fournis au cours de la procédure de recours ne permettent pas non plus de remettre en cause ce qui précède. Sur ce point, il peut être renvoyé au contenu de la réponse du SEM du 18 septembre 2020. L'authenticité du mandat d'arrêt du (...) est ainsi doublement sujette à caution, en raison des observations pertinentes du SEM sur sa facture, d'une part, du fait de l'invraisemblance patente des déclarations des intéressés, d'autre part. Par ailleurs ni la demande officielle de soutien à la mère du recourant, établie le (...) par l'administration de « ... », ni l'appel à toute personne en mesure de fournir des renseignements sur le recourant, son épouse et ses deux frères paru, en (...), dans le magazine éthiopien "N._______" ne permettent, en eux-mêmes, de déduire une persécution étatique contre les intéressés. La demande écrite de soutien à la mère du recourant laisse, au contraire, penser qu'elle n'a rien à craindre des autorités de son pays.

6.

6.1 Cela dit, conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin de protection actuel et de la situation prévalant au moment de la décision. Son octroi suppose ainsi un lien temporel étroit de causalité entre les préjudices subis et le départ du pays, ainsi qu'un lien matériel étroit de causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2 p. 997 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.4, 3.2 et 4.1 ; 2009/51 consid. 4.2.5). Ce lien matériel de causalité est considéré comme rompu lorsqu'intervient, dans l'intervalle, un changement objectif de circonstances dans le pays d'origine du demandeur ; dans ce cas, on ne peut plus présumer, en cas de retour au pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution.

6.2 En l'occurrence, les intéressés ont dit avoir fui leur pays en (...) parce qu'ils y étaient persécutés en raison de leur extraction et en tant qu'activistes engagés dans la défense de la cause de la "nation oromo". A ce moment, un vaste mouvement de protestation, réprimé par l'Etat au prix de centaines de morts, selon des organisations de défense des droits de l'homme, agitait effectivement le pays depuis la fin 2015. D'abord né du mécontentement des régions oromo, il s'était ensuite étendu à d'autres régions, avec un appel plus général à des réformes politiques et économiques provenant aussi des Amharas, deuxième groupe ethnique du pays. Le 9 octobre 2016, après plusieurs mois de violents troubles, les autorités avaient fini par déclarer l'état d'urgence pour une période de six mois. En juin 2018, cette mesure a été définitivement levée à la suite de l'entrée en fonction, en avril précédent, du nouveau premier ministre, Abiy Ahmed. Le pays a alors connu une évolution positive. Malgré la persistance, dans certaines régions, de foyers de tension, fondés en particulier sur l'appartenance ethnique, la situation s'est, de manière générale, grandement apaisée. Plusieurs réformes d'envergure ont conduit le pays à une plus grande stabilité. D'importants groupes d'opposition, comme le Ginbot 7, ont ainsi été rayés de la liste des organisations terroristes. De très nombreux prisonniers politiques, 13'000, selon un chiffre généralement admis, y compris des opposants notoires au gouvernement d'Addis-Abeba, ont été libérés ou sont rentrés au pays, sans aucune crainte. Ces personnes peuvent désormais prendre activement part à la politique éthiopienne et ont même été invitées à s'engager dans le processus démocratique en cours (cf. arrêt de référence du Tribunal
D-6630/2018 du 6 mai 2019 consid. 7 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal E-3897/2017 du 16 octobre 2019 consid. 3.4 et réf. cit.).

Compte tenu de ce qui précède, la situation la communauté oromo n'est aujourd'hui plus comparable à ce qu'elle était au moment du départ des recourants. Les craintes de persécution dont se prévalent ces derniers en raison de leur extraction et de leurs antécédents n'apparaissent plus fondées, même à admettre qu'elles aient pu l'être à un moment.

Certes, l'Ethiopie connaît actuellement un regain de violence. Le pays demeure rongé par de violents heurts intercommunautaires. Vers la fin du mois d'octobre 2019, soixante-sept personnes ont ainsi perdu la vie dans des manifestations organisées dans l'Etat d'Oromia. Les victimes participaient à des protestations contre le Premier ministre éthiopien, Abiy Ahmed, qui se sont transformées en affrontements ethniques. Douze d'entre elles ont ainsi été tuées par les forces de sécurité tandis que les 55 autres sont décédées à la suite d'affrontements interethniques. L'année suivante, après notamment l'assassinat, fin juin 2020, du chanteur oromo Hachalu Hundessa, considéré comme un porte-voix des Oromos, le pays a été le théâtre de violences inédites ayant entraîné la mort de nombreuses personnes. Toutefois, selon les autorités, si certaines victimes ont été tuées par les forces de sécurité, d'autres ont trouvé la mort dans des heurts entre diverses communautés et entre Oromos eux-mêmes, cette communauté étant aujourd'hui partagée entre ceux qui soutiennent Abiy Ahmed, ceux qui sont dans une opposition légale et ceux qui ont pris les armes contre le gouvernement. Pour contrôler cette agitation, plus de 3500 suspects ont aussi été arrêtés (cf. notamment les éditions du quotidien « 24 heures » des 25 octobre 2019 et 8 juillet 2020). Pour autant, le Tribunal ne saurait conclure ni de ces événements ni du rapport, versé au dossier, de l' « Oromo Human Right and Relief Organisation » (OHRRO) sur les violences qui ont secoué plusieurs grandes villes de la région Oromia à une persécution systématique des membres de la communauté oromo ou, en l'absence de profil politique particulier, à un risque de persécution des recourants. En outre le rapport de l'OHRRO ne concerne pas directement les recourants. Il n'y est ainsi pas fait mention de l'arrestation, suivie de la détention, de tous les membres de la famille de la recourante.

6.3 En définitive, rien n'indique que les intéressés puissent être exposés à des persécutions étatiques dans leur pays en raison d'activités antérieures à leur départ du pays. Leur crainte de subir des préjudices déterminants sous l'angle de l'art. 3 LAsi à leur retour, à cause de l'engagement tant politique qu'associatif du recourant en Suisse, notamment son affiliation à l'association « Oromo Community in Switzerland », n'est pas non plus fondée pour les raisons avancées à juste titre par le SEM dans sa décision.

6.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la qualité de réfugié et l'asile, doit être rejeté.

7.

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

8.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays, ils risquaient d'être exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

8.4

8.4.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

8.4.2 Si grave soit-elle, la situation dans le nord de l'Ethiopie (cf. consid. 9.2 ci-dessous) n'est toutefois pas de nature à affecter celle des recourants. Ceux-ci viennent en effet de E._______, dans la zone F._______ de la région Oromia, dans le centre sud du territoire national, au sud-est d'Addis-Abeba, très éloignée des zones de combat. Par ailleurs, pour la même raison que celle retenue au consid. 8.2 ci-dessus, leur dossier ne fait pas apparaître d'élément permettant de conclure à l'existence d'un risque réel de traitements prohibés.

8.5 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 8.3).

9.2 Comme déjà dit, l'Ethiopie connaît en ce moment un inquiétant regain de tension. Le 3 novembre 2020, un conflit a en effet éclaté entre le pouvoir central éthiopien et les autorités du Tigré, petit Etat régional de 6 millions d'habitants situé dans le nord du pays. Pour l'essentiel, les causes du conflit résident dans la décision des autorités tigréennes de considérer comme expiré le mandat du premier Ministre et des autorités fédérales, faute d'avoir vu se tenir des élections générales courant 2020, reportées à 2021. Une attaque des forces du Tigré, mardi 3 novembre, contre des positions des forces armées fédérales, notamment à Mekele, capitale de l'Etat régional, a entraîné la réplique de ces dernières (cf. « Le Monde » du 6 novembre 2020). La situation est ensuite allée s'aggravant. En dépit de cela, l'Ethiopie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permet d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Tel n'est en particulier pas le cas des recourants, qui proviennent de la zone F._______ de la région M._______.

9.3 Il reste dès lors à examiner si le retour des intéressés dans leur pays d'origine reviendrait à les mettre concrètement en danger en raison de leur situation personnelle.

9.3.1 En l'occurrence, le recourant est jeune ; s'il ne bénéficie pas, selon ses dires, d'une formation professionnelle, il n'en est pas moins en mesure de travailler pour subvenir aux besoins de sa famille. En outre, malgré ses dénégations, tout laisse penser qu'il a encore de la famille à E._______. En tout cas, son épouse en a. Il peut ainsi être retenu que les conjoints disposent d'un réseau familial sur lequel ils devraient pouvoir compter à leur retour. Celui-ci devrait leur permettre de disposer, pour le moins, d'un point de chute et d'un soutien pour faciliter leur réinstallation dans un pays qu'ils ont quitté il y a maintenant près de cinq ans.

9.3.2 S'agissant de l'état de santé du recourant, le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEI ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3; 2009/2 consid. 9.3.2).

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (ATAF 2011/50 et 2009/2 précités ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).

9.3.3 En février 2019, l'intéressé souffrait de troubles anxio-dépressifs, diagnostiqués le mois précédent, pour le traitement desquels ses médecins avaient prescrit un suivi psychothérapeutique. Le recourant n'a pas apporté de compléments à ce sujet dans sa réponse à la détermination du SEM du 18 septembre 2020, pas plus qu'il n'a contesté le point de vue du SEM, selon lequel, il avait, dans son pays, des possibilités de soins à des coûts raisonnables. Dans ce contexte, il y a lieu de se ranger à l'avis du SEM et d'admettre qu'un suivi du genre de celui dont l'intéressé bénéficie actuellement est disponible en Ethiopie, et qu'il aura accès aux soins qui lui sont nécessaires. On ne saurait ainsi considérer qu'en cas de renvoi en Ethiopie, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité psychique, faute de possibilités d'être soigné. Seules considérées, les affections du recourant, si elles sont encore présentes, ne sont pas de nature à exclure l'exécution du renvoi en Ethiopie, quand bien même la nécessité d'y retrouver un emploi et d'y poursuivre son traitement peut compliquer sa réintégration et celle des siens.

9.4

9.4.1 Le Tribunal doit encore accorder une attention particulière à la situation de l'aîné des recourants, s'agissant de la compatibilité du retour de cet enfant en Ethiopie avec l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.4), qui consacre le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

9.4.2 La présence d'enfants oblige en effet l'autorité à prendre en compte, dans son appréciation, l'intérêt supérieur de ceux-ci, conformément à l'art. 3 par. 1 CDE). Selon le préambule de la CDE, les enfants ont besoin d'une protection et de soins spéciaux du fait de leur manque de maturité physique et intellectuelle. L'autorité appelée à statuer doit donc être attentive à ne pas négliger, dans le cadre du droit applicable, les aspects relatifs à leurs réels besoins et à leurs difficultés spécifiques. S'agissant de l'exigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, il convient, non pas d'apprécier si la continuation du séjour en Suisse et préférable, mais d'évaluer le risque qu'un retour dans son pays d'origine pourrait représenter pour le développement de l'enfant, en fonction de la situation générale dans le pays et de la situation particulière de sa famille.

9.4.3 En l'occurrence, l'aîné des recourants, âgé aujourd'hui de trois ans et demi, a bénéficié, dès le mois juillet 2019, d'un accompagnement assuré par une logopédiste en raison d'un retard de langage, tant pour la communication que pour la compréhension. A partir du mois de mai 2020, l'enfant a commencé à fréquenter la crèche. Depuis septembre, il s'y rend quatre demi-jours par semaine. Encore actuellement, il présente un retard de langage et de communication. Pour autant, les bases de la communication sont maintenant bien installées selon la logopédiste qui le suit. C'est pourquoi celle-ci préconise de poursuivre encore deux ans la thérapie logopédique ambulatoire individuelle à raison d'une séance hebdomadaire, ce, dans le but de renforcer la compréhension faciale et verbale de l'enfant, de lui donner la possibilité de répondre aux questions semi-ouvertes et d'enrichir la production spontanée des mots et des phrases. De son côté, la (ou le ?) responsable pédagogique de la crèche fréquentée par l'enfant relève que celui-ci est jovial, drôle et attentif aux autres. Ces derniers mois, son évolution a été considérable. Seuls quelques points relatifs à son développement peuvent être davantage travaillés avec le soutien d'une éducatrice. De fait, si les troubles décrits ne sont pas à négliger, le Tribunal ne les considère pas comme étant de nature à constituer un obstacle au renvoi des intéressés, dans le sens que le développement de l'enfant serait gravement compromis en cas de retour dans son pays d'origine. L'enfant, qui ne se trouvera plus dans un pays où il est confronté à deux langues, continuera en effet à bénéficier d'un encadrement de la part de ses parents, cela avec l'appui de leur réseau familial. Celui-ci sera utile, notamment, pour les aider à assurer un bon développement et une adaptation optimale de leurs enfants à leur nouvel environnement. Dans ces conditions et tout bien considéré, le Tribunal estime que l'exécution du renvoi des intéressés respecte les impératifs découlant du bien de l'enfant, pour lequel il importe essentiellement de rester avec ses deux parents, lesquels évolueront dans un pays et un environnement socio-culturel qui est le leur, et devraient pouvoir, en dépit des premières difficultés de réinstallation, assurer leur rôle auprès de leurs enfants. Enfin, qu'il soit né dans son pays d'origine ou en Suisse, un enfant en bas âge est encore fortement lié à ses parents, qui l'imprègnent de leur mode de vie et de leur culture, de sorte qu'il peut, après d'éventuelles difficultés initiales d'adaptation, se réintégrer dans son pays d'origine.

9.5
Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

10.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, ils sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

11.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit également être rejeté.

12.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure à leur charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ces frais sont couverts par l'avance de frais versée le 27 décembre 2018.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est entièrement couvert par l'avance du 27 décembre 2018.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105