A-4963/2011 - 2012-04-02 - Protezione dei dati e principio della trasparenza - modification de données dans le système SYMIC

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4963/2011

Arrêt du 2 avril 2012

Alain Chablais (président du collège),

Composition Marianne Ryter Sauvant, Christoph Bandli, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

X._______,***,

Parties représenté par Karine Povlakic, ***,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Modification de données dans le système SYMIC.

Faits :

A.
X._______, ressortissant afghan, est arrivé en Suisse le 14 février 2011 et a été enregistré au centre d'enregistrement de Bâle.

B.
Par décision du 23 mars 2011, l'office fédéral des migrations (ci-après: ODM) refusa d'entrer en matière sur la demande d'asile formée par X._______ et ordonna son renvoi de Suisse. Après que l'intéressé eut déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral par recours du 30 mars 2011, l'ODM rendit le 26 avril 2011 une nouvelle décision remplaçant la précédente, par laquelle cet office refusa à nouveau d'entrer en matière sur la demande d'asile et prononça l'admission provisoire de X._______.

C.
Par décision du 27 avril 2011, l'ODM attribua X._______ au canton de Zurich. Le 9 mai 2011, ce dernier sollicita le réexamen de cette décision et son attribution au canton de Vaud, en faisant valoir qu'il était mineur et que ses parents et ses frères résidaient dans ce canton. L'ODM rejeta cette demande par décision du 17 janvier 2012, contre laquelle X._______ forma recours auprès du Tribunal administratif fédéral le 30 janvier 2012 (cause pendante D-547/2012).

D.
Le 1er juin 2011, X._______ requit à titre prioritaire la rectification de données personnelles dans le système d'information central sur la migration (ci-après: SYMIC), en ce sens qu'il soit inscrit que sa date de naissance est le 10 mai 1998, et non le 1er janvier 1993 comme enregistré dans ce système. Par courriers des 27 juin et 18 juillet 2011, X._______ produisit l'original de sa "taskara" et réitéra sa requête en rectification de données personnelles.

E.
Estimant que X._______ n'avait pas rendu vraisemblable sa minorité, l'ODM rejeta sa demande de modification de données personnelles par décision du 10 août 2011.

F.
Par recours du 8 septembre 2011, X._______ (ci-après: le recourant) a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation et à ce que qu'il soit enregistré dans le SYMIC que sa date de naissance est le 27 novembre 1997, conformément à ce qui figure sur sa "taskara".

G.
Par décision incidente du 6 octobre 2011, le tribunal de céans a accordé l'assistance judiciaire partielle au recourant et prononcé qu'il ne serait pas perçu de frais de procédure.

H.
Par réponse du 7 novembre 2011, l'ODM (ci-après: l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours.

I.
Pour autant que besoin, les autres faits seront repris dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021; art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). L'ODM, qui est subordonnée au Département fédéral de justice et police (ci-après: DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Sa décision du 10 août 2011 dont est recours satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2.

1.2.1. En vertu de l'Annexe du règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF, RS 173.320.1), la première Cour du tribunal de céans est compétente en matière de protection des données. Il s'agit des cas dans lesquels la protection des données constitue l'objet même du litige et non pas des situations dans lesquelles des questions de protection des données se posent de manière préjudicielle ou incidente dans le cadre d'une autre procédure (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après: TAF] A-8180/2010 du 24 mars 2011 consid. 1.2 et A-2168/2009 du 21 janvier 2010 consid. 2). L'art. 2 al. 2 let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) prévoit du reste expressément que ladite loi ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des procédures administratives de première instance.

Le but de la clause d'exception de l'art. 2 al. 2 let. c LPD est d'éviter un concours objectif de normes, en ce sens que la LPD ne doit pas intervenir dans le déroulement de procédures judiciaires dans lesquelles la protection de la personnalité est déjà garantie par des normes légales spéciales, telles les dispositions de procédure réglant le droit d'être entendu ou le droit d'accès au dossier. L'application de la LPD dans ce cadre créerait en effet une insécurité juridique et induirait en outre un ralentissement des procédures (cf. arrêt du TAF A-3144/2008 du 27 mai 2009 consid. 3.2.2;jugement de la de la commission fédérale de protection des données [ci-après: CFPD] du 10 juillet 1997 in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 62.56 consid. 3; Urs Maurer-Lambrou/simon Kunz,in: Urs Maurer-Lambrou/Nedim Peter Vogt [édit.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar [ci-après cité: BK], 2èmeéd., Bâle 2006, n° 27 ad art. 2 LPD; Bernhard Waldmann/ Jürg Bickel, in: Eva Maria Besler/Astrid Epiney/Bernhard Waldmann [édit.], Datenschutzrecht - Grundlagen und öffentliches Recht [ci-après cité: Datenschutzrecht], Berne 2011, n° 29 p. 658 s.; Philippe Meier, La protection des données - Fondements, principes généraux et droit privé, Berne 2011, n° 389 p. 189; Message concernant la LPD, FF 1988 II 421-539, p. 443).

1.2.2. En l'espèce, l'âge du recourant - en particulier son statut de mineur ou de majeur - et, partant, sa date de naissance constituent certes des éléments de décision dans le cadre de la cause D-547/2012 pendante devant le Tribunal administratif fédéral (cf. notamment l'art. 51 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] et l'art. 22 al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Cette procédure, qui concerne uniquement l'attribution cantonale du recourant, ne porte toutefois pas sur la question ici litigieuse de la modification dans le SYMIC de la date de naissance de ce dernier. Le recourant n'accomplit ainsi pas un acte juridique dans le cadre de cette cause lorsqu'il demande que ces données soient rectifiées. Le dossier ne contient en outre aucune indication permettant de considérer que la démarche du recourant serait un moyen détourné d'obtenir un avantage qu'il n'aurait pas pu obtenir dans le cadre de la procédure d'attribution cantonale pendante. Inversement, le présent litige, qui a pour objet le traitement de données personnelles, porte sur une question qui concerne directement et uniquement la protection des données, sans que cette problématique ne puisse être rattachée ou se recoupe avec une procédure en cours, dont celle susmentionnée. Il n'existe en particulier pas de risque de conflit de normes ou de décisions contradictoires. La LPD est ainsi bien applicable au cas d'espèce et le litige relève donc bien de la première Cour de l'autorité de céans.

1.3. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.4. Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 50 al. 1 PA), qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA), le recours, qui répond en outre aux exigences de contenu et de forme prescrites par l'art. 52 PA, s'avère recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1. Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (cf. Feuille fédérale [FF] 2001 4000, p. 4056; art. 49 PA). En outre, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Pierre Moor/ Etienne Poltier, Droit administratif, volume II, Berne 2011, n. 2.2.6.5 p. 300; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.165 p. 78). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c; arrêts du TAF A-4116/2011 du 8 décembre 2011 consid. 3.1 et A-8180/2010 précité consid. 2).

2.2. Concernant l'objet du litige, il s'agit d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de rectifier les données personnelles litigieuses dans le SYMIC. A cette fin, il s'agit dans un premier temps de présenter les dispositions régissant le traitement des données personnelles relative à l'identité des requérants d'asile (consid. 3). Il conviendra ensuite d'en tirer les conséquences qui s'imposent dans le cas d'espèce (consid. 4 ss).

3.

3.1. La loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA, RS 142.51), entrée en vigueur le 29 mai 2006, instaure un système d'information qui permet de traiter les données personnelles relevant des domaines des étrangers et de l'asile (cf. art. 96 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Ce registre informatique, géré par l'ODM, doit notamment permettre le traitement uniforme des données relatives à l'identité des requérants d'asile (art. 3 et 4). Actuellement, le registre visé est le SYMIC (cf. ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [Ordonnance SYMIC, RS 142.513]). Lors du dépôt d'une demande d'asile, les données enregistrées dans les fichiers de l'ODM tiennent lieu pour les requérants de registre d'état civil provisoire (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.1 et A-8180/2010 précité consid. 3.1). Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données, soit notamment le droit de rectifier les données, sont régis par LPD et par la PA (cf. art. 25 al. 4 LPD).

3.2. Selon l'art. 5 al. 1 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. La notion de "données personnelles" est très large(cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2 et A-8180/2010 précité consid. 3.2; Meier, op. cit., n° 422 p. 197; Eva Maria Besler, in: Datenschutzrecht, op. cit., n° 48 p. 26; Mario M. Pedrazzini, Les grandes options du législateur in: La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, publication CEDIDAC n° 28, Lausanne 1994, p. 25). Il s'agit de toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable (art. 3 let. a LPD). En particulier, les noms, prénoms, date de naissance, nationalité et état civil constituent sans aucun doute des données personnelles (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2 et A-8180/2010 précité consid. 3.2; cf. également art. 4 LDEA et art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance SYMIC). Le "traitement" de données se rapporte, pour sa part, à toute opération relative à des données personnelles, soit notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données (art. 3 let. e LPD).

3.3. L'étendue du devoir de vérification (Vergewisserungspflicht) de l'organe fédéral responsable (ou "maître du fichier", cf. art. 3 let. i LPD) au sens de l'art. 5 al. 1 LPD dépend des circonstances du cas d'espèce, soit notamment de la nature des données traitées et de leur caractère plus ou moins sensible (cf. Maurer-Lambrou, in: BK, op. cit., n° 3, 11 et 12 ad art. 5 LPD; jugement de la de CFPD du 7 avril 2003 in: JAAC 67.73 consid. 4c).

Dans le domaine de l'asile, le requérant est notamment tenu de remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement, de désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et de les fournir sans retard, ou doit s'efforcer de les remettre dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (cf. art. 8 LAsi). Lorsque le requérant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement que sur les renseignements fournis par la personne concernée, avec prise en compte possible de documents tels que certificats scolaires (arrêts du TAF
A-4116/2011 précité consid. 5.3, A-8180/2010 précité consid. 3.3 et
A-1507/2009 du 15 octobre 2009 consid. 3.3; cf. également les jugements de la CFPD du 7 avril 2003 précité consid. 4b et du 4 mars 2003 in: JAAC JAAC 67.72 consid. 3a, qui renvoient à des directives et instructions du DFJP).

3.4. Toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes (art. 5 al. 2 LPD). Lorsque des données sont traitées par une autorité fédérale, les prétentions de la personne concernée, de même que la procédure applicable, sont régies par la disposition spéciale de l'art. 25 LPD. Ainsi, selon l'art. 25 al. 1 let. a LPD, quiconque a un intérêt légitime peut exiger du maître du fichier qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite de données. Conformément à l'art. 25 al. 3 let. a LPD, le demandeur peut en particulier demander que l'organe fédéral rectifie les données personnelles inexactes (cf. Jan Bangert, in: BK, op. cit., n° 48 ad art. 25 LPD, selon lequel dans ce cas, la disposition générale de l'art. 5 al. 2 LPD n'a pas de portée propre; arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2, A-2058/2011 du 22 septembre 2011 consid. 3 et
A-8180/2010 précité consid. 3.2; cf. également Meier, op. cit., n° 768 p. 295 et n° 1747 p. 570).

3.5. En tant que maître du fichier, l'ODM doit prouver l'exactitude des données lorsque le requérant les conteste. Il appartient en revanche à ce dernier d'établir l'exactitude de la rectification qu'il requiert (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2, A-8180/2010 précité consid. 3.2,
A-3224/2010 du 28 juin 2010 consid. 4 et A-4615/2009 du 16 mars 2010 consid. 4; Banger, in: BK, op. cit., n° 52 ad art. 25 LPD; Meier, op. cit., n° 774 p. 297 et n° 1758 p. 573; Waldmann/Bickel, in: Datenschutzrecht, op. cit., n° 166 p. 752). Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2 et A-8180/2010 précité consid. 3.2; Maurer-Lambrou, in: BK, op. cit., n° 5 ad art. 5 LPD).

L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2 i.f., A-8180/2010 précité consid. 3.2 i.f. et A-3224/2010 précité consid. 7; Meier, op. cit., n° 1756 ss p. 572 ss; Waldmann/Bickel, in: Datenschutzrecht, op. cit., n° 167 p. 752 et n° 170 p. 754). L'autorité saisie peut décider de cet ajout même en l'absence de conclusions formelles des parties sur ce point (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2 i.f. et A-8180/2010 précité consid. 3.2 i.f.; Waldmann/ Bickel, in: Datenschutzrecht, op. cit., n° 171 p. 754). Lorsqu'il existe des éléments tant en faveur qu'en défaveur de la modification requise, il s'agit enfin de mettre en balance l'intérêt qu'a le requérant à la rectification demandée et les éventuels inconvénients qu'une telle rectification entraînerait pour l'autorité (cf. Waldmann/Bickel, in: Datenschutzrecht, op. cit., n° 170 p. 754).

4.
En l'espèce, le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir refusé de rectifier sa date de naissance dans le SYMIC. Il soutient être né le 27 novembre 1997, conformément à ce qui figure sur sa "taskara", et non le 1er janvier 1993 comme enregistré dans ce système. Une telle inscription correspond au traitement de données personnelles au sens des art. 5 et 25 LPD (cf. consid. 3.2 ci-avant). Le recourant a en outre un intérêt légitime à sa rectification, puisque les données enregistrées dans le SYMIC tiennent lieu pour lui de registre d'état civil provisoire (cf. consid. 3.1 et 3.4 ci-avant). Il sied donc d'examiner si c'est à bon droit l'ODM a refusé de procéder à la modification demandée.

4.1. Il s'agit en premier lieu de relever que l'autorité inférieure ne saurait se prévaloir du fait que dans son arrêt D-1929/2011 du 23 mai 2011, le Tribunal administratif fédéral a retenu le 1er janvier 1993 comme date de naissance du recourant. Par cette décision de radiation du rôle, le Tribunal administratif fédéral a uniquement constaté que la procédure de recours contre la décision de l'ODM du 23 mars 2011 était sans objet suite à la nouvelle décision rendue par cet office le 26 avril 2011 et au retrait du recours en ce qu'il concernait la non-entrée en matière sur la demande d'asile. Il n'a en revanche pas examiné la question de l'âge du recourant. Si le rubrum de ce jugement indique que ce dernier est né le 1er janvier 1993, c'est uniquement afin de permettre son identification, puisque c'est cette date qui figure actuellement dans le SYMIC, dont les données tiennent lieu de registre d'état civil provisoire (cf. consid. 3.1 ci-avant). Il apparaît du reste que les dates des 10 mai 1998 et 27 novembre 1997 sont également indiquées dans le rubrum de cette décision comme dates de naissance (alléguées) du recourant. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure, cet arrêt ne permet de tirer aucune conclusion quant à l'âge de ce dernier.

4.2. Pour justifier son refus de rectifier les données litigieuses en fonction de ce qui figurait sur la "taskara" produite en cours de procédure par le recourant, l'autorité inférieure fait notamment valoir que ce type de document ne constitue pas un document de voyage officiel et est facilement falsifiable.

4.2.1. Selon plusieurs rapports et enquêtes, la "taskara", ainsi que le certificat "taskara" par lequel ce document a été remplacé, constituent les documents d'identité les plus répandus en Afghanistan (cf. à cet égard le rapport de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada du 18 décembre 2007, Afghanistan : information sur la délivrance du "taskera" [ou "tazkira"] en Afghanistan ou à l'extérieur de ce pays, information contenue dans ce document durant le régime des talibans et après cette période, et les références citées dans ce rapport). Ainsi, bien que la "taskara" ne constitue pas un document de voyage officiel, il s'agit néanmoins d'un papier d'identité, soit un document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur (cf. art. 1a let. c OA 1). Comme le relève l'autorité inférieure, ce type de documents est toutefois facile à éditer ou à falsifier, de sorte qu'on ne saurait lui accorder une valeur probante très élevée (cf. arrêt du TAF A-8180 précité consid. 3.6).

4.2.2. Dans le cas d'espèce, l'ODM n'a pas établi que la "taskara" du recourant était falsifiée. En particulier, elle n'a pas fait procéder à un contrôle du document sur place, en Afghanistan, sur la base duquel l'inauthenticité de la "taskara" aurait été constatée. Il s'agit dès lors de tenir compte de ce document pour se déterminer sur l'âge du recourant. Compte tenu de la valeur probante amoindrie qui y est attachée (cf. consid. 4.2.1 ci-avant), on ne saurait toutefois se fier sans réserve à la date de naissance indiquée dans la "taskara" de ce dernier. Partant, ce document constitue seulement un élément parmi d'autres pour se déterminer au sujet de son âge.

4.3. A l'appui de sa décision de rejeter la demande en rectification de données du recourant, l'autorité inférieure met notamment en avant les résultats de l'analyse osseuse pratiquée le 24 février 2011, sur la base desquels il a été conclu que le recourant était vraisemblablement âgé de dix-huit ans ou plus ("Wahrscheinliches chronologisches Alter von 18 Jahren").

C'est le lieu de rappeler qu'une analyse osseuse ne permet pas d'établir de façon suffisamment fiable l'âge exact d'une personne et ne constitue dès lors qu'un indice parmi d'autres pour se déterminer à ce sujet (cf. arrêt du TAF D-1512/2009 du 2 avril 2009 p. 4). Selon la jurisprudence, lorsque l'écart existant entre l'âge osseux estimé et l'âge chronologique allégué est de plus de trois ans, comme en l'espèce, ce type d'analyse peut toutefois avoir valeur de moyen de preuve en défaveur de l'âge allégué par l'intéressé (cf. arrêt du TAF A-3224/2010 du 28 juin 2010 consid. 5.6.3 et la jurisprudence citée; décision de la commission de recours en matière d'asile [CRA] du 12 septembre 2000 in: Jurisprudence et Informations de la CRA [JICRA] 2000 n° 19 p. 178 ss). Il en résulte que si l'analyse osseuse pratiquée sur le recourant ne permet pas de retenir de façon certaine qu'il est majeur, comme l'emploi du terme "Wahrscheinliches" le fait d'ailleurs ressortir, elle constitue néanmoins un important indice de l'inexactitude de la date de naissance alléguée par celui-ci.

4.4. L'autorité inférieure fait également valoir que la photo prise au moment de l'arrivée du recourant en 2011, de même que la maturité dont ce dernier a fait preuve en remplissant - seul - sa feuille de données personnelles, ainsi que sa calligraphie et sa signature portent à conclure qu'il est plus proche des dix-huit ans que des treize ans.

4.4.1. Bien que le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (cf. consid. 2.1 ci-avant), il fait parfois montre d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen. Cela vaut en particulier lorsque l'application de la loi ou l'analyse des questions litigieuses qui lui sont soumises requiert des connaissances techniques spéciales ou la connaissance de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux, ou encore lorsqu'il s'agit d'apprécier des prestations ou un comportement personnel (cf. ATF 106 Ia 1 consid. 3c; arrêt du TAF A-2619/2010 du 14 juin 2011 consid. 2.2; Moser/Beusch/ Kneubühler, op. cit., n° 2.158 p. 76).

4.4.2. Or, tel est bien le cas en l'occurrence, où l'ODM est d'une part plus compétente et plus expérimentée que l'autorité de céans en matière d'analyse graphologique et pour estimer l'âge d'une personne. D'autre part, cet office dispose également de plus d'éléments d'appréciation, puisqu'il a interrogé le recourant à son arrivée et qu'il a à cette occasion pu directement examiner son comportement. Il s'agit toutefois de tenir également compte du caractère subjectif de ces critères. En particulier, l'estimation de l'âge d'une personne sur la base de son apparence physique revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve, comme en l'espèce, en présence d'une personne dont l'âge se situe entre la préadolescence et le début de l'âge adulte (cf. arrêt du TAF D-1512/2009 précité p. 4). Ainsi, si les éléments retenus par l'autorité inférieure constituent des éléments en défaveur de l'âge allégué du recourant et, partant, de la rectification demandée, on ne saurait toutefois leur attribuer une porté décisive, ni en tirer aucune conclusion définitive, notamment quant à la majorité supposée de ce dernier.

4.5. A l'appui de sa décision dont est recours, l'autorité inférieure relève encore qu'interrogé sur son parcours scolaire, le recourant a répondu être en sixième année de gymnase.

Les déclarations d'une personne, notamment sur son parcours de vie et sa scolarité, peuvent constituer des éléments d'appréciation de portée décisive lorsqu'il s'agit de se déterminer sur son âge en l'absence de documents d'identité précis et probants (cf. consid. 3.3 ci-avant; arrêts du TAF D-731/2011 du 11 février 2011, p. 3 s. et D-1512/2009 précité p. 4), comme c'est en l'occurrence le cas (cf. consid. 4.2.2 ci-avant). Ainsi, les déclarations du recourant sur son niveau de scolarité représentent en l'occurrence un indice important en faveur de l'hypothèse selon laquelle son âge est plus proche de dix-huit ans que de treize ans. Cela vaut d'autant plus en l'espèce que le niveau de scolarité indiqué par le recourant est tout à fait concordant avec les résultats de l'analyse osseuse.

4.6. Compte tenu de ce qui précède, en particulier de la force probante réduite du type de document d'identité produit par le recourant (cf. consid. 4.3 ci-avant), des résultats de l'analyse osseuse du 24 février 2011 et des déclarations de ce dernier sur sa scolarité, ainsi que, dans une moindre mesure, des constatations de l'autorité inférieure à propos de la photo du recourant, de son écriture et de sa signature, le Tribunal administratif fédéral est d'avis que la date de naissance alléguée par ce dernier, à savoir le 27 novembre 1997, apparaît moins plausible que la date du 1er janvier 1993 qui figure dans le SYMIC. Il s'ensuit qu'au regard de l'ensemble des circonstances du cas, il ne se justifie pas de procéder à la rectification demandée (cf. consid. 3.5 ci-avant). Partant, le recours doit être rejeté sur ce point.

4.7. Le recourant ne saurait en outre tirer argument du principe de la proportionnalité. Ce n'est en effet que si la date alléguée par le recourant apparaissait aussi plausible que celle retenue par l'ODM qu'il y aurait lieu de mettre en balance l'intérêt du recourant à la rectification demandée et les éventuels inconvénients qu'une telle rectification entraînerait pour l'autorité (cf. consid. 3.5 ci-avant). Or, ainsi qu'il a été exposé, tel n'est pas le cas en l'espèce (cf. consid. 4.6 ci-avant). Un tel argument aurait éventuellement pu être pris en considération si la rectification demandée tendait par exemple à ce qu'il soit inscrit dans le SYMIC une date de naissance en fonction de laquelle le recourant, bien que proche des dix-huit ans, serait encore mineur, telle le 1er janvier 1995, dans la mesure où cette donnée aurait paru aussi plausible que celle enregistrée et où l'intérêt du recourant à sa modification aurait en outre apparu prépondérant par rapport aux inconvénients d'une telle rectification pour l'ODM (cf. consid. 3.5 ci-avant). Mal fondé, l'argument du recourant doit donc être écarté.

4.8. Il convient en revanche de suivre le recourant lorsqu'il met en avant que la date du 1er janvier 1993, qui a également été retenue pour son frère, avec lequel il n'est pourtant pas jumeau, ne saurait être tenue pour exacte. L'autorité inférieure ne soutient d'ailleurs pas que tel est le cas: dans la mesure où elle a considéré que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable qu'il était mineur, elle a retenu de façon fictive qu'il était né le 1er janvier 1993 afin d'attester de sa majorité présumée. Dans ces conditions, l'autorité de céans ne s'explique pas pourquoi l'ODM n'a pas fait mention du caractère litigieux de cette donnée, comme elle en avait pourtant l'obligation (cf. consid. 3.5 ci-avant). Il y a donc lieu de remédier à cette omission. Partant, le recours doit être partiellement admis, en ce sens que la date du 1er janvier 1993 doit être inscrite avec la mention de son caractère litigieux.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à admettre partiellement le recours, au sens du considérant 4.8 ci-dessus. Le recourant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire et vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 et 65 al. 1 PA). Il n'y a en outre pas lieu d'allouer des dépens réduits au recourant, puisque celui-ci n'est pas représenté par un avocat et qu'il n'apparaît pas que la procédure lui ait causé des frais particuliers, ce qu'il n'allègue du reste nullement (cf. art. 64 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

6.
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données doivent être transmises au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
La mention du caractère litigieux de la date de naissance du recourant du "01.01.1993" figurant dans le système SYMIC doit être ajoutée à cette donnée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

- au secrétariat général du DFJP

- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (pour information; courrier B)

- à la chancellerie de la Cour IV du Tribunal administratif fédéral (courrier interne)

Le président du collège : Le greffier :

Alain Chablais Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 2 Campo d'applicazione personale e materiale - 1 La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
¹	La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
^a	privati;
^b	organi federali.
²	Non si applica al trattamento di dati personali da parte:
^a	di persone fisiche per uso esclusivamente personale;
^b	delle Camere federali e delle commissioni parlamentari nell'ambito delle loro deliberazioni;
^c	dei beneficiari istituzionali di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 20073 sullo Stato ospite che godono dell'immunità di giurisdizione in Svizzera.
³	Il trattamento di dati personali e i diritti delle persone interessate nei procedimenti giudiziari e nei procedimenti secondo gli ordinamenti procedurali federali sono retti dal diritto processuale applicabile. Le disposizioni della presente legge si applicano alle procedure amministrative di primo grado.
⁴	I registri pubblici relativi ai rapporti di diritto privato, in particolare l'accesso a tali registri e i diritti delle persone interessate, sono retti dalle disposizioni speciali del diritto federale applicabile. In assenza di disposizioni speciali si applica la presente legge.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 22 Attribuzione da parte della SEM - (art. 27 cpv. 3 LAsi)70
¹	La SEM attribuisce i richiedenti l'asilo ai Cantoni, proporzionalmente alla popolazione, tenendo conto dei membri della loro famiglia che vivono già in Svizzera, delle cittadinanze e dei casi particolarmente bisognosi di assistenza.71
²	Un cambiamento di Cantone è disposto dalla SEM soltanto con il consenso di entrambi i Cantoni, se è rivendicata l'unità della famiglia o se vi è grave minaccia per il richiedente l'asilo o altre persone.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 96 Trattamento di dati personali - 1 Nella misura in cui lo esige il compimento del mandato legale, la SEM, le autorità di ricorso e le organizzazioni private incaricate di compiti in virtù della presente legge possono trattare o fare trattare dati personali relativi a un richiedente l'asilo o una persona bisognosa di protezione e ai loro congiunti, compresi dati personali degni di particolare protezione conformemente all'articolo 5 lettera c della legge federale del 25 settembre 2020285 sulla protezione dei dati (LPD).286
¹	Nella misura in cui lo esige il compimento del mandato legale, la SEM, le autorità di ricorso e le organizzazioni private incaricate di compiti in virtù della presente legge possono trattare o fare trattare dati personali relativi a un richiedente l'asilo o una persona bisognosa di protezione e ai loro congiunti, compresi dati personali degni di particolare protezione conformemente all'articolo 5 lettera c della legge federale del 25 settembre 2020285 sulla protezione dei dati (LPD).286
²	Le autorità di cui al capoverso 1 possono comunicare i dati necessari per la lotta contro il lavoro nero conformemente agli articoli 11 e 12 della legge del 17 giugno 2005287 contro il lavoro nero.288

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 142.513 Ordinanza del 12 aprile 2006 concernente il sistema d'informazione centrale sulla migrazione (Ordinanza SIMIC) - Ordinanza SIMIC Ordinanza-SIMIC Art. 4 Contenuto del SIMIC - (art. 4 LSISA)
¹	Il SIMIC consta di due parti:
^a	una generale con i dati di base, accessibile a tutti gli utenti che dispongono di un diritto d'accesso;
^b	una speciale, ai cui dati le autorità o i terzi incaricati hanno accesso in funzione dei loro compiti legali (profili utente).
²	La parte generale con i dati di base comprende i dati personali delle categorie seguenti:
^a	generalità dell'interessato (cognomi, nomi, appellativi, data di nascita, sesso, cittadinanza, stato civile);
^b	numero personale;
^c	numero AVS.
³	L'allegato 1 elenca in modo esaustivo i dati contenuti nel SIMIC e determina le autorizzazioni per la consultazione e il trattamento dei dati.32
⁴	...33

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 142.513 Ordinanza del 12 aprile 2006 concernente il sistema d'informazione centrale sulla migrazione (Ordinanza SIMIC) - Ordinanza SIMIC Ordinanza-SIMIC Art. 19 Diritti degli interessati - (art. 6 LSISA)
¹	I diritti degli interessati, segnatamente il diritto d'accesso, il diritto di essere informati in merito alla raccolta dei dati personali e il diritto alla rettifica e alla distruzione dei dati, sono retti dalle disposizioni della legge federale del 25 settembre 2020143 sulla protezione dei dati (LPD) e della legge federale del 20 dicembre 1968144 sulla procedura amministrativa, nonché dagli articoli 111e-111g LStrI145.146
²	L'interessato che intende far valere i propri diritti deve presentare alla SEM una domanda nella forma prevista dall'articolo 16 OPDa147.148
³	I dati inesatti sono rettificati d'ufficio.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 25 Diritto d'accesso - 1 Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
¹	Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
²	Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
^a	l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
^b	i dati personali trattati in quanto tali;
^c	lo scopo del trattamento;
^d	la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
^e	le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
^f	se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
^g	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
³	I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
⁴	Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
⁵	Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
⁶	Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
⁷	Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 3 Campo d'applicazione territoriale - 1 La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
¹	La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
²	Alle pretese di diritto civile si applica la legge federale del 18 dicembre 19874 sul diritto internazionale privato. Sono fatte salve inoltre le disposizioni concernenti il campo d'applicazione territoriale del Codice penale5.

SR 142.51 Legge federale del 20 giugno 2003 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo (LSISA) LSISA Art. 4 Contenuto del sistema d'informazione - 1 Il sistema d'informazione contiene:36
¹	Il sistema d'informazione contiene:36
^a	dati concernenti l'identità delle persone registrate;
^abis	immagine del viso, impronte digitali e firma (dati biometrici);
^b	dati concernenti i compiti specifici della SEM di cui all'articolo 3 capoversi 2 e 3;
^c	...
^d	un sottosistema con i fascicoli in forma elettronica delle procedure del settore degli stranieri e dell'asilo;
^e	registrazioni sonore per perizie linguistiche nel settore dell'asilo;
^f	l'annotazione «caso medico», in vista della ripartizione dei richiedenti l'asilo tra i Cantoni;
^g	l'indicazione di eventuali disabilità, protesi o impianti se la persona lo chiede.45
²	Nel sistema d'informazione possono essere trattati dati personali degni di particolare protezione giusta l'articolo 5 lettera c della legge federale del 25 settembre 202046 sulla protezione dei dati (LPD), nella misura in cui ciò sia indispensabile all'adempimento dei compiti di cui all'articolo 3 della presente legge.47

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.