A-4963/2011 - 2012-04-02 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip - modification de données dans le système SYMIC

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4963/2011

Arrêt du 2 avril 2012

Alain Chablais (président du collège),

Composition Marianne Ryter Sauvant, Christoph Bandli, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

X._______,***,

Parties représenté par Karine Povlakic, ***,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Modification de données dans le système SYMIC.

Faits :

A.
X._______, ressortissant afghan, est arrivé en Suisse le 14 février 2011 et a été enregistré au centre d'enregistrement de Bâle.

B.
Par décision du 23 mars 2011, l'office fédéral des migrations (ci-après: ODM) refusa d'entrer en matière sur la demande d'asile formée par X._______ et ordonna son renvoi de Suisse. Après que l'intéressé eut déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral par recours du 30 mars 2011, l'ODM rendit le 26 avril 2011 une nouvelle décision remplaçant la précédente, par laquelle cet office refusa à nouveau d'entrer en matière sur la demande d'asile et prononça l'admission provisoire de X._______.

C.
Par décision du 27 avril 2011, l'ODM attribua X._______ au canton de Zurich. Le 9 mai 2011, ce dernier sollicita le réexamen de cette décision et son attribution au canton de Vaud, en faisant valoir qu'il était mineur et que ses parents et ses frères résidaient dans ce canton. L'ODM rejeta cette demande par décision du 17 janvier 2012, contre laquelle X._______ forma recours auprès du Tribunal administratif fédéral le 30 janvier 2012 (cause pendante D-547/2012).

D.
Le 1er juin 2011, X._______ requit à titre prioritaire la rectification de données personnelles dans le système d'information central sur la migration (ci-après: SYMIC), en ce sens qu'il soit inscrit que sa date de naissance est le 10 mai 1998, et non le 1er janvier 1993 comme enregistré dans ce système. Par courriers des 27 juin et 18 juillet 2011, X._______ produisit l'original de sa "taskara" et réitéra sa requête en rectification de données personnelles.

E.
Estimant que X._______ n'avait pas rendu vraisemblable sa minorité, l'ODM rejeta sa demande de modification de données personnelles par décision du 10 août 2011.

F.
Par recours du 8 septembre 2011, X._______ (ci-après: le recourant) a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation et à ce que qu'il soit enregistré dans le SYMIC que sa date de naissance est le 27 novembre 1997, conformément à ce qui figure sur sa "taskara".

G.
Par décision incidente du 6 octobre 2011, le tribunal de céans a accordé l'assistance judiciaire partielle au recourant et prononcé qu'il ne serait pas perçu de frais de procédure.

H.
Par réponse du 7 novembre 2011, l'ODM (ci-après: l'autorité inférieure) a conclu au rejet du recours.

I.
Pour autant que besoin, les autres faits seront repris dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021; art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). L'ODM, qui est subordonnée au Département fédéral de justice et police (ci-après: DFJP), constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Sa décision du 10 août 2011 dont est recours satisfait en outre aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2.

1.2.1. En vertu de l'Annexe du règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF, RS 173.320.1), la première Cour du tribunal de céans est compétente en matière de protection des données. Il s'agit des cas dans lesquels la protection des données constitue l'objet même du litige et non pas des situations dans lesquelles des questions de protection des données se posent de manière préjudicielle ou incidente dans le cadre d'une autre procédure (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après: TAF] A-8180/2010 du 24 mars 2011 consid. 1.2 et A-2168/2009 du 21 janvier 2010 consid. 2). L'art. 2 al. 2 let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) prévoit du reste expressément que ladite loi ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des procédures administratives de première instance.

Le but de la clause d'exception de l'art. 2 al. 2 let. c LPD est d'éviter un concours objectif de normes, en ce sens que la LPD ne doit pas intervenir dans le déroulement de procédures judiciaires dans lesquelles la protection de la personnalité est déjà garantie par des normes légales spéciales, telles les dispositions de procédure réglant le droit d'être entendu ou le droit d'accès au dossier. L'application de la LPD dans ce cadre créerait en effet une insécurité juridique et induirait en outre un ralentissement des procédures (cf. arrêt du TAF A-3144/2008 du 27 mai 2009 consid. 3.2.2;jugement de la de la commission fédérale de protection des données [ci-après: CFPD] du 10 juillet 1997 in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 62.56 consid. 3; Urs Maurer-Lambrou/simon Kunz,in: Urs Maurer-Lambrou/Nedim Peter Vogt [édit.], Datenschutzgesetz, Basler Kommentar [ci-après cité: BK], 2èmeéd., Bâle 2006, n° 27 ad art. 2 LPD; Bernhard Waldmann/ Jürg Bickel, in: Eva Maria Besler/Astrid Epiney/Bernhard Waldmann [édit.], Datenschutzrecht - Grundlagen und öffentliches Recht [ci-après cité: Datenschutzrecht], Berne 2011, n° 29 p. 658 s.; Philippe Meier, La protection des données - Fondements, principes généraux et droit privé, Berne 2011, n° 389 p. 189; Message concernant la LPD, FF 1988 II 421-539, p. 443).

1.2.2. En l'espèce, l'âge du recourant - en particulier son statut de mineur ou de majeur - et, partant, sa date de naissance constituent certes des éléments de décision dans le cadre de la cause D-547/2012 pendante devant le Tribunal administratif fédéral (cf. notamment l'art. 51 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] et l'art. 22 al. 2 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). Cette procédure, qui concerne uniquement l'attribution cantonale du recourant, ne porte toutefois pas sur la question ici litigieuse de la modification dans le SYMIC de la date de naissance de ce dernier. Le recourant n'accomplit ainsi pas un acte juridique dans le cadre de cette cause lorsqu'il demande que ces données soient rectifiées. Le dossier ne contient en outre aucune indication permettant de considérer que la démarche du recourant serait un moyen détourné d'obtenir un avantage qu'il n'aurait pas pu obtenir dans le cadre de la procédure d'attribution cantonale pendante. Inversement, le présent litige, qui a pour objet le traitement de données personnelles, porte sur une question qui concerne directement et uniquement la protection des données, sans que cette problématique ne puisse être rattachée ou se recoupe avec une procédure en cours, dont celle susmentionnée. Il n'existe en particulier pas de risque de conflit de normes ou de décisions contradictoires. La LPD est ainsi bien applicable au cas d'espèce et le litige relève donc bien de la première Cour de l'autorité de céans.

1.3. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.4. Déposé en temps utile par le destinataire de la décision attaquée (art. 50 al. 1 PA), qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA), le recours, qui répond en outre aux exigences de contenu et de forme prescrites par l'art. 52 PA, s'avère recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1. Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (cf. Feuille fédérale [FF] 2001 4000, p. 4056; art. 49 PA). En outre, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision attaquée (cf. Pierre Moor/ Etienne Poltier, Droit administratif, volume II, Berne 2011, n. 2.2.6.5 p. 300; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.165 p. 78). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c; arrêts du TAF A-4116/2011 du 8 décembre 2011 consid. 3.1 et A-8180/2010 précité consid. 2).

2.2. Concernant l'objet du litige, il s'agit d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de rectifier les données personnelles litigieuses dans le SYMIC. A cette fin, il s'agit dans un premier temps de présenter les dispositions régissant le traitement des données personnelles relative à l'identité des requérants d'asile (consid. 3). Il conviendra ensuite d'en tirer les conséquences qui s'imposent dans le cas d'espèce (consid. 4 ss).

3.

3.1. La loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA, RS 142.51), entrée en vigueur le 29 mai 2006, instaure un système d'information qui permet de traiter les données personnelles relevant des domaines des étrangers et de l'asile (cf. art. 96 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Ce registre informatique, géré par l'ODM, doit notamment permettre le traitement uniforme des données relatives à l'identité des requérants d'asile (art. 3 et 4). Actuellement, le registre visé est le SYMIC (cf. ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [Ordonnance SYMIC, RS 142.513]). Lors du dépôt d'une demande d'asile, les données enregistrées dans les fichiers de l'ODM tiennent lieu pour les requérants de registre d'état civil provisoire (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.1 et A-8180/2010 précité consid. 3.1). Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données, soit notamment le droit de rectifier les données, sont régis par LPD et par la PA (cf. art. 25 al. 4 LPD).

3.2. Selon l'art. 5 al. 1 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. La notion de "données personnelles" est très large(cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2 et A-8180/2010 précité consid. 3.2; Meier, op. cit., n° 422 p. 197; Eva Maria Besler, in: Datenschutzrecht, op. cit., n° 48 p. 26; Mario M. Pedrazzini, Les grandes options du législateur in: La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, publication CEDIDAC n° 28, Lausanne 1994, p. 25). Il s'agit de toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable (art. 3 let. a LPD). En particulier, les noms, prénoms, date de naissance, nationalité et état civil constituent sans aucun doute des données personnelles (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2 et A-8180/2010 précité consid. 3.2; cf. également art. 4 LDEA et art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance SYMIC). Le "traitement" de données se rapporte, pour sa part, à toute opération relative à des données personnelles, soit notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données (art. 3 let. e LPD).

3.3. L'étendue du devoir de vérification (Vergewisserungspflicht) de l'organe fédéral responsable (ou "maître du fichier", cf. art. 3 let. i LPD) au sens de l'art. 5 al. 1 LPD dépend des circonstances du cas d'espèce, soit notamment de la nature des données traitées et de leur caractère plus ou moins sensible (cf. Maurer-Lambrou, in: BK, op. cit., n° 3, 11 et 12 ad art. 5 LPD; jugement de la de CFPD du 7 avril 2003 in: JAAC 67.73 consid. 4c).

Dans le domaine de l'asile, le requérant est notamment tenu de remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité au centre d'enregistrement, de désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et de les fournir sans retard, ou doit s'efforcer de les remettre dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui (cf. art. 8 LAsi). Lorsque le requérant n'est pas en mesure de produire des documents d'identité précis et probants, l'autorité peut être contrainte de ne fonder son enregistrement que sur les renseignements fournis par la personne concernée, avec prise en compte possible de documents tels que certificats scolaires (arrêts du TAF
A-4116/2011 précité consid. 5.3, A-8180/2010 précité consid. 3.3 et
A-1507/2009 du 15 octobre 2009 consid. 3.3; cf. également les jugements de la CFPD du 7 avril 2003 précité consid. 4b et du 4 mars 2003 in: JAAC JAAC 67.72 consid. 3a, qui renvoient à des directives et instructions du DFJP).

3.4. Toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes (art. 5 al. 2 LPD). Lorsque des données sont traitées par une autorité fédérale, les prétentions de la personne concernée, de même que la procédure applicable, sont régies par la disposition spéciale de l'art. 25 LPD. Ainsi, selon l'art. 25 al. 1 let. a LPD, quiconque a un intérêt légitime peut exiger du maître du fichier qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite de données. Conformément à l'art. 25 al. 3 let. a LPD, le demandeur peut en particulier demander que l'organe fédéral rectifie les données personnelles inexactes (cf. Jan Bangert, in: BK, op. cit., n° 48 ad art. 25 LPD, selon lequel dans ce cas, la disposition générale de l'art. 5 al. 2 LPD n'a pas de portée propre; arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2, A-2058/2011 du 22 septembre 2011 consid. 3 et
A-8180/2010 précité consid. 3.2; cf. également Meier, op. cit., n° 768 p. 295 et n° 1747 p. 570).

3.5. En tant que maître du fichier, l'ODM doit prouver l'exactitude des données lorsque le requérant les conteste. Il appartient en revanche à ce dernier d'établir l'exactitude de la rectification qu'il requiert (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2, A-8180/2010 précité consid. 3.2,
A-3224/2010 du 28 juin 2010 consid. 4 et A-4615/2009 du 16 mars 2010 consid. 4; Banger, in: BK, op. cit., n° 52 ad art. 25 LPD; Meier, op. cit., n° 774 p. 297 et n° 1758 p. 573; Waldmann/Bickel, in: Datenschutzrecht, op. cit., n° 166 p. 752). Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2 et A-8180/2010 précité consid. 3.2; Maurer-Lambrou, in: BK, op. cit., n° 5 ad art. 5 LPD).

L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2 i.f., A-8180/2010 précité consid. 3.2 i.f. et A-3224/2010 précité consid. 7; Meier, op. cit., n° 1756 ss p. 572 ss; Waldmann/Bickel, in: Datenschutzrecht, op. cit., n° 167 p. 752 et n° 170 p. 754). L'autorité saisie peut décider de cet ajout même en l'absence de conclusions formelles des parties sur ce point (cf. arrêts du TAF A-4116/2011 précité consid. 3.2 i.f. et A-8180/2010 précité consid. 3.2 i.f.; Waldmann/ Bickel, in: Datenschutzrecht, op. cit., n° 171 p. 754). Lorsqu'il existe des éléments tant en faveur qu'en défaveur de la modification requise, il s'agit enfin de mettre en balance l'intérêt qu'a le requérant à la rectification demandée et les éventuels inconvénients qu'une telle rectification entraînerait pour l'autorité (cf. Waldmann/Bickel, in: Datenschutzrecht, op. cit., n° 170 p. 754).

4.
En l'espèce, le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir refusé de rectifier sa date de naissance dans le SYMIC. Il soutient être né le 27 novembre 1997, conformément à ce qui figure sur sa "taskara", et non le 1er janvier 1993 comme enregistré dans ce système. Une telle inscription correspond au traitement de données personnelles au sens des art. 5 et 25 LPD (cf. consid. 3.2 ci-avant). Le recourant a en outre un intérêt légitime à sa rectification, puisque les données enregistrées dans le SYMIC tiennent lieu pour lui de registre d'état civil provisoire (cf. consid. 3.1 et 3.4 ci-avant). Il sied donc d'examiner si c'est à bon droit l'ODM a refusé de procéder à la modification demandée.

4.1. Il s'agit en premier lieu de relever que l'autorité inférieure ne saurait se prévaloir du fait que dans son arrêt D-1929/2011 du 23 mai 2011, le Tribunal administratif fédéral a retenu le 1er janvier 1993 comme date de naissance du recourant. Par cette décision de radiation du rôle, le Tribunal administratif fédéral a uniquement constaté que la procédure de recours contre la décision de l'ODM du 23 mars 2011 était sans objet suite à la nouvelle décision rendue par cet office le 26 avril 2011 et au retrait du recours en ce qu'il concernait la non-entrée en matière sur la demande d'asile. Il n'a en revanche pas examiné la question de l'âge du recourant. Si le rubrum de ce jugement indique que ce dernier est né le 1er janvier 1993, c'est uniquement afin de permettre son identification, puisque c'est cette date qui figure actuellement dans le SYMIC, dont les données tiennent lieu de registre d'état civil provisoire (cf. consid. 3.1 ci-avant). Il apparaît du reste que les dates des 10 mai 1998 et 27 novembre 1997 sont également indiquées dans le rubrum de cette décision comme dates de naissance (alléguées) du recourant. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure, cet arrêt ne permet de tirer aucune conclusion quant à l'âge de ce dernier.

4.2. Pour justifier son refus de rectifier les données litigieuses en fonction de ce qui figurait sur la "taskara" produite en cours de procédure par le recourant, l'autorité inférieure fait notamment valoir que ce type de document ne constitue pas un document de voyage officiel et est facilement falsifiable.

4.2.1. Selon plusieurs rapports et enquêtes, la "taskara", ainsi que le certificat "taskara" par lequel ce document a été remplacé, constituent les documents d'identité les plus répandus en Afghanistan (cf. à cet égard le rapport de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada du 18 décembre 2007, Afghanistan : information sur la délivrance du "taskera" [ou "tazkira"] en Afghanistan ou à l'extérieur de ce pays, information contenue dans ce document durant le régime des talibans et après cette période, et les références citées dans ce rapport). Ainsi, bien que la "taskara" ne constitue pas un document de voyage officiel, il s'agit néanmoins d'un papier d'identité, soit un document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur (cf. art. 1a let. c OA 1). Comme le relève l'autorité inférieure, ce type de documents est toutefois facile à éditer ou à falsifier, de sorte qu'on ne saurait lui accorder une valeur probante très élevée (cf. arrêt du TAF A-8180 précité consid. 3.6).

4.2.2. Dans le cas d'espèce, l'ODM n'a pas établi que la "taskara" du recourant était falsifiée. En particulier, elle n'a pas fait procéder à un contrôle du document sur place, en Afghanistan, sur la base duquel l'inauthenticité de la "taskara" aurait été constatée. Il s'agit dès lors de tenir compte de ce document pour se déterminer sur l'âge du recourant. Compte tenu de la valeur probante amoindrie qui y est attachée (cf. consid. 4.2.1 ci-avant), on ne saurait toutefois se fier sans réserve à la date de naissance indiquée dans la "taskara" de ce dernier. Partant, ce document constitue seulement un élément parmi d'autres pour se déterminer au sujet de son âge.

4.3. A l'appui de sa décision de rejeter la demande en rectification de données du recourant, l'autorité inférieure met notamment en avant les résultats de l'analyse osseuse pratiquée le 24 février 2011, sur la base desquels il a été conclu que le recourant était vraisemblablement âgé de dix-huit ans ou plus ("Wahrscheinliches chronologisches Alter von 18 Jahren").

C'est le lieu de rappeler qu'une analyse osseuse ne permet pas d'établir de façon suffisamment fiable l'âge exact d'une personne et ne constitue dès lors qu'un indice parmi d'autres pour se déterminer à ce sujet (cf. arrêt du TAF D-1512/2009 du 2 avril 2009 p. 4). Selon la jurisprudence, lorsque l'écart existant entre l'âge osseux estimé et l'âge chronologique allégué est de plus de trois ans, comme en l'espèce, ce type d'analyse peut toutefois avoir valeur de moyen de preuve en défaveur de l'âge allégué par l'intéressé (cf. arrêt du TAF A-3224/2010 du 28 juin 2010 consid. 5.6.3 et la jurisprudence citée; décision de la commission de recours en matière d'asile [CRA] du 12 septembre 2000 in: Jurisprudence et Informations de la CRA [JICRA] 2000 n° 19 p. 178 ss). Il en résulte que si l'analyse osseuse pratiquée sur le recourant ne permet pas de retenir de façon certaine qu'il est majeur, comme l'emploi du terme "Wahrscheinliches" le fait d'ailleurs ressortir, elle constitue néanmoins un important indice de l'inexactitude de la date de naissance alléguée par celui-ci.

4.4. L'autorité inférieure fait également valoir que la photo prise au moment de l'arrivée du recourant en 2011, de même que la maturité dont ce dernier a fait preuve en remplissant - seul - sa feuille de données personnelles, ainsi que sa calligraphie et sa signature portent à conclure qu'il est plus proche des dix-huit ans que des treize ans.

4.4.1. Bien que le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (cf. consid. 2.1 ci-avant), il fait parfois montre d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen. Cela vaut en particulier lorsque l'application de la loi ou l'analyse des questions litigieuses qui lui sont soumises requiert des connaissances techniques spéciales ou la connaissance de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux, ou encore lorsqu'il s'agit d'apprécier des prestations ou un comportement personnel (cf. ATF 106 Ia 1 consid. 3c; arrêt du TAF A-2619/2010 du 14 juin 2011 consid. 2.2; Moser/Beusch/ Kneubühler, op. cit., n° 2.158 p. 76).

4.4.2. Or, tel est bien le cas en l'occurrence, où l'ODM est d'une part plus compétente et plus expérimentée que l'autorité de céans en matière d'analyse graphologique et pour estimer l'âge d'une personne. D'autre part, cet office dispose également de plus d'éléments d'appréciation, puisqu'il a interrogé le recourant à son arrivée et qu'il a à cette occasion pu directement examiner son comportement. Il s'agit toutefois de tenir également compte du caractère subjectif de ces critères. En particulier, l'estimation de l'âge d'une personne sur la base de son apparence physique revêt une valeur probante fortement amoindrie lorsque l'on se trouve, comme en l'espèce, en présence d'une personne dont l'âge se situe entre la préadolescence et le début de l'âge adulte (cf. arrêt du TAF D-1512/2009 précité p. 4). Ainsi, si les éléments retenus par l'autorité inférieure constituent des éléments en défaveur de l'âge allégué du recourant et, partant, de la rectification demandée, on ne saurait toutefois leur attribuer une porté décisive, ni en tirer aucune conclusion définitive, notamment quant à la majorité supposée de ce dernier.

4.5. A l'appui de sa décision dont est recours, l'autorité inférieure relève encore qu'interrogé sur son parcours scolaire, le recourant a répondu être en sixième année de gymnase.

Les déclarations d'une personne, notamment sur son parcours de vie et sa scolarité, peuvent constituer des éléments d'appréciation de portée décisive lorsqu'il s'agit de se déterminer sur son âge en l'absence de documents d'identité précis et probants (cf. consid. 3.3 ci-avant; arrêts du TAF D-731/2011 du 11 février 2011, p. 3 s. et D-1512/2009 précité p. 4), comme c'est en l'occurrence le cas (cf. consid. 4.2.2 ci-avant). Ainsi, les déclarations du recourant sur son niveau de scolarité représentent en l'occurrence un indice important en faveur de l'hypothèse selon laquelle son âge est plus proche de dix-huit ans que de treize ans. Cela vaut d'autant plus en l'espèce que le niveau de scolarité indiqué par le recourant est tout à fait concordant avec les résultats de l'analyse osseuse.

4.6. Compte tenu de ce qui précède, en particulier de la force probante réduite du type de document d'identité produit par le recourant (cf. consid. 4.3 ci-avant), des résultats de l'analyse osseuse du 24 février 2011 et des déclarations de ce dernier sur sa scolarité, ainsi que, dans une moindre mesure, des constatations de l'autorité inférieure à propos de la photo du recourant, de son écriture et de sa signature, le Tribunal administratif fédéral est d'avis que la date de naissance alléguée par ce dernier, à savoir le 27 novembre 1997, apparaît moins plausible que la date du 1er janvier 1993 qui figure dans le SYMIC. Il s'ensuit qu'au regard de l'ensemble des circonstances du cas, il ne se justifie pas de procéder à la rectification demandée (cf. consid. 3.5 ci-avant). Partant, le recours doit être rejeté sur ce point.

4.7. Le recourant ne saurait en outre tirer argument du principe de la proportionnalité. Ce n'est en effet que si la date alléguée par le recourant apparaissait aussi plausible que celle retenue par l'ODM qu'il y aurait lieu de mettre en balance l'intérêt du recourant à la rectification demandée et les éventuels inconvénients qu'une telle rectification entraînerait pour l'autorité (cf. consid. 3.5 ci-avant). Or, ainsi qu'il a été exposé, tel n'est pas le cas en l'espèce (cf. consid. 4.6 ci-avant). Un tel argument aurait éventuellement pu être pris en considération si la rectification demandée tendait par exemple à ce qu'il soit inscrit dans le SYMIC une date de naissance en fonction de laquelle le recourant, bien que proche des dix-huit ans, serait encore mineur, telle le 1er janvier 1995, dans la mesure où cette donnée aurait paru aussi plausible que celle enregistrée et où l'intérêt du recourant à sa modification aurait en outre apparu prépondérant par rapport aux inconvénients d'une telle rectification pour l'ODM (cf. consid. 3.5 ci-avant). Mal fondé, l'argument du recourant doit donc être écarté.

4.8. Il convient en revanche de suivre le recourant lorsqu'il met en avant que la date du 1er janvier 1993, qui a également été retenue pour son frère, avec lequel il n'est pourtant pas jumeau, ne saurait être tenue pour exacte. L'autorité inférieure ne soutient d'ailleurs pas que tel est le cas: dans la mesure où elle a considéré que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable qu'il était mineur, elle a retenu de façon fictive qu'il était né le 1er janvier 1993 afin d'attester de sa majorité présumée. Dans ces conditions, l'autorité de céans ne s'explique pas pourquoi l'ODM n'a pas fait mention du caractère litigieux de cette donnée, comme elle en avait pourtant l'obligation (cf. consid. 3.5 ci-avant). Il y a donc lieu de remédier à cette omission. Partant, le recours doit être partiellement admis, en ce sens que la date du 1er janvier 1993 doit être inscrite avec la mention de son caractère litigieux.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à admettre partiellement le recours, au sens du considérant 4.8 ci-dessus. Le recourant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire et vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 et 65 al. 1 PA). Il n'y a en outre pas lieu d'allouer des dépens réduits au recourant, puisque celui-ci n'est pas représenté par un avocat et qu'il n'apparaît pas que la procédure lui ait causé des frais particuliers, ce qu'il n'allègue du reste nullement (cf. art. 64 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

6.
Les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de protection des données doivent être transmises au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, conformément à l'art. 35 al. 2 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
La mention du caractère litigieux de la date de naissance du recourant du "01.01.1993" figurant dans le système SYMIC doit être ajoutée à cette donnée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

- au secrétariat général du DFJP

- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (pour information; courrier B)

- à la chancellerie de la Cour IV du Tribunal administratif fédéral (courrier interne)

Le président du collège : Le greffier :

Alain Chablais Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 2 Persönlicher und sachlicher Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für die Bearbeitung von Personendaten natürlicher Personen durch:
¹	Dieses Gesetz gilt für die Bearbeitung von Personendaten natürlicher Personen durch:
^a	private Personen;
^b	Bundesorgane.
²	Es ist nicht anwendbar auf:
^a	Personendaten, die von einer natürlichen Person ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch bearbeitet werden;
^b	Personendaten, die von den eidgenössischen Räten und den parlamentarischen Kommissionen im Rahmen ihrer Beratungen bearbeitet werden;
^c	Personendaten, die bearbeitet werden durch institutionelle Begünstigte nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 20073, die in der Schweiz Immunität von der Gerichtsbarkeit geniessen.
³	Das anwendbare Verfahrensrecht regelt die Bearbeitung von Personendaten und die Rechte der betroffenen Personen in Gerichtsverfahren und in Verfahren nach bundesrechtlichen Verfahrensordnungen. Auf erstinstanzliche Verwaltungsverfahren sind die Bestimmungen dieses Gesetzes anwendbar.
⁴	Die öffentlichen Register des Privatrechtsverkehrs, insbesondere der Zugang zu diesen Registern und die Rechte der betroffenen Personen, werden durch die Spezialbestimmungen des anwendbaren Bundesrechts geregelt. Enthalten die Spezialbestimmungen keine Regelung, so ist dieses Gesetz anwendbar.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 51 Familienasyl - 1 Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
¹	Ehegatten von Flüchtlingen und ihre minderjährigen Kinder werden als Flüchtlinge anerkannt und erhalten Asyl, wenn keine besonderen Umstände dagegen sprechen.146
^1bis	Hat das SEM während des Asylverfahrens Anhaltspunkte dafür, dass ein Ungültigkeitsgrund nach Artikel 105 Ziffer 5 oder 6 des Zivilgesetzbuchs147 (ZGB) vorliegt, so meldet es dies der nach Artikel 106 ZGB zuständigen Behörde. Das Verfahren wird bis zur Entscheidung dieser Behörde sistiert. Erhebt die Behörde Klage, so wird das Verfahren bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Urteils sistiert.148
²	...149
³	In der Schweiz geborene Kinder von Flüchtlingen werden auch als Flüchtlinge anerkannt, sofern keine besonderen Umstände dagegen sprechen.150
⁴	Wurden die anspruchsberechtigten Personen nach Absatz 1 durch die Flucht getrennt und befinden sie sich im Ausland, so ist ihre Einreise auf Gesuch hin zu bewilligen.151
⁵	...152

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 22 Zuweisung durch das SEM - (Art. 27 Abs. 3 AsylG) 71
¹	Das SEM weist die Asylsuchenden unter Berücksichtigung bereits in der Schweiz lebender Familienangehöriger, der Staatsangehörigkeiten und besonders betreuungsintensiver Fälle bevölkerungsproportional den Kantonen zu.72
²	Ein Kantonswechsel wird vom SEM nur bei Zustimmung beider Kantone, bei Anspruch auf Einheit der Familie oder bei schwerwiegender Gefährdung der asylsuchenden Person oder anderer Personen verfügt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 96 Bearbeiten von Personendaten - 1 Das SEM, die Beschwerdebehörden sowie die mit Aufgaben nach diesem Gesetz beauftragten privaten Organisationen können Personendaten von asylsuchenden oder schutzbedürftigen Personen und ihren Angehörigen, einschliesslich besonders schützenswerter Personendaten nach Artikel 5 Buchstabe c des Datenschutzgesetzes vom 25. September 2020286 (DSG), bearbeiten oder bearbeiten lassen, soweit sie diese zur Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben benötigen.287
¹	Das SEM, die Beschwerdebehörden sowie die mit Aufgaben nach diesem Gesetz beauftragten privaten Organisationen können Personendaten von asylsuchenden oder schutzbedürftigen Personen und ihren Angehörigen, einschliesslich besonders schützenswerter Personendaten nach Artikel 5 Buchstabe c des Datenschutzgesetzes vom 25. September 2020286 (DSG), bearbeiten oder bearbeiten lassen, soweit sie diese zur Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben benötigen.287
²	Die zur Bekämpfung der Schwarzarbeit erforderlichen Daten dürfen von den Behörden nach Absatz 1 gemäss den Artikeln 11 und 12 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005288 gegen die Schwarzarbeit bekannt gegeben werden.289

SR 142.513 Verordnung vom 12. April 2006 über das Zentrale Migrationsinformationssystem (ZEMIS-Verordnung) - ZEMIS-Verordnung ZEMIS-Verordnung Art. 4 Inhalt von ZEMIS - (Art. 4 BGIAA)
¹	ZEMIS enthält zwei Teile:
^a	einen allgemeinen, allen zugriffsberechtigten Benutzerinnen und Benutzern zugänglichen Teil mit den Stammdaten;
^b	einen besonderen Teil, auf dessen Daten die Behörden oder beauftragte Dritte entsprechend ihren gesetzlichen Aufgaben (Benutzerprofile) Zugriff haben.
²	Der allgemeine Teil mit den Stammdaten setzt sich aus Personendaten der folgenden Kategorien zusammen:
^a	Personalien der betroffenen Person (Namen, Vornamen, Aliasnamen, Geburtsdatum, Geschlecht, Staatsangehörigkeit, Zivilstand);
^b	Personennummer;
^c	AHV-Nummer.
³	In Anhang 1 werden die in ZEMIS enthaltenen Daten abschliessend aufgeführt und die Berechtigungen zur Abfrage und Bearbeitung der Daten festgelegt.32
⁴	...33

SR 142.513 Verordnung vom 12. April 2006 über das Zentrale Migrationsinformationssystem (ZEMIS-Verordnung) - ZEMIS-Verordnung ZEMIS-Verordnung Art. 19 Rechte der Betroffenen - (Art. 6 BGIAA)
¹	Die Rechte der Betroffenen, insbesondere das Auskunfts-, das Berichtigungs- und das Vernichtungsrecht sowie das Recht auf Information über die Beschaffung von Personendaten, richten sich nach den Bestimmungen des Datenschutzgesetzes vom 25. September 2020145 (DSG) und des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968146 sowie nach den Artikeln 111e-111g AIG147.148
²	Will eine betroffene Person Rechte geltend machen, so muss sie in der Form nach Artikel 16 DSV149 ein Gesuch beim SEM einreichen.150
³	Unrichtige Daten sind von Amtes wegen zu berichtigen.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 25 Auskunftsrecht - 1 Jede Person kann vom Verantwortlichen Auskunft darüber verlangen, ob Personendaten über sie bearbeitet werden.
¹	Jede Person kann vom Verantwortlichen Auskunft darüber verlangen, ob Personendaten über sie bearbeitet werden.
²	Die betroffene Person erhält diejenigen Informationen, die erforderlich sind, damit sie ihre Rechte nach diesem Gesetz geltend machen kann und eine transparente Datenbearbeitung gewährleistet ist. In jedem Fall werden ihr folgende Informationen mitgeteilt:
^a	die Identität und die Kontaktdaten des Verantwortlichen;
^b	die bearbeiteten Personendaten als solche;
^c	der Bearbeitungszweck;
^d	die Aufbewahrungsdauer der Personendaten oder, falls dies nicht möglich ist, die Kriterien zur Festlegung dieser Dauer;
^e	die verfügbaren Angaben über die Herkunft der Personendaten, soweit sie nicht bei der betroffenen Person beschafft wurden;
^f	gegebenenfalls das Vorliegen einer automatisierten Einzelentscheidung sowie die Logik, auf der die Entscheidung beruht;
^g	gegebenenfalls die Empfängerinnen und Empfänger oder die Kategorien von Empfängerinnen und Empfängern, denen Personendaten bekanntgegeben werden, sowie die Informationen nach Artikel 19 Absatz 4.
³	Personendaten über die Gesundheit können der betroffenen Person mit ihrer Einwilligung durch eine von ihr bezeichnete Gesundheitsfachperson mitgeteilt werden.
⁴	Lässt der Verantwortliche Personendaten von einem Auftragsbearbeiter bearbeiten, so bleibt er auskunftspflichtig.
⁵	Niemand kann im Voraus auf das Auskunftsrecht verzichten.
⁶	Der Verantwortliche muss kostenlos Auskunft erteilen. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen, namentlich wenn der Aufwand unverhältnismässig ist.
⁷	Die Auskunft wird in der Regel innerhalb von 30 Tagen erteilt.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 5 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten:
^a	Personendaten: alle Angaben, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare natürliche Person beziehen;
^b	betroffene Person: natürliche Person, über die Personendaten bearbeitet werden;
^c	besonders schützenswerte Personendaten:
^c1	Daten über religiöse, weltanschauliche, politische oder gewerkschaftliche Ansichten oder Tätigkeiten,
^c2	Daten über die Gesundheit, die Intimsphäre oder die Zugehörigkeit zu einer Rasse oder Ethnie,
^c3	genetische Daten,
^c4	biometrische Daten, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren,
^c5	Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen,
^c6	Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe;
^d	Bearbeiten: jeder Umgang mit Personendaten, unabhängig von den angewandten Mitteln und Verfahren, insbesondere das Beschaffen, Speichern, Aufbewahren, Verwenden, Verändern, Bekanntgeben, Archivieren, Löschen oder Vernichten von Daten;
^e	Bekanntgeben: das Übermitteln oder Zugänglichmachen von Personendaten;
^f	Profiling: jede Art der automatisierten Bearbeitung von Personendaten, die darin besteht, dass diese Daten verwendet werden, um bestimmte persönliche Aspekte, die sich auf eine natürliche Person beziehen, zu bewerten, insbesondere um Aspekte bezüglich Arbeitsleistung, wirtschaftlicher Lage, Gesundheit, persönlicher Vorlieben, Interessen, Zuverlässigkeit, Verhalten, Aufenthaltsort oder Ortswechsel dieser natürlichen Person zu analysieren oder vorherzusagen;
^g	Profiling mit hohem Risiko: Profiling, das ein hohes Risiko für die Persönlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person mit sich bringt, indem es zu einer Verknüpfung von Daten führt, die eine Beurteilung wesentlicher Aspekte der Persönlichkeit einer natürlichen Person erlaubt;
^h	Verletzung der Datensicherheit: eine Verletzung der Sicherheit, die dazu führt, dass Personendaten unbeabsichtigt oder widerrechtlich verlorengehen, gelöscht, vernichtet oder verändert werden oder Unbefugten offengelegt oder zugänglich gemacht werden;
ⁱ	Bundesorgan: Behörde oder Dienststelle des Bundes oder Person, die mit öffentlichen Aufgaben des Bundes betraut ist;
^j	Verantwortlicher: private Person oder Bundesorgan, die oder das allein oder zusammen mit anderen über den Zweck und die Mittel der Bearbeitung entscheidet;
^k	Auftragsbearbeiter: private Person oder Bundesorgan, die oder das im Auftrag des Verantwortlichen Personendaten bearbeitet.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 3 Räumlicher Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Sachverhalte, die sich in der Schweiz auswirken, auch wenn sie im Ausland veranlasst werden.
¹	Dieses Gesetz gilt für Sachverhalte, die sich in der Schweiz auswirken, auch wenn sie im Ausland veranlasst werden.
²	Für privatrechtliche Ansprüche gilt das Bundesgesetz vom 18. Dezember 19874 über das Internationale Privatrecht. Vorbehalten bleiben zudem die Bestimmungen zum räumlichen Geltungsbereich des Strafgesetzbuchs5.

SR 142.51 Bundesgesetz vom 20. Juni 2003 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich (BGIAA) BGIAA Art. 4 Inhalt des Informationssystems - 1 Das Informationssystem enthält:
¹	Das Informationssystem enthält:
^a	Daten zur Identität der registrierten Personen;
^abis	Gesichtsbild, Fingerabdrücke und Unterschrift (biometrische Daten);
^b	Daten zu den spezifischen Aufgaben des SEM nach Artikel 3 Absätze 2 und 3;
^c	...
^d	ein Subsystem mit den Dossiers der Verfahren im Ausländer- und Asylbereich in elektronischer Form;
^e	Audioaufzeichnungen für Sprachgutachten im Asylbereich;
^f	den Vermerk «Medizinalfall», um die Asylsuchenden auf die Kantone zu verteilen.
^g	die Erwähnung allfälliger Behinderungen, Prothesen oder Implantate, wenn die betreffende Person darum ersucht.
²	Im Informationssystem können besonders schützenswerte Personendaten nach Artikel 5 Buchstabe c des Datenschutzgesetzes vom 25. September 202042 (DSG) bearbeitet werden, sofern dies zur Erfüllung der Aufgaben nach Artikel 3 dieses Gesetzes unerlässlich ist.43

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1^a Begriffe - In dieser Verordnung gelten als:5
^a	Identität: Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
^b	Reisepapier: ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
^c	Identitätsausweis bzw. Identitätspapier: ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
^d	minderjährig: wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches6 das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
^e	Familie: Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/20138.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.