D-6985/2016 - 2017-03-02 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 4 octobre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6985/2016

Arrêt du 2 mars 2017

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Sylvie Cossy, Gérald Bovier, juges ;

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, né le (...),

Ethiopie,
Parties
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de Mathias Deshusses,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 4 octobre 2016 / N

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse en date du (...).

B.
Il a été entendu sur ses données personnelles le (...) lors d'une audition sommaire, puis sur ses motifs d'asile en date des (...) et (...).

Lors de ces auditions, il a produit son certificat d'examen d'entrée à l'université daté du mois de (...), son diplôme de fin d'études secondaires délivré en (...), ainsi que son bulletin de notes de l'école secondaire et préparatoire de N._______ pour l'année scolaire (...) ([...] selon le calendrier éthiopien) et celui de l'école secondaire pour l'année scolaire (...) ([...] selon le calendrier éthiopien).

C.
Par décision du 4 octobre 2016, notifiée le (...) suivant, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Par recours du (...) 2016 (date du sceau postal) interjeté contre cette décision, A._______ a demandé, à titre préalable, à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale aux termes de l'art. 110a LAsi (RS 142.31), subsidiairement à être exempté de l'avance de frais de procédure en vertu de l'art. 63 al. 4 in fine PA, et a conclu, à titre principal, à l'annulation de ladite décision pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi, ainsi qu'au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur pour cause soit de l'illicéité ou de l'inexigibilité de cette mesure.

Le recourant a joint à son écriture une copie de sa fiche de données personnelles (pièce A1/1 du dossier du SEM).

E.
Constatant que les motifs invoqués à l'appui du recours portaient également sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a, par ordonnance du (...) 2016, invité A._______ à en préciser les conclusions, tout en l'informant que sans réponse de sa part, il serait considéré que dit recours porte uniquement sur le prononcé de l'exécution du renvoi.

F.
Par écrit daté du (...) 2016, le recourant a précisé ses conclusions, en indiquant au Tribunal qu'il concluait, au principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile en sa faveur et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire.

G.
Par décision incidente du (...) 2017, considérant, après examen prima facie du dossier, que les conclusions du recours ne pouvaient être qualifiées comme étant d'emblée vouées à l'échec et que l'intéressé était indigent, le Tribunal a admis la demande d'assistance judicaire totale aux termes de l'art. 110a LAsi.

H.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si besoin, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

1.3 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

1.4 En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr en relation avec
l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6).

2.

2.1 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29
consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., et ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 39 s., avec réf. cit.), ainsi que des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (voir à ce propos ATAF 2012/21 cité ci-dessus ainsi que Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 no 5 consid. 6a p. 43 s. [et réf. cit.], toujours d'actualité).

2.2 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 p. 796 de même que ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.2.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible (ATAF 2012/5 consid. 2.2).

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

3.2.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sur les données personnelles au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent toutefois être excusables. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf. arrêt du Tribunal D-7332/2009 du 3 septembre 2012 consid. 3.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2009/51)

4.

4.1 Au cours de ses différentes auditions, A._______, de langue maternelle somali, a allégué être né à L._______, dans la province de M._______ de la région Somali en Ethiopie, où il a vécu jusqu'à l'âge de trois ou quatre ans, ou jusqu'à l'âge de huit ans, selon les versions. Il aurait déménagé à N._______, dans la même région, et y aurait vécu avec sa mère et ses deux soeurs jusqu'à son départ du pays en (...).

Lors de l'audition sommaire du (...), il a expliqué qu'il avait été arrêté par des soldats éthiopiens fin (...) et emprisonné durant trois mois dans la prison O._______ à N._______ pour séjour illégal. Il aurait été relâché en (...), pour une raison qu'il ignorait, et enjoint de rester à la maison. A la question de savoir pourquoi il n'avait quitté son pays qu'en (...), A._______ a répondu être parti parce qu'il avait peur et devait rester à la maison.

Entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile les (...) et (...), l'intéressé a précisé que ses parents étaient originaires de Somalie et ne disposaient pas de papiers d'identité éthiopiens. En ce qui le concerne, il aurait, même sans papiers, pu fréquenter l'école. Au moment d'intégrer l'université à laquelle il avait été attribué, il aurait cependant dû présenter une « mustawaqa » (désignation de la carte d'identité éthiopienne), à savoir une pièce d'identité qu'il devait requérir auprès du « qebelé » (sous-division administrative équivalente à un quartier). Ce document lui aurait toutefois été refusé, à défaut de disposer d'un garant de son quartier et parce que le fonctionnaire du qebelé entendait entreprendre une enquête à son sujet dans la mesure où il ne savait pas qui il était. Le recourant a également expliqué qu'il avait été emprisonné à quatre reprises au motif qu'il ne disposait pas de papiers d'identité ; les trois premières fois, courant (...), pour des durées de deux, respectivement de trois jours, ou, selon une autre version, pour des durées de deux jours, respectivement d'un jour, ceci par la police du « qebelé », et la quatrième fois, courant (...), par des militaires de la caserne de O._______, pour une durée de trois mois. S'agissant de ce dernier emprisonnement, l'intéressé a notamment expliqué avoir d'abord été détenu de manière préventive à O._______ durant sept jours, puis transféré à la prison P._______ (également appelée prison Q._______), suivant les versions, au motif qu'il était soupçonné d'être contre la paix. Dans cet établissement pénitentiaire, il aurait été interrogé de manière arbitraire, battu et torturé. A._______ a expliqué qu'il avait été relaxé grâce à sa mère qui s'était acquittée d'une caution et portée garante pour lui. A sa libération, les autorités l'auraient enjoint de ne pas quitter la ville. Quelques jours après sa sortie de prison, à la fin (...), des militaires se seraient présentés au domicile du recourant, alors qu'il était absent, et auraient informé sa mère qu'il avait été jugé et condamné à la prison à vie.

4.2 Dans sa décision du 4 octobre 2016, le SEM a mis en doute la crédibilité des faits allégués par A._______, après avoir considéré que celui-ci était selon toute vraisemblance de nationalité éthiopienne.

Il a en particulier retenu que le récit présenté par l'intéressé concernant sa nationalité avait varié d'une audition à l'autre. En outre, il a estimé qu'il n'était pas vraisemblable que A._______ ait pu terminer sa scolarité secondaire et être admis à l'université sans posséder de statut légal en Ethiopie, tout comme le fait que sa mère, sans statut légal dans ce pays, ait pu se porter garante pour sa sortie de prison. Le SEM a également retenu que les déclarations de l'intéressé relatives à son emprisonnement comportaient des divergences importantes, ayant, lors de sa première audition, déclaré n'avoir été arrêté et emprisonné qu'à une seule reprise à O._______, pour ensuite alléguer, lors de l'audition sur les motifs, avoir été emprisonné à quatre reprises. Par ailleurs, il a considéré que ses déclarations concernant ses arrestations et son emprisonnement à la prison P._______ étaient stéréotypées et dénuées d'éléments circonstanciés. Pour terminer, le SEM a également relevé que l'intéressé n'avait pas, lors de sa première audition, fait mention de la visite des militaires à son domicile, ni de sa condammnation à vie.

4.3 Dans son recours du (...) 2016, A._______ a tout d'abord allégué avoir toujours mentionné le même lieu de naissance et de séjour, précisant que sa langue, le somali, et les pièces relatives à ses études à N._______ ne laissaient pas de doute quant à sa provenance. Ensuite, attirant l'attention sur la nature sommaire de la première audition et sur son jeune âge lors de ses auditions, il a contesté avoir tenu des propos inconstants s'agissant de ses emprisonnements.

Ainsi, le recourant estime qu'il a tenu des propos cohérents, en répondant longuement et de manière détaillée aux questions posées. Il a également soutenu qu'il était crédible qu'il ait été considéré comme un opposant, ceci au vu de son récit et des documents remis. Par ailleurs, au vu de la situation à laquelle étaient exposés les opposants et les dissidents en Ethiopie, il estime qu'il serait, en cas de renvoi dans ce pays, exposé à la répression. Le recourant estime en outre que son ethnie somali et sa fuite, alors même qu'il avait été sommé par les autorités de rester à leur disposition, lui ferait courir un risque d'autant plus élevé.

A._______ a également reproché au SEM d'avoir mis en doute, sans se fonder sur des éléments concrets, que sa mère ait pu se porter garante pour lui pour sa sortie de prison et qu'il ait pu effectuer des études secondaires sans disposer de documents d'identité.

5.

5.1 En l'occurrence, c'est à juste titre que le SEM a considéré que le recourant était très vraisemblablement de nationalité éthipopienne.

En effet, si lors de l'audition sommaire du (...), A._______ a, dans un premier temps, certes déclaré que son pays de naissance était la Somalie (cf. pièce A6/12 p. 3, question 1.07), il a, à la question suivante, répondu qu'il était né dans le village de L._______, province M._______ [i.e. en Ethiopie] (cf. ibidem). Lors de cette même audition, il a par la suite admis être de nationalité éthiopienne et que, s'il avait indiqué la Somalie sur sa fiche de données personnelles, c'était parce que le somali était sa langue maternelle (cf. pièce A6/12 p. 3, question 1.11). De plus, au cours de l'audition du (...), lorsque l'auditeur l'a à nouveau interrogé sur ses origines, l'intéressé a fourni, comme retenu à bon droit par le SEM, des explications très confuses, déclarant dans un premier temps qu'il était originaire de la 5ème région, c'est-à-dire de la région somalienne d'Ethiopie (cf. A21/6 p. 5, questions 38 et 39), pour affirmer ensuite ne jamais avoir dit qu'il était éthiopien, mais avoir plutôt indiqué venir de la région somalienne de l'Ethiopie (cf. A21/6 p. 5, question 43).

5.2 Par ailleurs, c'est également à bon droit que le SEM a considéré que les motifs d'asile allégués par le recourant ne remplissaient pas les conditions de la vraisemblance posées à l'art. 7 LAsi, au vu des divergences et contradictions qui émaillent son récit d'une audition à l'autre.

S'il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites lors de la première audition auprès d'un centre de procédure et d'enregistrement (CEP), effectuée en vertu de l'art. 26 al. 2 LAsi, n'ont qu'une valeur probatoire restreinte compte tenu du caractère sommaire de ladite audition, et que l'on ne saurait, à cette occasion déjà, exiger du requérant de faire état de tous ses motifs d'asile, on est par contre en droit d'attendre de lui une présentation concordante des faits portant sur des points essentiels de ses motifs d'asile par rapport aux déclarations faites ultérieurement, lors de l'audition fédérale (cf. dans ce sens JICRA 1993 n° 14, JICRA 1993 n° 13 et JICRA 1993 n° 12, toujours d'actualité ; arrêt du Tribunal D-1375/2008 du 6 mars 2008).

Or, en l'espèce, les nombreuses contradictions et divergences qui entachent le récit de l'intéressé concernent précisément des éléments essentiels de ses motifs d'asile. Ces incohérences portent aussi bien sur le nombre, la durée, les circonstances que les motifs des arrestations et des emprisonnements dont il aurait fait l'objet.

5.2.1 En effet, à l'occasion de son audition sommaire, il a déclaré qu'il avait été arrêté pour séjour illégal et avait quitté son pays parce qu'il avait peur des autorités qui l'avaient enjoint de rester à la maison (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.01). Auditionné une année plus tard de manière plus approfondie sur ses motifs d'asile les (...) et (...), il a fait valoir qu'il avait été soupçonné par les autorités éthiopiennes d'appartenir au mouvement « contre la paix », ou mouvement « nabad did » (en référence au groupe séparatiste rebelle éthiopien ONLF, soit « Ogaden National Liberation Front ») et que les militaires seraient venus à son domicile après sa sortie de prison et auraient informé sa mère de sa condamnation à vie. Au surplus, il appert qu'il n'avait, lors de son audition sommaire, pas fait mention des tortures qu'il aurait subies dans son pays, alors qu'il s'agit à l'évidence d'une expérience particulièrement marquante et éprouvante.

Cela dit, ni le jeune âge du recourant, ni le caractère sommaire de sa première audition ne sauraient expliquer de telles divergences, ce d'autant moins que l'auditeur du SEM en charge de la première audition lui a bien demandé s'il existait encore des motifs qui s'opposaient à son renvoi dans son pays d'origine (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.03), ce à quoi il a répondu par la négative.

5.2.2 Les déclarations de A._______ sont également très divergentes s'agissant du nombre de détentions dont il aurait fait l'objet dans son pays. Ainsi, lors de son audition sommaire du (...), il a indiqué n'avoir subi qu'un seul emprisonnement (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.01). Du reste, interrogé par l'auditeur du SEM, il a répondu par la négative à la question de savoir s'il avait été arrêté, emprisonné ou détenu à d'autres occasions (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.02). Il a également nié avoir eu d'autres problèmes avec les autorités, la police ou les militaires ou encore avec un parti ou une autre organisation en Ethiopie (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.02). En revanche, lors de ses auditions des (...) et (...), il a allégué avoir fait l'objet de quatre arrestations et détentions au total, soit trois arrestations et détentions par la police du « qebelé », ainsi qu'une arrestation par les militaires basés à O._______ suivie d'une détention provisoire de sept jours à O._______ et d'un emprisonnement de trois mois à P._______ (cf. not. A18/15 p. 8, questions 55 s.).

Vu la clarté des questions posées par l'auditeur du SEM et l'absence d'équivoque possible, le jeune âge du recourant et le caractère sommaire de l'audition du (...) ne permettent pas, ici non plus, d'expliquer de telles divergences.

Les déclarations de l'intéressé sont également divergentes s'agissant de sa période de détention à la prison de P._______, celui-ci ayant, lors de son audition du (...), situé sa détention entre fin (...) et février (...) (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.01), pour ensuite la situer entre courant (...) et fin (...) (cf. pièce A21/16 p. 12, questions 81 à 84), lors de son audition du (...).

Le recourant n'a pas non plus été constant s'agissant de la durée des détentions qu'il aurait subies suite aux trois arrestations par la police du « qebelé », ayant, le (...), indiqué avoir été détenu pendant trois jours la première fois et deux jours la deuxième et la troisième fois (cf. A18/15 p. 8, question 56), puis déclaré, le (...), qu'il avait été détenu durant deux jours les deux premières fois et une journée la troisième fois (cf. A21/16 p. 6, question 45).

L'intéressé s'est également contredit sur un autre élément essentiel de son récit en indiquant, lors de son audition sommaire du (...), ignorer la raison de sa libération de la prison P._______ (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.01), pour ensuite expliquer, lors de son audition du (...) sur ses motifs d'asile, qu'il était sorti de prison grâce à l'intervention de sa mère (cf. pièce A21/16 p. 10, question 62).

Il s'est également contredit lorsqu'il a tantôt déclaré qu'il avait été assigné à domicile à sa sortie de prison (cf. pièce A6/12 p. 7, question 7.01), tantôt qu'il avait été libéré à la condition de ne pas sortir de la ville (cf. pièce A21/16 p. 10, question 62).

Il sied de plus de relever que l'intéressé a manqué de clarté lorsqu'il a expliqué que sa mère avait payé une somme d'argent et que quelqu'un s'était porté garant pour lui - laissant ainsi entendre qu'il s'agissait d'une autre personne -, puis répondu que c'était sa mère qui s'était portée garante (cf. pièce A21/16 p. 10, questions 62 et 87).

En outre, en admettant par pure hypothèse que les autorités éthiopiennes aient pris le recourant pour un membre de l'ONLF, il apparaît tout aussi invraisemblable que celles-là aient accepté de le libérer sous caution. En effet, les personnes soupçonnées d'appartenir à un groupe séparatiste rebelle tel que l'ONLF sont considérées par le gouvernement éthiopien comme étant membres d'une organisation terroriste (cf. Human Rights Watch, They know everything we do : Telecom and internet surveillance in Ethiopia, 25 mars 2014, , consulté le 22.02.2017).

5.2.3 De plus, les propos tenus par le recourant se caractérisent par l'indication d'informations générales qui manquent d'éléments factuels concrets se rapportant à une expérience personnelle réellement vécue.

Ainsi, s'agissant de ses arrestations par la police du « qebelé », A._______ s'est pour l'essentiel limité à décrire comment se déroulent un contrôle d'identité et une arrestation dans la ville de N._______ (cf. pièce A21/16 p. 6 et 7, questions 48 s.).

Son récit relatif à sa détention à la prison P._______ est également fortement stéréotypé. En effet, bien qu'il ait fourni de nombreuses informations sur les conditions de détention qui seraient celles d'une prison dans son pays et les méthodes utilisées lors des interrogatoires, l'ensemble de ses explications apparaissent dénuées de détails propres à corroborer la réalité d'une expérience directement vécue.

Alors qu'il aurait séjourné en prison durant trois mois, A._______ n'en retire qu'un récit essentiellement descriptif, dépourvu d'éléments concrets. Il n'a par exemple jamais fait mention de son état physique et/ou psychologique après les tortures endurées, ayant seulement indiqué que les tortures et la vision de certains prisonniers l'avaient marqué (cf. pièce A21/16 p. 11, question 72) et qu'il avait été choqué lors de sa première nuit en prison (cf. pièce A21/16 p. 11, questions 68 et 72). Le recourant n'a pas non plus fourni de détails s'agissant de ses relations avec ses geôliers et ses codétenus, ayant seulement décrit l'état de ces derniers et indiqué que les prisonniers se battaient pour avoir plus de place dans la cellule
(cf. pièce A 18/15 p. 9, question 60 ; pièce A21/16 p. 11, questions 69, 70 et 71).

Cela dit, c'est également à juste titre que le SEM a considéré qu'il était peu plausible que l'intéressé ait pu suivre toute sa scolarité en Ethiopie et même s'inscrire à l'université, se présenter aux examens d'entrée et obtenir, suite à ceux-ci, un certificat délivré par la « National Educational Assessment and Examinations Agency », sans disposer de documents de légitimation. Le recourant l'a du reste admis, en indiquant que les autorités de sa commune l'avaient bien reconnu comme étant un habitant de celle-ci (cf. pièce A21/16 p. 7, questions 52 s.). De plus, il est notoire que les personnes âgées de moins de 18 ans peuvent, en Ethiopie, se légitimer au moyen de leur carte d'étudiant (cf. Landinfo, Etiopia : Forvaltningsstruktur og dokumenter, 6 janvier 2016, 3288/1/3288_1.pdf>, consulté le 22.02.2017).

Dans ces conditions, il est peu crédible que le recourant ait réellement été arrêté et incarcéré en Ethiopie pour séjour illégal.

5.3 Il est au demeurant relevé que, dans le cas où par impossible A._______ ne disposerait plus de sa carte d'étudiant pour s'identifier et n'aurait pas encore obtenu de carte d'identité auprès de son « qebelé », il ne devrait pas avoir de difficultés à en obtenir une dès l'âge de 18 ans. En effet, selon un rapport établi en mai 2010, il apparaît que les cartes d'identité sont délivrées en Ethiopie par les « qebelés » aux personnes âgées de 18 ans et plus, à condition que celles-ci figurent dans le registre familial, étant précisé que ce registre revêt une importance moindre dans les régions nomades, telles que celle de Somali, dont est originaire le recourant, et Afar, (cf. Bundesamt für Migrationund Flüchtlinge [BAMF], Bundesasylamt [BAA], Bundesamt für Migration [BFM], Bericht zur D-A-CH Fact Finding Mission Äthiopien/Somaliland 2010, mai 2010, , consulté le 22.02.2017). Du reste, cette procédure ne dure que quelques minutes et ne coûte que 5 Birr (cf. ibidem). Il ressort de ce même rapport que le registre familial existe au niveau des « qebelés » et contient pour chaque famille résidante une double page et qu'un registre central pour les enregistrements à venir venait alors d'être mis en place dans la ville de N._______. Au surplus, selon cette même source, une personne peut s'inscrire sur le registre familial auprès de son « qebelé » après y avoir résidé pendant trois mois et moyennant le témoignage de deux à trois personnes (cf. ibidem).

Ainsi, le fait que le recourant ne disposerait pas, selon ses dires, d'un certificat de naissance n'est pas un obstacle insurmontable à l'obtention d'un tel document, vu que tel est le cas de la majorité des habitants de sa région. Par ailleurs, même en admettant par pure hypothèse, qu'il ne figure pas encore, sur le registre familial de la ville de N._______ ou de son « qebelé », cela ne constitue pas non plus un obstacle insurmontable à l'obtention de documents d'identité, attendu qu'il lui est possible, comme indiqué ci-avant, de procéder à une telle inscription avec l'aide de témoins. A noter qu'il ressort de ses déclarations qu'il a été reconnu comme un habitant de sa commune par son « qebelé ».

A cet égard, les explications avancées par A._______ lors de son audition du (...), à savoir la possibilité de corrompre les autorités à plusieurs échelons de la hiérarchie pour obtenir une libération de prison, d'une part, mais la difficulté de devoir passer par plusieurs bureaux et d'avoir des liens claniques avec les hauts responsables pour obtenir une carte d'identité, d'autre part, ne sont pas convaincantes. L'intéressé étant issu du clan Y._______ qui est le clan dominant de sa région (cf. Landinfo, Ethiopia : The special police (Liyu Police) in the Somali Regional State, 3 juin 2016, http://landinfo.no/asset/3404/1/3404_1.pdf , consulté le 22.02.2017), il pourra, selon toute vraisemblance, et en cas de besoin, compter sur le soutien son clan. Le recourant a d'ailleurs lui-même indiqué que, selon lui, les personnes d'autres clans que celui de Gaboyé pouvaient toujours trouver un appui auprès de leur propre clan (cf. pièce A21/16 p. 4, question 28).

Au vu de ce qui précède, les allégations de l'intéressé s'agissant du refus de son « qebelé » de lui fournir une « mustawaqa » apparaissent également comme étant dénuées de crédibilité.

5.4 Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant dans son écriture du (...), aucun élément de son récit, et encore moins les documents relatifs à ses études à N._______, n'apportent plus de vraisemblance à son allégation selon laquelle il serait considéré comme un opposant dans son pays. L'intéressé n'a d'ailleurs jamais allégué avoir eu un profil politique particulier, ou des liens avec le mouvement ONLF et encore moins des activités politiques d'opposition au gouvernement de son pays ou de sa région.

5.5 S'agissant des rapports, des articles de presse et autres sources d'information, relatifs notamment à la situation des opposants en Ethiopie, aux conditions de détention, à l'utilisation répandue de la torture, aux tensions interethniques et à la liberté d'expression, cités par le recourant dans son écriture du (...), ils n'ont qu'une valeur probante très limitée, dès lors qu'ils ne le concernent pas personnellement.

5.6 Enfin, le fait que le recourant soit d'ethnie somali n'est pas déterminant dans le cas d'espèce, dès lors qu'il n'a jamais allégué avoir rencontré des problèmes dans son pays pour ce motif et que cette ethnie est au surplus majoritairement présente dans sa région de provenance.

5.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst..

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20).

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

8.

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

8.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi dès lors que, comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. torture).

8.4 L'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr).

9.

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3).

9.2 De jurisprudence constante, l'exécution du renvoi vers l'Ethiopie est en principe considérée comme raisonnablement exigible (ATAF 2011/25 consid. 8.3 p. 520 et réf. cit.). En effet, en dépit d'un climat d'instabilité, l'Ethiopie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. not. arrêt du Tribunal E-1457/2014 du 7 novembre 2016 consid. 7.2).

9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que le recourant est jeune, au bénéfice d'une scolarité secondaire complète, ayant d'ailleurs réussi ses examens d'entrée à l'université, et n'a pas allégué de problème de santé particulier.

9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

10.
Enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables lui permettant de retourner dans son pays de provenance (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

11.
Le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté.

12.

12.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

12.2 Toutefois, la demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise, il est statué sans frais (art. 65 PA et art. 110a al. 1 LAsi).

12.3 Mathias Deshusses, agissant pour le compte du SAJE, a été nommé comme mandataire d'office par décision incidente du (...) 2017. Une indemnité à titre d'honoraires et de débours doit ainsi lui être accordée (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).

12.4 En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF).

12.5 En l'occurrence, en l'absence de note de frais, l'indemnité due à titre d'honoraires et de débours au mandataire du recourant est fixée d'office à 800 francs.

(dispositf page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le Tribunal versera au mandataire commis d'office le montant de 800 francs à titre d'honoraires de représentation.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
¹	Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
²	Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente.
³	La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno.
⁴	Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino.
⁵	La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi - 1 I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.