E-1457/2014 - 2016-11-07 - Asyl - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 14 mars 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1457/2014

Arrêt du 7novembre 2016

William Waeber (président du collège),

Composition Thomas Wespi, Sylvie Cossy, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, née le (...),

Ethiopie,

Parties représentée par Philippe Stern,
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi; décision de l'ODM du 14 mars 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 6 février 2014, A._______ a demandé l'asile à la Suisse. Lors de son enregistrement, elle n'a produit aucun document d'identité. Entendue sur ses données personnelles le 13 février 2014, elle a dit être ressortissante éthiopienne, d'ethnie amhara, née à B._______ où, avant d'en partir, elle vivait avec ses parents et ses deux frères. Elle a ajouté qu'elle n'était pas en mesure de produire de documents d'identité car celui (un Arabe, selon la recourante) qui s'était chargé de lui obtenir un visa à l'Ambassade de Suisse à C._______ et qui l'avait ensuite accompagnée à Genève, vraisemblablement, lui avait repris son passeport à son arrivée dans cette ville. Le 24 février 2014, elle a été entendue sur ses motifs d'asile.

B.
Lors de ses auditions, elle a expliqué qu'en 2009, elle était une lycéenne âgée de dix-sept ans quand un jour dont elle ne se souvenait plus, le prénommé D._______, dont le patronyme était peut-être E._______, qu'elle a décrit comme quelqu'un ayant du pouvoir avec des hommes de main à sa solde, l'avait enlevée, violée et sommée de se taire si elle ne voulait pas être tuée. Son agresseur s'étant absenté un instant après son forfait, elle en aurait profité pour s'échapper. Elle ne serait ensuite plus retournée en classe mais se serait cachée, car elle aurait appris que son agresseur s'était lancé à sa recherche, n'hésitant pas à se rendre au domicile de ses parents et à s'en prendre à ses frères pour qu'ils lui disent où elle se trouvait. Au bout d'un mois, pour échapper à cet homme, elle serait partie travailler dans une famille à C._______ en tant qu'employée de maison et nurse. A l'échéance de son contrat, après trois ans, elle aurait dit à son employeur ne pas vouloir retourner dans son pays à cause de son agresseur. Son employeur l'aurait alors engagée comme serveuse dans un coffee shop qu'il aurait ouvert au nom de la recourante. Il n'en aurait toutefois rien dit à son épouse qui le soupçonnait d'entretenir une relation avec la recourante. Après deux ans, l'épouse aurait découvert la vérité. Elle aurait alors exigé de son mari qu'il se sépare rapidement de la recourante sous peine de divorcer. Contrainte de quitter le pays, la recourante, qui ne voulait toujours pas retourner en Ethiopie, aurait fait demander un visa à l'Ambassade de F._______ qui ne le lui aurait pas délivré. Elle en aurait ensuite obtenu un à l'Ambassade de Suisse.

C.
Par décision du 14 mars 2014, l'ODM (ci-après : le SEM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressée au motif que ses déclarations ne réalisaient pas les exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi (RS 142.31). Le SEM a ainsi relevé que la recourante n'avait pas été en mesure d'évoquer spontanément les événements à l'origine de son départ d'Ethiopie, se contentant de réponses laconiques aux questions posées, des réponses qu'il n'a pas jugées convaincantes tant elles étaient, selon lui, évasives, limitées à des généralités et dépourvues de tout détail concret. Le SEM a aussi noté que si l'agresseur de la recourante avait sommé celle-ci de se taire après l'avoir violée, sous peine de la tuer, il ne serait pas ensuite allé la rechercher dans sa famille, en pressant sa mère et ses frères de lui dire où elle se trouvait. Le SEM en a donc conclu que la recourante n'avait pas vécu les faits qu'elle alléguait.

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de la recourante de même que l'exécution de cette mesure, licite et possible à ses yeux. Il l'a aussi estimée raisonnablement exigible compte tenu de la situation actuelle en Ethiopie, compte tenu aussi de celle de la recourante, au bénéfice d'une formation et d'une expérience professionnelle, qui pouvait également compter sur le soutien d'un réseau familial dans son pays et qui n'avait pas allégué de problèmes de santé ne pouvant être traités dans son pays.

D.
Dans son recours interjeté le 19 mars 2014 puis complété le 11 avril suivant, l'intéressée a maintenu être en danger de mort dans son pays vu l'intention de son agresseur de la faire taire. Elle a aussi imputé sa concision, lors de son audition sur ses motifs de fuite, à ses difficultés de parler du viol dont elle a été victime et des événements traumatisants qui ont suivi. Elle en veut pour preuve ses sanglots lors de l'audition en question. Enfin, elle a relevé qu'en cas de renvoi dans son pays, elle risquait d'être emprisonnée pour en être partie munie d'un passeport établi sur la base de fausses déclarations. Elle a conclu à l'octroi de l'asile, demandant aussi à être exemptée d'une avance de frais de procédure.

E.
Par décision incidente du 3 avril 2014, le juge instructeur a admis sa demande d'exemption d'une avance de frais de procédure.

F.
Le 8 août 2014, la recourante a fait suivre au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) un rapport médical établi par un médecin associé et une psychologue assistante du G._______. Il en appert que le 3 juin précédent, elle avait débuté un traitement dans le but de soigner un épisode dépressif moyen, une anxiété généralisée et une modification durable de la personnalité après une expérience catastrophe que les praticiens ont mis en lien avec un vécu probablement traumatique à l'âge de dix-sept ans. Prévu pour une année au moins, ledit traitement incluait des entretiens psychologiques individuels hebdomadaires et des entretiens avec un psychiatre destinés à déterminer la médication psychotrope. En l'absence de traitement, le pronostic des praticiens était sombre au vu de la gravité des symptômes anxio-dépressifs de la recourante, un passage à l'acte auto-agressif n'étant pas à exclure. Par contre, l'état de la patiente pouvait être clairement amélioré si elle pouvait poursuivre le traitement préconisé dans le but, d'une part, de bénéficier d'un étayage lui permettant de contenir ses angoisses et idées suicidaires, d'autre part, d'améliorer ses symptômes dépressifs en clarifiant son vécu, passé et présent, et en verbalisant ses émotions.

G.
Dans sa réponse du 26 septembre 2014 au recours, le SEM a relevé que la recourante n'avait sollicité une prise en charge psychologique qu'après le rejet de sa demande d'asile, n'en n'ayant pas requis à son arrivée en Suisse ni même allégué de problèmes de santé. Le SEM a aussi considéré qu'elle pouvait se faire soigner dans son pays, même si les soins psychiatriques n'étaient pas optimaux ni disponibles tous les médicaments « psychopharmaceutiques », et le SEM de relever que l'hôpital Amanuel, à Addis-Abeba, disposait d'une unité psychiatrique. En outre, dans son pays, la recourante pouvait aussi compter sur le soutien de sa mère et de ses deux frères.

H.
Le 15 octobre 2014, la recourante a répliqué qu'en ne voulant pas retenir qu'elle était une lycéenne âgée de dix-sept ans au moment où elle avait été violée, le SEM sortait arbitrairement de leur contexte les événements déterminants à l'origine de sa fuite. En outre, le rapport médical qu'elle avait produit démontrait, selon elle, la vraisemblance des sévices qu'elle alléguait avoir subis, cela d'autant plus que la situation des femmes en Ethiopie est notoirement précaire, celles-ci y étant souvent victimes de mariage forcé et de violences conjugales contre lesquelles les autorités n'intervenaient toujours pas significativement, en dépit de quelques avancées, notamment au niveau législatif. Dans ces conditions, sa qualité de victime d'une persécution liée au genre n'était pas contestable. Elle a aussi estimé que le rapport précité réfutait l'argumentation du SEM tendant à minimiser ses affections en les liant à sa décision négative. Enfin, elle a considéré qu'en l'état, l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible au vu de la piètre qualité des soins psychiatriques dispensés en Ethiopie, comme cela ressortait d'un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 10 juin 2009 auquel elle renvoyait le Tribunal.

I.
Le 20 septembre 2016, la recourante a adressé au Tribunal un rapport médical actualisé du 9 septembre précédent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans les délais prescrits par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 Pour satisfaire aux exigences de vraisemblance requises par l'art. 7 LAsi, les allégations du requérant d'asile doivent être consistantes, crédibles et plausibles. Elles ne sont pas suffisamment consistantes lorsqu'il n'est pas à même de fournir des indications concrètes et détaillées sur les événements qu'il a personnellement vécus ou sur des faits qu'il est censé connaître. En l'occurrence, comme souligné à juste titre par le SEM, les allégations de la recourante sont évasives et manquent singulièrement de consistance. Le Tribunal relève ainsi que celle-ci s'est montrée très laconique au sujet de son agresseur. Or, selon ses dires, déjà avant de s'en prendre à elle, celui-ci aurait été connu pour harceler, à la sortie des classes de l'établissement scolaire qu'elle fréquentait, des jeunes filles ou pour s'en faire amener par des hommes de main. La recourante, toujours selon ses dires, n'aurait pas non plus été la seule à avoir été violée par lui, le personnage ayant même été jusqu'à tuer des jeunes filles qui lui auraient résisté. De fait, si cela avait effectivement été le cas, le Tribunal considère que la recourante aurait alors dû être en mesure d'énoncer de manière sûre l'identité de son agresseur et de préciser pour quelle(s) raison(s) il aurait été un politicien influent, s'il était effectivement un politicien, comme le pense l'intéressée sans en être certaine.

Les circonstances de son séjour dans la péninsule arabique sont aussi douteuses. Lors de son audition sur ses données personnelles, la recourante a en effet dit avoir vécu à « C._______, à H._______ ». De fait, il s'agit là de villes, respectivement d'émirats distincts l'un de l'autre (celui de H._______ se trouvant au sud de celui de C._______), ce qui n'exclut pas que la recourante ait pu vivre dans l'un de ces endroits puis dans l'autre. Par contre, ne laisse pas d'intriguer sa déclaration, à cette même audition, selon laquelle elle aurait (aussi) travaillé en I._______ comme serveuse et comme femme de ménage, un Etat dont elle n'a ensuite plus du tout parlé, n'en faisant à nouveau mention que dans son recours où elle laisse alors entendre qu'elle n'aurait vécu que dans ce pays après avoir quitté l'Ethiopie. Le Tribunal ne peut pas non plus croire qu'après s'être occupée des enfants d'une famille de C._______ pendant trois ans, elle ignore le nom de famille de son employeur avec lequel elle aurait ensuite collaboré à l'exploitation d'un coffee shop pendant encore un ou deux ans à H._______ après signature d'un contrat commercial. En outre, quand bien même elle aurait eu l'habitude d'appeler par leur « petit nom » les enfants dont elle aurait été en charge, ses hésitations au sujet de leur prénom respectif amènent à penser qu'elle n'a pas été engagée dans les circonstances décrites dans une famille de C._______. Le Tribunal en déduit donc que, si la recourante a assurément transité par les Emirats arabes unis, ses déclarations ne permettent pas d'admettre qu'elle y a vécu dans les conditions décrites ni, partant, qu'en 2012, elle a quitté son pays dans les circonstances et pour les raisons rapportées.

3.2 Pour être crédibles, les déclarations du requérant d'asile doivent être cohérentes sur les éléments essentiels de son exposé. Dans le cas particulier, celles de l'intéressée ne sont pas logiques sur des aspects déterminants de son récit. A bon escient, le SEM a ainsi relevé que si, après son forfait, son agresseur avait effectivement sommé la recourante de se taire sous peine de la tuer, il ne l'aurait ensuite pas recherchée ou fait rechercher au domicile de ses parents ni ne s'en serait pris à ses frères pour leur faire dire où elle se trouvait, au risque de voir son identité dévoilée et son crime révélé. Il existe une autre confusion dans les dires de la recourante. Si son agresseur l'avait menacée de mort, au cas où elle rompait le silence, c'est bien qu'il avait décidé de la laisser s'en aller après son crime. S'explique alors difficilement pourquoi la recourante a dû s'évader, les circonstances de cette évasion, dont elle n'a pas fait état lors de la première audition, apparaissant au demeurant peu crédibles ("je me suis enfuie par la fenêtre").

3.3 Contrairement à ce que soutient la recourante, les rapports médicaux versés au dossier n'établissent pas la vraisemblance des sévices qu'elle a allégué avoir subis (cf. sur ce sujet ATAF 2015/11 consid. 7.2.2) ; leurs auteurs y relèvent simplement « des éléments en lien avec un vécu traumatique à l'âge de 17 ans », vécu que les praticiens ont, dans un premier temps, estimé probable (cf. rapport médical du 9 juillet 2014, ch. 1.3). La recourante reste aussi en défaut de soumettre au Tribunal toute pièce en relation avec son parcours après son départ d'Ethiopie alors qu'à l'évidence, elle aurait pu et dû le faire.

3.4 Enfin, dans deux rapports du 25 février 2009 et du 10 août suivant, le « Département d'Etat » américain et l'« UK Home Office Border Agency » relevaient qu'en Ethiopie, tant les femmes que les minorités ethniques, restaient soumises à des violences tant corporelles que morales ainsi qu'à des discriminations sociales importantes. Depuis la publication de ces documents, la situation ne paraît pas avoir foncièrement changé. La reconnaissance de la qualité de réfugié n'est toutefois pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine ; elle l'est aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation spécifique a été telle qu'elle laisse supposer une persécution au sens de l'art. 3 LAsi contre sa personne. Dans ce contexte, il convient encore de préciser que le Tribunal est appelé, dans le cadre d'un recours, à apprécier le bien-fondé de la décision entreprise en tenant compte de la situation existant au moment où il statue. Dans le cas particulier, le Tribunal considère qu'au vu de ce qui précède, la recourante n'est pas exposée à un risque de persécution dans son pays.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, le SEM prononce l'admission provisoire de l'étranger concerné. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 En l'occurrence, la mesure précitée ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

6.3.2 En l'occurrence, le Tribunal considère qu'au vu de l'invraisemblance du récit de la recourante, telle que relevée plus haut, et du défaut de crédibilité des risques de persécution allégués, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

7.1.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

7.1.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2009/2 consid.9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. et jurisp. cit.).

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

7.2 Outre de persistantes tensions avec l'Erythrée, l'Ethiopie connaît depuis la fin 2015, un mouvement de contestation sans précédent depuis la chute de la dictature communiste de Mengistu, en 1991, mené par les communautés oromo et amhara, majoritaires dans le pays, qui s'estiment marginalisées par le gouvernement. Le 9 octobre 2016, après une semaine de violence d'une rare intensité, dans la région oromo, au centre et dans l'ouest du pays, où les manifestations visant des intérêts étrangers en plus des bâtiments publics se sont multipliées jusque dans la périphérie d'Addis-Abeba, les autorités ont été amenées à proclamer l'état d'urgence pour une durée de six mois. Le 16 octobre suivant, elles ont adopté un train de mesures comprenant notamment un couvre-feu dans certaines zones, des restrictions de déplacements et l'interdiction de consulter et de diffuser certains médias d'opposition. Le couvre-feu a ainsi été instauré de 18 heures à 6 heures autour « d'intérêts économiques » stratégiques tels que les usines, fermes agricoles et institutions gouvernementales. Les autorités ont également défini de larges « zones rouges » le long des frontières et autour des grands axes routiers dans lesquels les déplacements sont sévèrement contrôlés. Il a en outre été fait interdiction aux diplomates étrangers en poste en Ethiopie de se déplacer au-delà d'un périmètre de 40 kilomètres autour de la capitale Addis-Abeba et les partis politiques se sont vus interdire de « faire des déclarations à la presse pouvant inciter à la violence ». Selon des habitants de la capitale et d'autres villes de province interrogés par l'AFP, la proclamation de l'état d'urgence a, avant tout, entraîné la présence de davantage de policiers dans les rues, sans autres mesures visibles pour le moment. Depuis le 10 octobre dernier, le réseau internet mobile a aussi été coupé à Addis-Abeba et les réseaux sociaux ont été bloqués, une mesure régulièrement prise par les autorités pour empêcherla diffusion d'appels à manifester,déjà mise en place en région oromo depuis des mois (cf. http://www.lemonde.fr/afrique/article/2016/10/09/ethiopie-le-gouvernement-declare-l-etat-d-urgence_5010680_3212.html#rrqolmyuH6GIBZZR.99, consulté le 28 octobre 2016). Le 20 octobre 2016, les autorités ont annoncé détenir plus de 1'600 personnes, pour la plupart d'entre elles, arrêtées dans les zones d'Arsi, de Shashamane, de Guji et de Kelem Wolega, dans la région Oromia, et pour les autres, dans les zones de Gondar et de Bahir Dar, dans la région Amhara (http://www.bbc.com/news/world-africa-37716653, consulté le 4 novembre 2016). Le 1er novembre suivant, le Premier ministre éthiopien a toutefois procédé à un vaste remaniement ministériel, marqué par un effort
d'ouverture vers l'ethnie oromo, pour répondre aux aspirations des tenants de l'actuelle contestation antigouvernementale.Les Affaires étrangères et la Communication, deux ministères clés détenus jusqu'ici par des Tigréens, ont ainsi été attribués à des Oromo (Jeune Afrique, 01.11.2016).Compte tenu des circonstances, le Tribunal n'est pas moins conscient du risque de voir les autorités adopter à l'avenir d'autres mesures plus répressives. Pour autant, il n'estime pas la situation actuelle en Ethiopie assimilable à une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, quelle que soit leur ethnie, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Pour ce qui a trait à l'intéressée en particulier, il relève qu'elle est toujours en contact avec sa mère et ses deux frères à B._______. Elle pourra donc les retrouver à son retour au pays et en escompter un soutien. La recourante ne revêt en outre, à l'évidence, pas un profil de nature à la faire apparaître comme une menace pour les autorités éthiopiennes. A l'étranger depuis plusieurs années, en particulier au moment des violentes manifestations d'octobre dernier, rien ne permet de retenir qu'elle sera exposée en Ethiopie à une mise en danger de son intégrité physique ou psychique, en l'état actuel de la situation.

7.3

7.3.1 Actuellement, la recourante est traitée pour un épisode dépressif moyen, une anxiété généralisée et une modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe sous forme de trouble mixte de la personnalité, avec traits borderline et dépendants. Son traitement se compose toujours d'entretiens psychologiques individuels non plus hebdomadaires mais mensuels et d'entretiens avec un psychiatre en ce qui concerne la médication psychotrope, celle-ci incluant un antidépresseur, un anxiolytique et un sédatif-hypnotique utilisé pour le soulagement symptomatique à court terme des troubles du sommeil. Son évolution est lente. Les symptômes anxio-dépressifs qu'elle présente restent d'intensité moyenne. Toutefois, sans traitement, il y a de forts risques qu'ils se péjorent et deviennent sévères. Selon ses thérapeutes, il est ainsi nécessaire qu'elle puisse bénéficier d'un suivi régulier au niveau psychiatrique.

7.3.2 Au vu de ces indications, le Tribunal ne saurait minimiser l'état de l'intéressée. Cela dit, il considère que ses affections ne font pas obstacle à l'exécution de son renvoi en dépit des importantes carences de l'Ethiopie en matière de santé publique. Dans ce pays, les soins psychiatriques y sont même parmi les plus négligés des soins de santé. En dépit d'efforts renforcés depuis 2005 pour améliorer ces soins, les besoins de base ne sont toujours pas couverts à l'heure actuelle faute de ressources. La qualité des soins est aussi insuffisante et les moyens sont limités pour des possibilités de traitement alternatives, non médicamenteuses telles que prise en charge psychologique et réinsertion (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] : Ethiopie - Renseignement - Soins psychiatriques - 5 septembre 2013, p. 2). Cela posé, il y a lieu de rappeler ici que la recourante vient de B._______. Or, il se trouve qu'en matière de santé publique B._______ jouit d'une position privilégiée. Elle dispose ainsi d'infrastructures médicales bien supérieures à celles qu'on trouve dans le reste du pays (cf. arrêt D-(...) du Tribunal du 28 mars 2012). On y compte, entre autres, un service psychiatrique à J._______ et (...) cliniques psychiatriques ambulatoires (K._______, J._______, L._______ et M._______) en mesure de répondre aux besoins spécifiques de la recourante qui pourra aussi s'y faire délivrer des antidépresseurs (OSAR : Ethiopie, 2013, précité, p. 2 et 7). Des traitements du genre de ceux dont la recourante a besoin sont également disponibles dans des cliniques privées, notamment à l'hôpital N._______. Eventuellement, la recourante pourra solliciter le soutien des membres de sa famille, à B._______., avec lesquels elle est toujours en contact, pour l'aider à financer des soins dans une clinique privée.

Le SEM a par ailleurs relevé que la recourante n'avait sollicité une prise en charge psychologique qu'une fois sa demande d'asile rejetée. De fait, cela n'exclut nullement que ses affections soient antérieures à cette décision, cela n'empêche pas non plus d'y lier, pour une part du moins, la nécessité que la recourante a ressentie à ce moment-là, de consulter. Le Tribunal n'entend ainsi pas sous-estimer les appréhensions que l'intéressée peut éprouver à l'idée de regagner son pays. Il n'en reste pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Il appartiendra donc aux thérapeutes de l'intéressée de la préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que son état pourrait requérir lors de l'organisation du renvoi.

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.86
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.87
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.88
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.89

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107