E-1457/2014 - 2016-11-07 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 14 mars 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1457/2014

Arrêt du 7novembre 2016

William Waeber (président du collège),

Composition Thomas Wespi, Sylvie Cossy, juges,

Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, née le (...),

Ethiopie,

Parties représentée par Philippe Stern,
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi; décision de l'ODM du 14 mars 2014 / N (...).

Faits :

A.
Le 6 février 2014, A._______ a demandé l'asile à la Suisse. Lors de son enregistrement, elle n'a produit aucun document d'identité. Entendue sur ses données personnelles le 13 février 2014, elle a dit être ressortissante éthiopienne, d'ethnie amhara, née à B._______ où, avant d'en partir, elle vivait avec ses parents et ses deux frères. Elle a ajouté qu'elle n'était pas en mesure de produire de documents d'identité car celui (un Arabe, selon la recourante) qui s'était chargé de lui obtenir un visa à l'Ambassade de Suisse à C._______ et qui l'avait ensuite accompagnée à Genève, vraisemblablement, lui avait repris son passeport à son arrivée dans cette ville. Le 24 février 2014, elle a été entendue sur ses motifs d'asile.

B.
Lors de ses auditions, elle a expliqué qu'en 2009, elle était une lycéenne âgée de dix-sept ans quand un jour dont elle ne se souvenait plus, le prénommé D._______, dont le patronyme était peut-être E._______, qu'elle a décrit comme quelqu'un ayant du pouvoir avec des hommes de main à sa solde, l'avait enlevée, violée et sommée de se taire si elle ne voulait pas être tuée. Son agresseur s'étant absenté un instant après son forfait, elle en aurait profité pour s'échapper. Elle ne serait ensuite plus retournée en classe mais se serait cachée, car elle aurait appris que son agresseur s'était lancé à sa recherche, n'hésitant pas à se rendre au domicile de ses parents et à s'en prendre à ses frères pour qu'ils lui disent où elle se trouvait. Au bout d'un mois, pour échapper à cet homme, elle serait partie travailler dans une famille à C._______ en tant qu'employée de maison et nurse. A l'échéance de son contrat, après trois ans, elle aurait dit à son employeur ne pas vouloir retourner dans son pays à cause de son agresseur. Son employeur l'aurait alors engagée comme serveuse dans un coffee shop qu'il aurait ouvert au nom de la recourante. Il n'en aurait toutefois rien dit à son épouse qui le soupçonnait d'entretenir une relation avec la recourante. Après deux ans, l'épouse aurait découvert la vérité. Elle aurait alors exigé de son mari qu'il se sépare rapidement de la recourante sous peine de divorcer. Contrainte de quitter le pays, la recourante, qui ne voulait toujours pas retourner en Ethiopie, aurait fait demander un visa à l'Ambassade de F._______ qui ne le lui aurait pas délivré. Elle en aurait ensuite obtenu un à l'Ambassade de Suisse.

C.
Par décision du 14 mars 2014, l'ODM (ci-après : le SEM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressée au motif que ses déclarations ne réalisaient pas les exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi (RS 142.31). Le SEM a ainsi relevé que la recourante n'avait pas été en mesure d'évoquer spontanément les événements à l'origine de son départ d'Ethiopie, se contentant de réponses laconiques aux questions posées, des réponses qu'il n'a pas jugées convaincantes tant elles étaient, selon lui, évasives, limitées à des généralités et dépourvues de tout détail concret. Le SEM a aussi noté que si l'agresseur de la recourante avait sommé celle-ci de se taire après l'avoir violée, sous peine de la tuer, il ne serait pas ensuite allé la rechercher dans sa famille, en pressant sa mère et ses frères de lui dire où elle se trouvait. Le SEM en a donc conclu que la recourante n'avait pas vécu les faits qu'elle alléguait.

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de la recourante de même que l'exécution de cette mesure, licite et possible à ses yeux. Il l'a aussi estimée raisonnablement exigible compte tenu de la situation actuelle en Ethiopie, compte tenu aussi de celle de la recourante, au bénéfice d'une formation et d'une expérience professionnelle, qui pouvait également compter sur le soutien d'un réseau familial dans son pays et qui n'avait pas allégué de problèmes de santé ne pouvant être traités dans son pays.

D.
Dans son recours interjeté le 19 mars 2014 puis complété le 11 avril suivant, l'intéressée a maintenu être en danger de mort dans son pays vu l'intention de son agresseur de la faire taire. Elle a aussi imputé sa concision, lors de son audition sur ses motifs de fuite, à ses difficultés de parler du viol dont elle a été victime et des événements traumatisants qui ont suivi. Elle en veut pour preuve ses sanglots lors de l'audition en question. Enfin, elle a relevé qu'en cas de renvoi dans son pays, elle risquait d'être emprisonnée pour en être partie munie d'un passeport établi sur la base de fausses déclarations. Elle a conclu à l'octroi de l'asile, demandant aussi à être exemptée d'une avance de frais de procédure.

E.
Par décision incidente du 3 avril 2014, le juge instructeur a admis sa demande d'exemption d'une avance de frais de procédure.

F.
Le 8 août 2014, la recourante a fait suivre au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) un rapport médical établi par un médecin associé et une psychologue assistante du G._______. Il en appert que le 3 juin précédent, elle avait débuté un traitement dans le but de soigner un épisode dépressif moyen, une anxiété généralisée et une modification durable de la personnalité après une expérience catastrophe que les praticiens ont mis en lien avec un vécu probablement traumatique à l'âge de dix-sept ans. Prévu pour une année au moins, ledit traitement incluait des entretiens psychologiques individuels hebdomadaires et des entretiens avec un psychiatre destinés à déterminer la médication psychotrope. En l'absence de traitement, le pronostic des praticiens était sombre au vu de la gravité des symptômes anxio-dépressifs de la recourante, un passage à l'acte auto-agressif n'étant pas à exclure. Par contre, l'état de la patiente pouvait être clairement amélioré si elle pouvait poursuivre le traitement préconisé dans le but, d'une part, de bénéficier d'un étayage lui permettant de contenir ses angoisses et idées suicidaires, d'autre part, d'améliorer ses symptômes dépressifs en clarifiant son vécu, passé et présent, et en verbalisant ses émotions.

G.
Dans sa réponse du 26 septembre 2014 au recours, le SEM a relevé que la recourante n'avait sollicité une prise en charge psychologique qu'après le rejet de sa demande d'asile, n'en n'ayant pas requis à son arrivée en Suisse ni même allégué de problèmes de santé. Le SEM a aussi considéré qu'elle pouvait se faire soigner dans son pays, même si les soins psychiatriques n'étaient pas optimaux ni disponibles tous les médicaments « psychopharmaceutiques », et le SEM de relever que l'hôpital Amanuel, à Addis-Abeba, disposait d'une unité psychiatrique. En outre, dans son pays, la recourante pouvait aussi compter sur le soutien de sa mère et de ses deux frères.

H.
Le 15 octobre 2014, la recourante a répliqué qu'en ne voulant pas retenir qu'elle était une lycéenne âgée de dix-sept ans au moment où elle avait été violée, le SEM sortait arbitrairement de leur contexte les événements déterminants à l'origine de sa fuite. En outre, le rapport médical qu'elle avait produit démontrait, selon elle, la vraisemblance des sévices qu'elle alléguait avoir subis, cela d'autant plus que la situation des femmes en Ethiopie est notoirement précaire, celles-ci y étant souvent victimes de mariage forcé et de violences conjugales contre lesquelles les autorités n'intervenaient toujours pas significativement, en dépit de quelques avancées, notamment au niveau législatif. Dans ces conditions, sa qualité de victime d'une persécution liée au genre n'était pas contestable. Elle a aussi estimé que le rapport précité réfutait l'argumentation du SEM tendant à minimiser ses affections en les liant à sa décision négative. Enfin, elle a considéré qu'en l'état, l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible au vu de la piètre qualité des soins psychiatriques dispensés en Ethiopie, comme cela ressortait d'un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) du 10 juin 2009 auquel elle renvoyait le Tribunal.

I.
Le 20 septembre 2016, la recourante a adressé au Tribunal un rapport médical actualisé du 9 septembre précédent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans les délais prescrits par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 Pour satisfaire aux exigences de vraisemblance requises par l'art. 7 LAsi, les allégations du requérant d'asile doivent être consistantes, crédibles et plausibles. Elles ne sont pas suffisamment consistantes lorsqu'il n'est pas à même de fournir des indications concrètes et détaillées sur les événements qu'il a personnellement vécus ou sur des faits qu'il est censé connaître. En l'occurrence, comme souligné à juste titre par le SEM, les allégations de la recourante sont évasives et manquent singulièrement de consistance. Le Tribunal relève ainsi que celle-ci s'est montrée très laconique au sujet de son agresseur. Or, selon ses dires, déjà avant de s'en prendre à elle, celui-ci aurait été connu pour harceler, à la sortie des classes de l'établissement scolaire qu'elle fréquentait, des jeunes filles ou pour s'en faire amener par des hommes de main. La recourante, toujours selon ses dires, n'aurait pas non plus été la seule à avoir été violée par lui, le personnage ayant même été jusqu'à tuer des jeunes filles qui lui auraient résisté. De fait, si cela avait effectivement été le cas, le Tribunal considère que la recourante aurait alors dû être en mesure d'énoncer de manière sûre l'identité de son agresseur et de préciser pour quelle(s) raison(s) il aurait été un politicien influent, s'il était effectivement un politicien, comme le pense l'intéressée sans en être certaine.

Les circonstances de son séjour dans la péninsule arabique sont aussi douteuses. Lors de son audition sur ses données personnelles, la recourante a en effet dit avoir vécu à « C._______, à H._______ ». De fait, il s'agit là de villes, respectivement d'émirats distincts l'un de l'autre (celui de H._______ se trouvant au sud de celui de C._______), ce qui n'exclut pas que la recourante ait pu vivre dans l'un de ces endroits puis dans l'autre. Par contre, ne laisse pas d'intriguer sa déclaration, à cette même audition, selon laquelle elle aurait (aussi) travaillé en I._______ comme serveuse et comme femme de ménage, un Etat dont elle n'a ensuite plus du tout parlé, n'en faisant à nouveau mention que dans son recours où elle laisse alors entendre qu'elle n'aurait vécu que dans ce pays après avoir quitté l'Ethiopie. Le Tribunal ne peut pas non plus croire qu'après s'être occupée des enfants d'une famille de C._______ pendant trois ans, elle ignore le nom de famille de son employeur avec lequel elle aurait ensuite collaboré à l'exploitation d'un coffee shop pendant encore un ou deux ans à H._______ après signature d'un contrat commercial. En outre, quand bien même elle aurait eu l'habitude d'appeler par leur « petit nom » les enfants dont elle aurait été en charge, ses hésitations au sujet de leur prénom respectif amènent à penser qu'elle n'a pas été engagée dans les circonstances décrites dans une famille de C._______. Le Tribunal en déduit donc que, si la recourante a assurément transité par les Emirats arabes unis, ses déclarations ne permettent pas d'admettre qu'elle y a vécu dans les conditions décrites ni, partant, qu'en 2012, elle a quitté son pays dans les circonstances et pour les raisons rapportées.

3.2 Pour être crédibles, les déclarations du requérant d'asile doivent être cohérentes sur les éléments essentiels de son exposé. Dans le cas particulier, celles de l'intéressée ne sont pas logiques sur des aspects déterminants de son récit. A bon escient, le SEM a ainsi relevé que si, après son forfait, son agresseur avait effectivement sommé la recourante de se taire sous peine de la tuer, il ne l'aurait ensuite pas recherchée ou fait rechercher au domicile de ses parents ni ne s'en serait pris à ses frères pour leur faire dire où elle se trouvait, au risque de voir son identité dévoilée et son crime révélé. Il existe une autre confusion dans les dires de la recourante. Si son agresseur l'avait menacée de mort, au cas où elle rompait le silence, c'est bien qu'il avait décidé de la laisser s'en aller après son crime. S'explique alors difficilement pourquoi la recourante a dû s'évader, les circonstances de cette évasion, dont elle n'a pas fait état lors de la première audition, apparaissant au demeurant peu crédibles ("je me suis enfuie par la fenêtre").

3.3 Contrairement à ce que soutient la recourante, les rapports médicaux versés au dossier n'établissent pas la vraisemblance des sévices qu'elle a allégué avoir subis (cf. sur ce sujet ATAF 2015/11 consid. 7.2.2) ; leurs auteurs y relèvent simplement « des éléments en lien avec un vécu traumatique à l'âge de 17 ans », vécu que les praticiens ont, dans un premier temps, estimé probable (cf. rapport médical du 9 juillet 2014, ch. 1.3). La recourante reste aussi en défaut de soumettre au Tribunal toute pièce en relation avec son parcours après son départ d'Ethiopie alors qu'à l'évidence, elle aurait pu et dû le faire.

3.4 Enfin, dans deux rapports du 25 février 2009 et du 10 août suivant, le « Département d'Etat » américain et l'« UK Home Office Border Agency » relevaient qu'en Ethiopie, tant les femmes que les minorités ethniques, restaient soumises à des violences tant corporelles que morales ainsi qu'à des discriminations sociales importantes. Depuis la publication de ces documents, la situation ne paraît pas avoir foncièrement changé. La reconnaissance de la qualité de réfugié n'est toutefois pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine ; elle l'est aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation spécifique a été telle qu'elle laisse supposer une persécution au sens de l'art. 3 LAsi contre sa personne. Dans ce contexte, il convient encore de préciser que le Tribunal est appelé, dans le cadre d'un recours, à apprécier le bien-fondé de la décision entreprise en tenant compte de la situation existant au moment où il statue. Dans le cas particulier, le Tribunal considère qu'au vu de ce qui précède, la recourante n'est pas exposée à un risque de persécution dans son pays.

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, le SEM prononce l'admission provisoire de l'étranger concerné. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20). L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (al. 2). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 En l'occurrence, la mesure précitée ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

6.3.2 En l'occurrence, le Tribunal considère qu'au vu de l'invraisemblance du récit de la recourante, telle que relevée plus haut, et du défaut de crédibilité des risques de persécution allégués, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

7.1.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

7.1.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2009/2 consid.9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s. et jurisp. cit.).

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

7.2 Outre de persistantes tensions avec l'Erythrée, l'Ethiopie connaît depuis la fin 2015, un mouvement de contestation sans précédent depuis la chute de la dictature communiste de Mengistu, en 1991, mené par les communautés oromo et amhara, majoritaires dans le pays, qui s'estiment marginalisées par le gouvernement. Le 9 octobre 2016, après une semaine de violence d'une rare intensité, dans la région oromo, au centre et dans l'ouest du pays, où les manifestations visant des intérêts étrangers en plus des bâtiments publics se sont multipliées jusque dans la périphérie d'Addis-Abeba, les autorités ont été amenées à proclamer l'état d'urgence pour une durée de six mois. Le 16 octobre suivant, elles ont adopté un train de mesures comprenant notamment un couvre-feu dans certaines zones, des restrictions de déplacements et l'interdiction de consulter et de diffuser certains médias d'opposition. Le couvre-feu a ainsi été instauré de 18 heures à 6 heures autour « d'intérêts économiques » stratégiques tels que les usines, fermes agricoles et institutions gouvernementales. Les autorités ont également défini de larges « zones rouges » le long des frontières et autour des grands axes routiers dans lesquels les déplacements sont sévèrement contrôlés. Il a en outre été fait interdiction aux diplomates étrangers en poste en Ethiopie de se déplacer au-delà d'un périmètre de 40 kilomètres autour de la capitale Addis-Abeba et les partis politiques se sont vus interdire de « faire des déclarations à la presse pouvant inciter à la violence ». Selon des habitants de la capitale et d'autres villes de province interrogés par l'AFP, la proclamation de l'état d'urgence a, avant tout, entraîné la présence de davantage de policiers dans les rues, sans autres mesures visibles pour le moment. Depuis le 10 octobre dernier, le réseau internet mobile a aussi été coupé à Addis-Abeba et les réseaux sociaux ont été bloqués, une mesure régulièrement prise par les autorités pour empêcherla diffusion d'appels à manifester,déjà mise en place en région oromo depuis des mois (cf. http://www.lemonde.fr/afrique/article/2016/10/09/ethiopie-le-gouvernement-declare-l-etat-d-urgence_5010680_3212.html#rrqolmyuH6GIBZZR.99, consulté le 28 octobre 2016). Le 20 octobre 2016, les autorités ont annoncé détenir plus de 1'600 personnes, pour la plupart d'entre elles, arrêtées dans les zones d'Arsi, de Shashamane, de Guji et de Kelem Wolega, dans la région Oromia, et pour les autres, dans les zones de Gondar et de Bahir Dar, dans la région Amhara (http://www.bbc.com/news/world-africa-37716653, consulté le 4 novembre 2016). Le 1er novembre suivant, le Premier ministre éthiopien a toutefois procédé à un vaste remaniement ministériel, marqué par un effort
d'ouverture vers l'ethnie oromo, pour répondre aux aspirations des tenants de l'actuelle contestation antigouvernementale.Les Affaires étrangères et la Communication, deux ministères clés détenus jusqu'ici par des Tigréens, ont ainsi été attribués à des Oromo (Jeune Afrique, 01.11.2016).Compte tenu des circonstances, le Tribunal n'est pas moins conscient du risque de voir les autorités adopter à l'avenir d'autres mesures plus répressives. Pour autant, il n'estime pas la situation actuelle en Ethiopie assimilable à une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, quelle que soit leur ethnie, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Pour ce qui a trait à l'intéressée en particulier, il relève qu'elle est toujours en contact avec sa mère et ses deux frères à B._______. Elle pourra donc les retrouver à son retour au pays et en escompter un soutien. La recourante ne revêt en outre, à l'évidence, pas un profil de nature à la faire apparaître comme une menace pour les autorités éthiopiennes. A l'étranger depuis plusieurs années, en particulier au moment des violentes manifestations d'octobre dernier, rien ne permet de retenir qu'elle sera exposée en Ethiopie à une mise en danger de son intégrité physique ou psychique, en l'état actuel de la situation.

7.3

7.3.1 Actuellement, la recourante est traitée pour un épisode dépressif moyen, une anxiété généralisée et une modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe sous forme de trouble mixte de la personnalité, avec traits borderline et dépendants. Son traitement se compose toujours d'entretiens psychologiques individuels non plus hebdomadaires mais mensuels et d'entretiens avec un psychiatre en ce qui concerne la médication psychotrope, celle-ci incluant un antidépresseur, un anxiolytique et un sédatif-hypnotique utilisé pour le soulagement symptomatique à court terme des troubles du sommeil. Son évolution est lente. Les symptômes anxio-dépressifs qu'elle présente restent d'intensité moyenne. Toutefois, sans traitement, il y a de forts risques qu'ils se péjorent et deviennent sévères. Selon ses thérapeutes, il est ainsi nécessaire qu'elle puisse bénéficier d'un suivi régulier au niveau psychiatrique.

7.3.2 Au vu de ces indications, le Tribunal ne saurait minimiser l'état de l'intéressée. Cela dit, il considère que ses affections ne font pas obstacle à l'exécution de son renvoi en dépit des importantes carences de l'Ethiopie en matière de santé publique. Dans ce pays, les soins psychiatriques y sont même parmi les plus négligés des soins de santé. En dépit d'efforts renforcés depuis 2005 pour améliorer ces soins, les besoins de base ne sont toujours pas couverts à l'heure actuelle faute de ressources. La qualité des soins est aussi insuffisante et les moyens sont limités pour des possibilités de traitement alternatives, non médicamenteuses telles que prise en charge psychologique et réinsertion (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] : Ethiopie - Renseignement - Soins psychiatriques - 5 septembre 2013, p. 2). Cela posé, il y a lieu de rappeler ici que la recourante vient de B._______. Or, il se trouve qu'en matière de santé publique B._______ jouit d'une position privilégiée. Elle dispose ainsi d'infrastructures médicales bien supérieures à celles qu'on trouve dans le reste du pays (cf. arrêt D-(...) du Tribunal du 28 mars 2012). On y compte, entre autres, un service psychiatrique à J._______ et (...) cliniques psychiatriques ambulatoires (K._______, J._______, L._______ et M._______) en mesure de répondre aux besoins spécifiques de la recourante qui pourra aussi s'y faire délivrer des antidépresseurs (OSAR : Ethiopie, 2013, précité, p. 2 et 7). Des traitements du genre de ceux dont la recourante a besoin sont également disponibles dans des cliniques privées, notamment à l'hôpital N._______. Eventuellement, la recourante pourra solliciter le soutien des membres de sa famille, à B._______., avec lesquels elle est toujours en contact, pour l'aider à financer des soins dans une clinique privée.

Le SEM a par ailleurs relevé que la recourante n'avait sollicité une prise en charge psychologique qu'une fois sa demande d'asile rejetée. De fait, cela n'exclut nullement que ses affections soient antérieures à cette décision, cela n'empêche pas non plus d'y lier, pour une part du moins, la nécessité que la recourante a ressentie à ce moment-là, de consulter. Le Tribunal n'entend ainsi pas sous-estimer les appréhensions que l'intéressée peut éprouver à l'idée de regagner son pays. Il n'en reste pas moins que l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état psychologique perturbé. Il appartiendra donc aux thérapeutes de l'intéressée de la préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que son état pourrait requérir lors de l'organisation du renvoi.

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106