Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-2023/2011
Arrêt du 2 février 2012
Claude Morvant (président du collège),
Composition Frank Seethaler et David Aschmann, juges,
Grégory Sauder, greffier.
A._______,
Parties
recourant,
contre
Commission de recherche FNS,
Université de Berne,
p.a. Fonds National Suisse FNS,
Wildhainweg 3, case postale 8232, 3001 Berne,
autorité inférieure.
Objet Refus d'une bourse pour chercheurs débutants.
Faits :
A.
Le 10 février 2011, A._______ (ci-après : le requérant ou le recourant) a déposé une requête auprès de la Commission de recherche du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) de l'Université de Berne (ci-après : l'autorité inférieure), en vue de l'obtention d'une bourse pour chercheur débutant du FNS. Cette bourse devait lui permettre d'entreprendre un séjour postdoctoral à l'étranger d'une durée de 24 mois auprès de l'Université de B._______ et de mener à bien un projet de recherche. Il indiquait que ce projet lui offrirait une formation complémentaire lui ouvrant la voie à une nouvelle spécialisation dans le domaine de l'ingénierie linguistique ou de la philologie numérique.
Le requérant a annexé au formulaire de requête "mySNF", un plan de recherche, son curriculum vitae, un plan de carrière, une liste de ses publications, une copie de ses diplômes, dont en particulier de son titre de doctorat, une copie de sa carte d'identité ainsi que quatre lettres de recommandation établies, le 16 décembre 2010 ainsi que les 12, 15 et 19 janvier 2011, respectivement par C._______, par D._______, par le Prof. E._______ et par le Prof. F._______ ; il a désigné ces quatre personnes comme personnes de référence. Il a en outre fait parvenir à l'autorité inférieure deux lettres de confirmation de l'institut d'accueil établies, les 6 et 14 décembre 2010, par le Prof. G._______ et par le Prof. H._______ (ci-après : le professeur hôte), lesquels attestent vouloir l'accueillir pour la réalisation de son projet.
B.
B.a Le 11 mars 2011, le rapporteur de l'autorité inférieure (ci-après : le rapporteur) a rendu son évaluation de la requête. Il s'est fondé, pour ce faire, sur un entretien qu'il a eu la veille avec le requérant, sur les documents produits à l'appui de la requête ainsi que sur les réponses des 19 et 25 février 2011 et les deux formulaires des 21 janvier et 4 mars 2011, obtenus à la suite de l'invitation faite aux quatre personnes de référence de les remplir jusqu'au 11 mars 2011.
Lors de la séance du 22 mars 2011, le requérant a présenté oralement son projet devant l'autorité inférieure ; après délibération, celle-ci a décidé de rejeter sa requête.
Par décision du 30 mars 2011, l'autorité inférieure a fait savoir au requérant que sa requête du 10 février 2011 avait été rejetée lors de dite séance. Elle a expliqué avoir posé des exigences scientifiques très hautes et avoir procédé en conséquence à une sélection très sévère des candidatures. Invoquant ses moyens financiers limités face au nombre de demandes déposées, elle a exposé avoir été en outre contrainte à se montrer très restrictive dans l'octroi des bourses. Elle a allégué que, dans cette situation de concurrence, la candidature du requérant avait été placée à un niveau de priorité trop peu élevé pour pouvoir être financée. Par ailleurs, elle a estimé que le projet de recherche n'était pas suffisamment explicite. Elle a reproché que la méthodologie du projet n'était pas assez détaillée, quelques questions méthodologiques restant sans réponses précises, et que la formation et le fonctionnement du groupe interdisciplinaire de recherche que devait intégrer le requérant n'étaient pas clairs. Enfin, elle a souligné que, compte tenu du nombre limité de publications du requérant et du très faible impact des revues concernées, ses chances de mener une carrière scientifique après son séjour à l'étranger, n'avaient pas été estimées suffisantes, notamment par rapport à celles d'autres candidats.
C.
Le 4 avril 2011, le requérant a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation et à l'octroi d'une bourse pour chercheur débutant du FNS. Indiquant qu'il remplissait les conditions personnelles nécessaires à l'autorisation du dépôt de la requête de dite bourse, il fait valoir, en substance, qu'il se l'est vu refuser pour des motifs purement discriminatoires, tenant en particulier à son âge et à sa langue. Il argue en outre que l'autorité inférieure pourrait avoir fait preuve de favoritisme envers d'autres candidats, en raison des liens qu'ils entretiendraient avec certains de ses membres ou des ententes que leurs directeurs de thèse ou anciens professeurs concluraient avec ceux-ci. De même, il allègue, d'une part, que, contrairement à l'ordre des priorités, l'autorité inférieure pourrait avoir donné sa préférence à une requête de bourse pour doctorant, au détriment d'une requête de bourse postdoctorale comme la sienne et, d'autre part, que seuls les projets appartenant à la même discipline scientifique devraient être mis en concurrence ; selon lui, l'autorité inférieure serait aussi tenue d'informer les candidats du profil et du nombre de leurs concurrents ainsi que du montant de bourses à disposition pour leur discipline spécifique. Par ailleurs, il conteste l'ensemble des motifs pour lesquels l'autorité inférieure a rejeté sa requête. Il soutient ainsi que la méthodologie de son projet est claire, celui-ci ayant été soumis au contrôle du professeur hôte et ayant fait l'objet des remaniements proposés avant envoi ; il relève que les questions ouvertes sont en réalité des hypothèses et des points de repère pour sa recherche. A ce propos, il fait remarquer que les membres de l'autorité inférieure ont rejeté son projet, alors qu'aucun d'eux n'est expert dans sa discipline et que cinq spécialistes de réputation scientifique élevée en ont pris connaissance et l'ont soutenu favorablement. S'agissant de la question de son intégration au sein du groupe interdisciplinaire de recherche de l'institut d'accueil, il précise que celui-ci lui a donné son accord pour l'encadrer dans sa recherche ainsi que pour le soutenir dans la promotion et la réalisation de son projet, de sorte qu'une garantie d'intégration était, par là même, donnée. Enfin, le requérant invoque les difficultés rencontrées généralement par les chercheurs en sciences humaines et sociales à faire publier leurs articles dans des revues scientifiques et expose que la solution actuelle en vue de les contourner consiste pour eux à les rendre accessibles au public sur des sites Internet ; il mentionne que la simple introduction de son nom sur un moteur de recherche Internet rendrait compte de ses
nombreux articles. Il ajoute qu'il a amené l'ensemble de ses travaux non publiés lors de la séance du 22 mars 2011, mais que l'autorité inférieure n'en a pas fait cas. Il reproche également à celle-ci de n'avoir pas pris au sérieux les objectifs qu'il se fixait par l'accomplissement de son projet postdoctoral, mais d'avoir sous-évalué, de manière discriminatoire, ses compétences à les réaliser. En ce sens, il argue qu'elle a mal estimé ses chances de mener une carrière en Suisse après son séjour à l'étranger.
Par courriers des 30 mars et 25 avril 2011, le recourant a précisé les motifs de son recours. Il avance ainsi que l'autorité inférieure ne peut exiger d'un chercheur débutant comme lui d'avoir suffisamment de publications à son actif - facteur, du reste, non défini selon lui dans les conditions d'inscription - dès lors qu'il vient d'obtenir récemment son doctorat et n'a jamais bénéficié de subsides de publication auparavant. Il allègue en outre que ce n'est pas la quantité de publications qui consacre les qualités d'un chercheur, mais plutôt son aptitude à la conceptualisation et à la théorisation, ce que le Prof. E._______, son directeur de thèse, a reconnu en lui comme l'atteste sa lettre de recommandation du 15 janvier 2011. Relatant une critique que lui aurait faite le rapporteur lors de l'entretien du 10 mars 2011 au sujet de son âge, il affirme que, en dépit de ses 44 ans, il doit être considéré comme un jeune chercheur, puisqu'il a obtenu son doctorat le 15 octobre 2010. Par ailleurs, il fait valoir que, selon sa décision du 30 mars 2011, l'autorité inférieure a classé les projets par degrés de priorité, établissant de la sorte une hiérarchie de valeur entre eux, ce qui serait contraire au but fixé, puisque, à la lecture de la page d'accueil de son site Internet, elle est censée encourager et financer "sans discrimination" toutes les disciplines de recherche. Enfin, s'agissant des reproches de l'autorité inférieure sur le contenu et la méthodologie de son projet, il les estime contradictoires, dès lors que, d'un côté, elle exige plus de détails, et, de l'autre, elle impose d'être succinct, son projet ayant dû se limiter à dix pages et sa présentation orale du 22 mars 2011 n'ayant pu durer plus de cinq minutes.
D.
Dans sa réponse du 6 juin 2011, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours, tout en maintenant la motivation de la décision attaquée. Rappelant que les publications constituent une preuve de la réussite du travail de recherche effectué, elle relève, en substance, que le recourant n'a publié que treize travaux scientifiques, qui n'ont, du reste, pas été publiés dans une revue reconnue, et que, compte tenu de la longueur des études attestée par son curriculum vitae, elle était légitimée à en attendre plus. Elle ajoute que, en dépit des possibilités dont il disposait, le recourant n'a déposé aucune demande auprès d'elle en vue d'obtenir une bourse de publication. Elle expose que, dans ces conditions et au vu de l'âge du recourant, ses chances réelles de mener une carrière scientifique à son retour en Suisse ont été considérées comme insuffisantes, en comparaison avec les autres candidats. Par ailleurs, elle rétorque que la variation des montants requis pour les diverses durées de subsides et celle des moyens financiers dont elle dispose font obstacle à l'indication préalable du nombre de bourses à octroyer par discipline dont se réclame le recourant. Elle indique également que celui-ci ne peut conclure à l'octroi d'une bourse du simple fait qu'il ait été le seul candidat de sa discipline, mais que d'autres critères de sélection doivent être satisfaits en vue d'un tel octroi. Pour le reste, l'autorité inférieure conteste que le recourant ait été discriminé d'une quelconque façon que ce soit dans le processus d'attribution des bourses. Elle souligne, en particulier, qu'elle a tenu compte de tous les documents produits à l'appui de sa requête ainsi que des formulaires et réponses remis par les personnes de référence, que sa langue n'a constitué aucune barrière à l'appréciation correcte de son projet par ses membres, que ceux-ci ont fait bénéficier tous les candidats d'une durée d'entretien égale, lors de la séance du 22 mars 2011, et les ont évalués dans une composition conforme aux règlements applicables en la matière et, enfin, que le membre du Secrétariat scientifique du FNS qui y était invité en tant qu'observateur n'a constaté aucune irrégularité.
E.
Dans sa réplique du 28 juin 2011, le recourant a amplifié ses conclusions, en concluant à ce que l'autorité inférieure soit condamnée à lui verser un dédommagement financier de Fr. 101'700.- pour le préjudice moral qu'elle lui aurait causé en refusant sa requête de bourse, et rappelé, en substance, les arguments de son recours tout en contestant intégralement la réponse. Il expose, en particulier, que le but d'un projet de recherche est de poser des questions et de définir la grille méthodologique nécessaire à y apporter des éléments de réponse et non pas déjà de répondre à ces questions ; en ce sens, il conteste les reproches de l'autorité inférieure concernant la méthodologie de son projet. S'agissant de la portée de ses publications, il argue que c'est bien par la voie des réseaux sociaux sur Internet, tels que blogs et autres forums, que les découvertes scientifiques sont actuellement portées à la connaissance tant des spécialistes que du grand public. Par ailleurs, il maintient que sa candidature ne pouvait être mise en concurrence ou comparée avec d'autres, si ce ne fût sous l'angle de considérations discriminatoires tels que l'âge, la langue ou l'origine, dès lors qu'il était le seul spécialiste en [...], et que, pour cette raison, aucune autre candidature ne pouvait être jugée meilleure que la sienne. Il remet en doute la portée et la validité des délibérations de l'autorité inférieure lors de la séance du 22 mars 2011, relevant que celle-ci n'aurait fait que suivre fidèlement l'évaluation du rapporteur du 11 mars 2011, laquelle ne reposerait pas sur une analyse suffisante du projet. Il fait valoir en outre que l'autorité inférieure ne pouvait se fonder sur les contradictions ressortant des réponses des 19 et 25 février 2011 par rapport aux lettres de recommandation initiales, sans procéder à des vérifications complémentaires. Il relève à ce propos que, si deux personnes de référence ont refusé de remplir les formulaires comme elles avaient été invitées à le faire, motif pris qu'elles ne le connaissaient pas suffisamment ou se ravisaient, toutes avaient néanmoins soutenu initialement sa requête ; à l'appui de ses dires, il a produit sa correspondance par courriels avec C._______ et F._______. Pour le reste, il rappelle qu'il remplit chacun des cinq critères pris en compte par l'autorité inférieure en vue d'évaluer les requêtes de bourse pour chercheur débutant du FNS.
Il a requis, au titre de mesures d'instruction, la production des correspondances entre les quatre personnes de référence et l'autorité inférieure dans une version non-anonymisée, du procès-verbal intégral de la séance du 22 mars 2011 ainsi que du profil et des qualifications des vingt candidats concurrents.
F.
Dans sa duplique du 16 août 2011, l'autorité inférieure a réitéré sa proposition de rejeter le recours et contesté la conclusion de dédommagement financier articulée dans la réplique. Elle indique, en particulier, que nul ne peut se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une bourse et que la procédure d'attribution constitue effectivement un concours, dont elle rappelle le déroulement. Elle s'oppose également à ce que les mesures d'instruction demandées soient ordonnées, relevant que les noms des rapporteurs et des experts scientifiques ne peuvent être communiqués qu'avec leur accord et que les autres informations requises ne peuvent pas non plus être communiquées, sous peine de violation de la protection des données.
G.
Par courrier du 12 septembre 2011, le recourant a maintenu, en substance, ses griefs.
H.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.
Droit :
1.
1.1. Conformément à l'art. 31
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
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SR 420.1 Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) LERI Art. 13 Procédure et voies de recours - 1 Les institutions chargées d'encourager la recherche fixent chacune leur procédure régissant les décisions relatives aux contributions. Cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)21. |
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1 | Les institutions chargées d'encourager la recherche fixent chacune leur procédure régissant les décisions relatives aux contributions. Cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)21. |
2 | En cas de procédure d'encouragement transfrontière, l'art. 11b PA s'applique à la notification de décisions à des requérants à l'étranger. |
3 | Le requérant peut former un recours: |
a | pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. |
4 | Les noms des rapporteurs et des experts scientifiques ne peuvent être communiqués au recourant qu'avec leur accord. |
5 | Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
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a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
1.2. La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 let. a
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
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1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
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1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
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1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
1.3. Dans sa réplique du 28 juin 2011, le recourant a conclu à ce que l'autorité inférieure soit astreinte à lui verser un dédommagement financier de Fr. 101'700.- pour le préjudice moral qu'elle lui aurait causé en refusant sa requête de bourse.
En vertu du principe de l'unité de la procédure, le pouvoir de décision de l'autorité de recours ne peut porter que sur l'objet de la procédure, lequel est circonscrit par le dispositif de la décision attaquée. Cette règle indique ainsi quelles sont les limites que doivent respecter les conclusions du recourant. Celui-ci saisit en effet une instance dont la fonction est de contrôler et seul peut l'être ce qui a été préalablement décidé ou aurait dû l'être, en fonction du droit applicable. En d'autres termes, l'autorité de recours ne peut examiner et juger, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision (cf. notamment Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 2011, pt 5.8.4.2, p. 823 s. ; Felix Uhlmann, in : Bernhard Waldmann / Philippe Weissenberger [Ed.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Genève/Bâle 2009, ad art. 5
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
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1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
En l'occurrence, l'objet de la présente procédure consiste uniquement à déterminer si c'est à tort ou à raison que l'autorité inférieure a rejeté la requête du recourant du 10 février 2011 en vue de l'obtention d'une bourse pour chercheur débutant du FNS et si elle l'a fait dans le respect des règles applicables en la matière. Dans ces conditions, la conclusion précitée du recourant dépasse le cadre de cet objet et, partant, doit être déclarée irrecevable.
Partant, le recours est partiellement recevable.
2.
A teneur de l'art. 13 al. 2
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SR 420.1 Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) LERI Art. 13 Procédure et voies de recours - 1 Les institutions chargées d'encourager la recherche fixent chacune leur procédure régissant les décisions relatives aux contributions. Cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)21. |
|
1 | Les institutions chargées d'encourager la recherche fixent chacune leur procédure régissant les décisions relatives aux contributions. Cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)21. |
2 | En cas de procédure d'encouragement transfrontière, l'art. 11b PA s'applique à la notification de décisions à des requérants à l'étranger. |
3 | Le requérant peut former un recours: |
a | pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. |
4 | Les noms des rapporteurs et des experts scientifiques ne peuvent être communiqués au recourant qu'avec leur accord. |
5 | Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. |
En conséquence, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des membres du collège appelé à statuer sur la demande de subsides, ni de violations caractérisées des droits d'une partie dans la procédure suivie, et que l'évaluation effectuée paraît correcte et appropriée, le Tribunal administratif fédéral se réfère à l'appréciation de l'autorité inférieure. Cette retenue n'est cependant admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite du projet présenté. Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (cf. arrêts du TAF B-2139/2009 du 10 novembre 2009 consid. 4 et B-6801/2007 du 2 juillet 2008 consid. 4.1 et réf. cit., ATAF 2007/37 consid. 2.2).
3.
3.1. En l'espèce, dans le cadre de son recours et de sa réplique (cf. consid. C. et E.), le recourant fait d'abord valoir, à l'encontre de l'autorité inférieure, cinq griefs de nature formelle, qu'il convient d'examiner l'un après l'autre avec pleine cognition.
3.1.1. Il soutient ainsi que celle-ci pourrait avoir fait preuve de favoritisme envers d'autres candidats, motif pris de leurs liens avec certains de ses membres ou des ententes que leurs directeurs de thèse ou anciens professeurs concluraient avec ceux-ci ; à cet égard, il précise qu'il n'a personnellement bénéficié d'aucun avantage, son directeur de thèse, le Prof. E._______, n'ayant été ni consulté, ni impliqué dans la procédure d'attribution des bourses. En d'autres termes, il suppose qu'un ou plusieurs membres de l'autorité inférieure se sont montrés partiaux dans l'évaluation des requêtes présentées par les vingt et un candidats de la séance du 22 mars 2011.
Selon l'art. 8 al. 2 et 3 du règlement des commissions de recherche et les art. 1 al. 4, 2 let. a et 4 al. 1 du règlement de la commission de recherche de l'université de Berne, l'autorité inférieure est tenue, dans l'exercice de ses compétences, d'appliquer les dispositions du règlement des bourses et de respecter celles du règlement des commissions de recherche. A ce titre, aux termes de l'art. 17 al. 1 du règlement des commissions de recherche, relatif à la récusation et repris par l'art. 8 du règlement de la commission de recherche de l'université de Berne, ses membres sont tenus de ne participer ni à la préparation ni à la prise de décision, notamment s'ils travaillent en étroite collaboration avec la personne directement concernée par la décision (let. c) ou si, pour d'autres raisons, ils pourraient avoir une idée préconçue dans l'affaire (let. d). L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que le membre amené à se récuser doit exprimer spontanément les motifs de récusation.
Compte tenu de la procédure de récusation obligatoire mise en place, il découle une véritable nécessité pour les membres appelés à évaluer les requêtes de bourse déposées d'écarter préalablement tout risque de prévention par rapport aux candidats. A cela s'ajoute que, conformément à l'art. 22 al. 1 du règlement des commissions de recherche et à l'art. 9 al. 2 du règlement de la commission de recherche de l'université de Berne, un membre du secrétariat scientifique du FNS doit être invité en tant qu'observateur aux séances durant lesquelles l'autorité inférieure traite des requêtes visant l'octroi de bourses de recherche pour chercheurs débutants ; il a en outre voix consultative. La présence de cet intervenant externe auprès de l'autorité inférieure est de nature à renforcer la garantie du bon déroulement de la procédure d'attribution de telles bourses. A ce propos, il a été précisé que ledit membre invité n'avait constaté aucune irrégularité dans le cas présent.
De plus, contrairement à ce qu'affirme le recourant, l'autorité inférieure a apparemment tenu compte, dans l'appréciation de sa requête, de la lettre de recommandation de son directeur de thèse et du formulaire d'évaluation que celui-ci a été invité à déposer en tant que personne de référence. Cela ressort de l'évaluation du rapporteur du 11 mars 2011 ainsi que du résumé de l'évaluation finale établie par les membres de l'autorité inférieure après la séance du 22 mars 2011.
Au vu de ce qui précède, les seules suppositions du recourant ne sont pas propres à présumer l'existence d'une inégalité de traitement, ce d'autant plus que, comme il le sera également démontré dans les considérants suivants, l'autorité inférieure a apprécié son projet dans le respect de la procédure d'évaluation prévue par les règlements applicables en la matière. Ce premier argument qui ne constitue qu'une pure allégation, insuffisamment motivée et étayée par aucun indice concret, doit partant être écarté.
3.1.2. Le recourant argue en outre que, au mépris de l'ordre des priorités, l'autorité inférieure pourrait avoir donné sa préférence à une requête de bourse pour doctorant, au détriment d'une requête de bourse postdoctorale comme la sienne.
Selon l'art. 1 al. 1 du règlement des bourses, le FNS octroie aux chercheurs débutants des bourses de recherche destinées à parfaire leur formation scientifique. Or, en vertu des alinéas 2 et 4 de cet article, si les bourses sont en principe de type postdoctoral, elles peuvent aussi être octroyées, sur demande, en tant que bourse pour doctorant, lorsque, du point de vue de la discipline concernée, un séjour à l'étranger laisse présager un avantage pour le succès de la thèse du doctorat.
A la lecture de ces dispositions, il n'est ainsi pas défini d'ordre de priorité quant au type de bourse de recherche à octroyer, comme le prétend le recourant. L'attribution d'une bourse pour doctorant impose uniquement la réalisation d'une condition à laquelle celle d'une bourse postdoctorale n'est, par définition, plus soumise, à savoir que le séjour à l'étranger laisse présager un avantage pour le succès de la thèse de doctorat. Par ailleurs, le régime instauré par le règlement des bourses - qui, pour rappel, a été arrêté, puis approuvé le 16 octobre 2001 par le Conseil national de la recherche, organe compétent pour ce faire en vertu de l'art. 46 du règlement du Fonds national suisse relatif aux octrois de subsides (ci-après : le règlement des subsides) édicté sur la base de l'art. 7 al. 2
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SR 420.1 Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) LERI Art. 7 Tâches - 1 La Confédération encourage comme suit la recherche et l'innovation conformément à la présente loi et aux lois spéciales: |
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1 | La Confédération encourage comme suit la recherche et l'innovation conformément à la présente loi et aux lois spéciales: |
a | elle gère les deux EPF et les établissements de recherche du domaine des EPF; |
b | elle alloue des contributions en vertu de la LEHE7; |
c | elle alloue des contributions aux institutions chargées d'encourager la recherche; |
d | elle alloue des contributions à des établissements de recherche d'importance nationale; |
e | elle développe la recherche de l'administration, notamment en instituant et en gérant des établissements fédéraux de recherche; |
f | elle exploite Innosuisse et prend d'autres mesures en matière d'encouragement de l'innovation; |
g | elle assume des tâches de coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation. |
2 | Afin d'asseoir la position de la Suisse en tant que pôle de recherche et d'innovation, la Confédération peut soutenir la création d'un parc suisse d'innovation. |
3 | Le Conseil fédéral peut charger les institutions chargées d'encourager la recherche et Innosuisse d'exécuter seules ou conjointement des programmes spéciaux ou des programmes d'encouragement thématiques.10 |
4 | Il peut confier aux institutions chargées d'encourager la recherche et à Innosuisse des tâches de coopération internationale dont l'exécution requiert leurs compétences spécifiques.11 |
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SR 414.110.12 Convention du 1er/31 mars 1909 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil d'Etat de Zurich au sujet du partage des pièces qui constituent le musée commun de paléontologie Art. 2 - Toutes les autres pièces des collections communes de paléontologie deviennent la propriété de l'Ecole polytechnique. |
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SR 414.110.12 Convention du 1er/31 mars 1909 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil d'Etat de Zurich au sujet du partage des pièces qui constituent le musée commun de paléontologie Art. 2 - Toutes les autres pièces des collections communes de paléontologie deviennent la propriété de l'Ecole polytechnique. |
Dans sa réponse, l'autorité inférieure a confirmé que 30% environ des bourses est octroyé à des doctorants. La question de savoir quel pourcentage des moyens financiers dont elle dispose doit ou peut être attribué à l'un ou l'autre type de bourse relève strictement de son domaine d'appréciation. De par les compétences dont elle est investie, elle est, en effet, la seule à pouvoir déterminer la répartition des montants qu'il convient d'allouer en vue d'atteindre au mieux les buts qui lui sont fixés par la LERI et les différents règlements du FNS. Dans ces conditions, il n'appartient pas au Tribunal administratif fédéral de se prononcer, dans le cadre du présent recours, sur cette question qui s'inscrit dans l'autonomie de la politique de recherche du FNS.
Au vu de ce qui précède, le second argument du recourant doit être écarté.
3.1.3. Le recourant fait grief à l'autorité inférieure d'avoir classé les projets par degrés de priorité et d'avoir ainsi établi une hiérarchie de valeur entre eux, ce qui serait en réalité contraire au but d'encourager sans discrimination toutes les disciplines de recherche. Il allègue que seuls les projets appartenant à la même discipline scientifique peuvent être mis en concurrence. A ce propos, il précise qu'aucune autre candidature ne pouvait être jugée meilleure que la sienne, dès lors qu'il était le seul candidat spécialiste en [...].
Selon l'art. 8
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SR 420.1 Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) LERI Art. 8 Conventions de prestations - 1 Le Conseil fédéral peut conclure des conventions de prestations avec des organes de recherche extérieurs à l'administration fédérale et avec d'autres bénéficiaires de contributions au sens de la présente loi. |
|
1 | Le Conseil fédéral peut conclure des conventions de prestations avec des organes de recherche extérieurs à l'administration fédérale et avec d'autres bénéficiaires de contributions au sens de la présente loi. |
2 | Il peut déléguer cette compétence au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ou à l'unité administrative compétente. |
Conformément à ces principes et comme l'a, du reste, confirmé l'autorité inférieure dans sa réponse du 6 juin 2011, il n'est fait aucune différence entre les disciplines, puisque des bourses peuvent être demandées dans chacune d'entre elles. Cependant, en raison des contraintes financières, le FNS et les commissions de recherches FNS sont tenus de se montrer plus exigeants dans le choix des projets à financer. Il arrive ainsi souvent que, obligés d'opérer un tri sévère parmi les projets qui lui sont présentés, ils refusent le subside sollicité par un requérant, en dépit de ses excellentes qualifications ou de l'intérêt de son projet. Une telle sélection des requêtes, qui relève en soi du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes du FNS, n'est pas sujette à critique pour autant qu'elle ait été faite d'une manière objective (cf. notamment Jacques Matile, op. cit., et réf. cit. ; arrêt de l'ancienne Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche [CRER] 12/99 du 1er mai 2000 ; ATAF 2007/37 consid. 4.2.2).
Contrairement à ce que semble prétendre le recourant, l'appréciation des projets et leur classification par niveaux de priorité ne se fait pas par rapport aux disciplines dans lesquelles ceux-ci sont déposés, mais à la lumière des critères matériels d'évaluation scientifique auxquels ils sont individuellement soumis, à savoir, en l'espèce, de ceux de l'art. 9 al. 2 du règlement des bourses.
Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut tirer argument du fait qu'il aurait été le seul candidat à avoir déposé un projet dans sa discipline spécifique. Son projet devait satisfaire aux critères d'évaluation précités, ce que l'autorité inférieure conteste sous trois aspects, qui seront examinés en consid. 4. Son troisième argument doit, dès lors, être écarté.
3.1.4. Le recourant expose, par ailleurs, que l'autorité inférieure serait tenue d'informer les candidats d'une même session du profil et du nombre de leurs concurrents ainsi que du montant de bourses à disposition pour leur discipline respective.
Selon l'art. 13 al. 1
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SR 420.1 Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) LERI Art. 13 Procédure et voies de recours - 1 Les institutions chargées d'encourager la recherche fixent chacune leur procédure régissant les décisions relatives aux contributions. Cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)21. |
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1 | Les institutions chargées d'encourager la recherche fixent chacune leur procédure régissant les décisions relatives aux contributions. Cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)21. |
2 | En cas de procédure d'encouragement transfrontière, l'art. 11b PA s'applique à la notification de décisions à des requérants à l'étranger. |
3 | Le requérant peut former un recours: |
a | pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. |
4 | Les noms des rapporteurs et des experts scientifiques ne peuvent être communiqués au recourant qu'avec leur accord. |
5 | Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 10 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: |
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1 | Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: |
a | si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire; |
b | si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle; |
bbis | si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale; |
c | si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie; |
d | si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire. |
2 | Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle: |
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1 | La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle: |
a | les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités; |
b | tous les actes servant de moyens de preuve; |
c | la copie de décisions notifiées. |
1bis | Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65 |
2 | L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 38 - Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. |
Hormis le cadre fixé par les normes précitées de la PA, ces institutions sont ainsi indépendantes dans la manière d'organiser leur procédure. En l'espèce, le recourant ne se plaint, dans son grief, ni d'une violation tirée des art. 10
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 10 - 1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: |
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1 | Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser: |
a | si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire; |
b | si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle; |
bbis | si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale; |
c | si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie; |
d | si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire. |
2 | Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle: |
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1 | La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle: |
a | les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités; |
b | tous les actes servant de moyens de preuve; |
c | la copie de décisions notifiées. |
1bis | Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65 |
2 | L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 38 - Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties. |
3.1.5. Enfin, le recourant conteste la portée et la validité des délibérations de l'autorité inférieure lors de la séance du 22 mars 2011, relevant en particulier que celle-ci n'aurait fait que suivre fidèlement l'évaluation du rapporteur du 11 mars 2011, laquelle ne reposerait pas sur une analyse suffisante du projet. Il argue notamment que l'autorité inférieure ne pouvait se fonder, sans procéder à des vérifications complémentaires, sur les contradictions qui ressortiraient des réponses des 19 et 25 février 2011, par lesquelles deux personnes de référence ont signifié leur refus de remplir les formulaires d'évaluation, et des lettres de recommandation de ces deux personnes, par lesquelles elles soutenaient initialement son projet.
En vertu de l'art. 21 al. 2 let. c et d du règlement des commissions de recherche, il est nécessaire de produire au moins une brève évaluation écrite d'un membre expert compétent de la Commission de recherche FNS ou d'un spécialiste indépendant pour chaque requête autorisée à être évaluée matériellement, soit pour chaque requête dont le candidat remplit les conditions formelles de participation fixées aux art. 6 à 8 du règlement des bourses ; à ce propos, le règlement d'une commission de recherche peut prévoir que les requérants soient contactés personnellement par les personnes chargées de conduire ladite évaluation et que, en pareil cas, le lieu, l'heure et le contenu de la rencontre doivent figurer dans l'évaluation. Conformément à cela, l'art. 4 al. 3 et 4 du règlement de la commission de recherche de l'université de Berne dispose qu'un membre de la commission de recherche est nommé en tant que rapporteur pour chaque candidat et qu'il mène avec lui une discussion d'information. Par ailleurs, selon l'art. 21 al. 2 let. e du règlement des commissions de recherche, si le règlement d'une commission de recherche prévoit d'inviter les requérants à un entretien, il faut que celui-ci se passe devant une délégation d'au moins trois représentants et soit résumé par écrit avant d'être intégré au dossier de la requête. Sur cette base, l'art. 4 al. 4 et 5 du règlement de la commission de recherche de l'université de Berne fixe que les requérants sont invités à un entretien devant la commission de recherche et que, après celui-ci, l'évaluation finale de la requête est arrêtée par l'ensemble de ladite commission et résumée par écrit. En outre, l'art. 6 al. 1 du même règlement exige, en particulier, que la moitié au moins des membres de la commission soit présente - à savoir au moins huit membres sur seize (cf. art. 5 al. 1) - pour qu'une décision puisse être prise.
En l'occurrence, conformément aux dispositions précitées, le recourant a été convié par le rapporteur qui lui a été désigné à une discussion d'information, qui a eu lieu le 10 mars 2011. Le lendemain, le rapporteur a établi une brève évaluation écrite, laquelle contient, en particulier, le lieu, la date et l'heure de la discussion menée. Par ailleurs, l'entretien du recourant mené devant l'autorité inférieure s'est fait en présence de quatorze de ses membres, lesquels ont ensuite évalué sa requête, ce qui répond à l'exigence de composition conforme fixée dans les règlements applicables en la matière. Enfin, cette évaluation finale est résumée en pages 17 et 18 du procès-verbal de la séance du 22 mars 2011. Dans ces conditions, aucune des dispositions réglant la procédure d'évaluation n'a été transgressée.
C'est en outre à tort que le recourant argue que l'autorité inférieure aurait suivi fidèlement l'évaluation du rapporteur, qu'elle aurait établi de manière incomplète et inexacte l'état des faits pertinents et qu'elle aurait dû, en particulier, ordonner des mesures d'instruction complémentaires en raison des réponses des 19 et 25 février 2011. En effet, il appert du dossier que le rapporteur a proposé d'octroyer une bourse postdoctorale au recourant ; de plus, bien qu'il ait mentionné, en substance, dans son évaluation du 11 mars 2011 que deux des quatre personnes de référence n'avaient pas rempli de formulaires d'évaluation, il a indiqué tout aussi objectivement que toutes avaient déposé des lettres de recommandation favorables au projet. Contrairement à la proposition du rapporteur, les membres de l'autorité inférieure ont, pour leur part, décidé de rejeter la requête du recourant. Dans ce cadre, le refus de deux personnes de référence de remplir lesdits formulaires n'a pas été retenu comme le seul élément pour apprécier la portée des lettres de recommandation ou les formulaires, puisque l'autorité inférieure a mis en avant les résultats positifs obtenus sur la base des formulaires d'évaluation des 21 janvier et 4 mars 2011. En outre, comme cela ressort du résumé écrit qu'a fait l'autorité inférieure de son évaluation finale du 22 mars 2011 - selon la rubrique topique "Diskussion der Kommission" - et de la décision du 30 mars 2011, l'autorité inférieure s'est appuyée principalement sur d'autres éléments pour fonder sa décision, soit notamment sur des lacunes relevées dans la méthodologie de son projet et sur le nombre de publications du recourant (cf. consid. 4). Dans ces conditions, elle n'était pas tenue d'ordonner des mesures d'instruction complémentaires sur ce point spécifique (cf. Pierre Moor / Etienne Poltier, op. cit., pt 2.2.6.3, p. 292 ss). Pour le reste, rien ne permet d'affirmer que l'évaluation du rapporteur et l'évaluation finale de l'autorité inférieure soient fondées sur une constatation inexacte ou incomplète des faits, leur structure et contenu rendant compte - à tout le moins brièvement - de l'ensemble des documents produits par le recourant au moment du dépôt de sa requête ainsi que des réponses et formulaires obtenus des quatre personnes de référence qu'il avait lui-même désignées. A cet égard, il y a également lieu de relever que, pendant la procédure de traitement de la requête, tous les documents la concernant sont mis à la disposition des membres de la commission de recherche (cf. art. 21 al. 2 let. f du règlement des commissions de recherche), qui sont, par là même, en mesure de se forger leur propre appréciation ; aucun élément du dossier n'autorise à considérer que les
quatorze membres appelés à décider de l'octroi ou non d'une bourse de chercheur débutant au recourant n'aient pas pris connaissance des documents concernés.
Partant, le cinquième argument de nature formelle du recourant doit être écarté.
3.2. S'agissant des mesures d'instruction demandées par le recourant (cf. consid. E.), elles doivent être rejetées. Il y a en effet lieu de relever que celui-ci a eu accès à son dossier, conformément à l'art. 21 al. 2 let. g
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SR 420.1 Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) LERI Art. 21 Encouragement du transfert de savoir et de technologie et de la diffusion d'information |
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1 | Innosuisse peut soutenir la mise en valeur du savoir et le transfert de savoir et de technologie: |
a | par l'encouragement de la mise en réseau des acteurs de l'innovation fondée sur la science, afin de favoriser l'émergence de projets d'innovation; |
b | par des mesures destinées à renforcer la capacité d'innovation des petites et moyennes entreprises, telles que le mentorat dans le domaine de l'innovation, des offres de formation continue ou la mise à disposition de plateformes d'échanges; |
c | par des mesures de soutien à l'éclaircissement de questions liées à la propriété intellectuelle; |
d | par des mesures de coordination ou de formation dans le cadre de la réalisation de projets d'innovation au sens de l'art. 19. |
2 | Elle peut désigner les prestataires du mentorat au sens de l'al. 1, let. b, au moyen d'une procédure de sélection et établir une liste publique des prestataires à disposition. |
3 | Elle peut promouvoir, dans son domaine de compétence, l'information sur les possibilités d'encouragement aux niveaux national et international et sur le dépôt des demandes, notamment par des contributions à des tiers qui proposent de telles offres d'information. |
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SR 420.1 Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) LERI Art. 13 Procédure et voies de recours - 1 Les institutions chargées d'encourager la recherche fixent chacune leur procédure régissant les décisions relatives aux contributions. Cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)21. |
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1 | Les institutions chargées d'encourager la recherche fixent chacune leur procédure régissant les décisions relatives aux contributions. Cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)21. |
2 | En cas de procédure d'encouragement transfrontière, l'art. 11b PA s'applique à la notification de décisions à des requérants à l'étranger. |
3 | Le requérant peut former un recours: |
a | pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. |
4 | Les noms des rapporteurs et des experts scientifiques ne peuvent être communiqués au recourant qu'avec leur accord. |
5 | Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. |
Il ne peut lui être ainsi fourni une version non-anonymisée des réponses et des formulaires d'évaluation transmis à l'autorité inférieure par les quatre personnes de référence, sans leur accord. De même, ni le procès-verbal intégral de la séance du 22 mars 2011 contenant l'évaluation de l'ensemble des candidats ni les dossiers de ceux-ci ne peuvent lui être remis pour des raisons de confidentialité. Cela étant, il n'existe pas de motif propre à considérer que de tels documents permettraient de revoir différemment la décision attaquée, compte tenu tant des griefs allégués par le recourant que de la grande retenue dont doit faire preuve le Tribunal dans l'examen des recours portés contre de telles décisions (cf. notamment consid. 3.1.1, en lien avec ATF 121 I 225 ss, et consid. 2).
4.
4.1. En l'espèce, dans sa décision du 30 mars 2011, l'autorité inférieure a rejeté la requête du recourant pour deux motifs principaux. Ainsi, outre les raisons liées à ses moyens financiers limités et au grande nombre de demandes déposées, elle estime en particulier, d'une part, que le projet de recherche n'est pas suffisamment explicite et sa méthodologie pas assez détaillée et, d'autre part, que, compte tenu du nombre limité de publications du recourant et du très faible impact des revues concernées, ses chances de mener une carrière scientifique après son séjour à l'étranger, ne sont pas suffisantes, notamment par rapport à celles d'autres candidats.
4.2.
4.2.1. Le devoir pour l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement, s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle a été déduit de la garantie du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
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1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
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SR 420.1 Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) LERI Art. 13 Procédure et voies de recours - 1 Les institutions chargées d'encourager la recherche fixent chacune leur procédure régissant les décisions relatives aux contributions. Cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)21. |
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1 | Les institutions chargées d'encourager la recherche fixent chacune leur procédure régissant les décisions relatives aux contributions. Cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)21. |
2 | En cas de procédure d'encouragement transfrontière, l'art. 11b PA s'applique à la notification de décisions à des requérants à l'étranger. |
3 | Le requérant peut former un recours: |
a | pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. |
4 | Les noms des rapporteurs et des experts scientifiques ne peuvent être communiqués au recourant qu'avec leur accord. |
5 | Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
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1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
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1 | Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit. |
2 | L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser. |
3 | L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation. |
4.2.2. La jurisprudence a admis que, sous réserve de l'indication minimale des motifs de refus, il était envisageable de se satisfaire d'une motivation sommaire quant aux décisions de refus du FNS en matière de subsides, en raison du grand nombre de requêtes auxquelles il devait faire face chaque année (cf. arrêt de l'ancienne CRER du 27 mai 1993). Dans le cadre d'un recours et, en particulier, de l'échange d'écritures, il appartient cependant au FNS et aux autres institutions compétentes de préciser et de développer les motifs sur lesquels ils ont fondé la décision attaquée, lorsque cela s'avère nécessaire au vu de leur devoir de motivation décrit ci-dessus (cf. notamment Pierre Moor / Etienne Poltier, op. cit., pt 2.2.8.5, p. 355 s. ; ATF 116 V 28).
A cet égard, rappel est fait que, s'il n'est pas habilité à revoir l'opportunité d'une décision en matière de subsides, le Tribunal intervient pour sanctionner un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation (cf. consid. 3). Or l'exercice de ce pouvoir de cognition restreint présuppose que la décision attaquée repose sur une motivation suffisamment solide, le Tribunal ne pouvant se substituer à l'autorité inférieure pour en combler les lacunes sans porter atteinte au pouvoir d'appréciation de celle-ci (cf. notamment arrêt du TAF précité B-3538/2010 ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.92). Dans le cas présent, cela s'impose, par ailleurs, d'autant plus que l'autorité inférieure s'est écartée de l'évaluation du rapporteur (cf. consid. 4.3 et 4.4).
4.3. S'agissant du premier motif retenu pour rejeter la requête du recourant et qui relève du critère d'évaluation fixé à l'art. 9 al. 2 let. a du règlement des bourses, l'autorité inférieure expose, en particulier, que quelques questions méthodologiques restent sans réponses précises et que la formation et le fonctionnement du groupe interdisciplinaire de recherche que devrait intégrer le requérant ne sont pas clairs. Cela étant, ni dans sa réponse ni dans sa duplique, l'autorité inférieure ne précise quels points de la méthodologie du projet seraient lacunaires et dans quelle mesure ceux-ci le seraient ; de même, elle n'explique pas pour quel motif la question de la formation et du fonctionnement du groupe interdisciplinaire de recherche nécessiterait plus de précisions. Elle aurait cependant dû le faire, dès lors que, dans son évaluation du 11 mars 2011, le rapporteur a estimé que l'institut d'accueil était manifestement compétent pour accompagner ce genre de recherche et a explicitement relevé que les deux personnes de référence qui n'ont pas rempli le formulaire d'évaluation attestaient la qualité du projet de recherche dans leurs lettres de recommandation. Dans ces conditions, la motivation de l'autorité inférieure est insuffisante sur ces points.
4.4.1. En ce qui concerne le second motif du rejet de la requête du recourant, il convient préalablement de relever que, articulé en une fois, il fait, en réalité, référence à deux critères matériels d'évaluation de l'art. 9 al. 2 du règlement des bourses, à savoir les accomplissements scientifiques des requérants au jour du dépôt de leur requête de bourse pour chercheurs débutants (let. b) et l'aptitude personnelle de ces mêmes requérants à une carrière scientifique ainsi que les perspectives réelles d'une telle carrière en Suisse (let. d). Ce motif nécessite, dès lors, un examen de chacun de ces deux critères, étant précisé qu'il se justifie d'y procéder avec la retenue qui s'impose, l'autorité inférieure disposant d'une meilleure vue d'ensemble en la matière et, par là même, d'une base de comparaison beaucoup plus grande que celle du Tribunal (cf. arrêt du TAF précité B-3297/2009 consid. 4.2.1).
4.4.2.
4.4.2.1 S'agissant du premier critère d'évaluation - soit celui fixé à l'art. 9 al. 2 let. b du règlement des bourses - le recourant fait valoir, dans son recours et sa réplique, qu'il ne peut être exigé d'un chercheur débutant comme lui d'avoir suffisamment de publications à son actif - facteur qui ne serait, du reste, pas défini dans les conditions d'inscription - ce d'autant plus qu'il vient d'obtenir son doctorat et qu'il n'a jamais bénéficié de subsides de publication auparavant. Soulignant les difficultés rencontrées par les chercheurs en sciences humaines et sociales à faire publier leurs articles dans des revues scientifiques, il argue que c'est par la voie des réseaux sociaux sur Internet, tels que blogs et autres forums, que les découvertes scientifiques sont portées, de nos jours, à la connaissance tant des spécialistes que du grand public et expose que la simple introduction de son nom sur un moteur de recherche Internet rendrait compte de ses nombreux articles. Il ajoute, au même titre, que l'autorité inférieure n'a pas pris en compte l'ensemble de ses travaux non publiés qu'il avait amenés lors de la séance du 22 mars 2011. Enfin, il allègue que ce n'est pas la quantité de publications qui consacre les qualités d'un chercheur, mais plutôt son aptitude à la conceptualisation et à la théorisation, ce que son directeur de thèse a reconnu en lui dans la lettre de recommandation du 15 janvier 2011.
4.4.2.2 A titre préliminaire, il y a lieu de relever qu'il n'est pas contesté que - comme le souligne en substance le recourant - le nombre de publications n'est défini ni dans les conditions personnelles à remplir par les chercheurs en vue d'être légitimés à déposer une requête de bourse, telles que prévues à l'art. 6 du règlement des bourses, ni dans les directives ou les documents relatifs au dépôt de telles requêtes. Il ne s'agit en effet pas d'une condition formelle de participation, mais d'un facteur qu'est appelée à prendre en considération l'autorité inférieure dans le cadre de l'appréciation des accomplissements scientifiques des requérants au jour du dépôt de leur requête de bourse pour chercheurs débutants.
4.4.2.3 Le Tribunal a déjà eu l'occasion de considérer que, compte tenu de la jurisprudence de l'ancienne CRER (cf. arrêt de l'ancienne CRER 05/2000 du 23 juin 2003 consid. III. C.b) et de ce qui ressortait des différents règlements édictés par le Conseil national de la recherche au sujet de la notion d'accomplissements scientifiques, les publications représentaient une preuve non négligeable de la réussite du travail de recherche effectué, mais que leur nombre ne devait pas, à lui seul, constituer un argument de poids pour le jugement des qualités et des aptitudes à la recherche d'un candidat, d'autres indices entrant en considération à cet égard ; il a également relevé que ceci valait particulièrement lorsque l'on était en présence d'un chercheur débutant (cf. arrêt du TAF précité B-3297/2009 consid. 4, en particulier consid. 4.2.1.2, 4.2.1.3 et 4.2.1.4).
4.4.2.4 En l'occurrence, l'autorité inférieure fait valoir, dans sa duplique du 16 août 2011, qu'elle ne s'est pas restreinte à examiner la quantité et la qualité des publications du recourant, mais qu'elle a pris en considération d'autres indices permettant de juger de ses aptitudes à la recherche, à savoir notamment son curriculum vitae et les appréciations contenues dans les lettres de recommandation et les formulaires d'évaluation. Cela dit, il n'existe aucun début de motivation dans sa réponse du 6 juin 2011 ou sa duplique qui permettrait de constater qu'elle a tenu compte de ces appréciations. Une telle motivation s'imposait cependant d'autant plus que, selon le constat du rapporteur, les quatre lettres de recommandation et les deux formulaires d'évaluation soutenaient favorablement la candidature du recourant. S'agissant du curriculum vitae de ce dernier, l'autorité inférieure s'est limitée, dans sa réponse, à y faire un renvoi, tout en affirmant qu'elle était en droit d'attendre plus de publications d'une personne qui se consacre aux études depuis si longtemps, ce qui ne constitue pas une motivation suffisamment circonstanciée.
4.4.3. Enfin, en ce qui concerne le second critère d'évaluation - soit celui prévu par l'art. 9 al. 2 let. d du règlement des bourses - l'autorité inférieure semble l'avoir apprécié sous le seul aspect de l'aptitude personnelle du recourant à mener une carrière scientifique, en se fondant sur son âge et ses publications. Cette motivation est là encore insuffisante, puisqu'elle ne tient pas compte des autres indices à apprécier dans le cadre de l'évaluation du critère des accomplissements scientifiques. A cet égard, il convient de relever que, s'il a certes émis des doutes quant à l'aptitude personnelle du recourant à mener une carrière universitaire à cause de ces deux facteurs, le rapporteur a néanmoins proposé de retenir son projet de recherche, en soulignant la haute qualité de celui-ci et la volonté hors du commun du recourant de faire de la recherche. Dans ces conditions, si elle entendait s'écarter de cette évaluation, l'autorité inférieure devait expliquer pourquoi elle le faisait. La question de savoir si elle aurait également dû examiner les perspectives réelles d'une telle carrière en Suisse - au regard notamment du plan de carrière proposé par le recourant dans son projet et des postes académiques existants - peut demeurée indécise en l'état du dossier, dès lors que, pour les motifs précités, il n'est déjà pas possible de déterminer si son appréciation sur l'aptitude personnelle du recourant à mener une carrière scientifique est soutenable ou non.
5.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal n'est pas en mesure de contrôler si l'autorité inférieure s'est mise ou non dans la situation de violer le prescrit de l'art. 13 al. 2 let. a
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SR 420.1 Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) LERI Art. 13 Procédure et voies de recours - 1 Les institutions chargées d'encourager la recherche fixent chacune leur procédure régissant les décisions relatives aux contributions. Cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)21. |
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1 | Les institutions chargées d'encourager la recherche fixent chacune leur procédure régissant les décisions relatives aux contributions. Cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)21. |
2 | En cas de procédure d'encouragement transfrontière, l'art. 11b PA s'applique à la notification de décisions à des requérants à l'étranger. |
3 | Le requérant peut former un recours: |
a | pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. |
4 | Les noms des rapporteurs et des experts scientifiques ne peuvent être communiqués au recourant qu'avec leur accord. |
5 | Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
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1 | L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
2 | La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif. |
3 | Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure. |
6.
6.1. En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
Le recourant ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui restituer l'avance de frais de Fr. 1'000.- qu'il a versée le 2 mai 2011.
6.2. Par ailleurs, l'autorité peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
La procédure n'ayant pas occasionné de frais relativement élevés au recourant qui n'est pas représenté par un avocat, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens ( cf. art. 7 al. 4
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
7.
Le présent arrêt est définitif (cf. art. 83 let. k
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
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a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal; |
b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
c1 | l'entrée en Suisse, |
c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
c3 | l'admission provisoire, |
c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
f | les décisions en matière de marchés publics: |
fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65; |
f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63; |
g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
n3 | les permis d'exécution; |
o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70 |
p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71; |
p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73; |
q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
q2 | l'attribution d'organes; |
r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75; |
s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
s1 | ... |
s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79); |
v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable ; partant, la décision du 30 mars 2011 est annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, au sens des considérants.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 1'000.- est restituée au recourant.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (recommandé ; annexes : actes en retour et formulaire "Adresse de paiement") ;
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé ; annexes en retour).
Le président du collège : Le greffier :
Claude Morvant Grégory Sauder
Expédition : 8 février 2012