Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1036/2021

Urteil vom 1. November 2021

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari, Präsidentin,
Bundesrichterin Koch,
nebenamtlicher Bundesrichter Kölz,
Gerichtsschreiberin Schär.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Jürg Krumm,
Beschwerdeführer,

gegen

1. Staats- und Jugendanwaltschaft
des Kantons Glarus, Postgasse 29, 8750 Glarus,
2. Gemeinde B.________,
vertreten durch Rechtsanwältin Leyla Iljazi,
Beschwerdegegnerinnen.

Gegenstand
Widerhandlung gegen das Gewässerschutzgesetz; Ausstand, Beschleunigungsgebot, Willkür,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Glarus vom 5. August 2021 (OG.2019.00055).

Sachverhalt:

A.
A.________ wird zusammengefasst vorgeworfen, als Geschäftsführer der C.________ GmbH mit Sitz in U.________/ZH auf der Liegenschaft in V.________, W.________strasse 13 (Parz. Nr. xxx und yyy, Grundbuch V.________, Gemeinde B.________) im Gewässerschutzbereich Au in den Jahren 2014 und 2015 gegen das Gewässerschutzgesetz (GschG; SR 814.20) verstossen und sich dabei nach dessen Art. 70 Abs. 1 lit. a strafbar gemacht zu haben.

B.
Das Obergericht des Kantons Glarus sprach A.________ auf dessen Berufung gegen das Urteil des Kantonsgerichts Glarus vom 26. Juni 2019 hin mit Urteil vom 5. August 2021 der mehrfachen Vergehen gegen Art. 70 Abs. 1 lit. a GschG schuldig und verurteilte ihn zu einer bedingten Geldstrafe von 30 Tagessätzen in Höhe von je Fr. 80.-- bei einer Probezeit von zwei Jahren sowie einer Busse von Fr. 600.-- respektive einer Ersatzfreiheitsstrafe von sechs Tagen. Auf das von A.________ an der Berufungsverhandlung vom 21. August 2020 gestellte Ausstandsgesuch gegen Staatsanwältin Speich trat das Obergericht nicht ein. Ferner stellte es fest, "dass im vorliegenden Strafprozess das Beschleunigungsgebot verletzt wurde". Die Kosten des Gerichtsverfahrens auferlegte es A.________ und verpflichtete diesen, Gemeinde B.________ für das erstinstanzliche Verfahren eine Parteientschädigung in Höhe von Fr. 2'900.-- zu bezahlen.

C.
A.________ verlangt mit Beschwerde in Strafsachen, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und er sei freizusprechen.

Erwägungen:

1.

1.1. Mit Beschwerde in Strafsachen können Rechtsverletzungen nach Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und Art. 96
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
BGG gerügt werden.
Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (BGE 147 IV 73 E. 4.1.2; 145 IV 154 E. 1.1; 143 IV 241 E. 2.3.1; 141 IV 317 E. 5.4 mit Hinweisen).

1.2. Die Beschwerde an das Bundesgericht ist zu begründen (siehe Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), ansonsten darauf nicht eingetreten werden kann (BGE 140 III 115 E. 2; 134 II 244 E. 2.1; Urteil 6B 194/2021 vom 22. April 2021 E. 4). In der Beschwerdeschrift ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Unerlässlich ist, dass auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingegangen und im Einzelnen aufgezeigt wird, worin eine vom Bundesgericht überprüfbare Rechtsverletzung liegt. Die beschwerdeführende Partei soll in der Beschwerde an das Bundesgericht nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (BGE 146 IV 297 E. 1.2; 140 III 115 E. 2, 86 E. 2; Urteil 6B 282/2021 vom 23. Juni 2021 nicht zur Publ. vorgesehene E. 2.2). Beruht der angefochtene Entscheid auf mehreren selbständigen Begründungen, die je für sich den Ausgang des Rechtsstreits bestimmen, so hat die beschwerdeführende Partei darzulegen, dass jede von ihnen Recht verletzt; andernfalls kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden (BGE 142 III 364 E. 2.4; 139 II 233 E.
3.2; 133 IV 119 E. 6.3; je mit Hinweisen).
Soweit eine Partei den Sachverhalt nach Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG ergänzen will, hat sie mit Aktenhinweisen darzulegen, dass sie entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen prozesskonform eingebracht hat (so etwa Urteile 6B 95/2021 vom 22. März 2021 E. 1.2; 6B 349/2020 vom 25. Juni 2020 E. 1.4; 6B 824/2011 vom 17. August 2012 E. 2; je mit Hinweisen).

1.3. Die Beschwerde ist von vornherein nicht hinreichend begründet, soweit der Beschwerdeführer damit eine Rechtsverzögerung beanstandet. Denn er übergeht dabei, dass die Vorinstanz die Verletzung des Beschleunigungsgebots im Dispositiv des angefochtenen Urteils ausdrücklich festgestellt und sie bei der Strafzumessung durch eine Minderung der Geldstrafe um 15 Tagessätze berücksichtigt hat. Entsprechend setzt er sich auch nicht mit der fallbezogenen Begründung der Vorinstanz zur Angemessenheit dieser Rechtsfolgen im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (siehe dazu etwa Urteil 6B 987/2016 vom 28. Oktober 2016 E. 1.2.1 mit zahlreichen Hinweisen) auseinander, sondern unterbreitet dem Bundesgericht stattdessen bloss seine eigene, im Übrigen nicht weiter begründete Rechtsauffassung, wonach die Verletzung des Beschleunigungsgebot zusammen mit den weiteren formellen Fehlern einen Freispruch oder eine Einstellung des Verfahrens zur Folge haben müsse. Darauf kann im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren nicht eingetreten werden. Ausserdem ist es unbehelflich, wenn sich der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang auf Art. 84 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 84 Notification des prononcés - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
1    Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
2    Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours.
3    Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu.
4    Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions.
5    L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction.
6    Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire.
StPO beruft und eine "Überstrapazierung der Frist für die schriftliche Urteilsbegründung" gemäss
dieser Bestimmung beanstandet. Denn das Obergericht hat seinen Entscheid nicht im Anschluss an die mündliche Berufungsverhandlung vom 21. August 2020, sondern erst am 5. August 2021 im Zirkulationsverfahren gefällt und ihn in der Folge umgehend schriftlich und begründet eröffnet.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer rügt, dass die die Anklage vertretende Staatsanwältin "offensichtlich in den Ausstand hätte treten sollen", da sie in einem Parallelverfahren gegen ihn Geschädigte und daher nicht objektiv sei. Jenes Verfahren, in dem sie Geschädigte sei, führe sie als Staatsanwältin selbst, und auch dort sei eine Befangenheit verneint worden. Es liege ein derart schwerwiegender Verstoss gegen grundlegendste rechtsstaatliche Prinzipien vor, dass das Verfahren nicht mehr als fair im Sinne der EGMR-Rechtsprechung zu Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK gelten könne und mithin einzustellen sei bzw. zu einem Freispruch führen müsse.

2.2. Die Vorinstanz begründet ihr Nichteintreten auf das Ausstandsgesuch des Beschwerdeführers mit ihrer fehlenden Zuständigkeit, da darüber nach Art. 59 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
1    Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
a  par le ministère public, lorsque la police est concernée;
b  par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
c  par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
d  par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
2    La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
3    Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
4    Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.
StPO die Beschwerdeinstanz zu entscheiden habe. Ohnehin sei das Recht, den Ausstand zu verlangen, jedoch offensichtlich schon längst verwirkt, zumal das Gesuch erst während der Berufungsverhandlung vom 21. August 2020 gestellt worden sei, der Vorfall, auf den es gestützt werde, sich jedoch bereits im Dezember 2018 ereignet habe. Entsprechend bestehe auch kein Anlass dazu, das Gesuch an die zuständige Beschwerdeinstanz weiterzuleiten.

2.3. Der Beschwerdeführer geht mit keinem Wort auf die fehlende Zuständigkeit der Vorinstanz zur Behandlung des Ausstandsbegehrens ein. Da es sich hierbei um eine von zwei selbständigen Begründungen für das Nichteintreten auf das Ausstandsgesuch handelt, wäre es am Beschwerdeführer gelegen, aufzuzeigen, inwiefern auch die vorinstanzliche Erwägung, wonach sie nicht für die Beurteilung des Ausstandsgesuchs zuständig sei, Recht verletzen soll. Da der Beschwerdeführer dies unterlässt, ist auf seine Einwendungen in Zusammenhang mit dem Ausstandsgesuch grundsätzlich nicht einzugehen (vgl. E. 1.2 hiervor).

Soweit sich die Beschwerde gegen die Eventualbegründung der Vorinstanz richtet, dass das Ausstandsgesuch verspätet gestellt worden ist, erweist sie sich im Übrigen auch als unbegründet: Der Beschwerdeführer behauptet seinerseits, es sei "bereits mehrfach und auch schon zu Beginn des Vorhandenseins des Ausstandsgrunds dieser geltend gemacht" worden, ohne mittels nachvollziehbarer Aktenhinweise aufzuzeigen, dass die Feststellung der Vorinstanz zum Prozesssachverhalt, wonach er das Ausstandsgesuch erst an der Berufungsverhandlung gestellt hat, offensichtlich unrichtig sein soll.
Unter rechtlichen Gesichtspunken kann dem Beschwerdeführer sodann nicht gefolgt werden, wenn er meint, das Recht auf ein faires Verfahren könne nicht verwirken. Gemäss Art. 58 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
1    Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
2    La personne concernée prend position sur la demande.
StPO hat die Partei, die den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen will, der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen. Wer den Mangel nicht unverzüglich vorbringt, wenn er davon Kenntnis erhält, sondern sich stillschweigend auf ein Verfahren einlässt, verwirkt nach ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung den Anspruch auf spätere Anrufung der angeblich verletzten Ausstandsbestimmung (BGE 143 V 66 E. 4.3; 141 III 210 E. 5.2; 140 I 271 E. 8.4.3; 139 III 120 E. 3.2.1; 138 I 1 E. 2.2; 136 I 207 E. 3.4). Die Vorinstanz entscheidet somit in Übereinstimmung mit Bundesrecht, wenn sie auf das Ausstandsgesuch des Beschwerdeführers zufolge Verspätung nicht eintritt.

3.
Der Beschwerdeführer rügt eine willkürliche Beweiswürdigung und eine Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo".

3.1. Willkür bei der Beweiswürdigung liegt vor, wenn diese schlechterdings unhaltbar ist. Dass eine andere Würdigung ebenfalls vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht. Erforderlich ist, dass der Entscheid nicht nur in der Begründung, sondern auch im Ergebnis willkürlich ist. Dem Grundsatz "in dubio pro reo" kommt in seiner Funktion als Beweiswürdigungsregel im Verfahren vor dem Bundesgericht keine über das Willkürverbot von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV hinausgehende Bedeutung zu. Die Willkürrüge muss nach Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG explizit vorgebracht und substanziiert begründet werden. Auf ungenügend begründete Rügen oder allgemeine appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (BGE 147 IV 73 E. 4.1.2; 146 IV 88 E. 1.3.1; 144 V 50 E. 4.2; 143 IV 500 E. 1.1; je mit Hinweisen). Die Beschwerde ist in diesem Punkt nur gutzuheissen, wenn der Entscheid auch bei objektiver Würdigung des gesamten Beweisergebnisses offensichtlich unhaltbar und damit willkürlich ist. Die beschwerdeführende Partei, die vor Bundesgericht eine willkürliche Beweiswürdigung rügt, darf sich daher nicht darauf beschränken aufzuzeigen, wie einzelne Indizien willkürfrei zu würdigen gewesen wären. Sie muss sich vielmehr mit der gesamten
Beweislage befassen und darlegen, inwiefern aus ihrer Sicht auch der aus der Gesamtheit der verschiedenen Indizien gezogene Schluss geradezu willkürlich ist (Urteile 6B 299/2020 vom 13. November 2020 E. 2.2.3; 6B 1031/2019 vom 1. September 2020 E. 1.2.2, nicht publ. in BGE 146 IV 311; je mit Hinweisen).
Gemäss ständiger Rechtsprechung können die Strafbehörden ohne Verletzung des rechtlichen Gehörs und des Untersuchungsgrundsatzes auf die Abnahme weiterer Beweise verzichten, wenn sie in Würdigung der bereits abgenommenen Beweise zur Überzeugung gelangen, der rechtlich erhebliche Sachverhalt sei genügend abgeklärt, und sie überdies in antizipierter Würdigung zum Schluss kommen, ein an sich taugliches Beweismittel vermöge ihre aufgrund der bereits abgenommenen Beweismittel gewonnene Überzeugung von der Wahrheit oder Unwahrheit einer strittigen Tatsache nicht zu ändern (Urteil 6B 323/2021 vom 11. August 2021 E. 2.5.1, zur Publ. vorgesehen; BGE 144 II 427 E. 3.1.3; 143 III 297 E. 9.3.2; 141 I 60 E. 3.3). Das Bundesgericht prüft die Rüge unzulässiger antizipierter Beweiswürdigung nur unter dem Aspekt der Willkür (Urteile 6B 323/2021 vom 11. August 2021 E. 2.5.1, zur Publ. vorgesehen; 6B 1204/2020 vom 24. Februar 2021 E. 3; 6B 1050/2020 vom 20. Mai 2021 E. 2).

3.2. Die Vorinstanz stellt fest, am 6. Juli 2015 seien auf dem südlichen Teil der Liegenschaft Nr. yyy, Grundbuch V.________, Fahrzeuge auf einem unbefestigten Platz abgestellt gewesen. Darunter hätten sich als nicht betriebssichere Fahrzeuge zu qualifizierende Fahrzeugteile sowie eine angebrannte Autobatterie befunden. Dafür verantwortlich sei der Beschwerdeführer gewesen, der als alleiniger Gesellschafter und Geschäftsführer der C.________ GmbH (auch) in den Jahren 2014 und 2015, jedenfalls bis zum 23. September 2015, auf der Liegenschaft Nr. yyy Tätigkeiten betreffend "Service, Ankauf, Verkauf, Import und Export von Fahrzeugen und Maschinen aller Art" ausgeübt habe. Am 6. Juli 2015 seien auf der Liegenschaft Nr. yyy auf einem unbefestigten Platz Ölflecken vorhanden gewesen, die auf solche Tätigkeiten des Beschwerdeführers zurückzuführen seien. Indem der Beschwerdeführer das festgestellte Öl ausgeschüttet respektive verschüttet habe, habe er den objektiven Tatbestand von Art. 70 Abs. 1 lit. a
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux
LEaux Art. 70 Délits - 1 Sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:89
1    Sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:89
a  aura de manière illicite introduit dans les eaux, directement ou indirectement, des substances de nature à les polluer, aura laissé s'infiltrer de telles substances ou en aura déposées ou épandues hors des eaux, créant ainsi un risque de pollution pour les eaux (art. 6);
b  en sa qualité de détenteur d'une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux, n'aura pas, conformément à la présente loi, installé les appareils et aménagé les constructions nécessaires à la protection des eaux ou ne les aura pas maintenus en état de fonctionner, polluant ainsi l'eau ou créant un risque de pollution (art. 22);
c  n'aura pas respecté le débit de dotation fixé par l'autorité ou n'aura pas pris les mesures prescrites afin de protéger le cours d'eau à l'aval du prélèvement (art. 35);
d  aura, de manière illicite, endigué ou corrigé un cours d'eau (art. 37);
e  aura, sans autorisation ou en violation des conditions énoncées dans l'autorisation, couvert ou mis sous terre un cours d'eau (art. 38);
f  aura, sans autorisation de l'autorité cantonale ou en violation des conditions énoncées dans l'autorisation, introduit des substances solides dans un lac (art. 39, al. 2);
g  aura, sans autorisation ou en violation des conditions énoncées dans l'autorisation, exploité du gravier, du sable ou d'autres matériaux ou entrepris des fouilles préliminaires à cette fin (art. 44).
2    Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.90
GSchG erfüllt. In subjektiver Hinsicht stellt die Vorinstanz weiter fest, der Beschwerdeführer habe in den Jahren 2014 und 2015 gewusst, dass sich die Liegenschaften Nr. xxx und yyy in einem Gewässerschutzbereich befänden, unbefestigte
Plätze aufwiesen und die Gefahr einer Verunreinigung des Wassers durch wassergefährdende Stoffe bestehe, die namentlich aus Fahrzeugen ausgeschüttet respektive verschüttet würden und versickern könnten. Da er dort trotzdem Tätigkeiten betreffend "Service, Ankauf, Verkauf, Import und Export von Fahrzeugen und Maschinen aller Art" ausgeübt habe, habe er die Gefahr der Verunreinigung des Wassers durch Ausschütten respektive Verschütten und Versickern von Öl zumindest in Kauf genommen.
Überdies erachtet die Vorinstanz als erstellt, dass der Beschwerdeführer am 15. Mai 2014 mindestens bis 14. August 2014 auf den beiden genannten Liegenschaften unzählige alte, ausrangierte, grösstenteils nicht betriebssichere, wassergefährdende Flüssigkeiten enthaltende, seit geraumer Zeit gelagerte Motorfahrzeuge auf der Wiese sowie um das Fabrikareal abgestellt habe. Dadurch habe er eine konkrete Gefahr in Form einer Dauergefahr geschaffen, die jederzeit habe akut werden können, und auch insoweit objektiv tatbestandsmässig gehandelt. In subjektiver Hinsicht erwägt sie, der Beschwerdeführer habe durch sein Verhalten die Gefahr der Verunreinigung des Wassers zumindest in Kauf genommen.

3.3. Der Beschwerdeführer formuliert über weite Strecken keine zulässige Sachverhaltsrüge im dargestellten Sinn. Statt anhand der Erwägungen im angefochtenen Urteil aufzuzeigen, dass die Beweiswürdigung der Vorinstanz geradezu willkürlich ist, macht er über mehrere Seiten theoretische Ausführungen zu den Grundsätzen der Beweiswürdigung und deren Überprüfbarkeit durch das Bundesgericht im Allgemeinen. Was die verfahrensgegenständlichen Tatvorwürfe betrifft, begnügt er sich im Wesentlichen damit, wiederholt pauschal zu kritisieren, die ihm vorgeworfenen Verstösse gegen das Gewässerschutzgesetz könnten "beweismässig nicht als erstellt gelten", das "Aktenresultat" genüge nicht für eine Verurteilung und ferner, er sei verurteilt worden, obschon "begründete Zweifel an der Tatsächlichkeit des Sachverhalts" vorgebracht worden seien. Ausserdem rügt er, die geltend gemachten entlastenden Umstände seien nicht berücksichtigt worden, ohne diese jedoch im Einzelnen zu nennen.
Soweit er überhaupt auf das angefochtene Urteil Bezug nimmt, erneuert er lediglich einzelne seiner im kantonalen Verfahren vorgetragenen Argumente, zeigt jedoch nicht auf, inwiefern deren Beurteilung durch die Vorinstanz schlechterdings unhaltbar wäre.

3.4. So rügt der Beschwerdeführer zunächst, durch die (behördlich angeordnete) Räumung vom 13. September 2014 seien massiv Flüssigkeiten aus bestehenden und intakten Anlagen getreten. Die Fotos, welche sich in den Akten befänden und auf die sich die Vorinstanz zur Erstellung des Beweisergebnisses stütze, seien zumindest teilweise nach der Räumung aufgenommen worden und könnten mithin zum Zustand vor der Räumung keine Anhaltspunkte liefern. Er sei nicht zur Rechenschaft zu ziehen, wenn die Räumung nicht ordnungsgemäss durchgeführt worden sei.
Die Vorinstanz setzt sich ausdrücklich mit dem dahingehenden Einwand auseinander und entkräftet ihn nachvollziehbar. Sie erwägt, auch wenn bei der am 13. September 2014 erfolgten Räumung massiv Öl verschüttet worden sein sollte, wie der Beschwerdeführer geltend mache, könne dies nach der allgemeinen Lebenserfahrung und dem gewöhnlichen Lauf der Dinge nicht ursächlich gewesen sein für die am 6. Juli 2015 (anlässlich des Augenscheins des Departements Bau und Umwelt des Kantons Glarus) vorliegenden Ölflecken an Stellen im Freien, die der Witterung ausgesetzt gewesen seien. Es bestünden daher keine Zweifel, dass die am 6. Juli 2015 auf der Liegenschaft Nr. yyy festgestellten Ölflecken auf Tätigkeiten des Beschwerdeführers betreffend "Service, Ankauf, Verkauf, Import und Export von Fahrzeugen und Maschinen aller Art" zurückzuführen seien. Inwiefern diese Beurteilung unhaltbar sein soll, tut der Beschwerdeführer nicht dar und ist auch nicht ersichtlich. Nachdem die Vorinstanz willkürfrei festgestellt hat, dass anlässlich der Räumung allenfalls verursachte Verschüttungen nicht ursächlich für die am 6. Juli 2015 festgestellten (und festgehaltenen) Ölflecken sind, ist es aber auch folgerichtig, wenn sie nicht näher auf die Unterlagen
eingeht, mit denen der Beschwerdeführer den Zustand vor und nach der Räumung dokumentiert. Soweit auf die Kritik des Beschwerdeführers angesichts der fehlenden Auseinandersetzung mit der vorinstanzlichen Urteilsbegründung überhaupt eingetreten werden kann, erweist sie sich somit als unbegründet.

3.5. Ferner wendet sich der Beschwerdeführer gegen die Feststellung der Vorinstanz, auf der fraglichen Liegenschaft hätten sich nicht betriebssichere Fahrzeuge befunden. Auch diesen Einwand hat die Vorinstanz im angefochtenen Urteil bereits ausdrücklich berücksichtigt: Sie erwägt, entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers sei es je nach Einzelfall durchaus möglich, ein Fahrzeug durch visuelle Wahrnehmung als nicht betriebssicher einzustufen. So seien beispielsweise Fahrzeuge visuell erkennbar nicht betriebssicher, wenn die Windschutzscheibe offensichtlich so beschädigt sei, dass eine ausreichende Durchsicht nicht möglich sei, oder wenn Räder respektive Reifen fehlten. Ein Fahrzeug könne auch allgemein in einem so beschädigten Zustand sein, dass die Betriebssicherheit visuell erkennbar auszuschliessen sei. Auf den vom Beschwerdeführer anlässlich der mündlichen Berufungsverhandlung eingereichten Fotos seien gerade solche Fahrzeuge abgebildet. Nach dem Merkblatt "Umweltschutz in Ihrem Betrieb, Auto- und Transportgewerbe" der Konferenz der Vorsteher der Umweltämter der Ostschweiz/FL vom September 2016 gälten auch Fahrzeugteile, die als solche ebenfalls visuell erkennbar seien, als nicht betriebssichere Fahrzeuge. Es sei somit
erstellt, dass sich am 6. Juli 2015 auf dem südlichen Teil der Liegenschaft Nr. yyy, Grundbuch V.________, nicht betriebssichere Fahrzeuge jedenfalls in Form von Fahrzeugteilen respektive der angebrannten Autobatterie befunden hätten.
Die Beschwerde verfehlt von vornherein ihr Ziel, wenn darin kritisiert wird, die Akten liessen "den Schluss nicht zu, dass sich die in der Anklage aufgeführten Fahrzeuge für eine längere Zeit auf dem Grundstück befunden hätten, als auch, dass diese allesamt nicht betriebssicher gewesen wären", denn eine solche Feststellung liegt dem angefochtenen Urteil auch nicht zugrunde. Abgesehen davon setzt sich der Beschwerdeführer auch in diesem Punkt nicht hinreichend mit der überzeugenden vorinstanzlichen Beweiswürdigung auseinander, sondern wiederholt stattdessen im Wesentlichen bloss seine bereits im kantonalen Verfahren vertretene und von der Vorinstanz entkräftete Auffassung, wonach nicht von Fotos abgelesen werden könne, ob ein Fahrzeug betriebssicher sei oder nicht. Soweit er in diesem Zusammenhang ausserdem meint, es hätten zusätzliche Beweise abgenommen werden sollen, zeigt er nicht auf, dass er im kantonalen Verfahren entsprechende Beweisanträge gestellt und die Vorinstanz diese in unzulässiger antizipierter Beweiswürdigung abgewiesen hätte.

4.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind dem Beschwerdeführer die Gerichtskosten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Glarus schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 1. November 2021

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Jacquemoud-Rossari

Die Gerichtsschreiberin: Schär
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_1036/2021
Date : 01 novembre 2021
Publié : 19 novembre 2021
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Widerhandlung gegen das Gewässerschutzgesetz; Ausstand, Beschleunigungsgebot, Willkür


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CPP: 58 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
1    Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
2    La personne concernée prend position sur la demande.
59 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
1    Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
a  par le ministère public, lorsque la police est concernée;
b  par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
c  par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
d  par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
2    La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
3    Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
4    Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.
84
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 84 Notification des prononcés - 1 Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
1    Si la procédure est publique, le tribunal notifie oralement son jugement à l'issue de la délibération et le motive brièvement.
2    Il remet le dispositif du jugement aux parties à l'issue des débats ou le leur notifie dans les cinq jours.
3    Lorsque le tribunal ne peut rendre son jugement immédiatement, il le fait dès que possible et le notifie lors d'une audience ultérieure. Si, dans ce cas, les parties renoncent au prononcé public du jugement, le tribunal leur notifie le dispositif sitôt le jugement rendu.
4    Si le tribunal doit motiver son jugement par écrit, il notifie dans les 60 jours, exceptionnellement dans les 90 jours, au prévenu et au ministère public le jugement intégralement motivé et ne notifie aux autres parties que les passages du jugement qui se réfèrent à leurs conclusions.
5    L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples d'instruction.
6    Les prononcés sont communiqués aux autres autorités désignées par le droit fédéral et le droit cantonal; les décisions sur recours sont également communiquées à l'autorité inférieure et les décisions entrées en force le sont, si nécessaire, aux autorités d'exécution et aux autorités du casier judiciaire.
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LEaux: 70
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux
LEaux Art. 70 Délits - 1 Sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:89
1    Sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:89
a  aura de manière illicite introduit dans les eaux, directement ou indirectement, des substances de nature à les polluer, aura laissé s'infiltrer de telles substances ou en aura déposées ou épandues hors des eaux, créant ainsi un risque de pollution pour les eaux (art. 6);
b  en sa qualité de détenteur d'une installation contenant des liquides de nature à polluer les eaux, n'aura pas, conformément à la présente loi, installé les appareils et aménagé les constructions nécessaires à la protection des eaux ou ne les aura pas maintenus en état de fonctionner, polluant ainsi l'eau ou créant un risque de pollution (art. 22);
c  n'aura pas respecté le débit de dotation fixé par l'autorité ou n'aura pas pris les mesures prescrites afin de protéger le cours d'eau à l'aval du prélèvement (art. 35);
d  aura, de manière illicite, endigué ou corrigé un cours d'eau (art. 37);
e  aura, sans autorisation ou en violation des conditions énoncées dans l'autorisation, couvert ou mis sous terre un cours d'eau (art. 38);
f  aura, sans autorisation de l'autorité cantonale ou en violation des conditions énoncées dans l'autorisation, introduit des substances solides dans un lac (art. 39, al. 2);
g  aura, sans autorisation ou en violation des conditions énoncées dans l'autorisation, exploité du gravier, du sable ou d'autres matériaux ou entrepris des fouilles préliminaires à cette fin (art. 44).
2    Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.90
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
96 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
a  inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
b  application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
133-IV-119 • 134-II-244 • 136-I-207 • 138-I-1 • 139-II-233 • 139-III-120 • 140-I-271 • 140-III-115 • 141-I-60 • 141-III-210 • 141-IV-317 • 142-III-364 • 143-III-297 • 143-IV-241 • 143-IV-500 • 143-V-66 • 144-II-427 • 144-V-50 • 145-IV-154 • 146-IV-297 • 146-IV-311 • 146-IV-88 • 147-IV-73
Weitere Urteile ab 2000
6B_1031/2019 • 6B_1036/2021 • 6B_1050/2020 • 6B_1204/2020 • 6B_194/2021 • 6B_282/2021 • 6B_299/2020 • 6B_323/2021 • 6B_349/2020 • 6B_824/2011 • 6B_95/2021 • 6B_987/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • état de fait • récusation • procédure cantonale • principe de la célérité • etat défectueux du véhicule • violation du droit • moyen de preuve • registre foncier • eau • commune • frais judiciaires • recours en matière pénale • loi fédérale sur la protection des eaux • emploi • peine pécuniaire • appréciation anticipée des preuves • accusation • acquittement
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