5A_392/2016

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 392/2016

Arrêt du 1er novembre 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Laurent Schuler, avocat,
recourante,

contre

A.A.________,
représenté par Me Cyrille Piguet, avocat,
intimé.

Objet
rectification de l'inventaire successoral,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 mars 2016.

Faits :

A.

A.a. B.A.________ est décédé ab intestat le 2 octobre 2014 dans l'accident de l'hélicoptère qu'il pilotait.

Ses héritiers sont son épouse, C.A.________, ainsi que ses deux fils, D.________, né d'une précédente union, et A.A.________. Celui-ci, mineur, s'est vu désigner un curateur de représentation.

A.b. Par ordonnance du 9 décembre 2014, statuant sur la requête déposée le 28 octobre 2014 par C.A.________ et D.________, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné l'inventaire de la succession de feu B.A.________ et sommé les créanciers et débiteurs du défunt de produire leurs créances, respectivement de déclarer leurs dettes, dans un délai échéant le 23 janvier 2015.

A.c. Le 13 mars 2015, la Juge de paix a adressé un courrier aux héritiers indiquant qu'elle suspendait la clôture du bénéfice d'inventaire jusqu'à droit connu sur l'issue du procès civil tendant à établir la responsabilité de feu B.A.________ dans l'accident d'hélicoptère ayant causé son décès et celui de certains passagers qui se trouvaient à bord.

A.d. Le 21 juillet 2015, la Juge de paix a établi un projet d'inventaire des biens de la succession de feu B.A.________.

A.e. Par courrier du 23 octobre 2015, la société X.________ SA a produit dans la succession sous bénéfice d'inventaire une créance de 500'000 fr., dont 370'000 fr. étaient censés correspondre à la différence entre la valeur vénale de l'hélicoptère détruit et sa valeur assurée. La société se référait à cet égard à une lettre qu'elle avait adressée le 26 novembre 2014 à la fiduciaire de l'héritière C.A.________, faisant état d'une dette en compte courant du de cujus à son égard de 133'710 fr. 30, ainsi qu'à un rapport d'accident du Bureau (français) d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile concluant à une erreur de pilotage.

A.f. Par avis du 6 novembre 2015 adressé aux héritiers, à la créancière et au représentant de la communauté héréditaire, la Juge de paix a indiqué que la production de la créance du 23 octobre 2015 était portée à l'inventaire à concurrence de 500'000 fr. en application de l'art. 583 CC dès lors qu'un lien économique entre X.________ SA et le défunt résultait des papiers de celui-ci.
Le 25 novembre 2015, C.A.________ a déclaré s'opposer à l'inscription de cette dette au passif de l'inventaire en raison de la tardiveté de sa production; A.A.________ s'y est également opposé par courrier du 27 novembre 2015, faisant notamment valoir qu'il n'y avait pas matière à l'inventorier d'office.
Le 11 décembre 2015, traitant ce dernier courrier comme une requête de rectification préalable de sa décision rendue le 6 novembre 2015, la Juge de paix a refusé d'y donner suite.
A.A.________ a formé recours contre cette décision le 22 décembre 2015. Par arrêt du 8 mars 2016, notifié à la recourante le 21 avril 2016, la Chambre des recours civile a admis le recours (ch. I) et réformé la décision entreprise en ce sens que l'inventaire de la succession de feu B.A.________ est rectifié au passif, la créance contestée, d'un montant de 500'000 fr., n'y étant pas inventoriée (ch. II).

B.
Le 23 mai 2016, X.________ SA (ci-après: la recourante) exerce un recours en matière civile contre cet arrêt. La recourante conclut à la réforme de la décision entreprise en ce sens que le recours formé par A.A.________ (ci-après: l'intimé) devant la Chambre des recours civile est, principalement, irrecevable, subsidiairement, rejeté dans la mesure de sa recevabilité, la décision rendue le 11 décembre 2015 par la Juge de paix du district de Lausanne étant maintenue.

Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.

1.1. La décision entreprise relève de la juridiction gracieuse et écarte de l'inventaire la créance de 500'000 fr. produite le 23 octobre 2015 par la recourante, avec pour conséquence sa péremption (art. 590 al. 1 CC; cf. ATF 110 II 228 consid. 2; parmi plusieurs: STEINAUER, Le droit des successions, 2e éd. 2015, n. 1037 s.; WISSMANN/VOGT/LEU, in Basler Kommentar, 5e éd. 2015, n. 1 ad art. 590 CC; COUCHEPIN/MAIRE, in Eigenmann/Rouiller (éd.), Commentaire du droit des successions, 2012, n. 1 ad art. 590 CC). Elle met dès lors définitivement fin à la contestation élevée par l'intimé, empêchant ainsi la recourante de s'assurer la responsabilité illimitée des héritiers quant à la créance invoquée. La décision est en conséquence finale au sens de l'art. 90 LTF.

1.2. Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), contre une décision rendue en matière successorale (art. 72 al. 1 LTF) et la recourante, qui a succombé devant l'autorité cantonale de dernière instance, a qualité pour recourir (art. 75 al. 1 et 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF).

2.

2.1. La décision relative au bénéfice d'inventaire selon les art. 580 ss CC, au contraire de l'inventaire conservatoire de l'art. 553 CC, n'est pas une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 5A 184/2012 du 6 juillet 2012 consid. 1.2 non publié aux ATF 138 III 545). La décision de porter, respectivement de refuser de porter une créance à l'inventaire prévu par les art. 580 ss CC n'est donc pas, elle non plus, une décision de mesures provisionnelles.

2.2. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88; 137 III 580 consid. 1.3 p. 584).
Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal que si le grief a été expressément soulevé et motivé de façon claire et détaillée. La partie recourante doit donc indiquer quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (" principe d'allégation "; art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 137 II 305 consid. 3.3 p. 310; 135 III 397 consid. 1.4 in fine p. 400 s.).

3.

3.1. La cour cantonale a d'abord retenu que le délai pour recourir devant elle commençait à courir à compter du 11 décembre 2015, date à laquelle la Justice de paix avait refusé de donner suite à la demande de rectification préalable du contenu de l'inventaire civil que lui avait adressée l'intimé le 27 novembre 2015. Selon la Chambre des recours, la jurisprudence cantonale subordonnant l'ouverture d'un recours à une telle demande de rectification (JdT 1983 III 114 consid. 5) demeurait en effet d'actualité suite à l'entrée en vigueur du CPC le 1er janvier 2011, de sorte que le recours déposé par l'intimé le 22 décembre 2015 l'avait été dans les délais.
Sur le fond, la cour cantonale a ensuite considéré que le bénéfice d'inventaire se scindait en une phase de production, aboutissant à un inventaire " provisoire ", et une phase de correction, menant à l'inventaire " définitif ". Se référant à l'art. 584 al. 1 CC et au renvoi de l'art. 155 du Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ; RS VD 211.02) à l'art. 148 al. 3 CDPJ, l'autorité cantonale a relevé que la clôture de l'inventaire provisoire devait intervenir immédiatement à l'expiration du délai de sommation publique de l'art. 582 CC. Dans le mois qui suivait, les intéressés pouvaient consulter l'inventaire avant que les héritiers ne dussent prendre parti (art. 587 CC), ce pour permettre de corriger d'éventuelles erreurs portant par exemple sur le montant inexact d'une créance, mais non sur l'existence même de celle-ci, la clôture provisoire ayant un effet forclusif. En l'espèce, le principe de l'inscription de la créance de la recourante à l'inventaire était litigieux et non sa quotité exacte, de sorte que l'intimé avait bien un intérêt digne de protection à contester cette inscription dès qu'elle était intervenue et que la clôture provisoire de l'inventaire avait été prononcée, sous réserve des éventuelles corrections à
intervenir dans le délai de consultation.

3.2. La recourante estime que le recours formé par l'intimé devant le Tribunal cantonal serait irrecevable pour deux raisons.
Elle soutient d'une part que seul un " recours " au sens de l'art. 109 al. 3 CDPJ et des art. 319 ss CPC applicables à titre supplétif était ouvert à l'encontre de la décision rendue le 6 novembre 2015 par la Justice de paix, à l'exclusion d'une demande de rectification préalable, de sorte que le recours formé le 22 décembre 2015 devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal serait tardif. La pratique jurisprudentielle vaudoise invoquée par la cour cantonale ne reposerait sur aucune base légale, violerait le principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 7 al. 1 Constitution vaudoise) ainsi que celui de la séparation des pouvoirs (art. 89 Constitution vaudoise); la décision de l'autorité cantonale procéderait également d'une application arbitraire du droit cantonal (art. 9 Cst.).
La recourante affirme d'autre part que l'autorité cantonale aurait appliqué arbitrairement l'art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable à titre de droit cantonal supplétif, dès lors que l'intimé n'avait pas d'intérêt digne de protection à recourir, ayant agi prématurément alors que la procédure d'inventaire n'était pas close.

4.
Les griefs soulevés par la recourante nécessitent de détailler le déroulement de la procédure de bénéfice d'inventaire.

4.1. L'autorité chargée de l'inventaire fait les sommations publiques nécessaires pour inviter les créanciers et les débiteurs du défunt à produire leurs créances et à déclarer leurs dettes dans un délai déterminé (art. 582 al. 1 CC). Le délai est d'un mois au moins à partir de la première publication (art. 582 al. 3 CC) et les créanciers sont rendus attentifs aux suites légales du défaut de production (art. 582 al. 2 CC). Sous réserve de certaines exceptions, prévues notamment à l'art. 590 al. 2 et 3 CC, les créanciers qui négligent de s'annoncer et ne figurent pas à l'inventaire ne peuvent en effet rechercher les héritiers (art. 590 al. 1 CC), la doctrine parlant à cet égard de forclusion (COUCHEPIN/MAIRE, op. cit., n. 3 ad art. 582 CC; WISSMANN/VOGT/LEU, op. cit., n. 9 ad art. 582 CC; NONN / ENGLER, in Abt/Weibel (éd.), Erbrecht, Praxiskommentar, 3e éd. 2015, n. 2 ad art. 582 CC; TUOR/PICENONI, Berner Kommentar, tome III/2, 2e éd. 1964, n. 7 ad art. 582 CC).
A l'échéance du délai prévu à l'art. 582 CC, les dettes ne sont prises en compte que si elles devaient être incluses d'office dans l'inventaire (art. 583 CC; COUCHEPIN/MAIRE, op. cit., n. 10 ad art. 583 CC; NONN / ENGLER, op. cit., n. 19 ad art. 583 CC). Sont inventoriées d'office les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers du défunt (art. 583 al. 1 CC). L'autorité avise les créanciers et les débiteurs dont la créance ou la dette est inventoriée d'office (art. 583 al. 2 CC), généralement par pli recommandé (NONN/ENGLER, op. cit., n. 18 ad art. 583 CC; TUOR/PICENONI, op. cit., n. 7 ad art. 583 CC). Cette communication doit assurer que les créances inscrites à l'inventaire l'aient été correctement. A défaut, il convient d'entreprendre les corrections nécessaires, en temps voulu (COUCHEPIN/MAIRE, op. cit., n. 9 ad art. 583 CC; TUOR/PICENONI, op. cit., n. 7 ad art. 583 CC; cf. infra consid. 4.4).

4.2. Une fois le délai pour les productions expiré, l'autorité doit le plus rapidement possible (ESCHER, Zürcher Kommentar, tome III/2, 3e éd. 1960, n. 1 ad art. 584 CC; TUOR/PICENONI, op. cit., n. 4 ad art. 584 CC; NONN/ENGLER, op. cit., n. 2 ad art. 584 CC; WISSMANN/VOGT/LEU, op. cit., n. 2 ad art. 584 CC) clore formellement l'inventaire et en permettre la consultation pendant un mois au moins par tous les intéressés (art. 584 al. 1 CC). La clôture peut néanmoins être repoussée en présence d'une contestation non liquidée dont le sort est déterminant pour établir la solvabilité de la succession (TUOR/PICENONI, op. cit., n. 4 ad art. 584 CC, les auteurs donnant toutefois la préférence à la prolongation du délai d'option prévue par l'art. 587 al. 2 CC; cf. également: NONN/ENGLER, op. cit., n. 2 ad art. 584 CC; KAUFMANN, Die Errichtung des öffentlichen Inventars im Erbrecht, 1959, p. 105).

4.3. La clôture de l'inventaire est un acte administratif, sans autorité de chose jugée (NONN/ENGLER, op. cit., n. 1 ad art. 584 CC; KAUFMANN, op. cit., p. 109 s.). En tant que titre authentique, l'inventaire fait foi des éléments qu'il renferme, mais il n'apporte pas la preuve de l'exactitude des indications qui y figurent. Il reflète uniquement l'annonce des créanciers et leurs prétentions à l'encontre du défunt, avec les effets liés à l'inscription de celles-ci (CREUX, Les inventaires civils, not@lex 2014, p. 69 ss, 79 s.). L'autorité qui dresse l'inventaire n'a donc pas la compétence pour examiner matériellement les droits annoncés (COUCHEPIN/MAIRE, op. cit., n. 11 ad art. 589 CC; T UOR/PICENONI, op. cit., n. 10a ad art. 581 CC).

4.4. Le délai de consultation doit permettre notamment à l'héritier, tant qu'il ne s'est pas déterminé, de faire compléter l'inventaire ou de le faire corriger en cas d'erreurs éventuelles qui lui sont défavorables, que ce soit dans l'estimation des biens inventoriés, dans la prise en considération d'une créance tardive ou, au contraire, l'omission d'une créance annoncée à temps (HUBERT-FROIDEVAUX, Le bénéfice d'inventaire, in: Steinauer et al. (éd.), Journée de droit successoral 2016, p. 123 ss, n. 36; cf. également: WISSMANN/VOGT/LEU, op. cit., n. 3 ad art. 584 CC; PFYL, Die Wirkungen des öffentlichen Inventars [Art. 587 -590 CC], 1996, p. 12; TUOR/PICENONI, op. cit., n. 5 ad art. 584 CC; COUCHEPIN/MAIRE, op. cit., n. 3 ad art. 584 CC). Pour certains auteurs, ce n'est que lorsque les éventuelles contestations ont été liquidées par l'autorité que celle-ci clôt définitivement l'inventaire et fixe aux héritiers un nouveau délai d'un mois pour prendre parti sur la base de l'inventaire ainsi arrêté (délai d'option [art. 587 al. 1 CC]; en ce sens: STEINAUER, op. cit., n. 1022; WISSMANN/VOGT/LEU, op. cit., n. 11 ss ad art. 584 CC; COUCHEPIN/MAIRE, op. cit., n. 5 ad art. 584 CC; ESCHER, op. cit., n. 1 ad art. 587 CC). D'autres auteurs
estiment en revanche que les deux délais peuvent courir parallèlement (ainsi: PIOTET, Droit successoral, in Traité de droit privé suisse, T. IV, 1975, p. 721 s.; TUOR/PICENONI, op. cit., n. 2 ad art. 587 CC), ce qui n'a pas été considéré comme arbitraire par le Tribunal de céans (arrêt 5P.195/2000 du 27 juin 2000 consid. 4). Cette dernière question peut néanmoins être laissée indécise en l'espèce (consid. 4.6 infra).

4.5. L'inventaire est établi selon les règles du droit cantonal (notamment: STEINAUER, op. cit., n. 1020; PIOTET, op. cit., p. 717; CREUX, op. cit., p. 79). Dans le canton de Vaud, la procédure de bénéfice d'inventaire relève de la Justice de paix (art. 5 al. 1 ch. 15 et 141 ss CDPJ). Le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104 CDPJ sur renvoi de l'art. 111 CDPJ). Les affaires gracieuses - dont le bénéfice d'inventaire - sont par ailleurs soumises à la procédure sommaire (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile - Codex 2010 volet " procédure civile " p. 76 s.). L'art. 149 al. 1 CDPJ prévoit que, dès la clôture de l'inventaire, le Juge de paix somme chaque héritier de prendre parti dans le délai d'un mois. Pendant ce délai, l'inventaire complet reste déposé au greffe de la Justice de paix à la disposition des intéressés (art. 149 al. 2 CDPJ). Si une contestation s'élève, c'est au Juge de paix de la trancher, en invitant préalablement les intéressés à se déterminer à son sujet (HUBERT-FROIDEVAUX, op. cit., n. 39; CREUX, op. cit., p. 83; cf. implicitement: STEINAUER, op. cit., n. 1022; COUCHEPIN/MAIRE, op. cit., n. 3 ad art. 584 CC; WISSMANN/VOGT/LEU, op. cit., n. 8 ad art. 584 CC).

4.6.

4.6.1. Contrairement à ce que retient la cour cantonale, la clôture de l'inventaire (art. 584 CC), même " provisoire ", n'a ici jamais été prononcée. Certes, mettant en oeuvre l'art. 584 al. 1 CC, l'art. 148 al. 3 CDPJ prévoit que l'inventaire est clos après l'expiration du délai imparti par la sommation publique. Une suspension est néanmoins envisageable et l'autorité l'a ici précisément ordonnée par décision du 13 mars 2015, invoquant les prétentions élevées au fond portant sur la responsabilité de feu B.A.________ dans l'accident d'hélicoptère ayant causé son décès, déterminantes pour établir la solvabilité de la succession (supra consid. 4.2).

4.6.2. Par ailleurs, au contraire de ce qu'affirme la juridiction cantonale, ce n'est pas " l'existence " de la créance de la recourante qui est contestée à ce stade de la procédure, mais son inscription à l'inventaire, l'intimé estimant que dite créance n'avait pas à être inventoriée d'office, qu'elle devait en conséquence être produite dans le délai de sommation publique de l'art. 582 al. 1 CC sous peine de forclusion et que ce délai n'avait pas été respecté en l'espèce - élément qui n'est d'ailleurs pas remis en cause par la recourante. La contestation soulevée a donc trait à la conduite de la procédure d'inventaire en tant que telle et c'est bien à la Justice de paix que la contestation de l'intimé devait être adressée (supra consid. 4.5) et non au Tribunal cantonal par le biais d'un recours ainsi que tente de l'affirmer la recourante.

4.6.3. Néanmoins, ainsi que celle-ci l'indique à juste titre, c'est au stade de la consultation (art. 584 al. 1 CC), à savoir après la clôture de l'inventaire que la contestation devait être examinée. L'intimé a donc réagi prématurément à l'information que la créance de la recourante était portée à l'inventaire, dite communication lui étant adressée conformément à l'art. 583 al. 2 CC dès lors que la Justice de paix estimait que la créance litigieuse devait être inventoriée d'office. L'on ne saurait cependant considérer que cette dernière autorité serait arbitrairement entrée en matière sur la contestation prématurée de l'intimé et que le Tribunal cantonal aurait lui-même arbitrairement traité le recours qui lui était adressé: les autorités n'ont finalement fait qu'anticiper la résolution d'une contestation qui, pour des motifs organisationnels ou de clarté, n'est effectuée que plus tard. A cela s'ajoute que le principe d'économie de procédure commande de clore la contestation ici soulevée: reporter celle-ci, ab initio, postérieurement à la clôture de l'inventaire serait en effet dépourvu de sens.

5.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 583 al. 1 CC en considérant que la créance alléguée ne résultait pas des papiers du défunt.

5.1. La cour cantonale a relevé à cet égard que la déclaration d'impôts 2012 du défunt mentionnait à son annexe 01 traitant des titres " 200 actions X.________ SA de 100 fr. " pour une valeur imposable de 41'300 fr. et sur une autre page, un prêt de 120'000 fr. à la recourante. En revanche, aucune dette du défunt à l'égard de la recourante ne ressortait de dite déclaration d'impôts. La cour cantonale en a conclu que la créance invoquée ne pouvait en conséquence être inventoriée d'office à ce titre.

5.2. La recourante affirme que la déclaration d'impôts précitée démontrait le lien économique existant entre B.A.________ et elle-même. Ses prétentions résultaient par ailleurs d'un courrier qu'elle avait adressé le 26 novembre 2014 à la fiduciaire du de cujus. Ce courrier était en effet accompagné d'un relevé de compte pour la période du 1er janvier 2014 au 4 février 2015, dont il résultait que l'intéressé était débiteur d'un montant de 133'710 fr. 30 en sa faveur; dans cette correspondance, la recourante réservait en outre les frais indirects qui découleraient pour elle-même de l'accident, le montant de ceux-ci ne pouvant objectivement être articulé dès lors que la responsabilité du de cujus n'était alors pas établie. La recourante en déduit que la créance alléguée ressortait donc bien des papiers du défunt au sens de l'art. 583 al. 1 CC et qu'elle devait en conséquence être inventoriée.

5.3. On entend par " papiers du défunt " au sens de l'art. 583 al. 1 CC, tous les documents du de cujus qui fournissent des informations sur l'état de sa fortune, à savoir les factures, les registres commerciaux, les livres de comptabilité commerciale, les extraits de compte-courant, les contrats, les titres de créance, la correspondance, les papiers-valeurs (COUCHEPIN/MAIRE, op. cit., n. 2 ad art. 583 CC et les références) et plus généralement tout document retrouvé au domicile de l'intéressé (HUBERT-FROIDEVAUX, op. cit., n. 26). L'autorité a le devoir de rechercher ces papiers et de les examiner (PIOTET, op. cit., p. 719), mais les héritiers sont également tenus de renseigner celle-ci sur la consistance de la succession; plus spécialement, ils doivent signaler d'office à l'autorité les dettes du défunt qui leur sont connues (art. 581 al. 3 CC; STEINAUER, op. cit., n. 1020c et les références; COUCHEPIN/MAIRE, op. cit., n. 3 ad art. 583 CC et les références; WISSMANN/VOGT/LEU, op. cit., n. 19 ad art. 581 CC; NONN/ENGLER, op. cit., n. 25 ad art. 581 CC; PFYL, op. cit. p. 151 s.).

5.4. En l'espèce, il est fait référence à la déclaration fiscale du défunt relative à la seule année 2012, qui ne laisse apparaître aucune dette de celui-ci envers la recourante. Celle-ci tire en réalité l'essentiel de ses prétentions d'un courrier qu'elle a adressé le 26 novembre 2014 à la fiduciaire du défunt et de son épouse, à savoir une correspondance qui ne résulte manifestement pas des papiers de celui-ci. La cour cantonale n'a donc pas violé l'art. 583 al. 1 CC en considérant que la créance alléguée par la recourante ne pouvait être inventoriée d'office. La question de savoir si les héritiers du défunt auraient failli à leur devoir d'annonce en omettant de communiquer les factures " ouvertes " qui ressortent des annexes du courrier précité peut rester indécise en l'espèce dès lors qu'elle n'a pas trait à la procédure d'inventaire elle-même mais à l'éventuelle responsabilité des héritiers concernés.

6.
En définitive le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Aucune indemnité de dépens n'est allouée à l'intimé qui n'a pas été invité à se déterminer sur le fond du litige.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 1er novembre 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso

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Objet rectification de l'inventaire successoral

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Décisions dès 2000

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JdT

1983 III 114

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 319 Anfechtungsobjekt - Mit Beschwerde sind anfechtbar:
^a	nicht berufungsfähige erstinstanzliche Endentscheide, Zwischenentscheide und Entscheide über vorsorgliche Massnahmen;
^b	andere erstinstanzliche Entscheide und prozessleitende Verfügungen:
^b1	in den vom Gesetz bestimmten Fällen,
^b2	wenn durch sie ein nicht leicht wiedergutzumachender Nachteil droht;
^c	Fälle von Rechtsverzögerung.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 59 Grundsatz - 1 Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
¹	Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
²	Prozessvoraussetzungen sind insbesondere:
^a	die klagende oder gesuchstellende Partei hat ein schutzwürdiges Interesse;
^b	das Gericht ist sachlich und örtlich zuständig;
^c	die Parteien sind partei- und prozessfähig;
^d	die Sache ist nicht anderweitig rechtshängig;
^e	die Sache ist noch nicht rechtskräftig entschieden;
^f	der Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten sind geleistet worden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
¹	Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
²	Ces conditions sont notamment les suivantes:
^a	le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
^b	le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
^c	les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
^d	le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
^e	le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
^f	les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
^a	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
^b	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
^b1	dans les cas prévus par la loi,
^b2	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
^c	le retard injustifié du tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.